Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA)

L'accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA), que le Conseil a décidé de conclure le 22 septembre 2003(1), entre en vigueur le 1er novembre 2003, les procédures prévues à l'article 2 de l'accord ayant été accomplies le 29 septembre 2003.

(1) JO L 256 du 9.10.2003, p. 20.