Journal officiel C 267/30 o

30.10.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/4

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

(2004/C 267/05)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), selon laquelle les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 24 septembre 2004 par les producteurs suivants: Legré-Mante SA, Industria Chimica Valenzana SpA, Distilleries Mazzari Spa, Alcoholera Vinicola Europea SA et Comercial Quimica Sarasa s.l. (ci-après dénommés «plaignants»), qui représentent une proportion majeure (en l'espèce, plus de 50 %) de la production communautaire totale d'acide tartrique.

2. Produit

Le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping est l'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous le code NC 2918 12 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays tiers à économie de marché, mentionné au point 5.1 c) du présent avis. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

4. Allégation de préjudice

Les plaignants ont fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté globalement, en termes tant absolus que de parts de marché.

Ils soutiennent que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de cette dernière.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs et à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis leur est également applicable.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

c) Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, l'Argentine est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 b) du présent avis.

d) Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 c) du présent avis. La Commission enverra un formulaire à tous les producteurs-exportateurs chinois et à toute association de producteurs-exportateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités chinoises.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix de l'Argentine, envisagée comme indiqué au point 5.1 c) du présent avis comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

c) Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 d) du présent avis] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les vingt-et-un jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «restreint» (2), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

Télex: COMEU B 21877.

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

30.10.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/7

Appel à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche»

(2004/C 267/06)

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») sont constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, EURATOM) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, EURATOM) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à/aux l'appel/appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

Commission européenne

Bureau d'information du 6e PC

Direction générale de la recherche et du développement technologique

B-1049 Bruxelles

Adresse Internet: www.cordis.lu/fp6.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

Commission européenne

Direction générale de la recherche et du développement technologique — Unité A1

B-1049 Bruxelles

ou [email protected]. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site Internet de Cordis www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (par exemple, cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.	En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.	Si l'appel en cause le prévoit, les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être examinées dans le cadre d'une évaluation future.

9.	Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (par exemple, demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).

(1) JO L 232 du 29.08.2002, p. 1.

(2) JO L 294 du 29.10.2002, p. 1.

(3) Décision de la Commission C(2002) 4789, modifiée par les décisions C(2003) 577, C(2003) 955, C(2003) 1952, C(2003) 3543, C(2003) 3555, C(2003) 4609, C(2003) 5183, C(2004) 433, C(2004) 2002, C(2004) 2727, C(2004) 3324 et C(2004) 4178, toutes non publiées.

(4) JO L 355 du 30.12.2002, p. 23.

(5) JO L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(7) C(2003) 883 du 27 mars 2003, amendée par C(2004) 3337 du 1er septembre 2004.

(8) L'EPSS est un outil pour aider les proposants à élaborer et à déposer leurs propositions par voie électronique.

ANNEXE

1. Programme spécifique: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche».

2. Activité: Activité spécifique couvrant la recherche axée sur les politiques dans le cadre du chapitre «Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques».

3. Intitulé de l'appel: Appui scientifique aux politiques.

4. Numéro d'identification de l'appel: FP6-2004-SSP-4.

5. Date de publication: 30 octobre 2004.

6. Date(s) de clôture: 1er février 2005 à 17 heures (heure de Bruxelles).

7. Budget indicatif total:

Instruments (1)	Millions d'euros
STREP, CA et SSA	77,8

8. Domaines faisant l'objet d'un appel et instruments:

Domaines relevant du thème prioritaire «Gestion durable des ressources naturelles en Europe»	Tâches	Instruments	Contribution communautaire indicative (en millions d'euros)
8.1.B.1.1. Modernisation et durabilité de l'agriculture et des forêts, et notamment de leur rôle multiple dans le développement durable et le développement des zones rurales	1, 2, 3, 7, 8, 9	STREP	12
	6	CA ou SSA
	4, 5, 10	SSA
8.1.B.1.2. Outils et méthodes d'évaluation pour une gestion durable de l'exploitation agricole et forestière	1	STREP	5
	6	CA
	2, 3, 4, 5, 7	CA ou SSA
8.1.B.1.3. Modernisation et durabilité de la pêche, y compris des systèmes de production aquicole	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12	STREP	16,3
	10, 11	CA
	13	SSA
8.1.B.1.4. Nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement, permettant d'améliorer la santé et le bien-être des animaux, y compris la recherche sur les maladies animales telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine et la mise au point de vaccins traceurs	1	STREP	1,9
	2	CA
	3, 4	SSA
8.1.B.1.5. Évaluation environnementale (sol, eau, air, bruit, mais aussi effets dus à des substances chimiques)	1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9	STREP	10,4
8.1.B.1.6. Évaluation de technologies environnementales destinées à soutenir les décisions politiques, et notamment des technologies efficaces mais bon marché, dans le cadre du respect de la législation en matière d'environnement	1, 2	STREP	1,1

