1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/1

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MODERNISER L'ÉDUCATION ET LA FORMATION: UNE CONTRIBUTION ESSENTIELLE À LA PROSPÉRITÉ ET À LA COHÉSION SOCIALE EN EUROPE

RAPPORT INTERMÉDIAIRE CONJOINT 2006 DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL«ÉDUCATION ET FORMATION 2010»

(2006/C 79/01)

1.   INTRODUCTION

Dans leur rapport intermédiaire conjoint de 2004 (1), le Conseil (Éducation) et la Commission européenne ont estimé que des réformes urgentes des systèmes d'éducation et de formation s'imposaient en Europe si l'Union voulait atteindre ses objectifs économiques et sociaux. Ils se sont engagés à faire le point tous les deux ans sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010», qui inclut le processus de Copenhague pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP), ainsi que les actions en faveur de l'enseignement supérieur. Le présent document est le premier rapport de ce nouveau cycle. Le programme «Éducation et formation 2010» constitue également une contribution essentielle à la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2), comprenant le Pacte européen pour la jeunesse.

La récente révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne a confirmé la place centrale que l'éducation et la formation occupent dans l'action à mener par l'Union européenne en matière d'emploi et de croissance. Les lignes directrices intégrées invitent les États membres à accroître et améliorer les investissements dans le capital humain, et à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences. Dans ce contexte, le Conseil européen a demandé que le programme de travail «Éducation et formation 2010» continue d'être pleinement mis en œuvre.

Le Conseil a souligné maintes fois le double rôle — social et économique — des systèmes d'éducation et de formation. L'éducation et la formation constituent un facteur déterminant dans le potentiel d'excellence, d'innovation et de compétitivité de chaque pays. Dans le même temps, elles font partie intégrante de la dimension sociale de l'Europe, parce qu'elles transmettent des valeurs de solidarité, d'égalité des chances et de participation sociale, tout en ayant des effets positifs sur la santé, la criminalité, l'environnement, la démocratisation et la qualité de vie générale. Tous les citoyens doivent acquérir des connaissances, des capacités et des compétences, et actualiser en permanence celles qu'ils possèdent, par l'éducation et la formation tout au long de la vie. En outre, il y a lieu de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes menacées d'exclusion sociale. Cela contribuera à accroître la proportion d'actifs et la croissance économique, tout en assurant la cohésion sociale.

L'investissement dans l'éducation et la formation a un prix. Toutefois, les gains privés, économiques et sociaux élevés à moyen et long terme l'emportent sur les coûts. Il convient donc de continuer à axer les réformes sur l'établissement de synergies entre les objectifs économiques et sociaux qui, en réalité, se renforcent mutuellement.

Ces aspects revêtent beaucoup d'importance dans la réflexion actuelle de l'Union sur le devenir du modèle social européen. L'Europe est confrontée à d'énormes défis socio-économiques et démographiques liés à une population vieillissante, au grand nombre d'adultes peu qualifiés, aux taux élevés de chômage des jeunes, etc. Dans le même temps, il y a un besoin croissant d'améliorer le niveau de compétences et de qualifications de la main-d'œuvre. Pour améliorer la viabilité des systèmes sociaux en Europe, il faudrait s'attaquer à ces problèmes. L'éducation et la formation font partie des solutions à apporter.

2.   PROGRÈS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL «ÉDUCATION ET FORMATION 2010»

Les sections ci-dessous dressent, pour la première fois, un panorama des progrès accomplis sur la voie de la modernisation des systèmes d'éducation et de formation en Europe, préconisée lors du sommet de Lisbonne. L'analyse repose essentiellement sur les rapports nationaux 2005 des États membres, des pays de l'AELE/EEE, ainsi que des pays en voie d'adhésion et des pays candidats (3). Elle montre dans quelle mesure les réformes entreprises contribuent aux domaines d'action prioritaires définis par le rapport intermédiaire conjoint 2004 (4). Les références aux pays figurant entre parenthèses sont fournies à titre d'exemples de bonnes pratiques et pour faciliter l'apprentissage mutuel.

2.1.   À l'échelon national: les réformes progressent

Les rapports nationaux révèlent que le programme de travail «Éducation et formation 2010» s'inscrit désormais plus clairement dans le paysage politique national. Tous les États membres estiment aujourd'hui, à des degrés divers, que la stratégie de Lisbonne constitue un facteur à prendre en considération dans l'élaboration de la politique nationale en matière d'éducation et de formation.

Un nombre croissant de pays disposent à présent de mécanismes concrets pour la coordination entre les ministères (de l'éducation et de l'emploi, en particulier) chargés de mettre en œuvre le programme de travail «Éducation et formation 2010» et pour la consultation des parties prenantes, telles que les partenaires sociaux. Beaucoup de pays ont établi ou sont en train d'établir leurs propres objectifs, qui sont liés à des degrés divers aux niveaux de référence des performances moyennes européennes en matière d'enseignement et de formation (benchmarks). Il s'agit là également d'un point particulièrement important pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (5).

2.1.1   Les priorités et les investissements sont axés sur une efficacité et une qualité accrues

Depuis 2000, l'écart ne s'est pas réduit entre l'Europe et des pays concurrents tels que les États-Unis en ce qui concerne les investissements totaux dans des secteurs clés de l'économie de la connaissance. Certains pays asiatiques, comme la Chine et l'Inde, comblent rapidement leur retard.

Néanmoins, les dépenses publiques dans l'enseignement en pourcentage du PIB sont en augmentation dans quasiment tous les États membres de l'UE (moyenne UE: 4,9 % en 2000, 5,2 % en 2002).

La tendance à la hausse observée entre 2000 et 2002 est un signe encourageant que les gouvernements considèrent les dépenses publiques dans l'enseignement comme une priorité. On constate toutefois d'importantes variations entre les pays, les taux allant de 4 à 8 % du PIB. La plupart des gouvernements semblent être conscients que les niveaux et les formes actuels d'investissement ne permettent pas de mener à bien les réformes nécessaires.

De nombreux pays encouragent les investissements privés de la part des individus et des ménages, particulièrement dans les domaines où les taux de rendement privés sont élevés, par exemple par des mesures d'incitation telles que des chèques-études ou des comptes individuels de formation (par exemple, AT, NL, UK (6)) (7), des incitations fiscales (par exemple, CY, FI, HU, LT, PT, SI) ou la prise en charge des frais d'inscription (par exemple, AT, CY, PL, RO, UK). Il y a peu de signes d'une augmentation générale de l'investissement des employeurs dans la formation continue. De plus grands efforts sont dès lors nécessaires pour encourager les employeurs à investir davantage.

Renforcer l'efficacité en améliorant la qualité est un thème de réforme dominant dans la plupart des pays, l'accent étant également mis sur la décentralisation et l'amélioration de la gestion institutionnelle. Si la plupart des pays se réfèrent à des données comparatives internationales sur les résultats pour évaluer la performance de leur système, bon nombre d'entre eux n'ont pas mis au point d'indicateurs de performance nationaux appropriés, ni de dispositifs pour collecter les données nécessaires. Il est donc difficile d'évaluer les effets des actions entreprises.

