18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/1

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vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (directive «Oiseaux»),

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vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (directive «Habitats»),

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vu le réseau écologique de zones spéciales de conservation de l'Union européenne créé par les deux directives susmentionnées, appelé «Réseau Natura 2000»,

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vu les résultats de la neuvième réunion de la conférence des parties (CdP 9) à la convention sur la diversité biologique,

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vu le rapport no 3/2008 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «European Forests – ecosystem conditions and sustainable use» (Les forêts européennes – conditions de l'écosystème et utilisation durable),

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0478/2008),

A.

considérant que la protection efficace et, si nécessaire, le rétablissement des dernières zones de nature vierge européennes sont essentiels pour mettre un terme à la perte de la biodiversité à l'horizon 2010,

B.

considérant que l'objectif fixé, à savoir mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2010, ne sera pas atteint, et que les effets négatifs, sociaux et économiques, de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir,

C.

considérant que l'Union européenne devrait faire fond sur les réalisations actuelles, comme Natura 2000, et concevoir un nouveau cadre politique pour la biodiversité après 2010, cadre significativement renforcé et ambitieux,

D.

considérant que les directives Oiseaux et Habitats offrent un cadre solide et exploitable pour la protection de la nature, y compris les zones de nature vierge, contre des évolutions préjudiciables,

E.

considérant que les objectifs que poursuivent la politique de biodiversité de l'Union européenne et les directives Oiseaux et Habitats ne sont pas encore, tant s'en faut, correctement intégrés dans les politiques sectorielles, comme l'agriculture, le développement régional, l'énergie ou les transports,

F.

considérant que de nombreuses zones de nature vierge constituent d'importants stocks de carbone, dont la sauvegarde est essentielle pour la protection tant de la biodiversité que du climat,

G.

considérant que les effets des espèces allogènes envahissantes sur la biodiversité représentent une menace particulièrement grave pour les zones de nature vierge, où une détection rapide des espèces envahissantes peut ne pas être possible et où des dommages écologiques et économiques notables risquent de se produire avant de pouvoir prendre des mesures,

1.

invite la Commission à définir les zones de nature vierge, étant entendu que cette définition devrait tenir compte des différents aspects que sont les services écosystémiques, la valeur de conservation, le changement climatique et l'utilisation durable;

2.

invite la Commission à charger l'AEE et d'autres organes européens compétents de dresser la carte des dernières zones de nature vierge en Europe, aux fins de déterminer la répartition, le niveau de biodiversité et l'étendue actuels des zones encore vierges, ainsi que des zones où les activités humaines sont minimales (réparties selon de grands types d'habitats: forêts, zones d'eau douce et d'eau de mer);

3.

invite la Commission à réaliser une étude sur la valeur et les avantages de la protection des zones de nature vierge, étude portant en particulier sur les questions des services écosystémiques, du niveau de biodiversité dans lesdites zones, de l'adaptation au changement climatique et du tourisme naturel durable;

4.

invite la Commission à concevoir une stratégie communautaire relative aux zones de nature vierge, qui soit cohérente avec les directives Oiseaux et Habitats, qui se fonde sur une démarche écosystémique, qui identifie les espèces et biotopes menacés et qui fixe des priorités;

5.

invite la Commission et les États membres à développer les zones de nature vierge; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés;

6.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non gouvernementales locales, les acteurs concernés et la population locale pour promouvoir la valeur des zones de nature vierge;

7.

invite les États membres à lancer et à soutenir des campagnes d'information visant à sensibiliser le grand public à la question des zones de nature vierge et à l'importance de celles-ci et à promouvoir l'idée que la protection de la biodiversité peut être compatible avec la croissance économique et l'emploi;

8.

invite les États membres à échanger leurs expériences de bonnes pratiques et les connaissances acquises dans le domaine des zones de nature vierge en associant des experts européens de premier plan à l'étude du concept d'espace naturel dans l'Union européenne et à inscrire le thème de l'espace naturel dans la politique européenne;

9.

invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales;

10.

invite la Commission et les États membres à attacher une attention spéciale à la protection efficace des zones de nature vierge;

11.

invite la Commission à déterminer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées les zones de nature vierge;

12.

invite la Commission à formuler des recommandations adéquates qui serviraient de lignes directrices pour les États membres quant aux meilleures façons de protéger les habitats naturels;

13.

invite la Commission et les États membres à protéger les zones de nature vierge en mettant en œuvre – dans un plus grand souci d'efficacité et de cohérence et sur la base d'un meilleur financement – les directives Oiseaux et Habitats , la directive-cadre sur l'eau (3) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (4), pour éviter que ces zones ne soient détruites par un développement non durable intempestif;

14.

accueille favorablement la révision visant à adapter, si nécessaire, les directives Oiseaux et Habitats, afin de mieux protéger les espèces et les biotopes menacés;

15.

invite la Commission à se rallier à l'initiative de Wild Europe, partenariat entre plusieurs organisations de protection de la nature (IUCN, IUCN-WCPA, WWF, Birdlife International et parcs PAN, entre autres), ayant particulièrement à cœur la défense des zones vierges ou quasi vierges;

16.

invite la Commission à concevoir, en coopération avec les acteurs concernés, des lignes directrices concernant la protection, la gestion, l'utilisation durable, le contrôle et le financement des zones de nature sauvage dans le contexte du réseau Natura 2000, en particulier en relation avec les défis imminents comme le changement climatique, l'exploitation forestière illégale et l'augmentation de la demande de matières premières;

17.

exprime de vives préoccupations quant au devenir de la politique communautaire dans le domaine de la biodiversité eu égard aux ressources financières insuffisantes consacrées à la gestion du réseau Natura 2000; invite, dans ce contexte, la Commission à concevoir, ainsi qu'il est prévu dans la directive Habitats, un cofinancement communautaire pour la gestion des sites dans les États membres;

18.

invite la Commission à reconnaître un statut particulier et une protection renforcée aux zones de nature vierge du réseau Natura 2000;

19.

considère qu'il convient de renforcer la politique du développement rural et l'intégration de la protection environnementale dans le secteur agricole de l'Union européenne; estime toutefois que le Fonds européen agricole pour le développement rural est insuffisant pour financer la protection de la biodiversité et des zones de nature vierge, en termes tant de ressources que de programme et de compétences techniques;

20.

invite la Commission à faire en sorte d'encore renforcer le réseau Natura 2000 pour en faire un réseau écologique cohérent et efficace dans lequel les zones de nature vierge occupent une place centrale; souligne que des stratégies cohérentes, en particulier dans la politique agricole commune, les transports, l'énergie et le budget, sont nécessaires pour ne pas compromettre les objectifs de conservation de Natura 2000;

21.

invite la Commission et les États membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace;

22.

invite la Commission à contrôler et à évaluer les répercussions du changement climatique sur les zones de nature vierge;

23.

invite la Commission et les États membres à faire de la conservation des zones de nature vierge une priorité de leur stratégie de lutte contre le changement climatique;

24.

invite la Commission, s'agissant du changement climatique, à étudier dans quels cas et comment l'intervention humaine peut préserver les zones de nature vierge, et à formuler des recommandations en la matière;

25.

exprime son soutien résolu au renforcement des politiques et mesures concernant les zones de nature vierge;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/5

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vu la communication de la Commission du 11 janvier 2007 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires» (COM(2007)0869),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (COM(2008)0388),

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vu la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (COM(2008)0390),

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vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1),

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vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4),

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vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (5) (règlement AESA),

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vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (6) (règlement «créneaux horaires»),

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vu le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (7),

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vu le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (8),

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vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (9),

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vu le projet CESAR (Cost Effective Small Aircraft) financé dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique,

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «Ciel unique européen II: vers une aviation plus durable et plus performante» (COM(2008)0389),

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 janvier 2007 intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, (COM(2008)0227),

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vu la communication de la Commission du 15 mars 2007 intitulée «État d'avancement du projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)» (COM(2007)0103),

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0501/2008),

A.

considérant que l'aviation générale et d'affaires englobe toute une variété d'activités aériennes et que cette appellation recouvre l'ensemble du trafic aérien civil à l'exception des services commerciaux de transport aérien, ainsi que les activités de transport aérien civil à la demande et rémunérées,

B.

considérant que ce secteur s'étend également à des activités présentant une haute valeur, aussi diverses que les travaux aériens spécialisés (cartographie aérienne, aviation agricole, lutte contre les incendies, surveillance du trafic routier), la formation au pilotage et l'aviation de loisirs,

C.

considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

D.

considérant que l'aviation générale et d'affaires est le segment de l'aviation civile connaissant la croissance la plus rapide en Europe; qu'elle constitue un complément du transport aérien régulier assuré par les compagnies commerciales, offrant ainsi des bénéfices sociaux et économiques spécifiques, en ce sens notamment qu'elle renforce la mobilité des citoyens, la productivité des entreprises et la cohésion régionale,

E.

considérant que l'aviation générale et d'affaires revêt une importance économique croissante, en particulier pour les avionneurs européens, qui n'ont cessé d'accroître leur part sur le marché mondial et dont le potentiel de croissance est considérable,

F.

considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'aviation s'est articulée traditionnellement sur le transport aérien commercial, sans attacher toute l'attention voulue à son impact croissant sur l'aviation générale et d'affaires,

G.

considérant que des dispositions visant à régir l'exploitation d'aéronefs commerciaux extrêmement complexes peuvent représenter une charge financière et réglementaire disproportionnée pour les exploitants de petits aéronefs privés; que, partant, des stratégies réglementaires identiques pour tous et l'application uniforme de règles aux différents secteurs de l'aviation ont des effets fâcheux à certains égards,'

H.

considérant que l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes est une question vitale pour l'aviation générale et d'affaires, dès lors qu'il y a un déséquilibre croissant entre la demande et la capacité; que l'aviation générale et d'affaires se retrouve de plus en plus en concurrence avec l'ensemble du secteur aérien s'agissant de l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes,

1.

se félicite, dans l'ensemble, de la communication de la Commission sur l'aviation générale et d'affaires, dans la mesure où elle propose une analyse sérieuse des problèmes se posant dans ce secteur et identifie un certain nombre de stratégies appropriées pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur par la voie d'un dialogue permanent entre toutes les parties concernées;

2.

souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des intérêts et spécificités de l'aviation générale et d'affaires dans la conception des futures initiatives dans le domaine du transport aérien, en vue de renforcer sa compétitivité; invite à cet égard la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation;

3.

rappelle à la Commission qu'il y a lieu de réaliser, de façon systématique, des analyses d'impact par segment afin de pouvoir moduler – si nécessaire et dans la mesure où il n'en résulte aucun risque pour la sécurité – les réglementations touchant différentes catégories d'entreprises et d'utilisateurs de l'espace aérien;

4.

invite la Commission, quand elle adopte des dispositions d'exécution relatives à la sécurité aérienne, à veiller à ce que ces règles soient proportionnées et adaptées à la complexité de la catégorie concernée d'aéronefs et à leur exploitation;

5.

se félicite de la récente adaptation des normes d'entretien pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans les services commerciaux de transport aérien et en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas rangés dans la catégorie des «aéronefs à motorisation complexe», y voyant un bon exemple de réglementation proportionnée;

6.

considère qu'un certain degré de souplesse serait souhaitable au stade de l'application en ce qui concerne l'aviation générale; estime qu'il serait possible d'y parvenir en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts;

7.

invite la Commission à étudier la possibilité de définir des procédures simplifiées de sécurité et de contrôle pour les passagers des avions d'affaires, sans compromettre en aucune manière leur sécurité et leur sûreté;

8.

suggère que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques dans le domaine des mesures de sécurité dans les petits et moyens aéroports;

9.

fait observer qu'il devient de plus en plus difficile pour l'aviation générale et d'affaires d'avoir accès non seulement aux grands aéroports mais aussi aux aéroports régionaux, la demande croissante du transport aérien commercial créant des difficultés en termes de disponibilité de créneaux et d'aires de stationnement;

10.

demande instamment à la Commission et aux États membres, par l'intermédiaire de leurs autorités aéroportuaires, de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes, ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (ci-après le «plan d'action de la Commission»);

11.

attend l'avis du nouvel Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire en ce qui concerne l'élaboration de mesures visant à améliorer la capacité du réseau aéroportuaire européen et attend de cet Observatoire qu'il joue un rôle important dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;

12.

estime que les hélicoptères peuvent être, sur les courtes distances, un moyen de liaison important entre les aéroports, et demande instamment à la Commission et aux États membres de les inclure dans les stratégies de développement des capacités;

13.

encourage les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans la modernisation et la création de petits et moyens aéroports, lesquels revêtent une importance majeure pour l'aviation générale et d'affaires;

14.

encourage les États membres à investir dans des infrastructures spécifiques nécessaires à l'exploitation et le stationnement des aéronefs dans le domaine de l'aviation générale et d'affaires;

15.

encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à associer toutes les parties intéressées à des processus de consultation en vue d'affecter, le cas échéant, des aéroports potentiels ou existants à une utilisation spécifique par l'aviation générale et d'affaires; considère que lorsque des aéroports militaires sont déclassés, la consultation devrait être étendue aux autorités militaires;

