30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/45

1.

constate qu’une eau pure et disponible en suffisance, source de vie, est indispensable à notre santé et notre bien-être. L’eau offre de nombreuses possibilités de développement, mais représente aussi un danger. Les inondations, les sécheresses et la mauvaise qualité de l’eau menacent notre vie, notre santé et notre bien-être;

2.

apprécie que la Commission européenne ait présenté, en 2000, la directive-cadre sur l’eau (DCE) qui, complétée par une législation européenne plus spécifique (1), a rationalisé une grande partie de l’ancienne réglementation, défini une approche de gestion de l’eau basée sur les bassins hydrographiques et fixé des objectifs à long terme ambitieux pour la gestion de l’eau;

3.

a connaissance des travaux actuels de la Commission européenne en ce qui concerne les éléments suivants de la politique européenne de gestion de l’eau:

4.

attire l’attention sur le fait que dans la plupart des États membres, la gestion de l’eau relève des missions et compétences institutionnelles et politiques des collectivités locales et régionales, qui sont dès lors chargées de la mise en œuvre concrète de la majeure partie des directives européennes sur l’eau. Souvent, elles exercent en outre des responsabilités dans des domaines d’action qui sont importants pour la gestion durable de l’eau, notamment l’aménagement du territoire, les infrastructures, la politique de mobilité, la délivrance d’autorisations, l’agriculture et la gestion du paysage, l’approvisionnement en eau, la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, l’adaptation au changement climatique et la protection contre les inondations;

5.

prend acte des conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2016 sur une gestion durable de l’eau. Le Comité européen des régions (CdR) soutient les conclusions du Conseil, à savoir que l’eau est une priorité absolue, et marque son accord avec l’argument selon lequel les missions en matière de gestion de l’eau diffèrent selon les États membres et que dès lors, une certaine flexibilité dans les solutions envisageables est nécessaire; il s’impose entre autres de mettre en place des infrastructures de régulation des ressources hydriques en vue de parvenir à un niveau élevé de protection de l’environnement et des masses d’eau, et de satisfaire la demande;

6.

attire donc l’attention sur l’importance de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le contexte national, régional et local est par exemple décisif concernant les mesures liées à la réutilisation de l’eau ou à l’amélioration de l’efficacité du côté de la demande (économies en eau), étant donné que le niveau des ressources en eau disponibles diffère selon les endroits. Il importe par conséquent que, tout en partant d’un cadre européen, il soit possible d’examiner la problématique et de prendre les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et local;

7.

prend acte du très ambitieux programme volontaire en matière d’eaux urbaines à l’horizon 2030 établi par la conférence «Cities and Water», qui s’est tenue à Leeuwarden en février 2016, et encourage les villes d’Europe à y adhérer;

8.

se réjouit de l’intention de la Commission européenne de présenter, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire en 2017, une proposition relative à des exigences minimales pour la réutilisation de l’eau ainsi qu’une révision (REFIT) de la directive sur l’eau potable (2), tout en veillant à ce que les éventuelles incidences négatives pour les autres secteurs, comme par exemple l’agriculture, ne soient pas disproportionnées;

9.

insiste sur la nécessité de tenir compte des différences entre les régions en matière de disponibilité de l’eau. Il ne devrait y avoir d’obligation de réutiliser l’eau que si elle peut être justifiée. Pour l’essentiel, réutiliser l’eau permet d’offrir des solutions dans des régions où la disponibilité de l’eau pose problème;

10.

dans ce contexte, invite la Commission européenne, sur la base d’une approche équilibrée et cohérente, à veiller à ce que le recours à la réutilisation de l’eau soit uniquement considéré comme une possibilité d’approvisionnement supplémentaire et s’accompagne parallèlement d’une amélioration de l’efficacité sur le plan de la demande, et à ce que les incidences éventuelles d’une disponibilité réduite d’eau soient analysées et prises en considération;

11.

juge essentiel que les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du présent avis d’initiative, puissent émettre des recommandations pour améliorer la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau, et continuent à être associées de manière intensive à la future politique européenne sur l’eau;