Domaines relevant de la priorité «Assurer la santé, la sécurité et l'avenir des Européens»	Tâches	Instruments	Contribution communautaire indicative (millions d'euros)
8.1.B.2.1. Déterminants de l'état de santé et fourniture de services de soins de santé et de régimes de retraite de qualité et durables (notamment dans le contexte du vieillissement et de l'évolution démographique)	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ
8.1.B.2.2. Questions de santé publique: épidémiologie et prophylaxie, réaction aux pathologies nouvelles, rares et transmissibles, allergies, sécurisation du don de sang et d'organes, méthodes d'essais n'utilisant pas les animaux	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ
8.1.B.2.3. Incidence des questions environnementales sur la santé (santé au travail, méthodes d'évaluation des risques et atténuation des risques de catastrophes naturelles frappant les populations)	1, 2, 3	CA	2,75
8.1.B.2.4. Qualité de vie des personnes handicapées et invalides (accès pour tous aux équipements publics)	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ
8.1.B.2.5. Recherche comparative sur les facteurs qui sous-tendent les migrations et les flux de réfugiés, immigration clandestine et trafic des êtres humains	1, 2, 3, 4	STREP ou CA	4
8.1.B.2.6. Moyens perfectionnés de prévenir l'évolution et les causes de la criminalité et évaluer l'efficacité des politiques de prévention des crimes; évaluation des nouveaux défis liés à l'usage illicite de drogues	1, 2, 3	STREP ou CA	3
8.1.B.2.7. Questions liées à la protection civile (biosécurité et protection contre les risques résultant d'attentats terroristes) et à la gestion des crises	1, 2, 3, 4, 5	CA	2,75
	6, 7	SSA	2,75

Domaines relevant de la priorité «Étayer le potentiel économique et la cohésion d'une Union européenne élargie et plus intégrée»	Tâches	Instruments	Contribution communautaire indicative (millions d'euros)
8.1.B.3.1. Soutien aux politiques d'intégration, de développement durable, de compétitivité et de commerce (y compris amélioration des méthodes permettant d'évaluer le développement économique et la cohésion)	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ
8.1.B.3.2. Développement d'outils, d'indicateurs et de paramètres opérationnels pour évaluer les performances (économiques, écologiques, sociales) de systèmes durables de transport et d'énergie	6, 7	CA	3,5 (transport: tâches 1-4) + 3 (énergie: tâches 5-9) = 6,5
	1, 2, 3, 4, 5, 8, 9	SSA	3,5 (transport: tâches 1-4) + 3 (énergie: tâches 5-9) = 6,5
8.1.B.3.3. Analyse de la sécurité globale et systèmes de validation pour les transports et recherche concernant les risques d'accidents et la sécurité dans les systèmes de mobilité	1	CA	3,5
8.1.B.3.4. Prévision et élaboration de politiques innovatrices en vue d'une durabilité à moyen et long terme	1, 2, 4, 5, 6	STREP	3,8
	3	CA	3,8
8.1.B.3.5. Questions concernant la société de l'information (gestion et protection des actifs numériques, accès pour tous à la société de l'information)	1, 2, 3	STREP ou SSA	1,9
8.1.B.3.6. Protection du patrimoine culturel et stratégies de conservation correspondantes	1, 2, 3, 4	STREP	2,9
	5	SSA	2,9
8.1.B.3.7. Amélioration de la qualité, de l'accessibilité et de la diffusion des statistiques européennes	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ	APPEL FERMÉ

9. Nombre minimal de participants (2):

Instruments	Nombre minimal de participants
STREP et CA	3 entités juridiques indépendantes originaires de 3 EM ou EA différents, dont au moins 2 EM ou PCA
SSA	1 entité juridique originaire d'un EM ou d'un EA

10. Restrictions à la participation: Aucune.

11. Accord de consortium: Les participants à des actions de RDT résultant du présent appel ne sont pas tenus de conclure un accord de consortium.

12. Procédure d'évaluation:

—	L'évaluation s'effectuera selon une procédure en une seule étape.

—	Les propositions ne seront pas évaluées de manière anonyme.

13. Critères d'évaluation: Voir l'annexe B du programme de travail pour les critères d'évaluation applicables par instrument (y compris les pondérations et les seuils applicables à chacun d'entre eux ainsi que le seuil global).

14. Calendrier indicatif pour l'évaluation et la conclusion de contrats: Résultats de l'évaluation: compte tenu du vaste champ d'application de l'appui scientifique aux politiques et de la nécessité d'assurer une cohérence avec les thèmes prioritaires du programme de travail, les évaluations s'effectueront à différentes dates et les résultats ne devraient pas être disponibles avant mai 2005.

Signature des contrats: les premiers contrats relevant du présent appel devraient entrer en vigueur à l'automne 2005.

(1) STREP = Projet de recherche spécifique ciblé; CA = Action de coordination; SSA = Action de soutien spécifique.

(2) EM = États membres de l'UE; EA = États associés; PCA = pays candidats associés.

Toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé et qui comprend le nombre requis de participants peut être le seul participant à une action indirecte.

30.10.2004

Journal officiel de l'Union européenne

C 267/13

AVIS D'APPEL À PROPOSITIONS

Soutien aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

(2004/C 267/07)

1. CONTEXTE

Le 17 avril 2000, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 814/2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune (1), qui définit le type et le contenu des actions que la Communauté peut financer.