16.

considère qu'il est essentiel que la zone d'espace aérien aux alentours des petits et moyens aéroports soit appropriée pour les utilisateurs de l'aviation générale et d'affaires et que toute modification de ces zones soit précédée par une consultation de ces utilisateurs;

17.

souligne que l'aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques et demande à la Commission d'examiner s'il est nécessaire à cet égard d'adapter les dispositions correspondantes du règlement «créneaux horaires» en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009;

18.

souligne qu'il faut concevoir, au niveau européen, une stratégie harmonisée garantissant la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vol, et invite la Commission à proposer des mesures appropriées et encourage la participation des coordonateurs aéroportuaires européens en la matière;

19.

escompte que l'introduction d'un système de gestion du trafic aérien fondé sur des technologies modernes et novatrices dans le cadre de l'entreprise commune SESAR pourra contribuer à réduire la fragmentation de l'espace aérien européen et son encombrement prévisible et à augmenter fortement la capacité de l'espace aérien, ce qui sera bénéfique pour tous les utilisateurs de l'espace aérien, y compris l'aviation générale et d'affaires;

20.

souligne toutefois que le programme SESAR doit tenir pleinement compte des spécificités de l'aviation générale et d'affaires et procurer à ce secteur des avantages réels, sans lui imposer des charges inutiles;

21.

considère qu'il faudrait avoir notamment pour objectif de permettre à tous ceux qui effectuent des vols selon les règles du vol à vue de disposer facilement et à des conditions financièrement avantageuses d'informations sur le trafic et la météo, ainsi que d'informations aéronautiques;

22.

soutient que la législation dans le domaine du «ciel unique européen» et SESAR ne doivent pas être à l'origine d'exigences technologiques disproportionnées et excessivement coûteuses pour les petits aéronefs effectuant des vols selon les règles du vol à vue, tout en reconnaissant entièrement que tous les aéronefs utilisant l'espace aérien contrôlé doivent être dotés d'un équipement garantissant un niveau approprié de sécurité, notamment des dispositifs de localisation;

23.

considère que par rapport au transport aérien commercial, l'aviation générale et d'affaires a un impact environnemental réduit en termes d'émissions de CO2 et de bruit;

24.

juge toutefois nécessaire de réduire les émissions en continuant à améliorer le bilan environnemental des petits aéronefs, et ce en utilisant des carburants propres et en promouvant la recherche, le développement technologique et l'innovation; souligne à cet égard l'importance d'initiatives comme Clean sky et CESAR;

25.

fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

26.

estime que, conformément au principe de subsidiarité, la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local et considère que la cartographie du bruit constitue un moyen parmi d'autres de concevoir une méthodologie équilibrée pour garantir le développement des aéroports sans exposer la population locale à une pollution sonore importante;

27.

considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;

28.

se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation;

29.

invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour faciliter l'accès au marché mondial des avionneurs européens travaillant pour l'aviation générale et d'affaires;

30.

considère que les intérêts de l'aviation générale et d'affaires doivent être pris en compte dans la conception de la politique communautaire extérieure de l'aviation, en particulier en ce qui concerne les vols transatlantiques;

31.

invite la Commission à renforcer l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation aéronautiques, en particulier pour les PME qui conçoivent et construisent des aéronefs pour l'aviation générale et d'affaires;

32.

juge essentiel de promouvoir l'aviation de loisirs et sportive, ainsi que les aéroclubs européens, qui représentent une source importante de qualifications professionnelles pour l'ensemble du secteur de l'aviation;

33.

demande à la Commission de tenir compte du rôle important que joue et peut continuer à jouer ce secteur de l'aviation dans le développement d'une formation professionnelle de pilotes;

34.

invite la Commission à lui faire rapport pour la fin de 2009 sur les progrès réalisés en relation avec les questions mises en évidence dans la présente résolution;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/10

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vu la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe» (COM(2007)0799) (ci-après «la communication de la Commission»),

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vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1),

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vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2),

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vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) (3),

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vu l'ensemble des règles de concurrence applicables aux aides d'État et aux droits de propriété intellectuelle,

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vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (COM(2007)0860) et la consultation de la Commission sur la création de réseaux en matière de marchés publics, à l'appui de cette initiative,

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vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 sur le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (SEC(2008)2193),

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vu la communication de la Commission du 13 septembre 2006 intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 (4),

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vu le document de travail des services de la Commission du 23 février 2007 intitulé «Guide sur les solutions innovantes en matière de marchés publics: dix éléments de bonnes pratiques» (SEC(2007)0280),

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vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et développement et l'innovation, intitulé «Créer une Europe innovante» (5) (ci-après «le rapport Aho»),

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vu l'avis du Comité des régions sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (6),

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2009),

A.

considérant que la stratégie de Lisbonne invite les États membres à porter les investissements en recherche et développement à 3 % du PIB, un engagement clé pour stimuler l'innovation et l'économie de la connaissance,

B.

considérant que le rapport Aho a identifié les marchés publics comme un instrument stratégique pour atteindre cet objectif,

C.

considérant que la Commission et les États membres doivent contribuer à développer l'expertise nécessaire pour faire le meilleur usage des recommandations de la communication de la Commission,

D.

considérant que la Commission ne dispose actuellement d'aucun instrument pour promouvoir des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation, et que l'initiative repose entièrement sur les États membres,

1.

se félicite de la communication de la Commission et soutient le modèle de partage des risques et des bénéfices grâce aux achats publics avant commercialisation, qui est l'un des facteurs permettant de promouvoir l'innovation;

2.

souscrit au rapport Aho et en particulier à l'idée que les États membres devraient utiliser les marchés publics pour promouvoir la demande de biens innovants, tout en améliorant la qualité et l'accessibilité des services publics;

3.

constate que les résultats des programmes européens de recherche, pourtant nombreux, n'ont pas été exploités par des achats publics effectués par les pouvoirs publics;

4.

prend acte de l'attention déjà accordée aux achats publics avant commercialisation, en particulier aux États-Unis, en Chine et au Japon, qui exploitent activement ce potentiel par un ensemble d'instruments de politique publique, comme le projet d'évaluation des performances des achats défense (Defence Acquisition Performance Assessment - DAPA) aux États-Unis;

5.

considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'Union, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population;

6.

déplore que de nombreuses autorités publiques ne soient pas conscientes du potentiel des achats publics avant commercialisation et n'agissent pas encore en «clients intelligents»;

7.

considère que les bénéfices de cette initiative ne seront optimaux que si les pouvoirs adjudicateurs intègrent l'innovation parmi les objectifs de leur programme d'achats publics;

8.

fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement (7), sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;

9.

engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;

10.

nonobstant l'approche distinctive adoptée dans les achats publics avant commercialisation, considère que les bons principes de passation de marchés publics doivent toujours s'appliquer, à savoir la transparence et la compétitivité, afin de garantir que des solutions finales intégrées répondent aux besoins des consommateurs;

11.

se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;

12.

considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public;

13.

engage instamment la Commission et les États membres à collaborer pour veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs des autorités locales et régionales et des autres autorités ne relevant pas de l'administration centrale acquièrent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des marchés publics innovants;

14.

invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des autorités locales et régionales adjudicatrices des orientations et des instruments de formation sur la façon d'utiliser les achats publics avant commercialisation en matière de recherche et développement;

15.

se félicite donc de l'initiative de la Commission de financer des échanges de bonnes pratiques et des formations en matière d'achats publics avant commercialisation, dans le programme de travail 2009 du septième programme-cadre;

16.

salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

17.

considère que les achats publics avant commercialisation présentent un très grand potentiel en tant que mesure supplémentaire vers l'intégration des marchés publics innovants, mais est conscient qu'il importe de disposer de compétences spécialisées en matière de marchés publics et que les États membres, en partenariat avec les entreprises, les universités et les centres de formation, doivent promouvoir des activités de formation pour élaborer des outils de gestion;

18.

appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;

19.

invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;

20.

relève en particulier qu'il importe, pour assurer le succès des achats publics avant commercialisation, de développer le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché, et l'attribution des droits de propriété intellectuelle aux entreprises participantes;

21.

invite les États membres et la Commission à identifier, dans le dosage des politiques d'innovation, les défis à moyen et à long terme à résoudre par des solutions technologiques élaborées par l'intermédiaire des achats publics avant commercialisation; estime que ces solutions pourraient comprendre notamment des concours et des «fonds de défi», comme le Driverless Vehicle Challenge, aux États-Unis;

22.

considère que les transferts de connaissance entre les universités innovantes en matière de technologie, les centres de recherche et les pouvoirs adjudicateurs contribuent pleinement à la réussite des achats publics avant commercialisation;

23.

note que les agences européennes pour l'innovation, telles que VINNOVA en Suède, Tekes en Finlande, Senternovem aux Pays-Bas et Innovation Norway, jouent un rôle à part entière dans le transfert de connaissances entre les clients potentiels et les chercheurs; en renforçant la coopération entre les parties prenantes à la recherche et au développement, elles encouragent le recours aux achats publics avant commercialisation; encourage dès lors les États membres à examiner le fonctionnement de ces agences comme référence pour leurs propres activités;

24.

note l'importance des plateformes technologiques de l'Union pour procurer un cadre visant à définir les priorités de recherche et de développement et pour lier les innovations qui sont prêtes à êtres exploitées aux besoins des clients potentiels; note également que les plateformes technologiques peuvent aligner le développement précoce des marchés des nouvelles technologies sur les besoins des pouvoirs publics; invite dès lors la Commission à assurer une meilleure participation des plateformes technologiques aux achats publics avant commercialisation;

25.

se félicite de l'initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui constitue un catalyseur important pour le recours aux achats publics avant commercialisation pour promouvoir l'innovation, en vue de développer des marchés clés, et relève en particulier l'initiative visant à créer des réseaux en matière de marchés publics à l'appui de cette initiative;

26.

se félicite des efforts de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME de l'Union aux marchés publics, dans le code de bonnes pratiques européen du Small Business Act;

27.

se félicite que la Commission ait précisé que les achats publics avant commercialisation peuvent être pratiqués par les pouvoirs adjudicateurs à tous les stades du développement et du déploiement d'un nouveau produit ou service, et pas uniquement pour la recherche fondamentale; relève que cette approche globale favorise l'accès des PME aux marchés publics;

28.

salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires;

29.

estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

30.

reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;

31.

invite la Commission à consolider ces stratégies dans le cadre d'une politique unique des marchés publics visant à encourager l'innovation par les marchés publics, les achats publics avant commercialisation, le développement de marchés porteurs et la croissance des PME grâce aux marchés publics;

32.

considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation;

33.

considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

34.

considère que, dans le cadre des programmes communautaires visant à stimuler l'innovation, il convient d'envisager des incitants financiers encourageant les autorités publiques de l'ensemble de l'Union à mettre en œuvre conjointement des achats publics avant commercialisation pour des technologies innovantes sur des marchés porteurs et dans d'autres domaines d'intérêt commun européen;

35.

relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

36.

souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux pouvoirs adjudicateurs et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation;

37.

fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;

38.

recommande à la Commission et aux États membres, afin d'encourager la concurrence, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/16

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781), ci après dénommée «communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique»,

—

vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782),

—

vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770),

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769),

—

vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %» (COM(2008)0772),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

—

vu la proposition de directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790), présentée par la Commission le 26 novembre 2008,

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité» (COM(2008)0771),

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2008)0768),

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Mise à jour du programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique» (COM(2008)0776),

—

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

—

vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008,

—

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

—

vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (1),

—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2),

—

vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (3),

—

vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4),

—

vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (5),

—

vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (6),

—

vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (7),

—

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8),

—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (9),

—

vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (10),

—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (11),

—

vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (12),

—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (13),

—

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (14),

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009),

A.

considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l'Union européenne en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité,

B.

considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les trois objectifs principaux précités tout en permettant de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations sociales, environnementales et économiques ainsi qu'en matière d'emploi,

C.

considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie conventionnelles et d'un nombre limité de fournisseurs d'énergie représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique,

D.

considérant que l'augmentation de l'efficacité énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique,

E.

considérant qu'à l'heure actuelle la demande énergétique de l'Union continue à croître dans la plupart des secteurs, laissant le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique largement inexploité,

F.

considérant que l'Union importe aujourd'hui 50 % de l'énergie qu'elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030,

G.

considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union sont aggravés par le manque de vision d'une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l'investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l'énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d'où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d'ici 2030 pour un montant d'investissement estimé à 900 milliards d'euros,

H.

considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d'infrastructure contribuant à l'importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit,

I.

considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l'infrastructure énergétique,

J.

considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources conventionnelles au cours des deux décennies à venir, l'Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020,

K.

considérant qu'à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d'énergie fossile, l'Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques compétitives, durables et à faible émission de CO2, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d'énergie,

L.

considérant que l'Union doit réaliser d'urgence d'importants investissements en matière de réseaux et achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie, et considérant qu'il convient d'encourager des initiatives proactives comme un exploitant pour le système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz,

M.

considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,

N.

considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d'amélioration essentiel de la sécurité d'approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne,

O.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

P.

considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement, il convient d'utiliser les ressources énergétiques conventionnelles autochtones de l'Union dans les États membres où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et communautaire,

1.

appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d'une politique européenne de l'énergie et l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour 2010-2012;

2.

confirme le triple objectif fixé pour 2020 d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d'un accord international, d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation d'énergie et d'une part d'au moins 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie; invite l'Union et les États membres à devenir l'économie présentant la meilleure efficacité énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l'objectif climatique de 2 °C; invite l'Union et les États membres à réduire d'au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant les parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes;

3.

est fermement convaincu que la réduction de la consommation d'énergie est la priorité absolue pour parvenir aux objectifs de développement durable, d'innovation, de création d'emplois et de compétitivité et est aussi un moyen très efficace et peu coûteux d'accroître la sécurité énergétique;

4.

appelle la Commission et les États membres à rendre l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 juridiquement contraignant pour les États membres et à proposer et à mettre en œuvre des mesures cohérentes pour assurer la réalisation de cet objectif;

5.

invite l'Union et les États membres à se fixer pour objectifs d'augmenter leur efficacité énergétique de 35 % et d'augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2050;

6.

invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l'impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus;

7.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

8.

invite la Commission à contribuer à l'essor d'une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d'une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'Union par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers;

9.

estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l'approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l'Union dans son ensemble;

10.

souligne l'importance des initiatives locales pour lutter contre le changement climatique; approuve les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du «pacte des maires» et, dans cette perspective, soutient l'idée d'un «pacte des îles» pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à efficacité énergétique élevée ou utilisant l'énergie renouvelable;

11.

considère qu'une politique européenne appropriée dans le domaine de l'énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, basé sur le recours aux énergies non carbonées et aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi que sur de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides;

12.

pense que les États membres devraient élaborer des stratégies nationales pour s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique sur leur territoire;

13.

est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

14.

rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique;

15.

considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune;

16.

accueille favorablement le plan d'action de l'Union en matière de sécurité et de solidarité énergétiques;

17.

note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements;

18.

note que la nouvelle vague d'investissements doit être tournée vers l'avenir et tenir compte de l'évolution de la façon dont l'énergie est consommée et produite et du fait que les systèmes énergétiques décentralisés doivent s'accompagner de sources renouvelables importantes;

19.

relève que le Conseil européen a fixé l'objectif de 10 % de capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité entre États membres;

20.

accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D);

21.

exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l'augmentation du nombre d'opérateurs sur le marché de l'énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l'entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME);

22.

souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;

23.

demande pour les mêmes raisons le développement d'interconnexions dans l'Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France;

24.

rappelle qu'il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l'intégration du marché intérieur; encourage les responsables de ces initiatives à poursuivre leur travail réussi;

25.

invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l'interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d'énergie renouvelable à terre et en mer;

26.

se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d'exploiter l'énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d'un super-réseau européen par l'interconnexion des infrastructures de réseaux des régions de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique;

27.

invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au réseau en mer du Nord;

28.

estime que l'Union doit continuer, avec force et aussi rapidement que possible, à accroître la diversification et la sécurité de ses sources d'énergie; invite la Commission et la présidence tchèque à présenter un nouveau plan de diversification, ambitieux et s'inscrivant sur le long terme, au prochain Conseil européen;

29.

marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d'approvisionnement, particulièrement le développement d'un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère comme particulièrement important qu'à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d'autres pays de la région, comme l'Ouzbékistan et l'Iran, puisse représenter une autre source d'approvisionnement importante pour l'Union;

30.

soutient aussi l'interconnexion complète du projet MEDGAZ, qui relie, via l'Espagne, l'Algérie à la France et à l'Europe continentale et que la Commission considère comme un projet d'intérêt européen dans le Plan d'interconnexion prioritaire, en vue de diversifier davantage les itinéraires d'entrée du gaz en Europe;

31.

étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également;

32.

considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

33.

dans ce contexte, appelle à la conclusion d'un accord tripartite entre l'Union, la Russie et l'Ukraine sur le transit du gaz de la Russie vers l'Union, afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour les prochaines années;

34.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour trouver une solution aux problèmes encore non résolus des conditions de transit par la Turquie du gaz naturel acheminé par le gazoduc Nabucco;

35.

estime qu'une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d'infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l'Union devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d'autres États membres sur la base d'un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d'intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d'approvisionnement;

36.

demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d'infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne;

37.

est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l'Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l'équilibre entre l'offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l'avenir;

38.

s'efforce, conformément au principe de solidarité énergétique de l'Europe, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique;

39.

appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation;

40.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

41.

invite les États membres et la Commission à réaliser d'importants investissements en matière de réseaux et à achever la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie grâce à des initiatives proactives comme l'exploitant du système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz;

42.

invite la Commission à avancer à 2020 l'objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu'élément important de la réalisation des objectifs de 2020;

43.

demande aux États membres de coopérer pour l'élaboration d'un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d'électricité, sur la base d'études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu'un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d'ensemble des besoins d'investissement à l'échelle européenne;

44.

demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie;

45.

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;

46.

salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

47.

invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

48.

rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable;

49.

note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

50.

invite l'Union à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l'Afrique; estime qu'il convient en particulier d'étudier et de promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne; demande donc l'inclusion d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;

51.

invite l'Union à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques;

52.

approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

53.

souligne la nécessité d'inclure l'Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l'Ukraine joue en tant que pays de transit;

54.

demande instamment à la Commission, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, d'envisager une extension du traité instituant la Communauté de l'énergie entre l'Union et le Sud-est de l'Europe à d'autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l'énergie sur le modèle de la Communauté de l'énergie avec le Sud-est de l'Europe, notamment par exemple la Communauté de l'énergie Europe-Méditerranée;

55.

souligne la nécessité d'inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne-Caucase en raison du rôle clé qu'elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion, à s'aligner sur l'acquis communautaire;

56.

souligne l'importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et pour la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique;

57.

appelle les États membres à poursuivre l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays d'Amérique latine dans le cadre des accords d'association et de coopération existants et futurs;

58.

appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;

59.

invite la Commission à analyser différentes possibilités d'atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité de production suffisantes ainsi que de l'effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l'utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d'atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques;

60.

appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes;

61.

appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l'économie est totalement dépendante de ses importations d'énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde;

62.

constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d'objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre l'Union et la Chine pour promouvoir le transfert de technologies à faibles émissions de carbone, particulièrement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l'importance critique du développement et de l'utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l'importance du charbon pour l'économie de ce pays;

63.

attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège;

64.

se félicite de l'intention de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (16) et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour rendre le marché transparent et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine;

65.

observe que les États membres ne sont pas parvenus à faire preuve de solidarité en augmentant la quantité de gaz disponible pour les États membres touchés par la récente crise gazière entre l'Ukraine et la Russie; presse le Conseil et la Commission de créer un mécanisme de solidarité, conformément au traité de Lisbonne, qui permettrait à l'Union d'agir avec efficacité, rapidité et cohérence dans des situations de crise causées par la perturbation de l'approvisionnement, l'endommagement d'infrastructures critiques ou d'autres événements;

66.

au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

67.

souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;

68.

propose que les technologies de l'information soient mieux utilisées pour les interruptions totales ou partielles d'approvisionnement en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre;

69.

estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;

70.

souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

71.

salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l'utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple;

72.

soutient le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, pour promouvoir l'uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier;

73.

appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports;

74.

estime qu'une approche de «pionnier» pour les véhicules de l'industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques;

75.

déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à mieux utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d'eau et routier;

76.

souligne l'importance d'adopter l'ensemble nécessaire de mesures politiques afin d'améliorer l'efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants;

77.

pense que les énergies renouvelables telles que l'éolien, le biogaz, le solaire, l'hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d'énergie les plus importantes de l'Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l'énergie et à une maîtrise de l'accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l'initiative d'une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu'aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants;

78.

considère que l'exploitation des ressources fossiles autochtones, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l'indépendance énergétique de l'Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales nationales et européenne; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l'environnement et les opportunités de production sur le territoire de l'Union tant sur terre qu'en mer;

79.

rappelle qu'étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d'interconnexion électrique à l'échelle communautaire, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l'énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020;

80.

appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l'énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des installations agricoles de dispositifs d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l'alimentation humaine;

81.

invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d'énergie et à distribuer cette production sur les réseaux existants;

82.

appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l'électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen de technologies informatiques («centrales virtuelles») et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d'infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables;

83.

appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d'aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l'Afrique devraient être en premier lieu destinés aux besoins locaux;

84.

rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d'émission de CO2 est plus élevé que celui des autres sources d'énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de technologies CSC et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015;

85.

reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d'efficacité de 45 % et que des degrés d'efficacité de 90 % peuvent même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l'utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles;

86.

partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

87.

rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres;

88.

souligne la compétitivité de l'énergie nucléaire qui, dans une large mesure, ne dépend pas des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts du combustible qu'est l'uranium;

89.

souligne que l'industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l'enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d'approvisionnement de l'Union;

90.

se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

91.

estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

92.

souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n'a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l'horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée;

93.

appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l'énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d'énergie; souligne que si l'efficacité énergétique et les économies d'énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l'horizon 2050;

94.

rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l'importance cruciale d'une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO2; estime qu'à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité;

95.

estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l'économie afin de dynamiser l'innovation et l'entreprenariat verts;

96.

demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique;

97.

approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d'évaluer l'évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l'énergie et du CO2;

98.

demande à la Commission d'assurer que la feuille de route permette d'orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l'énergie solaire dont la ressource est infinie;

99.

rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme;

100.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/31

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

—

vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (1),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (2),

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (3),

—

vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4),

—

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

—

vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (5),

—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (6),

—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2007 (7),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

—

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (8),

—

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008 (9),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0492/2008),

A.

considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,

B.

considérant que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe directeur du droit et qu'à ce titre, elle doit être prise en compte et respectée lorsque des dispositions juridiques sont interprétées et mises en œuvre,

C.

considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes; considérant que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes,

D.

considérant que la stratégie de Lisbonne vise à assurer que 60% des femmes capables de travailler ont un emploi; considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, tant quantitatifs que qualitatifs, et les nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (10), notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et, plus généralement, des personnes adultes, sont déterminés par la conscience du caractère insoutenable du gaspillage de ces ressources humaines, et du potentiel qu'elles représentent, ainsi que des risques pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale,

E.

considérant que le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes présuppose l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le genre, eu égard notamment à la maternité, à la prise en charge d'obligations familiales et à l'état civil,

F.

considérant, d'après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d'emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale,

G.

considérant que les trois défis principaux qui se posent à l'Union, à savoir l'évolution démographique, la mondialisation et le changement climatique, obligent à une solidarité intergénérationnelle qui se fonde sur un large pacte entre générations, mais aussi entre genres,

H.

considérant la nécessité de fonder le pacte entre genres et générations sur la possibilité pour les individus d'organiser leur propre vie professionnelle et privée, c'est-à-dire de concilier les exigences économiques et productives du travail professionnel avec la faculté de choisir périodes et occupations, à l'intérieur d'un cadre de droits et d'obligations défini par voie législative et contractuelle,

I.

considérant que la responsabilité mutuelle entre générations exige une approche active des pouvoirs publics et une implication de tous les partenaires sociaux afin d'assurer des services d'intérêt général de qualité et des systèmes de prévoyance et de sécurité sociales adéquats et suffisants,

J.

considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial),

K.

considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial,

L.

rappelant que la non-discrimination basée sur le sexe concerne, de prime abord et habituellement, non seulement les femmes/mères mais aussi les hommes/pères; constatant que toute action politique dans ce domaine ne saurait plus se concentrer uniquement sur la femme, et que les politiques européennes et nationales devraient désormais prendre en considération les besoins et les facultés des hommes/pères dans ce domaine,

M.

considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir une réflexion, au sujet du travail au foyer, sur la notion de discrimination liée à l'exercice des congés de maternité, de paternité, parental et familial, afin de vérifier si ces discriminations sont des formes de discrimination fondées sur le sexe; considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau européen, la notion de discrimination multiple,

N.

rappelant que le concept de la solidarité entre les générations ne se limite pas seulement aux soins aux enfants, mais qu'il concerne également la responsabilité à l'égard des personnes âgées et dépendantes, contribuant au respect de la dignité humaine et à sa promotion auprès des générations futures,

O.

considérant que la grande pauvreté ne doit pas être un facteur discriminant dans le domaine de la solidarité intergénérationnelle, et que les familles les plus pauvres maintiennent elles aussi des liens et des activités dans la solidarité entre les générations,

P.

considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'accueil et à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite,

Q.

considérant que le rôle éducatif des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, et le rôle des femmes et des hommes en tant que gardes vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, sont essentiels au progrès du bien commun et doit être reconnu comme tel par des politiques transversales, y compris pour les femmes et les hommes qui choisissent librement de s'y consacrer pleinement ou partiellement,

R.