Tous les pays insistent sur l'importance fondamentale que le développement des compétences nécessaires revêt pour l'économie et la société de la connaissance, ainsi que pour la compétitivité économique. Parmi les grandes priorités de la plupart des pays figurent également une offre de meilleure qualité et une amélioration des niveaux, de même que la formation des enseignants, l'accroissement de la participation à l'enseignement supérieur et la mise en œuvre des réformes du processus de Bologne (8), le renforcement de l'attractivité de l'EFP et la garantie de l'accès aux TIC.

En ce qui concerne l'inclusion sociale, tous les pays indiquent que l'accès et la capacité d'insertion professionnelle de groupes cibles sont des composantes essentielles de leur politique. Un certain nombre de pays (par exemple, CY, CZ, EL, ES, LV, MT, PT, RO) insistent sur le fait que les contraintes financières limitent leur capacité à mettre en place toutes les politiques nécessaires.

Plusieurs pays soulignent que, dans leurs politiques d'éducation et de formation, les objectifs économiques et sociaux se renforcent mutuellement. D'autres affirment que les objectifs sociaux (équité et cohésion sociale) peuvent être atteints plus facilement lorsque les mesures prises sur le plan économique et dans le domaine de l'emploi sont fructueuses. Ces questions présentent un intérêt particulier dans le contexte du débat sur le modèle social européen.

2.1.2.   La définition de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie progresse, mais leur mise en œuvre reste un défi à relever

Des progrès ont été accomplis depuis 2003 sur la voie de la réalisation de l'objectif, appuyé par le Conseil européen, selon lequel tous les États membres devraient mettre en place des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie (9) d'ici 2006 (10). Il s'agit d'une dimension essentielle des nouvelles lignes directrices intégrées de Lisbonne. Un grand nombre de pays — mais en aucun cas l'ensemble d'entre eux — ont élaboré des déclarations de principe concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie, par exemple des documents de stratégie ou des plans d'action nationaux. D'autres ont mis en place une législation-cadre (par exemple, EL, ES, FR, RO).

Toutefois, ces stratégies sont déséquilibrées, comme cela avait déjà été mis en évidence en 2003. On constate une tendance à se concentrer soit sur la capacité d'insertion professionnelle soit sur le réengagement de personnes qui sont sorties des systèmes. Certains pays tels que la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège sont en bonne voie pour atteindre une approche nationale cohérente et globale, et réalisent d'importants progrès en matière de mise en œuvre.

Il est néanmoins encourageant que des politiques fondamentales en faveur de l'éducation et la formation tout au long de la vie gagnent du terrain en Europe. Quelques pays (tels que FI, FR, PT) ont, par exemple, des systèmes bien établis de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, tandis que plusieurs autres ont récemment mis en place des mesures ou sont en train de le faire (par exemple, BE, DK, ES, NL, NO, SE, SI, UK). Un nombre croissant de pays (par exemple, BE, DK, FR, IE, IS, LI) s'attaquent à l'orientation tout au long de la vie, de même qu'à la mise en place de cadres de qualifications uniques nationaux (par exemple, IE). Cette dernière question constitue également une priorité pour certains nouveaux États membres et pays candidats (par exemple, CY, EE, HR, LV, PL, RO, SI, TK).

Environ 11 % des adultes âgés de 25 à 64 ans (11) dans l'Union européenne participent à l'éducation et la formation tout au long de la vie, ce qui représente une progression par rapport à 2000.

La nécessité d'augmenter les taux de participation à la formation continue reste un défi de taille pour l'Europe, en particulier dans les pays européens du sud et les nouveaux États membres. La participation d'un plus grand nombre d'adulte à l'éducation et à la formation tout au long de la vie augmenterait la participation active au marché du travail et contribuerait au renforcement de la cohésion sociale.

Trop peu d'attention et de ressources financières sont consacrées, dans toute l'Europe, au renforcement de l'accès à l'éducation des adultes, en particulier pour les travailleurs âgés, dont le nombre sera amené à augmenter de quelque 14 millions d'ici 2030, et pour les personnes peu qualifiées. La plupart des pays qui enregistrent les taux de participation les plus élevés ont accordé un haut degré de priorité aux stratégies d'éducation des adultes dans le cadre d'une stratégie globale et intégrée d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Aujourd'hui encore, près de 15 % des jeunes quittent prématurément l'école dans l'Union européenne, ce qui ne constitue qu'une très légère amélioration par rapport au niveau de référence de 10 % à atteindre par l'Union européenne d'ici 2010.

Près de 20 % des jeunes âgés de 15 ans ont une maîtrise insuffisante de la lecture, ce qui ne fait apparaître aucune amélioration depuis 2000 par rapport à l'objectif assigné à l'UE, consistant à réduire cette proportion d'un cinquième.

Environ 77 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans achèvent l'enseignement secondaire supérieur. On est donc encore loin du niveau de référence de 85 % à atteindre par l'Union européenne, en dépit de nets progrès dans certains pays.

Le nombre toujours élevé de jeunes quittant l'école sans un niveau élémentaire de qualifications et de compétences est un signal inquiétant que les systèmes d'enseignement initial ne fournissent pas toujours les bases nécessaires pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Cette préoccupation apparaît également dans les nouvelles lignes directrices intégrées de Lisbonne et dans le Pacte européen pour la jeunesse. Plusieurs pays y répondent en réformant les programmes d'études, pour veiller à ce que chacun acquière des compétences essentielles, transversales (par exemple, AT, CY, DE, FR, IT, NO, UK), et à ce que les jeunes, en particulier ceux issus de milieux défavorisés, «ne passent pas à travers les mailles du filet» (voir aussi la section 2.1.4).

2.1.3.   Les réformes de l'enseignement supérieur soutiennent de plus en plus la stratégie de Lisbonne

Le processus de Bologne continue d'entraîner des réformes dans les structures de l'enseignement supérieur, particulièrement en ce qui concerne la structuration des diplômes en trois cycles et le renforcement de l'assurance de la qualité. Le processus de Bologne, et non la stratégie de Lisbonne, tend à être au premier plan de la formulation des politiques nationales dans ce secteur. Néanmoins, des éléments indiquent que certains pays commencent à s'attaquer aux défis de la gouvernance, du financement et de l'attractivité, qui devraient contribuer à garantir la contribution des universités à la compétitivité, l'emploi et la croissance (12). Plusieurs pays font état d'initiatives visant à établir des centres ou des pôles d'excellence (par exemple, AT, BE, DE, DK, FI, FR, IT, NO).

En ce qui concerne la gouvernance, de nombreux pays ont, par exemple, introduit diverses formes de contractualisation pour régir les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, en tant que base pour l'attribution interne des ressources (par exemple, AT, CZ, DE, DK, FR, IS, LI, SK). Plusieurs pays d'Europe centrale et orientale s'efforcent de venir à bout du problème de la fragmentation de leurs systèmes d'enseignement supérieur en mettant en place de nouveaux régimes de gouvernance institutionnelle, qui font souvent intervenir également des parties prenantes externes.

