21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/1

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/2

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vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme, et en particulier son article 26,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son article 14,

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vu la déclaration conjointe de la Sorbonne, signée le 25 mai 1998, à Paris, par les quatre ministres chargés de l'enseignement supérieur pour la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, sur l'harmonisation et l'architecture du système européen d'enseignement supérieur (déclaration de la Sorbonne) (1),

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vu la déclaration conjointe signée à Bologne, le 19 juin 1999, par les ministres de l'éducation de 29 pays européens (déclaration de Bologne) (2),

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vu le communiqué publié par la conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur, qui s'est tenue les 28 et 29 avril 2009 à Louvain et à Louvain-la-Neuve (3),

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vu la déclaration de Budapest-Vienne du 12 mars 2010, adoptée par les ministres de l'éducation de 47 pays, qui a officiellement instauré l'espace européen de l'enseignement supérieur (4),

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vu le communiqué publié par la conférence ministérielle et le troisième forum politique de Bologne, qui se sont tenus à Bucarest les 26 et 27 avril 2012 (5),

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vu la stratégie de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020, adoptée par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Bucarest, les 26 et 27 avril 2012 (6),

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vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI») (7),

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté (8),

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (9),

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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (10),

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vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (11),

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vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 novembre 2009 sur le renforcement du rôle de l'éducation en vue d'assurer le bon fonctionnement du triangle de la connaissance (12),

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vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l'internationalisation de l'enseignement supérieur (13),

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vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (14),

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vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation» (15),

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vu la communication de la Commission du 10 mai 2006 intitulée «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation» (COM(2006)0208),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

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vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe» (COM(2011)0567),

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vu le rapport intitulé «L'enseignement supérieur en Europe 2009: les avancées du processus de Bologne» (Eurydice, Commission européenne, 2009) (16),

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vu le rapport intitulé «Focus sur l'enseignement supérieur en Europe 2010: l'impact du processus de Bologne» (Eurydice, Commission européenne, 2010) (17),

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vu le rapport intitulé «L'espace européen de l’enseignement supérieur en 2012: rapport sur la mise en œuvre du processus de Bologne» (Eurydice, Commission européenne, 2012) (18),

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vu l'enquête Eurobaromètre 2007 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée auprès de professionnels de l'enseignement (19),

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vu l'enquête Eurobaromètre 2009 sur la réforme de l'enseignement supérieur, réalisée auprès d'étudiants (20),

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vu la publication d'Eurostat du 16 avril 2009 intitulée «The Bologna Process in Higher Education in Europe — Key indicators on the social dimension and mobility» (Le processus de Bologne dans l'enseignement supérieur en Europe: indicateurs clés en matière de dimension sociale et de mobilité) (21),

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vu le rapport final de la Conférence internationale sur le financement de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Erevan, en Arménie, les 8 et 9 septembre 2011 (22),

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vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur le processus de Bologne et la mobilité des étudiants (23),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue université-entreprise: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (24),

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vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la contribution des institutions européennes à la consolidation et aux avancées du processus de Bologne (25),

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vu le Fonds européen pour les investissements stratégiques (26),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0121/2015),

A.

considérant que l'importance du processus de Bologne dans la conjoncture économique actuelle devrait résider dans la poursuite de l'objectif du développement du niveau de connaissance et d'innovation le plus élevé possible pour les citoyens par un large accès à l'éducation et à la mise à jour permanente des connaissances, principe qui devrait trouver sa place dans la révision de la stratégie «Europe 2020» et dans la mise en œuvre du plan d'investissement pour l'Europe de M. Juncker;

B.

considérant que les analyses montrent que près d'un tiers des employeurs de l'Union éprouvent des difficultés à trouver des salariés dotés de qualifications adéquates; qu'eu égard à l'objectif de réduction de l'inadéquation des qualifications au sein de l'Union (décalage entre les compétences professionnelles d'un individu et les exigences du marché du travail), la réforme de Bologne ne s'est pas avérée très efficace à ce jour; que l'inadéquation des qualifications est devenue pour l'Europe un enjeu majeur qui concerne l'ensemble de la société, depuis la productivité et le rendement des entreprises jusqu'au bien-être actuel et à venir des jeunes;

C.

considérant que la résorption du chômage des jeunes n'a pas beaucoup progressé depuis le début de la crise en 2008; que fin 2014, l'Union comptait environ 5 millions de jeunes chômeurs âgés de moins de 25 ans;

D.

considérant que, comme l'a dit un philosophe, «les universités devraient être guidées par la quête de la vérité et de la beauté», en plus de leur devoir de préparation des nouveaux professionnels, scientifiques, ingénieurs, professeurs, médecins, responsables politiques et citoyens;

E.

considérant qu'il est important de considérer les universités comme les véritables acteurs principaux du processus de Bologne, au-delà du rôle de soutien en matière de coordination, de réglementation et de ressources des institutions régionales et nationales;

F.

considérant que, dans le cadre de cette initiative intergouvernementale, menée en coopération avec les milieux universitaires, des efforts ont été déployés pour apporter une solution européenne commune à de graves problèmes qui se posent dans de nombreux pays, mais que ces efforts se sont révélés insuffisants;

G.

considérant que le véritable objectif du processus de Bologne est de soutenir la mobilité et l'internationalisation ainsi que de rendre compatibles et comparables entre elles les normes et la qualité des divers systèmes d'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie des universités, et de contribuer ainsi à la création d'un espace européen véritablement démocratique capable d'offrir les mêmes chances à tous les citoyens;

H.

considérant qu'une évaluation des progrès accomplis au cours des quinze dernières années s'impose et que cette évaluation devrait refléter tant la réussite incontestée du projet en termes de coopération interrégionale que les problèmes qui subsistent ainsi que les degrés variables de réalisation des objectifs;

I.

considérant que le processus de Bologne, bien qu'ayant orienté et encouragé des réformes de l'enseignement dans la plupart des pays, peut, du fait d'une piètre communication et d'un manque de compréhension de sa véritable portée par les acteurs concernés, être perçu par ces derniers comme une charge administrative dans certains pays;

J.

considérant qu'il importe de reconnaître la nature paneuropéenne du processus de Bologne, ainsi que de saluer la participation active de tous ses acteurs, y compris les étudiants, les enseignants, les chercheurs et le personnel non enseignant;

K.

considérant qu'il est indispensable, en particulier en ces temps de crise économique, que l'éducation, la formation, la formation professionnelle, la connaissance et la recherche continuent de bénéficier d'un soutien financier, qui devrait, en outre, aller croissant;

L.

considérant, dans ce contexte en constante évolution, qu'il est nécessaire de réaffirmer l'engagement politique sous-tendant le processus de Bologne et la participation des institutions européennes, des gouvernements nationaux et de toutes les autres parties prenantes dans la réalisation du processus;

1.

relève que l'éducation et la recherche sont l'un des principaux piliers de toute société qui cherche à promouvoir le développement des compétences, la croissance et la création d'emplois; souligne qu'il est capital, pour qui souhaite s'attaquer aux fléaux de la misère, des inégalités sociales et du chômage, en particulier le chômage des jeunes, tout en promouvant l'inclusion sociale, d'investir davantage dans l'éducation;

2.

relève que le processus de Bologne pourrait aider à remédier à l'inadéquation des qualifications au sein de l'Union, s'il permettait aux étudiants d'acquérir et de développer les compétences requises par le marché du travail, et qu'il pourrait ainsi atteindre l'objectif important qu'est l'amélioration de l'employabilité des diplômés;

3.

a conscience du rôle que joue le processus de Bologne dans la création d'une Europe de la connaissance; insiste sur le fait que la diffusion des connaissances, l'enseignement et la recherche constituent des éléments essentiels de la stratégie «Europe 2020» et contribuent à favoriser la citoyenneté européenne; souligne toutefois qu'il est nécessaire de consulter le milieu de l'enseignement supérieur (professeurs, étudiants et personnel non enseignant) afin de mieux comprendre l'opposition rencontrée par les réformes liées au processus de Bologne, et souligne également la nécessité de garantir un enseignement public gratuit, accessible à tous et répondant aux besoins de la société;

4.

relève que les réformes de Bologne ont donné lieu à la mise en place d'un espace européen de l'enseignement supérieur et qu'elles ont rendu possibles d'importantes avancées, au cours des quinze dernières années, en matière de comparabilité des structures d'enseignement, d'amélioration de la mobilité, de mise en place de systèmes de garantie de la qualité et de reconnaissance des diplômes, de renforcement de la qualité des systèmes éducatifs et de l'attractivité de l'enseignement supérieur en Europe;

5.

constate qu'il reste encore beaucoup à faire dans le cadre du processus de Bologne concernant l'ajustement des systèmes éducatifs aux besoins du marché du travail et l'amélioration globale, en Europe, de l'employabilité des diplômés de l'enseignement supérieur, de la compétitivité dudit enseignement et de son attractivité; relève que les établissements européens d'enseignement supérieur devraient être en mesure de réagir rapidement aux évolutions économiques, culturelles, scientifiques et technologiques de la société moderne afin d'exploiter pleinement leur potentiel pour encourager la croissance, l'employabilité et la cohésion sociale;

6.

prend acte des objectifs fixés pour les années à venir ainsi que des priorités nationales en matière de mesures à prendre avant la fin de l'année 2015, définis par la conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui s'est tenue à Bucarest en 2012, ainsi que des recommandations de ladite conférence relatives à la stratégie en matière de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020, tout en recommandant la création de nouveaux observatoires, de nouveaux rapprochements des différentes communautés universitaires et de nouveaux systèmes d'intégration des membres de ces communautés universitaires dans la réforme de Bologne;

7.

invite les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur à mettre en application les réformes, définies d'un commun accord, dont le but est d'accélérer la réalisation des objectifs du processus de Bologne et de renforcer la crédibilité de l'espace européen de l'enseignement supérieur; encourage à prêter assistance aux pays qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre ces réformes; se dit favorable, à cet égard, à la création de partenariats élargis entre les pays, les régions et les parties prenantes;

8.

demande aux États membres de renforcer et de moderniser davantage leurs systèmes d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, selon les modèles des systèmes d'enseignement avancés au niveau international, sanctionnant l'excellence, avec pour critères le développement du savoir, de la recherche et de la science;

9.

insiste sur le fait qu'il est important de préserver la diversité de l'enseignement, en particulier la diversité des langues; prie instamment les États membres d'accroître le nombre de bourses étudiantes et de garantir un accès facile à ces bourses;

10.

fait observer la nécessité de consacrer davantage d'efforts au développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et de s'appuyer pour cela sur les progrès effectués en vue de la réalisation des objectifs de cet espace ainsi que sur la coordination avec l'espace européen de l'éducation et de la formation, l'espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'espace européen de la recherche;

11.

invite toutes les parties prenantes concernées par l'application du processus de Bologne à renforcer la garantie de la qualité afin de parvenir à un espace européen de l'enseignement supérieur à même de renforcer son attractivité en tant que référence internationale d'excellence académique;

12.

invite les États membres, les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur ainsi que l'Union dans son ensemble, à promouvoir la compréhension, par le public, du processus de Bologne de manière à lui susciter des appuis, y compris en agissant au plus près du citoyen pour encourager une participation plus efficace et plus dynamique à la réalisation des objectifs du processus;

13.

fait observer que la Commission, en tant que membre du processus de Bologne, joue un rôle important dans le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et lui demande de remplir plus avant son rôle en redonnant un nouveau souffle au processus et en consacrant davantage d'efforts encore à la réalisation des objectifs fixés;

14.

souligne la nécessité d'inclure la qualité de l'enseignement et de la recherche dans le secteur tertiaire parmi les objectifs visés; estime que le renforcement de l'employabilité des diplômés, qui constitue également un objectif de la stratégie «Europe 2020», ferait un bon indicateur de réalisation de ces objectifs;

15.

invite au dialogue entre les gouvernements, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche pour qu'ils puissent mieux cibler, optimiser et rendre plus efficace l'utilisation donnée aux fonds disponibles et élaborer de nouveaux modèles variés de financement en complément du financement public; souligne également l'importance du programme «Horizon 2020» pour encourager des projets collaboratifs de recherche entre les établissements européens d'enseignement supérieur et s'inquiète des tentatives répétées de réduction de son financement alors que d'autres domaines du budget ne sont pas remis en question;

16.

invite les gouvernements à améliorer l'efficacité du financement public en faveur de l'enseignement et à respecter l'objectif principal de l'Union consistant à investir 3 % du PIB européen dans la recherche et le développement à l'horizon 2020; souligne qu'un financement ambitieux en faveur de l'enseignement et de la recherche est nécessaire, car ce sont là des instruments clés pour garantir l'accès à un enseignement de qualité pour tous, ainsi que pour lutter contre la crise économique et le chômage;

17.

insiste sur les sources de financement possibles pour l'enseignement supérieur, l'enseignement et la formation professionnels offertes par le Fonds européen pour les investissements stratégiques; se dit très préoccupé par les réductions de financement prévues pour le programme «Horizon 2020» dans les domaines de la recherche et de l'éducation en faveur du Fonds européen pour les investissements stratégiques;

18.

met en garde contre le fait que toute réduction touchant le programme «Horizon 2020» nuirait sans aucun doute à la mise en œuvre complète du processus de Bologne, et exhorte par conséquent la Commission à revenir sur cette décision;

19.

encourage les démarches fondées sur la participation de l'ensemble du milieu universitaire et des partenaires sociaux, que les initiatives partent de la base et soient reprises par le sommet ou l'inverse; invite les ministres de l'espace européen de l'enseignement supérieur à coopérer et à s'engager politiquement en vue de la mise en œuvre d'une stratégie commune qui permette de mener à bien les réformes de Bologne;

20.

invite à étoffer davantage les programmes d'étude en les dotant d'objectifs clairement définis, afin que les diplômés en sortent munis des connaissances et du panier de compétences (tant générales que professionnelles) nécessaires non seulement pour se préparer aux exigences du marché du travail et renforcer leur capacité à étudier et à se former tout au long de la vie, mais également plus fondamentalement pour favoriser l'intégration des citoyens; soutient la pleine mise en œuvre du cadre européen des certifications professionnelles;

21.

insiste sur le rôle joué par les disciplines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et sur leur importance pour la société, l'économie et l'employabilité des diplômés;

22.

appelle de ses vœux la mise en application adéquate, au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) et de l'instrument de supplément au diplôme, deux outils clés qui permettent d'exprimer le travail exigé des étudiants lors d'une formation et les compétences que ces étudiants y auront apprises, le tout dans le but de faciliter la mobilité et d'aider les étudiants à présenter de manière structurée leurs résultats universitaires et extrascolaires;

23.

insiste sur l'importance de garantir une reconnaissance et une compatibilité mutuelles des titres universitaires pour renforcer le système de garantie de la qualité au niveau européen et dans tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, conformément à la version révisée des normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur; invite tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leurs agences respectives chargées de la garantie de la qualité à rejoindre les réseaux européens de garantie de la qualité (ENQA et EQAR);

24.

encourage les partenaires du processus de Bologne, et en particulier la Commission européenne, à mesurer régulièrement l'inadéquation des compétences et des qualifications au moment de l'entrée des diplômés dans le monde du travail;

25.

souligne l'importance de l'objectif de la stratégie «Europe 2020» visant à porter à 40 % la proportion de la population de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur et acquis les compétences et les qualifications adéquates pour trouver un emploi épanouissant;

26.

insiste sur l'utilité des cadres de certification, garants d'une transparence accrue, et invite les pays du processus de Bologne à poursuivre leurs efforts visant à rendre leurs cadres de certification nationaux compatibles avec ceux de l'espace européen de l'enseignement supérieur et avec les cadres européens;

27.

souligne que les cadres nationaux des certifications dans de nombreux États membres doivent encore être adaptés au cadre européen des certifications ainsi qu'aux normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité; relève que de nombreux cadres nationaux des certifications ne sont toujours pas inscrits dans le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR);

28.

relève que la mobilité des étudiants, des enseignants, des chercheurs et du personnel non enseignant constitue l'une des principales priorités du processus de Bologne; appelle les États membres à multiplier les possibilités de mobilité et à en améliorer la qualité, et souligne la nécessité de renforcer la mise en application de la stratégie de mobilité pour l'espace européen de l'enseignement supérieur à l'horizon 2020 ainsi que la nécessité d'atteindre l'objectif quantitatif de 20 % de mobilité étudiante à l'horizon 2020; souligne, à cet égard, le rôle crucial que jouent les programmes «Erasmus+» et «Horizon 2020», ainsi que l'importance d'une mise en œuvre et d'une promotion efficaces et harmonieuses de ces programmes; insiste sur le fait que les bourses d'études se rapportant à Erasmus+ devraient être exonérées de taxes et de cotisations sociales;

29.

appelle de ses vœux l'inclusion progressive de la mobilité des étudiants dans les programmes universitaires officiels;

30.

souligne qu'il est nécessaire que les étudiants et les enseignants de l'enseignement supérieur artistique et musical soient correctement représentés dans les programmes de mobilité de l'Union;

31.

invite la Commission et les États membres à évaluer, dans le cadre des critères de classement des universités et des établissements de formation supérieure, le niveau de partenariat et de mobilité européenne et internationale qu'ils défendent;

32.

prend acte du rôle central joué par les établissements d'enseignement supérieur dans la promotion de la mobilité et dans la production de diplômés et de chercheurs possédant des connaissances et des compétences qui leur permettent de réussir grâce à leur employabilité dans l'économie mondiale;

33.

invite les États membres, l'Union et l'espace européen de l'enseignement supérieur à renforcer la mobilité en favorisant l'apprentissage des langues, en levant les obstacles administratifs, en mettant au point un mécanisme de soutien financier adéquat et en garantissant la transférabilité des bourses et des crédits; constate que la mobilité est toujours moins accessible aux étudiants issus de milieux moins favorisés;

34.

met l'accent, en ce qui concerne la création et la mise en œuvre des programmes, sur l'évolution du paradigme éducatif vers une démarche qui replace l'étudiant au centre de l'apprentissage et mette en valeur le développement personnel des étudiants; souligne l'importance de la participation des étudiants à la gouvernance de l'enseignement supérieur;

35.

souligne que les programmes d'étude devraient s'articuler autour des exigences à long terme du marché; insiste également sur le fait que l'employabilité implique que les étudiants maîtrisent un large éventail de compétences, qui les prépareront au marché du travail et leur permettront d'apprendre tout au long de leur vie; encourage, à cet égard, la tenue d'un dialogue actif et le recours à la coopération nationale et transfrontalière, en matière de programmes et de stages, entre les universités et les entreprises, susceptible de contribuer à lutter contre la crise économique, à stimuler la croissance économique et à participer à la création d'une société fondée sur la connaissance, offrant ainsi des perspectives plus larges pour la société; encourage les établissements d'enseignement supérieur à s'ouvrir aux études transdisciplinaires, à la création d'instituts de recherche universitaires et à la collaboration avec divers partenaires;