considérant qu'à compter d'octobre 2003, la Commission a lancé une consultation auprès des partenaires sociaux sur le thème de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, qui est entrée dans sa seconde phase et qui se justifie par l'importance de concevoir les politiques et les instruments qui permettront d'articuler un travail de qualité avec les responsabilités qu'exercent femmes et hommes dans le travail au foyer,

S.

considérant le rôle clé des hommes dans la réalisation d'une véritable égalité,

T.

considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité (11), et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d'un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d'occuper des emplois dotés d'aménagements horaires flexibles que ceux qui n'en ont pas (12),

U.

considérant que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n'est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l'adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles,

V.

considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel «forcé», en particulier pour les femmes/mères, choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants, de même qu'il existe un risque de refus de transformer un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel, finissant par rendre difficile voire impossible la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle,

1.

souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l'une des clés de voûte du modèle social européen; demande de la part des autorités publiques une approche active à différents niveaux afin d'honorer ce principe, et demande que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité dans l'intérêt général des familles, des jeunes et de toutes les personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins;

2.

fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; critique l'absence, dans la plupart des États membres, de services sociaux abordables, accessibles et de qualité, en raison du fait que le travail social n'est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu'ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique;

3.

souligne que des services de crèches d'enfants abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants, ainsi que des services d'assistance abordables et de qualité pour les personnes âgées ou dépendantes, doivent être au centre du modèle social européen et des éléments clés de l'accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés, en utilisant leurs aptitudes pour acquérir leur indépendance économique;

4.

rappelle aux États membres qu'ils s'étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades;

5.

attire l'attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler, ce qui n'est pas sans effet sur leurs perspectives de carrière, sur les écarts salariaux permanents entre hommes et femmes ni sur le cumul des droits à pension;

6.

redoute que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est «une alternative à part entière à une carrière professionnelle» ne vise à restaurer la division traditionnelle des tâches entre l'homme et la femme, c'est-à-dire l'idée traditionnelle selon laquelle le travailleur est masculin, disponible à plein temps, et ses besoins personnels sont pris en charge par des «mains invisibles» (la femme) qui organisent son foyer et sa famille;

7.

s'inquiète vivement, surtout en cette période de récession économique, de ce que la proposition de la Présidence tchèque n'oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie «naturelle», c'est à dire s'occuper des enfants et autres personnes dépendantes; invite instamment le Conseil et les États membres à faire tous leurs efforts pour réaliser les objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants;

8.

souligne que la participation entière d'un parent ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté des travailleurs et à pallier le risque de pauvreté dans les foyers monoparentaux dont le taux de pauvreté (32%) est bien supérieur;

9.

ouligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu'un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes;

10.

invite les États membres à s'attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d'inégalité dans les régimes de retraite, y compris l'organisation des soins et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les inégalités sur le marché de l'emploi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les discriminations directes relatives aux régimes de pension relevant du second et du troisième piliers;

11.

demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées);

12.

demande aux structures et aux entités de recherche d'investir mieux et davantage dans les aspects liés à l'amélioration environnementale des produits voués à l'enfance, à la dépendance et, plus généralement, à l'usage domestique;

13.

invite Eurostat à développer des mesures permettant de visualiser la situation concernant la garde des enfants et les soins apportés aux personnes dépendantes, à l'aide de données ventilées par genre;

14.

invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le «bilan des compétences», selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;

15.

invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et à lancer des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale;

16.

invite les États membres à envisager des heures de travail flexibles pour les parents (résultant d'un libre choix), ainsi que des horaires souples pour les organismes de garde d'enfants, afin d'aider tant les femmes que les hommes à concilier avec succès vie professionnelle et vie familiale;

17.

demande à la Commission de contrôler les bonnes pratiques concernant les gardes et de diffuser ces bonnes pratiques dans tous les États membres, afin de montrer que les gardes jouent un rôle clé en matière de solidarité entre les générations et afin d'encourager la mise en œuvre d'une stratégie en faveur des gardes dans les États membres;

18.

invite les États membres à soutenir et à promouvoir les programmes opérationnels lancés par la Commission au titre de l'Alliance européenne pour les familles; demande à la Commission d'intensifier le développement d'outils pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche en la matière;

19.

invite les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent bénéficier du soutien des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, et avoir accès aux instruments correspondants;

20.

invite les États membres à accorder la priorité aux régimes de congé (congé parental, congé d'adoption, congé de solidarité) applicables aux personnes qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge une personne dépendante;

21.

estime nécessaire d'agir pour améliorer le traitement non seulement du congé de maternité, mais aussi du congé de paternité et des congés parentaux, notamment ceux qui sont pris par le père au travail, étant donné que, dans tous les États membres, seul un faible pourcentage d'hommes utilise les congés qui leur sont destinés;

22.

insiste sur le fait que toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d'aides d'État;

23.

demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle:

24.

accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (13), à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde;

25.

demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées ou dépendantes, puisse être (ré)insérée dans le marché de l'emploi et garder le droit à la réintégration à son ancien poste et à la promotion professionnelle;

26.

souligne le fait que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble;

27.

souligne que la solidarité en direction de nos aînés doit se renforcer, mais qu'elle doit aussi trouver sa réciprocité en direction des enfants et des jeunes; qu'alors que les anciens transmettent la sagesse, le savoir-faire, l'expérience, les jeunes générations, quant à elles, véhiculent énergie, dynamisme, joie de vivre et espoir;

28.

estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle;

29.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

30.

invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal;

31.

invite les États membres à réformer leurs systèmes d'imposition et à fixer des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés;

32.

demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi;

33.

demande aux autorités nationales et locales d'élaborer des programmes ciblés sur les jeunes, qui intègrent la dimension intergénérationnelle, afin que les jeunes générations comprennent que les niveaux actuels de prospérité et de bien-être sont le fruit des efforts des générations antérieures, ainsi que des épreuves auxquelles ces dernières ont dû faire face;

34.

demande aux institutions de l'Union et à tous les pouvoirs publics de tenir dûment compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, lorsqu'ils définissent les politiques publiques et lorsqu'ils accomplissent l'ensemble de leurs activités;

35.

demande aux médias d'avoir une approche positive et cohérente à l'égard des relations intergénérationnelles, en abordant des questions intéressant plusieurs générations, par des débats faisant intervenir différents groupes d'âge et, d'une manière générale, en rendant compte de manière positive du rôle joué par les générations plus âgées dans la société;

36.

insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer le principe de l'égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques économiques, sociales et en matière d'emploi, afin d'éviter la ségrégation professionnelle, de supprimer les écarts de rémunération et de renforcer l'entrepreneuriat féminin;

37.

estime que, compte tenu des modifications intervenant dans le modèle de la famille et de l'intégration progressive des femmes dans le marché du travail, il est indispensable de réviser le système traditionnel de soins aux personnes dépendantes; recommande aux États membres d'élargir et de compléter les actions de protection menées par leurs services sociaux pour garantir que le droit à la promotion de l'autonomie personnelle peut être exercé sur un pied d'égalité et que des soins sont effectivement dispensés aux personnes dépendantes;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux parlements et aux organismes nationaux de statistiques des États membres, au BIT, à l'OCDE et au PNUD.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/38

—

vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008),

—

vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins,

—

vu l'article 34 de la Convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après «le protocole facultatif»),

—

vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (1) (ci-après «la décision-cadre»),

—

vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007, fondé sur de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2007)0716) (ci-après «le rapport de la Commission»),

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe du 13 juillet 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ci-après «la Convention du Conseil de l'Europe»),

—

vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (2),

—

vu les résultats du «Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants» adopté lors du 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008,

—

vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009),

A.

considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,

B.

considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,

C.

considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles («grooming») et à la pédopornographie;

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Mise en œuvre de la décision-cadre

Révision de la décision-cadre

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/42

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée et proclamée le 7 décembre 2000, qui défend la liberté et le pluralisme des médias,

—

vu l'article 116 de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne repose sur et est définie par son adhésion aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'état de droit,

B.

considérant que la liberté d'expression, notamment celle des médias, y compris d'Internet, fait l'objet de limitations draconiennes en Chine,

C.

considérant que NTDTV est un diffuseur télévisuel à but non lucratif et la seule chaîne de télévision indépendante de langue chinoise à émettre vers la Chine depuis 2004,

D.

considérant qu'Eutelsat a interrompu les émissions de NTDTV vers la Chine à compter du 16 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques, invoquant des raisons techniques, mais sans fournir d'autres explications,

1.

demande instamment à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délai et d'expliquer les raisons de l'interruption de cette transmission;

2.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise des émissions de NTDTV vers la Chine et à promouvoir l'accès à des informations non censurées par des millions de citoyens chinois;

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres:

Liste des signataires

Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Rapisardo Antinucci, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Domenico Antonio Basile, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Glenn Bedingfield, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Johannes Blokland, Godfrey Bloom, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Guy Bono, Mario Borghezio, Erminio Enzo Boso, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, John Bowis, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Maddalena Calia, Martin Callanan, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Giorgio Carollo, David Casa, Paulo Casaca, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Călin Cătălin Chiriță, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Philip Claeys, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Thierry Cornillet, Michael Cramer, Jan Cremers, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Arūnas Degutis, Jean-Luc Dehaene, Panayiotis Demetriou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Albert Deß, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Koenraad Dillen, Giorgos Dimitrakopoulos, Beniamino Donnici, Bert Doorn, Den Dover, Mojca Drčar Murko, Petr Duchoň, Bárbara Dührkop Dührkop, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Christian Ehler, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Maria da Assunção Esteves, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Göran Färm, Hynek Fajmon, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Markus Ferber, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Petru Filip, Roberto Fiore, Hélène Flautre, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Brigitte Fouré, Carmen Fraga Estévez, Juan Fraile Cantón, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Ingo Friedrich, Daniel Petru Funeriu, Urszula Gacek, Milan Gaľa, Gerardo Galeote, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Giuseppe Gargani, Salvador Garriga Polledo, Jas Gawronski, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Lutz Goepel, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Vasco Graça Moura, Luis de Grandes Pascual, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Ignasi Guardans Cambó, Umberto Guidoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Satu Hassi, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Roger Helmer, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Esther Herranz García, Luis Herrero-Tejedor, Jim Higgins, Jens Holm, Mary Honeyball, Milan Horáček, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Sophia in 't Veld, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Ville Itälä, Carlos José Iturgaiz Angulo, Caroline Jackson, Lily Jacobs, Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Jałowiecki, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle, Rumiana Jeleva, Anne E. Jensen, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Aurelio Juri, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Syed Kamall, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Silvana Koch-Mehrin, Eija-Riitta Korhola, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Guntars Krasts, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Helmut Kuhne, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Carl Lang, Esther De Lange, Raymond Langendries, Anne Laperrouze, Kurt Joachim Lauk, Vincenzo Lavarra, Henrik Lax, Johannes Lebech, Bernard Lehideux, Klaus-Heiner Lehne, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Marcin Libicki, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Catiuscia Marini, Sérgio Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Jan Tadeusz Masiel, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Jaime Mayor Oreja, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Juan Andrés Naranjo Escobar, Michael Henry Nattrass, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, James Nicholson, null Nicholson of Winterbourne, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Ljudmila Novak, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Janusz Onyszkiewicz, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Alojz Peterle, Maria Petre, Markus Pieper, Sirpa Pietikäinen, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Gianni Pittella, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Miguel Portas, Horst Posdorf, Bernd Posselt, Christa Prets, Pierre Pribetich, Jacek Protasiewicz, John Purvis, Luís Queiró, Karin Resetarits, Herbert Reul, José Ribeiro e Castro, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Maria Robsahm, Ulrike Rodust, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Dagmar Roth-Behrendt, Paul Rübig, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Salvador Domingo Sanz Palacio, Jacek Saryusz-Wolski, Toomas Savi, Lydia Schenardi, Agnes Schierhuber, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Inger Segelström, Czesław Adam Siekierski, Eva-Riitta Siitonen, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Peter Skinner, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Peter Šťastný, Gabriele Stauner, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Margie Sudre, David Sumberg, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Hannu Takkula, Charles Tannock, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Helga Trüpel, Claude Turmes, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Frank Vanhecke, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Alejo Vidal-Quadras, Cornelis Visser, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, John Whittaker, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Lars Wohlin, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Jan Zahradil, Zbigniew Zaleski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/44

—

vu sa décision du 25 avril 2007, arrêtée conformément à l'article 175 de son règlement, sur la constitution de la commission temporaire sur le changement climatique (1),

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vu la législation environnementale existante de l'Union européenne contribuant utilement à la lutte contre le changement climatique dans divers domaines d'action (annexe A), et ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles qui ont été adoptées au cours de la sixième législature (annexe B),

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vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2°C – la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP 3) (2),

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vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) (3),

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vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» (4),

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vu sa résolution du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations de la prise de décision (5),

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vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée «Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (6),

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vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), du 1er au 12 décembre 2008 à Poznan (Pologne),

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vu l'agora citoyenne sur le changement climatique des 12 et 13 juin 2008,

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vu la rencontre parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008 sur le thème de l'énergie et du développement durable,

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vu les résultats de l'enquête de l'Eurobaromètre spécial no 300 sur les attitudes des Européens vis-à-vis du changement climatique,