12.

a déjà par le passé pris position à plusieurs reprises sur des questions en lien avec la gestion de l’eau. Le présent avis d’initiative s’inscrit dans le prolongement d’avis précédents du CdR, notamment:

13.

souligne qu’en ce qui concerne l’incidence du changement climatique sur la gestion de l’eau, les politiques menées aux niveaux local, régional, national et de l’Union européenne doivent être étroitement liées aux mesures prises dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique, et se réfère à cet égard à l’avis intitulé «Une approche intégrée pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne relative à l’adaptation au changement climatique», CdR 2430/2016;

14.

reconnaît que la politique de l’eau est un domaine très vaste et se concentre dans le présent avis d’initiative sur la gestion des eaux intérieures, à savoir la qualité de l’eau, la pénurie d’eau douce, ainsi que la protection contre les inondations. Le présent avis ne couvre donc pas la gestion des eaux maritimes et océaniques et, dès lors, la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la planification de l’espace maritime, qui ont fait l’objet d’avis antérieurs du CdR;

15.

attire l’attention sur les grands défis qui nous attendent en matière de gestion de l’eau, eu égard au changement climatique et à l’utilisation encore plus intensive des sols:

16.

insiste sur la valeur économique du secteur de l’eau et l’importance économique d’une bonne gestion de l’eau et cite à ce titre les quelques exemples suivants:

17.

estime, en raison de la grande incertitude qui plane encore sur l’ampleur et l’incidence des futurs problèmes liés à l’eau et de la diversité des cadres politiques, qu’une politique basée sur un «schéma directeur» peut être considérée comme un bon point de départ pour améliorer la relation entre les diverses institutions et explorer de nouvelles voies novatrices d’élaboration de la politique qui permettent aux différentes composantes sectorielles de collaborer, en cherchant des synergies et en évitant les conflits. Il est nécessaire de mettre en œuvre une approche que nous appellerons «adaptative». Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités:

18.

invite la Commission européenne à explorer, dans le cadre de la révision prévue de la directive sur l’eau potable, des mesures sur la réutilisation de l’eau, de la révision éventuelle de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et de la révision, à terme, de la directive-cadre sur l’eau, les possibilités de politique adaptative dans le domaine de la politique de l’eau. Cette exploration devrait être axée sur les conditions principales d’une telle politique, à savoir l’intégralité, l’échange d’information, la flexibilité et la différenciation au niveau des objectifs et des efforts à fournir, ainsi que l’innovation. Ce faisant, la Commission devrait consulter les collectivités locales et régionales pour veiller à ce que les futures propositions répondent au mieux à leurs intérêts et soutiennent leurs compétences au lieu de les réduire;

19.

invite la Commission européenne à transformer sa politique de l’eau, principalement sectorielle, en politique intégrale, et l’engage dès lors à miser, dans ce contexte, sur l’intégration de la gestion de l’eau, en tant qu’élément horizontal, dans d’autres domaines politiques étroitement liés à cette ressource, tels que la consommation humaine, l’énergie, l’agriculture, la pêche, le tourisme, l’environnement, etc.;

20.

considère que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur doivent demeurer les fondements de la gestion de l’eau. Toutefois, une approche différenciée devrait rester ouverte à toutes les possibilités afin de parvenir aux solutions les plus efficaces et les plus performantes, de telle sorte que l’on puisse, dans des cas exceptionnels, s’écarter de ces principes fondamentaux. Ces solutions doivent s’appuyer sur des approches scientifiques innovantes, spécifiques et durables du point de vue environnemental;

21.

fait observer à cet égard que l’énergie et/ou les coûts énergétiques peuvent constituer un obstacle majeur au recours à l’innovation et à des solutions originales pour remédier à la pénurie d’eau, telles que le transport d’eau vers les régions asséchées ou les installations de dessalement, et souligne que lors de l’élaboration des politiques européennes, il convient de prendre en compte l’utilisation des énergies renouvelables dans ce contexte, ainsi que le potentiel de l’eau elle-même en tant que source d’énergie;