36.

souligne la nécessité d'élargir l'offre de formation en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie ainsi qu'en matière de formes d'éducation complémentaires, telles que l'éducation non formelle et informelle, qui sont essentielles pour le développement des compétences non techniques;

37.

demande que soient consentis des efforts pour consolider le lien entre enseignement supérieur, recherche et innovation, y compris par la promotion d'un enseignement fondé sur la recherche, et souligne le rôle du programme «Horizon 2020» en tant que mécanisme de financement clé susceptible de redonner un élan à la recherche; appelle de ses vœux une meilleure synchronisation des mesures prises en soutien au processus de Bologne, telles que les programmes «Horizon 2020» et «Erasmus+»;

38.

invite à créer des parcours d'apprentissage plus adaptables, qui comprennent des programmes menant à un double diplôme et des études interdisciplinaires et soutiennent l'innovation, la créativité, l'enseignement et la formation professionnels et l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur, et invite également à explorer tout le potentiel des nouvelles technologies, de la numérisation et des TIC afin d'enrichir l'enseignement et l'apprentissage, de développer davantage un large éventail de compétences et d'élaborer de nouveaux modèles d'apprentissage, d'enseignement et d'évaluation;

39.

demande aux établissements d'enseignement supérieur, aux administrations publiques, aux partenaires sociaux et aux entreprises de poursuivre le dialogue pour faciliter et améliorer l'employabilité des étudiants; souligne, à cet égard, la nécessité de recentrer le débat sur le potentiel inexploité de l'enseignement supérieur pour stimuler la croissance et l'emploi; demande aux pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement supérieur d'améliorer leur coopération afin de garantir la qualité des stages et des formations d'apprenti et de renforcer la mobilité dans ce domaine; insiste sur le fait que les parties prenantes devraient mieux coopérer afin de relever le niveau initial des qualifications, renouveler la main-d'œuvre qualifiée et améliorer l'offre, l'accessibilité et la qualité de l'orientation professionnelle; estime en outre qu'il conviendrait d'encourager davantage les stages en entreprise intégrés dans les programmes d'étude;

40.

souligne qu'il est nécessaire de permettre l'accès des réfugiés reconnus à toutes les institutions de l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de leur permettre de se construire une existence autonome grâce à l'éducation; souligne en outre que les titres de séjour pour les diplômés à la recherche d'une activité professionnelle qualifiée devraient être libéralisés davantage; insiste sur le fait que davantage d'efforts devraient être consentis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des réfugiés reconnus, compte tenu notamment de la mobilité de ces étudiants;

41.

souligne que les États membres, ainsi que tous les établissements d'enseignement supérieur membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ont la responsabilité de fournir un enseignement de qualité à même de relever les défis sociaux et économiques, et met l'accent sur le fait qu'ils doivent collaborer de manière étroite afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre du processus de Bologne;

42.

relève que seuls quelques États membres ont mis au point une stratégie complète visant à inclure les étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés dans l'enseignement supérieur et tenté de résoudre ainsi le problème du filtre social;

43.

appelle de ses vœux une participation accrue des professeurs de l'enseignement secondaire dans le processus de Bologne en matière de promotion de la qualité dans la formation des professeurs et la mobilité professionnelle, de manière à répondre aux nouvelles exigences en matière d'enseignement et de formation d'une société fondée sur la connaissance et contribuer à améliorer les performances des étudiants;

44.

insiste sur le rôle de l'éducation, sa qualité et sa mission dans la formation des générations à venir, sur sa contribution à la cohésion sociale et économique plus large ainsi qu'à la création d'emplois, à une plus grande compétitivité et au potentiel de croissance; à cet égard, appelle de ses vœux une meilleure reconnaissance du corps enseignant;

45.

invite à consentir des efforts sur le plan économique et social en vue d'améliorer l'inclusion sociale en fournissant à tous un accès équitable et ouvert à une éducation de qualité, en rendant plus aisés la reconnaissance des qualifications professionnelles, des périodes d'étude à l'étranger et des connaissances précédemment acquises, ainsi que les programmes de compétences non techniques et l'apprentissage formel et informel, et en fournissant, grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, un enseignement pertinent à une population estudiantine diversifiée;

46.

souligne la dimension sociale du processus de Bologne; invite à prendre des mesures destinées à améliorer la participation des groupes sous-représentés ou défavorisés, en s'appuyant par exemple, entre autres, sur les programmes internationaux de mobilité;

47.

insiste sur le rôle de la mobilité au sein du secteur de l'éducation dans l'apprentissage interculturel et sur le fait que le processus de Bologne devrait prendre des mesures actives pour favoriser les connaissances interculturelles et le respect mutuel parmi les étudiants;

48.

estime nécessaire l'élaboration d'une stratégie plus poussée en matière de dimension de l'espace européen de l'enseignement supérieur, grâce à une coopération avec d'autres régions du monde, afin de rendre l'espace européen de l'enseignement supérieur plus compétitif et plus attractif dans un contexte mondialisé, d'améliorer la diffusion d'informations sur l'espace européen de l'enseignement supérieur, de renforcer la coopération fondée sur le partenariat, d'intensifier le dialogue politique et de poursuivre la reconnaissance des qualifications;

49.

souligne la nécessite de renforcer la collecte de données parmi les pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur, afin de mieux cerner et relever les défis posés par le processus de Bologne;

50.

souligne l'importance que revêt la prochaine conférence ministérielle de l'espace européen de l'enseignement supérieur, qui se tiendra à Erevan en mai 2015, en ce qui concerne l'évaluation, objective et critique, tant des progrès accomplis vers la réalisation des priorités définies pour la période 2012-2015 que des retards en la matière, le but étant de stimuler et de renforcer davantage, avec l'appui total de l'Union européenne, l'espace européen de l'enseignement supérieur;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/10

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vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 20 octobre 2005,

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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1),

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vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2),

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vu le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (3),

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vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2014 sur la politique audiovisuelle européenne à l'ère numérique (4),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010)0245),

—

vu le premier rapport de la Commission du 4 mai 2012 relatif à l'application de la directive 2010/13/UE (directive «Services de médias audiovisuels»), Services de médias audiovisuels et dispositifs connectés: perspectives passées et futures (COM(2012)0203),

—

vu le premier rapport de la Commission du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 — Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE (COM(2012)0522),

—

vu le troisième rapport de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé «On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era» (SWD(2012)0431), relatif à la mise en œuvre de la recommandation 2005/865/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes,

—

vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

—

vu le Livre vert de la Commission «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs» du 24 avril 2013 (COM(2013)0231),

—

vu la communication de la Commission du 15 novembre 2013 sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (5),

—

vu la communication de la Commission du 15 mai 2014 intitulée «Le cinéma européen à l'ère numérique — Associer la diversité culturelle et la compétitivité» (COM(2014)0272),

—

vu l'avis du Comité des régions du 4 décembre 2014 sur «Le cinéma européen à l'ère numérique»,

—

vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur le cinéma européen à l'ère numérique (6),

—

vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (7),

—

vu sa résolution du 22 mai 2013 sur l'application de la directive «Services de médias audiovisuels» (8),

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent (9),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0123/2015),

A.

considérant que les films sont des biens qui sont à la fois culturels et économiques et contribuent dans une large mesure à l'économie européenne sur le plan de la croissance et de l'emploi, tout en contribuant à façonner les identités européennes en reflétant la diversité culturelle et linguistique, en promouvant les cultures européennes au-delà des frontières, en facilitant les échanges culturels et la compréhension mutuelle entre citoyens, ainsi qu'en participant à la formation et au développement d'un esprit critique;

B.

considérant que le potentiel des secteurs culturels et créatifs en Europe, et en particulier de l'industrie cinématographique européenne, reste partiellement inexploité en ce qui concerne la promotion de la diversité et du patrimoine culturels européens et la création de croissance et d'emplois durables qui, à leur tour, peuvent bénéficier à d'autres secteurs de l'économie, offrant ainsi à l'Europe un avantage compétitif au niveau mondial;

C.

considérant que l'industrie cinématographique européenne est l'une des plus prolifiques du monde (1 500 films sortis en 2014), mais se caractérise par une structure hétérogène tant en termes de financement que de type de production;

D.

considérant que les films européens se distinguent par leur qualité, leur originalité et leur diversité, mais qu'ils pâtissent d'une promotion et d'une distribution limitées dans l'Union, ce dont témoignent les taux d'audience relativement faibles mesurés face à une concurrence internationale féroce ainsi qu'aux difficultés rencontrées sur le plan de la distribution tant à l'intérieur de l'Europe qu'en dehors;

E.

considérant que la circulation des films européens non nationaux dans les États membres reste limitée en dépit des nombreux films produits chaque année, tandis que les productions non européennes sont largement diffusées dans l'Union;

F.

considérant que la diversité des films européens reflétant la richesse et la force de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe se traduit par une fragmentation naturelle du marché cinématographique européen;

G.

considérant que la promotion d'une production cinématographique de qualité est particulièrement importante pour les plus petits États membres de l'Union dont la langue compte un faible nombre de locuteurs;

H.

considérant que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative offre de nouvelles sources de financement et possibilités en matière de distribution et de diffusion de films européens non nationaux, d'élargissement du public et de soutien à l'éducation aux médias;

I.

considérant que l'un des principaux objectifs du marché unique numérique devrait consister à instaurer la confiance dans l'internet et à améliorer l'accès au contenu audiovisuel légal, contribuant ainsi à l'investissement dans le cinéma européen;

J.

considérant que la projection cinématographique, en tant que première fenêtre d'exploitation, continue de générer une part importante des recettes cinématographiques et est par conséquent vitale pour le financement de la production et de la distribution de films européens, en plus de jouer un rôle déterminant dans le succès rencontré par les films concernés dans les fenêtres de mise à disposition ultérieures;

K.

considérant toutefois qu'un nombre croissant de films européens disposant d'un budget de production et de promotion modeste bénéficieraient de stratégies de sortie plus souples et d'une mise à disposition plus rapide dans le cadre des services de vidéo à la demande;

L.

considérant qu'une meilleure organisation des fenêtres d'exploitation maximiserait le public potentiel tout en réduisant l'attractivité de la consommation non autorisée de films;

M.

considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels» oblige les États membres à s'assurer que les fournisseurs de services à la demande promeuvent la production d'œuvres européennes; considérant que cette disposition a été mise en œuvre de diverses manières, avec des niveaux d'exigences juridiques différents, ce qui a amené les fournisseurs à s'établir dans les États membres appliquant les niveaux d'exigences les plus faibles;

N.

considérant que la plupart des fonds publics alloués à l'industrie cinématographique européenne, par des sources tant nationales qu'européennes, sont utilisés pour la production de films;

O.

considérant que l'article 14 du règlement (UE) no 1295/2013 établissant le programme «Europe créative» prévoit que la Commission mette en place un «mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs» dans le but de faciliter l'accès au financement pour les PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs et d'améliorer la capacité des intermédiaires financiers participants à mieux évaluer les risques associés aux projets pour lesquels les PME sollicitent des prêts et des financements;

P.

considérant que, dans son troisième rapport du 7 décembre 2012 intitulé «On the challenges for European film heritage from the analogue and the digital era», la Commission a mis en évidence que 1,5 % seulement du patrimoine cinématographique européen a été numérisé; considérant que ce pourcentage est resté inchangé depuis lors, malgré les risques soulignés de longue date de voir disparaître définitivement un pan important de ce patrimoine et de ne pouvoir le transmettre aux générations futures, en citant à titre d'exemple le cas des films muets, dont seuls 10 % ont été conservés;

Q.

considérant que la numérisation et la convergence des médias créent de nouvelles possibilités de distribution et de promotion des films européens au-delà des frontières, en plus de renforcer la capacité d'innovation et la flexibilité, tout en modifiant de manière significative le comportement et les attentes des spectateurs;

R.

considérant qu'il est essentiel de garantir le financement de la numérisation, de la conservation et de l'accessibilité en ligne du patrimoine cinématographique et du matériel connexe, ainsi que de fixer des normes européennes relatives à la conservation des films numériques;

S.

considérant que l'éducation aux médias, et en particulier l'éducation cinématographique, peut permettre aux citoyens de développer un esprit et une vision critiques et stimuler leur propre créativité et capacité d'expression;

T.

considérant que les droits d'auteur à l'ère numérique doivent continuer à stimuler les investissements dans la production et la création de films et garantir une rémunération appropriée aux titulaires des droits, tout en encourageant le développement de nouveaux services et l'accès transfrontalier pour les citoyens et en permettant aux secteurs culturels et créatifs de continuer de contribuer à la croissance et à la création d'emplois;

U.

considérant qu'il importe de garantir l'efficacité de la mise en œuvre de la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines et de donner au public un accès aux films correspondant à la définition des œuvres orphelines;

1.

encourage l'industrie cinématographique européenne à poursuivre le développement de services novateurs ainsi que de nouveaux modèles commerciaux et canaux de distribution de façon à améliorer la disponibilité transfrontalière des films européens dans l'Union et, au-delà, à permettre aux spectateurs de l'Union d'avoir accès à un éventail toujours plus large de films sur un nombre croissant de plateformes; suggère, à cet égard, que l'industrie cinématographique européenne prenne exemple sur les bonnes pratiques commerciales en vigueur en dehors de l'Union;

2.

reconnaît les effets de l'utilisation non autorisée d'œuvres créatives sur le cycle de création et les droits des créateurs; insiste sur la nécessité d'améliorer l'offre légale de qualité et de sensibiliser la jeune génération;

3.

suggère d'explorer plus avant le développement de la portabilité transfrontalière des services audiovisuels, compte tenu de la croissance rapide de la vidéo à la demande et des transactions en ligne dans l'Union, dans la mesure où cela permettrait aux spectateurs de visionner des films où qu'ils soient;

4.

souligne l'importance d'une commercialisation ciblée au sein de l'Union qui prenne en considération les spécificités culturelles des publics européens de façon à garantir une promotion plus efficace des films européens;

5.

demande instamment, à cet effet, d'accroître la disponibilité des films en version sous-titrée afin de favoriser la circulation transfrontalière des films européens, de sensibiliser davantage les spectateurs à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et d'améliorer la compréhension mutuelle;

6.

relève, en particulier, le rôle joué par le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien au sous-titrage et au doublage pour améliorer la disponibilité des films européens notamment en version originale sous-titrée, ce qui facilite leur diffusion et améliore la connaissance et la compréhension des cultures et langues européennes;

7.

souligne l'importance de l'action préparatoire récemment adoptée concernant l'«externalisation ouverte du sous-titrage pour favoriser la circulation des œuvres européennes» et des travaux à accomplir par la Commission pour mettre en œuvre cette action;

8.

soutient par ailleurs des initiatives telles que le projet pilote de la Commission intitulé «Promouvoir l'intégration européenne à travers la culture», qui vise à accroître la disponibilité de films européens sous-titrés, en proposant de nouvelles versions sous-titrées pour une sélection de programmes télévisés dans l'ensemble de l'Europe;

9.

réaffirme l'importance fondamentale d'améliorer l'accessibilité des films pour les personnes handicapées, notamment au moyen de l'audiodescription et du sous-titrage;

10.

souligne le rôle significatif joué par les chaînes de télévision européennes privées et publiques dans la production de films, pour la télévision mais aussi pour le cinéma dans le cadre de coproductions, et souligne leur rôle vital pour de nombreuses sociétés de production cinématographique dans l'Union européenne, surtout celles de petite et moyenne taille;

11.

rappelle le rôle du prix LUX du Parlement européen, dont la reconnaissance a augmenté au fil des ans, dans la promotion des films européens, grâce à la possibilité qu'il offre de sous-titrer le film lauréat dans les 24 langues officielles de l'Union, améliorant ainsi la visibilité, la connaissance et la disponibilité des films européens; invite les parlements nationaux à promouvoir davantage le prix LUX dans les États membres en coopération avec les bureaux d'information du Parlement européen;

12.

estime qu'il est nécessaire d'encourager et de soutenir les coproductions européennes et que l'augmentation de ce type de productions pourrait se traduire par une distribution à plus grande échelle des films européens en Europe;

13.

souligne par ailleurs le succès grandissant des séries télévisées européennes de grande qualité et l'importance stratégique de continuer à encourager leur production, leur distribution et leur promotion sur les marchés européens et mondiaux;

14.

invite les États membres à soutenir et à promouvoir les manifestations spéciales, telles que les festivals de cinéma et les cinémas itinérants, pour encourager et soutenir la distribution et la diffusion des films européens sur leur territoire;

15.

suggère de renforcer les mesures déjà existantes en vue d'une meilleure optimisation du prix des places de cinéma, du développement d'offres promotionnelles innovantes ainsi que de la conception d'abonnements qui contribueraient à l'attractivité des salles de cinémas et ouvriraient leur accès à tous;

16.

encourage les distributeurs et les exploitants de salles de cinéma à améliorer la visibilité et la disponibilité de films européens non nationaux afin de toucher un public plus large;

17.

reconnaît que les cinémas restent les principaux lieux de présentation et de promotion des films et constituent également des lieux qui présentent une dimension sociale importante, des lieux de rencontre et d'échange de points de vue pour le public; souligne que la disparition des petits cinémas indépendants, en particulier dans les petites villes et les régions moins développées, limite l'accès aux ressources, au patrimoine et au dialogue culturels européens; invite dans ce cadre la Commission et les États membres à aider à l'équipement de tous les écrans en technologies audiovisuelles numériques afin d'empêcher la disparition de ces cinémas;

18.

souligne l'importance d'assurer la promotion des films dès le début de la production pour en améliorer la diffusion et garantir une meilleure information des publics potentiels en Europe;

19.

souligne l'importance du sous-programme MEDIA concernant l'expérimentation d'approches innovantes d'élargissement du public, en particulier par le soutien de festivals, d'initiatives d'éducation au cinéma et d'actions d'élargissement du public;

20.

rappelle que l'article 13, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels» oblige les États membres à veiller à ce que les fournisseurs de services à la demande promeuvent des œuvres européennes; souligne que cette disposition a été mise en œuvre de manière inégale, avec différents niveaux d'exigences juridiques, ce qui pourrait inciter certains fournisseurs à s'installer dans des États membres ayant défini les niveaux d'exigences les plus bas;

21.

est d'avis qu'il convient d'impliquer financièrement dans la création d'œuvres cinématographiques européennes, même de manière indirecte, l'ensemble des acteurs qui tirent un profit de leur offre directe, de leur commercialisation ou de leur distribution, y compris au moyen d'un référencement ou d'une mise à disposition dans le cadre de services de vidéo à la demande; demande à la Commission de tenir compte de cette approche y compris dans le cadre de l'examen des systèmes de financement du cinéma des États membres sur le plan de la concurrence;