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vu les auditions publiques et les échanges de vues organisés par la commission temporaire sur le changement climatique avec des personnalités de premier plan, ainsi que les résultats des déplacements de la délégation,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission temporaire sur le changement climatique (A6-0495/2008),

A.

considérant que la préservation de la nature et de l'humanité est une tâche qui se transmet d'une génération à l'autre,

B.

considérant qu'il est admis que le réchauffement de la planète et le changement climatique représentent une menace très sérieuse, urgente et d'origine humaine,

C.

considérant que le travail accompli en particulier au cours de l'actuelle sixième législature par le Parlement européen dans le domaine du changement climatique constitue une source d'inspiration et un mandat d'action pour définir une politique européenne intégrée de lutte contre le changement climatique et concilier le changement climatique et la croissance économique durable,

D.

considérant que le traité de Lisbonne établit de façon claire les objectifs et les compétences de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique et que, s'il est ratifié, il renforcera le rôle de l'Union dans la promotion du développement durable et dans la lutte contre le changement climatique,

E.

considérant que le rôle moteur de l'Union européenne dans la lutte internationale contre le réchauffement mondial et sa responsabilité particulière en tant qu'union de pays développés, sont créateurs d'identité et comportent l'obligation, vis-à-vis des citoyens européens, de ne pas se contenter de formuler des objectifs à moyen et long terme en la matière, mais également de les atteindre grâce à des mesures politiques de grande portée, ainsi que par un dialogue politique avec les pays en développement,

F.

considérant que l'un des objectifs essentiels de l'Union européenne, en matière de politique intérieure et de relations extérieures, consiste à promouvoir le respect des droits de l'homme, et considérant, en particulier, que l'Union européenne tient pour fondamentaux les droits à la vie, à la sécurité, à la santé, à l'éducation et à la protection de l'environnement, ainsi que la protection des personnes particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés,

G.

considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,

H.

considérant que l'humanité se trouve confrontée à un double défi face aux menaces qui pèsent sur la faculté de la Terre à assurer la vie: le changement climatique et la surexploitation et la destruction de nombre des principaux écosystèmes; qu'il existe de nombreux liens entre le système climatique et les écosystèmes – en particulier la capacité des océans et des écosystèmes terrestres à capter le carbone – et que le changement climatique ne peut être contré efficacement que dans le cadre d'écosystèmes sains,

I.

considérant que les effets du changement climatique sont particulièrement préjudiciables et coûteux pour certains territoires, comme les régions de montagne et les régions côtières,

J.

considérant que les impacts du changement climatique sur les sociétés humaines se font déjà sentir dans de nombreux endroits comme le Sahel, fortement touché par le phénomène de désertification, le Bangladesh, sujet à des inondations répétées, certaines régions européennes mais aussi dans plusieurs îles du Pacifique, vouées à disparaître sous les eaux,

K.

considérant que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique mais qui requiert le recours cumulé aux diverses possibilités existantes et une augmentation considérable de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société, afin de contribuer à résoudre le problème des ressources et de la répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle,

L.

considérant que des mesures urgentes s'imposent pour lutter contre la pauvreté énergétique et face aux carburants,

M.

considérant que, selon les données fournies par l'Agence européenne pour l'environnement pour l'année 2006, la production d'énergie représente 30,9 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, le secteur des transports 19,4 %, les ménages et les services 14,6 %, la construction et la production industrielle 12,9 %, l'agriculture 9,2 %, les processus industriels 8,1 % et le secteur des déchets 2,9 %, les autres émissions provenant des solvants chimiques et de processus de combustion indéterminés,

N.

considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles d'un rapport coût-efficacité satisfaisant sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés,

O.

considérant que les mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre dans la production, l'utilisation des sols et la gestion des déchets relèvent de la plus haute priorité, considérant cependant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier; considérant, au contraire, qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production, de consommation, des modes de vie et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements,

P.

considérant que les négociations sur un accord pour l'après 2012 sont menées sous les auspices des Nations unies conformément à la feuille de route de Bali, dans les domaines essentiels suivants: réductions des émissions et nouveaux objectifs contraignants, mesures d'adaptation, défrichement, destruction et dégradation des forêts, développement technologique pour les mesures d'atténuation et d'adaptation, ressources financières nécessaires et révision des mécanismes de flexibilité des accords de Marrakech sur le protocole de Kyoto,

Q.

considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international devraient aussi être étroitement associés à l'effort d'atténuation,

R.

considérant que les négociations sur un accord pour l'après-2012 doivent être conclues lors de la conférence sur le climat de Copenhague (COP 15), à la fin de 2009, pour éviter toute solution de continuité entre les obligations de la première et de la deuxième période,

S.

considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a souligné la nécessité d'accélérer le rythme des négociations sur la feuille de route de Bali, afin d'obtenir un nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique pour 2009, conformément à l'objectif de 2°C de l'Union,

T.

considérant que le changement climatique risque fort d'attiser les conflits potentiels dans les relations internationales, notamment sous l'effet des migrations environnementales, des pertes de territoire et des litiges frontaliers consécutifs aux inondations et au recul des côtes, mais aussi des différends liés aux ressources provoqués par la diminution des surfaces agricoles, la raréfaction croissante de la ressource en eau ou la déforestation,

U.

considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne de financement des mesures de lutte contre le changement climatique, ayant pour but de réduire les émissions et de favoriser l'adaptation en relation avec la recherche et le développement de technologies à faibles rejets de CO2, considérant que le transfert de ces technologies constitue une condition essentielle pour mettre en pratique avec succès une réduction des émissions au niveau mondial et les stratégies d'adaptation pour lutter contre le changement climatique,

V.

considérant que les mesures d'adaptation aux changements climatiques et les mesures d'atténuation sont extrêmement importantes; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique en matière de changement climatique; que les pays en développement ont peu contribué au changement climatique et en sont néanmoins les plus affectés; que les moyens financiers disponibles pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sont insuffisants et devraient être considérablement renforcés,

W.

considérant que le transfert de technologies est entravé par des préoccupations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, par la faiblesse des institutions politiques et par l'absence d'état de droit, ainsi que par un manque généralisé de capitaux,

X.

considérant que l'OMC ne constitue pas un cadre de négociation alternatif pour la lutte internationale contre le changement climatique et que, en l'absence de succès des négociations sur l'après-2012, il n'y a pas à espérer de contribution du commerce mondial à la lutte contre le changement climatique,

Y.

considérant que l'empreinte en carbone de l'Union inclut les gaz à effet de serre émis lors de la production de biens consommés en Europe mais produits ailleurs,

Z.

considérant que le pétrole représente la première source d'énergie mondiale, avec 35 % de la consommation d'énergie primaire, suivi par le charbon, avec 25 %, et le gaz naturel, avec 21 %; que l'ère des énergies fossiles abondantes et bon marché touche cependant à sa fin,

AA.

considérant que, selon Eurostat, en 2006 les importations de pétrole brut de l'Union provenaient à 33,5 % de la Russie, à 15,8 % de la Norvège et à 27 % des pays arabes, et que ses importations de gaz naturel provenaient à 42 % de la Russie, à 24,2 % de la Norvège et à 25,9 % des pays arabes,

AB.

considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit une augmentation d'au moins 60 % des besoins mondiaux en énergie d'ici 2030, notamment du fait des pays émergents,

AC.

considérant que les évolutions sur les marchés de l'énergie contribuent à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, dans la mesure où les hausses des prix énergétiques dictées par le marché constituent d'importantes incitations à une utilisation durable des ressources et permettent ainsi une faible consommation de carbone,

AD.

considérant qu'à moyen et long termes, il est exclu de répondre aux besoins croissants en énergie par la seule utilisation des combustibles fossiles et que les décisions en matière d'investissements qui seront prises au cours des prochaines années détermineront la structure du système énergétique et de la palette énergétique pour les prochaines décennies,

AE.

considérant que l'augmentation des besoins en énergie appelle plusieurs mesures complémentaires, comme la modernisation urgente des centrales électriques actuelles fonctionnant au moyen de combustibles fossiles et des réseaux de transmission afin d'obtenir un gain considérable de l'efficacité énergétique globale, la construction de nouvelles centrales et l'expansion constante des sources d'énergie renouvelables,

AF.

considérant que les économies d'énergie constituent à long terme le moyen le plus rentable et le plus rationnel de ménager les ressources et ainsi de lutter contre le changement climatique, et que des efforts résolus et soutenus en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'Union permettront de déboucher sur des solutions structurelles généralisées dans toute l'économie, ouvrant ainsi la voie à une économie verte à faibles rejets de CO2,

AG.

considérant que le recours à l'énergie nucléaire – indépendamment de la disponibilité de l'uranium – soulève toujours la question de la sécurité du stockage définitif des déchets nucléaires, ainsi que de la diffusion de cette technologie à des États non démocratiques,

AH.

considérant que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER est devenu un centre à forte intensité de capital de développement de fusion nucléaire, nouvelle source potentielle d'énergie pour l'avenir, et que son éventuelle contribution au marché de l'énergie ne peut être attendue que sur le très long terme,

AI.

considérant que la politique actuelle en matière de biocarburants doit être placée dans une perspective mondiale en tenant compte, d'une part, de la concurrence croissante au niveau des terres productives et, d'autre part, de l'augmentation des besoins en énergies renouvelables, en particulier dans le secteur des transports,

AJ.

considérant que la production de biomasse, comme source d'énergie et comme carburant, offre de nouvelles possibilités économiques à de nombreux pays en développement et réduit leur dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, pour autant que cette production soit durable et qu'elle ne conduise pas, par exemple, à la monoculture ou à une concurrence avec la production alimentaire,

AK.

considérant que le potentiel de réduction des émissions de nombreux biocarburants de la première génération par rapport aux carburants conventionnels a été revu à la baisse, parfois dans de larges proportions, après une étude exhaustive de leur cycle de vie, et que les questions de durabilité, d'impact sur l'environnement et de disponibilité des terres cultivables en concurrence avec la production de denrées alimentaires n'ont jusqu'à présent pas trouvé de réponse satisfaisante,

AL.

considérant que toute politique durable en matière de biocarburants devrait viser non seulement à fixer des critères de durabilité pour la production des biocarburants mais aussi à promouvoir le développement le plus rapide possible de carburants de deuxième génération,

AM.

considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,

AN.

considérant que les possibilités des biocarburants ne pourront être pleinement exploitées que dans le cadre du développement de systèmes de transport durables, incluant le développement et l'utilisation de véhicules à très faible consommation de carburant,

AO.

considérant que plusieurs États membres n'ont pas mis en place de stratégie claire en faveur de l'efficacité énergétique,

AP.

considérant que les États membres devraient améliorer et généraliser l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et assortir les recommandations d'incitations financières,

AQ.

considérant que la diminution de la consommation énergétique conjuguée à l'efficacité énergétique aux niveaux individuel et communautaire permet de créer de nouvelles activités économiques et des emplois et de lutter contre la pauvreté énergétique,

AR.

considérant que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d'énergie et que l'environnement bâti est ainsi responsable de 33 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre,

AS.

considérant que le secteur du bâtiment (logements et bâtiments professionnels et publics) présente un énorme potentiel de réduction des émissions de CO2, avec un bon rapport coût-efficacité, par la modernisation de l'isolation thermique, des systèmes de chauffage et de refroidissement, des appareils électriques et des installations de ventilation ainsi que l'installation de dispositifs de protection contre le soleil,

AT.

considérant que les maisons à basse énergie sont attrayantes, à la mode et rentables,

AU.

considérant que le découplage entre l'augmentation de la consommation énergétique et la croissance économique, par des investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de la société, constitue un objectif clé de l'Union,

AV.

considérant qu'il est nécessaire de développer des instruments financiers et d'allouer les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de réviser et d'adapter continuellement les normes d'efficacité des appareils électriques et électroniques en fonction de l'évolution du marché, ainsi que d'étendre les normes aux gros appareils industriels, et d'envisager de rendre obligatoire sur les appareils une fonction de mise à l'arrêt,

AW.

considérant que le découplage entre la croissance des transports et la croissance économique générale constitue un objectif clé de la politique des transports de l'Union mais que la demande de services de transport a néanmoins augmenté davantage que le produit intérieur brut, et que la part déjà élevée du secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre de l'Union continue ainsi à s'accroître,

AX.

considérant qu'actuellement, le secteur des transports représente environ un tiers de la consommation finale d'énergie dans l'Union et qu'il dépend presque entièrement (à 97 %) des carburants issus du pétrole (essence et gazole),

AY.

considérant que, au cours de la période de 1990 à 2005, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union auraient baissé de 14 %, au lieu de 7,9 %, si le secteur des transports avait réalisé les mêmes réductions que d'autres secteurs,

AZ.

considérant que 80 % de la population européenne vit dans des zones urbaines, qui produisent 40 % de toutes les émissions liées aux transports, et que les encombrements routiers, qui se concentrent aussi essentiellement dans les zones urbaines, coûtent à l'Union environ 1 % de son PIB,

BA.

