COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.10.2020

COM(2020) 620 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Une Union de l'égalité:








cadre stratégique de l'UE pour l'égalité, l'inclusion et la participation des Roms

{SWD(2020) 530 final}

I.    Introduction

L’édification d'une Union de l’égalité figure parmi les grandes priorités de la Commission. L’UE dispose déjà d’instruments juridiques et d’une politique très complète pour édifier une véritable Union de l’égalité. Néanmoins, ainsi que la Commission l’a souligné dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 1 , la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique persiste dans notre société, notamment à l’égard des Roms 2 , une communauté encore fort exposée à la marginalisation. Sur les 10 à 12 millions de Roms 3 qui, d’après les estimations, vivent sur notre continent, grand nombre d’entre eux continuent de faire l’objet, au quotidien, de discriminations, d’antitsiganisme 4 et d’exclusion socio-économique.

En 2011, la Commission a adopté un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 5 . Son principal objectif était de lutter contre l’exclusion socio-économique des Roms dans l’UE et les pays concernés par l'élargissement en promouvant l'égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement. Il invitait les États membres à élaborer des stratégies nationales d’intégration des Roms, à désigner des points de contact nationaux pour les Roms 6 et à fixer des objectifs nationaux. Deux ans plus tard, le Conseil a adopté une recommandation relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres, qui a fourni des orientations aux États membres sur la manière de renforcer la mise en œuvre de leurs stratégies nationales 7 . La région des Balkans occidentaux s’est volontairement alignée sur le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020.

Ces deux instruments ont joué un rôle majeur 8 dans l’inscription du thème de l’inclusion des Roms sur la liste des priorités de l’UE et des États membres et dans la mobilisation des instruments stratégiques et juridiques de l’UE, ainsi que de ses mécanismes de financement. Néanmoins, de manière générale, l’intégration des Roms a progressé de manière limitée au cours des dix dernières années, même s’il existe des différences significatives selon les domaines d’action et les pays 9 . L’éducation est le domaine qui a le plus progressé, notamment du fait de la diminution du décrochage scolaire et de l’amélioration de la participation à l’enseignement préscolaire et à l’enseignement obligatoire. Toutefois, les cas de ségrégation des élèves roms dans l’enseignement sont à la hausse 10 . La situation au niveau du risque de pauvreté et la perception qu’ont les Roms de leur état de santé se sont améliorées, mais la couverture médicale continue d’être limitée. L’accès à l’emploi ne s’est pas amélioré et la proportion de jeunes d’origine rom ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation a même augmenté. En raison notamment de l’existence de logements inadaptés et isolés, la situation reste difficile dans ce domaine. On constate une certaine diminution des cas de discrimination parmi les Roms et une plus grande acceptation des Roms par la population en général. Toutefois, l’antitsiganisme, les crimes de haine, la traite des Roms, en particulier des femmes et des enfants, demeurent des sujets de vive préoccupation 11 .

La conclusion du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms offre l’occasion d’intensifier les actions visant à remédier à cet échec persistant. De telles mesures s’avèrent d’autant plus importantes que la pandémie de COVID-19 a révélé l’exposition extrême des communautés roms exclues et marginalisées aux incidences négatives sur la santé et sur le plan socio-économique.

Afin de progresser davantage et plus rapidement, la présente communication définit un nouveau cadre stratégique de l’UE pour les Roms, qui promeut l’égalité effective, l’inclusion socio-économique et la participation constructive des Roms. Si les États membres sont en première ligne pour ce qui est d’initier un véritable changement au niveau de la situation Roms, lequel nécessite un engagement politique accru, l’UE peut les aider à élaborer une approche efficace et les doter des outils adéquats. Le présent cadre stratégique s’appuie sur les conclusions de l’évaluation du cadre précédent, les consultations approfondies 12 , les évaluations annuelles de la mise en œuvre des stratégies nationales 13 , ainsi que sur une analyse des raisons de l’efficacité limitée des mesures antérieures 14 . Il fait suite aux appels lancés par le Parlement européen, le Conseil et la société civile en faveur d’une initiative européenne renforcée pour l’après-2020 15 . Il reconnaît que les Roms ne sont pas tous socialement exclus, mais qu’ils peuvent tous être victimes de discrimination et d’entraves à leur autonomisation. Il adopte une approche intersectionnelle, sensible à la combinaison de l’ethnicité avec d’autres aspects de l’identité et aux différentes façons dont ces intersections contribuent à des expériences de discrimination uniques 16 .

Le présent cadre stratégique de l’UE pour les Roms contribue également à plusieurs autres initiatives. Il contribue directement à la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme, au socle européen des droits sociaux 17 et à la réalisation du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable 18 .

Parvenir à l’équité et à l’inclusion nécessite une utilisation accrue et une meilleure affectation des ressources, ainsi que la participation des communautés roms, de tous les niveaux de pouvoir, de tous les secteurs et parties prenantes (gouvernements nationaux, institutions de l’UE, organisations internationales, organisations de la société civile, représentants de l’industrie et du monde académique) et l’établissement de partenariats entre tous ces acteurs. Une coopération étroite entre le niveau européen et le niveau national est particulièrement cruciale. Au niveau de l’UE, le présent cadre stratégique définit des objectifs communs ambitieux, à la fois généraux et spécifiques. Au niveau national, les gouvernements devraient élaborer des cadres stratégiques nationaux solides pour les Roms permettant de prendre des engagements à long terme et de collaborer avec les institutions de l’UE en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms. Ainsi que le Conseil le lui a proposé dans ses conclusions de 2016 19 , la Commission adopte une proposition de révision et de remplacement de la recommandation du Conseil de 2013.

II.    Objectifs communs pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

L’évaluation du cadre actuel et les conclusions qui en ont été tirées par le Parlement européen, le Conseil et plusieurs organisations de la société civile à l’échelle européenne et nationale 20  montrent qu’il est nécessaire de renouveler et de renforcer l’engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, tant au niveau européen qu’au niveau national . Un engagement accru est nécessaire pour lutter contre la persistance des discriminations, y compris l’antitsiganisme, et pour améliorer l’inclusion des Roms dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement 21 . Les Roms devraient être associés à ce processus, depuis la conception jusqu’à la mise en œuvre des mesures. Dans le même temps, les actions entreprises devraient tenir compte de la diversité et des besoins de groupes spécifiques de la population rom.

La Commission fixe donc sept objectifs au niveau de l’UE à l’horizon 2030. Trois de ces objectifs sont horizontaux et se rapportent aux domaines de l’égalité, de l’inclusion et de la participation. Les quatre autres sont des objectifs sectoriels et se rapportent aux domaines de l’éducation, de l’emploi, du logement et de la santé. La mise en œuvre effective de ces objectifs implique nécessairement qu’il soit possible de mesurer les progrès réalisés. Aussi, pour la première fois, la Commission propose-t-elle des objectifs clés ciblés, de nature quantitative, au niveau de l’UE afin de suivre la réalisation de ces sept objectifs. Bien que ces objectifs ciblés exigent que des progrès minimaux soient réalisés d’ici 2030, l’objectif à long terme reste de garantir une égalité effective et de combler l’écart entre les Roms et la population en général. Ces objectifs ciblés sont le fruit de l’expérience acquise dans le cadre d’enquêtes menées auprès des communautés roms et résultent d’une consultation approfondie associant l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les États membres ainsi que la société civile rom et pro-Roms 22 . Les graphiques ci-dessous présentent les sept objectifs, les objectifs ciblés fixés au niveau de l’UE, les progrès à accomplir et la situation actuelle 23 .

D’autres indicateurs sont à l’étude 24 .

III.    Action nationale renouvelée et renforcée en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation

La réalisation des objectifs du présent cadre stratégique requiert que l’UE et les États membres passent à l’action. Cette approche complémentaire est la seule manière de susciter un changement sur le terrain. Les États membres détiennent les principales compétences dans les domaines couverts par le présent cadre et une approche structurée s’impose. Bien que la situation des Roms varie d’un pays à l’autre, il convient de renforcer l’engagement des États membres et de les rendre davantage responsables de leurs actions afin d’apporter un véritable changement dans la vie quotidienne des Roms. À cet effet, il y a lieu d’associer la société civile et toutes les parties prenantes concernées à l’élaboration des cadres stratégiques nationaux pour les Roms.

Faire avancer l’action nationale au moyen de cadres stratégiques nationaux pour les Roms Les États membres sont invités à élaborer, à adopter et à mettre en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, comprenant: odes caractéristiques communes; odes engagements minimaux qui devraient s’appliquer à tous; od’éventuels engagements supplémentaires en fonction du contexte national; odes engagements plus ambitieux pour les États membres comptant une importante population rom. Les propositions relatives à ces éléments sont présentées ci-dessous. Dans la mesure du possible, chaque État membre devrait fixer ses propres objectifs ciblés. La Commission apportera son concours à ce processus en fournissant toutes les orientations nécessaires. Elle soutiendra également les mesures nationales, notamment en veillant au respect de l’application de la législation en matière d’égalité, en intégrant la politique en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms dans les initiatives de l’UE, en mobilisant les fonds de l’UE en faveur des Roms et en luttant contre l’antitsiganisme. Les États membres sont invités à achever l’élaboration de ces cadres nationaux d’ici septembre 2021 et à les transmettre à la Commission.

Parallèlement à la présente communication, la Commission adopte une proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, qui dresse une liste de mesures spécifiques que les États membres doivent prendre pour atteindre les objectifs de l’UE. Les deux sont donc complémentaires. La proposition de recommandation balise également le renforcement des capacités des parties prenantes, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les organismes pour l’égalité de traitement, la société civile et les acteurs régionaux et locaux, ainsi que l’établissement de partenariats entre ces acteurs. En outre, elle contient des orientations visant à garantir une meilleure utilisation des fonds de l’UE et des fonds nationaux, ainsi qu’un suivi et une évaluation performants, au niveau national, des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, et un processus efficace d’établissement de rapports à leur sujet.

III.1. Orientations en vue d’une action nationale selon une approche commune, mais différenciée

Afin d’aider les États membres à élaborer des cadres stratégiques nationaux pour les Roms qui soient constructifs et efficaces, la Commission propose une série de caractéristiques communes, ainsi que des engagements minimaux pour tous les cadres stratégiques nationaux pour les Roms. En outre, étant donné que la proportion de Roms, ainsi que le contexte national, varient considérablement d’un État membre à l’autre, la Commission propose des engagements supplémentaires et plus ciblés. Une telle démarche tient compte de la diversité des situations dans les États membres et permet une approche commune, mais différenciée.

Premièrement , la Commission propose que tous les cadres stratégiques nationaux pour les Roms présentent les caractéristiques communes suivantes:

üaccent renforcé sur l’égalité afin de compléter l’approche en matière d’inclusion: la prise en compte des quatre domaines d’action (éducation, emploi, soins de santé et logement) au moyen d’une approche intégrée reste essentielle pour l’inclusion des Roms, mais il est également nécessaire de mettre clairement l’accent sur l’égalité. En particulier, la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme devrait constituer un objectif essentiel et une priorité transversale dans chaque domaine d’action, en complément de l’approche en faveur de l’inclusion. Cette attention portée à deux volets complémentaires devrait garantir aux Roms un accès effectif à la justice économique et sociale et la possibilité de bénéficier de chances égales.

üPromotion de la participation par l’autonomisation, la coopération et la confiance: la participation constructive des Roms doit être assurée à toutes les étapes de l’élaboration des politiques. Il convient de promouvoir la participation des Roms à la vie politique, économique et culturelle en leur faisant se sentir membres à part entière de la société. Il y a lieu de garantir l’autonomisation et le renforcement des capacités des Roms, de la société civile et des pouvoirs publics, en renforçant la coopération et la confiance entre les parties prenantes et entre les communautés roms et non roms.

üReflet de la diversité des Roms: les États membres devraient veiller à ce que leurs cadres stratégiques couvrent tous les Roms présents sur leur territoire et reflètent les besoins des différents groupes au moyen d’une approche intersectionnelle. Ils devraient garder à l’esprit la manière dont différents aspects de l’identité peuvent se conjuguer et ainsi exacerber les discriminations. Ils devraient fixer des objectifs ciblés quantitatifs et/ou qualitatifs afin de garantir la prise en compte de la diversité en termes d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, de mobilité et d’autres caractéristiques personnelles.

üDémarginalisation des Roms couplée à un ciblage explicite, mais sans exclusive 25 : les cadres stratégiques nationaux pour les Roms devraient combiner démarginalisation, d’une part, et ciblage explicite, mais sans exclusive, d’autre part, en veillant à ce que les services traditionnels soient inclusifs et en fournissant un soutien ciblé supplémentaire pour promouvoir une égalité d’accès effective des Roms aux droits et aux services. Ils devraient servir d’instruments de planification de l’affectation des fonds des États membres et de l’UE en faveur d’actions ciblées sur les Roms et d’une réforme globale et inclusive.

üAmélioration de la fixation des objectifs, de la collecte de données, du suivi et de l’établissement de rapports: la prise de mesures en vue de réaliser les objectifs clés ciblés de l’UE et les objectifs ciblés correspondant, de nature quantitative et/ou qualitative, des États membres peut générer de réels progrès sur la voie de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms. Les données devraient être collectées régulièrement pour alimenter les rapports et le suivi, améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes et promouvoir le transfert et l’apprentissage de politiques 26 .

Deuxièmement, en mettant en œuvre les caractéristiques communes, en s’appuyant sur l’expérience acquise avec le cadre actuel et en tenant compte des vastes consultations 27 menées au cours des deux dernières années, la Commission invite tous les États membres à inclure dans leurs cadres stratégiques nationaux pour les Roms, au minimum, les engagements suivants:

Le cadre stratégique national devrait définir: a)les valeurs de référence et les valeurs cibles nationales en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’UE, sur la base d’une évaluation complète des besoins; b)des objectifs ciblés et des mesures axées sur des groupes spécifiques (enfants, femmes et jeunes d’origine rom, personnes âgées ou personnes handicapées d’origine rom, citoyens mobiles de l’UE, ressortissants de pays tiers, Roms apatrides) afin de refléter la diversité des Roms, y compris des mesures tenant compte de la dimension de genre, axées spécifiquement sur l’enfant et tenant compte de l’âge; c)des mesures visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination (par exemple, au moyen de plans d’action nationaux contre le racisme); d)des mesures visant à garantir l’inclusion socio-économique des Roms marginalisés, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement; e)des mesures ciblées conjuguées à des mesures générales tenant compte des problèmes spécifiques au niveau local et visant explicitement à éliminer les obstacles qui privent les Roms de l’égalité d’accès aux politiques générales 28 ; f)un budget spécifique pour la mise en œuvre et le suivi 29 , tirant pleinement parti de l’innovation sociale et des capitaux privés; g)des mécanismes d’établissement de rapports, de suivi et d’évaluation des progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés; h)un système de consultation et de coopération, propres aux politiques concernées, avec la société civile rom et pro-Roms, les ministères sectoriels, les organismes pour l’égalité de traitement, d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme et d’autres parties prenantes; et i)des mesures de renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active de la société civile à toutes les étapes de l’élaboration des politiques et de garantir sa participation aux processus des plateformes des États membres et de l’UE 30 . Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient: a)disposer d’un mandat, de ressources et d’effectifs suffisants pour assurer une coordination et un suivi en continu; et b)présenter un rapport régulier sur l’état d’avancement des travaux et participer aux activités de base du réseau des PCNR géré par la Commission 31 .

Troisièmement, outre ces caractéristiques communes et ces engagements minimaux, des efforts nationaux supplémentaires, à moduler en fonction de contextes nationaux spécifiques, peuvent se révéler importants. Les défis en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms varient en fonction de la taille de la communauté rom et de sa part dans la population totale, ainsi que du contexte économique général et des séquelles laissées par l’exclusion et la discrimination. Ils varient également selon le lieu et le mode de vie des Roms (zones rurales, urbaines, mobiles, isolées) et de caractéristiques spécifiques, telles que la mobilité transnationale, les migrations ou les questions liées aux documents d'état civil. Ces différents défis peuvent se refléter dans les cadres stratégiques nationaux pour les Roms, avec des objectifs, des niveaux d’investissement et des types de solutions différenciés. En fonction du contexte national (tel que les moyens de collecte de données disponibles, l’utilisation de financements ciblés ou généraux de l’UE, la taille relative et les besoins spécifiques de leur population rom), la Commission invite les États membres à prendre des engagements supplémentaires comme suit.

Le cadre stratégique national devrait également définir: a)des objectifs ciblés nationaux, de nature quantitative et qualitative, pour les sept objectifs généraux de l’UE et les objectifs spécifiques qui y sont associés (en fonction de la disponibilité des données); b)la manière dont les fonds et instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur des Roms; et c)la manière dont les réformes institutionnelles ou administratives contribueront à l’égalité et à l’inclusion. Les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) devraient également procéder à une évaluation et à une révision à mi-parcours du cadre stratégique national.