Dans le cadre d'une nouvelle approche simplifiée, la Commission a établi les modalités d'application du règlement (CE) no 814/2000 du Conseil par l'intermédiaire du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission (2). Conformément à l'article 3 dudit règlement, modifié par le règlement (CE) no 1820/2004 de la Commission (3), le présent appel à propositions précise les thèmes et les types d'actions prioritaires, ainsi que la date limite d'envoi des propositions et la date de commencement des actions concernées.

Le présent appel a pour objet de susciter des propositions concernant le financement de programmes d'activités annuels ou d'actions ponctuelles sur les crédits budgétaires de l'exercice 2005.

2. ACTIONS PRIORITAIRES POUR 2005

Dans le cadre du présent appel à propositions, la Commission entend diffuser prioritairement des informations sur des sujets en relation avec la qualité des produits agricoles européens et sur la manière dont la politique agricole commune (PAC) et les organisations communes de marché (OCM) favorisent l'intégration des exigences environnementales dans la PAC et permettent d'obtenir des garanties sur la qualité des produits, dont elles assurent une amélioration constante.

Les soumissionnaires doivent motiver le choix de l'outil ou des outils de communication qu'ils estiment les plus adaptés, dans ce domaine, à un thème ou à un public déterminé. Ils doivent également présenter un plan «média» pour les projets qu'ils proposent, comportant des indications sur l'exécution du projet, le mode de diffusion du message, et une évaluation de l'efficacité. Ce plan média fera l'objet d'une attention particulière lors de la sélection des propositions, comme indiqué à l'annexe II, point 6.

2.1. Messages à transmettre

Les messages que la Commission souhaite avant tout transmettre aux publics cibles concernent les aspects de la PAC qui suivent:

—	les nouveaux instruments introduits par la réforme de la PAC: paiements uniques et découplage,

—	les propositions de réforme de la Commission dans le domaine de la politique de développement rural,

—	les liens entre les aides agricoles et le respect des normes de protection de l'environnement et de bien-être animal (conditionnalité),

—	le soutien accru aux systèmes d'exploitation agricole traditionnels à haute valeur environnementale, y compris la production biologique,

—	le renforcement de la compétitivité de l'agriculture de l'Union européenne,

—	le ciblage de produits et services recherchés par le public, qui doivent davantage répondre aux besoins du marché,

—	l'avantage, pour les opérateurs et les consommateurs, des garanties offertes par les systèmes communautaires d'indications géographiques et de méthodes de production spécifiées,

—	les avantages qu'offrent la politique européenne de qualité et les systèmes d'étiquetage pour la promotion des exportations et l'accès aux marchés des pays tiers,

—	l'OMC: les règles du cycle de Doha.

Pour des détails complets sur la réforme de la politique agricole commune, il y a lieu de consulter le site:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/.

La préférence sera donnée aux projets axés sur des exemples concrets dans des secteurs particuliers, illustrant les aspects pratiques de la mise en œuvre des objectifs susmentionnés et démontrant l'intérêt qu'ils présentent pour le public cible.

2.2. Publics cibles

Les publics concernés par le présent appel à propositions sont les suivants:

—	l'ensemble des secteurs agricole et alimentaire en Europe, y compris les consommateurs,

—	le public au sens large.

Les soumissionnaires préciseront si les projets envisagés s'adressent aux destinataires de plusieurs pays et, dans ce cas, lesquels et par quels moyens de communication.

2.3. Canaux de diffusion

La Commission estime souhaitable de recourir notamment aux canaux de diffusion suivants:

—

les moyens de diffusion, radiophoniques et télévisuels, au niveau local, régional et national. Si une couverture déterminée à l'aide de ces médias est proposée, la Commission souhaiterait avoir la certitude au préalable que cette couverture pourra être obtenue; les projets vidéos ou audio destinés à la distribution directe mais non diffusés à la radio ou à la télévision sont également acceptés,

—	Internet, source d'informations et de débats de plus en plus importante pour de nombreux citoyens de l'Union européenne,

—	les conférences et séminaires, qui s'adressent à l'un ou l'autre type de public défini ci-dessus,

—

la presse écrite: La Commission entretient déjà d'excellents contacts directs avec la presse écrite de l'Union européenne. Néanmoins, les projets envisagés dans le cadre du présent appel à propositions doivent en eux-mêmes susciter l'intérêt de la presse. Les soumissionnaires doivent expliquer comment ils proposent de stimuler cet intérêt.

La Commission recherche des projets à haute valeur ajoutée dans lesquels plus d'un support médiatique puisse être utilisé. Ce serait le cas, par exemple, où des délégués assistent à une conférence, qui sera télévisée ultérieurement et dont les thèmes seront exposés dans la presse locale ou régionale, puis publiés sur internet.

2.4. Plan média

Le plan média mentionné à l'annexe II, point 6, précisera comment les aspects suivants du projet seront atteints:

—	exécution du projet: comment planifier, gérer et financer le projet dans les limites du budget? Quel est le calendrier prévu? Quel rôle envisage-t-on pour le personnel de la Commission?