22.

invite la Commission à tenir compte des éléments ci-dessus dans sa proposition de révision du cadre juridique actuel de façon à garantir une situation équitable sur le marché audiovisuel européen créant des conditions équitables et égales pour l'ensemble des fournisseurs;

23.

invite les plateformes de VOD et de SVOD à rendre publiques les données sur la consommation de chaque film de leur catalogue, en vue d'une évaluation correcte de leur importance;

24.

estime qu'afin d'améliorer la diffusion des films européens sur les marchés européens et internationaux, il est nécessaire de mieux équilibrer les fonds publics destinés à la production et à la distribution et d'accroître le soutien au développement, à la promotion et à la distribution au niveau mondial;

25.

estime qu'il est indispensable d'augmenter le financement en termes réels des activités de distribution, de promotion et de commercialisation des œuvres cinématographiques, sans pour autant réduire celui des activités de production;

26.

invite notamment les États membres à augmenter le financement public pour soutenir dès les premiers stades la distribution et la promotion des films nationaux à l'étranger, ainsi que des films européens non nationaux;

27.

engage les États membres à adopter des mesures d'incitation visant à faciliter la production, la distribution, la mise à disposition et l'attractivité des films européens; est d'avis que l'application des mêmes taux de TVA réduits aux œuvres culturelles audiovisuelles vendues en ligne ou autrement stimule la croissance de nouveaux services et de nouvelles plateformes;

28.

souligne le rôle que doit jouer le mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturels et créatifs du programme Europe créative en vue de faciliter l'accès des PME œuvrant dans les secteurs culturels et créatifs à un financement et d'encourager les intermédiaires financiers à investir davantage, de façon à augmenter les possibilités de financement de l'industrie cinématographique;

29.

suggère d'évaluer l'efficacité et l'efficience des systèmes européens et nationaux de financement du cinéma, en portant une attention particulière à la qualité et à la portée des œuvres soutenues, ainsi que la disponibilité et l'efficacité des instruments de financement en ce qui concerne la commercialisation et l'élargissement du public; demande à la Commission de communiquer aux États membres des exemples des bonnes pratiques recensées dans le cadre de cet examen;

30.

rappelle que la production et la coproduction de films requièrent un investissement financier considérable et que le cadre juridique actuel n'empêche pas l'octroi de licences multiterritoriales; souligne par conséquent que la pluralité des systèmes de production et de distribution devrait être maintenue pour encourager les investissements dans les films européens, afin de répondre aux exigences d'un marché européen d'une grande diversité linguistique et culturelle, ainsi que de préserver et de promouvoir la diversité culturelle;

31.

souligne que les films européens sont soutenus par un grand nombre de fonds publics européens, nationaux et régionaux, dont il convient d'encourager une utilisation plus complémentaire afin d'accroître leur efficacité;

32.

salue l'initiative de la Commission de créer un «forum du film européen» afin de faciliter l'instauration d'un dialogue structuré avec tous les acteurs du secteur de l'audiovisuel autour des problèmes que rencontre actuellement ce secteur à l'ère numérique, ce dans le but d'améliorer la coopération, le rassemblement des informations et l'échange des bonnes pratiques;

33.

demande à cet égard la participation et la coopération à grande échelle de toutes les institutions concernées, en particulier le Parlement européen;

34.

invite les États membres à redoubler d'efforts pour renforcer la place de l'éducation aux médias et, en particulier, de l'éducation cinématographique dans le programme scolaire et dans les établissements d'éducation culturelle, ainsi qu'à mettre en place des initiatives au niveau national, régional ou local couvrant tous les niveaux de l'éducation et de la formation formelles, informelles et non formelles;

35.

est conscient du rôle particulier joué par les cinémas comme lieu d'apprentissage intergénérationnel des domaines cinématographiques et médiatiques, et salue les mesures ciblées qui soutiennent cette fonction des cinémas;

36.

attire l'attention sur la promotion des films pédagogiques à destination des jeunes et se dit favorable aux concours qui les encouragent à créer leurs propres œuvres audiovisuelles; souligne également les possibilités qu'offre le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien des projets d'éducation cinématographique;

37.

soutient les pratiques et les projets innovants tels que l'action préparatoire de la Commission sur la circulation des films européens à l'ère numérique, qui vise à expérimenter un modèle de sortie des films plus flexible dans les médias dans plusieurs États membres, et se félicite de l'intégration de cette action dans le programme «Europe créative»;

38.

estime qu'en rendant les fenêtres d'exploitation plus flexibles, ces initiatives pourraient bénéficier à certains types de films européens au niveau de la visibilité, de l'audience, des recettes et des économies de coûts, et encourage la Commission et les États membres à les étudier de plus près;

39.

invite les États membres à veiller à la numérisation des œuvres cinématographiques et à instaurer des mécanismes de dépôt obligatoire pour les formats numériques ou à adapter à ceux-ci les mécanismes existants en demandant, pour les films numériques, le dépôt d'un master numérique respectant les normes internationales;

40.

souligne l'importance des archives audiovisuelles, en particulier celles des institutions chargées du patrimoine cinématographique et des diffuseurs du service public, et demande instamment aux États membres de garantir un niveau de financement et des systèmes d'octroi des droits adéquats pour faciliter l'accomplissement de leur mission d'intérêt général, dont la conservation et la numérisation du patrimoine cinématographique ainsi que son accessibilité au public;

41.

souligne le rôle important de la bibliothèque numérique européenne Europeana en tant que bibliothèque numérique pour le patrimoine audiovisuel européen (cinématographique et télévisé);

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/17

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2013)0659),

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vu les documents de travail des services de la Commission SWD(2013)0342 et SWD(2013)0343 accompagnant cette communication,

—

vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 19 mai 2014 sur la nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité des régions du 30 janvier 2014 intitulé «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier»,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une nouvelle stratégie de l'UE pour les forêts et le secteur forestier»,

—

vu sa résolution du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (1),

—

vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»,

—

vu la stratégie «Europe 2020», notamment les initiatives «Une Union pour l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique» (COM(2013)0216),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel — stratégie de l'UE à l'horizon 2020» (COM(2011)0244),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0126/2015),

A.

considérant que l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence pour l'élaboration d'une politique forestière commune, mais que certaines politiques de l'Union peuvent avoir des conséquences sur les politiques forestières nationales, et que ce sont les États membres qui décident des approches politiques en lien avec la sylviculture et les forêts;

B.

considérant que, sans préjudice de la compétence évidente des États membres, il est potentiellement intéressant que le secteur forestier soit mieux et plus activement coordonné et que le positionnement de cet important secteur économique et pourvoyeur d'emplois au niveau européen, notamment dans les zones rurales, soit meilleur, tout en protégeant les écosystèmes et en offrant des avantages écologiques pour tous;

C.

considérant que le bois est une ressource renouvelable souvent sous-exploitée en Europe et que l'utilisation intelligente et durable de cette matière première, entre autres via le développement et l'échange des savoir-faire, doit être assurée;

D.

considérant que les forêts sont des sources uniques de flore, de faune et de champignons;

E.

considérant que la taille et les caractéristiques des forêts sont extrêmement variables, le territoire de certains États membres étant recouvert de forêts pour plus de moitié; que des forêts gérées de manière durable sont d'une importance capitale pour la valeur ajoutée locale, régionale, européenne et internationale, puisqu'elles garantissent des emplois dans les zones rurales et contribuent à une société fondée sur la bioéconomie, ce qui est bénéfique pour la santé humaine, en particulier dans les régions structurellement désavantagées, et qu'elles contribuent en parallèle grandement à la protection de l'environnement et du climat, ainsi qu'à la biodiversité;

F.

considérant que la biomasse forestière constitue une source très importante d'énergie renouvelable; que les forêts européennes absorbent et stockent actuellement environ 10 % des émissions de carbone de l'Union et apportent ainsi une contribution importante aux efforts d'atténuation du changement climatique;

G.

considérant qu'en raison de l'urbanisation de notre société, les citoyens de l'Union sont moins en contact avec les forêts et ont une faible connaissance de la sylviculture et de ses retombées sur la prospérité, les emplois, le climat, l'environnement, la santé humaine et l'ensemble de la chaîne de valeur, ainsi que du lien avec les écosystèmes au sens large;

H.

considérant qu'un nombre croissant de politiques de l'Union accentuent les pressions sur les forêts; que ces pressions doivent faire l'objet d'un équilibrage prudent et que la demande portant sur de nouveaux usages du bois aux fins de la bioéconomie et de la bioénergie doit s'accompagner d'une utilisation efficace des ressources, du recours à de nouvelles technologies et du respect des limites d'un approvisionnement durable;

I.

considérant que la sylviculture européenne est marquée par la gestion durable et la planification à long terme et que le principe de durabilité devrait être encore renforcé à tous les niveaux, de l'échelon local à l'échelon mondial, afin de créer des emplois, de préserver la biodiversité, d'atténuer les changements climatiques et de lutter contre la désertification;

J.

considérant qu'il est essentiel de souligner le rôle économique, social et environnemental des forêts, y compris dans le contexte de la protection et de la promotion du patrimoine culturel et naturel ainsi que de la promotion de l'(éco)tourisme durable;

K.

considérant qu'en raison de l'augmentation de la population mondiale, il existe une demande croissante en énergie et que les forêts devraient, par conséquent, jouer un rôle plus important dans le futur bouquet énergétique de l'Union;

1.

salue la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie forestière de l'UE et les documents de travail qui l'accompagnent et souligne qu'une stratégie forestière de l'Union doit mettre l'accent sur la gestion durable des forêts et sur leur rôle multifonctionnel d'un point de vue économique, social et environnemental et doit garantir une meilleure coordination et communication des politiques de l'Union directement ou indirectement liées à la sylviculture; souligne dans ce contexte que les initiatives politiques européennes de plus en plus nombreuses dans des domaines comme la politique économique et en matière d'emploi, la politique énergétique, environnementale et climatique, requièrent une plus grande contribution du secteur de la sylviculture;

2.

souligne la nécessité de déterminer la valeur des services écosystémiques forestiers de manière plus systématique et de la prendre en considération dans le processus décisionnel des secteurs public et privé;

3.

observe que seules des forêts de montagne saines et stables peuvent assurer pleinement leurs fonctions de protection pour l'homme et la nature en empêchant les avalanches et les coulées de boue et en jouant leur rôle de défense naturelle contre les inondations; souligne que des échanges transfrontaliers s'imposent tout particulièrement dans ce contexte;

4.

souligne à cet égard qu'il convient de s'opposer à toute tentative de rattachement de la sylviculture à la compétence de l'Union européenne et qu'il convient de respecter le caractère local et régional du secteur et la compétence de droit des États membres dans ce domaine, tout en recherchant la cohérence entre les compétences respectives de l'Union européenne et des États membres;

5.

souligne que les forêts de l'Union sont marquées par une grande diversité, et notamment de grandes différences en matière de propriété des forêts, de leur taille, de leur nature et des problèmes rencontrés;

6.

souligne que la stratégie de l'Union pour les forêts doit tenir compte du fait que les forêts couvrent plus de la moitié du territoire de certains États membres, que les forêts gérées de manière durable présentent une importance considérable en créant de la valeur aux niveaux local et régional et en garantissant les emplois dans les régions rurales, tout en apportant une contribution vitale à l'environnement;

7.

souligne à cet égard l'importance particulière des forêts mixtes stables présentant des essences indigènes adaptées à leur milieu, et le rôle essentiel que ces forêts jouent dans les écosystèmes ainsi que leur contribution à la biodiversité;

8.

invite les États membres à soutenir les propriétaires de forêts dans leurs efforts pour préserver et créer des forêts mixtes indigènes locales;

9.

juge décevant le fait que les conditions de travail des travailleurs forestiers ne soient pas prises comme point de référence dans la stratégie proposée et invite la Commission à tenir compte des exigences d'une organisation du travail intelligente, de normes technologiques élevées et d'emplois de qualité;

10.

relève que le secteur forestier emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens, et souligne que sa compétitivité à long terme ne sera assurée que grâce à une main-d'œuvre qualifiée;

11.

estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;

12.

souligne la nécessité d'une stratégie commune complète et globale, et se félicite de la reconnaissance du rôle et des avantages économiques, environnementaux et sociaux des forêts et du secteur forestier dans l'Union européenne;

13.

est convaincu que cette reconnaissance constitue une base solide pour soutenir le secteur forestier de l'Union, entre autres en ce qui concerne la prévention et la gestion des catastrophes forestières, l'amélioration de l'utilisation efficace des ressources, l'accroissement de la compétitivité, la relance de l'emploi, le renforcement des industries forestières et la préservation des fonctions écologiques;

14.

souligne le rôle important joué par la bioéconomie pour la réalisation des nouvelles priorités de croissance, d'emploi et d'investissement de la Commission;

15.

reconnaît que l'Union doit contribuer à soutenir les politiques nationales afin de parvenir à une gestion active multifonctionnelle et durable des forêts, notamment la gestion de divers types de forêts, et de renforcer la coopération afin de faire face aux défis transfrontaliers comme les feux de forêts, le changement climatique et les catastrophes naturelles, ou les espèces étrangères invasives;

16.

estime que la stratégie doit prendre davantage en considération le problème des maladies des arbres qui, par exemple dans le cas du dépérissement du chêne, font des ravages dans les plantations de chênes-lièges au Portugal, en France et en Espagne, en touchant notamment les zones de protection spéciales et les réserves de la biosphère;

17.

souligne que la croissance prévue de la demande en bois représente à la fois une chance et un défi pour les forêts et pour tous les secteurs forestiers, compte tenu en particulier du fait que les sécheresses, les incendies, les tempêtes et les ravageurs forestiers devraient, selon les prévisions, endommager les forêts plus fréquemment et plus gravement à la suite du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de protéger les forêts contre ces menaces croissantes et de concilier leurs fonctions de production et de protection;

18.

se félicite des actions visant à augmenter la couverture forestière, en particulier avec des espèces indigènes, dans les zones ne convenant pas à la production alimentaire et notamment à proximité immédiate des zones urbaines afin de limiter les effets néfastes de la chaleur, de réduire la pollution et de renforcer les liens entre la population et les forêts;

19.

soutient pleinement les efforts déployés par la Commission pour promouvoir durablement une prospérité fondée sur le secteur forestier ainsi que l'emploi dans ce domaine en Europe;

20.

souligne le rôle important de la production et de l'utilisation durables de bois et d'autres matériaux forestiers tels que le liège et d'autres produits dérivés du bois y compris les fibres textiles pour le développement de modèles économiques durables et la création d'emplois verts;

21.

appelle la Commission à analyser les difficultés d'approvisionnement de l'aval de la filière, liées à l'augmentation de la demande dans les pays tiers en particulier en bois ronds, et à soutenir ce secteur;

22.

invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures d'incitation, afin d'encourager le groupe toujours plus nombreux des femmes propriétaires de forêts à obtenir des conseils et un soutien spécifiques pour leur permettre d'exploiter leurs forêts de façon active et durable;

23.

souligne qu'environ 60 % des forêts de l'Union sont privées, pour environ 16 millions de propriétaires de forêts privées, et souligne dans ce contexte l'importance de la propriété et des droits de propriété et soutient toutes les mesures qui permettent aux groupes d'intérêts de participer au dialogue sur le renforcement et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable et d'améliorer l'échange d'informations;

24.

relève que les propriétaires de forêts sont des acteurs clés dans les zones rurales et salue dans ce contexte la reconnaissance de la sylviculture et de l'agroforesterie dans le programme «développement rural» dans le cadre de la PAC 2014-2020;

25.

estime que la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour les forêts serait plus efficace si elle bénéficiait d'une coordination adéquate avec les financements de l'Union disponibles, y compris ceux du Feader;

26.

souligne la possibilité pour les États membres et les régions d'utiliser le financement disponible au titre de leurs programmes respectifs de développement rural, de soutenir la gestion forestière durable et de stimuler l'agroforesterie, de fournir des biens environnementaux publics comme la production d'oxygène, la réduction du niveau de CO2 et la protection des cultures contre les effets du changement climatique, ainsi que la stimulation des économies locales et la création d'emplois «verts»;

27.

reconnaît la nécessité d'améliorer le transport et la logistique pour la gestion forestière et l'extraction du bois; invite par conséquent les États membres à mettre en place des systèmes de logistique et d'exploitation forestière durables ayant un effet négatif réduit sur le climat, à travers notamment l'utilisation de camions et de navires alimentés par des biocarburants durables et un recours accru au transport ferroviaire; encourage l'utilisation des fonds structurels de l'Union et des programmes pour le développement rural à ces fins;

28.

reconnaît le rôle des forêts dans la société en lien avec la santé physique et mentale des citoyens et le fait que les biens publics procurés par les forêts représentent une forte valeur environnementale et récréative et contribuent à la qualité de vie, en particulier en ce qui concerne l'approvisionnement en oxygène, le piégeage du carbone, la filtration de l'air, le stockage et la filtration de l'eau, la maîtrise de l'érosion et la protection contre les avalanches, et qu'ils offrent un site d'activités de loisirs extérieurs;

29.

encourage les connexions en transports publics entre les zones urbaines et les forêts afin de faciliter l'accès aux forêts et aux zones forestières;

30.

souligne l'importance d'autres activités liées aux forêts, comme la récolte de produits forestiers non ligneux tels que les champignons ou les fruits rouges, ainsi que le pacage et l'apiculture;

31.

invite la Commission à promouvoir les activités économiques qui peuvent constituer une source d'approvisionnement en matières premières pour les industries pharmaceutique, cosmétique et alimentaire et une solution alternative de lutte contre le chômage et le dépeuplement dans les zones rurales, et à promouvoir en outre les produits de ces activités puisqu'ils sont bénéfiques pour la santé humaine;

32.

souligne que tant l'utilisation du bois et des autres produits ligneux récoltés en tant que matières premières renouvelables et respectueuses du climat que la gestion forestière durable jouent un rôle important pour les objectifs sociaux de l'Union européenne, comme la transition énergétique, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ainsi que des objectifs en matière de biodiversité; relève qu'une absence totale de gestion active des forêts irait à l'encontre desdits objectifs;

33.

souligne que les forêts gérées ont une capacité d'absorption du CO2 plus élevée que celles qui ne sont pas gérées, et souligne l'importance de la gestion durable des forêts pour optimiser le potentiel de piégeage du carbone des forêts de l'Union;

34.

estime que les forêts ne doivent pas être uniquement considérées comme des puits de carbone;

35.