Les investissements totaux (publics et privés) que l'Union européenne a consacrés à l'enseignement supérieur en 2001 s'élèvent à 1,28 % du PIB, contre 2,5 % au Canada et 3,25 % aux États-Unis (13). Les trois États membres de l'Union qui effectuent les dépenses les plus élevées dans ce domaine sont le Danemark (2,8 %), la Suède (2,3 %) et la Finlande (2,1 %). Pour combler l'écart de dépenses par rapport aux États-Unis, l'Union devrait dégager 180 milliards d'euros supplémentaires par an, en obtenant notamment des investissements nettement supérieurs du secteur privé.

Pour bon nombre de pays, le financement demeure un défi de taille et un obstacle à la réalisation du programme de modernisation.

Faciliter la mobilité entrante semble être un moyen répandu de renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur en Europe. Seuls quelques pays vont plus loin et entreprennent une stratégie commerciale active ou des activités de recrutement ciblées au niveau international (par exemple, DE, FI, FR, IE, NL, UK). Plusieurs nouveaux États membres visent à renforcer l'attractivité en établissant des partenariats avec des universités étrangères, en vue de la délivrance de diplômes conjoints.

Si la plupart des pays considèrent le renforcement des synergies entre l'enseignement supérieur et l'industrie comme une condition de base pour l'innovation et une compétitivité accrue, rares sont ceux à avoir une stratégie globale dans ce domaine. Le problème est en partie dû au fait que, trop souvent, les stratégies d'innovation nationales ne comprennent pas de réformes de l'enseignement supérieur.

Un grand nombre de pays encouragent les universités à jouer leur rôle dans la concrétisation de l'éducation et de la formation tout au long de la vie en assurant un accès plus large aux apprenants non traditionnels, notamment ceux issus d'un milieu socio-économique modeste, par exemple par l'établissement de systèmes de validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles. Cette démarche s'inscrit dans l'effort général déployé dans toute l'Europe pour relever les niveaux de participation à l'enseignement supérieur. Beaucoup d'universités offrent un développement professionnel continu, et les universités ouvertes proposant un enseignement à distance, un apprentissage mixte et une démarche pédagogique fondée sur l'utilisation des TIC rencontrent elles aussi un succès croissant.

2.1.4.   Le statut de l'enseignement et de la formation professionnels s'améliore progressivement, mais beaucoup reste à faire

Les priorités nationales pour la réforme de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) semblent globalement correspondre à celles du processus de Copenhague. Les pays ont commencé à appliquer les principes et références communs décidés au niveau européen (par exemple, pour la validation de l'éducation et de la formation non formelles, l'assurance de la qualité, l'orientation), mais insistent sur le fait qu'il est trop tôt pour présenter des résultats concrets.

Dans certains pays, l'EFP a une image positive (par exemple, AT, CZ, DE, FI), en raison de facteurs tels que l'existence d'un «système dual» (c'est-à-dire des formations en alternance), de doubles qualifications (combinant enseignement général et formation professionnelle) et de mesures récentes favorisant l'accès à l'enseignement supérieur. Néanmoins, trop souvent, ces parcours professionnels sont moins attrayants que les cursus universitaires. L'amélioration de la qualité et de l'attractivité de l'EFP reste un enjeu capital pour l'avenir.

Pour renforcer l'attractivité de l'EFP, la plupart des pays concentrent leurs efforts sur l'enseignement secondaire supérieur, et notamment sur le développement de programmes d'études et d'apprentissages, une progression souple et des passerelles, des liens avec le marché du travail, et l'orientation. Certains pays disposent de passerelles bien établies entre l'EFP et l'enseignement supérieur (par exemple, CY, CZ, ES, FR, IS, IE, NL, PT, UK), d'autres s'attachant en priorité, dans le contexte de l'élaboration de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, à accroître le passage vers l'enseignement général et supérieur (par exemple, AT, CZ, DE, ES, SK).

Le renforcement de l'adéquation de l'EFP aux réalités du marché du travail et l'amélioration des relations avec les employeurs et les partenaires sociaux constituent un facteur important pour la plupart des pays qui tentent de s'attaquer aux questions de qualité et d'attractivité. L'amélioration de la structure de l'EFP, l'accès à des apprentissages et la réforme des normes applicables à l'EFP jouent un rôle essentiel dans ce contexte. La prévision des besoins en compétences et qualifications demeure un enjeu central, qui nécessite une mobilisation accrue des parties prenantes, une approche sectorielle et une meilleure collecte de données.

Une grande majorité de pays se disent préoccupés par les besoins des personnes peu qualifiées, qui sont actuellement près de 80 millions dans l'Union, et soulignent l'importance de la participation au marché du travail et le rôle des systèmes d'EFP en tant que moyens clés permettant d'assurer l'inclusion sociale.

Dans ce contexte, la plupart des pays se concentrent sur des populations cibles et, en particulier, sur la population des jeunes, les programmes d'EFP ayant un effet positif sur la réduction des taux d'abandon scolaire. En revanche, les adultes et les travailleurs âgés ne bénéficient pas d'un degré de priorité suffisant.

La formation continue des enseignants et des formateurs de l'enseignement professionnel demeure un réel défi pour la plupart des pays.

2.1.5.   La dimension européenne des systèmes nationaux s'accroît, mais demeure insuffisante

Tous les pays jugent important d'augmenter la participation à la mobilité dans l'éducation et la formation, depuis le niveau primaire jusqu'aux niveaux supérieurs, y compris la mobilité des enseignants et des formateurs qui s'inscrit dans leur développement professionnel. Néanmoins, malgré certaines initiatives prometteuses, notamment en ce qui concerne la qualité de la mobilité (par exemple, AT, BG, CZ, EL, IE, LV), il n'y pas suffisamment de stratégies nationales. Le principal soutien continue à provenir de programmes communautaires. Les pays ont généralement tendance à favoriser davantage la mobilité pour les étudiants entrants que pour les étudiants sortants. L'Europass, instrument clé à l'appui de la mobilité, est progressivement utilisé dans toute l'Europe (14).

Une importance croissante est également accordée à l'intégration d'une dimension européenne ou internationale dans les systèmes nationaux d'éducation et de formation, en tant que moyen d'améliorer les connaissances que les jeunes ont de l'Union européenne. Dans quelques pays (par exemple, EE, EL, FI, LU, NL, UK), la dimension européenne ou internationale est un volet explicite des programmes d'études, et certains instaurent des réformes législatives en conséquence. D'autres promeuvent également la dimension européenne par des projets de coopération au niveau régional ou local (par exemple, DE, ES, IT). Beaucoup soulignent l'importance de l'apprentissage des langues. Les politiques et actions tendent toutefois à être dispersées, et un défi majeur reste à relever: faire en sorte que tous les élèves soient dotés, au sortir de l'enseignement secondaire, des connaissances et des compétences dont ils auront besoin en tant que citoyens européens. Cet objectif a été mis en évidence dans le rapport intermédiaire conjoint 2004.

