Le rapport de cette année confirme qu’il existe une trajectoire positive dans de nombreux États membres, étant donné que d’importantes réformes ont été engagées dans les quatre domaines clés couverts par le rapport, à savoir la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs institutionnels.
L’acte délégué sur l’accès aux données au titre de la législation sur les services numériques permet aux chercheurs d’obtenir un accès sans précédent aux données internes des plateformes afin de contribuer à un monde en ligne plus sûr.
La Commission a adopté un acte délégué définissant les règles accordant l’accès aux données aux chercheurs qualifiés au titre de la législation sur les services numériques.
Aujourd’hui, dans le cadre d’une initiative au titre de la législation sur les services numériques (DSA), la Commission européenne aide les chercheurs qualifiés à accéder aux données internes des très grandes plateformes en ligne (VLOP) et des moteurs de recherche (VLOSE) dans l’Union européenne.
Le 2 juillet 2025, le Comité européen des services numériques a été consulté sur le projet de lignes directrices de la Commission relatives à des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée et de sécurité des mineurs en ligne, comme le prévoit l’article 28, paragraphe 4, de la législation sur les services numériques.
De nouvelles règles harmonisant le format, le contenu et les périodes de déclaration en matière de transparence s’appliquent désormais en vertu de la législation sur les services numériques.
This Commission Staff Working Document contains the overview of elements accounted for the estimation of the amount of external assigned revenues stemming from the supervisory fee pursuant to Article 6(1) of Commission Delegated Regulation (EU) 2023/1127 for the Digital Services Act.
Aujourd’hui, la Commission a franchi deux étapes majeures dans son enquête concernant la conformité d’AliExpress avec la législation sur les services numériques (DSA).
La Commission a rendu contraignants les engagements d’AliExpress visant à répondre aux préoccupations soulevées dans le cadre de procédures formelles au titre de la législation sur les services numériques.
