Un corpus réglementaire numérique agile pour l’UE

Le corpus réglementaire numérique, également connu sous le nom d’«acquis numérique», est l’ensemble de la législation de l’UE régissant les technologies numériques émergentes, la cybersécurité, les plateformes en ligne et les communications électroniques. Il s’agit d’un ensemble de règles qui soutiennent l’innovation, favorisent une concurrence loyale, protègent les consommateurs, garantissent la confidentialité des données et répondent aux défis découlant de la transition numérique. 

Cet ensemble de règles existe pour préserver nos valeurs et nos normes européennes. Cependant, comme elle s'est développée pour suivre le rythme du paysage technologique et de l'innovation, elle a exposé nos entreprises à des coûts de conformité élevés et, dans certains cas, à une insécurité juridique.

Le rapport Draghi 2024 attribue en partie le déficit de compétitivité de l’UE aux charges administratives et aux incohérences réglementaires. Plus précisément, le rapport souligne que l’environnement réglementaire impose trop de contraintes à l’innovation, en particulier dans le secteur numérique, et entrave les jeunes entreprises européennes qui cherchent à se développer.

Pour le mandat 2024-2029, la Commission s’est engagée à remédier aux manquements recensés dans le rapport Draghi et a entrepris un effort de simplification.

L’omnibus numérique adopté par la Commission en novembre 2025 prend la forme de deux propositions de règlements distinctes: 

Omnibus numérique couvrant les règles en matière de données, de cybersécurité et de respect de la vie privée

Exemples de révisions proposées des règles existantes:

• Un point d'entrée unique pour tous les rapports d'incidents de cybersécurité et de violations de données
• Fusion des dispositions de l’acte sur la gouvernance des données, de la directive sur les données ouvertes et du règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel en un acte législatif unique et restructuré sur les données
• Abrogation du «règlement P2B» (règlement «plateforme à entreprise»), dont les dispositions ont été partiellement rendues superflues par la législation sur les services numériques

Lire toutes les révisions réglementaires proposées de l'omnibus numérique

Omnibus numérique sur l'IA

L’omnibus numérique sur l’IA a proposé une série de modifications ciblées de la législation sur l’IA. Un accord politique a été conclu en mai et l’omnibus est entré en vigueur le 27 juillet 2026.

Nouvelles mesures visant à simplifier le respect des règles de cybersécurité de l’UE

Le 20 janvier 2026, la Commission a proposé un nouveau train de mesures sur la cybersécurité afin de renforcer encore la résilience et les capacités de l’UE en matière de cybersécurité face à ces menaces croissantes, y compris des modifications de la directive SRI 2.

Ces mesures visent à simplifier le respect des règles de cybersécurité de l’UE et des exigences en matière de gestion des risques pour les entreprises opérant dans l’UE. Les modifications simplifieront les règles de compétence, rationaliseront la collecte de données sur les attaques par ransomware et faciliteront la surveillance des entités transfrontières dans le cadre du rôle de coordination renforcé de l’ENISA. Cela facilitera la conformité pour 28 700 entreprises, dont 6 200 micro et petites entreprises. 

Le règlement révisé sur la cybersécurité vise également à réduire les risques dans la chaîne d’approvisionnement en TIC de l’UE provenant de fournisseurs de pays tiers ayant des préoccupations en matière de cybersécurité. Il établit un cadre de confiance pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des TIC en utilisant une approche harmonisée, proportionnée et fondée sur les risques. Les récents incidents de cybersécurité ont mis en évidence les principaux risques de vulnérabilité dans les chaînes d’approvisionnement en TIC, qui sont essentiels pour les services et infrastructures critiques.

La Commission s’est activement engagée auprès des parties prenantes avant l’exercice de réexamen. 

Elle a lancé un appel à contributions en ligne qui a fait l’objet d’un retour d’information substantiel. 

Virkkunen, vice-président exécutif, a tenu deux dialogues sur la mise en œuvre avec les principales parties prenantes, l’un sur les données, l’autre sur la cybersécurité, et un dialogue politique de haut niveau supplémentaire sur l’avenir des politiques en matière d’IA. Le commissaire McGrath a également tenu un dialogue sur la mise en œuvre du RGPD. Davantage de dialogues sur la mise en œuvre auront lieu dans les mois à venir.

En outre, les services de la Commission ont procédé à plusieurs «vérifications de la réalité», c’est-à-dire à des groupes de réflexion approfondis réunissant des entreprises et des représentants de la société civile. Un panel consacré aux PME a également été organisé par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe.   

Ces exercices ont permis aux services de la Commission de donner la priorité aux amendements ayant le plus d’impact sur les entreprises pour ce premier Omnibus. Un compte rendu de ces travaux préparatoires est disponible dans le document de travail des services de la Commission accompagnant l’omnibus.

La proposition Omnibus numérique de novembre est une première étape. 

La Commission envisage déjà de poursuivre ses efforts de simplification et procède à un «test de résistance» du corpus réglementaire numérique, également connu sous le nom de bilan de qualité numérique. Le bilan de qualité étudiera l’interaction entre les différentes règles et leur incidence cumulée sur les entreprises.