22.

attire l’attention sur l’utilisation croissante de médicaments, par exemple les antibiotiques, dont les principes actifs, en passant par les égouts, aboutissent dans les eaux de surface, ce qui entraîne non seulement la nécessité de fournir un effort accru pour produire de l’eau potable à partir des eaux de surface, mais peut également être la cause d’un plus grand risque d’immunité des bactéries. La solution à ce problème réside dans une approche ciblant les sources diffuses de médicaments résiduels, à savoir les excédents de médicaments et les résidus de médicaments contenus dans les urines et les matières fécales;

23.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à inclure les notions d’infrastructure verte et de mesures de rétention naturelle des eaux dans leurs politiques de gestion de l’eau, en complément ou en remplacement des mesures structurelles «grises» traditionnelles (par exemple pour réduire les pressions hydromorphologiques dans les bassins hydrographiques), dans leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI (notamment pour la restauration des prairies humides et forêts), ou dans la planification urbaine (par exemple pour le stockage de l’eau de pluie — en vue de sa réutilisation — ou pour accroître la rétention des eaux afin de limiter les conséquences des inondations);

24.

attire l’attention sur la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau en contribuant à la protection des approvisionnements en eau propre lors de catastrophes naturelles (12);

25.

encourage les collectivités locales et régionales à collaborer avec les compagnies d’assurances et les gouvernements nationaux afin de s’assurer que l’ensemble des ménages, des exploitations agricoles et des entreprises susceptibles de subir des inondations puissent bénéficier d’une assurance à un prix abordable. Il convient également de poursuivre les travaux afin de garantir que toutes les parties prenantes reconnaissent que développer d’emblée la capacité de résilience constitue le moyen le plus efficace de réduire les risques au minimum et de diminuer les coûts à long terme occasionnés par les catastrophes naturelles;

26.

étant donné que les objectifs des différentes politiques sont, en soi, acceptables («politique planifiée»), mais que les mesures nécessaires à leur mise en œuvre s’avèrent souvent contradictoires, fait observer que les régions et les villes, en tant que niveau de mise en œuvre, doivent souvent faire un compromis entre ces différentes mesures;

27.

demande à la Commission européenne d’intensifier l’échange ascendant d’informations entre les collectivités locales et régionales, chargées de l’exécution de la politique de l’eau, et les décideurs politiques à Bruxelles, et d’intégrer les informations sur les objectifs contradictoires, par exemple, dans sa nouvelle politique ou dans les modifications de sa politique;

28.

espère que la révision prévue de la directive sur l’eau potable améliorera les systèmes de suivi et les paramètres d’analyse, assurera un meilleur accès des citoyens à l’information sur la qualité de l’eau potable, s’attaquera au problème des fuites, développera le cadre réglementaire pour les systèmes d’approvisionnement en eau potable individuels ou de petite taille, proposera des solutions aux problèmes causés par les matériaux en contact avec de l’eau potable, et permettra d’actualiser les dérogations existantes à la législation;

29.

insiste sur le fait qu’une future révision de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires devrait viser, en particulier, à améliorer le suivi, la communication et la diffusion publique des données, et recommande vivement de prendre en compte les passerelles vers l’économie circulaire et l’utilisation efficace des ressources dans l’Union européenne. Les États membres devraient être déchargés de la communication, à tout le moins pour ce qui concerne les obligations qu’ils ont déjà remplies;

30.

se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission européenne, qui vise à évaluer l’«état d’avancement de la mise en conformité» (distance to compliance) en se concentrant sur les lacunes qui persistent dans la collecte, le raccordement et le traitement adéquats des eaux usées, et qui vient compléter l’évaluation officielle de la conformité avec les obligations juridiques résultant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; constate avec satisfaction que dans son 8e rapport sur l’état de mise en œuvre de cette directive, la Commission européenne a pour la première fois analysé et intégré les résultats obtenus au niveau régional, et invite cette dernière à maintenir à la fois l’approche axée sur l’état d’avancement de la mise en conformité et l’approche régionale, ainsi qu’à les développer en coopération avec les acteurs locaux et régionaux;