—	transmission du message: quel(s) message(s) le projet transmettra-t-il? À quels publics? Grâce à quels supports médiatiques et comment?

—

évaluation de l'efficacité: la préférence sera donnée aux projets permettant d'évaluer l'efficacité avec laquelle les messages ont été transmis (par exemple le degré d'appréciation des participants à un séminaire ou des auditeurs d'une émission plutôt que le nombre de participants ou d'auditeurs; l'opportunité de couvrir une question sur internet plutôt que l'importance de cette couverture).

La Commission accepte que l'évaluation ex post soit facultative pour les petits projets (définis comme ayant un coût maximal de 30 000 euros).

3. MODALITÉS GÉNÉRALES DE PRÉSENTATION

3.1. Instructions pour la préparation de votre demande

Avant de préparer leur demande, les soumissionnaires sont invités à lire attentivement les règlements (CE) no 814/2000 et (CE) no 2208/2002, ainsi que toutes les annexes au présent appel à propositions.

Les demandes de financement doivent être introduites dans l'une des langues officielles de la Communauté. Une traduction en anglais ou en français est également requise.

Les demandes doivent être rédigées à l'aide des formulaires adéquats, disponibles à l'adresse internet suivante:

http://europa.eu.int/comm/agriculture/grants/capinfo/index_fr.htm.

3.2. Délai d'envoi de votre demande et destinataire

Les soumissionnaires enverront, le 17 janvier 2005 au plus tard, un exemplaire de leur demande complète, y compris les documents requis, par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante:

Commission européenne

Unité AGRI.B.1

Appel à propositions 2004/267/00)

À l'attention de M. E. Leguen de Lacroix

L130 4/148A

B-1049 Bruxelles.

La lettre de candidature et le budget doivent être signés et datés par le représentant légal de l'organisme demandeur. Les documents requis figurent à l'annexe I.

Parallèlement et au plus tard le 17 janvier 2005 à minuit (heure de Bruxelles), les soumissionnaires enverront également un exemplaire électronique identique à celui prévu au point 1 à l'adresse suivante:

[email protected].

En cas de divergence entre les candidatures envoyées conformément aux points 1 et 2, la proposition envoyée par courrier fera foi.

Les propositions envoyées après les délais fixés aux points 1 et 2 et/ou envoyées à une adresse postale ou électronique autre que celles indiquées respectivement aux points 1 et 2 seront rejetées.

3.3. Procédure suivie par la Commission pour le traitement de votre demande et calendrier

La Commission procèdera, tout d'abord, à la vérification de l'existence de tous les documents devant accompagner la demande de subvention relative au présent appel à propositions et énumérés à l'annexe I.

Un comité d'évaluation ad hoc procèdera ensuite à l'examen des demandes. Cette évaluation consiste en une série de quatre étapes décrites ci-dessous. Seules les demandes satisfaisant aux exigences fixées pour chaque étape seront admises à l'étape suivante.

1)	Évaluation des soumissionnaires en fonction des critères d'éligibilité définis à l'annexe II;

2)	Évaluation des soumissionnaires en fonction des critères d'exclusion visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2208/2002 et des documents présentés conformément à l'annexe I, point 3;

3)	Évaluation des soumissionnaires en fonction des critères de sélection définis à l'annexe III, point 1;

Évaluation des demandes en fonction des critères d'attribution définis à l'annexe III, point 2.

À l'issue de l'évaluation, le comité d'évaluation établira la liste des mesures les plus avantageuses économiquement parmi les mesures présentant la meilleure qualité technique.

Est considérée comme présentant la meilleure qualité technique toute mesure qui obtient 60 points sur un total maximal de 100 points et au moins 40 % des points disponibles pour chacun des critères. La Commission se réserve le droit de relever cette note minimale en fonction des disponibilités budgétaires.

Le rapport coût/efficacité de la mesure se calcule en divisant le montant de la subvention demandée par le nombre total de points obtenus à l'issue de l'évaluation réalisée en fonction des critères d'attribution.

La décision d'octroi de subvention de la Commission peut différer de la proposition formulée par le comité d'évaluation.

La Commission prévoit d'arrêter la liste des bénéficiaires et des montants retenus pour le 30 juin 2005.

Les soumissionnaires sélectionnés pour l'octroi d'une subvention recevront une convention de subvention libellée en euros, précisant les conditions et le niveau de financement.

En cas de non-octroi de la subvention demandée, les bénéficiaires recevront un courrier leur communiquant les motifs du rejet de la demande, au regard notamment des critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés.

4. FINANCEMENT

Les coûts éligibles sont définis à l'annexe IV. La participation de la Commission est limitée à 50 % des coûts totaux éligibles. Exceptionnellement, ce taux peut être porté à 75 %, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission.

Le caractère exceptionnel d'une action, visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2208/2002, est apprécié au moyen d'une note d'évaluation au moins égale à 75 % pour les critères d'attribution 1 à 4, tels qu'indiqués à l'annexe III, point 2.

