Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 75/07)

Numéro de l'aide: XA 271/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels «Europäische territoriale Zusammenarbeit»

Base juridique: Beihilfen werden nach Maßgabe

des gemeinsamen Programmdokuments (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017),

des Gemeinsamen Umsetzungsdokumentes und

der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere in der Erzeugung von landwirtschaftlichen Erzeugnissen tätige Unternehmen und zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 70/2001,

in der jeweils geltenden Fassung, gewährt.

Die Förderung wird darüber hinaus nach Maßgabe der §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung, mit den im Umsetzungsdokument normierten abweichenden bzw. besonderen Regelungen gewährt

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 million EUR par an

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre: Après publication de la synthèse des informations par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Les objectifs spécifiques de l'aide sont les suivants:

organisation et mise en œuvre d'activités économiques et écologiques transfrontalières dans la région tchèco-saxonne bénéficiaire par la définition de stratégies communes pour un développement territorial durable,

renforcement durable de la compétitivité de la région dans le contexte européen,

exploitation ciblée des potentiels de développement de la région bénéficiaire par une coopération transfrontalière efficace.

À cette fin, les dispositions suivantes du règlement (CE) no 1857/2006 sont appliquées:

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels, en particulier en ce qui concerne les mesures relatives à l'infrastructure touristique (point 2.2.2.1 du document de mise en œuvre), à la protection du climat, des forêts et de la nature et à la préservation des paysages (point 2.3.1.1 du document de mise en œuvre), à l'exclusion des mesures de transposition de Natura 2000,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à promouvoir les réseaux de coopération économique et scientifique (points 2.2.1.1 a), b) et c) du document de mise en œuvre) ainsi que les mesures visant à encourager la prise de conscience des problèmes environnementaux, à favoriser l'éco-civisme et à promouvoir la gestion environnementale (points 2.3.1.3 b) et c) du document de mise en œuvre).

Les dispositions des articles 5 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent également à l'admissibilité des dépenses

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (cultures annuelles, cultures pluriannuelles, exploitation de pépinières, élevage, culture et élevage associés, prestations de services agricoles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.ziel3-cil3.eu/servlet/PB/show/1042655_l1/Umsetzungsdok_DE.pdf

Autres informations:

Thomas TREPMANN

Referatsleiter

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Numéro de l'aide: XA 373/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: L'ensemble du territoire fédéral

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in der Landwirtschaft

Base juridique: Grundsätze für eine nationale Rahmenrichtlinie zur Gewährung staatlicher Zuwendungen zur Bewältigung von durch Naturkatastrophen oder widrige Witterungsverhältnisse verursachte Schäden in Landwirtschaft, Binnenfischerei und Aquakultur

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 80 % ou 90 % dans les zones défavorisées

Date de la mise en œuvre: Au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.6.2014

Objectif de l'aide: Article 11: aides relatives aux pertes subies dans le secteur agricole en raison de phénomènes météorologiques défavorables.

Les aides relatives aux dommages subis a) dans le secteur agricole en raison de calamités naturelles ou b) dans le secteur de la pêche intérieure et de l'aquaculture font l'objet de procédures de notification séparées:

Secteur(s) concerné(s): Tous les sous-secteurs de l'agriculture.

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont, indépendamment de leur forme juridique, des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission dont les activités comprennent la production primaire de produits agricoles, y compris l'apiculture et l'élevage ovin itinérant

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/SharedDocs/downloads/04-Landwirtschaft/Foerderung/Beihilfen/Beihilfe__Naturereignisse.html

Autres informations: Des aides d'État sont destinées à soutenir la gestion des crises par les entreprises et doivent parvenir le plus rapidement possible aux intéressés. Dans le passé, des retards se sont produits dans l'élaboration des systèmes d'indemnisation et leur approbation par la Commission européenne. Les principes relatifs à un régime d'aide national dont il est question ont pour objet de permettre un octroi rapide des aides en cas de problèmes graves.

Cette procédure est conforme aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013. Celles-ci recommandent aux États membres de mettre en place des régimes d'aide en temps opportun pour le cas où surviendraient des dommages liés à des événements naturels exceptionnels — c'est-à-dire avant un événement possible, afin qu'en cas de problèmes graves, la procédure communautaire d'approbation des aides ne retarde pas l'octroi de ces dernières.

Il convient donc de noter qu'il s'agit d'un régime préventif concernant un événement qui pourrait survenir à l'avenir. Lors de l'estimation du montant total annuel dans le cadre du régime, il a été tenu compte des expériences tirées des inondations de 2002 (Elbe et Danube) et 2005 (Danube et affluents, en particulier dans les Préalpes et les Alpes bavaroises) ainsi que de la sécheresse de 2003.