souligne qu'il y a lieu de veiller à ce que les ressources forestières et les matériaux sylvicoles soient utilisés et réutilisés efficacement, comme moyen de réduire le déficit de la balance commerciale de l'Union, d'améliorer l'autosuffisance de celle-ci dans le domaine du bois et la compétitivité de son secteur forestier, de contribuer au recul de la gestion forestière non durable, de préserver l'environnement et de réduire la déforestation dans les pays tiers;

36.

soutient pleinement une utilisation efficace des ressources en bois en tant que matière première renouvelable et polyvalente dont la disponibilité est limitée et s'oppose à une priorité juridiquement contraignante dans l'utilisation du bois, ceci restreignant d'une part le marché de l'énergie et la mise au point de nouveaux usages innovants de la biomasse, et étant d'autre part irréalisable dans de nombreuses zones rurales et reculées, ne serait-ce que pour des raisons d'infrastructures;

37.

est favorable à une approche ouverte axée sur le marché et à la liberté de tous les acteurs du marché en accordant la priorité au bois d'origine locale afin de réduire autant que possible l'empreinte carbone du transport maritime et de stimuler une production locale durable;

38.

estime impératif, compte tenu du fait qu'une partie des ressources en biomasse parmi les plus importantes de l'Union se trouvent dans ses régions les moins densément peuplées et les plus périphériques, que la stratégie tienne pleinement compte également des spécificités de ces régions;

39.

reconnaît la valeur du bois pour la production d'énergie en vue de lutter contre la pauvreté énergétique, de contribuer aux objectifs en matière d'énergies renouvelables du cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et d'ouvrir de nouvelles perspectives commerciales;

40.

considère que la nouvelle stratégie forestière devrait permettre une plus forte coopération sur la question de la structuration de la filière bois et du regroupement des acteurs en vue d'assurer une meilleure utilisation de la ressource forestière;

41.

estime qu'une gestion forestière durable doit reposer sur des principes et des outils généralement reconnus et acceptés, tels que des critères et des indicateurs relatifs à la gestion forestière durable, visant toujours la totalité du secteur, indépendamment de l'usage final du bois;

42.

soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe) (2), qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;

43.

reconnaît que la demande croissante de matériaux forestiers découlant principalement du développement des énergies renouvelables provenant de la biomasse rend nécessaire l'adoption de mesures supplémentaires pour accroître la disponibilité du bois en garantissant une exploitation durable des forêts;

44.

souligne dans ce contexte que les négociations dans le cadre de Forest Europe en faveur d'une «convention européenne des forêts» (3) en tant que cadre contraignant pour une gestion forestière durable et un meilleur équilibre des intérêts en matière de politique forestière sont déjà bien avancées, et demande aux États membres et à la Commission de déployer tous les efforts nécessaires pour reprendre lesdites négociations et les faire aboutir à la conclusion d'un accord;

45.

estime que les plans de gestion forestière ou instruments équivalents peuvent constituer des instruments stratégiques importants pour l'application de mesures concrètes au niveau des entreprises pour la planification à long terme et la mise en œuvre d'une gestion forestière durable dans les forêts européennes; souligne toutefois que la mise en place des mesures concrètes des plans de gestion forestière au niveau de la propriété des forêts reste soumise aux réglementations nationales;

46.

invite les États membres, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, à contrôler et à promouvoir la mise en œuvre des plans de gestion forestière, sans créer de charge bureaucratique inutile;

47.

se félicite de la séparation claire entre les plans de gestion forestière et les plans de gestion dans le cadre de Natura 2000;

48.

souligne que les plans de gestion forestière ne représentent une condition pour recevoir des fonds de l'Union au titre du développement rural que pour les bénéficiaires dont l'exploitation excède une certaine taille et que les forêts n'atteignant pas ce seuil en sont exemptées; observe par ailleurs que des instruments équivalents peuvent également être adoptés;

49.

invite dès lors les États membres à exploiter pleinement cette flexibilité dans la mise en œuvre de la législation, en particulier au bénéfice des petits opérateurs;

50.

invite la Commission et les États membres à mettre en place des incitations et à soutenir de nouveaux modèles économiques, comme des groupements de production, afin d'encourager les petits propriétaires forestiers à gérer leurs parcelles activement et durablement;

51.

souligne qu'il est essentiel, pour une mise en œuvre adéquate de la stratégie, de disposer d'un plan d'action spécifique à long terme qui mette l'accent sur l'importance de la mobilisation et de l'utilisation durable du bois issu des forêts, pour créer de la valeur ajoutée et des emplois, tout en prévoyant des moyens pour renforcer les exploitations forestières privées et soutenir les structures organisées de propriétaires forestiers;

52.

souligne le fait qu'une gestion efficace des ressources devrait comprendre des programmes de soutien au boisement des surfaces impropres à l'agriculture, ainsi qu'à la création de rideaux forestiers;

53.

estime qu'il convient d'accorder la priorité à l'application pratique de la recherche, étant donné que l'ensemble du secteur peut bénéficier de nouvelles idées et que l'industrie forestière dispose d'un potentiel important en termes de croissance; considère également que de nouveaux investissements dans l'innovation au sein de ce secteur peuvent créer de nouvelles niches de production et des processus industriels plus efficaces garantissant une utilisation plus intelligente des ressources disponibles et sont susceptibles de réduire les incidences négatives sur les ressources forestières;

54.

invite la Commission à évaluer, sous l'angle des priorités de la sylviculture et du travail du bois, les programmes européens pour la recherche et le développement (Horizon 2020) et le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et à développer, le cas échéant, de nouveaux instruments pour le secteur forestier et à promouvoir la recherche ciblée portant sur des solutions rentables en matière de nouveaux produits du bois innovants pour soutenir le développement d'une bioéconomie durable du bois;

55.

se félicite des avantages que présente l'échange entre les États membres des bonnes pratiques et des connaissances existantes dans le domaine forestier, et invite les États membres et la Commission à promouvoir les échanges entre les secteurs industriel, scientifique et productif;

56.

souligne l'importance de soutenir les programmes-cadres de l'Union pour la recherche, le développement et l'innovation pour assurer une croissance intelligente et durable, développer de nouveaux produits à plus haute valeur ajoutée et des technologies plus propres, et atteindre un niveau technologique élevé, en particulier en ce qui concerne les biocarburants raffinés et la construction de bâtiments industriels en bois, mais aussi les secteurs automobile et textile;

57.

rappelle que, selon la Commission, la bioéconomie représentait en 2009 un marché estimé à plus de 2 000 milliards d'euros, générateur de 20 millions d'emplois et représentant 9 % de l'emploi total au sein de l'Union;

58.

fait observer que chaque euro investi dans la recherche et l'innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée de quelque 10 euros; souligne que les forêts jouent actuellement un rôle crucial dans la bioéconomie et qu'il en sera de même à l'avenir;

59.

considère que la substitution des matériaux dérivés du pétrole ou à forte intensité thermique par le bois et les produits forestiers récoltés devrait être encouragée, dans le prolongement des progrès obtenus par la recherche et la technologie, et que ceci peut contribuer de manière positive à l'atténuation du changement climatique ainsi qu'à la création d'emplois;

60.

souligne la nécessité de mener une évaluation des coûts de tous les actes législatifs de l'Union concernant les chaînes de valeur des entreprises forestières, en vue de réduire toute la bureaucratie lourde et inutile, de créer un cadre favorable à l'amélioration, de manière durable, de la compétitivité à long terme du secteur et d'appuyer le principe selon lequel les propositions législatives portant sur le secteur sylvicole et les chaînes de valeur des entreprises forestières doivent être évaluées en profondeur à l'aide d'une analyse d'impact;

61.

estime que le développement de la base de connaissances en matière de forêts pour la recherche revêt une importance capitale et qu'il est indispensable de disposer d'informations fiables pour la mise en œuvre de la stratégie forestière;

62.

relève que des informations et des moyens de contrôle sont disponibles grâce au programme Copernicus et à d'autres initiatives spatiales européennes, et recommande une utilisation accrue de ces ressources et outils;

63.

souligne que les inventaires nationaux des forêts constituent un outil de suivi complet de l'état des forêts et tiennent compte de considérations régionales tout en répondant aux demande de diminution de la bureaucratie et des coûts;

64.

salue les efforts déployés par la Commission pour mettre en place un système d'information européen sur les forêts, basé sur des données nationales, et des initiatives permettant d'améliorer la comparabilité des données disponibles, et souhaite à ce titre renforcer l'analyse des données relatives à l'économie et l'emploi dans la sylviculture et la filière bois;

65.

recommande en particulier la mise à disposition de davantage d'ensembles de données à long terme pour contribuer à comprendre les tendances en matière de sylviculture et l'adaptation de ce secteur au changement climatique;

66.

est d'avis qu'une main-d'œuvre qualifiée et bien formée est essentielle à la mise en œuvre satisfaisante d'une gestion forestière durable et invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures et, le cas échéant, à utiliser les instruments européens disponibles, comme le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes européens de formation (ET2020), pour favoriser le renouvellement des générations et répondre au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le domaine forestier;

67.

appelle la Commission à soutenir la réalisation de campagnes d'information sur le secteur forestier et des campagnes de sensibilisation aux possibilités que celui-ci présente et à son attractivité pour les jeunes, pour lutter contre le chômage et le dépeuplement;

68.

estime en outre que les programmes de formation et de formation continue, en particulier ceux destinés aux jeunes entrepreneurs et sylviculteurs, ainsi qu'aux travailleurs en poste dans le secteur de la construction pour les sensibiliser aux possibilités ouvertes par l'utilisation du bois, devraient être développés afin que le transfert de connaissances dans le domaine de la gestion forestière durable et des industries en aval reste assuré;

69.

reconnaît qu'une gestion durable tout au long du cycle de vie des produits forestiers peut apporter une précieuse contribution à la réalisation des objectifs d'une économie verte, en particulier les objectifs liés aux politiques d'atténuation du changement climatique et à l'utilisation rationnelle des ressources;

70.

estime que les États membres devraient promouvoir l'utilisation de produits forestiers dans le secteur de la construction, notamment par leur utilisation dans la construction de maisons plus abordables à partir de matières premières issues de sources durables;

71.

souligne l'importance des utilisations à haute valeur ajoutée traditionnelles qui possèdent encore un potentiel de croissance énorme, telles que l'utilisation du bois dans la construction et l'emballage;

72.

observe que les avancées technologiques actuelles permettent la construction de complexes de logements à forte capacité et constitués principalement de bois, limitant ainsi de manière significative les émissions de CO2 dans le secteur de la construction;

73.

souligne que les normes relatives à l'utilisation du bois dans la construction varient suivant les États membres; demande, par conséquent, un engagement en faveur de l'adoption de règles de l'Union pour promouvoir la diffusion des constructions en bois;

74.

invite les États membres à mettre au point des initiatives pour soutenir les transferts de connaissances et de technologies et exploiter pleinement les programmes existants de l'Union en appui à la recherche et à l'innovation dans le secteur forestier et sylvicole;

75.

observe l'existence de lacunes significatives dans la recherche scientifique et technologique liée à l'adaptation de la sylviculture au changement climatique, notamment pour ce qui est de l'incidence croissante des parasites et des maladies qui mettent sérieusement en péril les forêts et les secteurs forestiers en Europe;

76.

encourage les États membres et la Commission à agir afin de sensibiliser au rôle économique, environnemental et social des forêts et de la sylviculture européennes et à l'importance d'une bioéconomie durable fondée sur les forêts et du bois comme l'une des matières premières renouvelables essentielles de l'Union;

77.

estime qu'il est important d'encourager les travaux de recherche scientifique orientés vers une utilisation rationnelle de la biomasse et vers un développement des cultures énergétiques à croissance rapide, et de créer un modèle économique incitant à utiliser les déchets de biomasse;

78.

souligne que la gestion forestière durable a une incidence positive sur la biodiversité et l'atténuation des conséquences du changement climatique et peut réduire les risques d'incendies de forêts, d'infestations de parasites et de maladies;

79.

souligne que l'Union a convenu qu'à l'horizon 2020, la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques, notamment la pollinisation, devaient être enrayées, les écosystèmes et leurs services devaient être maintenus et au moins 15 % des écosystèmes dégradés devraient être rétablis; ajoute que l'Union a également convenu que la gestion des forêts devait être durable, que les forêts, leur biodiversité et les services qu'elles fournissent devaient être préservés et, dans la mesure du possible, renforcés, et que la résilience des forêts face au changement climatique, aux incendies, aux tempêtes, aux ravageurs et aux maladies devait être améliorée; souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie renouvelée de l'Union en faveur des forêts, qui permette de couvrir les multiples demandes en direction des forêts et les différents avantages qu'elles procurent, et qui contribue à une approche plus stratégique de la protection et de la valorisation des forêts, y compris via la gestion forestière durable (4);

80.

souligne que d'autres thématiques devraient être approfondies, en particulier le problème de la surpopulation des herbivores, la santé des forêts et la facilitation de la production durable de bois, les ressources génétiques forestières (RGF), les mesures pour prévenir et combattre les feux de forêts et l'érosion des sols, et la reconstitution de la couverture végétale;

81.

reconnaît que la sylviculture à courte rotation pourrait fournir une biomasse forestière durable, tout en assurant l'entretien nécessaire du territoire, réduisant en cela les risques d'érosion des sols et de glissement de terrain sur les terres en jachère ou abandonnées;

82.

appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures spécifiques en faveur de la réalisation de l'objectif 5 d'Aichi, suivant lequel le rythme d'appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, devrait être réduit au moins de moitié d'ici à 2020 et, si possible, ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats devraient être sensiblement réduites;

83.

exhorte les États membres à concevoir leurs politiques forestières de manière à tenir pleinement compte de l'importance des forêts pour la protection de la biodiversité, la prévention de l'érosion des sols, pour garantir la séquestration du carbone et la purification de l'air et maintenir le cycle hydrique;

84.

souligne que la bioéconomie en tant qu'élément central d'une croissance intelligente et verte en Europe est nécessaire pour la réalisation des objectifs des initiatives phares «Une Union de l'innovation» et «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et que le bois en tant que matière première peut jouer un rôle de premier plan pour tendre vers cette bioéconomie;

85.

souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur le plan de l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

86.

considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

87.

demande de soutenir davantage des produits forestiers diversifiés, en veillant à ce que les différentes demandes en produits forestiers soient équilibrées et évaluées à l'aune du potentiel de fourniture durable et des autres fonctions et services écosystémiques assurés par les forêts;

88.

se déclare vivement préoccupé par le rythme de la déforestation mondiale — souvent illégale –, en particulier dans les pays en développement;

89.

soutient les mécanismes qui favorisent le développement mondial de la sylviculture dans le sens d'une utilisation plus durable, et renvoie pour cela tout particulièrement au règlement de l'Union européenne sur le bois (5), qui vise à lutter contre l'exploitation illégale et contre la mise sur le marché de bois illégal provenant d'importations des pays tiers, ainsi qu'au régime d'autorisation relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (FLEGT) (6) et aux accords volontaires de partenariat associés;

90.

invite la Commission à publier la révision attendue de longue date du fonctionnement et de l'efficacité du règlement de l'Union sur le bois, et souligne qu'un nouveau règlement devrait être proportionné et envisager des moyens de réduire les coûts superflus et les exigences d'établissement de rapports pour les propriétaires de zones boisées et les sylviculteurs européens sans compromettre l'objectif du règlement;

91.

est d'avis, compte tenu des défis posés par le réchauffement mondial et le changement climatique, que la bonne santé, la diversité biologique et la solidité des écosystèmes et des populations d'espèces sont nécessaires à leur résilience;

92.

souligne l'importance des sites Natura 2000, sur lesquels des produits et services de grande qualité environnementale et culturelle peuvent être produits grâce à leurs ressources naturelles extraordinaires;

93.

souligne l'importance d'écosystèmes forestiers sains offrant un habitat pour la faune et la flore, mais souligne que des actes législatifs louables comme la directive Habitats de l'Union européenne affectent les décisions de gestion des terres et doivent être mis en œuvre de manière proportionnée;

94.

reconnaît le rôle joué par les forêts dans le développement de secteurs connexes et insiste, en ce sens, sur l'importance d'apporter un soutien aux cultivateurs d'arbres mellifères, de façon à aider également le processus de pollinisation;

95.

estime que certaines problématiques concernent l'industrie forestière à l'échelle mondiale, en particulier l'abattage illégal, et appelle donc la Commission à renforcer le soutien au secteur forestier dans les instances internationales associées;

96.

observe que la demande de biomasse, et en particulier du bois, est en pleine croissance, et salue dès lors les efforts déployés par la Commission et les États membres en vue de soutenir les pays en développement dans les mesures qu'ils prennent afin d'améliorer leur réglementation et leurs politiques forestières, en particulier dans le cadre de REDD+ (7) (réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts);

97.

invite la Commission à mettre au point un plan d'action sur la déforestation et la dégradation des forêts afin de répondre aux objectifs fixés dans sa communication sur la déforestation, comme le demande le septième programme d'action pour l'environnement; considère qu'il est important de veiller non seulement à la préservation et à la gestion des forêts existantes mais aussi au reboisement des zones qui ont été déboisées;

98.

considère également important qu'il soit fait une mention particulière de la nécessité de procéder au reboisement intensif des zones touchées par des incendies de forêt à répétition;

99.

rappelle que la mise en œuvre de la politique forestière de l'Union européenne devrait durer plusieurs années et être coordonnée, qu'il convient de tenir compte de l'avis du Parlement et que la stratégie doit être mise en œuvre de manière efficace, cohérente et peu bureaucratique;

100.

déplore que le processus de mise en œuvre ait partiellement commencé avant que le Parlement n'ait adopté sa position, et considère que cette méthode n'est pas conforme à l'objectif d'une amélioration de la coordination des politiques forestières tel qu'établi par la Commission dans sa stratégie;

101.

estime que la nouvelle stratégie doit établir des liens entre les stratégies et plans de financement de l'Union européenne et des États membres et renforcer la cohérence au niveau de la planification, du financement et de la mise en œuvre des activités transsectorielles;

102.

demande une mise en œuvre inclusive, bien structurée et équilibrée de la stratégie;

103.

estime dès lors que le mandat du comité permanent forestier devrait être renforcé et que celui-ci devrait être doté de davantage de ressources afin que la Commission puisse pleinement s'appuyer sur l'expertise provenant des États membres lors de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union au niveau européen; appelle la Commission à consulter suffisamment tôt le comité permanent forestier préalablement à toute initiative ou projet de texte ayant un impact sur la gestion des forêts et la filière bois;

104.

met l'accent sur le rôle important du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et d'autres parties prenantes concernées et appelle à leur participation adéquate à la mise en œuvre de la stratégie;

105.