Aucun préfinancement ne sera autorisé pour les mesures bénéficiant d'une subvention au titre du présent appel à propositions.

La sélection d'une demande n'engage pas la Commission à octroyer une contribution financière d'un montant égal à celui demandé par le soumissionnaire. Le montant alloué ne pourra en aucun cas être supérieur à celui demandé.

(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.

(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 21.

(3) JO L 320 du 21.10.2004, p. 14.

ANNEXE I

AVIS D'APPEL À PROPOSITIONS

DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION

Formulaires de demande dûment remplis: i) lettre; ii) formulaires nos 1, 2, 3 et 4; iii) budget comprenant un tableau des recettes et des dépenses; iv) fiche d'identification financière, et v) fiche d'identification des personnes morales. La lettre, le budget comprenant un tableau des recettes et des dépenses, la fiche d'identification financière et la fiche d'identification des personnes morales doivent être signés et datés par la personne autorisée à représenter légalement l'organisme demandeur.

Lorsque le programme d'activité annuel comporte entre deux et cinq actions d'information ponctuelles, conformément à l'article 2, point b), du règlement (CE) no 2208/2002, un exemplaire du formulaire no 4 complété et une proposition de budget (tableau des recettes et des dépenses) devront être fournis pour chacune des actions du programme d'activité.

2.	Pour les soumissionnaires et partenaires des soumissionnaires: les statuts, le rapport d'activités le plus récent et, s'il y a lieu, l'organigramme et le règlement intérieur, si ce dernier est mentionné dans les statuts.

Pour les soumissionnaires (à l'exception des organismes publics):

une déclaration sur l'honneur, signée et datée par la personne autorisée à représenter légalement l'organisme demandeur, établissant que le soumissionnaire ne se trouve dans aucune des situations suivantes:

—	est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,

—	a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle,

—	a, en matière professionnelle, commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier,

—	n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter,

—	a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés,

—	suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles.

b)	un extrait d'inscription récent au registre professionnel prévu par la législation de l'État membre où il est installé;

une attestation délivrée moins de quatre-vingt-dix jours avant la date de clôture de la soumission des offres par l'organisme de sécurité sociale de l'État dans lequel le soumissionnaire est établi, indiquant que le soumissionnaire a payé ses cotisations. Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par le soumissionnaire devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance;

une attestation délivrée moins de quatre-vingt-dix jours avant la date de clôture de la soumission des offres par l'administration fiscale de l'État dans lequel le soumissionnaire est établi, indiquant que le soumissionnaire a acquitté ses impôts et taxes. Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par le soumissionnaire devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance;

un extrait du casier judiciaire délivré moins de quatre-vingt-dix jours avant la date de clôture de la soumission des offres ou, à défaut, un document équivalent délivré moins de quatre-vingt-dix jours avant la date de clôture de la soumission des offres par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de résidence, indiquant que le soumissionnaire n'est pas l'objet d'une procédure faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, ou de concordat préventif.

4.	Pour les soumissionnaires et les partenaires des soumissionnaires: un formulaire relatif aux conflits d'intérêts, établi selon le modèle présenté à l'adresse internet indiquée au point 3.1 du présent appel à propositions.

5.	Pour les soumissionnaires (à l'exception des organismes publics) et les partenaires des soumissionnaires: les bilans et les comptes annuels des trois derniers exercices clos.

Pour les soumissionnaires (à l'exception des organismes publics) et les partenaires des soumissionnaires: une attestation bancaire sur la situation financière. Ladite attestation revêt la forme d'une lettre dans laquelle la banque communique son avis sur la situation financière du soumissionnaire et/ou fournisseur/sous-traitant et précise, en particulier, si le soumissionnaire et/ou fournisseur/sous-traitant est en mesure de financer le montant indiqué dans la demande.

Pour les soumissionnaires (lorsque le montant de la subvention demandée est supérieur ou égal à 300 000 euros): un rapport d'audit externe établi par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice clos et donnant une appréciation de la viabilité financière du soumissionnaire.

8.	Pour les soumissionnaires et les partenaires des soumissionnaires: le curriculum vitae des personnes chargées de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la mesure proposée.

En cas de recours à des fournisseurs/sous-traitants et lorsque le montant des prestations à fournir est supérieur à 10 000 euros, les soumissionnaires sont tenus de présenter au moins trois propositions permettant de prouver que le fournisseur/sous-traitant retenu propose le meilleur rapport qualité/prix et de justifier leur choix s'il ne s'agit pas du moins-disant.

10.

En cas de contributions d'autres bailleurs de fonds (y compris des partenaires), la preuve de ces contributions (cette preuve devant à tout le moins revêtir la forme d'une attestation officielle du financement de la part de chacun des bailleurs prévus portant le titre de la mesure et le montant des contributions).

ANNEXE II

AVIS D'APPEL À PROPOSITIONS

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES MESURES PROPOSÉES

1.	Le montant des demandes de subvention pour les programmes d'activité annuels est compris entre 50 000 et 500 000 euros. Le montant de la subvention demandée pour chaque action ponctuelle de chaque programme respecte les limites indiquées au point 2.