2.2.   À l'échelon européen: améliorer la gouvernance du programme de travail «Éducation et formation 2010»

Au cours des années 2004 et 2005, le Conseil (Éducation) a adopté plusieurs outils, principes et cadres communs, concernant notamment la mobilité, l'assurance de la qualité, l'éducation et la formation non formelles et l'orientation. Comme le rapport intermédiaire conjoint 2004 le constate, de tels accords peuvent utilement soutenir les politiques et réformes nationales et contribuer à asseoir la confiance mutuelle. Dans le domaine de l'EFP, le communiqué de Maastricht (décembre 2004) (15) a fixé de nouvelles priorités aux échelons national et européen. La Commission a également adopté une série de communications, par exemple sur l'enseignement supérieur dans la stratégie de Lisbonne et sur la mise au point d'un indicateur européen des compétences linguistiques (16), ainsi que des projets de recommandations du Parlement européen et du Conseil, par exemple sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

Dans le cadre d'une rationalisation générale du processus, et afin de garantir une cohérence accrue et de renforcer la gouvernance, un groupe de coordination «Éducation et formation 2010» a été mis sur pied. En font partie des représentants de ministères compétents pour l'éducation et la formation, ainsi que les partenaires sociaux européens. Le suivi des progrès est également assuré par un rapport régulier sur les indicateurs et les niveaux de référence.

Les méthodes de travail ont également été actualisées de manière à mieux soutenir la mise en œuvre au niveau national. Les groupes de travail (17) qui ont mené à bien la première phase du programme de travail sont remplacés par des «groupements» de pays, qui concentrent leur réflexion sur des questions clés, en fonction de leurs priorités et intérêts nationaux. Ces groupements de pays organisent, en 2005 et 2006, des activités concrètes «d'apprentissage entre pairs», par lesquelles les pays se prêtent mutuellement leur concours pour la réalisation des réformes par l'identification des facteurs de réussite et le partage des bonnes pratiques.

L'espace européen de l'éducation et de la formation continue d'être renforcé, notamment par l'établissement d'un cadre européen des qualifications (CEQ). Un processus de consultation sur un projet de CEQ a été lancé et la Commission proposera en 2006 un projet de recommandation du Conseil et du Parlement européen. Elle présentera également, début 2006, un projet de recommandation du Conseil et du Parlement européen sur la qualité de la formation des enseignants et, fin 2006, une communication sur l'éducation des adultes.

3.   CONCLUSION: ACCÉLÉRER LE RYTHME DES RÉFORMES POUR ASSURER UNE CONTRIBUTION PLUS EFFICACE À LA STRATÉGIE DE LISBONNE ET AU RENFORCEMENT DU MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN

Les réformes nationales progressent. Tout donne à penser que les pouvoirs publics, dans l'ensemble de l'Union, consentent des efforts soutenus, qui commencent à porter leurs fruits dans certains domaines. Cette évolution est encourageante, surtout au regard du fait que les réformes éducatives ne font sentir leurs effets qu'au bout d'un certain temps et que les différences de situation nationale et de point de départ sont marquées dans l'Union élargie.

La viabilité à long terme du modèle social européen dépendra, pour une très large part, de la mesure dans laquelle ces réformes approfondies et de grande ampleur seront propres à assurer la participation active de tous les citoyens — quels que soient leur niveau de qualification et leur origine sociale — à la vie économique et sociale.

Il est donc particulièrement inquiétant que, bien que le niveau de référence que l'UE s'était fixé concernant l'augmentation du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur en mathématiques, sciences et technologies ait été rapidement atteint, on observe trop peu de progrès par rapport aux niveaux de référence les plus étroitement liés à l'inclusion sociale. À moins que des efforts nettement plus importants ne soient consentis en ce qui concerne les abandons scolaires, l'achèvement de l'enseignement secondaire supérieur et les compétences clés, une plus grande proportion de la prochaine génération sera confrontée à l'exclusion sociale, ce qui se fera à grands frais pour les premiers intéressés, l'économie et la société. Lorsque le Conseil européen a adopté le Pacte européen pour la jeunesse en mars 2005, il a souligné l'importance particulière que ces aspects du programme «Éducation et formation 2010» revêtent pour les jeunes.

Les priorités d'action définies dans le rapport intermédiaire conjoint 2004, ainsi que le message selon lequel le rythme des réformes doit s'accélérer, conservent tout leur sens. Les progrès continueront d'être suivis de près et feront l'objet d'un nouveau rapport conjoint en 2008.

3.1.   Les questions d'équité et de gouvernance méritent une attention particulière dans le contexte des réformes

Il ressort des rapports nationaux que les gouvernements sont conscients des difficultés inhérentes à la modernisation de l'éducation et de la formation. Ils mentionnent, en particulier, la difficulté d'obtenir les investissements publics et privés nécessaires, et de réformer les structures et la gestion des systèmes. Dans ce contexte, il y a lieu d'accorder une attention particulière aux questions clés de l'équité et de la gouvernance, notamment par l'instauration de mesures d'incitation appropriées, si l'on veut que les réformes engagées soient payantes. La Commission soutiendra les efforts nationaux en donnant la priorité à ces questions lors de futures activités d'apprentissage entre pairs au niveau de l'UE.

3.1.1.   Mettre en œuvre des réformes garantissant des systèmes efficaces et équitables

L'accent accru mis sur l'efficacité des investissements publics dans l'éducation et la formation est une tendance positive. Toutefois, il convient d'accorder toute l'attention voulue au continuum de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans son ensemble, et les objectifs d'efficacité, de qualité et d'équité des systèmes doivent bénéficier d'une attention équivalente. Il s'agit d'une condition sine qua non pour atteindre les objectifs de Lisbonne tout en renforçant le modèle social européen.

Assurer des systèmes qui soient équitables signifie veiller à ce que les résultats et les avantages de l'éducation et de la formation soient indépendants de l'origine socio-économique et d'autres facteurs susceptibles d'entraîner un handicap éducatif. En conséquence, les systèmes devraient être ouverts à tous, et le traitement devrait être différencié selon les besoins d'apprentissage spécifiques des personnes concernées.

Des travaux de recherche montrent qu'il ne faut pas procéder à des arbitrages entre efficacité et équité, parce que les deux aspects sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Élargir l'accès de tous, y compris les groupes défavorisés et les travailleurs âgés, à l'éducation et à la formation contribuera à accroître la population active, ce qui a concomitamment pour effet de favoriser la croissance et de réduire les inégalités. La Commission examinera la question de l'équité et de l'efficacité dans une communication qu'elle prévoit d'adopter en 2006. Une attention particulière devrait également être accordée à cette problématique dans le rapport conjoint 2008. En outre, la recherche de l'excellence, y compris par un resserrement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche, devrait aller de pair avec des efforts visant à élargir l'accès à l'éducation et à la formation et à renforcer l'inclusion sociale.