estime que le caractère transversal des problématiques forestières implique de la part des différents services de la Commission une coopération interne pour l'examen de toute mesure susceptible d'avoir une incidence sur les spécificités de la gestion forestière durable et des industries associées; invite donc la DG Environnement, la DG Action pour le climat, la DG Agriculture, la DG Énergie et la DG Recherche et Innovation ainsi que les autres DG concernées à travailler en concertation et de manière stratégique à assurer la mise en œuvre efficace de la stratégie par le biais d'une coordination et d'une communication renforcées;

106.

estime qu'eu égard à la fixation de priorités en matière de croissance, d'emploi et d'investissement par la Commission, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, il convient de classer comme prioritaires la promotion de la compétitivité et de la durabilité du secteur forestier, le soutien aux zones rurales et urbaines, le développement de la base de connaissances, la protection des forêts et la préservation de leurs écosystèmes, l'amélioration de la coordination et de la communication ainsi que l'accroissement de l'utilisation durable du bois et des produits forestiers non ligneux;

107.

invite la Commission à compléter la stratégie par un plan d'action solide contenant des mesures spécifiques et à rendre compte au Parlement chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concrètes de la stratégie;

108.

appelle à la convocation d'une commission élargie AGRI-ENVI-ITRE pour permettre une discussion équilibrée sur la progression de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie forestière de l'Union;

109.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/27

—

vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (1),

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (2),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

—

vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales,

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 86, 218, 263, 265, 267, 268 et 340,

—

vu l'article 99, paragraphe 3, de son règlement,

—

vu le rapport intérimaire de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0055/2015),

A.

considérant que les données collectées et analysées par la Commission ont conduit à l'identification de cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union représentent un montant annuel de près de 500 millions d'euros, bien qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'environ 3 milliards d'euros pourraient être menacés par la fraude chaque année;

B.

considérant que le taux de mise en examen est faible — environ 31 % au cours des huit années de la période 2006-2013 — par rapport au nombre de recommandations judiciaires adressées aux États membres par l'OLAF; considérant que l'un des objectifs du Parquet européen est de combler cet écart;

C.

considérant que certains États membres peuvent se montrer moins actifs dans le domaine de la détection et de la répression des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ce qui lèse les intérêts des contribuables de tous les États membres qui participent au budget de l'Union;

D.

considérant que dans sa résolution du 12 mars 2014, le Parlement a demandé au Conseil de l'associer étroitement à ses travaux législatifs à travers un échange continu d'informations et une consultation de tous les instants;

E.

considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

F.

considérant que le terrorisme est également financé par la criminalité organisée, puisque les groupes criminels collectent des fonds en usant de la fraude;

G.

considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;

1.

réaffirme être tout à fait résolu à réaliser les priorités nécessaires à l'établissement du Parquet européen, ainsi qu'à fixer les principes et les conditions qui détermineront son approbation;

2.

confirme la teneur de son précédent rapport intérimaire, adopté dans sa résolution du 12 mars 2014, et entend le compléter et le mettre à jour à la lumière des dernières évolutions dans le débat au sein du Conseil;

3.

demande au Conseil d'assurer la transparence et la légitimité démocratique en tenant le Parlement pleinement informé et en le consultant régulièrement; exhorte le Conseil à tenir dûment compte de ses avis, en tant que préalable à son consentement à l'adoption du règlement relatif au Parquet européen;

4.

rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite «directive PIF»); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;

5.

considère qu'il y a lieu d'appliquer une approche innovante pour mener des enquêtes et engager des poursuites relatives à des infractions commises contre les intérêts financiers de l'Union, ainsi que pour traduire en justice les auteurs de ces infractions, ce afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, d'accroître le taux de recouvrement et de renforcer la confiance des contribuables dans les institutions de l'Union;

6.

considère qu'il est essentiel de veiller à l'établissement d'un Parquet européen unique, fort et indépendant qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et estime que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union;

7.

souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;

8.

souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen, devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;

9.

estime que les membres du collège doivent être destitués à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sur demande du Conseil, de la Commission, du Parlement et/ou du procureur général européen;

10.

souligne que les États membres doivent associer les instances judiciaires autonomes nationales aux procédures de nomination des procureurs européens délégués conformément à la législation et aux pratiques nationales;

11.

se félicite de la disposition figurant dans le texte du Conseil relative à l'établissement d'un rapport annuel à l'attention des institutions de l'Union en vue d'assurer une évaluation continue des activités menées par ce nouvel organe; invite le Conseil à veiller à ce que le rapport annuel contienne, entre autres, des informations sur la volonté des autorités nationales de coopérer avec le Parquet européen;

12.

considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;

13.

affirme que les autorités nationales menant des enquêtes sur des infractions susceptibles de relever de la compétence du Parquet européen devraient être tenues d'informer ce dernier à propos de ces enquêtes; réaffirme que le Parquet européen devrait avoir le droit de reprendre ces enquêtes lorsqu'il le juge approprié, afin d'assurer son indépendance et son efficacité;

14.

ajoute que les compétences du Parquet européen devraient s'étendre aux infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;

15.

déplore que les États membres examinent la possibilité d'une structure collégiale, au lieu de la structure hiérarchique initialement proposée par la Commission; considère, à cet égard, que la décision d'engager des poursuites, le choix de la juridiction compétente, la décision de réattribuer une affaire ou de la classer sans suite et la décision relative à une transaction devraient être prises au niveau central par les chambres;

16.

souligne que les chambres devraient jouer un rôle de premier plan dans le cadre des enquêtes et des poursuites, et ne devraient pas limiter leurs activités aux simples fonctions de coordination, mais plutôt superviser les travaux des procureurs européens délégués sur le terrain;

17.

est préoccupé par le lien automatique qui est établi entre tout procureur européen du Bureau central et les recours introduits dans son État membre, puisqu'une telle situation pourrait entraîner des défaillances manifestes en termes d'indépendance des procureurs et de répartition équitable des affaires;

18.

demande, dès lors, de veiller à une organisation rationnelle du volume de travail du Parquet au niveau central; observe à cet égard que le système d'attribution des affaires entre les chambres devrait être soumis à des critères prédéterminés et objectifs; suggère également d'envisager, à un stade ultérieur, une spécialisation des chambres;

19.

est convaincu que le niveau indispensable de connaissance, d'expérience et d'expertise des systèmes judiciaires nationaux sera également garanti par le personnel du Bureau central du Parquet européen;

20.

invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

21.

prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;

22.

confirme la nécessité pour le Parquet européen de chercher tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu'à décharge; affirme en outre qu'il convient d'accorder aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d'une enquête menée par le Parquet européen certains droits en matière de preuves, et notamment:

23.

estime, compte tenu des multiples juridictions possibles dans le cadre des infractions ayant une dimension transfrontalière relevant de la compétence du Parquet européen, qu'il est essentiel de veiller à ce que les procureurs européens, les procureurs européens délégués et les autorités nationales chargées des poursuites respectent pleinement le principe ne bis in idem en ce qui concerne les poursuites liées à des infractions relevant de la compétence du Parquet européen;

24.

affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;

25.

considère qu'aux fins du contrôle juridictionnel de toutes les mesures procédurales qu'il adopte dans le cadre de ses fonctions de poursuites, le Parquet européen devrait être considéré comme une autorité nationale devant les juridictions compétentes des États membres;

26.

rappelle que le nouveau Parquet devrait mener ses activités dans le plein respect des droits des suspects et des personnes poursuivies tels que consacrés à l'article 6 du traité UE, à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les mesures législatives déjà adoptées au niveau de l'Union concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et la protection des données personnelles;

27.

affirme que la future directive relative à l'aide juridique devrait s'appliquer de la même manière à l'ensemble des suspects et des personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen; appelle les États membres, en l'absence de directive européenne, à garantir un accès effectif à l'aide juridique conformément aux droits nationaux applicables;

28.

souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) no 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement (CE) no 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;

29.

réaffirme sa ferme volonté de créer le Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission européenne dans ses deux propositions; invite la Commission à revoir ses estimations de l'impact budgétaire de la structure collégiale; demande une clarification des relations entre Eurojust, le Parquet européen et l'OLAF afin de différencier leurs rôles respectifs dans la protection des intérêts financiers de l'Union; appelle le Conseil et la Commission à étudier la possibilité d'une approche davantage intégrée de ces agences afin de renforcer encore l'efficacité des enquêtes;

30.

exhorte le Conseil à respecter ces recommandations et souligne que les conditions susmentionnées sont essentielles pour que le Parlement donne son accord au projet de règlement du Conseil;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/32

—

vu la question à la Commission sur la stratégie en matière d'alcool (O-000008/2015 — B8-0108/2015),

—

vu le règlement (UE) no 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement du troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision no 1350/2007/CE (1),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne (2),

—

vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que l'Union complète uniquement l'action menée par les États membres sur les questions de santé publique,

—

vu le rapport annuel 2011 de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé,

—

vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (3),

—

vu les conclusions de la réunion des 1er et 2 décembre 2011 du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» intitulées «Remédier aux disparités en matière de santé au sein de l'UE au moyen d'une action concertée visant à promouvoir des modes de vie sains»,

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'abus d'alcool est la deuxième cause de maladie liée au mode de vie dans certains États membres et que l'alcoolisme est un facteur de risque dans plus de 60 maladies chroniques, notamment les maladies alcooliques du foie, la pancréatite chronique alcoolique et presque toutes les autres maladies digestives, le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires, l'obésité, les troubles causés par l'alcoolisation fœtale et les troubles neuropsychiatriques tels que la dépendance à l'alcool;

B.

considérant que les autorités compétentes des États membres sont les mieux préparées à élaborer des politiques taillées sur mesure afin de prévenir l'abus d'alcool;

C.

considérant qu'il existe une relation de causalité entre l'abus d'alcool et toute une série de troubles mentaux et comportementaux, d'autres maladies non transmissibles ainsi que les traumatismes;

D.

considérant que les coûts sociaux directs et indirects imputables à l'abus d'alcool ont été estimés à 155,8 milliards d'euros en Europe pour 2010, dont la part la plus importante (82,9 milliards d'euros) ne concerne pas le système de santé;

E.

considérant que l'abus d'alcool cause 3,3 millions de décès par an dans le monde, soit 5,9 % des décès; considérant qu'environ 25 % des décès des 20-39 ans sont imputables à l'abus d'alcool; considérant que ces décès font souvent suite à des accidents, des actes de violence ou des maladies du foie;

F.

considérant que 5 à 9 millions d'enfants vivent dans un environnement familial soumis aux effets nocifs de la consommation d'alcool;

G.

considérant que la consommation d'alcool peut entraîner des conséquences variables, dans la mesure où celles-ci dépendent largement du mode de consommation, notamment du produit consommé et de la manière de le consommer; considérant que les modes de consommation et les tendances en la matière varient fortement d'une région de l'Union européenne à l'autre, avec des spécificités sous-régionales importantes en ce qui concerne la consommation et les effets sur la santé résultant d'une consommation d'alcool nocive; considérant que les différences sociales, culturelles, géographiques et économiques que présentent les États membres de l'Union conduisent à distinguer différents modes de consommation et tendances;

H.

considérant que la mise en place d'une politique visant à réduire les dommages liés à l'alcool et encourageant une consommation d'alcool responsable, adaptée aux spécificités locales et régionales, contribuerait à réduire les dépenses sanitaires et sociales liées aux effets directs et indirects de l'alcoolisme, tels que l'assuétude, l'apparition de maladies chroniques, la mortalité et les violences domestiques — ainsi qu'à la réduction des coûts liés à l'alcool; considérant qu'une politique de réduction des dommages liés à l'alcool devrait non seulement associer le secteur de la santé, mais également les acteurs concernés, notamment les associations venant en aide aux personnes souffrant d'alcoolisme, et devrait être pleinement conforme au principe de subsidiarité et au principe de l'intégration des questions de santé dans toutes les politiques, tout en assurant une amélioration significative de la santé publique;

I.

considérant que la consommation abusive et nocive d'alcool peut conduire à l'alcoolisme, un phénomène contre lequel il convient de lutter en accordant davantage d'attention et de soutien dans le cadre des systèmes de soins de santé des États membres;

J.

considérant qu'il convient de souligner que certains groupes risquent davantage d'adopter de mauvais comportements eu égard à la consommation d'alcool, en particulier les jeunes, que les décès liés à l'alcool représentent environ 25 % des décès chez les jeunes hommes âgés entre 15 et 29 ans et un décès sur 10 chez les jeunes femmes; considérant que la consommation excessive d'alcool chez les jeunes est une pratique de plus en plus répandue dans les États membres en revêtant des formes de consommation particulières, comme le «binge-drinking»(ou «biture expresse»); considérant qu'en moyenne, le foie des hommes transforme l'alcool beaucoup plus rapidement que le foie des femmes, ce qui signifie que ces dernières risquent de sombrer dans l'alcoolisme chronique beaucoup plus vite et avec une quantité d'alcool moindre;

K.

considérant que les dommages liés à l'alcool sont associés à divers facteurs, tels que le niveau socioéconomique, le contexte culturel et les modes de consommation, ainsi que l'influence des parents et des pairs, mais aussi l'étendue et le niveau de mise en œuvre et d'application de politiques appropriées en la matière; considérant que les vulnérabilités au sein d'une même société peuvent parfois être aussi différentes qu'entre des sociétés différentes;

L.

considérant que, dans certaines régions d'Europe, la production artisanale d'alcool est le pilier du tourisme local;

M.

considérant l'impact de la publicité et du marketing sur le niveau de consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes; considérant que la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels est fondamentale pour une réelle protection du développement physique, mental et moral des enfants et des mineurs; considérant qu'il existe une corrélation entre la consommation précoce d'alcool et la probabilité de rencontrer des problèmes liés à l'alcool à l'âge adulte; considérant que l'éducation, l'information et les campagnes de prévention sont les moyens les plus efficaces pour prévenir la consommation excessive d'alcool chez les jeunes; considérant que la Commission européenne doit élaborer sans délai une nouvelle stratégie européenne destinée à réduire la consommation excessive d'alcool et à informer les citoyens, dans le cadre d'une campagne de sensibilisation aux effets néfastes de la consommation d'alcool sur la santé;

N.

considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) souligne qu'il faut approfondir les connaissances et les actions sur des sujets tels que le lien entre la consommation d'alcool et le fœtus, l'alcool et les personnes âgées, les effets sur les personnes socialement défavorisées et l'exclusion sociale liée à l'abus d'alcool;

O.

considérant que les différents facteurs sociaux, culturels, géographiques et économiques au sein de l'Union européenne créent des habitudes et tendances de consommation d'alcool qui varient même au niveau local, entraînant ainsi des comportements divergents en la matière;

P.

considérant qu'il convient d'établir une distinction claire entre une consommation d'alcool responsable et une consommation d'alcool nocive; considérant qu'une consommation d'alcool responsable est compatible avec un mode de vie sain;

Q.

considérant que la conduite en état d'ivresse est à l'origine de près d'un accident de la route sur quatre, et que plus de 5 200 personnes meurent chaque année des suites d'accidents de la route liés à l'alcool dans l'Union européenne; considérant que l'alcool au volant demeure la deuxième cause de mortalité sur les routes de l'Union;

R.

considérant que de nombreux citoyens de l'Union européenne, en particulier les jeunes, ne sont pas suffisamment informés des dangers que comportent l'abus d'alcool et l'assuétude pour la santé, et que la prévention et la sensibilisation sont donc essentielles dans la nouvelle stratégie européenne en matière d'alcool; considérant que la détection précoce et les conseils aux personnes ayant adopté un mode de consommation d'alcool néfaste ont démontré leur efficacité; considérant que d'énormes progrès peuvent être faits pour protéger les mineurs contre la publicité sur l'alcool;

S.

considérant que le règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002 (4) dispose qu'une denrée alimentaire est dite dangereuse si elle est considérée comme préjudiciable à la santé;

T.

considérant que les différentes classes d'âge présentent des habitudes de consommation différentes, qui n'ont pas été étudiées de la même manière jusqu'à présent;

U.

considérant que le règlement (UE) no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (5) exclut les boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume de deux de ses dispositions, à savoir celles relatives à l'obligation de fournir la liste des ingrédients et à l'étiquetage nutritionnel; considérant que la nature des risques liés à l'alcool exige pourtant un niveau élevé d'information sur les boissons alcoolisés;

V.

considérant qu'en vertu du règlement (UE) no 1169/2011, la Commission était tenue de présenter, en décembre 2014 au plus tard, un rapport visant à déterminer si les boissons alcoolisées devraient à l'avenir être soumises aux exigences applicables en matière d'informations sur la valeur énergétique et les raisons justifiant d'éventuelles exemptions, ainsi que, s'il y avait lieu, une proposition législative définissant les règles applicables à la liste des ingrédients ou à l'obligation de fournir une déclaration nutritionnelle pour ces produits;

W.

considérant que la stratégie de l'Union en matière d'alcool a contribué à aider les États membres à réduire les dommages liés à l'abus d'alcool, et en particulier par l'échange de bonnes pratiques, dans des domaines tels que la protection des jeunes, la réduction des accidents de la route liés à l'abus d'alcool et les opérations de sensibilisation à la consommation d'alcool, à élaborer une base de données commune et à mettre en place un suivi au niveau de l'Union, ainsi qu'à améliorer la coordination entre la Commission et les États membres, qui a finalement abouti à l'élaboration du «Action Plan on Youth Drinking and Heavy Episodic Drinking» (plan d'action sur la consommation d'alcool chez les jeunes et la consommation ponctuelle immodérée d'alcool) (2014-2016) par le comité de politique et d'action nationales en matière d'alcool (CNAPA);

X.

considérant que la participation d'un large éventail de parties prenantes au sein du forum européen «Alcool et santé» (EAHF) et au-delà a favorisé l'élaboration de mesures tangibles et mesurables visant à réduire, dans toute l'Union européenne, les dommages liés à l'abus d'alcool au niveau local;

Y.

considérant que le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) encourage le recours à des bonnes pratiques reconnues dans le domaine des mesures de prévention rentables axées sur les principaux facteurs de risque, notamment l'abus d'alcool;

Z.

considérant que l'évaluation externe de la stratégie, réalisée en 2012, a confirmé la pertinence et l'utilité de l'approche de la stratégie actuelle et de ses thèmes prioritaires;

1.

relève que le 22 octobre 2013, lors de la réunion du comité de politique et d'action nationales en matière d'alcool (CNAPA), la Commission a annoncé son intention d'œuvrer en étroite coopération avec les États membres en vue de mettre au point un plan d'action européen visant à réduire les dommages liés à l'alcool; prend acte de l'adoption, en septembre 2014, d'un plan d'action axé sur la consommation d'alcool chez les jeunes et la consommation ponctuelle immodérée d'alcool («binge drinking») (2014-2016), et appelle la Commission à étudier attentivement sa mise en œuvre par les États membres;

