Accord UE-Chili sur le commerce des produits biologiques

POINTS CLÉS

Équivalence

• En ce qui concerne la production biologique et les systèmes de contrôle y associés, l’UE et le Chili reconnaissent l’équivalence (la capacité de réaliser des objectifs identiques) des législations et réglementations de chacune des parties contractantes, ainsi que des systèmes de contrôle et de certification.
• Les produits concernés sont énumérés aux annexes de l’accord. L’accord couvre des produits européens tels que:
  • les produits végétaux non transformés,
  • les animaux vivants,
  • les produits animaux non transformés (y compris le miel),
  • les produits de l’aquaculture et les algues,
  • les produits agricoles transformés, destinés à l’alimentation humaine ou des animaux (y compris le vin),
  • le matériel de reproduction¹ végétative, ainsi que
  • les semences utilisées aux fins de culture.
• Tout amendement aux listes des produits couverts par l’accord est approuvé par la Commission européenne au nom de l’UE, après consultation du Chili et des pays de l’UE.

Importation et exportation

Chaque partie accepte de l’autre partie les produits énumérés aux annexes, dans les conditions suivantes:

• les importations dans l’UE doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires du Chili, énumérées à l’annexe IV, et être accompagnées d’un certificat d’inspection, conformément au règlement (CE) n^o 1235/2008, un acte d’exécution concernant les accords sur les importations des produits biologiques de pays «tiers» (non-UE);
• les importations vers le Chili doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires, énumérées à l’annexe III, et être accompagnées d’un certificat d’inspection délivré par les autorités chiliennes ou européennes compétentes, conformément aux règles établies par la direction nationale du service pour l’agriculture et l’élevage au Chili.

Étiquetage

• Les produits répondent aux exigences d’étiquetage de la partie importatrice et peuvent porter le label de la production biologique de l’UE, celui du Chili ou les deux. Les labels de la production biologique de l’UE et du Chili sont également protégés.
• Les parties s’engagent à ne pas utiliser de manière abusive les termes d’étiquetage, y compris des dérivés tels que «bio» et «éco».

Informations, rapports et gestion

• Les parties échangent des rapports annuels sur l’application de l’accord, comprenant:
  • des informations concernant les types et quantités de produits biologiques exportés dans le cadre de l’accord;
  • des informations sur les activités de suivi et de supervision exercées par l’autorité compétente, les résultats obtenus et les mesures correctives prises.
• Avec un préavis d’au moins trois mois, les fonctionnaires ou les experts de l’autre partie procèdent à des évaluations par les pairs, afin de s’assurer que les contrôles requis en vertu de l’accord sont effectués.
• Un comité mixte des produits biologiques, composé de représentants des parties (c.-à-d. le Chili et l’UE), assume des responsabilités comprenant:
  • la gestion de l’accord;
  • l’examen de toute demande d’actualisation ou d’élargissement de la liste des produits couverts par l’accord;
  • le renforcement de la coopération en matière de lois, réglementations, normes et procédures d’évaluation de la conformité en vue d’en accroître la convergence;
  • la résolution de litiges entre les parties, concernant l’interprétation ou l’application de l’accord.