2.	Le montant des demandes de subvention pour les actions ponctuelles est compris entre 12 500 et 100 000 euros.

3.	Les programmes d'activité annuels et les mesures ponctuelles (préparation, mise en œuvre, suivi et évaluation) seront exécutés entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006.

4.	Au cours d'un même exercice annuel, il ne peut être reçu qu'un programme d'activité annuel ou une action ponctuelle par soumissionnaire.

Outre les actions mentionnées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 814/2000, sont exclues:

a)	les actions à but lucratif;

b)	les assemblées générales ou les réunions statutaires.

Un «plan media» doit être soumis pour chaque action ponctuelle et être composé des éléments suivants:

un programme de travail détaillé (pour les séminaires et les conférences) ou un script (pour les publications et les productions audiovisuelles) indiquant, entre autres, les sujets particuliers à traiter et, dans la mesure du possible, les noms et expériences professionnelles des intervenants en fonction des sujets qu'ils auront à traiter, ainsi que le calendrier envisagé et, le cas échéant, le lieu de réalisation;

la description exacte de l'action, et notamment:

—	une description des besoins recensés en matière d'information et des résultats escomptés (évaluation ex ante),

—	les principaux messages de l'action à diffuser,

—	le ou les publics cibles,

—	les moyens de communication retenus et la manière dont ils seront employés,

—

le plan détaillé de l'évaluation des résultats réalisée après l'exécution de l'action (évaluation ex post), et notamment les indicateurs et critères nécessaires à l'analyse rétrospective des effets de l'action mise en œuvre et de la politique de diffusion choisie (facultatif pour les actions dont le montant est inférieur ou égal à 30 000 euros).

Budget

a)	Le tableau des recettes et la partie «dépenses» du budget doivent être établis l'un et l'autre en euros, à l'aide des documents originaux prévus à l'adresse internet indiquée au point 3.1. du présent appel à propositions;

En outre, le budget prévisionnel doit satisfaire aux conditions suivantes:

—	le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. La partie «dépenses» du budget doit indiquer clairement les dépenses éligibles au financement, conformément aux dispositions de l'annexe IV,

—	le budget doit indiquer les calculs et les données détaillées utilisées pour son élaboration,

—	dans le cas où le demandeur est assujetti à la TVA et bénéficie du droit à déduction de celle-ci, le budget de l'action doit être présenté hors TVA,

—

le budget doit comporter dans sa partie «recettes»:

—	la contribution directe du demandeur,

—	le cas échéant, le détail des contributions d'autres bailleurs de fonds,

—	tout revenu généré par le projet, y compris le cas échéant les droits exigés des participants,

—	le financement demandé à la Commission et, le cas échéant, ventilé selon les différentes demandes introduites à la Commission.

ANNEXE III

AVIS D'APPEL À PROPOSITIONS

CRITÈRES DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION DES MARCHÉS

1. Critères de sélection

Afin de faire la preuve de leurs capacités techniques et de celles de leurs partenaires, les soumissionnaires sont tenus d'établir:

—	qu'ils disposent des compétences techniques nécessaires et en rapport direct avec la préparation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'action type proposée,

—	qu'ils possèdent au moins trois ans d'expérience dans le(s) domaine(s) dont relève l'action.

Afin de faire la preuve de leurs capacités financières et de celles de leurs partenaires, les soumissionnaires sont tenus d'établir:

—

en se fondant sur les trois derniers bilans et comptes annuels clos, conformément à l'annexe I, point 5, et sur l'attestation bancaire relative à leur situation financière prévue à l'annexe I, point 6, qu'ils disposent d'une marge de solvabilité suffisante, pour maintenir leur activité durant toute la période de mise en œuvre de l'action et pour participer à son financement. La liquidité (actif à court terme/passif à court terme) doit être au moins équivalente à 100 % de la subvention demandée.

2. Critères d'attribution

Chaque action sera évaluée en fonction des critères suivants:

(25 points au maximum) La pertinence et l'intérêt général de l'action sont appréciés notamment au regard:

—	de l'adéquation des objectifs et du contenu de l'action avec les objectifs fixés à l'article 1er du règlement (CE) no 814/2000 et les thèmes prioritaires indiqués dans l'appel à propositions,

(25 points au maximum) La dimension et la plus-value communautaires sont appréciées notamment au regard:

—	du nombre de pays concernés par l'action (10 points),

—	de la dimension et de la représentativité du public cible par rapport au type de mesure (10 points),

—	du nombre et de la représentativité des organisations — à l'exception des sous-traitants — engagées dans la conception, la réalisation ainsi que dans la diffusion de l'action (5 points).