2.

demande à la Commission de fournir des conseils en matière de lutte contre les dommages liés à l'alcool et de continuer de soutenir les autorités compétentes dans les États membres où cela apporte une plus-value, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

3.

souligne que la réduction des problèmes de santé et de sécurité et des problèmes socioéconomiques imputables à l'alcool nécessiterait d'agir sur le degré, le mode et le contexte de la consommation d'alcool, ainsi que sur les déterminants sociaux plus larges associés de la santé, par le biais de l'éducation, et de campagnes d'information;

4.

invite la Commission à commencer immédiatement à travailler à la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'alcool (2016-2022) avec les mêmes objectifs, en mettant à jour le cadre règlementaire afin d'aider les gouvernements nationaux à s'occuper des dommages liés à l'alcool, de favoriser le suivi et la collecte de données fiables, d'encourager la prévention, la promotion de la santé et l'éducation, le diagnostic précoce, l'amélioration de l'accès aux traitements et l'apport d'une aide constante aux personnes concernées et à leurs familles (y compris au moyen de programmes d'assistance psychologique), de réduire les accidents de la route provoqués par l'alcool au volant et de mieux faire la distinction entre les modes de consommation, les comportements et attitudes en matière de consommation d'alcool;

5.

considère qu'il conviendrait de renouveler la stratégie actuelle de l'Union visant à soutenir les États membres dans la lutte contre les dommages liés à l'alcool en conservant essentiellement sa forme actuelle et en gardant les mêmes objectifs, à savoir lutter contre les dommages liés à l'alcool au niveau des États membres, l'orientation vers l'action et la promotion d'une approche multilatérale participative;

6.

prie instamment la Commission d'élaborer sans attendre le rapport dont le règlement (UE) no 1169/2011 prévoyait la présentation en décembre 2014 au plus tard, visant à déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas à l'avenir être soumises aux exigences applicables en matière d'informations sur les ingrédients et le contenu nutritionnel, tout en considérant en particulier les conséquences pour les PME et la production artisanale;

7.

prie instamment la Commission de demander sans attendre à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer l'utilisation de l'acétaldéhyde en tant que substance aromatisante dans les boissons alcoolisées et non alcoolisées;

8.

souligne la nécessité de mentionner clairement et dès que possible au moins la teneur calorique des boissons alcoolisées sur les étiquettes; invite la Commission à présenter la proposition législative en la matière au plus tard en 2016;

9.

invite la Commission à entamer immédiatement les travaux sur une nouvelle stratégie de l'Union en matière d'alcool pour la période allant de 2016 à 2022, en tenant compte du plan d'action du CNAPA et des conclusions de l'évaluation indépendante de la stratégie de l'Union contre les dommages liés à l'alcool, afin de pérenniser les résultats atteints à ce jour, et à continuer de soutenir les gouvernements nationaux à prévenir les dommages liés à l'alcool sur le long terme;

10.

souligne que la complémentarité entre la législation et les codes de conduite relatifs à la protection des mineurs contre les conséquences néfastes de l'abus d'alcool est indispensable à une réelle protection des mineurs; invite les États membres à appliquer strictement la législation nationale en vigueur concernant les limites d'âge afférentes à la consommation d'alcool et à évaluer la nécessité de nouvelles exigences juridiquement contraignantes, indispensables à une réelle protection des mineurs;

11.

invite les États membres à mettre en œuvre des stratégies et des traitements qui réduisent l'alcoolisme, dans le cadre de leurs systèmes de soins de santé;

12.

demande aux États membres d'intensifier leurs efforts d'éducation du grand public, en particulier des jeunes et des femmes enceintes, sur les méfaits de la consommation d'alcool, et, en cas de besoin, d'adopter des lois en conséquence;

13.

reconnaît les différences entre les modes de consommation entre les États membres et les aspects culturels d'une consommation d'alcool responsable;

14.

souligne la nécessité de mettre en place à l'échelle de l'Union une campagne d'information mettant en garde les femmes enceintes contre la consommation d'alcool, et invite la Commission à examiner l'effet de l'étiquetage sur cette question et à présenter une proposition législative en la matière au plus tard en 2016;

15.

exhorte les États membres, qui sont les premiers responsables dans ce domaine, d'élaborer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de santé publique visant à réduire la consommation nocive d'alcool, à mettre en place des règlementations strictes concernant la commercialisation des boissons alcoolisées, en particulier auprès des mineurs;

16.

invite la Commission à envisager la mise en place d'un étiquetage à l'échelle de l'Union qui avertirait les consommateurs sur les dangers de l'alcool au volant;

17.

incite la Commission à évaluer et, le cas échéant, à réformer le rôle et le fonctionnement du forum européen «Alcool et santé», pour que sa composition soit réellement et équitablement représentative de toutes les parties prenantes concernées avec une représentation adéquate des opérateurs économiques et des ONG, et à s'efforcer d'encourager et de soutenir leur participation au forum ainsi que leur engagement à élaborer des actions tangibles et efficaces en vue de réduire les dommages liés à l'alcool et soutenir des actions ciblées qui soient pertinentes aux niveaux national, régional et local;

18.

invite la Commission à apporter des améliorations opérationnelles supplémentaires à la mise en œuvre de la stratégie actuelle de l'Union, par exemple en étendant le forum européen «Alcool et santé» (EAHF) pour inclure toutes les parties prenantes concernées, en renforçant l'interaction avec le CNAPA au niveau de l'Union, en promouvant les bonnes pratiques pour la conception, le suivi et l'évaluation des engagements, en collectant de meilleurs indicateurs dressant un tableau objectif, à jour et réaliste des modes de consommation et des dommages liés à l'alcool, et en soutenant des actions ciblées qui soient pertinentes au niveau local et qui respectent pleinement les dispositions fondamentales du traité sur l'Union européenne;

19.

souligne que la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'alcool ne devrait pas fixer de nouveaux objectifs, mais devrait plutôt soutenir ceux déjà approuvés dans le plan d'action européen visant à réduire la consommation nocive d'alcool 2012-2020 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

20.

note qu'une nouvelle stratégie de l'Union peut être très utile en offrant aux États membres des moyens d'actions fondés sur des données concrètes, étant donné qu'il incombe aux autorités nationales, régionales et locales d'utiliser l'approche la mieux adaptée pour réduire les dommages liés à l'alcool; prie instamment la Commission de maintenir son rôle précieux dans la promotion d'une recherche de qualité et le partage de données concrètes;

21.

réaffirme l'importance d'un engagement politique fort de la Commission européenne, du Conseil et des États membres de l'Union afin de mettre tout en œuvre pour prévenir les dommages liés à l'alcool et apporter une réponse politique adéquate et fondée sur des éléments probants, qui traduise la gravité et la variété des conséquences des dommages liés à l'alcool sur les plans sanitaire et socioéconomique ainsi que leur interaction avec d'autres facteurs de risque;

22.

rappelle l'importance d'objectifs mesurables et rigoureux ainsi que de mécanismes pluriannuels appropriés pour le suivi des progrès d'une mise en œuvre efficace de la stratégie dans les États membres; souligne la nécessité d'assurer un suivi de la mise en œuvre de la législation en matière d'alcool au niveau national;

23.

engage la Commission et les États membres à promouvoir activement l'amélioration des indicateurs, la collecte de données fiables, leur comparabilité et leur analyse en temps opportun, dans le domaine de la consommation d'alcool et ses conséquences sanitaires et sociales, à affecter les ressources nécessaires pour réduire la charge liée à l'abus d'alcool et les coûts directs et indirects pour la société, des dommages liés à l'alcool, mais aussi à favoriser la bonne intégration des données en la matière dans les politiques nationales et de l'Union dans le domaine de l'alcool à partir d'éléments communs;

24.

prie instamment les États membres d'accroître leurs efforts visant à protéger les jeunes contre les dommages liés à l'alcool, notamment en appliquant à la lettre la législation nationale sur l'âge limite, et en garantissant une publicité responsable;

25.

demande à la Commission et aux États membres d'investir dans l'éducation, afin de souligner les effets sur la santé et la société d'une consommation d'alcool nocive tout en encourageant la modération et la responsabilité dans la consommation de boissons alcoolisées;

26.

rappelle que les fonds publics ne devraient pas être utilisés pour promouvoir la consommation d'alcool, à l'exception des mesures de promotion couvertes par le règlement (UE) no 1144/2014 et le règlement (UE) no 1308/2013;

27.

souligne la nécessité pour les États membres de limiter la vente d'alcool chez les jeunes n'ayant pas l'âge requis, en appliquant des mesures de contrôle régulières en particulier à proximité des écoles; appelle la Commission à traiter de manière adéquate la question de la vente d'alcool transfrontalière sur internet; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes de sensibilisation aux dangers de la «biture expresse» en particulier à l'intention des mineurs, et d'intensifier les efforts déployés en vue de réduire le nombre d'accidents de la route liés à l'alcool au volant;

28.

prie instamment la Commission de suivre de près la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels et d'envisager de réviser les dispositions portant sur la publicité pour l'alcool adressée aux jeunes et au parrainage en faveur de l'alcool de façon à réduire l'exposition des jeunes à la publicité pour les boissons alcoolisées;

29.

incite les États membres et la Commission, ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, à revoir et à intensifier les campagnes de sensibilisation relatives à l'abus d'alcool, en particulier chez les femmes enceintes, et aux effets de l'alcool sur le fœtus;

30.

demande à la Commission et aux États membres de réfléchir à des mesures concrètes pour limiter la consommation d'alcool, notamment chez les mineurs et les individus souffrant de troubles sévères, de maladies chroniques ou de fortes dépendances liés à la consommation d'alcool;

31.

prie la Commission de conserver dans sa stratégie le soutien financier à des projets efficaces et scientifiques de lutte contre les dommages liés à l'abus d'alcool et l'étude des causes sous-jacentes de l'abus d'alcool dans le cadre du nouveau programme dans le domaine de la santé et du programme «Horizon 2020»; demande à la Commission de s'assurer que son soutien financier est uniquement consacré à des projets fondés sur une solide méthodologie scientifique et menés avec objectivité;

32.

appelle les États membres, la Commission et les autres parties prenantes à diversifier les campagnes d'information concernant les dangers de la consommation d'alcool pour les différentes classes d'âge, ainsi que leur conduite et les effets de l'alcool au volant, à les adapter aux différentes classes d'âge et à les renforcer;

33.

invite les États membres à mettre en place des mesures ciblées de sensibilisation et d'éducation en faveur des jeunes dans le cadre de leurs stratégies de prévention des abus et de diffusion des bonnes pratiques;

34.

demande aux États membres de s'inspirer de la stratégie en matière d'alcool de l'OMS et d'améliorer la détection précoce de l'abus d'alcool dans les soins de santé primaires, en encourageant le dépistage et en fournissant des services d'assistance adéquats pour le traitement des troubles liés à l'alcool et des maladies chroniques associées;

35.

souligne que les réglementations mises en place par les autorités respectives dans les États membres doivent permettre de sensibiliser aux conséquences de l'abus d'alcool, de fournir des traitements accessibles à un coût abordable aux personnes souffrant de troubles liés à la consommation excessive d'alcool et de mettre en œuvre des programmes de dépistage et d'interventions brèves en cas de consommation d'alcool nocive et dangereuse; demande aux États membres de coopérer afin de trouver des solutions pour accompagner les personnes souffrant de troubles, de maladies chroniques ou de fortes dépendances liés à la consommation d'alcool, de les aider à se soigner et mettre fin à leur situation de dépendance;

36.

déplore la réduction des principaux services chargés de l'alcoolisme dans certains États membres;

37.

exhorte les États membres et toutes les parties prenantes concernées à poursuivre, à intensifier ou à élaborer des politiques et des mesures en faveur de modes de vie sains, dont la promotion d'une bonne alimentation et d'activités sportives et de loisirs saines, tout en reconnaissant qu'une consommation modérée de boissons alcoolisées fait partie intégrante de la vie culturelle dans de nombreux États membres et ne s'oppose pas nécessairement à un mode de vie sain;

38.

encourage les États membres à examiner attentivement la pertinence de l'introduction de politiques nationales destinées à empêcher la vente d'alcool très bon marché, pour autant que ces mesures garantissent une protection efficace de la santé et respectent les principes de proportionnalité et de subsidiarité et l'avis devant être prochainement émis par la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la politique de prix minimal du gouvernement écossais avec le droit de l'Union;

39.

prie instamment les États membres d'examiner leur législation et les initiatives existantes relatives à l'information des consommateurs et à une culture de consommation d'alcool acceptable, afin d'éduquer et de sensibiliser aux conséquences de l'abus d'alcool, ainsi que de réduire les dommages liés à l'abus d'alcool; recommande en particulier aux États membres de suivre les campagnes de publicité pour l'alcool et leurs effets sur les jeunes et de prendre les mesures appropriées afin de limiter l'exposition des jeunes;

40.

demande à la Commission d'évaluer la législation européenne existante au vu de la nécessité d'améliorer l'information des consommateurs en matière d'alcool, en veillant à ce que les consommateurs aient connaissance de la teneur en alcool et en calories sans que le marché unique en soit entravé; insiste sur l'importance d'une information claire, concise et efficace sur les effets de la consommation d'alcool et ses risques pour la santé; invite la Commission à envisager l'adoption à l'échelle de l'Union européenne d'une étiquette avertissant les consommateurs des dangers liés aux boissons alcoolisées pendant la grossesse et au volant;

41.

engage la Commission et les États membres à concevoir des stratégies adéquates et à intensifier les contrôles pour résoudre le problème de la contrefaçon d'alcool ainsi que de la vente d'alcool illégale et au marché noir qui ont des effets particulièrement néfastes dans les couches sociales les plus défavorisées et chez les jeunes et à protéger les indications géographiques au sein de l'Union et dans le monde au moyen d'accords commerciaux internationaux;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/39

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vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 18 septembre 2014 (1), du 16 janvier 2014 (2), du 21 novembre 2013 (3) et du 14 mars 2013 (4),

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vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (5) et sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (6),

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vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh en matière de partenariat et de développement (7),

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vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé «pacte de durabilité»,

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, de la commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström, de la commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, et du commissaire chargé de la coopération international et du développement, Neven Mimica, à l'occasion du deuxième anniversaire de la tragédie du Rana Plaza,

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vu la déclaration de Johannesburg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,

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vu la convention C-187 de 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, ainsi que la convention C-155 de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs, que le Bangladesh n'a pas ratifiées, de même que les recommandations y afférentes (R-197); vu également la convention de1947 (C-081) sur l'inspection du travail, que le Bangladesh a signée, ainsi que les recommandations qui s'y rapportent (R-164),

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vu le volet du programme «Better Work» [Pour un travail meilleur] de l'OIT consacré au Bangladesh, ouvert en octobre 2013,

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vu la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681) et les résultats de la consultation publique sur les travaux de la Commission concernant l'établissement de sa politique sur la responsabilité sociale des entreprises au-delà de 2014,

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vu ses résolutions du 6 février 2013 sur «La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable» (8), ainsi que sur «La responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive» (9),

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vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises et que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

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vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014, qui porte création d'un groupe de travail intergouvernemental dont la mission est d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales;

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vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

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vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption,

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vu la proposition de règlement de la Commission instaurant, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement (COM(2014)0111), un système européen destiné à transposer dans la législation le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,

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vu la proposition de loi no 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale française le 30 mars 2015,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que, le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza, de huit étages, situé dans la ville de Savar à la périphérie de Dacca, qui abritait plusieurs ateliers de confection, s'est effondré, faisant plus de 1 100 morts et quelque 2 500 blessés; que l'effondrement du Rana Plaza est la pire catastrophe industrielle qu'ait connue le Bangladesh et la défaillance accidentelle de la structure d'un bâtiment la plus meurtrière de l'histoire moderne;

B.

considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, dans le district d'Ashulia de Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012; que les incendies d'usines, les effondrements de bâtiments et d'autres accidents relevant du domaine de la santé et de la sécurité au travail ne surviennent pas uniquement dans le secteur du prêt-à-porter au Bangladesh, mais demeurent un fléau dans d'autres pays en développement ou pays parmi les moins avancés dotés d'un secteur du prêt-à-porter très présent et très orienté vers l'exportation, tels le Pakistan ou le Cambodge;

C.

considérant que, l'accord multifibres ayant pris fin et le secteur du prêt-à-porter exigeant une forte intensité de main-d'œuvre, les pays en développement tels que la Chine, le Bangladesh, l'Inde et le Viêt Nam sont devenus des producteurs mondiaux; que le Bangladesh était devenu le deuxième exportateur de textiles au monde derrière la Chine, payant les plus faibles salaires de ce secteur, qui représente près de 85 % des exportations du pays; que 60 % de sa production textile est exportée à destination de l'Union européenne, celle-ci étant son principal marché d'exportation;

D.

considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à la réduction de la pauvreté; que le Bangladesh a accompli d'importants progrès en matière de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes dans la société, puisqu'il a atteint le troisième objectif du Millénaire pour le développement relatif à la promotion de l'égalité des sexes; que le secteur du prêt-à-porter a contribué de manière significative à cette avancée, puisque 3,2 millions des 4 millions de travailleurs qu'il emploie sont des femmes; que l'emploi des femmes a, dans de nombreux cas, contribué à leur émancipation;

E.

considérant que la réorganisation du secteur du prêt-à-porter autour du modèle de la chaîne de valeur intégrée a pour conséquence que les commandes ne peuvent être garanties que par une augmentation de la productivité et des coûts de production toujours plus faibles, ce qui rend la main-d'œuvre du Bangladesh et d'autres pays en développement particulièrement vulnérables; que le Cambodge et le Sri Lanka, dont l'économie dépend fortement du secteur du prêt-à-porter, ont connu une baisse des salaires, malgré une forte hausse du nombre d'installations de production et d'emplois; qu'au Bangladesh, le salaire minimum a été augmenté sensiblement à la suite du drame du Rana Plaza, mais qu'il demeure encore bien au-dessous de ce qui est considéré comme suffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs;

F.

considérant que, selon diverses sources, plus de 600 ouvriers du textile ont péri dans des incendies d'usines au Bangladesh entre 2006 et le début de l'année 2013 et que, selon les rapports d'organisations de défense des droits de l'homme, ni les propriétaires ni les gérants de ces usines n'ont jamais été traduits en justice;

G.

considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;

H.

considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé un accord sur les modalités pratiques de versement d'indemnisations au victimes de l'accident du Rana Plaza et à leur familles (Fonds des donateurs) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant fixé pour couvrir les coûts de toutes les demandes s'élève à 30 millions de dollars des États-Unis; qu'à la date du deuxième anniversaire de la catastrophe, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, 3 millions restant donc à payer;

