7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/61


Article 33

(ex-article 135 TCE)

Dans les limites du champ d'application des traités, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, prennent des mesures afin de renforcer la coopération douanière entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.