Quatrièmement, lorsque les Roms représentent une part significative de la population (c’est‑à‑dire bien plus de 1 %) 32 , la promotion de leur égalité et de leur inclusion est non seulement importante du point de vue des droits fondamentaux, mais revêt également une importance économique évidente. Dans les pays comptant une forte proportion de Roms, ce groupe représente une part sans cesse croissante de la population en âge scolaire et de la future population active. Les progrès en matière d’inclusion socio-économique des Roms pourraient avoir pour effet de réduire la pénurie de main-d'œuvre et de compétences en cas d’évolution démographique défavorable et de diminuer les dépenses sociales. Investir dans une meilleure éducation et dans le renforcement des compétences d’une main-d'œuvre jusque-là exclue peut avoir pour effet de favoriser l’accroissement de la productivité. Faire en sorte que les Roms puissent déployer leur plein potentiel pour contribuer à l’économie et à la société en général permettra d’améliorer le bilan social et économique pour tous.

Le besoin d’engagements plus forts et d’un soutien de l’UE accru, en particulier l’affectation de fonds de l’UE en faveur tant d’actions ciblées que de réformes générales inclusives, se trouve ainsi justifié. À cet égard, les États membres comptant une importante population rom sont invités à tirer pleinement parti de l’objectif spécifique du FSE+, tel qu'il est proposé, relatif à la promotion de l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms. Ils sont également encouragés à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les fonds disponibles bénéficient effectivement aux Roms. À cet effet, il est également nécessaire de collecter des données ventilées par origine ethnique et par sexe afin de soutenir l’élaboration, le suivi et l’examen des politiques.

Outre les engagements minimaux et ceux découlant du contexte national, la Commission invite dès lors les États membres comptant d’importantes populations roms à inclure dans leur cadre stratégique national pour les Roms des engagements plus ambitieux, comme suit.

Le cadre stratégique national devrait également: a)présenter un plan ou un ensemble de mesures visant à prévenir et à combattre l’antitsiganisme et la discrimination, la ségrégation dans l’éducation et le logement, ainsi que les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms (y compris en ligne); b)intégrer l’égalité et l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; et c)définir la manière dont les fonds et les instruments financiers de l’UE et des États membres seront mobilisés en faveur d’une réforme générale inclusive et d’une action ciblée. Le rôle du PNCR devrait être renforcé, de manière à ce qu’il puisse: a)compter sur sa propre équipe et sur un mandat institutionnel à même de garantir un certain poids politique, une coordination transsectorielle efficace et l’intégration de l’égalité et de l’inclusion des Roms dans les politiques aux niveaux régional et local; b)être associé (par les autorités de gestion des fonds de l’UE) à la coordination des discussions intergouvernementales sur la répartition des fonds de l’UE en faveur des Roms et au suivi systématique de leur utilisation (par exemple, par l’intermédiaire de comités de suivi, d’examens des incidences sur l’inclusion des Roms); c)veiller à mettre en place, au niveau national, une consultation et un dialogue visant l’autonomisation des Roms (en particulier les jeunes et les femmes); et d)faire en sorte que les politiques publiques et les services universels bénéficient de manière effective aux Roms, y compris à ceux vivant dans des zones rurales isolées (par exemple, mesures d’urgence et à moyen terme en temps de crise, réforme législative, planification des politiques en matière d’éducation, d’emploi, de soins de santé, de logement, autres domaines de l’inclusion socio-économique, services sociaux, transports, systèmes de revenu minimum, législation contre la discrimination).

Enfin, lors de la conception et de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms, il est conseillé aux États membres de tenir compte des principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms 33 . L’annexe 1 34 fournit des orientations supplémentaires pour la planification et la mise en œuvre des politiques dans le cadre de la lutte contre l’antitsiganisme et la pauvreté multigénérationnelle 35 , en promouvant la participation et l’autonomisation des Roms, en reflétant la diversité des Roms et en combinant approches ciblées et générales. Elle définit également des orientations pour mieux répondre aux nouveaux défis qui se posent, tels que la lutte contre l’incidence disproportionnée sur les Roms de crises telles que la pandémie de COVID-19, la garantie de l’inclusion numérique et la mise en place d’une justice environnementale. En outre, elle contient des orientations sur la promotion (la sensibilisation à) de l’art, de l’histoire et de la culture roms, ainsi que sur l’innovation sociale et l’expérimentation de politiques.

La Commission aidera les États membres à élaborer et à mettre en œuvre leurs cadres stratégiques nationaux pour les Roms, non seulement par des mesures de soutien financier et de coordination, telles que l’apprentissage mutuel ou le renforcement des capacités, mais aussi par un soutien méthodologique 36 et une aide au titre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) pour mettre au point des systèmes de suivi et d’évaluation 37 . Les États membres peuvent également obtenir le soutien de la FRA, des organismes pour l’égalité de traitement et d’autres institutions nationales de défense des droits de l’homme et des instituts nationaux de statistique afin de garantir/d’améliorer les capacités de collecte régulière de données au niveau national 38 . L’aide de l’UE sera modulée en fonction du niveau des engagements pris par les États membres.

III.2    Établissement de rapports au sujet de l’action nationale et des progrès réalisés sur la voie des objectifs ciblés et leur suivi

Afin d’accroître l’efficacité des processus de collecte de données, d’établissement de rapports et de suivi des progrès accomplis au regard des deux objectifs ciblés de l’UE, ainsi que des objectifs ciblés nationaux proposés ci-dessus, la Commission propose pour la première fois de recourir à un portefeuille d’indicateurs (voir annexe 2). Une telle mesure présenterait un réel intérêt dans une optique d’apprentissage mutuel entre les États membres. Ce portefeuille a été élaboré par un groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports coordonné par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), auquel participent les points de contact nationaux pour les Roms, les instituts nationaux de statistique et la Commission. Il permettra également de rendre compte des mesures énoncées dans la proposition de recommandation du Conseil.

L’élaboration de rapports au sujet de l’action nationale et le suivi de cette action seront effectués tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. En 2022, la Commission fera le point sur les cadres stratégiques nationaux pour les Roms, évaluera les engagements pris par les États membres et fournira des orientations pour toute amélioration nécessaire.

Les États membres sont invités à rendre compte de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux pour les Roms tous les deux ans à partir de 2023, y compris des mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation, en exploitant au maximum le portefeuille d’indicateurs. Le processus d’établissement de rapports par les États membres devrait se concentrer sur la mise en œuvre des engagements définis dans les cadres nationaux, y compris, le cas échéant, sur la réalisation des objectifs nationaux. Ces rapports devraient être rendus publics, afin d’accroître la transparence et de promouvoir l’apprentissage des politiques. Les cadres stratégiques et les rapports finalisés devraient également faire l’objet de discussions au sein des parlements nationaux.

La Commission demande à la FRA de réaliser une enquête sur les Roms à intervalles réguliers, à savoir tous les quatre ans à partir de 2020, afin de disposer des données nécessaires au départ, à mi-parcours et en fin de période pour mesurer les changements intervenus 39 . La FRA est également invitée à soutenir les efforts des États membres en matière de collecte de données et d’établissement de rapports, notamment par l’intermédiaire du groupe de travail sur les indicateurs d’intégration des Roms et l’établissement de rapports, et à alimenter le suivi et l’analyse, par la Commission, des progrès réalisés au niveau national.

Les rapports nationaux serviront, conjointement avec les contributions de la société civile et des données de la FRA, de base aux rapports de suivi périodiques de la Commission, publiés tous les deux ans. La Commission procédera également à une évaluation à mi-parcours et ex post du cadre stratégique de l’UE pour les Roms.

IV.    Actions de l’UE

Les États membres ont un rôle de premier plan à jouer pour faire évoluer concrètement la situation des Roms. L’action et l’aide de l’UE viendront compléter les efforts déployés au niveau national pour faciliter la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de l’UE d’ici à 2030.

IV.1.    Application effective de la législation de l’UE

Les actions visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination à l’égard des Roms s’appuient sur un cadre juridique bien établi de l’UE, notamment sur les principes généraux de non-discrimination et d’égalité énoncés dans les traités et réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE 40 , ainsi que sur la directive relative à l’égalité raciale 41 et la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie 42 . Comme souligné dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, pour être complet, un système de protection contre la discrimination exige avant tout l’application effective du cadre juridique, afin de garantir le respect des droits et obligations individuels dans la pratique. Bien que la portée des travaux réalisés dans ce cadre dépasse la question des Roms, ceux-ci auront des effets bénéfiques directs sur les communautés roms.

La Commission continuera à contrôler l’application de la directive relative à l’égalité raciale et à veiller au respect de celle-ci, en enquêtant sur les discriminations systématiques et en engageant des procédures d’infraction, s’il y a lieu, pour amener des changements dans les politiques et les législations nationales. Ces dernières années, une attention particulière a été accordée à la discrimination à l’égard des enfants roms dans le domaine de l’éducation. La Commission fournira des orientations et des formations et apportera un soutien financier à la collecte de données sur l’égalité ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application effectives de la directive, notamment par la représentation des intérêts des victimes. Comme annoncé dans le plan d’action de l’UE contre le racisme, la Commission présentera, en 2021, un rapport sur l’application de la directive 43 et pourrait y donner suite avec d’éventuelles dispositions législatives d’ici à 2022. Elle continuera en outre à soutenir les travaux des organismes pour l’égalité de traitement, qui accordent une priorité élevée 44 à l’amélioration de la situation des Roms et des expériences vécues par ces derniers. La Commission suivra la mise en œuvre de sa recommandation relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement 45 . Le rôle et l’indépendance de ces organismes et la possible nécessité d’une nouvelle législation pour renforcer leur rôle seront des thèmes importants du rapport de 2021.

La Commission poursuivra également ses travaux visant à prévenir et combattre le racisme et la xénophobie, en particulier en améliorant le signalement et l’enregistrement des crimes de haine avec l’appui de la FRA et en renforçant les stratégies de formation des autorités chargées de faire respecter la loi et le soutien aux victimes de crimes de haine. Selon la FRA 46 , de nombreux Roms sont victimes de harcèlement motivé par la haine (30 % des répondants d’origine rom). La Commission réaffirme sa détermination à garantir une transposition et une mise en œuvre correctes et intégrales de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie et à lancer des procédures d’infraction s’il y a lieu 47 . Prérequis fondamental pour pouvoir lutter contre l’antitsiganisme, les normes minimales établies pour la pénalisation des discours de haine ainsi que de la négation, de l’apologie ou de la banalisation de l’Holocauste doivent être intégralement et correctement transposées dans la législation des États membres. Comme d’autres personnes issues d’une minorité ethnique ou raciale, les Roms sont la cible de discours de haine en ligne et l’antitsiganisme est le motif le plus souvent signalé comme étant à la base des discours de haine. La Commission continuera à coopérer avec les entreprises des technologies de l’information pour lutter contre les discours de haine illégaux en ligne et étendra ses efforts à d’autres plateformes de médias sociaux 48 . La décision-cadre est complétée par la directive sur les droits des victimes 49 , qui vise notamment à garantir justice, protection et soutien aux victimes de crimes et de discours de haine. La stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025) traite des besoins spécifiques des victimes de crime de haine, dont les Roms 50 .

IV.2.    Prise en compte systématique de l’égalité des Roms dans les initiatives de l’UE et mobilisation de fonds de l’UE en faveur des Roms 51

La prise en compte systématique de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms dans toutes les initiatives pertinentes de la Commission sera déterminante pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent cadre stratégique. Lorsque des politiques sont élaborées, de l’inclusion sociale et économique à l’intelligence artificielle, du pacte vert à l’inclusion numérique et de la lutte contre les discours de haine aux politiques migratoires, intégrer la dimension d’égalité signifie également veiller à ce que les politiques européennes et nationales soient au service de tous les Roms. Dans le cadre de ses activités visant à promouvoir l’égalité pour tous et dans toutes ses acceptions, la task force interne de la Commission pour l’égalité s’emploiera à faire en sorte que la lutte contre la discrimination fondée sur l’origine raciale et ethnique et ses interactions avec d’autres motifs de discrimination soit intégrée dans l’ensemble des politiques, des législations et des programmes de financement de l’UE. La situation des Roms sera systématiquement prise en considération lors de la mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 . Des orientations et des formations en matière d’intégration soutiendront toutes les parties concernées par l’intégration d’une perspective d’égalité à chaque étape des interventions de l’UE, et la consultation plus active des organisations représentant les Roms sera encouragée tout au long du cycle d’élaboration des politiques de la Commission.

La task force interne de la Commission sur les Roms 52 continuera à coopérer sur les principales questions prioritaires, telles que l’utilisation efficace des fonds de l’UE pour promouvoir l’égalité et l’inclusion des Roms, avec différents services de la Commission à divers niveaux.

Dans le cadre de NextGeneration EU, la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience soutiendra les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable et favorisera la cohésion et la résilience économiques et sociales. Pour bénéficier d’un soutien, les États membres devront élaborer des plans pour la reprise et la résilience en vue de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise, d’aborder les transitions écologique et numérique et de répondre aux priorités pertinentes recensées dans les recommandations par pays du Semestre européen. Ce soutien permettra aux États membres de favoriser l’inclusion des groupes marginalisés, notamment des Roms et d’autres personnes appartenant à une minorité raciale ou ethnique. Les propositions de la Commission relatives au cadre financier pluriannuel promeuvent l’inclusion des Roms et la lutte contre les discriminations, en particulier par l’intermédiaire du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). En 2019, la Commission a souligné l’importance de l’inclusion des Roms dans plusieurs rapports par pays 53 du Semestre européen; cet aspect devrait être pris en compte et abordé dans les programmes couvrant la période 2021-2027.

Les propositions de règlements de la Commission concernant les dispositions communes, le FSE+, le FEDER et le FEADER 54 :

üprévoient un soutien financier pour la mise en œuvre des mesures et des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, y compris pour les activités ayant trait au renforcement du capital humain, des infrastructures et des capacités;

üprévoient que tous les programmes encouragent l’égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, tout au long de leur conception, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation;

üexigent le respect, pendant toute la période 2021-2027, de conditions favorisantes thématiques (cadre stratégique national en faveur des Roms, cadre stratégique national en faveur de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté) et horizontales (charte des droits fondamentaux);

üexigent qu’au moins 25 % des ressources du FSE+ soient utilisées pour favoriser l’inclusion sociale, de manière à ce qu’un montant minimal soit destiné à ceux qui en ont le plus besoin; et

üinsistent sur le «principe de partenariat», c’est-à-dire la participation de tous les acteurs concernés, notamment des organismes défendant l’inclusion sociale, la non-discrimination et les droits fondamentaux et les organisations de la société civile, à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des accords de partenariat, ainsi qu’aux comités de suivi.

Dans la mesure où ils exécutent l’essentiel du budget de l’UE en gestion partagée, les États membres jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de politiques publiques visant à soutenir les Roms et dans l’utilisation optimale des programmes de financement à cet effet. La Commission les invite donc à utiliser les fonds du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de NextGeneration EU de manière ciblée pour apporter des solutions aux problèmes et aux besoins des Roms, afin de respecter les engagements pris dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. La Commission s’emploiera à faire en sorte que les problèmes propres aux différents pays qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen soient dûment pris en compte dans les accords de partenariat à venir et que des mesures en faveur de l’égalité et de l’inclusion soient mises en œuvre au moyen de programmes opérationnels. La Commission veillera de près à ce qu’une double stratégie consistant, d’une part, à rendre les services inclusifs et, de l’autre, à fournir des programmes ciblés en faveur des communautés Roms marginalisées soit en place dans ces États membres et prise en compte dans les documents de programmation pour la période 2021-2027. Les conditions favorisantes applicables pour la période 2021-2027 à certains fonds de l’UE proposés par la Commission visent à garantir le respect des droits fondamentaux ainsi que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des interventions en faveur des Roms, la Commission soutiendra les initiatives d’apprentissage transnational en matière de politique et de financement, comme le réseau EURoma 55 des autorités de gestion et des points de contact nationaux pour les Roms.

Le volet «Investissements sociaux et compétences» du programme InvestEU 56 peut lui aussi contribuer à l’inclusion socio-économique des groupes marginalisés, dont les Roms. Cette contribution peut prendre la forme de modes de financement innovants, tels que des obligations à effet social, des projets axés sur les résultats, des interventions combinées à des subventions de l’UE et/ou des fonds provenant des instruments de financement des programmes sectoriels ou d’une combinaison de différentes sources de financement de l’UE. La Commission mettra en œuvre des initiatives pilotes ciblées dans le but d’expérimenter et d’attester de nouvelles méthodes de travail fondées sur des modes de financement innovants pour agir sur les aspects concrets de l’inclusion (logement, emploi, sécurité sociale), méthodes qui pourraient être adoptées/étendues ou reproduites dans le cadre de programmes plus vastes, à l’échelle nationale ou au niveau de l’UE. Les États membres pourront obtenir une assistance technique au titre de l’instrument d’appui technique pour intégrer l’égalité des Roms dans leurs processus de réforme et d’élaboration des politiques.

