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14.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/33 |
DÉCISION (UE) 2017/436 DU CONSEIL
du 6 mars 2017
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de conclure des accords sur le commerce des produits biologiques. |
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(2) |
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé «l'accord»). |
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(3) |
Dans l'accord, l'Union et la République du Chili reconnaissent l'équivalence de leurs règles respectives de production biologique et de leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne les produits biologiques. |
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(4) |
L'accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique dans l'Union et au Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques. Il vise également à améliorer la protection des labels biologiques respectifs de l'Union et de la République du Chili et à renforcer la coopération en matière de réglementation entre les parties sur les questions relatives à la production biologique. |
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(5) |
Il convient de signer l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Chili sur le commerce des produits biologiques est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
R. GALDES