I.

considérant que l'indemnisation est un appui économique indispensable et que le fonds d'indemnisation, s'il demeure dans son état d'insuffisance actuel, ne permettra pas de payer les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme; que le Parlement a déploré que l'accord en matière de compensation volontaire par l'intermédiaire d'un Fonds des donateurs n'eût pas atteint son objectif, et a conclu qu'un mécanisme obligatoire bénéficierait davantage aux survivants et aux familles des victimes;

J.

considérant que la catastrophe du Rana Plaza, avec l'indignation de l'opinion publique qu'elle a suscité et les appels à l'action du Parlement européen, a amené l'Union européenne à lancer, le 8 juillet 2013, en coopération avec le gouvernement bangladais et l'OIT, le «pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh» (connu également sous le nom de «pacte sur la durabilité», par lequel le Bangladesh s'est engagé à prendre des mesures pour améliorer les normes et les conditions de travail dans son secteur du prêt-à-porter;

K.

considérant qu'avant l'accident, le Bangladesh ne comptait que 92 inspecteurs pour contrôler près de 5 000 usines de prêt-à-porter et autres industries dans le pays; que le gouvernement bangladais s'était engagé à recruter 200 inspecteurs supplémentaires d’ici la fin de l'année 2013;

L.

considérant que le premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès honorables avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;

M.

considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;

N.

considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, accord juridiquement contraignant, a été signée le 13 mai 2013 par de sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines mais ne fait pas participer les syndicats, a été créée le 9 juillet 2013; qu'à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention; que la fondation Accord, créée en vertu de la convention, et l'Alliance ont mené à bien l'inspection des 1 904 usines qui sont orientées vers l'exportation;

O.

considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, sa dernière déclaration en ce sens promettant d'adopter ces textes au plus tard à l'été 2015; que l'application de la loi sur le travail constitue une condition nécessaire pour bénéficier du programme «Better Work» de l'OIT et pour assurer le fonctionnement adéquat du programme de formation prévu par la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies;

P.

considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1er janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

Q.

considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l'année 2013; qu'en 2014, 66 demandes — soit 26 % du total des demandes introduites — ont été rejetées; que la discrimination syndicale reste un grave problème et connaît un essor rapide; que, d'après les syndicats, le gouvernement bangladais travaille activement à empêcher les travailleurs et les employeurs qui le souhaitent (conformément à la convention susmentionnée) de créer leurs propres comités de sécurité;

R.

considérant que le Bangladesh se classe 136e, sur 177 pays, en fonction de l'indice de perception de la corruption établi par l'ONG Transparency International, et que la corruption est endémique au sein de la chaîne d'approvisionnement mondiale du secteur du prêt-à-porter, impliquant tant la classe politique que des sociétés locales et multinationales;

S.

considérant que, selon l'organisation Bangladeshi Worker Rights Consortium, l'adoption par les 5 000 ateliers de confection du pays des normes de sécurité occidentales dans les cinq prochaines années se traduirait par une augmentation de moins de 10 centimes du prix départ usine des 7 milliards de vêtements que le Bangladesh vend aux marques occidentales; que rien n'indique que les prix des vêtements et des articles textiles aient augmenté au cours des deux dernières années;

T.

considérant que le secteur du prêt-à-porter est clairement dominé par les grandes enseignes, les fabricants et les négociants de produits de marque qui contrôlent les réseaux mondiaux de production et fixent directement les conditions de l'offre; que, dans le contexte de la mondialisation de l'industrie, les fabricants de produits textiles et de vêtements n'ont souvent d’autre choix que d'accepter de baisser les prix, d'améliorer les normes de qualité, de raccourcir les délais de livraison, de réduire les quantités minimales et de prendre un maximum de risques; que la chaîne d'approvisionnement mondial présente de sérieuses lacunes en termes de transparence et de traçabilité; que le travail décent dans la chaîne d'approvisionnement internationale constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;

U.

considérant qu'après le drame du Rana Plaza, les consommateurs européens ont plus que jamais demandé à être mieux informés sur l'origine des produits et les conditions dans lesquelles ils sont manufacturés; que les citoyens européens ont soumis de nombreuses pétitions et organisé des campagnes pour exiger que les marques de vêtements soient davantage responsables de garantir que leurs produits sont fabriqués de manière éthique;

V.

considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative «Tout sauf les armes», qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles, et se trouve par conséquent tenu de garantir l'application effective de plusieurs conventions de base des Nations unies et de l'OIT relatives aux droits de l'homme et au droit du travail;

1.

salue la mémoire des victimes du drame du Rana Plaza à l'occasion du deuxième anniversaire de la catastrophe industrielle, qui a été l'une des plus dévastatrices de l'Histoire; présente de nouveau ses condoléances aux familles en deuil, ainsi que toute sa sympathie aux blessés et aux handicapés; souligne que ces pertes pourraient être évitées avec des systèmes de garantie de la sécurité au travail de meilleure qualité;

2.

rappelle que le comité de coordination du Rana Plaza a mis en place le Fonds des donateurs, destiné à recueillir des donations volontaires des entreprises afin d'indemniser les victimes et leurs familles; déplore que 3 millions de dollars des États-Unis restassent encore à payer, en avril 2015, sur la somme totale de 30 millions de dollars prévue pour l'indemnisation, et exhorte les marques internationales qui faisaient confectionner leurs produits au Rana Plaza, ou qui ont des liens avec le Bangladesh, le gouvernement bangladais ou l'association bangladaise des fabricants et exportateurs de vêtements, à veiller à ce que les indemnisations dues soient versées séance tenante;

3.

dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;

4.

relève que les négociations relatives à l'indemnisation des victimes de l'incendie de Tazreen se déroulent actuellement avec l'accord du Rana Plaza pour modèle; déplore vivement les retards qui s'accumulent et demande qu'il soit procédé à l'indemnisation dans les meilleurs délais;

5.

salue les mesures prises en vue de mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et encourage le gouvernement bangladais à honorer ses engagements à cet égard au titre du plan d'action tripartite national; demande à la Commission de soutenir de telles initiatives s'il y a lieu; observe cependant que tant que l'indemnisation des victimes n'aura pas eu entièrement lieu, de réels progrès ne pourront être effectués dans ce domaine;

6.

invite la Commission et les gouvernements des États membres de l'Union et des pays tiers à envisager des propositions d'élaboration de cadres contraignants qui garantiront l'accès à un recours et à une indemnisation en fonction du besoin et de la responsabilité, et non de la réussite plus ou moins grande des groupes de soutien lorsqu'ils utilisent la technique du pilori ou de la bonne volonté des entreprises;

7.

se félicite du lancement, mené par l'Union, du pacte sur la durabilité, qui vise à faire prendre un nouveau départ au secteur du prêt-à-porter bangladais en matière de santé et sécurité au travail, d'amélioration des conditions de travail, de respect des droits des travailleurs et de promotion d'une conduite responsable en affaires;

8.

prend acte des conclusions du premier réexamen du pacte en octobre 2014, qui font état des progrès honorables accomplis par les autorités du Bangladesh, et reconnaît la contribution du pacte à l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines et des conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter; invite instamment, néanmoins, le gouvernement bangladais à consentir davantage d'efforts pour tenir tous les engagements qu'il a pris dans le pacte en d'en faire la plus grande priorité; a confiance dans la possibilité d'accomplir des avancées considérables dans toutes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail — en particulier en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les inspections du travail, le versement d'une rémunération décente, l'intégrité structurelle des bâtiments, la santé et la sécurité au travail et la conduite responsable en affaires — d'ici au deuxième réexamen du pacte, prévu à l'automne 2015;

9.

prend acte de la modification de la loi sur le travail bangladaise à la suite du drame du Rana Plaza, qui renforce davantage les droits fondamentaux dans les domaines de la santé et la sécurité au travail et des droits des travailleurs; déplore toutefois qu'un certain nombre d'entraves à la liberté syndicale n'aient pas été modifiées et que la loi ne satisfasse toujours pas aux conventions fondamentales de l'OIT;

10.

prie le gouvernement bangladais d'adopter sans plus tarder, en accordant à la question l'extrême priorité qu'elle mérite, conformément aux engagements pris dans le pacte sur la durabilité, les règles ou règlements nécessaires à la bonne application de la loi sur le travail, en étroite concertation avec le conseil consultatif tripartite, en prêtant une attention particulière aux conventions no 87 et 98 de l'OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective et en s'assurant qu'elles s'appliquent également;

11.

se dit préoccupé par la situation au sein des zones franches industrielles pour l'exportation, où les syndicats sont toujours interdits et les conditions de travail, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, sont réputées extrêmement précaires; souligne que les travailleurs employés dans ces zones devraient bénéficier des mêmes libertés fondamentales garanties par la loi et des mêmes normes de sécurité dont jouissent les autres travailleurs au Bangladesh; déplore vivement que le code du travail proposé pour ces zones franches contiennent toujours l'interdiction des syndicats, et signale que les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent absolument pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre séance tenante le champ d'application de la loi sur le travail, dans son intégralité, à ces zones franches;

12.

salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;

13.

salue l'enregistrement de près de 300 nouveaux syndicats dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013, ce qui double le nombre de syndicats présents dans le secteur, mais s'inquiète de ce qu'en 2014 et 2015, le rythme des enregistrements ait décru; encourages les autorités bangladaises à poursuivre leurs avancées, dans l'espoir d'atteindre l'objectif d'une représentation adéquate des 4 millions de travailleurs du secteur du prêt-à-porter;

14.

se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués — d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;

15.

estime que l'existence de structures syndicales démocratiques joue un grand rôle dans la mise au point de normes plus élevées en matière de santé et de sécurité, par le développement continu, par exemple, de comités de sécurité dirigés par des travailleurs dans toutes les usines; souligne également l'importance d'octroyer aux syndicats l'accès aux usines pour qu'ils puissent informer les travailleurs des moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits et leur sécurité, notamment le droit de refuser d'effectuer un travail risqué;

16.

salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, qu'il a prévu de doter de 993 employés et de 23 bureaux de district, la mise à niveau de ses services d'inspection en janvier 2014, et l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention no 81 de l'OIT; salue la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;

17.

continue de s'inquiéter de l'existence d'allégations de corruption endémique impliquant, au Bangladesh, les inspecteurs de la santé et de la sécurité et les propriétaires d'usines textiles, et demande que davantage soit fait pour lutter contre ces pratiques;

18.

reconnaît les difficultés inhérentes à la poursuite du recrutement d'inspecteurs du fait de la nécessité de les former, avant toute entrée en fonctions, de manière adéquate pour qu'ils adhèrent à un seul ensemble de normes et à des procédures opératoires harmonisées; déplore néanmoins que l'objectif de recrutement de 200 inspecteurs, prévu pour la fin de l'année 2013, n'ait pas encore été atteint, les recrues actuelles étant au nombre de 173, et souligne que le nombre de 200 inspecteurs est lui-même bien insuffisant pour surveiller un secteur qui compte 4 millions de travailleurs;

19.

salue le fait que la fondation Accord et l'Alliance ont mené à bien l'inspection de toutes les usines relevant de leur compétence qu'elles ont établi plus de 400 plans de mesures correctives; invite instamment le gouvernement bangladais à prêter son concours à cette initiative en menant à bien rapidement l'inspection des usines relevant de sa compétence et à adopter les mesures correctives qui s'imposent; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces inspections aient lieu; salue l'engagement des fabricants qui souhaitent améliorer les normes et invite l'ensemble des parties prenantes à veiller à la pleine et correcte mise en application des plans de mesures corrective;

20.

salue la signature, par plus de 250 marques et enseignes du secteur de la mode et de l'habillement qui font confectionner leurs articles au Bangladesh, de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, ou leur adhésion à l'Alliance, afin de coordonner leurs efforts d'amélioration de la sécurité dans les usines du Bangladesh qui les fournissent; encourage donc d'autres sociétés, y compris des PME, à signer la convention; souligne qu'il importe, pour que la convention soit appliquée efficacement, que toutes les parties prenantes s'engagent de manière adéquate; encourage l'adoption d'initiatives similaires dans d'autres pays à risque;

21.

encourage la fondation Accord et l'Alliance à améliorer leur coopération et à échanger systématiquement des rapports sur les inspections réalisées dans les usines, afin d'éviter tout chevauchement des travaux et toute inégalité de traitement; invite l'Alliance à publier ses rapports également en bengali et à les assortir de photographies, afin que tous puissent y avoir accès dans le pays;

22.

estime que les enseignes mondiales et les fabricants de produits de marque ont une large part de responsabilité, compte tenu des modes de production actuels, dans les difficultés rencontrées pour améliorer les conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible de créer une structure de marché et des conditions sociales si ces entreprises garantissaient, tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail, des normes internationalement reconnues en matière de responsabilité des entreprises, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; se félicite du lancement, par la Commission, d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui tiendra compte des initiatives existantes au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France, et estime que l'Union a la capacité et le devoir de se faire le héraut de la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement;

23.

estime que c'est le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter qui fait le plus souvent obstacle à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de notification obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente; juge nécessaire d'adopter, au niveau de l'Union, de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures visant à assurer la traçabilité et la transparence conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

24.

invite le Conseil et la Commission à inclure dans tous les accords bilatéraux de commerce et d'investissement signés par l'Union une clause obligatoire et à force exécutoire relative à la responsabilité sociale des entreprises, qui obligerait les investisseurs européens à respecter les principes de la RSE tels qu'ils ont été définis au niveau international, notamment par les principes directeurs de l'OCDE dans leur version révisée en 2010 et les normes élaborées par les Nations unies, l'OIT et l'Union européenne; demande qu'à l'avenir, les accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des pays tiers accordent une place plus importante à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, en tant que partie intégrante du programme pour un travail décent, et que l'Union fournisse une assistance technique dans le cadre de l'application de ces dispositions, afin qu'elles ne fassent pas obstacle au commerce;

25.

reconnaît que le secteur textile a procuré un emploi à des millions de femmes pauvres des régions rurales du Bangladesh et d'ailleurs et leur a permis d'échapper à leur situation de dénuement et de dépendance vis-à-vis des hommes; relève que la main-d'œuvre non syndiquée se compose essentiellement de travailleurs et de femmes non qualifiés dans le secteur de la confection des pays en développement; estime qu'il est vital d'accomplir des progrès en matière de droits et de protection des travailleurs si l'on veut renforcer la capacité d'action des femmes, insiste sur la nécessité d'accroître la représentation des femmes dans les syndicats, y compris les nouveaux syndicats fondés au Bangladesh, et se félicite de ce que le pacte reconnaisse l'importance de l'autonomisation des femmes dans le cadre de l'amélioration des normes en matière de travail;

26.

fait observer que l'initiative «Tout sauf les armes» a joué un rôle important dans le développement économique du Bangladesh et contribué à l'amélioration de la situation matérielle de millions de personnes, en particulier des femmes; est convaincu, cependant, que sans un système de conditionnalité à toute épreuve dans le domaine des droits de l'homme et des droits des travailleurs, l'initiative «Tout sauf les armes» et le système de préférences généralisées risquent d'encourager des normes au rabais en matière de protection des travailleurs et de nuire au travail décent; demande à la Commission de déterminer si le Bangladesh respecte bien les conventions en matière de droits de l'homme, de droit du travail et d'environnement au titre du système de préférences généralisées, et de présenter un rapport au Parlement à ce sujet; souligne que les pays qui enregistrent de bons progrès en matière de normes sociales et de droit du travail devraient se voir récompensés par le maintien d'un plein accès au marché pour leurs produits;

27.

encourage Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la commissaire Malmström à continuer d'aborder les thèmes de la ratification des normes fondamentales de l'OIT, de l'inspection de la santé et de la sécurité et de la liberté syndicale dans le cadre des négociations avec le Bangladesh concernant l'accès permanent au système de préférences généralisées;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement et au Parlement de la République populaire du Bangladesh ainsi qu'au directeur général de l'OIT.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/47

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

—

vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (1),

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vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

—

vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,

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vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations (2),

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vu l'initiative pour la mer Méditerranée centrale du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les propositions de celui-ci en vue de faire face aux arrivées actuelles et futures de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en Europe,

—

vu le plan d'action en dix points sur les migrations du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

—

vu les conclusions du sommet spécial du Conseil de l’Union sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 22 avril 2015,

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 1 500 personnes ont perdu la vie en Méditerranée depuis le début de cette année;

B.

considérant que, selon l'OIM, 23 918 migrants ont atteint les côtes italiennes depuis le 1er janvier 2015; considérant que selon les autorités grecques, 10 445 migrants ont été secourus en mer Égée par les gardes-côtes grecs au cours du premier trimestre de 2015;

C.

considérant que les forces maritimes italiennes, les gardes-côtes italiens, la marine italienne et plusieurs navires marchands ont mené sans relâche des opérations de sauvetage des migrants en détresse en mer Méditerranée, et sont venus à l'aide de quelque 10 000 migrants en l'espace de six jours, du vendredi 10 avril au jeudi 16 avril 2015;

D.

considérant que l'opération Mare Nostrum, qui visait uniquement à patrouiller et à intervenir en Méditerranée pour les opérations de sauvetage a porté secours à 150 810 migrants sur une période de 364 jours; considérant que les premières estimations ne montrent pas de baisse dans le nombre de migrants traversant la Méditerranéenne à l'heure actuelle;

E.

considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril 2015; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;

F.

considérant que l'opération conjointe Triton coordonnée par Frontex est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014 et qu'elle était au départ dotée d'un budget mensuel ne dépassant les 2 900 000 EUR, comparés aux quelque 9 000 000 EUR mensuels de l'opération Mare Nostrum; considérant que plus de 24 400 migrants clandestins ont été sauvés en Méditerranée centrale depuis le début de l'opération conjointe «Triton» en novembre 2014, dont près de 7 860 avec l'aide de moyens cofinancés par Frontex;

G.

considérant que les passeurs et les trafiquants d’êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants pour leur propre profit, sont responsables de la mort de milliers de personnes et représentent un défi majeur pour l’Union et les États membres; considérant que les trafiquants dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR; considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans le transport de migrants irréguliers à travers la Méditerranée entretiennent des rapports avec la traite des êtres humains, le trafic de drogue et des armes à feu et le terrorisme; considérant que, le 17 mars 2015, Europol a lancé son équipe conjointe opérationnelle «MARE» pour lutter contre ces groupes criminels organisés;

H.

considérant que l’instabilité régionale et les conflits ont un impact sur l'afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées et, par conséquent sur le nombre de personnes tentant d'atteindre l'Union européenne; considérant que l’expansion rapide de l'État islamique et de Daech dans les zones de conflit voisines aura en fin de compte une incidence sur l’afflux massif de migrants et les flux de personnes déplacées;