31.

invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à limiter les pénuries d’eau et à continuer de promouvoir une utilisation plus efficace de l’eau, notamment:

32.

constate une tension entre les objectifs de qualité de l’eau et la politique agricole commune (PAC) et invite la Commission à s’efforcer de mieux coordonner ces deux domaines. L’Union européenne devrait éviter de renforcer ces contradictions et d’alourdir les charges administratives y afférentes, qui sont induites par l’obligation de mettre en œuvre des législations pouvant être contradictoires, mais plutôt trouver les compromis les plus efficaces et les plus rentables, qui se renforcent mutuellement;

33.

juge opportun et nécessaire d’intégrer dans la DCE la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en vue d’homogénéiser les mesures prises pour assurer un bon état des masses d’eau et leur adéquation à la consommation humaine.

34.

demande à la Commission européenne d’examiner les possibilités d’accroître la flexibilité et la différenciation de la politique de l’eau. La flexibilité est indispensable eu égard à l’incertitude quant aux futurs problèmes liés à l’eau. Les objectifs et l’approche de la politique de l’eau devront dès lors parvenir à un équilibre entre la sécurité juridique requise pour permettre une planification à long terme et des investissements pluriannuels coûteux, d’une part, et la nécessité de s’adapter le cas échéant aux nouvelles conditions, d’autre part. Par conséquent, la différenciation des objectifs en fonction du moment et de l’endroit s’impose afin de renforcer l’efficacité des mesures et d’améliorer leur acceptation (13), sans pour autant revoir les ambitions à la baisse;

35.

invite la Commission européenne à définir un autre principe que celui du paramètre déclassant («one out, all out») pour la surveillance au titre de la directive-cadre sur l’eau. Le principe du paramètre déclassant ne donne pas une si bonne image de l’état écologique et chimique réel et des efforts déjà fournis pour améliorer la qualité de l’eau. Il convient de développer un instrument de suivi qui tienne compte des résultats déjà obtenus dans l’État membre concerné, entre autres pour garantir l’acceptation des mesures nécessaires;

36.

est convaincu qu’outre l’innovation politique, des innovations techniques majeures sont capitales pour pouvoir faire face aux problèmes actuels et futurs dans le domaine de l’eau (14). Afin de soutenir ce type d’innovation, le Comité insiste sur l’avantage que pourrait présenter un programme d’action européen pour l’innovation dans le domaine de l’eau dans l’optique d’une société assurant une gestion intelligente, durable et circulaire de l’eau. Ce cadre contribuerait à encourager les États membres et les collectivités locales et régionales, avec l’appui de la Commission européenne, à mettre en application les approches innovantes systémiques et à créer ou faciliter des partenariats dans le cadre des projets d’innovation dans le domaine de l’eau. Bien que les plateformes du savoir et les possibilités de financement de l’innovation actuelles fassent l’objet d’un processus de développement, de consolidation et d’extension considérable, le Comité voit deux obstacles à l’introduction de solutions innovantes. Aussi invite-t-il la Commission européenne à:

37.

La gestion de l’eau est un domaine politique à forte intensité de capital, dans lequel des investissements importants sont consentis. Ceux-ci ne feront qu’augmenter à l’avenir. L’élargissement de la perspective pour la définition des problèmes et les solutions envisageables, et l’amélioration de l’intégration déjà préconisée par la réglementation actuelle entre des domaines politiques connexes (comme l’agriculture, l’énergie ou la santé), sont susceptibles de réduire le risque de désinvestissement, d’ouvrir de nouvelles possibilités et de créer ainsi un terreau favorable à l’innovation. L’enjeu consiste à prendre des décisions avisées, qui tiennent compte de ce que nous souhaitons préserver tout en offrant suffisamment de marge de manœuvre pour faire face également aux défis futurs, qui restent à déterminer avec précision, lorsqu’il s’agit de gérer la source de vie (« Manage the source of life »).