Vous venez de choisir d’utiliser le service d’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes que nous avons mis en place pour notre clientèle. Ce service va vous permettre de joindre la plateforme Acceo et d’entrer en contact avec un interprète (langue des Signes Française), un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole) ou un codeur LPC, en fonction de votre mode de communication préféré.

L’intervention des interprètes / transcripteurs / codeurs de la plateforme de communication Acceo consiste donc à traduire, interpréter, transcrire ou coder les échanges verbaux ou écrits entre personnes entendantes et personnes sourdes ou malentendantes dans le cadre de l’accès exclusif aux services rendus accessibles.

Notre interprète / transcripteur / codeur va se mettre en relation téléphonique avec le service de votre choix, parmi ceux disponibles. Durant tout l’entretien, il interprètera ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant.

Cette intervention ne sera possible que si vous disposez d’une webcam (intégrée ou non) et d’un microphone, équipements sans lesquels la prestation demandée ne pourra techniquement pas être réalisée.

La prestation délivrée respectera les deux critères suivants :

• Fidélité : l’interprète / transcripteur / codeur est tenu de restituer le message reçu par lui, qu’il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible dans ce qu’il estime être objectivement l’intention du locuteur original.
• Neutralité : l’interprète / transcripteur / codeur ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

D’une manière générale, la nature ou le contenu des échanges, les préjudices directs ou indirects liés à la compréhension de ceux-ci par les parties concernées (participants de l’échange et interprète / transcripteur / codeur), ne peuvent constituer un engagement de responsabilité.

Le client / bénéficiaire reconnait être informé :

• Que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d’ordre privé ou confidentiels, sont entendus par une tierce personne en sa qualité d’interprète, transcripteur ou codeur ;
• que l’ensemble des intervenants de la plateforme de communication Acceo est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement.
• qu’il est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de capter, enregistrer, ou transmettre l’image ou les propos d’une personne sans son consentement (art. 226-1 du code pénal), ainsi le client / bénéficiaire s’interdit formellement d’enregistrer, faire des captures d’écran ou de filmer les interprètes / transcripteurs / codeurs (photo, audio, vidéo…) lors de l’utilisation du service.

En utilisant le service dédié aux sourds et malentendants, le client / bénéficiaire accepte sans réserve les contraintes et risques liés à celui-ci, s’interdit d’avoir un comportement et/ou de tenir des propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède et accepter les CGU ainsi que la politique de protection des données personnelles ci-après.

Dans le cas où le client ou le bénéficiaire ferait usage de la transcription automatique, ils sont informés que les présentes CGU et politique de protection des données personnelles ne trouvent plus à s’appliquer, les conditions applicables étant celles du sous-traitant accessibles à l’adresse suivante : https://policies.google.com/?hl=fr