1.

exprime sa profonde tristesse et déplore les pertes tragiques de vies humaines survenues en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de développer la coopération existante et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que d'autres personnes ne périssent en mer; appelle l'Union et les États membres à mettre tout en œuvre pour identifier les corps et les personnes disparues et informer leurs proches;

2.

appelle l'Union et les États membres à fournir les ressources nécessaires pour garantir que les obligations en matière de recherche et de sauvetage sont effectivement exécutées et, par conséquent, dûment financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leur contribution aux budgets et aux opérations de ces agences et s’engage à fournir à ces agences les ressources nécessaires (en personnel et en équipements) pour s’acquitter des obligations qui leur incombent, par l'intermédiaire du budget de l’Union et de ses fonds;

3.

réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne réponde aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ainsi que sur une approche européenne globale; réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne accentue le partage équitable de responsabilité et la solidarité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative;

4.

se félicite de la volonté du Conseil européen de donner une nouvelle dimension à l'opération Triton de l'Union en augmentant son financement et ses moyens; invite instamment l'Union à conférer à l'opération Triton un mandat clair afin d'accroître sa zone d'opération et d'élargir son mandat pour les opérations de recherche et de sauvetage au niveau de l'Union;

5.

appelle de ses vœux la mise sur pied d'une opération européenne de sauvetage permanente et humanitaire qui, comme Mare Nostrum, s'effectuerait en haute mer et à laquelle contribueraient tous les États membres, que ce soit financièrement ou en fournissant du matériel et des moyens; invite instamment l'Union à cofinancer une telle opération;

6.

se félicite de la proposition du Conseil de traiter conjointement, avec l'aide des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile, les demandes d'asile; appelle la Commission à élargir le mandat du Bureau européen d'appui en matière d'asile et à renforcer son rôle opérationnel dans le traitement des demandes d'asile;

7.

appelle les États membres à utiliser pleinement les possibilités existantes pour la délivrance de visas humanitaires dans leurs ambassades et bureaux consulaires; souligne à cet égard que le Conseil devrait envisager sérieusement la possibilité d'appliquer la directive de 2001 relative à la protection temporaire ou l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE, qui proposent tous deux un mécanisme de solidarité en cas d'afflux soudain de personnes déplacées;

8.

demande aux États membres d'augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation, en particulier les États membres qui n'ont pas encore contribué;

9.

invite la Commission à établir un quota contraignant pour la répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

10.

souligne la nécessité d'encourager les politiques de retour volontaire, tout en assurant la protection des droits de tous les migrants et en garantissant un accès sûr et légal au régime d'asile européen, en respectant pleinement le principe de non-refoulement;

11.

salue le fait que la VP/HR et la présidence lettone aient immédiatement convoqué à Luxembourg un conseil extraordinaire conjoint des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'intérieur et se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; observe qu'un premier débat élargi s'est tenu sur les options permettant de sauver des vies, de lutter contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains ainsi que sur le partage des responsabilités entre les États membres en ce qui concerne les modalités de réception et de protection; souligne que les États membres doivent s'engager plus avant et déplore le manque d'engagement du Conseil européenne en faveur de la mise en place d'un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'Union;

12.

demande la transposition rapide et intégrale ainsi que la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants, garantissant ainsi des normes européennes communes, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, conformément à la législation existante;

13.

appelle à une coordination plus étroite entre les politiques de l'Union et celles des États membres en vue de traiter les causes profondes des migrations; souligne la nécessité d’une approche globale de l’Union, qui renforcera la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire; demande que la coopération de l’Union avec les pays partenaires du Proche-Orient et d’Afrique soit renforcée afin de promouvoir la démocratie, les libertés et les droits fondamentaux, la sécurité et la prospérité;

14.

prie instamment les États membres et les pays tiers de prévoir les sanctions pénales les plus rigoureuses possible contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union, tout en veillant à ce que les personnes qui viennent en aide aux demandeurs d'asile et aux navires en péril ne soient pas poursuivies;

15.

invite les États membres à collaborer étroitement avec l’agence Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, Europol et Eurojust afin de lutter contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels de passeurs et d'identifier et de localiser leurs financements et d'analyser leurs modes opératoires de façon à les empêcher de faire du profit en mettant en danger la vie des migrants; souligne que la coopération des pays tiers, en particulier ceux qui entourent la Libye, est indispensable pour que ces réseaux criminels soient démantelés avec succès, tant en termes de formation des services répressifs que de mise à disposition de services d'information; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;

16.

insiste sur le fait que les causes profondes de la violence et du sous-développement doivent être abordées dans les pays d’origine afin d’endiguer l’afflux de réfugiés et de migrants économiques; souligne, à cet égard, que les principales priorités de tous les gouvernements des pays d’origine devraient être de renforcer les structures de gouvernance en mettant en place des institutions publiques efficaces et inclusives, d'assurer le renforcement des capacités dans les systèmes d'asile des pays tiers, d'instaurer l’état de droit et de lutter contre la corruption endémique à tous les niveaux, ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l'approfondissement de la démocratie;

17.

réaffirme son soutien à toutes les négociations menées par les Nations unies en vue du rétablissement de l’autorité du gouvernement démocratiques en Libye et maintient son ferme engagement d’intensifier les efforts visant à régler les conflits et l’instabilité en Libye et en Syrie; souligne que la création d'une stabilité régionale dans les zones de conflit est essentielle pour réduire les flux de déplacement des personnes;

18.

rappelle que l'objectif de la présente résolution est de répondre aux évènements tragiques survenus récemment en Méditerranée et aux conclusions du Conseil européen du 23 avril 2015 tout en proposant un ensemble de mesures urgentes à adopter immédiatement, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente en la matière, s'attelle à élaborer un projet de rapport traduisant les orientations à moyen et à long termes du Parlement sur la question des migrations;

19.

demande à la Commission d'élaborer et de proposer un programme européen ambitieux dans le domaine des migrations, qui prenne en compte tous les aspects du phénomène;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

21.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/51

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vu ses résolutions précédentes sur le Kenya,

—

vu le deuxième accord de partenariat révisé entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 («accord de Cotonou»), et notamment ses articles 11 et 26,

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, du 23 novembre 2014 sur le massacre de 28 voyageurs civils et du 3 avril 2015 sur la boucherie de l'université de Garissa,

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vu le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) publié lors de sa 497e réunion du 9 avril 2015 concernant l'attaque terroriste commise à Garissa, au Kenya,

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vu le raid effectué par la force aérienne kényane sur des camps d'entraînement d'Al-Chebab en Somalie en réaction au carnage de l'université de Garissa,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

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vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

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vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que le dernier attentat terroriste en date commis à Garissa, au Kenya, a ciblé les jeunes, l'éducation et donc l'avenir du pays; que les jeunes représentent l'espoir et la paix, et qu'ils sont les garants du futur développement du pays; que l'éducation est essentielle pour lutter contre l'extrémisme violent et contre le fondamentalisme;

B.

considérant que le nombre d'attaques visant des minorités religieuses de par le monde, en particulier les chrétiens, a connu une augmentation exponentielle ces derniers mois; que des chrétiens sont, tous les jours, massacrés, battus et arrêtés par des terroristes djihadistes, le plus souvent dans certaines régions du monde arabe;

C.

considérant que les chrétiens constituent la communauté religieuse la plus persécutée; que l'extrémisme et ce type de persécution s'affirment comme des éléments forts accompagnant le phénomène, qui se développe, de la migration de masse; que les chiffres montrent que le nombre de chrétiens assassinés chaque année dépasse les 150 000;

D.

considérant que Daech/EI a décapité 21 chrétiens coptes égyptiens le 15 février 2015 en Libye;

E.

considérant que les assaillants de Garissa ont intentionnellement ciblé des non-musulmans et choisi les chrétiens pour les exécuter de manière brutale; que Al-Chebab a ouvertement et publiquement affirmé vouloir faire la guerre aux chrétiens de la région;

F.

considérant que la protection des droits des enfants et des jeunes et le renforcement des compétences, de l'éducation et de l'innovation sont d'une importance primordiale pour améliorer leurs possibilités économiques, sociales et culturelles et pour stimuler le développement du pays;

G.

que Al-Chebab a régulièrement visé des étudiants, des écoles et d'autres établissements d'enseignement; qu'en décembre 2009 notamment, un attentat suicide a causé la mort de 19 personnes lors de la remise des diplômes des étudiants en médecine de Mogadiscio, en Somalie, et que, en octobre 2011, ce groupe terroriste a revendiqué un attentat à la bombe qui a tué 70 personnes, notamment des étudiants attendant le résultat de leur examen au ministère somalien de l'éducation, également à Mogadiscio;

H.

considérant que, le 25 mars 2015, 15 personnes au moins ont péri dans un attentat commis par Al-Chebab dans un hôtel de Mogadiscio et que Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, le représentant permanent de la Somalie aux Nations unies à Genève, en Suisse, a été l'une des victimes de cet attentat;

I.

considérant que le Kenya est confronté à un nombre croissant d'attaques visant des civils depuis octobre 2011, date à laquelle ses troupes sont entrées dans le sud de la Somalie pour participer, au côté des forces armées somaliennes, à une opération coordonnée dans une zone contrôlée par Al-Chebab, et ce après la prise de quatre otages;

J.

considérant que, depuis novembre 2011, des troupes kényanes participent à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), créée le 19 janvier 2007 par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine et autorisée le 20 février 2007 par le Conseil de sécurité des Nations unies (résolution 1744(2007)13), celui-ci ayant récemment donné le feu vert à l'UA pour poursuivre sa mission jusqu'au 30 novembre 2015 (résolution 2182(2014));

K.

considérant que l'armée éthiopienne et, dans une moindre mesure, l'armée ougandaise ont apporté certaines des contributions les plus importantes à la lutte contre le groupe terroriste Al-Chebab;

L.

considérant qu'Al-Chebab a noué des liens avec d'autres groupes islamistes en Afrique, tels que Boko Haram au Nigeria et Al-Qaida au Maghreb islamique;

M.

considérant que le groupe terroriste Al-Chebab lance régulièrement des attentats à la bombe et tue principalement des civils en Somalie ainsi que dans les pays voisins, par exemple à Kampala, en Ouganda, en juillet 2010, et nettement plus souvent au Kenya, où seuls les attentats de grande envergure ont attiré l'attention de la communauté internationale, mais où des attentats de moindre envergure ne cessent de se produire;

N.

considérant qu'Al-Chebab a revendiqué les raids lancés en juillet 2014 contre les villages d'Hindi, Gamba, Lamu et de Tana River sur la côte kényane, au cours desquels plus de 100 personnes ont été exécutées, ainsi que deux attaques dans le comté de Mandela fin 2014 qui ont fait 64 victimes;

O.

considérant que, au lendemain de l'attaque terroriste de l'université de Garissa, le gouvernement kényan a menacé l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de fermer dans les trois mois le camp de réfugiés de Dadaab; que le HCR a mis en garde contre les conséquences pratiques et humanitaires terribles d'une telle décision; que la convention des Nations unies relatives au statut des réfugiés interdit le retour forcé des réfugiés dans des régions où leur vie ou leur liberté est menacée;

P.

considérant que la Force africaine en attente (FAA) n'est pas encore opérationnelle, et que l'Union européenne a exprimé sa volonté de soutenir les capacités africaines de maintien de la paix dans le cadre de sa stratégie de sécurité pour l'Afrique;

Q.

considérant que, aux termes de l'article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE, «les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l’efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, […] à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu’à encourager une société civile active et organisée»,

1.

condamne avec la plus grande fermeté l'attaque terroriste perpétrée délibérément par Al-Chebab le 2 avril 2015 à Garissa qui s'est soldée par 147 jeunes étudiants innocents assassinés et 79 blessés; condamne avec force toutes les violations des droits de l'homme, notamment l'assassinat de personnes en raison de leur religion, de leurs convictions ou de leur origine ethnique;

2.

condamne une fois de plus les attaques menées par Al-Chebab durant l'été 2014 contre plusieurs villages côtiers du Kenya, parmi lesquels Mpeketoni, où 50 personnes ont été exécutées; condamne avec force l'attaque du centre commercial Westgate de Nairobi le 24 septembre 2013, où 67 corps ont été découverts; condamne l'attaque d'Al-Chebab du 25 mars 2015 à Mogadiscio qui a vu la mort de l'épouse de S.E. Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, représentant permanent de la Somalie auprès des Nations unies à Genève;

3.

présente ses condoléances aux familles des victimes ainsi qu'au peuple et au gouvernement de la République du Kenya; est solidaire de la population du Kenya face à ces agressions abjectes;

4.

rappelle que la liberté de religion est un droit fondamental et condamne avec fermeté toute forme de violence ou de discrimination fondée sur la religion;

5.

condamne les récentes attaques commises dans différents pays contre les communautés chrétiennes, notamment le fait que 12 chrétiens aient été jetés à la mer lors de la récente traversée d'une embarcation venant de Libye, ainsi que le massacre de 30 chrétiens éthiopiens le 19 avril 2015; exprime sa solidarité avec les familles des victimes;

6.

exprime sa grande préoccupation face à l'invocation abusive de la religion par les auteurs d'actes terroristes dans plusieurs régions du monde et fait part de sa profonde inquiétude face à la prolifération des actes d'intolérance, de répression et de violence visant les chrétiens, notamment dans certaines régions du monde arabe; dénonce l'instrumentalisation de la religion dans divers conflits politiques; condamne le nombre croissant d'attaques contre des églises de par le monde, notamment l'attaque qui a tué 14 personnes au Pakistan le 15 mars 2015; condamne avec force l'incarcération, la disparition, la torture, la réduction en esclavage et l'exécution publique de chrétiens en Corée du Nord; confirme et promeut le droit inaliénable de toutes les minorités religieuses et ethniques d'Iraq et de Syrie, dont les chrétiens, de continuer à vivre sur leurs terres d'origine dans des conditions dignes, sur un pied d'égalité et en sécurité; observe que les membres de différentes communautés religieuses ont cohabité en paix dans la région pendant des siècles;

7.

invite instamment les institutions de l'Union européenne à respecter l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 17 du traité FUE de maintenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les églises et les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles, afin de veiller à ce la question de la persécution des communautés chrétiennes et des autres communautés religieuses soit une priorité de l'Union;

8.

condamne l'utilisation, par Daech/EI, d'une ancienne loi (dhimmi) en Syrie et en Iraq pour assujettir les chrétiens à un impôt religieux et à certaines restrictions sous peine de mort;

9.

réaffirme sa solidarité avec tous les chrétiens persécutés dans différentes régions d'Afrique, notamment au regard des récentes atrocités commises en Libye, au Nigeria et au Soudan;

10.

condamne et rejette toute interprétation erronée d'un message de l'islam censé véhiculer une idéologie violente, cruelle, totalitaire, opprimante et expansionniste, justifiant l'extermination des minorités chrétiennes; invite instamment les responsables musulmans à condamner sans réserve l'ensemble des attaques terroristes, notamment celles visant les communautés et les minorités religieuses, en particulier les chrétiens;

11.

demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;

12.

reconnaît que la vraie réponse doit être organisée autour d'actions coordonnées menées avec d'autres pays africains, et invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que le Conseil à lutter contre les menaces pour la sécurité et les menaces terroristes dans cette région en collaboration avec l'Union africaine à l'appui des efforts vitaux déployés par l'UA pour combattre Al-Chebab par le biais de la mission AMISOM; prie instamment l'Union européenne de soutenir la mise en place de mécanismes continentaux et régionaux de gestion des conflits, et notamment la Force africaine en attente (FAA);

13.

invite le gouvernement kényan à prendre ses responsabilités en luttant contre les violences auxquelles se livre Al-Chebab et en s'attaquant à leurs causes profondes; estime que la sécurité ne peut être assurée qu'en s'attaquant, comme il se doit, aux divisions au sein des sociétés politiques et civiles du Kenya, ainsi qu'à ses déséquilibres régionaux en matière de développement; déplore la réponse tardive des forces de police; prie instamment, en particulier, le gouvernement de s'efforcer de ne pas utiliser les attentats terroristes comme prétexte pour porter atteinte aux libertés civiles; invite les autorités kényanes à axer leur stratégie de lutte contre le terrorisme sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme;

14.

prie instamment les autorités kényanes d'empêcher toute fracture entre les différentes religions et l'assimilation de la communauté musulmane à Al-Chebab, et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver l'unité du pays, dans l'intérêt de sa stabilité et de sa croissance économiques et sociales, et afin de protéger la dignité et les droits fondamentaux de sa population; invite le gouvernement kényan, les dirigeants de l'opposition et les autorités religieuses à répondre aux sentiments de marginalisation hérités de l'histoire, à s'attaquer aux fractures régionales dans le pays et aux discriminations établies, et à veiller à ce que les opérations menées contre le terrorisme ne visent que ceux qui s'en rendent coupables et non des communautés ethniques et religieuses dans leur ensemble;

15.

rappelle au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres qu'ils se sont engagés, dans le plan d'action de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie adopté en juin 2012, à veiller à ce que les droits de l'homme figurent à l'avant-plan de toutes les formes de dialogue avec les pays tiers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

16.

invite l'Union européenne à mettre en œuvre un programme de formation militaire au Kenya, à fournir des équipements modernes, à collaborer avec les forces armées et la police kényanes et à les former afin de lutter contre le terrorisme et d'empêcher l'expansion d'Al-Chebab;

17.

prie instamment le gouvernement kényan de tout mettre en œuvre pour respecter l'état de droit, les droits de l'homme, les principes démocratiques et les libertés fondamentales, et demande à l'Union de guider son partenaire international dans cette voie et de réunir une contribution financière pour renforcer les programmes de gouvernance existants afin de garantir la sécurité nationale et de ramener la paix et la stabilité dans le pays et dans la région; insiste sur la nécessité de combattre le déchaînement de violence d'Al-Chebab en collaboration avec les pays voisins; demande à l'Union de fournir tout l'appui financier, logistique et spécialisé nécessaire à cet effet, en offrant notamment la possibilité de recourir à la Facilité de paix pour l'Afrique et aux outils européens de gestion de crise;

18.

demande aux forces de sécurité kényanes de combattre la menace terroriste par des moyens légaux; invite le gouvernement kényan à garantir la sécurité et la protection des camps de réfugiés situés sur son territoire;

19.

souligne que le terrorisme international est financé par le blanchiment de capitaux, par le paiement de rançons, par l'extorsion de fonds, par le trafic de stupéfiants et par la corruption; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur collaboration avec les pays tiers en matière d'échange de renseignements relatifs au blanchiment d'argent dans le cadre du financement du terrorisme;