considérant que la mobilité urbaine est, d'une part, directement liée à la qualité de vie individuelle mais que, d'autre part, le transport individuel dans les villes contribue notablement aux émissions de gaz à effet de serre et à d'autres problèmes environnementaux comme la pollution de l'air et la pollution sonore et que, par là, plutôt que d'améliorer la qualité de vie de nombreux citoyens, il lui nuit parfois considérablement par ses conséquences négatives sur la santé,

BB.

considérant que la moitié de tous les trajets effectués par les citoyens européens sont inférieurs à 5 km,

BC.

considérant que, pour les déplacements quotidiens régionaux et pendulaires, 60 % de tous les trajets en voiture et 90 % des trajets en train s'effectuent sur une distance maximale de 30 km,

BD.

considérant qu'entre 2001 et 2006, la proportion des transports de marchandises s'effectuant par rail et par eau a diminué (passant respectivement de 18,6 % à 17,7 % et de 6,5 % à 5,6 %), alors que celle des transports routiers a augmenté (passant de 74,9 % à 76,7 %),

BE.

considérant que le transport de passagers et de marchandises par eau est l'un des modes de transport les plus efficaces du point de vue du rendement énergétique et que la part des marchandises qui sont transportées par eau dans l'Union est d'environ 40 %,

BF.

considérant que, d'après les estimations, la consommation d'énergie dans la navigation intérieure, par tonne de marchandises et par kilomètre, représente un sixième de celle des transports routiers et la moitié de celle des transports ferroviaires,

BG.

considérant que des programmes tels que les programmes Marco Polo et NAIADES n'ont pas été suffisamment mis à profit par les États membres pour réorienter le transport de marchandises vers les voies navigables intérieures et les voies maritimes,

BH.

considérant que le commerce par voie maritime est en augmentation et que la tendance est à la construction de navires plus volumineux, destinés au transport de conteneurs ou de passagers, qui consomment davantage de fioul lourd et nuisent donc davantage encore à l'environnement, alors que la navigation internationale reste absente des efforts internationaux de lutte contre le changement climatique,

BI.

considérant que la libéralisation et la dérégulation progressive du secteur aérien au cours de la dernière décennie constitue, d'une part, une condition essentielle au développement dynamique des transports aériens européens, avec une augmentation des vols de passagers au sein de l'Union de 49 % entre 1999 et 2004, mais que, d'autre part, les émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble du secteur ont également augmenté de 79 % entre 1990 et 2005,

BJ.

considérant que la croissance du secteur aérien augmente son incidence sur l'environnement, en dépit des améliorations techniques et d'exploitation apportées, alors que, jusqu'à présent, il n'y a eu qu'un débat limité sur des normes d'émissions contraignantes pour les moteurs d'avion en vue d'une amélioration technologique des réacteurs, et que les études de faisabilité font défaut,

BK.

considérant que la Commission et les États membres ont mis en place l'initiative technologique conjointe «Clean Sky», le projet de recherche pour la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), le programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) et le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), ainsi que des projets de recherche en matière de systèmes de transport intelligents, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine des transports,

BL.

considérant que les transports aériens rejettent dans l'atmosphère non seulement du dioxyde de carbone, mais aussi des oxydes d'azote, de la vapeur d'eau, des particules de sulfates et de suie qui, selon les estimations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), multiplient par un facteur deux à quatre l'effet global des émissions du secteur aérien, sans même tenir compte de l'effet supplémentaire de la formation de cirrus,

BM.

considérant la dépendance élevée des citoyens et des économies des régions ultrapériphériques vis-à-vis du transport aérien, pour des raisons de mobilité et de développement,

BN.

considérant qu'il y a lieu de souligner que, à long terme, le moyen le plus efficace de réduire les émissions liées aux transports consiste à diminuer la croissance des transports dans son ensemble, en faisant des transports publics une alternative attrayante aux voitures particulières, en augmentant le volume du transport ferroviaire et en faisant en sorte que la planification des infrastructures et de l'urbanisme tienne compte de la nécessité absolue de réduire l'utilisation des voitures particulières,

BO.

considérant que, d'après une enquête du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO, un dixième de tous les monuments culturels ou paysages culturels du patrimoine mondial sont menacés par les effets du changement climatique,

BP.

considérant que, d'après l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies, l'Europe constitue la principale région touristique du monde et que, en 2006, 55 % de tous les voyages touristiques internationaux avaient pour destination l'Europe,

BQ.

considérant que le changement climatique peut entraîner des modifications des flux touristiques, provoquant de graves problèmes économiques pour les régions touristiques concernées,

BR.

considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission constitue un instrument unique pour obtenir des réductions d'émissions avec la meilleure efficacité possible, et a valeur d'exemple pour des systèmes comparables, dont la compatibilité doit toutefois être assurée,

BS.

considérant que les secteurs industriels sont essentiels en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par le Conseil européen et que ces secteurs devraient être encouragés à réduire davantage leurs émissions de gaz industriels à effet de serre, tout en demeurant compétitifs,

BT.

considérant qu'il convient d'appliquer réellement le concept qui se trouve à la base du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe, à savoir la diffusion de technologies modernes et efficaces; considérant que l'application du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe devrait être limitée aux projets de haute qualité qui apportent une réduction attestée des émissions de gaz à effet de serre,

BU.

considérant que les modifications des pratiques agricoles, la législation environnementale européenne et les dernières réformes structurelles de la politique agricole commune sont centrées sur la durabilité et mènent ainsi indirectement à une réduction des émissions, par une meilleure utilisation des ressources disponibles,

BV.

considérant que l'agriculture est une source de gaz à effet de serre, mais aussi qu'elle contribue positivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle souffre directement des effets négatifs du changement climatique, avec des conséquences économiques et sociales diverses dans toutes les régions d'Europe,

BW.

considérant que la culture sur de vastes superficies d'aliments pour animaux contribue considérablement aux émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture,

BX.

considérant l'absence dans l'agriculture d'objectifs spécifiques de lutte contre le changement climatique - comme des prescriptions contraignantes de réduction des émissions de méthane et de protoxyde d'azote - ainsi que de régimes d'incitation permettant d'exploiter les potentiels existants de réduction des émissions,

BY.

considérant qu'un élevage proche de la nature est particulièrement bénéfique à l'environnement, en assurant la préservation des paysages et la conservation des pâturages, tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions,

BZ.

considérant que les cheptels doivent être adaptés aux superficies disponibles et que des pratiques de pâturage durables peuvent contribuer à prévenir l'érosion des sols dans les pâtures,

CA.

considérant que les forêts ont une grande valeur pour la biosphère et qu'elles ont de multiples fonctions dans l'écosystème global, et considérant que la valeur économique actuelle attribuée aux forêts ne prend pas en compte leur valeur écosystémique ou leur valeur sociale et sociétale,

CB.

considérant que les forêts jouent un rôle tridimensionnel dans l'atténuation du changement climatique: celui de réserves de carbone, par l'utilisation et la protection durable des forêts, celui de puits de carbone, à travers le reboisement, et celui de substitut des combustibles fossiles et des produits fossiles en tant que matière première renouvelable,

CC.

considérant que plus de 30 % des terres de la planète sont couvertes de forêts, où vivent plus de deux tiers de toutes les espèces de la terre, et que les forêts absorbent chaque année quelque 30 % des émissions de gaz à effet de serre,

CD.

considérant que, d'une part, les forêts jouent un rôle essentiel dans l'endiguement du changement climatique mais que, d'autre part, un tiers au moins des forêts du monde sont touchées par les conséquences du changement climatique,

CE.

considérant que le grave problème de la déforestation tient aux facteurs socio-économiques qui y sont associés, comme la pauvreté et le sous-développement, la faiblesse des institutions politiques et l'absence d'état de droit, ainsi que les conditions inéquitables de propriété et la corruption qui peuvent, entre autres conséquences, mener à des phénomènes illégaux de déboisage et de déforestation,

CF.

considérant que la destruction de la forêt par la déforestation, l'exploitation non durable ou les incendies causés, entre autres, par des vagues de chaleur contribue significativement aux émissions de CO2,

CG.

considérant qu'il n'existe pas suffisamment de stratégies et de programmes en faveur du reboisement des forêts qui ont été défrichées,

CH.

considérant que les plantations de forêts dans l'Union ne sont pas conformes à la structure de forêt mixte caractéristique de l'Europe,

CI.

considérant que les sols d'Europe sont exposés plus rapidement que jamais à des dégâts irréversibles, dont l'ampleur est renforcée par le changement climatique,

CJ.

considérant que le dégel des permafrosts modifie la situation des sols dans l'hémisphère nord et libère en outre des quantités considérables de méthane dans l'atmosphère,

CK.

considérant que la disponibilité des ressources en eau, l'approvisionnement en eau potable et autre, la consommation d'eau et le traitement des eaux usées sont étroitement liés à l'environnement économique et social,

CL.

considérant que les disparités régionales existant en Europe, en matière de disponibilité des ressources en eau et de survenue d'inondations et de sécheresses, sont encore renforcées par le changement climatique,

CM.

considérant que les poissons et les fruits de mer constituent une source de nourriture importante, que l'océan est le plus vaste puits de carbone du monde et sert de source de biomasse et de matières premières,

CN.

considérant que les ressources alimentaires des mers sont déjà surexploitées,

CO.

considérant que la hiérarchie des déchets est un principe directeur essentiel pour l'atténuation du changement climatique dans le secteur des déchets,

CP.

considérant qu'il convient de reconnaître que la législation de l'Union en matière de déchets, ainsi que les innovations en matière d'élimination des déchets et l'utilisation accrue de produits recyclés ont déjà un impact positif sur l'environnement et contribuent à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre du secteur des déchets, même si tous les potentiels ne sont pas encore exploités,

CQ.

considérant que les quantités de déchets continuent malheureusement à augmenter, en dépit de tous les efforts réalisés,

CR.

considérant que des mesures d'adaptation de toute sorte constituent une assurance pour l'avenir, en vue d'atténuer les dégâts provoqués par les émissions de gaz à effet de serre du passé et l'augmentation de température qui en découle,

CS.

considérant que, pour l'élaboration de mesures d'adaptation, une simple analyse coûts-avantages n'est pas suffisante pour garantir à tous les groupes de population la protection minimale nécessaire, et que ces actions nécessitent de toute urgence des analyses à l'échelle locale des conséquences du changement climatique,

CT.

considérant que, selon l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, la consommation des ressources naturelles menace aujourd'hui deux tiers de tous les écosystèmes, accroît la vulnérabilité devant le changement climatique et renforce ainsi l'urgence d'élaborer des mesures d'adaptation,

CU.

considérant que le rapport conjoint de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre commun de recherche et de l'Organisation mondiale de la santé, intitulé «Impacts of Europe's changing climate» (impacts du changement climatique en Europe), attire l'attention sur le fait que la vulnérabilité au changement climatique varie de façon considérable entre les différents secteurs et régions d'Europe, frappant davantage les régions montagneuses et les zones côtières, la Méditerranée et l'Arctique, et considérant que le rapport souligne que, outre des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, des mesures d'adaptation volontaristes, au niveau européen et national, s'imposent pour limiter les effets du changement climatique,

CV.

considérant que de nombreux effets du changement climatique sur la santé décrits par exemple par l'Organisation mondiale de la santé peuvent être jugulés en préparant et en renforçant les systèmes de santé et en adoptant des mesures préventives appropriées, en portant une attention particulière à la propagation des maladies tropicales et en menant notamment des campagnes d'information et de sensibilisation du public ciblant des groupes particulièrement vulnérables, tels que les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées,

CW.

considérant que le plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé est totalement inadapté pour s'attaquer aux causes environnementales qui affectent la santé et, en particulier, à celles qui trouvent leur origine dans le changement climatique,

CX.

considérant que les objectifs de politique climatique fixés lors du Conseil européen de mars 2007 sont réalisables d'un point de vue technologique et économique et offrent des possibilités commerciales uniques pour des milliers d'entreprises européennes,

CY.

considérant que de nombreuses entreprises ne discernent pas encore suffisamment toute l'ampleur des opportunités et des risques liés au changement climatique,

CZ.

considérant qu'une action résolue en faveur de la lutte contre le changement climatique est compatible avec la poursuite de la croissance économique et de la prospérité, qu'elle pourrait représenter un investissement efficace, en jouant un rôle important dans la lutte contre la récession, et qu'elle doit être considérée comme une mise en demeure d'effectuer des changements structurels de grande envergure, avec pour objectif ultime le développement d'une économie véritablement écologique,

DA.

considérant qu'il faut s'attendre à ce que les redéploiements d'emplois s'effectuent au sein de chaque secteur particulier plutôt que d'un secteur à l'autre,

DB.

considérant que les échanges de quotas d'émission constituent la composante essentielle du programme européen de lutte contre le changement climatique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre par des gains d'efficacité; considérant que les échanges de quotas d'émission ne suffisent cependant pas, à eux seuls, pour sortir de l'impasse du CO2 et déclencher une vaste révolution dans le domaine des technologies à faibles rejets de CO2,

DC.

considérant que la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique requiert un mécanisme financier approprié pour appuyer le développement et la mise en œuvre de technologies propres et économes en énergie,

DD.

considérant que le logement durable présente un énorme potentiel de création d'emploi,