IV.3.    Action et soutien de l’UE en faveur de la participation, de l’inclusion et de la diversité des Roms

Dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, la Commission s’est engagée à montrer l’exemple en tant qu’institution en prenant des mesures pour améliorer de manière significative la représentativité de son personnel grâce à des mesures ciblées sur le recrutement et la sélection. Lorsqu’elle mettra ces mesures à exécution, la Commission veillera à ce qu’elles s’appliquent aux Roms. Elle invite les autres institutions de l’UE à prendre des mesures pour favoriser la diversité et l’inclusion au sein de leurs services respectifs.

La Commission organisera régulièrement des réunions avec des représentants des États membres 57 , d’organisations de la société civile à l’échelle de l’UE et d’organisations internationales, avec pour objectif de renforcer l’apprentissage mutuel. Elle veillera également à procéder à des échanges réguliers avec les parties prenantes. Au cours de la période 2021-2027, la Commission continuera à tenir des réunions sur la politique de cohésion avec les organisations de la société civile («dialogue structuré»). Elle organisera aussi des réunions consacrées à un dialogue étroit sur l’évolution de la politique de cohésion avec les organisations de la société civile rom.

Ainsi que l’a proposé le Parlement européen 58 , la Commission lancera un nouveau cycle de renforcement des capacités de la société civile rom pour permettre un contrôle civil indépendant et coordonné et l’établissement de rapports en la matière, en s’appuyant sur les leçons tirées du projet «Contrôle civil de la situation des Roms» (2017-2020). Des rapports sur le contrôle civil indépendant et coordonné sont prévus tous les deux ans à partir de 2022.

La Commission s’efforcera de renforcer autant que possible l’influence de la plateforme européenne pour les Roms 59 qui rassemble des représentants des gouvernements nationaux, de l’UE, des organisations internationales et de la société civile rom et qui vise à stimuler la coopération et l’échange d’expériences. Elle organisera des réexamens des cadres stratégiques nationaux au niveau thématique, national et régional, sur la base des conclusions du projet de contrôle civil de la situation des Roms et des rapports nationaux de suivi.

Par ses financements, la Commission encouragera la réforme des plateformes nationales pour les Roms 60 , notamment en faisant en sorte qu’elles soient plus représentatives de la population rom nationale. Ces plateformes devraient être étendues à de nouvelles parties prenantes (par exemple, aux organisations de défense des droits des enfants et au secteur privé) pour permettre de nouveaux apprentissages, exploiter le potentiel d’innovation sociale, faire évoluer les mentalités et insuffler un changement social durable. Pour encourager la participation active des Roms, en particulier des femmes et des jeunes, un représentant devrait être élu au sein de chaque plateforme pour permettre un travail en réseau transnational entre les plateformes européenne et nationales pour les Roms et les jeunes roms devraient se voir proposer des stages spécialisés ou des postes d’exécution dans les structures nationales liées à la mise en œuvre des plateformes nationales pour les Roms. Les synergies avec d’autres initiatives européennes, nationales ou internationales, en particulier avec le projet de contrôle civil de la situation des Roms, devraient être exploitées pour favoriser l’apprentissage mutuel et le transfert de politiques.

IV.4.    Action et soutien de l’UE en faveur de la promotion de l’égalité et de la lutte contre l’antitsiganisme

Afin de promouvoir l’égalité des Roms en luttant contre l’antitsiganisme, la Commission soutiendra des activités visant à encourager les discours positifs et les modèles de rôles roms, à combattre les stéréotypes négatifs, à sensibiliser à l’histoire et à la culture roms et à favoriser la confiance et la réconciliation dans le cadre du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs». 

La Commission mènera, conjointement avec l’Unesco, une campagne de lutte contre la désinformation, les discours de haine et les théories du complot, y compris concernant les Roms. Elle continuera à soutenir le secteur privé au moyen de la plateforme européenne des chartes de la diversité et à étudier les moyens de coopérer avec les médias pour construire des discours positifs et promouvoir l’égalité et la diversité dans tous les domaines. Tirant parti de l’expérience acquise 61 , la Commission organisera une série de séminaires sur les stéréotypes raciaux et ethniques, y compris ceux touchant les Roms, à l’intention des journalistes, des organisations de la société civile et des représentants de minorités raciales ou ethniques.

Dans le cadre de ses activités de communication, la Commission vantera les avantages de l’égalité et de la diversité 62 . Elle organisera une série d’actions de sensibilisation ciblant les États membres comptant d’importantes communautés roms pour combattre les stéréotypes, promouvoir la diversité culturelle, émanciper les enfants, les jeunes et les femmes roms et leur donner plus de visibilité en tant que modèles de rôles dans diverses communautés, ainsi que pour rapprocher les communautés.

Les actions de sensibilisation aux conséquences des discriminations multiples dont sont victimes les femmes roms seront alignées sur la campagne de communication menée à l’échelle de l’UE pour lutter contre les stéréotypes sexistes, qui adopte une approche transversale de toutes les sphères de la vie, dans le cadre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

V.    Promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms au-delà de l’UE

L’UE et les États membres devraient promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans leur action extérieure, en particulier dans leurs politiques d’élargissement, de voisinage et de développement et dans leur politique humanitaire.

La région des Balkans occidentaux constitue une priorité géostratégique pour l’UE. Dans sa communication de février 2020 63 , la Commission demande un alignement sur les politiques de l’UE, y compris en ce qui concerne le soutien aux plus défavorisés. Les partenaires des Balkans occidentaux se sont déjà alignés, volontairement, sur le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020. Et ils ont réalisé des progrès notables. Lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Zagreb en mai 2020, les dirigeants de l’UE ont réaffirmé leur soutien à la perspective européenne des Balkans occidentaux ainsi que leur détermination à soutenir la transformation politique, économique et sociale de la région 64 . Ils ont salué l’attachement ferme des partenaires des Balkans occidentaux à la primauté de la démocratie et de l’état de droit, y compris au respect des droits de l’homme, de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des personnes appartenant à des minorités 65 .

Il y a une forte présence rom dans les Balkans occidentaux, similaire à celle observée dans les États membres de l’UE qui comptent une importante population rom. Il est impératif de traiter les questions d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms de la même manière dans l’UE et dans les Balkans occidentaux, notamment de fixer les mêmes objectifs pour la période allant jusqu’à 2030. En juillet 2019, les premiers ministres des Balkans occidentaux ont adopté une déclaration sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne, dans laquelle ils se sont engagés à améliorer concrètement, d’ici à l’adhésion, la situation des Roms en matière d’éducation, d’emploi, de santé, de logement, d’état civil et de non-discrimination 66 . L’UE continuera à soutenir la mise en œuvre de la déclaration et les travaux en matière de collecte de données, de prise en compte des Roms dans le processus budgétaire et de cartographie des logements roms. L’alignement progressif sur les objectifs et les méthodes de l’UE fera partie de la perspective européenne de tous les pays souhaitant adhérer à l’Union.

Selon un processus similaire à celui du Semestre européen applicable aux États membres de l’UE, les partenaires des Balkans occidentaux présentent des programmes annuels de réforme économique (PRE) qui comprennent des réformes visant à stimuler la compétitivité et à améliorer les conditions d’une croissance inclusive et de la création d’emplois. Les PRE couvrent l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et l’égalité des chances, y compris en ce qui concerne les Roms. Une fois adopté, l’instrument d’aide de préadhésion 2021-2027 continuera à soutenir les réformes et l’alignement sur les exigences de l’UE aux niveaux régional et national. Le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux recense les domaines d’investissement prioritaires en vue de stimuler la convergence, la croissance et la compétitivité dans la région, y compris au bénéfice des groupes marginalisés et des minorités, notamment des communautés roms 67 . Des fonds supplémentaires de l’UE, liés à la relance post-COVID-19 ou à d’autres mesures de soutien au titre des relations extérieures, tels que des fonds provenant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), seront également mobilisés pour promouvoir l’inclusion des Roms 68 .

L’UE continuera à promouvoir la non-discrimination et l’égalité dans le monde en s’appuyant sur le cadre stratégique de l’UE 69 , sur les plans d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024) 70 et sur les plans d’action de l’UE sur l’égalité des sexes 71 , et elle tiendra compte des questions relatives aux Roms dans la mise en œuvre des orientations de l’UE relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure 72 (2019). L’action de l’UE complétera les initiatives nationales et soutiendra la société civile. L’égalité et l’inclusion des Roms figureront régulièrement à l’ordre du jour des dialogues sur les droits de l’homme et des autres dialogues politiques avec les pays tiers comptant une forte population rom. L’UE continuera à œuvrer activement en faveur de l’égalité des Roms dans les enceintes multilatérales et régionales, en particulier au sein du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies.

VI.    Conclusion

Les Roms contribuent depuis des siècles à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Europe. L’UE a le devoir de protéger sa minorité rom de la discrimination, de l’antitsiganisme et de l’exclusion sociale. Pour que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms deviennent réalité, il faut que l’ensemble des institutions de l’Union, des gouvernements nationaux et des agences de l’UE, les organismes pour l’égalité de traitement et les autres institutions de défense des droits de l’homme collaborent et agissent en partenariat avec la société civile et les organisations internationales et il faut que les Roms eux-mêmes prennent pleinement part au processus. La Commission invite le Parlement européen à soutenir le présent cadre stratégique et demande au Conseil d’œuvrer en vue de l’adoption rapide de la proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, en veillant à ce que les États membres et la Commission travaillent main dans la main. En unissant nos efforts, nous pouvons accomplir de réels progrès d’ici à 2030 pour concrétiser une Europe dans laquelle les Roms et les communautés roms, dans toute leur diversité, jouissent de chances égales dans toutes les sphères de la vie, bénéficient de l’inclusion socio-économique et participent de manière égale à la société.

(1)

     Une Union de l’égalité: plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 - COM(2020) 565 final .

(2)

     Le terme générique de «Roms» englobe les personnes d’origine rom les plus diverses, telles que: les Roms, les Sintis, les Kalés, les Romanichels, ainsi que les Bayaches/Roudars. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, les Yéniches, les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals, de même que les «Voyageurs», comprenant les Travellers ou les populations désignées sous le vocable administratif de «Gens du voyage», ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de chaque groupe.

(3)

      Estimations 2012 du Conseil de l’Europe .

(4)

     L’antitsiganisme (une forme de racisme contre les Roms) est un phénomène structurel enraciné historiquement, qui se manifeste aux niveaux institutionnel, social et interpersonnel. Il trouve son origine dans la manière dont la majorité perçoit et traite les personnes considérées comme des «gitans». L’antitsiganisme s’enracine dans un processus d’«altérisation», qui se fonde sur des stéréotypes, tant négatifs que positifs, tendant à considérer l’autre comme un être exotique. Si, parmi les partisans de la nécessité de renforcer la lutte contre l’antitsiganisme, la compréhension de ce phénomène fait consensus, un débat s’est fait jour sur le terme proprement dit. Le Parlement européen (dans ses résolutions de 2015 , de 2017 , de 2019 et de 2020 ), la Commission (dans ses communications annuelles publiées entre 2015 et 2019, et dans sa note de conclusions de 2018), le Conseil (dans sa recommandation de 2013 et dans ses conclusions de 2016 ) et le Conseil de l’Europe ont reconnu que l’antitsiganisme constituait un obstacle à l’inclusion, d’où l’importance de combattre ce phénomène. La Commission utilise l’orthographe proposée par l’ alliance contre l’antitsiganisme , tout en admettant que l’usage de termes différents puisse être adéquat dans d’autres contextes nationaux.

(5)

      COM(2011) 173 final .

(6)

     Des représentants nationaux désignés pour servir de point de contact pour la stratégie nationale en faveur des Roms, ainsi que l’autorité chargée de coordonner son développement et sa mise en œuvre au niveau national. À la suite de l’adoption du cadre de l’UE, tous les États membres en ont désigné, à l’exception de Malte, qui ne compte pas de communauté rom sur son territoire.

(7)

     Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres ( JO C 378 du 24.12.2013, p. 1 ).

(8)

     Ainsi que l’a démontré l’évaluation du cadre: COM(2018) 785 final , SWD(2018) 480 final .

(9)

     Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2018) 785 final.

(10)

   En vertu de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (la «directive sur l’égalité raciale»), la Commission a engagé des procédures d’infraction contre trois pays (CZ, HU et SK) pour ségrégation scolaire des enfants roms.

(11)

     Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020, COM(2018) 785 final.

(12)

     Voir le SWD(2020) 530 final qui l’accompagne, annexe 1.

(13)

      COM(2019) 406 , SWD(2019) 320 , tous les rapports annuels .

(14)

      A meta-evaluation of interventions for Roma inclusion [Une méta-évaluation des interventions en faveur de l’intégration des Roms].

(15)

     Voir la résolution du Parlement européen de 2020, les conclusions du Conseil   de 2019 ,   les contributions de la société civile .

(16)

     Conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans «la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle». L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes définit l’«intersectionnalité» comme un «outil d’analyse permettant d’étudier et de comprendre comment le sexe et le genre, d’une part, et d’autres caractéristiques/identités personnelles, d’autre part, se croisent et comment ces intersections contribuent à des expériences de discrimination uniques, ainsi que de prendre des mesures à cet égard». Cette définition s’applique de la même façon à toute forme de discrimination.

(17)

     Les principes 1 (enseignement inclusif et de qualité), 3 (égalité des chances) et 20 (accès aux services essentiels) revêtent une importance particulière pour les Roms et orientent l’allocation des fonds de l’UE en faveur de mesures ciblées et générales.

(18)

     Pour ce qui est de l’ambition du programme consistant à «ne laisser personne de côté», la situation des Roms en Europe présente une marge d’amélioration considérable. En traitant la situation des Roms, l’UE peut se rapprocher de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Les ODD 1 et 2 (pas de pauvreté et faim «zéro»), 3 et 4 (bonne santé et bien-être et éducation de qualité), 6 et 7 (eau propre et assainissement, et énergie propre et d’un coût abordable), 10 et 11 (réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre, et villes et communautés durables) et 16 (sociétés pacifiques et inclusives, accès à la justice pour tous et renforcement des institutions responsables et efficaces à tous les niveaux) sont des points d’attention particulièrement importants.

(19)

     Dans ses conclusions de 2016 , le Conseil a demandé à la Commission de proposer une initiative pour l’après‑2020 et d’y inclure une proposition de révision de la recommandation du Conseil de 2013 intitulée Accélérer le processus d’intégration des Roms .

(20)

     Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms: lutter contre les comportements négatifs envers les personnes d’origine rom en Europe [ P9_TA(2020)0229 ]; résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme [ P8_TA(2019)0075 ]; conclusions du Conseil EPSCO du 24 octobre 2019 sur l’économie du bien-être ( 13432/19 ), invitant la Commission à renouveler l’engagement en faveur de l’inclusion des Roms. En outre, lors de la conférence à haut niveau sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, qui s’est tenue à Bucarest les 4 et 5 mars 2019, les participants ont appelé la Commission à proposer un nouveau cadre de l’UE ambitieux pour l’après-2020 et demandé aux États membres et aux pays concernés par l'élargissement d’intensifier leurs engagements en faveur de l’intégration des Roms. Information de la présidence ( 7003/19  du 14.3.2019).

(21)

     Pour de plus amples informations sur la nécessité de mettre plus clairement l’accent sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations dans le cadre de l’UE pour l’après-2020, voir les recommandations d’experts émises au lendemain de la conférence intitulée «Comment lutter contre l’antitsiganisme dans un cadre de l’UE en faveur des Roms pour l’après-2020?» (Vienne, 27.11.2018).

(22)

     Voir le SWD(2020) 530 final qui l’accompagne.

(23)

     Pour de plus amples informations sur les intitulés des indicateurs et les sources de données, voir l’annexe 2 et le rapport sur le cadre de suivi pour une initiative de l’UE sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour l’après-2020 élaboré par le groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports [coordonné par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA), avec la participation des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, les instituts nationaux de statistique et la Commission]. 

(24)

     D’autres indicateurs sont actuellement examinés par le groupe de travail sur les indicateurs d'intégration des Roms et l’établissement de rapports coordonné par la FRA. Ils portent, par exemple, sur la privation matérielle et sociale, l’accès aux services de santé et aux services sociaux, ainsi que la ségrégation en matière de logement.

(25)

     Voir les principes fondamentaux communs . Le principe 2 (ciblage explicite mais sans exclusive) «suppose que la priorité est donnée aux Roms en tant que groupe cible mais que les autres catégories de personnes partageant des conditions socio-économiques similaires ne sont pas exclues pour autant». Le principe 4 (démarginaliser les Roms) fait référence à l’objectif visant à ce que «les Roms fassent partie intégrante de la société (intégration à l'enseignement ordinaire, accès à des emplois et logements ordinaires)». S'il existe encore des formes de ségrégation, partielle ou totale, dans le domaine de l'éducation ou du logement, les politiques d'intégration des Roms doivent tendre à supprimer ces anciennes pratiques. Il y a lieu d'éviter la mise en place de marchés du travail artificiels et séparés pour les Roms».