Les investissements devraient être ciblés sur les domaines dans lesquels les retombées économiques et sociales sont les plus élevées et reposer sur une combinaison judicieuse entre efficacité et équité. À cet égard, les efforts déployés par les États membres en vue d'atteindre les niveaux de référence que l'UE s'est assignés en ce qui concerne les abandons scolaires, l'achèvement de l'enseignement secondaire supérieur et les compétences clés doivent être intensifiés au cours des années à venir. En particulier, l'investissement dans l'enseignement préprimaire revêt une importance cruciale pour prévenir l'échec scolaire et l'exclusion sociale et pour jeter les bases de la formation tout au long de la vie.

En outre, l'investissement dans la formation des enseignants et des formateurs et le renforcement de l'encadrement des établissements d'enseignement et de formation sont essentiels pour améliorer l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation.

3.1.2.   Mobiliser des acteurs et des ressources au moyen de divers partenariats d'apprentissage

Les réformes sont facilitées par un contexte économique et social favorable, lorsque des investissements publics et privés élevés sont consentis dans les connaissances, les qualifications et les compétences, mais aussi lorsque les modes de gouvernance des systèmes sont cohérents et coordonnés. Une synergie interministérielle efficace entre les «politiques de la connaissance» (éducation, formation, emploi/affaires sociales, recherche, etc.), un dialogue social fort, ainsi que la sensibilisation et la participation active d'autres acteurs clés, tels que les parents, les enseignants/formateurs, le secteur associatif et les intervenants locaux, sont autant d'éléments qui permettent d'aboutir plus aisément à un consensus sur les objectifs stratégiques et les réformes nécessaires. Cependant, de telles formes de gouvernance ne sont pas légion.

Il convient en priorité d'améliorer la gouvernance à l'aide de partenariats d'apprentissage, surtout aux niveaux régional et local, en tant que moyen de partager les responsabilités et les coûts entre les acteurs concernés (établissements, pouvoirs publics, partenaires sociaux, entreprises, organisations sectorielles, associations, etc.).

Ces partenariats devraient comprendre des enseignants et des formateurs, en tant que principaux artisans du changement à apporter aux systèmes. Ils devraient également favoriser une participation accrue des employeurs, s'agissant d'assurer l'adéquation des possibilités offertes en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie.

3.2.   Renforcer la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010»

3.2.1.   À l'échelon national

Bien que des progrès aient été réalisés, les priorités du programme de travail «Éducation et formation 2010» doivent être davantage prises en compte dans l'élaboration des politiques nationales. Les États membres devraient veiller, en particulier, à ce que:

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l'éducation et la formation occupent une position centrale dans les programmes nationaux de réforme liés à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, dans le cadre de référence stratégique national pour les Fonds structurels, et dans les stratégies nationales en matière de protection sociale et d'inclusion sociale;

—	tous les pays mettent en place des mécanismes permettant de coordonner la réalisation du programme de travail au niveau national et faisant intervenir les différents ministères concernés et les principales parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux;

—	les politiques nationales contribuent activement à la réalisation des niveaux de référence et des objectifs du programme de travail «Éducation et formation 2010»; Des objectifs et des indicateurs nationaux devraient continuer d'être développés, en tenant compte de ces références européennes;

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l'évaluation des politiques soit améliorée, pour pouvoir mieux suivre les progrès accomplis et pour créer une culture de l'évaluation, en exploitant pleinement les résultats des travaux de recherche; la mise au point d'instruments et d'une infrastructure statistiques de qualité est donc indispensable;

—	les différents accords européens (par exemple, les résolutions ou conclusions du Conseil sur des références et principes communs) adoptés dans le contexte du programme de travail forment des points de référence importants dans l'élaboration des réformes nationales.

3.2.2.   À l'échelon européen

La Commission veillera à ce que les résultats du programme de travail «Éducation et formation 2010» viennent enrichir le processus de mise en œuvre des lignes directrices intégrées de Lisbonne et des lignes directrices de l'UE pour la cohésion, ainsi que les mesures de suivi relatives à l'avenir du modèle social européen, conformément aux discussions tenues par les chefs d'État ou de gouvernement lors de leur réunion informelle à Hampton Court. Dans ce contexte, les fonds structurels devraient être consacrés, en priorité, à l'investissement dans le capital humain.

Afin de renforcer la mise en œuvre du programme de travail, une attention particulière sera accordée aux éléments suivants:

—

l'établissement d'un programme adapté et bien ciblé d'activités d'apprentissage entre pairs, dans le cadre du nouveau programme intégré pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et à la lumière des expériences de 2005 et des priorités d'action arrêtées au cours de l'année. Les activités d'apprentissage entre pairs seront axées sur les domaines dans lesquels des réformes sont particulièrement nécessaires (domaines couverts par les niveaux de référence, stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, efficacité et équité des systèmes, gouvernance et partenariats d'apprentissage, enseignement supérieur, EFP);

—

un suivi renforcé de la mise en œuvre de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie dans tous les États membres. Cette question sera l'un des principaux thèmes du rapport conjoint 2008, qui s'intéressera plus particulièrement au rôle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans le renforcement du modèle social européen;

—

la conclusion d'un accord sur une recommandation relative à un cadre européen des qualifications (CEQ) ainsi que sur le projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, et la poursuite des travaux sur la qualité de la formation des enseignants;

—

une amélioration de l'information et des échanges d'expériences concernant l'utilisation des ressources financières mises à disposition par les Fonds structurels et la Banque européenne d'investissement pour soutenir le développement de l'éducation et de la formation, en vue de mieux exploiter ces ressources à l'avenir.

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(1)  Éducation et formation 2010: L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne, 3 mars 2004 (doc. 6905/04 EDUC 43 du Conseil).

(2)  L'ensemble intégré regroupe les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi (décision du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2005/600/CE), JO L 205 du 6.8.2005, et recommandation du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (2005/601/CE)).

(3)  Le rapport 2005 sur les progrès accomplis par rapport aux critères de référence (benchmarks) («Progrès vers les objectifs de Lisbonne dans l'éducation et la formation», document de travail des services de la Commission (SEC (2005) 419)) a également servi de base à l'analyse. Les rapports nationaux seront disponibles sur le site web «Éducation et formation 2010» à partir de novembre 2005

(http://www.europa.eu.int/comm/education/policies/2010/et_2010_fr.html).

(4)  L'annexe statistique contient des informations complémentaires. Une analyse complète des rapports nationaux et de l'évolution de la situation au niveau communautaire figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

(5)  Trois des cinq critères de référence constituent également des objectifs dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi.

(6)  «UK» concerne uniquement ici l'Écosse et le pays de Galles.

(7)  Voir l'annexe statistique pour la signification des codes pays.