DE.

considérant que les augmentations d'efficacité ne peuvent à elles seules déclencher une révolution technologique mais nécessitent une stratégie intégrée aux niveaux local, national et européen, pour stimuler la recherche et le développement de technologies et de processus novateurs et avancés, et pour renforcer leur adoption,

DF.

considérant que le captage et le stockage du CO2 est déjà appliqué à petite échelle dans différents domaines - notamment l'extraction de pétrole et de gaz - mais, en tant qu'outil majeur de la lutte contre le changement climatique, cette technique n'en est encore qu'à ses débuts,

DG.

considérant que les coûts et les risques dépassent encore les avantages économiques et que, lorsqu'elles sont équipées du captage et du stockage du CO2, le degré d'efficacité des centrales électriques est en baisse, en dépit de l'utilisation des technologies les plus modernes,

DH.

considérant que la technologie du captage et du stockage du CO2, en tant qu'intermédiaire vers la décarbonisation du système énergétique, peut contribuer à la réduction des émissions de CO2 du parc des centrales électriques et intervenir en complément de l'expansion des énergies renouvelables, mais que le captage et le stockage du CO2 constitue une technologie de fin de cycle,

DI.

considérant que le secteur des TIC représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 mais qu'il a le potentiel, non seulement de réduire ses propres émissions, mais surtout de développer des applications innovantes et plus efficaces du point de vue énergétique pour l'ensemble de l'économie,

DJ.

considérant que le budget actuel de l'Union est insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de climat, étant donné que la priorité politique de la lutte contre le changement climatique n'est à ce jour pas dotée de crédits appropriés,

DK.

considérant que le prochain cadre financier doit prévoir des crédits budgétaires pour lutter contre le changement climatique et mettre sur pied une politique d'adaptation européenne, afin de disposer d'un «budget climat» de l'Union suffisant pour la prochaine période budgétaire après 2013,

DL.

considérant que la lutte contre le changement climatique doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union; considérant, de ce fait, que l'Union ne peut plus se contenter de la redistribution des ressources existantes mais devrait, au contraire, promouvoir la création de nouvelles ressources pour financer ce caractère transversal de la lutte contre le changement climatique,

DM.

considérant que les mesures de politique économique et sociale visant à lutter contre le changement climatique engagent un changement culturel, qui modifiera les habitudes et les modes de vie établis, mais qu'une utilisation des matières premières et une consommation véritablement durables dans tous les secteurs de la société ne se conçoivent pas sans un changement de mentalité et d'attitude, qui nécessite l'élaboration de nouveaux modèles de consommation et de nouveaux modes de vie,

DN.

considérant que le changement climatique déclenchera une poussée de modernisation technologique, dont l'opportunité économique ne pourra être exploitée que si le marché du travail dispose de suffisamment de spécialistes qualifiés,

DO.

considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre (Eurobaromètre spécial 300) montre clairement qu'une grande majorité des personnes interrogées en Europe considère le changement climatique comme un problème très grave, mais que beaucoup d'entre elles se plaignent d'un manque d'informations et que les initiatives personnelles de lutte contre le changement climatique se limitent à des mesures assez simples comme le tri des déchets ou la réduction de la consommation d'énergie et d'eau, qui ne requièrent pas une modification fondamentale des comportements au quotidien,

DP.

considérant que les informations nécessaires pour permettre une remise en question des habitudes personnelles de mobilité, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la voiture individuelle et les modes de déplacement alternatifs (marche, vélo ou transports en commun), sont disponibles,

DQ.

considérant que les prescriptions et les dispositions législatives de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique aident les décideurs locaux et communaux à améliorer la qualité de la vie dans de nombreuses villes de l'Union et que les initiatives locales dans les grandes agglomérations contribuent de façon décisive à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l'Union,

DR.

considérant qu'il n'appartient pas uniquement au commerce de détail de promouvoir un comportement d'achat alternatif chez les clients, mais que, néanmoins, les entreprises dans leur ensemble devraient offrir dans leurs modèles commerciaux et leurs processus de production des exemples de durabilité et d'exploitation efficace des ressources, et faire de leur personnel un relais essentiel en matière de gestion écocompatible,

DS.

considérant que les consommateurs ne disposent guère d'informations concernant les effets sur le climat des produits agricoles, mais que des campagnes d'information ciblées sont susceptibles d'infléchir leur comportement d'achat et d'atteindre ainsi également des objectifs de la politique de la santé,

DT.

considérant que le problème du changement climatique ne peut être résolu sans une large participation des populations de toutes les régions du monde et que, partant, l'une des tâches essentielles sera de faire parvenir à celles-ci, par tous les moyens possibles, l'information nécessaire afin de leur permettre de contribuer à la résolution des problèmes, mais aussi de se défendre le moment venu face aux inévitables difficultés d'adaptation,

DU.

considérant que les besoins en ressources de la population mondiale dépassent dès aujourd'hui d'un quart la capacité de régénération naturelle de la terre, privant ainsi les générations futures des éléments essentiels à la vie,

DV.

considérant que les bases des modes de production et des comportements de consommation futurs sont définitivement déterminées par les décisions politiques d'aujourd'hui, qui exigent une vision à long terme et une capacité de direction politique, mais qu'il ne sera pas possible de réaliser un mode de vie plus durable sans contribution de la science, de l'économie, des médias, de la société civile organisée et des citoyens,

DW.

considérant que le changement climatique est un problème environnemental mondial, dont les causes sont de nature structurelle,

1.

renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;

2.

souligne l'urgence d'intégrer, dans une démarche transversale, les nouveaux paramètres que sont le réchauffement planétaire et le changement climatique qui en résulte, dans tous les domaines et toutes les politiques et de tenir compte dans tous les domaines concernés de la législation européenne des causes et des conséquences du réchauffement mondial et du changement climatique;

3.

rappelle en particulier les objectifs essentiels de la lutte contre le changement climatique et souligne l'importance, conformément aux recommandations contenues dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC et comme l'indique la feuille de route adoptée à Bali, de l'objectif, pour l'Union européenne et les autres pays industrialisés, d'une réduction à moyen terme de 25 à 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, en tâchant en priorité de limiter à 2°C l'augmentation des températures moyennes mondiales par rapport au niveau préindustriel, avec une probabilité de 50 % d'atteindre cet objectif;

4.

souligne que l'impact d'une nation sur le climat ne se limite pas à ses émissions physiques; invite instamment l'Union à prendre des mesures urgentes au niveau intérieur et dans le cadre de négociations internationales afin d'élaborer des principes comptables qui tiennent également compte de tous les effets de la consommation, y compris les effets de l'aviation internationale;

5.

invite la Commission à tenir compte de l'empreinte en carbone des futures initiatives politiques européennes de manière à garantir que les objectifs en matière de changement climatique fixés au niveau européen soient atteints, tout en continuant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé publique;

6.

souligne les mesures politiques et les coopérations, au niveau international – notamment les accords multilatéraux régionaux – et au niveau de l'Union et de ses États membres, proposées à plusieurs reprises par le Parlement pour lutter contre le changement climatique;

7.

se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat-énergie»;

8.

estime que certains principes retenus dans le «paquet climat énergie» pourraient également figurer dans un accord international, notamment le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées de 2005 ou le système de respect d'un facteur de réduction annuelle;

9.

soutient le rôle moteur de l'Union dans les négociations internationales dans le cadre de la CCNUCC aux niveaux COP et MOP mais aussi dans les autres enceintes internationales, tels que l'OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international; insiste également sur l'urgence pour l'Union et ses États membres d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, pour pouvoir exercer ce rôle moteur de façon crédible;

10.

reconnaît que l'élaboration, la mise en œuvre et l'exportation de technologies environnementales modernes contribuent simultanément à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs de Kyoto de l'Union et autres objectifs climatiques, et souligne que, pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de croissance économique ambitieux qui ont été fixés, il convient de réaliser la synthèse de la stratégie de Lisbonne et du paquet climat-énergie;

11.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à l'appel des Nations unies pour un «New Deal vert»; compte tenu de la crise économique, demande que les investissements destinés à relancer la croissance économique le soient de façon durable, notamment en encourageant les technologies vertes, ce qui, parallèlement, améliorera la compétitivité future de l'Europe et créera des emplois;

12.

souligne dans ce contexte que la lutte contre le changement climatique entraînera des changements de société qui contribueront à créer de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs, permettra de lutter contre la pauvreté énergétique et contre la dépendance aux importations de carburants fossiles, et apportera des avantages sociaux aux citoyens; souligne que la coopération aux niveaux international, régional et local sera essentielle si l'on entend parvenir à réaliser cet objectif;

13.

est convaincu, en outre, que le changement climatique ne pourra être combattu avec succès que si les citoyens sont pleinement impliqués dans le processus et sont protégés au cours de la période de transition vers une économie neutre sur le plan des émissions de carbone; souligne dès lors que les politiques d'atténuation et d'adaptation amèneront l'Union à un nouveau modèle de développement durable qui doit en renforcer le caractère social afin de garantir un consensus social;

14.

fait valoir la nécessité avant tout d'obtenir des gains d'efficacité considérables dans tous les domaines de la vie quotidienne et, parallèlement, de s'engager dans un mode de production et de consommation durable, ménageant consciemment les ressources, sur la base des énergies renouvelables;

15.

souligne à cet égard la nécessité de vérifier la compatibilité du budget de l'Union ainsi que des instruments financiers existants et futurs avec les objectifs de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique, et de procéder à des adaptations le cas échéant;

16.

affirme qu'une politique de recherche et de développement réussie doit passer d'abord par l'application pratique de technologies nouvelles grâce à des accès au marché assurés;

17.

demande la réalisation de recherches sur les tendances migratoires potentiellement générées par le changement climatique et sur les pressions que celles-ci risquent d'exercer sur les services locaux, afin de permettre la planification et la gestion des risques à long terme;

18.

souligne que près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans et que les décisions d'aujourd'hui en matière de politique du climat auront des conséquences profondes pour la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité;

19.

se félicite de la décision prise par la COP14 et la COP/MOP4 à Poznań de passer du stade des discussions à celui de véritables négociations en vue de parvenir à un accord pour l'après 2012 et de l'adoption, dans ce contexte, d'un programme de travail pour 2009; se félicite également du mandat donné aux présidents de proposer un texte qui sera examiné à la session de négociations de juin 2009;

20.

engage instamment la Commission et les prochaines présidences du Conseil à assumer un rôle dirigeant dans les négociations internationales sur un accord pour l'après-2012 et à les faire aboutir d'ici la fin 2009, afin qu'il reste suffisamment de temps pour ratifier le futur accord sur la lutte contre le réchauffement climatique et pour éviter toute solution de continuité entre les périodes pour lesquelles des obligations ont été établies;

21.

souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la «responsabilité commune mais différenciée», prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés;

22.

invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux;

23.

invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;

24.

souligne que l'accord sur l'après-2012 doit être concilié avec d'autres objectifs à l'ordre du jour politique international des Nations unies et de l'Union, comme la préservation de la biodiversité, les objectifs du Millénaire pour le développement et les questions de sécurité, afin de pouvoir exploiter les synergies politiques;

25.

prend acte de l'adoption par la Commission de sa communication intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039), sur la position de l'Union en cours d'élaboration pour la COP 15 sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague;

26.

invite la Commission et les États membres à élaborer une politique extérieure en matière de changement climatique et à aborder régulièrement les objectifs de l'Union relatifs au changement climatique au sein des représentations de l'Union et des États membres; pour sa part, s'engage, lors de ses contacts avec les députés d'autres pays, à toujours aborder et défendre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique;

27.

invite la Commission et les États membres à intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement et, le cas échéant, à faire référence à ces impératifs dans les processus de décision des agences internationales pour l'aide au développement et à impliquer également le secteur privé, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans les pays ou régions concernés au travers de partenariats; souligne que des ressources supplémentaires doivent être mobilisées afin d'aider les pays en développement à relever les défis du changement climatique et que les initiatives émergentes dans ce contexte doivent être formellement liées au processus de la CCNUCC et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; salue le lancement par l'Union d'une Alliance mondiale contre le changement climatique en vue de soutenir l'adaptation au changement climatique dans les pays pauvres en développement qui sont les plus exposés au changement climatique et rappelle dans ce contexte sa résolution précitée du 21 octobre 2008;

28.

salue la décision prise par la COP14 et par la COP/MOP4 de rendre pleinement opérationnel le fonds d'adaptation, lui permettant ainsi de financer des projets démarrant dès 2009, et estime que cette décision représente un premier geste très important envers les pays en développement qui se préoccupent du financement des mesures contre les changements climatiques sur leur territoire; se félicite également de la décision d'augmenter les investissements en faveur des transferts de technologies au moyen du programme stratégique de Poznań pour les transferts de technologies;

29.

se félicite des progrès, même limités, réalisés sur la problématique de l'additionnalité et de la répartition géographique des mécanismes pour un développement propre et invite les États membres, conformément aux décisions de Poznań, à acheter de préférence des crédits résultant de projets dans des pays ayant moins de dix projets de mécanismes pour un développement propre enregistrés, en particulier dans les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et en Afrique, et à prendre en charge le coût de validation de ces projets;