(26)

     En vue d’une collecte de données selon une approche fondée sur les droits de l’homme, les autorités nationales sont encouragées à consulter les documents suivants: European handbook on equality data [Manuel européen sur les données relatives à l’égalité] (révisé en 2016),   lignes directrices sur l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données relatives à l’égalité (2018) , et Data collection in the field of ethnicity [Collecte de données en rapport avec l’origine ethnique] (2017) . Les États membres sont encouragés à allouer les ressources nécessaires à cette collecte de données et à profiter de l’aide de la FRA pour renforcer leurs capacités à cette fin.

(27)

     Voir le SWD(2020) 530 final qui l’accompagne.

(28)

     Les principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms offrent un cadre aux fins de la conception et de la mise en œuvre fructueuses d’actions d’appui à l’inclusion des Roms. Les principes 2 et 4 visent à combiner des mesures ciblées et des mesures générales.

(29)

     Les États membres qui programment l’objectif spécifique du FSE+ relatif à la promotion de l’intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées à l’annexe IV de la proposition de la Commission relative au règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 en ce qui concerne les conditions favorisantes thématiques applicables aux cadres stratégiques nationaux pour les Roms. Plusieurs autres instruments financiers de l’UE, tels que les fonds relevant de la politique de cohésion, peuvent être activés en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms.

(30)

     Ces plateformes rassemblent acteurs gouvernementaux et acteurs de la société civile. Elles visent à stimuler la coopération et l’échange d’expériences sur les expériences réussies en matière d’inclusion des Roms.

(31)

     Dès la période 2011-2020, un réseau de points de contact nationaux pour les Roms a été créé, permettant l’échange d’informations et d’expériences entre les États membres au niveau européen.

(32)

     Quatre pays de l’UE comptent de grandes populations roms (Bulgarie: 9,94 %, Roumanie: 9,02 %, Slovaquie: 8,63 %, Hongrie: 7,49 %). La population rom de la Tchéquie est plus réduite (1,90 %), tout comme celle de la Grèce (1,63 %) et de l’Espagne (1,55 %). Voir les estimations 2012 du Conseil de l’Europe .  

(33)

      Principes fondamentaux communs .

(34)

     L’annexe 1 s’appuie sur l’expérience acquise lors de l’évaluation du cadre de l’UE, les contributions de trois rapports d’experts, les positions de la société civile alimentant la réflexion sur les politiques en faveur des Roms pour l’après-2020 , ainsi que l’expertise des services de la Commission.

(35)

     Dans le cadre d’un projet en cours, auquel elle mettra la dernière main d’ici la fin 2020, la Commission analyse les causes profondes de la transmission de la pauvreté et de l’exclusion transgénérationnelle et propose des mesures pour y remédier. Un autre projet en cours de la Commission et de l’Agence des droits fondamentaux consistera à analyser des données afin de mieux cerner les liens entre discrimination et vulnérabilité en Europe au niveau infranational, le poids de la discrimination dans le risque relatif d’exclusion socio-économique et la question de savoir si les Roms ont été plus touchés par la pandémie de COVID-19 et plus vulnérables à celle-ci dans des contextes territoriaux spécifiques. Les conclusions peuvent fournir une base factuelle en vue d’une action globale visant à lutter à la fois contre les inégalités socio-économiques et contre la discrimination.

(36)

     En particulier, du Centre commun de recherche de la Commission pour des évaluations d’impact aléatoires des interventions phares ciblées ou générales qui auront été retenues, mais aussi de l’Agence des droits fondamentaux aux fins de l’évaluation de la pertinence des mesures envisagées.

(37)

     La Roumanie, par exemple, bénéficie actuellement d’un soutien technique dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle afin d’élaborer un système de suivi et d’évaluation pour la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des Roms.

(38)

     Introduction du principe d’auto-identification dans les collectes de données au niveau individuel, par exemple les recensements, les enquêtes à grande échelle et les données administratives, le cas échéant.

(39)

     En 2021, l’enquête sera étendue à la Serbie et à la Macédoine du Nord.

(40)

     Voir, en particulier, l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne ( TUE ), les articles 8, 10 et 19 et l’article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( TFUE ), ainsi que les articles 20 et 21 de la charte .

(41)

      2000/43/CE

(42)

      2008/913/JAI

(43)

     Le rapport portera également sur l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16) .

(44)

     Equinet, 28 juillet 2020: «Roma and Traveller inclusion: towards a new EU framework learning from the work of equality bodies» .

(45)

      C(2018) 3850 final .

(46)

     FRA, 2017, deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination.

(47)

     Plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 - COM(2020) 565 final .

(48)

     Voir les travaux sur le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne , C(2018) 1177 final

(49)

     2012/29/UE

(50)

      COM(2020) 258 final .  

(51)

     Voir l’annexe 3 du document de travail des services de la Commission pour de plus amples informations sur les initiatives de l’UE qui prennent en compte l’égalité des Roms et sur l’utilisation des fonds de l’UE.

(52)

     Créée en 2010 et constituée de représentants des DG JUST, EMPL, EAC, SANTE, NEAR, HOME, REGIO et AGRI.

(53)

     Voir les rapports par pays pour BG, CZ, ES, HU, RO, SK et, en particulier, leur annexe D.

(54)

      COM(2018) 375 final , COM(2018) 382 final et COM(2018) 392 final .

(55)

      Réseau lancé en 2007 par l’autorité de gestion du FSE de l’Espagne.

(56)

     Programme InvestEU (2021-2027), voir également l’annexe 3 du document de travail des services de la Commission.

(57)

     Dans le cadre du réseau de points de contacts nationaux pour les Roms.

(58)

      Action préparatoire 2020 — Contrôle civil de la situation des Roms — Renforcer la capacité et la participation des Roms et de la société civile pro-Roms au suivi et à la révision des politiques .

(59)

      https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/roma-and-eu/european-platform-roma-inclusion_en .

(60)

     Les plateformes nationales pour les Roms sont des processus de participation et de consultation organisés et gérés par les points de contact nationaux pour les Roms en vue de promouvoir le dialogue, l’apprentissage mutuel, la coopération et la participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des cadres stratégiques nationaux, avec l’appui de la Commission, au moyen d’appels réguliers à soutien financier. Ces processus devraient contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des politiques. La principale mission des plateformes est triple: élargir les discussions sur la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, renforcer les structures garantissant l’obligation de rendre des comptes au niveau national et resserrer les liens entre les échelons local et national.

(61)

     Voir Media seminars - Stopping discrimination against Roma .

(62)

     Par exemple, du point de vue d’une femme rom: Égalité des chances - Faisons-en une réalité pour tous .

(63)

     Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux  COM(2020) 57 final .

(64)

     Conclusions du Conseil sur le sommet UE-Balkans occidentaux des 5 et 6 mai 2020 et  COM(2020) 315 final . 

(65)

      Déclaration de Zagreb .

(66)

     Augmentation de l’emploi des Roms (de 16,5 à 25 %), hausse du taux d’achèvement de l’enseignement obligatoire (de 51 à 90 %), fourniture de prestations d’assurance-maladie (pour au moins 95 % des Roms), légalisation de logements, lutte contre la discrimination et inscription complète à l’état civil. Déclaration de Poznan .

(67)

COM(2020) 641 final adopté le 6 octobre 2020.

(68)

     Communication de la Commission intitulée «Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie»( COM(2020) 315 final ) .

(69)

     11855/12 Annexe II, Conseil de l’UE, 25 juin 2012.

(70)

     Plans d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2012-2014 et 2015-2019; communication conjointe et plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024) tels qu’adoptés par le collège le 25 mars 2020. L’adoption par le Conseil est prévue pour le dernier trimestre 2020 .

(71)

     Égalité des genres et émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020), SWD(2015) 182 et le document qui lui succédera.

(72)

      Orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à la non-discrimination dans l’action extérieure .

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.10.2020

COM(2020) 620 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Une union de l'égalité:
cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

{SWD(2020) 530 final}

Annexe 1: Lignes directrices pour la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms

Lutter contre l’antitsiganisme Grâce aux travaux de l’Alliance contre l’antitsiganisme, du Parlement européen et du Conseil de l’Europe 1 , un consensus se fait jour sur le fait que l’antitsiganisme, une forme particulière de racisme visant les Roms, contribue à l’exclusion persistante de ces derniers. Or, l’antitsiganisme et l’exclusion formant un cercle vicieux, il convient de les combattre ensemble. La lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme contribuera au succès des mesures d’inclusion, qui à leur tour favoriseront une plus grande ouverture et acceptation au sein de la société. La lutte contre l’antitsiganisme et la promotion de la diversité et de l’inclusion requièrent la participation de la société tout entière, communautés roms et non roms réunies. Il s’agit, entre autres, de renforcer l’autonomie des Roms et de s’attaquer aux attitudes et comportements (notamment institutionnels) les plus répandus. Les organismes pour l’égalité de traitement pourraient être des partenaires privilégiés des points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) pour la définition de normes de mise en œuvre et l’encouragement de mesures plus vigoureuses de lutte contre la discrimination dans les stratégies. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient: ·mettre un accent particulier sur la lutte contre l’antitsiganisme, pour: 1)    faire en sorte que l’existence de l’antitsiganisme et la responsabilité qui nous incombe de lutter contre celui-ci soient reconnues; 2)    faire en sorte que les dimensions historiques de l’antitsiganisme, en particulier l’holocauste des Roms soient reconnues; sensibiliser à l’histoire des Roms et encourager la réconciliation; 3)    sensibiliser aux avantages mutuels de la diversité et de l’inclusion; construire des discours positifs; encourager des modèles auxquels s’identifier; soutenir les rencontres intercommunautaires et l’apprentissage interculturel pour lutter contre les stéréotypes et la désinformation sur les Roms dans l’éducation, les médias, les arts, la culture et l’histoire; 4)    combattre la discrimination en tant que manifestation de l’antitsiganisme; 5)    lutter contre les discours et les crimes de haine en tant que manifestations de l’antitsiganisme et encourager la dénonciation des crimes, du harcèlement et de la violence motivés par des préjugés; 6)    faciliter l’accès à la justice pour les victimes de l’antitsiganisme et des discriminations; 7)    sensibiliser les Roms aux droits qui sont les leurs; et 8)    déjouer et empêcher toute discrimination systémique, institutionnelle ou structurelle 2 dont les Roms sont victimes; ·faire de la prévention de l’antitsiganisme et de la lutte contre celui-ci une priorité transversale/horizontale dans tous les domaines d’action sectoriels, pour: 1)    lutter contre la ségrégation, les brimades et le harcèlement dans l’éducation; sensibiliser le personnel scolaire; 2)    lutter contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès à celui-ci et sensibiliser les employeurs; 3)    lutter contre la discrimination dans l’accès aux soins de santé de qualité; éliminer les services parallèles et la ségrégation dans ce domaine; prévenir les violations des droits de l’homme (par exemple, la stérilisation ou l’avortement forcés); sensibiliser les professionnels de la santé; 4)    lutter contre la ségrégation territoriale; empêcher les expulsions forcées en l’absence de logement de remplacement; sensibiliser les autorités; et 5)    collecter régulièrement des données sur l’égalité de traitement (données sur les expériences vécues en matière de discrimination; données des organismes pour l’égalité de traitement relatives aux cas de discrimination).

Lutter contre la pauvreté transgénérationnelle  (l’accent étant mis sur la protection des enfants et une meilleure utilisation des fonds de l’UE) Il est essentiel de s’attaquer à la pauvreté et à l’exclusion transgénérationnelles pour améliorer la situation des Roms marginalisés. L’exclusion et la discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement nuisent au développement des enfants et peuvent se transmettre à la génération suivante, leurs propres enfants en souffrant à leur tour. Ce cercle vicieux de l’exclusion et de la discrimination ne sera rompu que si l’on agit radicalement pour en éradiquer les causes profondes et réserver un avenir meilleur à la prochaine génération. Les enfants doivent être au cœur de ce processus, qui doit s’inscrire dans la durée. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre ce qui suit: ·mobiliser l’expertise nécessaire à tous les niveaux de gouvernance afin que soient formulées des mesures de protection de l’enfance; allouer des ressources adéquates à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants et à l’enseignement (bourses, tutorat, soutien scolaire après l’école, par exemple), à la nutrition, au développement personnel et au travail avec les familles; ·encourager la participation à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants; ·protéger les femmes, les enfants et les jeunes grâce à des stratégies de lutte contre les infractions telles que la traite des êtres humains, notamment contre toutes les formes d’exploitation concernées (exploitation sexuelle, exploitation au travail, mendicité forcée et exploitation d’activités criminelles, mariages de complaisance, forcés ou assortis d’une forme quelconque d’exploitation), et permettre leur accès à l’aide, au soutien et à la protection; ·améliorer l’accès aux services axés sur l’inclusion dans la société et la prise en charge de type familial pour les personnes handicapées et les enfants privés de soins parentaux; renforcer les mesures destinées à éviter les placements en institutions grâce à un soutien aux familles en situation précaire et aux personnes handicapées; ·garantir la viabilité à long terme des mesures de soutien aux enfants et à leurs familles, de manière à améliorer la situation pour la génération suivante; ·fonder la planification de l’aide financière et des investissements sur une analyse pointue des causes profondes de la marginalisation (exclusion et discrimination socio-économiques); recueillir des données plus fines grâce à des évaluations et analyses systématiques des types d’interventions nationales, régionales et locales qui fonctionnent (ou non) et déterminer les raisons de leur succès ou de leur échec, afin de mieux comprendre les obstacles à l’inclusion; associer toutes les parties prenantes aux travaux d’analyse (autorités locales, société civile, parties prenantes roms et non roms, ayant éventuellement des points de vue divergents); ·analyser l’utilisation des fonds de l’UE en coopération avec les autorités de gestion; s’il ressort des rapports de suivi que les fonds n’ont pas été effectivement utilisés pour atteindre les objectifs d’inclusion, dialoguer avec les autorités locales et de gestion et les diverses parties prenantes pour comprendre pourquoi ils ne l’ont pas été et surmonter les obstacles recensés; et ·établir des liens étroits entre les PCNR et les autorités chargées du suivi des fonds de l’UE; veiller à ce que l’utilisation des fonds de l’UE au bénéfice des Roms débouche sur de réelles possibilités de participation pour ces derniers et qu’elle ait les effets escomptés sur leur vie quotidienne plutôt que servir d’autres intérêts.

Encourager la participation des Roms La participation des Roms à la conduite des affaires publiques est un catalyseur d’égalité et d’inclusion et un préalable à ceux-ci et favorise une gouvernance démocratique et efficiente. La participation et l’autonomisation des Roms doivent leur permettre de faire entendre leur voix, d’adopter de nouvelles manières d’agir et de s’affirmer. L’inclusion est un vecteur d’action et de participation pour les citoyens. La participation et l’autonomisation sont des principes et des processus permettant d’améliorer les conditions et la qualité de vie des personnes. Le soutien à une participation constructive des Roms à l’élaboration des politiques au niveau local, national et de l’UE est une condition préalable pour combattre l’exclusion. Les organisations de la société civile dirigées par les Roms et agissant en leur faveur sont des acteurs particulièrement importants à cet égard. Lorsqu’ils coordonnent l’élaboration de cadres stratégiques nationaux, les PCNR sont encouragés à mettre en avant des modèles participatifs, par exemple en privilégiant des groupes de travail thématiques qui procèdent à l’évaluation des besoins et définissent des priorités, des objectifs et des actions dans des domaines essentiels, en réunissant des acteurs nationaux, régionaux, locaux et non gouvernementaux, et en veillant à la participation des Roms dans ces domaines. Ces modèles et structures pourraient ensuite être utilisés à des fins de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre. Il convient que les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms: ·définissent les éléments minimaux obligatoires et les canaux de participation des Roms à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques, ainsi qu’à la programmation des fonds de l’UE, y compris au moyen de protocoles de participation écrits définissant le mandat (portée et nature de la participation), la composition (principes applicables à la sélection des membres), les méthodes de travail et les résultats attendus des organismes de consultation et de participation, en vue de garantir une coopération, une confiance et une responsabilité réelles 3 ; ·créent des possibilités d’autonomisation pour les communautés roms au niveau local afin de générer un sentiment d’appropriation et des actions visant explicitement à apporter un changement social et politique. Il convient de considérer la mobilisation des communautés comme un processus inclusif et participatif délibéré associant les Roms et les autorités et organisations locales; ·garantissent que les Roms soient représentés dans toute leur diversité dans les processus consultatifs et d’élaboration des politiques (qu’ils soient ou non des ressortissants nationaux, qu’ils soient marginalisés ou intégrés, femmes, enfants et jeunes compris). ·améliorent l’action au niveau local en incitant davantage de professionnels roms à agir en tant que médiateurs et à contribuer à surmonter le manque de confiance persistant entre les Roms et les communautés majoritaires; ·promeuvent, au sein de la société civile, la coopération entre les organisations centrées sur les Roms et les organisations à caractère général, en particulier celles qui ciblent les droits des enfants, des jeunes et des femmes; ·utilisent les fonds de l’UE et d’autres fonds pour fournir un soutien régulier au renforcement des capacités, en particulier de la société civile locale et des simples citoyens (en ce qui concerne, par exemple, l’examen de la situation en matière d’égalité ou la participation); et ·dans les pays comptant une importante population rom: oencouragent les actions positives visant à une plus grande participation des Roms au sein des administrations nationales et locales, dans les domaines de l’égalité et de l’inclusion ou de la recherche, par exemple, et oenvisagent la création d’organisations faîtières nationales pour les Roms afin que ces derniers soient consultés et participent de façon suivie aux discussions sur les politiques. Il conviendrait que les gouvernements nationaux octroient à ces organisations des subventions institutionnelles de base, ou que celles-ci bénéficient régulièrement de fonds de soutien à la société civile.