(8)  Le processus de Bologne est un processus intergouvernemental qui vise à mettre en place un espace européen de l'enseignement supérieur afin d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle et la mobilité des citoyens et d'accroître la compétitivité internationale de l'enseignement supérieur européen. Pour de plus amples informations:

http://europa.eu.int/comm/education/policies/educ/bologna/bologna_fr.html

(9)  La notion de l'éducation et la formation tout au long de la vie est définie comme «toute activité d'apprentissage entreprise à tout moment de la vie, dans le but d'améliorer les connaissances, les qualifications et les compétences, dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou liée à l'emploi» (communication de la Commission «Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie», COM(2001) 678 final).

(10)  Rapport intermédiaire conjoint 2004, op cit.; conclusions du Conseil européen 2004, 2005.

(11)  Pourcentage de la population ayant participé à une action d'éducation ou de formation au cours des quatre semaines précédant l'enquête.

(12)  Voir la communication de la Commission «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» COM(2005) 152 final.

(13)  Voir «Key Figures 2005 on Science, Technology and Innovation: Towards a European Knowledge Area», Commission européenne.

(14)  http://www.europa.eu.int/comm/education/programmes/europass/index_fr.html

(15)  http://www.europa.eu.int/comm/education/policies/2010/vocational_en.html

(16)  COM(2005) 556 final.

(17)  Les résultats des travaux menés par les groupes de travail en 2004 peuvent être consultés sur le site web «Éducation et formation 2010»:

http://www.europa.eu.int/comm/education/policies/2010/objectives_en.html

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/20

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Taux de change de l'euro (1)

31 mars 2006

(2006/C 79/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2104
JPY	yen japonais	142,42
DKK	couronne danoise	7,4624
GBP	livre sterling	0,6964
SEK	couronne suédoise	9,4315
CHF	franc suisse	1,5801
ISK	couronne islandaise	86,06
NOK	couronne norvégienne	7,9675
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,576
CZK	couronne tchèque	28,595
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	265,74
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6961
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9425
RON	leu roumain	3,5198
SIT	tolar slovène	239,56
SKK	couronne slovaque	37,63
TRY	lire turque	1,6323
AUD	dollar australien	1,6997
CAD	dollar canadien	1,4084
HKD	dollar de Hong Kong	9,3923
NZD	dollar néo-zélandais	1,9774
SGD	dollar de Singapour	1,9582
KRW	won sud-coréen	1 176,09
ZAR	rand sud-africain	7,5066
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,7038
HRK	kuna croate	7,342
IDR	rupiah indonésien	10 972,28
MYR	ringgit malais	4,458
PHP	peso philippin	61,888
RUB	rouble russe	33,546
THB	baht thaïlandais	47,008

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/21

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3998 — Axalto/Gemplus)

(2006/C 79/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 24 mars 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Axalto Holding NV («Axalto», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gemplus International SA («Gemplus», Luxembourg) par achat d'actions.

2.	Les deux entreprises concernées sont des fournisseurs de cartes en plastique sécurisées et des logiciels, matériels et services liés, pour différentes applications (carte SIM, carte de paiement, etc.).

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3998 — Axalto/Gemplus, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes DG Concurrence Merger Registry J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4136 — Deutsche Post/Williams Lea)

(2006/C 79/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 14 mars 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4136. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/23

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 79/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne

No de l'aide: N 61/2005

Titre: Program pomocy na restrukturyzację udzielanej w procesach prywatyzacji

Objectif: Restructuration d'entreprises en difficulté (Tous les secteurs)

Base juridique: Ustawa o komercjalizacji i prywatyzacji (art. 52, Dz.U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397 ze zm.), Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie pomocy udzielanej w procesach prywatyzacji oraz Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie warunków spłaty należności za korzystanie z przedsiębiorstwa (Dz.U. z 2004 r. nr 269, poz. 2667)

Budget: Montant global de l'aide prévue: 40 000 000 PLN

Durée: Date de fin: 31.12.2010

Autres informations: Régime d'aide — Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Schleswig-Holstein)

No de l'aide: N 165/2004

Titre: Biomasse et énergie — Prolongation de l'aide d'État N 680/2000

Objectif: Protection de l'environnement

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der energetischen Nutzung von Biomasse im ländlichen Raum durch das Land Schleswig-Holstein

Budget: Environ 1,5 million EUR par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: 40 % des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 185/2004

Titre: Modification de l'exonération temporaire de la taxe pour certaines centrales de cogénération utilisant des turbines à gaz

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes

Budget: Pas d'estimation disponible

Durée: Cinq ans à compter de la mise en exploitation de l'installation

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 192/2005

Titre: Garantie der aws Austria Wirtschaftsservice GmbH für das Mittelstandsportfolio der Investkreditbank AG

Objectif: Innovation (Tous les secteurs)

Base juridique: §§ 13 und 14 Garantiegesetz 1977 BGBl 296/1977 idf BGBl I 68/2004; Richtlinien für kapitalmarktbezogene und fondsgebundene Garantien («Kapitalgarantien») der aws, Fassung November 1998

Durée: 2006-2016

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 213/2005

Titre: Aide pour le remplacement ou la mise en conformité des moteurs diesel utilisés par les bateaux de navigation intérieure

Objectif: Réduction substantielle des émissions de NOx par flotte fluviale existante

Base juridique: Wet Milieubeheer, artikel 15.13 en de Subsidieregeling dieselmotoren voor binnenvaartschepen

Budget: 20 millions d'EUR

Durée: 2005-2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 242a/2005

No de l'aide: Pologne [Śląskie]

Titre: Program pomocy regionalnej dla przesiebiorców inwestujących na terenie części jednostki strukturalnej imienia Mikołaja Kopernika (nieruchomości zabrzańskie)

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r.; Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r.; Projekt Uchwały Rady Miejskiej w Zabrzu w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości, nieruchomości zabrzańskich, położonych na obszarze części jednostki strukturalnej im. Mikołaja Kopernika

Budget: Montant global de l'aide prévue: 75 millions PLN

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Avantage fiscal

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 242b/2005

No de l'aide: Pologne [Śląskie]

Titre: Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej (nieruchomości zabrzańskie)

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r.; Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r.; Projekt Uchwały Rady Miejskiej w Zabrzu w sprawie określenia zwolnień z podatku od nieruchomości, nieruchomości zabrzańskich położonych na terenie Katowickiej Specjalnej Strefy Ekonomicznej

Budget: Montant global de l'aide prévue: 2,5 millions PLN

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Avantage fiscal

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pologne (Wielkopolska)

No de l'aide: N 243/2005

Titre: Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie gminy i miasta Nowe Skalmierzyce

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r.; Projekt Uchwały Rady Gminy i Miasta Nowe Skalmierzyce w sprawie tworzenia preferencji dla przedsiębiorców zwiększających zatrudnienie i inwestujących na obszarze Gminy i Miasta Nowe Skalmierzyce oraz zwolnień w podatku od nieruchomości; Projekt programu pomocy regionalnej na tworzenie nowych miejsc pracy związanych z nową inwestycją na obszarze Gminy i Miasta Nowe Skalmierzyce, stanowiący załącznik nr 3 do ww. projektu uchwały