(25 points au maximum) La politique de diffusion retenue est appréciée notamment sur la base:

—	des messages à diffuser et des audiences visées (15 points),

—	des moyens de diffusion utilisés (notamment presse écrite, presse audiovisuelle, internet, distribution directe) et de leur rôle dans le cadre de l'action (10 points),

(25 points au maximum) L'évaluation de l'action est appréciée notamment au regard:

—	des effets escomptés de l'action et, le cas échéant, de l'analyse des résultats après l'exécution de l'action (15 points),

—	des techniques utilisées (sondages, questionnaires, statistiques, etc.) pour mesurer l'incidence des messages envoyés (10 points).

ANNEXE IV

AVIS D'APPEL À PROPOSITIONS

COÛTS

Pour être éligibles, les coûts doivent répondre aux critères suivants:

a)	ils doivent être directement et exclusivement générés par les différentes phases de l'action (préparation, réalisation, suivi, diffusion et évaluation);

b)	ils doivent être indispensables à la mise en œuvre de l'action et doivent respecter les meilleures conditions disponibles sur le marché;

ils doivent avoir été effectivement encourus, c'est-à-dire correspondre à des paiements prouvés par des factures acquittées ou par des documents comptables ayant une valeur probante équivalente, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifiables et contrôlables;

Dans les cas où des coûts éligibles sont directement pris en charge par un autre bailleur de fonds, ils doivent être mentionnés dans la partie recettes du budget prévisionnel et du décompte final à la rubrique «autres contributions»;

ils doivent être générés au cours de la période prévue pour la durée de l'action telle que mentionnée dans la convention de subvention; il est entendu que toute dépense encourue avant la signature de la convention l'est aux risques et périls du demandeur et ne génère aucun lien juridique et financier de la part de la Commission;

e)	ils doivent être prévus dans le budget prévisionnel.

Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'action, y compris lors d'une conférence ou d'un séminaire, doit mentionner qu'elle concerne une action qui fait l'objet d'un soutien financier de la part de la Communauté européenne. Le bénéficiaire doit veiller à ce que cette indication soit clairement visible et identifiable.

Les coûts suivants ne sont pas considérés comme éligibles:

—	les contributions en nature,

—	les dépenses non spécifiées ou forfaitaires, sauf dans les cas particuliers mentionnés dans le présent appel à propositions,

—	les coûts indirects (loyer, électricité, eau, gaz, assurances, impôts et taxes, etc.),

—	les coûts de capital investi, les provisions, les intérêts débiteurs, les pertes de change, les cadeaux et les dépenses somptuaires,

—	les coûts inhérents à l'achat d'équipement neufs ou d'occasion,

—	la TVA déductible,

—	les coûts non prévus dans le budget prévisionnel.

Dispositions spécifiques pour l'établissement du décompte:

les coûts doivent être justifiés par l'original des pièces justificatives (tickets, carte d'embarquement, factures, fiche de salaires, etc.) prévues dans le tableau ci-après et par des preuves de paiement.

Lorsque le bénéficiaire est tenu de conserver les originaux dans sa propre comptabilité, il peut envoyer des copies à condition que la personne qui a signé la convention de subvention certifie sur chaque photocopie qu'elle est conforme à l'original. Les copies de mauvaise qualité ne seront pas prises en considération.

Toutes les factures doivent être établies en bonne et due forme, conformément à la législation et aux règles du pays concerné, et indiquer le montant et le pourcentage de la TVA.

b)	les factures relatives aux prestations sous-traitées seront prises en considération uniquement si cette sous-traitance a été prévue dans la convention de subvention.

Catégorie de dépenses

Éligibles

Justification requise

Frais de personnel

employé

a)	fiche de salaire du mois dans lequel le travail a été effectué,

b)	tout document en provenance d'une source officielle pour le calcul de toute charge patronale qui n'est pas reprise sur la fiche de salaire,

un relevé des heures de travail reprenant le nom de l'employé, sa fonction, la description de la tâche accomplie et la durée y afférente. Ce relevé doit être signé par l'employé concerné et par le responsable de l'action et permettre une identification aisée des prestations imputables à l'action financée,

d)	le détail du calcul effectué pour calculer le taux journalier, les différents éléments de ce calcul sont à rapprocher avec les documents mentionnés au points a) et b).

2)	indépendant

Facture indiquant au moins le titre de la mesure, la nature du travail effectué et les dates de son exécution.

Frais de transport

Train

Frais de réservation et de voyage en classe économique par l'itinéraire le plus court (1)

Titre de transport

Air

Frais de réservation et de voyage, pour les déplacements supérieurs à 800 km aller et retour, sur la base de la classe économique, avec application des meilleurs tarifs promotionnels disponibles sur le marché (APEX, PEX, excursion, etc.)

Billets, cartes d'embarquement et facture de l'agence de voyage

Car et autres moyens de transport collectifs (2)

Voyage interurbain par l'itinéraire le plus court

Billet ou facture indiquant au moins le lieu de départ et d'arrivée, le nombre de passagers et les dates de voyage

Véhicule privé ou de location (3)

Dans la limite de 300 km aller et retour avec une indemnité de 0,25 euros par km

Déclaration signée par l'utilisateur indiquant la date, l'heure et le lieu de départ et de retour, les km parcourus, les noms des passagers, le numéro de plaque ainsi que l'objet du déplacement

Logement et repas

Indemnité journalière dans la limite d'un montant forfaitaire à obtenir à l'adresse internet mentionnée au point 3.1 du présent appel à propositions. Ce montant est établi par pays et il est réparti de la manière suivante:

< = 6 h: Formula

> 6 h < = 12 h: Formula

>12 h < = 24 h: 1

>24 h < = 30 h: 1 Formula

>30 h < = 42 h: 2, etc.