Refléter la diversité Il est essentiel de reconnaître la diversité des personnes et des communautés roms lors de l’élaboration des cadres stratégiques nationaux. Le cadre stratégique de l’UE en faveur des Roms encourage l’autonomisation des femmes, des jeunes et des enfants roms (ainsi que des personnes roms handicapées, âgées, LGBTI+ et des citoyens mobiles de l’UE) de sorte qu’ils soient à même de surmonter les obstacles socio-économiques, d’exercer pleinement leurs droits, d’exploiter leur potentiel et d’être des vecteurs actifs de changement. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre: ·d’évaluer les besoins et la situation de tous les Roms (y compris de ceux qui ne sont pas des ressortissants nationaux ou qui sont des ressortissants d’États non membres de l’UE, et des apatrides); ·de s’attaquer à la discrimination multiple et à l’«intersectionnalité», qui aggravent l’exclusion; ·de cibler les groupes de Roms les plus marginalisés en les faisant bénéficier de mesures d’inclusion et de lutte contre la pauvreté (sans exclure d’autres groupes se trouvant dans une situation similaire), de faire bénéficier l’ensemble des Roms de mesures favorisant leur participation, et les Roms et les non-Roms de mesures permettant de prévenir et de combattre l’antitsiganisme et la discrimination; ·d’établir des objectifs spécifiques et de prendre des mesures ciblées en faveur des femmes, des enfants et des jeunes Roms, des Roms handicapés et âgés, des citoyens mobiles de l’UE, des Roms apatrides et de ceux qui sont issus de pays non membres de l’UE (le cas échéant), et de ventiler les indicateurs par sexe et par âge; ·d’aborder la dimension de genre dans tous les domaines, en particulier l’éducation, l’emploi, les soins de santé, l’aide aux enfants et la lutte contre les discriminations (multiples), y compris les violences (domestiques) et l’exploitation; d’encourager la participation des Roms et de veiller à ce que les mesures tiennent compte de la dimension de genre; ·de soutenir l’accès des femmes roms à la justice afin de prévenir et de surmonter la violence domestique et d’autres violations des droits de l’homme; ·de recourir à une coopération transnationale pour relever les défis et saisir les possibilités découlant de la mobilité transnationale des Roms de manière plus efficace, en garantissant l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, aux soins de santé et à d’autres services sociaux; et ·de faire en sorte qu’il n’y ait plus de Roms apatrides, en garantissant un enregistrement universel des naissances et l’accès aux documents d’identité, des procédures formelles de détermination de l’apatridie et un accès universel aux services.

Combiner les approches à caractère général et les approches ciblées Si les discriminations envers les Roms et l’exclusion dont ils sont victimes justifient une approche ciblée et constante, l’objectif de cette attention est de favoriser une inclusion et une égalité réelles des Roms dans tous les domaines de la vie. Cela présuppose une réforme inclusive des politiques à caractère général, qui nécessite une combinaison affûtée d’approches ciblées et générales. Les politiques ciblées devraient être temporaires et servir à atténuer les préjudices et les discriminations spécifiques auxquels les Roms doivent faire face. Il convient d’opérer un ciblage explicite (pas nécessairement fondé sur l’origine ethnique) mais pas exclusif, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’exclure les non-Roms se trouvant dans la même situation. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre: ·de préciser en quoi les mesures ciblées spécifiques (mesures de protection) permettent de lever les obstacles qui empêchent les Roms d’accéder aux politiques à caractère général et d’en bénéficier, et ce qui est fait pour que les politiques publiques intègrent davantage les Roms; ·de favoriser l’accès des Roms aux droits et aux services généraux grâce à un soutien ciblé supplémentaire, mais sans créer de structures parallèles permanentes; ·de cibler les interventions au niveau territorial de manière à prendre en compte les spécificités locales; de procéder à un ciblage à la fois territorial et social dans le cadre d’interventions larges (par exemple pour lutter contre l’extrême pauvreté) et de veiller à ce que ces interventions atteignent la population rom; ·dans les pays comptant une importante population rom: ode procéder à un examen et à un audit des principales mesures stratégiques globales afin d’évaluer leurs effets sur l’égalité et l’inclusion des Roms; ode définir la manière dont les fonds de l’UE seront utilisés aux fins d’une réforme inclusive des politiques à caractère général (par exemple, l’élimination de la ségrégation en matière d’éducation et de logement) et d’une action ciblée; et ode définir les modalités de la prise en compte systématique de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms aux niveaux régional et local.

Renforcer les mesures visant à prévenir et à atténuer les effets disproportionnés des crises sur les Roms Tous les défis majeurs auxquels l’UE est confrontée aujourd’hui (y compris la pandémie de coronavirus, le changement climatique et les transitions verte et numérique) ont une dimension relative à l’égalité et à l’inclusion des Roms. Il y a lieu de veiller tout particulièrement à ce que les groupes discriminés et marginalisés, notamment parmi les Roms, ne soient pas contraints de supporter une part disproportionnée de la charge des crises et des transitions et à ce que les réactions d’urgence et les stratégies de croissance à long terme prévoient un soutien supplémentaire ciblé en vue de l’inclusion de ces groupes. Il convient de tirer les enseignements de la pandémie de coronavirus, qui a touché de manière disproportionnée les communautés roms marginalisées et dont les effets à court terme sur la santé, et les effets économiques à moyen et long terme, ont pesé plus lourdement sur eux. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient contribuer à atténuer les effets de la crise du coronavirus et nous préparer à mieux faire face à de telles situations à l’avenir. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre: ·de planifier efficacement la collecte de données et le suivi des incidences socio-économiques (par âge, par sexe et en fonction des besoins médicaux) afin de garantir la mise en place de mesures efficaces et adaptées pour réagir aux pandémies actuelles et futures; ·de prendre en compte les besoins à court, moyen et long terme et d’associer les acteurs concernés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures nécessaires; ·de soutenir les efforts déployés par les autorités locales pour répondre aux besoins les plus immédiats des communautés roms (dans des domaines tels que l’accès à un logement, à la nourriture et à l’eau, l’accès à des services de santé gratuits et le soutien financier aux familles roms en situation économique précaire); ·de donner la priorité aux mesures visant à lutter contre les inégalités structurelles et le manque d’accès des communautés roms aux services et aux infrastructures de base; ·de veiller à ce que les mesures et/ou les actions financées par des fonds de l’UE et des fonds nationaux bénéficient aux communautés les plus marginalisées et défavorisées et répondent à leurs besoins; ·de promouvoir l’accès des Roms à une eau potable sûre et propre 4 ; ·d’améliorer l’accès aux services d’assainissement et de garantir la continuité des services publics de base en cas de pandémie; ·d’encourager l’éducation à la santé au sein de la population rom; ·de favoriser la diffusion d’informations précises, claires et fondées sur des données probantes et les campagnes de sensibilisation en tant qu’outils efficaces de lutte contre la discrimination et la xénophobie; ·de veiller à un suivi régulier des conditions environnementales et des risques qui touchent plus spécifiquement les communautés roms défavorisées, et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux situations où prévalent de mauvaises conditions d’hygiène ou qui présentent des risques; et ·de garantir une cohérence entre les mesures d’urgence et de relance, et d’accorder une place centrale aux initiatives telles que le pacte vert, la transition numérique, le socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable, le Semestre européen et les stratégies, programmes et réformes à caractère général.

Veiller à l’inclusion numérique Alors que la pandémie de coronavirus contraignait les écoles, les campus et les bureaux à fermer leurs portes, chacun s’est tourné vers l’internet pour rester en contact avec le monde extérieur. Le recours massif à l’enseignement en ligne et aux consultations médicales par téléphone partait du principe que tout le monde disposait d’un accès à l’internet. Or, la crise a mis en évidence des disparités alarmantes à l'échelle mondiale en matière d’enseignement en ligne et à distance. Les Roms vivent souvent dans des zones rurales, qui souffrent encore d’un retard en matière d’accès à des infrastructures à haut et très haut débit. Pour les Roms marginalisés, qui n’ont pas ou n’ont que peu accès à des équipements informatiques et n’ont pas ou peu de connaissances en informatique, la crise a mis en lumière des inégalités structurelles profondes avec, à la clef, un risque de sous-performances et de retards dans le travail scolaire des enfants roms, les adultes étant quant à eux privés d’un accès aux informations en temps réel et de possibilités d’emploi. En cette ère numérique, il est indispensable de s’attaquer aux problèmes sous-jacents liés aux inégalités, à la discrimination et à l’exclusion, de sorte que nul ne soit laissé pour compte. Pour garantir le succès du déploiement des technologies numériques ainsi que la résilience et l’équité sociale au niveau européen, il faut que chacun ait accès aux infrastructures, aux équipements et aux compétences numériques nécessaires. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre: ·de lutter contre l’exclusion numérique des Roms en garantissant un accès aux technologies numériques, en particulier à l’apprentissage en ligne et à distance (accès et soutien), au cas où les établissements d’enseignement et de formation doivent fermer, comme cela a été le cas pendant la pandémie de coronavirus; ·d’encourager les synergies avec d’autres initiatives (en particulier celles qui concernent les services publics, l’administration et les services commerciaux en ligne), de manière à faciliter l’utilisation des services publics et à promouvoir l’administration en ligne pour tous, en prévoyant des mesures spécifiques pour que les Roms puissent bénéficier des services publics et aient accès à une connexion internet, en accordant une attention particulière aux zones rurales; ·de renforcer les aptitudes et les compétences numériques 5 des Roms 1)    en améliorant l’accès aux équipements numériques et aux connexions au réseau (par exemple, en fournissant des points d’accès public à l’internet dans les zones défavorisées); 2)    en favorisant les aptitudes et les compétences numériques de base dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et en offrant les formations nécessaires; 3)    en améliorant la qualité de l’utilisation de la société de l’information par les Roms et de leur participation à celle-ci; et 4)    en encourageant le signalement des pratiques discriminatoires en ligne en ce qui concerne l’accès aux services et leur utilisation; 5) en ancrant les initiatives en matière d’éducation au numérique dans les contextes socio-économiques locaux, en les adaptant aux besoins et à la situation propres des communautés roms; 6) en encourageant et en soutenant des initiatives en matière d’éducation au numérique 6 qui: -sensibilisent à l’utilisation de l’internet et renforcent la motivation à y recourir; -soient abordables et durables; -proposent des contenus et des modes de transmission adaptés aux Roms (nouvelles méthodes d’enseignement, apprentissage informel, etc.); et -soient accessibles et exploitables; ·d’encourager l’utilisation de solutions numériques pour les soins de santé, à destination tant des patients que des professionnels de la santé, afin de garantir la continuité des soins et la sécurité des traitements; et ·de revoir les cadres stratégiques pour l’inclusion numérique afin d’évaluer les obstacles rencontrés par les Roms.

Justice environnementale Le grand public découvre la discrimination environnementale 7 auxquels sont confrontées de nombreuses communautés roms. Les conséquences hors norme de cette réalité longtemps négligée sont apparues lors de la pandémie de coronavirus, les communautés marginalisées ayant été davantage exposées à la contamination et à d’autres problèmes de santé connexes. Conjugués à des conditions de vie inadéquates et à la ségrégation, les risques en matière de santé ont aggravé l’exclusion socio-économique des Roms. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre: ·de reconnaître la discrimination environnementale et de lutter contre celle-ci, en particulier lorsqu’elle touche les communautés roms marginalisées vivant dans des zones isolées (en tant qu’expression de l’antitsiganisme); d’améliorer la compréhension de la manière dont la discrimination environnementale et le manque de services environnementaux obligent les Roms marginalisés à vivre dans des zones insalubres d’un point de vue environnemental; ·de centrer les efforts sur l’accès à l’eau, l’assainissement et les services de collecte et de gestion des déchets, ainsi que sur la lutte contre la ségrégation territoriale persistante en tant que cause de discrimination environnementale dans le domaine du logement et des services essentiels; ·de remédier au problème de l’accès insuffisant des Roms à des espaces de vie verts ayant un potentiel récréatif; ·de prévenir les risques pour la santé liés à l’environnement et de lutter contre les effets sur la santé de l’exposition à la pollution et à la contamination; et ·de veiller à la santé et à la sécurité des personnes travaillant dans des conditions environnementales moins favorables.

Promouvoir (et faire connaître) la culture, les arts et l’histoire roms L’art, l’histoire et la culture roms font partie intégrante de nos paysages européens et nationaux. Cependant, au fil des siècles, les représentations de la culture et de l’identité des Roms ont été romancées et réduites à des clichés, ce qui a exacerbé l’aliénation des communautés roms par le reste de la société. La reconnaissance culturelle devrait se construire sur la base de narrations roms. Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient permettre ce qui suit: ·reconnaître la contribution de l’art et de la culture roms au patrimoine national et européen, y sensibiliser le public et permettre aux Roms de s’approprier cette contribution; ·soutenir les plateformes destinées à faciliter les contacts entre les Roms et les non-Roms au niveau local grâce à la promotion des arts, de l’artisanat et de la culture roms traditionnels et modernes et à la connaissance de l’histoire des Roms; ·promouvoir, en collaboration avec les professionnels des médias, des activités de sensibilisation au soutien d’une identité et d’un patrimoine culturels roms auto-construits; ·permettre de lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms; ·proclamer le 2 août Journée européenne de commémoration de l’holocauste des Roms, en souvenir des victimes du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale; ·promouvoir une approche intégrée de la commémoration de l’Holocauste, en se souvenant du sort des Roms lors de la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste (le 27 janvier, jour de la libération du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau); ·intégrer les communautés roms dans les récits culturels nationaux, en incluant les arts, l’histoire et la culture roms dans les collections des archives nationales, des musées et des expositions permanentes; allouer les ressources nécessaires pour préserver, conserver et développer les arts et la culture roms, y compris par la promotion de festivals; ·inclure le romani et l’histoire des Roms dans les programmes et les manuels scolaires destinés aux élèves tant roms que non roms; encourager les activités et les campagnes de sensibilisation multiculturelle dans les écoles; et ·soutenir les entrepreneurs et les travailleurs indépendants roms à la tête d’entreprises locales qui mettent en avant les traditions et la culture roms, et leur donner la possibilité d’accroître leur autonomie.

Promouvoir l’innovation sociale et l’expérimentation de politiques L’innovation sociale et l’expérimentation de politiques constituent de nouvelles approches sur le terrain du changement social qui englobent des idées, des pratiques et des initiatives agissant comme des catalyseurs à divers niveaux d’un système pour induire des changements profonds avec, à la clé, des retombées positives à long terme. En tant que telles, elles peuvent constituer des outils très utiles pour favoriser l’égalité, l’inclusion, la participation et l’autonomisation des Roms. La politique de l’Union définit l’innovation sociale comme étant des activités dont les fins comme les moyens revêtent un caractère social, en particulier celles relatives à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles idées (concernant des produits, services et modèles) qui répondent à des besoins sociaux tout en créant de nouvelles relations ou collaborations sociales, bénéficiant ainsi à la société et renforçant la capacité de celle-ci à agir 8 . Par «expérimentations sociales» on entend des interventions visant à apporter une réponse innovante à des besoins sociaux, mises en œuvre à petite échelle et dans des conditions permettant de mesurer leurs effets, préalablement à leur mise en œuvre dans d’autres contextes ou à plus grande échelle si les résultats se révèlent probants 9 . Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms devraient: ·soutenir l’émergence d’alliances nationales pour l’apprentissage et l’innovation à des fins d’inclusion, rassemblant des acteurs de tout l’écosystème (organisations de praticiens roms concernés, réseaux d’entreprises et d’industries, d’incubateurs sociaux et d’acteurs du changement, ambassades, organismes de recherche); ·permettre le lancement de processus de création conjoints avec des parties prenantes nationales/régionales et des organisations philanthropiques et à visée sociale afin de recenser les besoins, les ressources disponibles et les possibilités d’action conjointe systématique (notamment avec l’appui des services de conseil de l’UE disponibles); ·soutenir la gestation de projets axés sur les résultats portant sur des domaines essentiels des services sociaux (accès au logement, aux services collectifs et aux infrastructures et services publics de base, etc.); ·servir de catalyseur à des méthodes de travail adaptées aux différents sujets/secteurs dans ce domaine et multiplier les apprentissages en la matière, tout en incitant les principaux acteurs des différents secteurs (public, privé, civil) à travailler de façon conjointe et en développant leurs capacités à le faire; ·permettre l’expérimentation de politiques sociales (par exemple, la fourniture de revenus de base garantis) pour produire des modèles et tester d’autres mécanismes de fourniture de prestations sociales; ·permettre d’étudier les possibilités de mobilisation de capitaux privés et de mise en commun de fonds avec, par exemple, des organisations philanthropiques grâce à d’éventuels systèmes de subventions de contrepartie, afin de répondre aux besoins non satisfaits des plus vulnérables; ·permettre d’étudier de nouveaux modèles de services ou de prestations ainsi que les possibilités d’une fourniture plus large grâce à des partenariats axés sur les résultats; ·soutenir la mise en commun et l’intégration de fonds ciblés et souples; et ·soutenir la création de centres de compétences en innovation sociale (appuyée par les activités transnationales du FSE+) et donner mandat de soutenir les besoins d’intégration des Roms.