Budget: Montant global de l'aide prévue: 1,2 millions PLN

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Avantage fiscal

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Brandenbourg)

No de l'aide: N 310/2004

Titre: FEDER — Fonds de capital-risque Brandenbourg

Objectif: Capital-risque pour PME

Base juridique: Beteiligungsgrundsätze der BC Fonds Brandenburg GmbH

Budget: Maximum de 50 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Tranches d'investissement de 1 million d'euros maximum dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), et de 750 000 maximum dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 319/2005

Titre: Grant for Collaborative R&D. Revision of aid scheme N 761/2002

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Science and Technology Act 1965

Budget: 200 millions GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Comunidad de Madrid)

No de l'aide: N 342/2005

Titre: Prolongation du régime d'aide «Plan d'innovation pour les entreprises (Madrid)»

Objectif: Aides à l'investissement et à l'assistance-conseil pour des PME, aides à la recherche et développement

Base juridique: Orden de la Consejería de Economía y Empleo por la que se regula el Plan de Innovación Empresarial de la Comunidad de Madrid

Budget: 18,03 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Inchangé

Durée: 2006-2009

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

No de l'aide: N 358/2005

Titre: Microdruppels

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Wet van 29 februari 1996, houdende vaststelling van regels inzake de verstrekking van subsidies door de Minister van Economische Zaken (Kaderwet EZ-subsidies)

Budget: 1,39 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 60 %

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Murcia)

No de l'aide: N 363/05

Titre: Aide visant à améliorer la qualité des services électriques dans la Région de Murcie

Objectif: Développement régional (Electricité)

Base juridique: Ley 54/1997, de 27 de noviembre del sector eléctrico, Real Decreto 1955/2000, de 1 de diciembre, Real Decreto 1802/2003, de 26 de diciembre y borrador del Convenio específico de colaboración entre el Ministerio de Industria, Turismo y Comercio, la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia e Iberdrola Distribución Eléctrica, S.A.

Budget: 1,149 millions d'EUR

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 392/2005

No de l'aide: Estonie

Titre: Ettevõtluse infrastruktuuri arendamise toetamine

Objectif: Développement régional (Tous les secteurs)

Base juridique: Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevõtuks — ühtne programmdokument aastateks 2004-2006; meetme 2.2 “Ettevõtluse infrastruktuuri arendamise toetamine”, RTL 2004, 43, 725

Budget: Dépenses annuelles prévues: 67,3 millions EEK

Montant global de l'aide accordée: 201,9 millions EEK

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 50 %

Durée: Date de fin: 31.12.2006

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 394/2005

No de l'aide: Italie (Valle d'Aosta)

Titre: Aiuto all'organizzazione della protezione civile — Proroga del regime N 433/2000

Objectif: Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires (Tous les secteurs)

Base juridique: Legge regionale 18 gennaio 2001, n. 5 «Organizzazione delle attività regionali di protezione civile»

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 70 %

Durée: Date de fin: 31.12.2011

Autres informations: Régime d'aide — Subvention directe

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: N 453/2005

No de l'aide: Allemagne

Titre: Förderschwerpunkt „Wohnen“

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Bundeshaushalt, Kapitel 3006, Titel 68342

Budget: 5 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Intensité d'aide maximum: 75 %

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 496/2003

Titre: Aide au développement de chaînes de logistique et à la modernisation de l'intermodalité

Objectif: Encourager le développement de l'intermodalité en accordant des subventions aux entreprises de transport routier qui utilisent le transport maritime au lieu du transport routier

Base juridique: Articolo 3, comma 2-ter della Legge n. 265 del 22 novembre 2002

Budget: 240 millions d'EUR

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Slovénie

No de l'aide: N 536A/04

Titre: «Cofinancement de la création des programmes de médias»

Objectif: Audiovisuel et media

Base juridique: «Uredba o izvedbi rednega letnega javnega razpisa za sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin in razvoja tehnične infrastrukture na področju medijev» publiée le 9.4.2004, entrée en vigueur le 10.4.2004

Budget: Maximum 230 millions Slovenian Tolar par an (approximativement 960 954 EUR par an), sur une période de 6 ans (soit au total approximativement 5,8 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable, en règle générale inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à fin 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République slovaque

No de l'aide: N 542/05

Titre: Vydavetel'stvo spolku slovenských spisovatel'ov s.r.o. (Aide individuelle en faveur d'une revue littéraire hebdomadaire)

Objectif: Aide en faveur d'une revue littéraire

Base juridique: Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy v znení neskorších predpisov,

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

Výnos MK SR – 480/2004 – 1 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti MK SR

Budget: 2,5 millions SKK

Intensité ou montant de l'aide: 38,8 %

Durée: 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 579/2005

Titre: Centra základního výzkumu (změna N 535/2004)

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Budget: 94 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 581/2005

Titre: Výzkumná centra (změna CZ 123/2004)

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Budget: 141 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %, 50 %, 25 %

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 652/2005

Titre: Prolongation de l'aide à la recherche sur les conditions de travail

Objectif: Renforcer la recherche sur l'environnement de travail au Danemark par l'élaboration d'une stratégie de recherche et par un soutien aux activités de recherche et développement

Base juridique: Finansloven, tekstanmærkning nr. 124 § 17 og Bekendtgørelse nr. 610 af 25. juni 2003

Budget: Total pour la période 2003-2008: 207,8 millions DKK (environ 27,7 millions d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 2 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 79/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

No de l'aide: N 75/2003

Titre: Actions de promotion au profit du secteur des moules

Objectif: Financement d'actions de promotion au profit du secteur des moules par le biais de taxes parafiscales

Base juridique:

—	Instellingsverordening Productschap Vis

—	Wet op de bedrijfsorganisatie

—	Verordening financiering mosselpromotie 2003

—	Verordening instelling van een fonds voor mosselpromotie

Budget: 449 300 EUR pour l'année 2003

Durée: Année 2003 et suivantes

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

No de l'aide: N 160/2003

Titre: Actions de promotion au profit du secteur des crevettes

Objectif: Financement d'actions de promotion au profit du secteur des crevettes par le biais de taxes parafiscales

Base juridique:

—	Instellingsverordening Productschap Vis

—	Wet op de bedrijfsorganisatie

—	Verordening financiering kosten van een promotiecampagne garnalen 2003

—	Verordening instelling van een fonds voor garnalenpromotie

Budget: 480 000 EUR pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Année 2003 et suivantes

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: N 177/2005

Titre: Aide au secteur de la pêche, destinée à réparer les dommages provoqués par la tempête

Objectif: L'objectif de cette aide est de réparer les dommages causés au secteur de la pêche et de l'aquaculture par la tempête qui a touché la Lettonie les 8 et 9 janvier 2005

Base juridique: Latvijas Ministru Kabineta 2005. gada 25. janvāra Noteikumi Nr. 70 par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un par kārtību šāda atbalsta piešķiršanai