30.

rappelle, dans ce contexte, le principe de complémentarité visé aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto et dans les accords de Marrakech, selon lequel les parties doivent remplir sur leur territoire la majeure partie de leurs obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de bénéficier des mécanismes flexibles externes comme les mécanismes pour un développement propre et les mises en œuvre conjointes;

31.

souligne qu'un recours excessif aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre nuit à la crédibilité de l'Union dans les négociations internationales sous l'égide des Nations unies et, partant, à son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique; encourage les États membres à faire preuve de responsabilité, à réduire les recours aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre et à réaliser la majeure partie des réductions d'émissions sur leur propre territoire;

32.

souscrit aux recommandations émises dans le rapport du Haut-Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune et de la Commission sur «le changement climatique et la sécurité internationale» et souligne la nécessité de mettre en place à cet égard une diplomatie multilatérale préventive de l'Union dans le domaine du climat, afin d'intégrer davantage dans la structuration des relations internationales les aspects de la politique climatique, en relation avec d'autres facteurs, tels que la croissance démographique et les migrations liées au climat, l'urbanisation, les besoins en énergie, l'augmentation des prix de l'énergie, ainsi que la rareté des ressources en eau ou des denrées alimentaires;

33.

invite l'Union et ses États membres, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique européenne de sécurité et de défense, à prévenir, à contrôler et à prendre des mesures pour contrer les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en découlent sur la protection civile et la sécurité humaine ainsi que les éventuels conflits provoqués par une modification des réserves d'eau et de terres résultant du changement climatique;

34.

invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en voie de développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et au transfert technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;

35.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une priorité absolue à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le cadre de la coopération au développement;

36.

invite la Commission, dans le cadre des cycles de négociation de l'OMC et du processus de l'après-2012, à mener des stratégies de négociation cohérentes entre elles en matière de politique commerciale et de politique environnementale, pour appuyer auprès de ses partenaires de négociation la crédibilité des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique et des instruments élaborés à cet effet, à dissiper les craintes d'instauration de barrières commerciales ou d'autres désavantages dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne se sont pas dotés d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le changement climatique, et à appliquer le principe de la réciprocité dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial;

37.

demande que la Commission, les présidences en exercice du Conseil ainsi que les États membres jouent au niveau bilatéral un rôle moteur dans le processus de négociation d'un accord pour l'après–2012 afin d'assurer le succès des négociations sur la lutte contre le changement climatique dans le but de réaliser l'objectif des 2°C;

38.

souligne que l'Europe a besoin d'une politique commune de l'énergie tournée vers l'avenir et fondée sur la solidarité entre les États membres, tant au sein de l'Union que dans ses relations extérieures, afin de pouvoir garantir un degré élevé de sécurité des approvisionnements énergétiques, dans le respect des exigences de durabilité, d'efficacité des ressources et de neutralité pour le climat et d'apporter une solution aux problèmes liés au changement climatique et à la compétitivité; afin de prévenir tout risque d'interruption de l'approvisionnement énergétique;

39.

invite l'Union à créer une communauté européenne de l'énergie renouvelable afin de promouvoir de nouveaux projets pilotes et de recherche dans ce domaine ainsi que le développement du réseau de manière à permettre l'intégration optimale des ressources énergétiques renouvelables;

40.

invite l'Union et ses États membres à garantir:

41.

invite l'Union et ses États membres à assurer, au niveau de la palette énergétique, une phase de transition, pilotée par les responsables politiques et menée par les entreprises, permettant, avec le soutien actif des pouvoirs publics dans les États membres et au niveau européen, ainsi que le plus haut degré possible de coopération avec d'autres pays et organisations internationales, de compléter progressivement, puis de réduire et remplacer, l'utilisation des combustibles fossiles par le recours aux sources d'énergie renouvelables;

42.

invite les États membres à aider les régions et les citoyens à se responsabiliser, et à favoriser le recours accru aux énergies renouvelables disponibles localement grâce à des incitations légales et fiscales;

43.

invite les États membres à encourager les fournisseurs d'électricité, par des systèmes d'amortissement et des mécanismes d'incitants fiscaux, à effectuer les modernisations nécessaires dans le parc de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles, afin d'obtenir ainsi des augmentations d'efficacité importantes dans la production d'électricité conventionnelle;

44.

invite les États membres à garantir l'accès au réseau pour l'énergie, le gaz et l'électricité produits à partir de sources décentralisées, à lever les obstacles à l'accès au marché des producteurs d'électricité novateurs dans le secteur des énergies renouvelables et à renforcer la cogénération et la trigénération locales, en fonction d'objectifs à moyen terme;

45.

propose la création de partenariats en matière d'énergie solaire avec des pays tiers de l'espace méditerranéen, éléments essentiels d'une politique extérieure énergétique européenne, visant dans un premier temps à produire de l'énergie solaire et à l'acheminer dans l'Union par des lignes à haute tension à courant continu et pouvant, dans un deuxième temps, servir de base à la production d'électricité et d'hydrogène et assurer ainsi le passage à une économie fondée sur les énergies renouvelables;

46.

invite l'Union, les États membres et les entreprises à:

47.

invite les États membres, en fonction des possibilités locales ou régionales, à accroître, dans la palette énergétique, la part de l'énergie éolienne, qui est déjà devenue une forme bien établie de production d'énergie grâce à une promotion intensive, ainsi que la part de l'énergie hydraulique et de la géothermie, et à exploiter davantage le potentiel de développement disponible, notamment grâce à des initiatives de recherche européennes et à une coordination menée par l'intermédiaire de réseaux d'excellence;

48.

souligne le potentiel considérable de la biomasse durable pour la production d'énergie, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et demande une stratégie européenne d'exploitation de la biomasse durable pour la production d'électricité et de gaz, le chauffage et le refroidissement;

49.

demande à la Commission de présenter une analyse complète de toutes les émissions sur l'ensemble du cycle de vie de chacune des sources de bioénergie, afin de déterminer quel rôle la biomasse provenant de résidus et de cultures spéciales peut jouer à l'avenir dans la production d'énergie; estime qu'il convient également à cet égard d'examiner sans a priori les avantages et les inconvénients des possibilités d'amélioration de la valeur énergétique de la biomasse offertes par la création de nouvelles variétés ou l'utilisation de la biotechnologie;

50.

considère la cogénération comme une option efficace, économique et écologiquement responsable;

51.

constate que les États membres ont adopté des démarches différentes en matière d'énergie nucléaire et invite donc instamment la Commission à accorder une attention particulière aux déchets radioactifs et à leur cycle de vie complet, ceci afin d'améliorer la sécurité;

52.

estime que les recherches sur la faisabilité technologique de la fusion nucléaire dans le réacteur expérimental ITER constituent le premier pas pour se rapprocher de l'objectif d'une exploitation commerciale de cette forme d'énergie et souligne que la réalisation de cet objectif nécessite de garantir le financement à long terme de cette recherche;

53.

invite instamment les États membres et l'Union à favoriser le développement de la technologie du captage et du stockage de CO2 dans les centrales au charbon et au gaz, en mettant en place des mesures incitatives en faveur des projets de démonstration et en encourageant la recherche;

54.

constate que certains types de production de biocarburants peuvent avoir un impact négatif sur les prix des denrées alimentaires, sur la perte de biodiversité et la déforestation, et fait également observer que les biocarburants doivent être produits de manière responsable et dans le cadre d'un processus durable attesté;

55.

juge indispensable d'associer les pays en développement à une stratégie à long terme en faveur du développement et de la production de biocarburants, pour étudier la prévisibilité économique et la rentabilité, garantir la disponibilité et la production des denrées alimentaires, répondre à la question de la durabilité écologique, en incluant une évaluation de tous les effets indirects correspondants, mais aussi permettre le développement social et une amélioration durable des revenus, et faire en sorte que les pays en développement reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de satisfaire aux critères communautaires de durabilité;

56.

invite la Commission et les États membres à intensifier la recherche et le développement de biocarburants avancés, à veiller à les doter des moyens financiers nécessaires et à les lier à des objectifs de développement fixes;

57.

invite la Commission et les États membres à mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre de l'élaboration de critères de durabilité au sein de l'Union afin de promouvoir activement l'élaboration d'une norme mondiale pour les biocarburants;

58.

demande à la Commission de proposer un objectif contraignant de 20 % d'ici 2020 en matière d'efficacité énergétique et de l'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets de réduction;

59.

demande une large campagne d'information des citoyens au niveau local, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de façon décentralisée, en fournissant aux propriétaires de maisons et d'appartements des clichés thermiques et des bilans énergétiques de leurs biens et en leur présentant des propositions de financement de mesures de modernisation possibles, sur le modèle des microcrédits;

60.

demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives afin de sensibiliser à l'importance des TIC dans l'amélioration des performances énergétiques, du développement durable et de la qualité de vie des citoyens de l'Union;

61.

suggère de mettre en place, grâce à des foires, des journées d'information et des séminaires, des synergies entre les propriétaires immobiliers, les prestataires de services financiers, les métiers du bâtiment et les autres acteurs du secteur immobilier;

62.

demande une coordination européenne claire pour l'extension de la cogénération électrique et de la trigénération et leur intégration dans les installations industrielles, afin de créer des leviers locaux ou régionaux pour les mesures de lutte contre le changement climatique, tout en augmentant l'efficacité de la consommation d'énergie;

63.

demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant pleinement en œuvre des certifications d'efficacité énergétique, et en les encourageant;

64.

propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité;

65.

constate, eu égard à la longue durée de vie des biens immobiliers, l'importance primordiale qu'il y a à s'assurer que les nouvelles constructions respectent les normes de performance énergétique les plus élevées possibles, que les constructions existantes soient mises aux normes actuelles et qu'une part minimale d'énergie provenant de sources renouvelables soit utilisée dans toutes les constructions neuves ou rénovées nécessitant du chauffage ou du refroidissement;

66.

suggère aux États membres d'améliorer et d'étendre l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et de lier leurs recommandations à des incitations financières;

67.

appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

68.

souligne la nécessité d'inclure des critères d'efficacité énergétique minimums dans une politique générale des marchés publics pour les bâtiments et les services publics aux niveaux national, régional et local, pour promouvoir l'innovation dans les nouvelles technologies et pour garantir l'accès de celles-ci aux marchés;

69.

demande que les études disponibles sur l'empreinte en carbone et le potentiel de réduction de la consommation énergétique des institutions européennes soient rendues publiques et soient facilement accessibles sur les sites internet des institutions;

70.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique en matière de technologies d'éclairage et d'applications lumineuses intelligentes, de manière à promouvoir vigoureusement l'introduction d'un éclairage plus efficace au plan énergétique dans les espaces publics tant intérieurs qu'extérieurs – en favorisant les diodes émettrices de lumière hautement performantes;

71.

constate que la rénovation et l'amélioration des performances énergétiques des immeubles-tours, notamment dans les pays où les constructions de ce genre représentent la plus grande partie du marché immobilier, constituent le moyen le plus simple d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de CO2; invite la Commission à revoir et à augmenter la limite actuelle de 2 % des Fonds structurels applicable aux subventions en faveur de la rénovation des immeubles-tours;

72.

note que l'objectif à long terme du secteur immobilier européen devrait être une efficacité énergétique nette égale à zéro d'ici 2015 dans les nouvelles constructions résidentielles et d'ici 2020 dans les nouvelles constructions commerciales et publiques, et considère que l'objectif doit être prolongé sur le long terme pour inclure les bâtiments rénovés;

73.

invite la Commission à adapter tous les cinq ans au moins, selon le principe du «top-runner», les exigences d'efficacité énergétique des appareils électriques et électroniques de tous types à l'évolution du marché, à actualiser les programmes d'étiquetage et les classes d'efficacité existants, et à éviter ainsi une mauvaise information des consommateurs;

74.

demande à la Commission de fixer des objectifs communautaires stricts et d'établir des stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple), le recours accru à des stratégies intégrées telles que les marchés pilotes et les marchés publics écologiques, et la promotion de réglementations relatives à la conception des produits et de normes minimales;

75.

invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode «veille» et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception (7), à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

76..

recommande instamment une mise en application rapide et rigoureuse des exigences de 2006 relatives à l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à la consommation d'énergie et d'aider les fournisseurs à gérer la demande plus efficacement;

77.

constate que le modèle économique et sociétal européen est fondé sur une conception de la mobilité et de la disponibilité des personnes, des marchandises et des biens qui donne la priorité à l'efficacité en termes de gain de temps plutôt qu'en terme d'utilisation des ressources, et qu'à l'avenir c'est une approche combinée de ces deux facteurs qui devra être appliquée;

78.

invite la Banque européenne d'investissement et sa filiale de capital-risque, le Fonds européen d'investissement, à étendre considérablement leur soutien en faveur du développement de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable;

79.

rappelle aux acteurs concernés que le secteur des transports doit également respecter les objectifs de l'Union en matière de climat, à savoir une réduction d'au moins 20 % – et, en cas d'accord international, d'au moins 30 % – des émissions de CO2 d'ici 2020 par rapport à 1990 et une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique dans le même temps;