Acte européen sur la gouvernance des données

Pilier essentiel de la stratégie européenne pour les données, l’acte sur la gouvernance des données vise à accroître la confiance dans le partage des données, à renforcer les mécanismes visant à accroître la disponibilité des données et à surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des données.

L’acte sur la gouvernance des données soutiendra également la mise en place et le développement d’espaces européens communs des données dans des domaines stratégiques, impliquant à la fois des acteurs privés et publics, dans des secteurs tels que la santé, l’environnement, l’énergie, l’agriculture, la mobilité, la finance, l’industrie manufacturière, l’administration publique et les compétences.

L’acte sur la gouvernance des données est entré en vigueur le 23 juin 2022 et, après un délai de grâce de 15 mois, est applicable depuis septembre 2023.

Avantages

L’initiative vise à rendre plus de données disponibles et à faciliter le partage des données entre les secteurs et les pays de l’UE afin d’exploiter le potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises européens.

Par exemple:

• Une bonne gestion et un bon partage des données permettront aux industries de développer des produits et des services innovants et rendront de nombreux secteurs de l'économie plus efficaces et plus durables. Il est également essentiel pour la formation des systèmes d’IA.
• Avec davantage de données disponibles, le secteur public peut élaborer de meilleures politiques, conduisant à une gouvernance plus transparente et à des services publics plus efficaces.
• L'innovation fondée sur les données apportera des avantages aux entreprises et aux particuliers en rendant notre vie et notre travail plus efficaces grâce à:
  • données de santé: améliorer les traitements personnalisés, fournir de meilleurs soins de santé et aider à guérir les maladies rares ou chroniques, économiser environ 120 milliards d’euros par an dans le secteur de la santé de l’UE et apporter une réponse plus efficace et plus rapide à la crise sanitaire mondiale liée à la COVID-19;
  • données sur la mobilité: économiser plus de 27 millions d’heures de temps aux usagers des transports publics et jusqu’à 20 milliards d’euros par an en coûts de main-d’œuvre pour les conducteurs de voitures grâce à la navigation en temps réel; 
  • données environnementales: lutter contre le changement climatique, réduire les émissions de CO₂ et lutter contre les situations d’urgence, telles que les inondations et les incendies de forêt;
  • données agricoles: le développement de l'agriculture de précision, de nouveaux produits dans le secteur agroalimentaire et de nouveaux services en général dans les zones rurales;
  • données relatives à l’administration publique: fournir des statistiques officielles de meilleure qualité et plus fiables et contribuer à des décisions fondées sur des données probantes.

Comment cela fonctionnera-t-il dans la pratique?

L’UE stimulera le développement de systèmes de partage de données fiables au moyen de quatre grands ensembles de mesures:

1. Mécanismes visant à faciliter la réutilisation de certaines données du secteur public qui ne peuvent pas être mises à disposition en tant que données ouvertes. Par exemple, la réutilisation des données de santé pourrait faire avancer la recherche pour trouver des remèdes aux maladies rares ou chroniques.
2. Mesures visant à garantir que les intermédiaires de données joueront le rôle d’organisateurs fiables du partage ou de la mise en commun des données au sein des espaces européens communs des données.
3. des mesures visant à permettre aux citoyens et aux entreprises de mettre plus facilement leurs données à la disposition de la société.
4. des mesures visant à faciliter le partage des données, en particulier pour permettre l’utilisation des données par-delà les secteurs et les frontières, et pour permettre de trouver les bonnes données à la bonne fin. 

Lire le Data Governance Act expliqué pour plus d'informations sur ces mesures.

Incidence dans l’ensemble de l’UE

Le règlement sur la gouvernance des données constituera un puissant moteur d’innovation et de création d’emplois. Elle permettra à l'UE de s'assurer qu'elle est à l'avant-garde de la deuxième vague d'innovation fondée sur des données. 

La société dans son ensemble bénéficiera de politiques davantage fondées sur des données probantes et de meilleures solutions aux défis de société, tels que le changement climatique et la pandémie de COVID-19. 

Les entreprises bénéficieront d'une réduction des coûts d'acquisition, d'intégration et de traitement des données, ainsi que d'une réduction des obstacles à l'entrée sur les marchés. Ils verront également une réduction du délai de mise sur le marché de nouveaux produits et services. Cela permettra aux petites et grandes entreprises de développer de nouveaux produits et services axés sur les données.