Budget: Le budget total de l'aide est de 20 000 LVL (28 500 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximum de l'aide est de 50 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Autres informations: Rapport

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 405/2002

Titre: Mesures structurelles dans le secteur de l'aquaculture (Molise)

Objectif: Mise en œuvre des mesures structurelles dans le domaine de l'aquaculture dans le contexte du Cadre communautaire d'appui

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del Molise n. 46 del 14 gennaio 2002 avente ad oggetto «POR Molise 2000-2006 Misura 4.16 Aiuti agli investimenti nel settore della Pesca — Norme per la corresponsione di aiuti a privati nel settore dell'aquacoltura»

Budget: 533 500 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 447/2002

Titre: Transformation et commercialisation — Secteur de la pêche

Objectif: Favoriser la gestion économique et technique des entreprises du secteur de la pêche par le biais de conseils dans ce domaine

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación, y se convocan para el ejercicio 2002 (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación)

Budget: 811 366 EUR pour l'année 2002 (ce montant est d'application à l'ensemble des secteurs couverts par la base juridique: agriculture, forêts, pêche et alimentation)

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 457/2002

Titre: Arrêt de la pêche du merlu nord (Cantabria)

Objectif: Compensation des armateurs et des pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à la mise en place d'une mesure urgente d'arrêt temporaire de la pêche du stock de merlu dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establece una parada biológica de la flota que dirige su actividad a la merluza en el área de NEAFC (North East Atlantic Fisheries Commission), y se regula la concesión de indemnizaciones a los pescadores y propietarios de buques afectados

Budget: 425 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: Quarante-cinq jours au cours de l'année 2002

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 459/2002

Titre: Circulaire relative au versement d'aides visant à soutenir les investissements dans les secteurs de la pêche intérieure, de l'aquaculture et de la promotion des produits de la pêche dans le land de Hesse (cofinancement IFOP)

Objectif: Améliorer la compétitivité des entreprises du secteur de l'aquaculture et de la pêche intérieure du Land de Hesse et contribuer à une gestion respectueuse de l'environnement et à l'amélioration de la qualité des produits dans ce domaine

Base juridique: Landeshaushaltsordnung § 44

Budget: Environ 100 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Durée: Années 2000-2008

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 690/2002

Titre: Actions mises en œuvre par les professionnels et actions innovatrices. Secteur de la pêche (Açores)

Objectif: Mise en œuvre de mesures structurelles dans les domaines des actions mises en œuvre par les professionnels et des actions innovatrices dans le secteur de la pêche intégrées dans la Cadre communautaire d'appui applicable dans cette région

Base juridique: Portarias da Secretaria Regional da Agricultura e Pescas da Região Autónoma dos Açores

Budget: 137 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: NN 64/2000

Titre: Prolongation de l'aide à l'arrêt temporaire à cause de l'expiration de l'accord Maroc

Objectif: Compenser les pertes de revenus des armateurs et des employés des navires pêchant dans les eaux marocaines liées à l'arrêt temporaire des activités de pêche à cause de l'expiration de l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc

Base juridique: Orden de 3 de mayo de 2000, por la que se amplían las ayudas a los armadores de buques de pesca que faenan en el caladero de Marruecos por paralización de su actividad y Orden de 18 de mayo de 2000 por la que se prorroga la vigencia de la de 1 de diciembre de 1999, reguladora de la concesión de ayudas a los trabajadores y armadores de buques de pesca, de todas las modalidades, que faenaban al amparo del Acuerdo de Cooperación en Materia de Pesca Marítima, suscrito entre la Unión Europea y el Reino de Marruecos, afectados por la expiración del mismo desde el 1 de diciembre de 1999

Budget: 4 950 millions de pts pour les aides en faveur des armateurs (± 29 750 100 EUR)

5 190 295 812 pts pour les aides en faveur des employés (± 31 194 306 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Barèmes et taux de participation précisés aux Lignes directrices pour l'examen des aides dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et au règlement (CE) no 2468/98 pour les indemnités aux armateurs plus cotisations de sécurité sociale correspondant aux aides à leurs employés; et 151 000 pts (± 908 EUR) mensuelles pour les aides aux employés

Durée: Juin — décembre 2000

Autres informations: Rapport d'application

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/31

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 mars 2006

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques

(CON/2006/18)

(2006/C 79/07)

Le 6 mars 2006, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que de certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne, étant donné que le règlement proposé relève de ses domaines de compétence. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Observations générales

1.1.	La BCE est favorable au règlement proposé, qui vise à établir la nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté (ci-après la «NACE Rév. 2»). La BCE n'a d'objection ni à l'encontre de la nouvelle structure de la NACE, ni à l'encontre de sa nomenclature détaillée.

1.2.

La BCE souscrit aux principes qui sous-tendent la NACE Rév. 2, notamment: i) l'adéquation à la réalité économique (extension de la nomenclature en ce qui concerne les industries des services), ii) la comparabilité avec d'autres nomenclatures internationales, en particulier la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI) Rév. 4, et iii) la continuité avec la nomenclature précédente. La BCE considère par ailleurs qu'il convient de fournir tous les efforts nécessaires et d'adopter toutes les dispositions juridiques requises, pour assurer la plus grande cohérence possible avec d'autres nomenclatures et d'autres normes statistiques internationales.

1.3

En outre, la BCE est favorable aux mesures de mise en œuvre prévues par le règlement proposé relativement aux principales statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles, et en particulier aux articles 12 et 16 relatifs aux statistiques conjoncturelles et à l'indice du coût de la main d'œuvre. Néanmoins, ces mesures de mise en œuvre, ainsi que les règles de mise en œuvre relatives au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, doivent être définies de manière à empêcher une perte dommageable d'informations, comme par exemple des ruptures dans les séries chronologiques conduisant à l'indisponibilité de séries chronologiques longues.

1.4

En outre, une mise en œuvre simultanée dans les États membres est cruciale pour les statistiques de la zone euro et de l'Union européenne, qui sont établies en utilisant comme source principale des informations d'origine nationale. Un calendrier différent pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 dans chaque État membre de l'UE aurait des conséquences négatives graves sur la qualité et la disponibilité des statistiques agrégées de la zone euro et de l'UE jusqu'à ce que tous les États membres aient pleinement adopté la nouvelle nomenclature et aient procédé à la révision de leurs séries chronologiques en conséquence. La BCE suggère par conséquent de renforcer le considérant 9 et l'article 6, point c), afin d'assurer une mise en œuvre pleinement coordonnée de la NACE Rév. 2 dans les États membres ainsi que la cohérence entre les domaines statistiques.

2.   Suggestions de rédaction

Les modifications suggérées par la BCE sont annexées au présent avis.

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1.4.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/s3

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AVIS

Le 4 avril 2006 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 80 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — premier complément à la vingt-quatrième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/……). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.eu.int/others/sales_agents_fr.html).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://europa.eu.int/eur-lex/lex.

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