(1)

      Antitsiganisme — document de référence , Berlin/Budapest, 2017; résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 à l'occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l'Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale ;  rapport du Parlement européen sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme [2017/2038 (INI)] ;  résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme ;  recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI de 2012 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms ; déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe .

(2)

     La discrimination systémique résulte d’inégalités ancrées dans la législation, les politiques et les pratiques. Souvent, ce phénomène n’est pas intentionnel mais résulte d’une série de facteurs institutionnels dans la formulation, la mise en œuvre et la révision de la législation, des politiques et des pratiques. Voir Roma and traveller inclusion: towards a new EU framework, learning from the work of equality bodies (Les Roms et l’inclusion des gens du voyage: vers un nouveau cadre de l’UE, enseignements tirés des travaux des organismes pour l’égalité de traitement) .

(3)

     Violetta Zentai, Georgeta Munteanu et Simona Torotcoi, The quality of participation in a post-2020 EU initiative for Roma equality and inclusion , rapports d’experts s’appuyant sur les aspects prospectifs de l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, 2020, p. 41, 59 et 60.

(4)

     La directive relative à l’eau potable (considérant 31; article 16) impose aux États membres de tenir compte de la situation spécifique des cultures minoritaires, telles que les Roms et les gens du voyage, qu’ils soient ou non sédentarisés, en prenant les mesures nécessaires pour améliorer leur accès à l’eau destinée à la consommation humaine.

(5)

Le cadre des compétences numériques pour les citoyens recense cinq composantes des compétences numériques: éducation à l’information et au numérique, communication et collaboration, création de contenus numériques, sécurité et résolution des problèmes.

(6)

Le cadre des compétences numériques pour les citoyens définit l’éducation à l’information et au numérique/aux données comme la capacité à énoncer clairement les besoins d’information; à localiser et à récupérer les données, les informations et les contenus numériques; à évaluer la pertinence de la source et de son contenu; et à stocker, gérer et organiser les données, les informations et les contenus numériques.

(7)

     Les Roms vivant à l’écart, dans un environnement dangereux (à proximité de décharges, de sites industriels abandonnés ou dans des zones propices aux inondations), privés des services de base en matière d’environnement tels que la gestion de l’eau et des déchets, sont victimes de discrimination environnementale. Voir Pushed to the wastelands: environmental racism against Roma communities in central and Eastern Europe  (Relégués dans les zones en friche: le racisme environnemental envers les communautés Roms en Europe centrale et orientale). Explications conceptuelles et ressources: voir le site web du réseau Energy Justice.

(8)

Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE +) de la Commission du 30.5.2018, article 2, paragraphe 16, 2018/0206 COD [ COM(2018) 382 final ].

(9)

Ibid, article 2, paragraphe 17.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.10.2020

COM(2020) 620 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Une Union de l’égalité:
cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms

{SWD(2020) 530 final}

Portefeuille d’indicateurs

L’objectif général du présent portefeuille d’indicateurs est de suivre les progrès accomplis au regard des objectifs et des cibles du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Pour atteindre cet objectif général, les États membres doivent mettre en œuvre un certain nombre de mesures dans des domaines prioritaires, dont chacune a un objectif horizontal ou sectoriel spécifique.

Le portefeuille d’indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs a été élaboré dans le cadre du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les membres du groupe de travail sont les points de contact nationaux pour les Roms de 20 États membres et les représentants de bureaux de statistique et de la Commission européenne. En outre, le portefeuille a été aligné sur les indicateurs et les cibles définis dans le cadre d’initiatives pertinentes de l’UE pour la période allant jusqu’en 2030, ainsi que dans les objectifs de développement durable (ODD). La version complète du rapport est disponible à l’adresse suivante: https://fra.europa.eu/en/news/2020/roma-working-party-consultations-roma-inclusion-monitoring-framework .

Le portefeuille d’indicateurs est fondé sur le modèle d’indicateur «structure-processus-résultats» (S-P-R) recommandé par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) pour l’évaluation du respect des normes en matière de droits de l’homme. Ce modèle permet d’évaluer:

a)les cadres juridiques et stratégiques en vigueur (indicateurs structurels);

b)les interventions spécifiques visant à les mettre en œuvre (indicateurs de processus);

c)les réalisations, telles qu’elles sont perçues par les détenteurs de droits (indicateurs de résultat).

Indicateurs structurels: les stratégies et cadres juridiques mis en place au niveau national et de l’UE pour se conformer à la charte des droits fondamentaux de l’UE (pour les Roms, un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms).

Indicateurs de processus: les interventions et actions spécifiques (programmes, projets, mesures, etc.) mises en place pour atteindre les objectifs et les cibles des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms en mettant en œuvre les dispositions juridiques et stratégiques mentionnées.

Indicateurs de résultat: la situation sur le terrain et tout changement dans l’exercice des droits fondamentaux des personnes présentant des caractéristiques spécifiques, telles que l’origine ethnique dans le cas des Roms. Il s’agit essentiellement d’indicateurs standard, alimentés par des données pouvant être ventilées sur la base de différents critères (origine ethnique, sexe et âge). Dans les États membres où ces données ne sont pas disponibles, les données socio-économiques peuvent être utilisées comme substituts. Les indicateurs devraient être conformes aux indicateurs relatifs à la pauvreté et à l’exclusion sociale dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ou à tout indicateur post-2020, ainsi qu’aux domaines d’action sectoriels visant à atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux, tels que l’éducation, la santé et l’emploi.

Objectifs, indicateurs clés, cibles et mesures

Le cadre de suivi a été explicitement conçu pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs stratégiques. Les objectifs se reflètent dans les indicateurs de résultat (clés et secondaires) et les cibles pourraient être le statut souhaité que les États membres voudraient atteindre d’ici à 2030 dans chaque domaine relatif à l’égalité, à l’inclusion et à la participation des Roms. Le cadre repose sur les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation 1 , sur le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ainsi que sur la proposition de recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. 

La plupart des indicateurs de résultat sont fondés sur des enquêtes, mais ils devraient être complétés par des données administratives, par exemple sur les infrastructures, la ségrégation résidentielle, etc.

Indicateurs clés: il s’agit d’indicateurs de résultat qui sont fondés sur des enquêtes et obligatoires pour tous les États membres pour lesquels ces données sont disponibles ou peuvent être collectées à l’avenir. Les pays qui ne collectent pas de données quantitatives (ventilées par origine ethnique ou autre) devraient envisager de recueillir des données qualitatives et de formuler des cibles relatives aux indicateurs de processus (voir ci-dessous).

Indicateurs de résultat secondaires: il s’agit d’indicateurs contextuels qui viennent compléter les indicateurs clés de l’objectif. Les États membres peuvent choisir de les alimenter ou non.

Il existe une différence entre l’obligation d’alimenter les indicateurs et celle de collecter des données relatives à ces derniers. Par exemple, les thèmes de la ségrégation en matière d’éducation, de l’accès à l’eau de distribution ou des certificats de naissance sont plus pertinents dans certains pays que dans d’autres. Par ailleurs, certains indicateurs secondaires, tels que la couverture d’assurance maladie, pourraient devenir des indicateurs clés s’ils sont particulièrement pertinents dans un pays donné.

Indicateurs de processus: une combinaison de faits juridiques et économiques, types de mesures, capacité des acteurs chargés de la mise en œuvre et niveau de coopération avec les communautés roms et les organisations de la société civile (OSC). Les États membres ont la possibilité de choisir les indicateurs et les domaines d’intervention au sein de leurs cadres stratégiques.

Tableau 1: vue d’ensemble des objectifs et des indicateurs clés de l’UE en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms

	Objectifs horizontaux		Indicateurs clés de l’UE	ODD pertinent(s)
1	Combattre et prévenir l’antitsiganisme et la discrimination 2	1	Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations parce qu’elles sont roms dans l’un des domaines couverts par l’enquête au cours des 12 derniers mois	ODD 10.3.1 ODD 16.b.1
		2	Proportion de la population générale qui ne se sent pas à l’aise avec le fait d’avoir des voisins roms
2	Réduire la pauvreté et l’exclusion sociale	3	Taux de risque de pauvreté (moins de 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux)	ODD 1.2.1
		3.1	Enfants < 18 ans exposés au risque de pauvreté	ODD 1.2.2
		4	Proportion de personnes vivant dans un ménage en situation de privation matérielle aiguë (ne pouvant pas se permettre 4 éléments sur 9, par exemple se nourrir, inviter des amis, etc.)*	ODD 1
		4.1	Enfants < 18 ans en situation de privation matérielle aiguë*	ODD 1
3	Promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance	4	Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations (dans n’importe quel domaine) au cours des douze derniers mois et ayant signalé le dernier incident de discrimination qu’elles ont subi parce qu’elles sont roms
		5	Indicateur de citoyenneté active et de participation À ÉLABORER
	Objectifs sectoriels		Indicateurs clés de l’UE	ODD pertinent(s)
4	Garantir l’égalité d’accès effective à un enseignement général inclusif et de qualité	6	Proportion d’enfants ayant entre trois ans et l’âge de commencer l’enseignement primaire obligatoire qui fréquentent l’éducation et l’accueil de la petite enfance	ODD 4.2.2
		7	Proportion de personnes âgées de 20 à 24 ans ayant achevé au moins l’enseignement secondaire supérieur	ODD 4.3
		8	Proportion d’enfants âgés de 6 à 15 ans fréquentant des écoles où «tous les camarades de classe ou la plupart d’entre eux sont roms», comme indiqué par les répondants (uniquement dans certains pays)
5	Garantir l’égalité d’accès effective à un emploi durable, de qualité et rémunéré	9	Proportion de personnes âgées de 20 à 64 ans ayant autodéfini leur activité principale comme étant un «travail rémunéré» (y compris les emplois à temps plein, les emplois à temps partiel, les emplois ad hoc, l’emploi indépendant et le travail occasionnel ou le travail effectué durant les quatre dernières semaines)	ODD 8.5
		10	Proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans*** dont l’activité principale actuelle est «ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation» (NEET)	ODD 8.6.1
		11	Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: différence dans le taux de travail rémunéré entre les femmes et les hommes (20-64 ans)	ODD 8.5
6	Améliorer la santé des Roms et garantir l’égalité d’accès effective à des soins de santé et à des services sociaux de qualité	12	Différence d’espérance de vie à la naissance (population générale/Roms)
		13	Proportion de personnes ayant un accès restreint aux services sanitaires et sociaux, À ÉLABORER
7	Garantir l’égalité d’accès effective à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels 3	14	Proportion de personnes souffrant de privations en matière de logement (vivant dans un appartement trop sombre, dont la toiture fuit/dont les murs ou les sols sont touchés par l’humidité, sans bain/douche, sans toilette intérieure)	ODD 11.1
		15	Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas du nombre minimal de chambres selon la définition du «surpeuplement» d’Eurostat
		16	Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas de l’eau courante (uniquement dans certains pays)	ODD 6.1.1

Les données de la FRA alimentant les indicateurs peuvent être ventilées par sexe, âge, DEGURBA

*Sera remplacé par la «privation matérielle et sociale» (Eurostat [ilc_mdsd07]) et par l’indicateur correspondant pour les enfants si utilisé dans les rapports sur les ODD pour la population générale à l’avenir.

**Les données actuelles basées sur les enquêtes de la FRA ne couvrent que la tranche d’âge des 16-29 ans

Indicateurs de substitution

Dans les pays où la collecte de données ethniques est impossible, des données de substitution, fondées par exemple sur des données socio-économiques, peuvent être utilisées. La collecte de données peut être effectuée dans des zones de résidence et des unités régionales considérées comme des zones de ségrégation ou comptant une proportion élevée de personnes vulnérables. L’hypothèse sous-jacente devrait être que la population de ces zones comprend un pourcentage élevé de Roms ou de personnes étant fortement perçues comme étant roms et donc exposées à l’exclusion sociale et à la discrimination. À noter que ces données de substitution pourraient limiter la collecte de données aux seules données sur les groupes les plus marginalisés et exclure les personnes qui ne sont pas économiquement défavorisées, mais qui sont néanmoins confrontées aux conséquences de l’antitsiganisme dans leur vie quotidienne ou lorsqu’elles révèlent leur identité. Dans de tels cas, il est important de compléter les données de substitution par des données qualitatives et administratives issues de la recherche et des consultations avec les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les autorités locales. Si les données quantitatives font défaut, les pays sont encouragés à collecter des données qualitatives au niveau des indicateurs de processus.

Les données relatives aux indicateurs de processus qualitatifs peuvent provenir de diverses sources. Depuis 2016, les États membres font rapport à la Commission des indicateurs de processus pertinents pour les domaines d’action importants figurant dans la recommandation du Conseil de 2013 au moyen d’un modèle de déclaration en ligne harmonisé. Toutefois, même lorsqu’elles sont comparables d’un pays à l’autre, ces données ne représentent qu’une petite partie des informations qui sont nécessaires pour garantir un suivi rigoureux au niveau du processus. Le deuxième volet de la collecte de données pertinentes au niveau du processus, c’est-à-dire les données qui prennent en compte la nature particulière des défis en matière d’inclusion des Roms et les mesures prises à cet égard dans les différents États membres, est tout aussi important pour la mise sur pied d’un système de suivi solide au niveau national et est donc essentiel à la mise en place réussie d’un cadre stratégique national en faveur des Roms. Par ailleurs, il est recommandé que la société civile rom participe au processus de suivi et à la mise en place des systèmes de collecte de données et de suivi au niveau national. Des lignes directrices sur l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données relatives à l’égalité ont été fournies par le sous-groupe chargé de ces données du groupe de haut niveau de l’UE sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité 4 .

En 2016, les États membres ont commencé à faire rapport à la Commission sur les indicateurs de processus, conformément à la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms. Ces travaux doivent être poursuivis dans le cadre du groupe de travail de la FRA sur les indicateurs et l’établissement de rapports.

Objectifs horizontaux

Objectif 1: combattre et prévenir l’antitsiganisme et la discrimination

Indicateurs clés:	Population générale
1)Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations parce qu’elles sont roms dans l’un des domaines couverts par l’enquête au cours des 12 derniers mois	Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms 5 ODD 10.3.1 et 16.b.1
2)Proportion de la population générale qui ne se sent pas à l’aise avec le fait d’avoir des voisins roms	Enquête de la FRA sur les Roms

Objectif 1-a: lutte contre la discrimination, le harcèlement, les crimes de haine et les discours de haine contre les Roms

Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui ont été victimes d’au moins cinq actes de harcèlement motivé par la haine parce qu’elles étaient roms au cours des 12 mois précédant l’enquête	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms ODD 10.3.1 ODD 16.b.1
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus (sur l’ensemble des répondants) ayant été agressées physiquement parce qu’elles étaient roms au cours des 12 derniers mois	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms ODD 16.1.3
Indicateurs de processus pour l’objectif 1-a: lutte contre la discrimination, le harcèlement, les crimes de haine et les discours de haine contre les Roms
Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle
·Les cadres stratégiques nationaux en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms ou les ensembles de documents connexes comportent explicitement des mesures de lutte contre l’antitsiganisme; ·le plan d’action national pour la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms de l’État membre de l’UE concerné prévoit des mesures spécifiques pour lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination; ·les organismes pour l’égalité de traitement assurent un suivi régulier de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms en vue de garantir le respect de la directive sur l’égalité raciale et de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie et enregistrent les cas de discrimination à l’égard des Roms; ·des enquêtes et des rapports sur la lutte contre la discrimination sont régulièrement produits et publiés; ·l’antitsiganisme est reconnu dans les cadres juridiques, les politiques, les documents stratégiques et les mesures de mise en œuvre des politiques des États membres; ·l’antitsiganisme figure comme catégorie dans l’enregistrement des données relatives aux crimes de haine; ·des fonds sont alloués aux mesures spécifiques destinées à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination; ·les municipalités comptant une importante population rom ont un ou plusieurs postes de conseiller pour les questions liées à cette communauté au sein de leur personnel.
Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières
·Un système publiquement accessible de suivi des affaires portées devant les tribunaux et des plaintes déposées auprès des organismes nationaux pour l’égalité de traitement concernant des cas d’antitsiganisme est en place; ·un système publiquement accessible pour le suivi des cas et des incidents liés à la discrimination, à des discours de haine et à des crimes de haine contre les Roms et leur communication aux organismes nationaux pour l’égalité de traitement ou aux bureaux du médiateur, aux procureurs ou à la police est en place et opérationnel; ·un système de formation des agents de police à la non-discrimination et à la reconnaissance des délits motivés par des préjugés comportant des modules spécifiques sur la discrimination contre les Roms est en place; ·les États membres consacrent un temps d’antenne aux Roms dans les médias publics; ·les États membres mènent des campagnes de sensibilisation; ·des outils permettant de signaler les discours de haine et les crimes de haine sont en place et facilement accessibles; ·des initiatives/formations avec la participation des entreprises de technologies de l’information (Google, Facebook, Twitter, etc.) sont organisées afin de mieux cerner les contenus liés à l’antitsiganisme sur les plateformes de médias sociaux; ·des initiatives/formations en matière d’identification et de traitement des cas d’antitsiganisme et de discours de haine sont organisées à l’intention des professionnels des médias.
Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels
·Les OSC roms participent activement à l’élaboration de mesures spécifiques visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à lutter contre l’antitsiganisme et la discrimination sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre.