Les heures seront calculées à partir du début du voyage aller jusqu'au début du voyage retour.

Pour un séjour d'une durée inférieure à douze heures, le remboursement de cette indemnité n'est effectué que sur présentation d'une déclaration du participant. Cette déclaration doit indiquer, outre les données relatives à l'action (date, lieu et titre de l'action), le rôle du participant (conférencier, participant, etc.) et la durée de son séjour, calculée depuis le début du voyage aller jusqu'au début du voyage retour. Cette déclaration doit être datée et signée par le participant.

Pour un séjour d'une durée supérieure à douze heures, le remboursement de cette indemnité n'est effectué que sur présentation de la facture de l'hôtel. Cette facture doit mentionner le nom de la personne et les dates des nuitées. Dans le cas où la facture concernerait le séjour d'un groupe, ces mêmes mentions doivent être reprises.

Interprétation

employé

Voir justificatifs requis pour les frais de personnel. Le relevé des heures de travail indique également les langues à partir desquelles et vers lesquelles l'interprétation a été assurée.

2)	indépendant: dans la limite d'un plafond par jour à obtenir à l'adresse internet mentionnée dans l'appel à propositions

Une facture indiquant au moins le titre de la mesure, les langues à partir desquelles et vers lesquelles l'interprétation a été assurée et les dates d'exécution des travaux.

Traduction

employé

Voir les justificatifs requis pour les frais de personnel. Le relevé des heures de travail indique également le nombre de pages traduites et les langues à partir desquelles et vers lesquelles la traduction a été effectuée.

2)	indépendant: dans la limite d'un plafond par page à obtenir à l'adresse internet mentionnée dans l'appel à propositions

Une facture indiquant au moins le titre de la mesure, les langues à partir desquelles et vers lesquelles l'interprétation a été assurée et les dates d'exécution des travaux.

Honoraires d'experts ou de conférenciers (4)

Dans la limite d'un plafond à obtenir à l'adresse internet mentionnée dans l'appel à propositions

Facture indiquant au moins le titre de la mesure, la nature du travail effectué et les dates de son exécution.

Location de salle de conférence et de matériel

Facture indiquant au moins le titre de la mesure, la nature de l'équipement et les dates de location des salles de conférence et des équipements.

(1) Les frais de voyage dans une classe autre qu'économique seront considérés éligibles à hauteur du tarif classe économique pour autant qu'une attestation de la compagnie de transport précisant le coût dans cette classe est présentée.

(2) Les frais de bus, métro, tramway et taxi ne sont pas éligibles.

(3) Les frais d'essence, de parking, de péage et de repas occasionné par les utilisateurs ne sont pas éligibles. Les frais de location de voiture ne sont pas éligibles.

(4) Les honoraires d'experts et de conférenciers d'une fonction publique nationale, communautaire ou internationale et membres ou employés de l'organisation bénéficiaire de la subvention ou d'une organisation qui lui est associée ou affiliée ne sont pas éligibles.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 267

Édition de langue française	Communications et informations	47e année 30 octobre 2004

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2004/C 267/1	Taux de change de l'euro	1

2004/C 267/2	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3589 — Körber/Winkler + Dünnebier) ( 1 )	2

2004/C 267/3	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3512 — VNU/WPP/JV) ( 1 )	3

2004/C 267/4	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/3522 — DANISH CROWN/HK/SOKOLOW) ( 1 )	3

2004/C 267/5	Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine	4

	III Informations
	Commission
2004/C 267/6	Appel à propositions d'actions indirectes de RDT dans le cadre du programme spécifique de recherche et développement technologique et de démonstration Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche	7

2004/C 267/7	Avis d'appel à propositions — Soutien aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune	13

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2737
JPY	yen japonais	135,13
DKK	couronne danoise	7,4326
GBP	livre sterling	0,69565
SEK	couronne suédoise	9,053
CHF	franc suisse	1,5299
ISK	couronne islandaise	87,98
NOK	couronne norvégienne	8,1465
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5765
CZK	couronne tchèque	31,535
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	246,04
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6748
MTL	lire maltaise	0,4309
PLN	zloty polonais	4,3248
ROL	leu roumain	40 873
SIT	tolar slovène	239,82
SKK	couronne slovaque	39,94
TRL	lire turque	1 877 600
AUD	dollar australien	1,7088
CAD	dollar canadien	1,5546
HKD	dollar de Hong Kong	9,9133
NZD	dollar néo-zélandais	1,8666
SGD	dollar de Singapour	2,1189
KRW	won sud-coréen	1 425,78
ZAR	rand sud-africain	7,8017