Objectif 1-b: promouvoir la sensibilisation à l’histoire, à la culture et à la reconnaissance des Roms ainsi que la réconciliation

Indicateurs de résultat: secondaires (facultatifs): aucun indicateur n’a encore été mis au point dans ce domaine. Parmi les domaines thématiques possibles figurent: ·La prise de conscience au sein de la population générale du fait que les Roms sont une minorité nationale reconnue; ·la sensibilisation de la population générale à l’histoire, à la littérature, à l’art, à la culture, à la musique et à la politique de la communauté rom; ·la participation de la population générale au festival culturel rom et à d’autres manifestations publiques; ·la prise de conscience au sein de la population générale du fait que la langue romani est une langue non territoriale reconnue dans le cadre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe; ·la sensibilisation de la population générale à l’holocauste des Roms.

Indicateurs de processus pour l’objectif 1-b: promouvoir la sensibilisation à l’histoire, à la culture et à la reconnaissance des Roms ainsi que la réconciliation

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à promouvoir la sensibilisation à l’histoire et à la culture des Roms; ·l’holocauste des Roms est reconnu et les jours de commémoration figurent dans le calendrier officiel des jours fériés; ·il existe des monuments ou des mémoriaux dédiés à l’holocauste des Roms; ·la contribution de personnalités roms à l’histoire de l’État membre est reconnue et intégrée dans le calendrier officiel des jours fériés; ·l’histoire, la culture et l’art roms font partie des programmes officiels dans les écoles et les universités; ·des initiatives culturelles roms figurent dans les calendriers d’événements culturels importants au niveau national; ·des commissions d’experts sur l’antitsiganisme (commissions pour la vérité, la reconnaissance et la réconciliation) sont en place et permettent de mieux comprendre les obstacles et les mécanismes d’exclusion au sein de l’État membre; ·les structures nécessaires à la mise en œuvre de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe sont en place; ·des échanges réguliers sur des sujets liés à l’art, à la culture et à l’histoire roms ont lieu au sein des organes consultatifs publics désignés, dans le but d’influencer les politiques; ·un budget annuel est disponible et alloué par l’État pour soutenir les organisations culturelles roms qui promeuvent la culture rom; ·un budget annuel est disponible et alloué par l’État aux médias roms locaux (presse écrite, médias en ligne, télévision et radio); ·un budget au niveau local et municipal est disponible et alloué aux médias roms locaux et à la promotion de l’art et de la culture roms; ·les ministères et les organismes publics responsables de la jeunesse disposent de services explicitement chargés de l’inclusion des jeunes Roms et du renforcement des capacités des organisations de jeunesse roms.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Les écoles enseignent l’histoire et la culture roms; ·la langue romani est enseignée gratuitement dans les écoles; ·les enseignants et le personnel scolaire sont formés à l’éducation inclusive et à la diversité; ·les enseignants et le personnel scolaire sont formés à la culture et à l’histoire roms, y compris à l’histoire de l’holocauste des Roms; ·des possibilités de formation à l’art, à la culture et à l’histoire roms sont proposées aux fonctionnaires, aux enseignants, aux agents de police, etc.; ·du temps de diffusion est réservé à l’art et à la culture roms dans les médias publics; ·du temps de diffusion est réservé aux informations en langue romani dans les médias publics; ·du temps de scène lors des festivals est réservé à des artistes roms, à l’aide de fonds publics; ·la proportion de discours positifs par rapport aux discours négatifs sur les Roms est augmentée dans les médias et la presse traditionnels.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Les OSC sont consultées sur la nécessité que l’État membre alloue un budget au soutien de l’art et de la culture roms; ·les organismes consultatifs publics qui fournissent un retour d’information sur le budget alloué par l’État en vue de soutenir les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms sont en mesure de présenter leurs propositions sur des projets liés à l’art et à la culture roms; ·des mesures spécifiques visant à promouvoir l’art et la culture roms ainsi que les événements commémoratifs concernant cette communauté sont élaborées en partenariat avec les OSC roms et les survivants de l’holocauste des Roms et/ou leurs descendants; ·les OSC roms participent au processus de prise de décision concernant l’élaboration de mesures spécifiques visant à promouvoir l’art et la culture roms et l’allocation de fonds destinés à les financer; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif opérationnel.

Objectif 2: réduire la pauvreté et l’exclusion sociale

Indicateurs clés:	Population générale
3)Taux de risque de pauvreté (moins de 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux)	Eurostat [ilc_li02] ODD 1.2.1
3.1) Enfants < 18 ans exposés au risque de pauvreté	Eurostat [ilc_li02] ODD 1.2.2
4)Proportion de personnes vivant dans un ménage en situation de privation matérielle aiguë 6 (ne pouvant pas se permettre 4 éléments sur 9, par exemple se nourrir, inviter des amis, etc.) 4.1) Enfants < 18 ans en situation de privation matérielle aiguë	Eurostat [ilc_mddd11] ODD 1 Eurostat [ilc_mddd11] ODD 1
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes vivant dans un ménage n’ayant pas la capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux.	Eurostat [ilc_mdes03]
Proportion de personnes vivant dans un ménage où au moins une personne est allée se coucher en ayant faim au cours du dernier mois parce qu’il n’y avait pas assez d’argent pour acheter de la nourriture	s.o./enquête de la FRA sur les Roms
Proportion d’enfants âgés de 0 à 17 ans vivant dans un ménage où au moins une personne est allée se coucher en ayant faim au cours du dernier mois parce qu’il n’y avait pas assez d’argent pour acheter de la nourriture	s.o./enquête de la FRA sur les Roms
Proportion de personnes vivant dans un ménage ne parvenant à nouer les deux bouts que (très) difficilement	Eurostat [ilc_mdes09]
Proportion de personnes ne possédant pas de compte bancaire	s.o./enquête de la FRA sur les Roms

Indicateurs de processus pour l’objectif horizontal nº 2: réduire la pauvreté et l’exclusion sociale

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle  ·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comprennent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale parmi les Roms, en mettant expressément l’accent sur la pauvreté infantile; ·les lignes directrices de mise en œuvre relatives à la protection et à l’assistance sociales contiennent des dispositions anti-discrimination afin de garantir l’égalité d’accès des Roms; ·un mécanisme garantissant l’accès à un compte bancaire est en place; ·des garanties bancaires sont fournies pour les microcrédits destinés aux ménages à faible revenu. Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières ·Un programme alimentaire et nutritionnel est en place pour les enfants scolarisés; ·une formation ciblée sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme est organisée pour le personnel des services sociaux; ·des mesures nationales spécifiques sont mises en œuvre pour tenir compte de la pauvreté intergénérationnelle et de la nécessité de venir en aide aux enfants roms et à leurs familles en ce qui concerne l’éducation, le logement, la santé et la réduction de la pauvreté; ·une formation en matière d’éducation financière et un soutien à l’inclusion financière sont fournis. Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels  ·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’inclusion sociale/de la réduction de la pauvreté; ·les mesures spécifiques dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont élaborées en partenariat avec les OSC roms; ·les actions dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l’inclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont menées avec la participation des organisations de la communauté rom; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion) sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (en particulier celles ciblant les Roms qui courent un risque élevé d’exclusion); ·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, des entreprises et de l’industrie, ainsi que du monde universitaire et de la recherche dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de l’inclusion sociale/de la réduction de la pauvreté.

Objectif 3: promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance dans les institutions publiques

Indicateur clé:	Population générale
5)Proportion de personnes ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations (dans n’importe quel domaine) au cours des douze derniers mois et ayant signalé le dernier incident de discrimination qu’elles ont subi parce qu’elles sont roms	s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
6)Indicateur de citoyenneté active et de participation À ÉLABORER	Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui N’ont PAS signalé l’incident le plus récent de harcèlement motivé par leur appartenance à la communauté rom (par rapport à l’ensemble des personnes qui ont été victimes de harcèlement)	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui N’ont PAS signalé l’incident le plus récent d’agression physique motivée par leur appartenance à la communauté rom	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms ODD 16.3.1
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus qui ont entendu parler d’au moins un organisme pour l’égalité de traitement ou bureau du médiateur ou d’au moins une institution nationale de défense des droits de l’homme	Pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus enclines à faire confiance à la police	Eurostat [Ilc_pw03]
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus enclines à faire confiance au système judiciaire	Eurostat [Ilc_pw03]
Autres indicateurs relatifs à la participation devant être élaborés: Proportion de personnes employées dans les services publics (NACE 7 catégorie O) Proportion de personnes employées comme professionnels ou cadres (CITP 8 8+9) Proportion de personnes ayant voté aux (dernières) élections nationales	Eurostat [lfsa_eisn2]

Indicateurs de processus pour l’objectif horizontal nº 3: promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent explicitement des mesures assorties d’indicateurs et de cibles visant à promouvoir la participation par l’autonomisation et le renforcement de la coopération et de la confiance; ·les ONG qui opèrent au niveau local et au niveau des communautés sont associées à un contrôle civil coordonné à l’échelle de l’UE de la mise en œuvre de la stratégie; ·les représentants des OSC roms sont régulièrement invités à participer en tant que membres à part entière aux comités de suivi nationaux des fonds de l’UE; ·dans les municipalités comptant une proportion élevée de Roms, la fonction de médiateur rom est un poste officiel au sein des administrations locales; ·les municipalités comptant une proportion élevée de Roms ont un ou plusieurs postes de conseiller pour les questions liées à cette communauté au sein de leur personnel; ·les principaux partis politiques s’engagent à placer des candidats roms en position éligible sur les listes électorales pour les élections aux parlements et aux organismes représentatifs régionaux/municipaux; ·les villes et les municipalités comptant une proportion élevée de Roms disposent d’organes consultatifs roms ou de coordinateurs chargés de la politique à l’égard des Roms au sein de leur structure institutionnelle, afin de mettre en œuvre la politique d’inclusion des Roms; ·une agence spécialisée ayant pour mission d’améliorer la confiance et l’autonomisation des Roms est en place et fonctionne de manière efficace; ·les institutions nationales de défense des droits de l’homme, le bureau du médiateur et l’organisme pour l’égalité de traitement consultent régulièrement la société civile sur la situation des Roms et/ou associent la société civile rom à des consultations régulières; ·les mécanismes d’aide juridique en cas d’antitsiganisme disposent des ressources financières nécessaires pour fonctionner efficacement; ·des mécanismes sont en place pour garantir et encourager la participation des organisations de la société civile roms/pro-Roms au suivi coordonné de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, ainsi qu’au suivi et au signalement des discours de haine en ligne; ·un budget est alloué pour soutenir les projets de la société civile en faveur de l’autonomisation des Roms et du renforcement de la coopération et de la confiance dans les institutions publiques; ·un budget est alloué à des campagnes de sensibilisation visant à briser les stéréotypes sur les Roms.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Pourcentage de cas signalés donnant lieu à des actions en justice; ·formation des responsables à l’antitsiganisme et à la lutte contre la discrimination.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Des mécanismes visant à encourager la participation des Roms à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques au niveau national sont explicitement définis dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms; ·il existe des mécanismes encourageant la participation des Roms à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de toute politique ayant une incidence sur leur situation au niveau local; ·les Roms participent aux conseils des médias; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif horizontal; ·les Roms occupent des postes de direction et de prise de décision au sein des organisations qui mènent des activités dans le domaine de l’inclusion des Roms; ·des Roms sont employés dans les points de contact nationaux pour les Roms (PCNR) et dans d’autres institutions liées à l’intégration des Roms; ·des plans ont été élaborés au niveau local (conformément aux cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms) et sont mis en œuvre par les autorités locales en collaboration avec les OSC roms, en particulier celles qui travaillent à l’échelle locale.

Objectifs sectoriels

Objectif 4: garantir l’égalité d’accès effective à un enseignement général inclusif et de qualité

Indicateur clé:	Population générale
7)Proportion d’enfants ayant entre trois ans et l’âge de commencer l’enseignement primaire obligatoire qui fréquentent l’éducation et l’accueil de la petite enfance	Eurostat [sdg_04_30] ODD 4.2.2
8)Proportion de personnes âgées de 20 à 24 ans ayant achevé au moins l’enseignement secondaire supérieur	Eurostat [edat_lfs_9903] ODD 4.3
9)Proportion d’enfants âgés de 6 à 15 ans fréquentant des écoles où «tous les camarades de classe ou la plupart d’entre eux sont roms», comme indiqué par les répondants (uniquement dans certains pays)	Sans objet
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion d’enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire (5-18 ans) qui sont scolarisés, membres du ménage (en fonction du pays)	s.o.
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi, au cours des 12 derniers mois, des discriminations parce qu’elles sont roms dans leurs relations avec les autorités scolaires (en tant que parent/tuteur ou en tant qu’étudiant)	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Jeunes quittant prématurément le système d’éducation et de formation (18-24 ans)	Eurostat [edat_lfse_14]
Proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l’enseignement supérieur	Eurostat [t2020_41]
Prévalence de l’intimidation/du harcèlement motivé(e) par la haine envers des enfants (en raison de leur appartenance à la communauté rom) au sein de l’école au cours des 12 derniers mois, sur l’ensemble des répondants qui sont parents/tuteurs d’enfants en âge scolaire	s.o./enquête de la FRA sur les Roms
À élaborer: ·Proportion d’enfants en âge scolaire vivant dans un ménage sans ordinateur ·Proportion d’enfants en âge scolaire vivant dans un ménage sans accès à l’internet ·Proportion de jeunes Roms âgés de 16 à 24 ans vivant dans un ménage sans ordinateur ·Proportion de jeunes Roms âgés de 16 à 24 ans vivant dans un ménage sans accès à l’internet
Indicateurs de processus pour l’objectif 4: améliorer la participation effective des Roms à un enseignement général inclusif et de qualité
Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle
·Le suivi du caractère inclusif des politiques mises en place dans le domaine de l’enseignement général est envisagé dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms; ·un programme de déségrégation est en place au niveau national/régional; ·un plan national visant à prévenir et à éliminer les erreurs de diagnostic conduisant à un placement inapproprié des élèves roms dans l’enseignement spécialisé est en cours de mise en œuvre; ·des programmes d’action positive sont en place pour embaucher des enseignants roms dans l’enseignement général; ·les fonctions de médiateur scolaire rom et d’assistant d’enseignement rom sont intégrées dans le système éducatif; ·des critères et des garanties explicites concernant le caractère inclusif des politiques générales en matière d’éducation sont pris en considération dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms; ·un système visant à garantir aux jeunes Roms une place dans l’enseignement secondaire supérieur ou dans l’enseignement professionnel et à soutenir la présence de ces jeunes est en place, l’accent étant mis sur les filles; ·un système visant à aider les Roms qui souhaitent suivre des études supérieures au moyen de bourses, de tutorats et de services de conseil est en place, l’accent étant mis sur les filles.
Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières
·Des mesures sont en place pour garantir l’accès effectif des Roms à un enseignement général inclusif de qualité, l’objectif à long terme étant d’atteindre le même niveau d’accès effectif que pour la population générale; ·des garanties visant à assurer l’égalité d’accès effective des enfants roms à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance existent et sont opérationnelles; ·une formation ciblée sur la prévention de la discrimination et de l’antitsiganisme dans l’éducation est dispensée aux enseignants et à d’autres membres du personnel éducatif; ·les enseignants sont formés pour garantir/adopter une approche éducative inclusive; ·les élèves roms bénéficient d’un soutien pédagogique individuel, fourni par du personnel qualifié, dans l’enseignement général; ·des programmes d’études et des supports pédagogiques abordant la culture, l’histoire et la langue roms sont en place; ·des mesures destinées à promouvoir l’accès des enfants roms aux activités périscolaires, culturelles et de loisir dans un cadre multiculturel sont en place; ·les Roms bénéficient de programmes de soutien (tels qu’un soutien individuel, des bourses d’études et des tutorats, y compris en matière de culture numérique); ·un budget est alloué à la lutte contre le racisme anti-Roms dans les écoles; ·des bourses d’études sont accordées pour soutenir les Roms inscrits à l’université; ·la romologie ou les études sur les Roms font partie des programmes de niveau universitaire; ·la langue romani est enseignée gratuitement dans les écoles; ·des mesures ciblées visant à soutenir la formation informelle et à certifier les compétences acquises par la pratique sont en place.
Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels
·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’éducation; ·les inspections scolaires participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre de cet objectif; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’éducation (en particulier la lutte contre la ségrégation et la promotion d’une éducation inclusive à tous les niveaux) sont mises en œuvre.

Objectif 5: garantir l’égalité d’accès effective à un emploi durable et de qualité

Indicateur clé:	Population générale
10)Proportion de personnes âgées de 20 à 64 ans ayant autodéfini leur activité principale comme étant un «travail rémunéré» (y compris les emplois à temps plein, les emplois à temps partiel, les emplois ad hoc, l’emploi indépendant et le travail occasionnel ou le travail effectué durant les quatre dernières semaines)	Eurostat [lfsa_ergan] ODD 8.5
11)Proportion de jeunes âgés de 15 à 29 ans* dont l’activité principale actuelle est «ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation» (NEET)	Eurostat [edat_lfse_20] ODD 8.6.1
12)Écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes: différence dans le taux de travail rémunéré entre les femmes et les hommes âgés de 20 à 64 ans	Eurostat [lfsa_ergan] ODD 8.5
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations sur leur lieu de travail parce qu’elles sont roms au cours des 12 derniers mois	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations dans leur recherche d’emploi parce qu’elles sont roms au cours des 12 derniers mois	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Autres indicateurs relatifs à la qualité du travail à élaborer: les contrats à durée indéterminée, le travail qualifié, la proportion de personnes travaillant dans les services publics, les travailleurs pauvres et l’enseignement et la formation professionnels
Indicateurs de processus pour l’objectif 5: améliorer la participation effective des Roms à un emploi durable, de qualité et rémunéré
Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle
·Un mécanisme de soutien à l’accès des Roms à un emploi de qualité est en place et bénéficie des ressources financières nécessaires; ·les organisations roms participent en qualité d’observateurs aux syndicats et aux commissions tripartites; ·des programmes de mentorat et de développement de carrière destinés à soutenir l’emploi de professionnels roms dans l’administration publique sont en place; ·des mécanismes de soutien à l’emploi de Roms en tant que personnel à temps plein des agences pour l’emploi et d’autres services administratifs facilitant l’accès à l’emploi sont en place; ·il existe des postes de «médiateur pour l’emploi et la jeunesse» pour les Roms dans la structure administrative des municipalités comptant une proportion élevée de Roms; ·des programmes de soutien à la création de petites entreprises par des Roms et à des initiatives entrepreneuriales portées par des Roms sont en place.
Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières
·Des mesures ciblées visant à soutenir l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant des Roms, en particulier chez les jeunes, sont en place; ·des mesures ciblées destinées à soutenir la formalisation de l’emploi informel existant sont en place; ·des mesures ciblées visant à soutenir l’emploi des Roms dans l’administration publique sont en place; ·les programmes d’emplois d’utilité publique ciblant les localités comptant une proportion élevée de Roms prévoient des stratégies de sortie explicites comportant des composantes relatives au renforcement des compétences et aux qualifications; ·des programmes de soutien au premier emploi, au placement professionnel, à l’apprentissage et au développement de carrière ciblant les jeunes Roms sont mis en œuvre et disposent de ressources suffisantes; ·des programmes soutenant les employeurs inclusifs et encourageant l’égalité des chances sur le lieu de travail sont mis en œuvre; ·des campagnes de sensibilisation et des formations ciblées sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme sur le marché du travail sont organisées pour les services de l’emploi, les syndicats et les employeurs; ·des programmes de microcrédit pour les petites entreprises ciblant explicitement les communautés roms existent et sont pleinement opérationnels.
Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels
·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de l’emploi; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la participation effective des Roms à un emploi durable, de qualité et rémunéré sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre; ·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des entrepreneurs roms et des professionnels roms ayant réussi, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de l’emploi.

*Les données actuelles basées sur les enquêtes de la FRA ne couvrent que la tranche d’âge des 16-29 ans

Objectif 6: améliorer la santé des Roms et garantir l’égalité d’accès effective de ces derniers à des services de santé de qualité

Indicateur clé:	Population générale
13)Différence d’espérance de vie à la naissance (population générale/Roms)	Base de données sur la mortalité / Eurostat [demo_mlexpec]
14)Proportion de personnes ayant un accès restreint aux services sanitaires et sociaux, À ÉLABORER	s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus évaluant leur état de santé général comme étant «très bon» ou «bon»	Eurostat [hlth_silc_01]
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus bénéficiant d’une couverture d’assurance maladie	OCDE [ISEB 76]
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant le sentiment d’avoir subi des discriminations lorsqu’elles ont eu recours aux services de santé au cours des 12 derniers mois, parce qu’elles sont roms	s.o. /pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
À élaborer: Proportion de femmes roms ayant donné naissance à leur premier enfant avant l’âge de 20 ans. Existence de besoins médicaux non satisfaits.	Eurostat [demo_fordager] ODD 3.7 Eurostat [SDG_03_60]
Indicateurs de processus pour l’objectif 6: améliorer la santé des Roms et l’accès effectif de ces derniers à des services de santé de qualité
Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle
·Le système de médiation en matière de santé est institutionnalisé et intégré dans les structures pertinentes de l’administration de la santé; ·il existe un système visant à encourager et à soutenir les perspectives de développement de carrière des médiateurs de santé qui souhaitent devenir des professionnels de la santé; ·un système destiné à fournir des services de santé préventive aux Roms dans les ghettos et les zones de résidence isolées est en place; ·les services régionaux d’inspection de la santé disposent des ressources (financières et humaines) nécessaires pour faire en sorte que les communautés roms bénéficient elles aussi des programmes nationaux de vaccination et d’immunisation des enfants et des personnes âgées, ainsi que des services de prévention tels que les tests sanguins et le dépistage du cancer.
Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières
·Des programmes de sensibilisation aux questions de santé adaptés aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les Roms en matière de santé (y compris en ce qui concerne l’adoption de modes de vie sains et la nutrition) sont en place; ·des programmes de santé préventifs s’adressant aux groupes à risque, y compris les Roms, sont en place et opérationnels; ·des campagnes de sensibilisation favorisant une meilleure compréhension de la nécessité de la vaccination sont organisées; ·la vaccination des enfants et des personnes âgées (grippe) est abordable et est effectuée; ·des dépistages médicaux sont régulièrement réalisés gratuitement chez les enfants, avec des mesures de suivi pour les groupes à risque; ·des programmes de soins prénataux ciblant les femmes défavorisées sont en place et des services prénataux sont fournis sur une base régulière; ·des programmes de surveillance de la santé mère-enfant ciblant les enfants de 0 à 3 ans sont en place, une attention particulière étant accordée aux groupes défavorisés; ·une formation ciblée sur la prévention de la discrimination et de l’antitsiganisme est dispensée régulièrement au personnel de santé; ·des campagnes de sensibilisation dans le domaine de la santé ciblant les communautés roms sont en place.
Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels
·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine de la santé; ·des mesures spécifiques visant à relever les défis qui se posent dans le domaine de la santé sont élaborées en partenariat avec les OSC roms; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer l’accès des Roms aux services de santé sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le domaine de la santé; ·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de la santé.

Objectif 7: garantir l’égalité d’accès effective à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels 9

Indicateur clé:	Population générale
15)Proportion de personnes souffrant de privations en matière de logement (vivant dans un appartement trop sombre, dont la toiture fuit, dont les murs ou les sols sont touchés par l’humidité, ou qui ne disposent pas de bain/douche ou de toilette intérieure)	Eurostat [tessi 291]
16)Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas du nombre minimal de chambres selon la définition du «surpeuplement» d’Eurostat	Eurostat [ilc_lvho05a / SDG_11_10] ODD 1, ODD 11
17)Proportion de personnes vivant dans un ménage ne disposant pas de l’eau courante (uniquement dans certains pays)	Eurostat [ilc_mdho05] ODD 6.1.1
Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de personnes vivant dans un ménage dont le logement est dépourvu de toilette, de douche ou de salle de bains	Eurostat [ilc_mdho05 / SDG_06_10] ODD 6
Proportion de personnes vivant dans un logement dont la toiture fuit, dont les murs, les sols ou les fondations sont touchés par l’humidité ou dont les châssis ou les planchers présentent des moisissures	Eurostat [SDG_01_60] ODD 1
Proportion de personnes vivant dans un ménage qui, au cours des 12 derniers mois, a été contraint de quitter son logement ou une aire d’accueil	s.o.
Proportion de personnes âgées de 16 ans et plus ayant eu le sentiment d’avoir subi, parce qu’elles sont roms, des discriminations alors qu’elles recherchaient un logement, au cours des cinq dernières années	s.o./pouvant relever de l’enquête de la FRA sur les Roms
À élaborer: Ségrégation résidentielle. Indicateur(s) reflétant les aspects géographiques de la situation des Roms. Problèmes d’accès aux services et infrastructures de base dans les environs (services de santé, transports publics, écoles, garde d’enfants, etc.) en raison de la distance, des coûts, des horaires d’ouverture ou de l’absence de services. Proportion de personnes vivant dans un logement illégal ou non réglementaire.	s.o. s.o.

Indicateurs de processus pour l’objectif 7: améliorer l’accès effectif des Roms à des logements convenables, situés dans des zones exemptes de ségrégation, et aux services essentiels

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent des mesures explicites visant à lutter contre la ségrégation résidentielle; ·des lignes directrices claires sur les expulsions sont en place et sont effectivement mises en œuvre pour garantir une protection contre les expulsions irrégulières; ·des lignes directrices claires sur les expulsions sont en place et sont effectivement mises en œuvre pour protéger les ménages avec enfants; ·les lacunes existantes dans la réglementation en matière de logement qui empêchent la légalisation des logements non réglementaires dans les quartiers roms sont comblées; ·les critères d’éligibilité et d’évaluation pour les projets financés par l’UE qui améliorent les infrastructures dans les localités comptant une proportion élevée de Roms prévoient des points spécifiques pour les entreprises qui emploient des Roms ou sont exploitées par des Roms; ·des politiques qui encouragent et soutiennent les initiatives d’entraide locales au niveau de la communauté dans le domaine du logement sont en place; ·les besoins en matière d’aires d’accueil et de terrains de caravanage sont évalués régulièrement; ·des mécanismes garantissant que les Roms jouissent effectivement du droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont en place.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms comportent des critères et des garanties explicites concernant le caractère inclusif des principaux programmes et services en matière de logement; ·des mesures ciblées sont en place pour soutenir les zones socialement défavorisées en vue de réduire la ségrégation; ·des mesures ciblées, assorties de ressources financières garanties, sont en place pour améliorer les infrastructures publiques des zones de résidence défavorisées en ce qui concerne les routes, l’accès à eau et à l’assainissement, ainsi que l’accès aux services publics et aux installations d’évacuation des eaux usées; ·un programme «logement d’abord» est en place; ·une formation ciblée sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme en matière de logement est dispensée au personnel des services de logement et des services municipaux; ·la cartographie et le suivi des zones de résidence et des campements défavorisés sont réalisés régulièrement; ·le suivi des aspects liés au logement (nombre d’unités locales de logement devant faire l’objet d’une évaluation) est effectué régulièrement.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Des mesures sont en place pour garantir la participation des Roms à l’élaboration de mesures dans le domaine du logement; ·des mesures spécifiques visant à relever les défis qui se posent dans le domaine du logement sont élaborées en partenariat avec les OSC roms; ·des actions en matière de logement ciblant les Roms (en particulier pour ce qui est de l’élimination de la ségrégation) sont élaborées et mises en œuvre avec la participation des organisations de la communauté rom; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la situation en matière de logement et, en particulier, à éliminer la ségrégation, sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre dans le domaine du logement, en particulier pour ce qui est de l’élimination de la ségrégation; ·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé et d’éducation roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine du logement.

Objectif 7-a: lutte contre la privation environnementale et promotion de la justice environnementale

Indicateurs de résultat Secondaires (facultatifs)
Indicateur	Population générale
Proportion de Roms vivant dans un ménage rencontrant les problèmes suivants au niveau de leur logement: pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux dans le voisinage, tels que fumée, poussière, mauvaises odeurs ou pollution de l’eau	Eurostat [ilc_mddw02]
Indicateurs de résultat: secondaires (facultatifs): aucun indicateur n’a encore été mis au point dans ce domaine; les domaines thématiques possibles sont les suivants: Exposition à des conditions de vie dangereuses et comportant des risques pour la santé: ·vivre dans des zones sujettes à des catastrophes naturelles (par type de catastrophe – inondations fluviales, crues éclairs, glissements de terrain, etc.); ·vivre dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental (par type – décharges, sites industriels abandonnés, mines, etc.); ·exposition à des facteurs dangereux (par type – pollution, utilisation de sources d’eau non traitées et contaminées, exposition à des rejets toxiques, rayonnement électromagnétique, etc.); ·occuper des emplois dangereux, notamment travailler dans des friches industrielles, dans des décharges, etc., et sans protection adéquate; ·vivre dans des zones dépourvues d’infrastructures telles que l’eau potable, le traitement des eaux usées, les routes asphaltées, la collecte des déchets, etc.; ·proportion de ménages devant recourir à la combustion de déchets solides pour chauffer leur logement.

Indicateurs de processus pour l’objectif 7-a: lutte contre la privation environnementale et promotion de la justice environnementale

Indicateur – Dimension A — Structure institutionnelle

·Les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms ou les documents connexes comportent des mesures explicites visant à lutter contre la privation environnementale et à promouvoir la justice environnementale; ·les lignes directrices de mise en œuvre garantissent un accès prioritaire au logement social aux Roms vivant dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental; ·les normes relatives à la sécurité du logement et à la prévention des conditions de vie dangereuses sont strictement appliquées; ·des évaluations environnementales des nouveaux sites de construction et aires d’accueil sont réalisées; ·des mécanismes efficaces sont en place pour garantir le respect des dispositions en matière de droit du travail liées à l’environnement.

Indicateur – Dimension B — Mesures et actions particulières

·Des mesures ciblées, assorties de ressources financières garanties, sont en place pour reloger les familles roms vivant dans des zones dangereuses d’un point de vue environnemental; ·les politiques et les dispositions en matière de logement ciblant les Roms font l’objet d’une analyse d’impact concernant les facteurs environnementaux; ·l’incidence environnementale des politiques et les risques environnementaux pour les Roms sont pris en compte dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms.

Indicateur — Dimension C — Qualité des processus décisionnels

·Des mesures spécifiques visant à répondre aux défis environnementaux dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées) sont élaborées en partenariat avec les OSC roms et les résidents roms des localités concernées; ·des actions en faveur d’un environnement sûr et durable ciblant les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées) sont élaborées et mises en œuvre avec la participation des organisations de la communauté rom; ·les OSC roms participent aux comités de suivi du programme opérationnel des fonds de l’UE dans le cadre duquel les mesures spécifiques visant à améliorer la situation environnementale dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms marginalisées) sont mises en œuvre; ·les OSC roms participent au suivi des résultats des mesures mises en œuvre pour améliorer la situation environnementale dans les zones où vivent les Roms (en particulier dans les communautés roms isolées); ·les institutions publiques et les pouvoirs publics (centraux et locaux) tiennent compte des contributions de la société civile rom, en particulier des réseaux de médiateurs de santé roms, dans leurs processus de prise de décision dans le domaine de la santé.

(1)

Commission européenne (2017): Lignes directrices pour une meilleure réglementation. Document de travail des services de la Commission . Bruxelles, le 7 juillet 2017; SWD(2017) 350.

(2)

 Parmi les objectifs opérationnels au titre de cet objectif horizontal figurent la lutte contre la discrimination, le harcèlement, les crimes de haine et les discours de haine contre les Roms; la promotion de l’histoire, de la culture et de la reconnaissance des Roms (sensibilisation) ainsi que la réconciliation.

(3)

Tels que l’accès à l’eau courante, à des services d’assainissement adéquats, à des services de collecte et de gestion des déchets, à l’électricité, au gaz, aux transports, aux services financiers et aux communications numériques (conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux). La promotion de la justice environnementale et la lutte contre la privation environnementale constituent un objectif opérationnel au titre de cet objectif sectoriel.

(4)

  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/final_guidelines_4-10-18_without_date_july.pdf .

(5)

 Enquête sur les droits fondamentaux de la FRA.

(6)

Sera remplacé par la «privation matérielle et sociale» (Eurostat [ilc_mdsd07]) et par l’indicateur correspondant pour les enfants si utilisé dans les rapports sur les ODD pour la population générale à l’avenir.

(7)

     L’acronyme NACE désigne les différentes nomenclatures statistiques des activités économiques élaborées depuis 1970 dans l’ Union européenne (UE) ;  
https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/NACE (contexte)

(8)

     Classification internationale type des professions (CITP); https://www.ilo.org/public/french/bureau/stat/isco/  

(9)

Tels que l’accès à l’eau courante, à des services d’assainissement adéquats, à des services de collecte et de gestion des déchets, à l’électricité, au gaz, aux transports, aux services financiers et aux communications numériques (conformément au principe 20 du socle européen des droits sociaux).