6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/1

6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/2

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vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après «la charte»), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1948,

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vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union européenne le 23 décembre 2010,

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vu les observations finales adoptées en octobre 2015 par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies,

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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

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vu les observations générales suivantes du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant: no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants isolés en dehors de leur pays d’origine, no 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, no 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, no 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système judiciaire pour mineurs, no 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, no 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la plateforme d’action de Pékin, ses résolutions du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (1) et du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (2), ainsi que les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

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vu la convention des Nations unies de 1951 et son protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

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vu la convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

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vu la convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui,

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vu les principes et lignes directrices recommandés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur les droits de l’homme aux frontières internationales,

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vu le rapport du 22 juillet 2014 du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition,

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vu la stratégie de mise en œuvre régionale du plan d’action international de Madrid sur le vieillissement de 2002,

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vu les principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme («principes de Paris»), annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies,

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vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier les affaires 18766/11 et 36030/11, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

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vu la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

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vu la résolution 1985 (2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulée «La situation et les droits des minorités nationales en Europe»,

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vu la charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

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vu la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (3),

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vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (4),

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vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (5),

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vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (6),

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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (7),

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vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (8),

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vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (9),

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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels (10) et les résultats de la consultation publique de la Commission européenne réalisée entre juillet et septembre 2015,

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (11),

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vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (12),

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vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (13),

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vu les directives sur les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales,

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vu le paquet sur la protection des données adopté en décembre 2015,

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vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (14) instituant un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, et vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (15) (relative aux procédures d’asile),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Barcelone les 15 et 16 mars 2002,

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vu les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 sur le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020),

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vu les conclusions du Conseil du 15 juin 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance,

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vu les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 5 et 6 juin 2014 relatives à la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne,

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vu les conclusions du Conseil du 19 juin 2015 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en ce qui concerne les revenus: combler l’écart en matière de pensions de retraite entre les hommes et les femmes,

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vu la déclaration du trio des présidences de l’Union du 7 décembre 2015 sur l’égalité des sexes,

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vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGTBI adoptées le 16 juin 2016,

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vu les conclusions du Conseil sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019),

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vu la déclaration sur la promotion de l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination (déclaration de Paris),

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vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

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vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

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vu l’enquête Eurobaromètre intitulée «Discrimination dans l’UE en 2015»,

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vu la communication de la Commission intitulée «un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158) et les conclusions du Conseil sur la garantie du respect de l’État de droit,

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vu la liste, établie par la Commission, de mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI,

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vu le rapport de 2015 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne (SWD(2016)0054),

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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers» (COM(2016)0377),

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vu la stratégie Europe 2020, et notamment ses objectifs en matière de pauvreté et d’exclusion sociale,

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vu la publication de l’OCDE et de l’Union européenne intitulée «Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2015 / Trouver ses marques»,

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vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083) et sa recommandation 2013/112/UE du 20 février 2013«Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»,

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vu le rapport de suivi de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone intitulé «Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive» (COM(2013)0322),

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vu la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), en particulier ses dispositions permettant de financer l’élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

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vu la communication de la Commission relative à un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

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vu la communication de la Commission intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms» (COM(2013)0454),

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vu le rapport 2015 de la Commission sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2016)0265) et les documents de travail qui l’accompagnent,

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vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir» (COM(2013)0269),

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vu la communication de la Commission intitulée «Évaluation de la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et de la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres — 2016» (COM(2016)0424),

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vu le rapport de la Commission intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),

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vu l’agenda européen en matière de migration (COM(2015)0240),

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vu l’agenda européen pour la sécurité (COM(2015)0185),

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vu les conclusions du colloque annuel sur les droits fondamentaux 2015,

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vu les résultats de la consultation publique du colloque annuel sur les droits fondamentaux 2016 sur le pluralisme des médias et la démocratie,

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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426),

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vu la proposition de la Commission relative à l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe,

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vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d’intégration des Roms (16),

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vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (17),

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vu ses résolutions sur l’égalité des genres,

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union européenne (18),

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vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme, en particulier dernièrement celle du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014) (19),

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vu ses résolutions sur la migration, en particulier dernièrement celle du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de la question des migrations de la part de l’Union européenne (20),

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vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie (21),

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vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (22),

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vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l’Union européenne (23),

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vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms — antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale (24),

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vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE (25),

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vu sa résolution du 25 octobre 2016 avec recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (26),

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vu la décision de la Médiatrice européenne clôturant l’enquête d’initiative dans l’affaire OI/8/2014/AN concernant la Commission européenne,

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vu l’avis 2/2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le projet d’accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH,

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vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l’interprétation de la législation nationale, en particulier les affaires C-83/14, C-360/10, C-70/10, C-390/12, C-199/12, C-200/12, C-201/12, C-404/15, C-659/15, C-362/14,

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vu le rapport annuel 2016 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu le manuel de droit européen relatif aux droits de l’enfant publié en 2015 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’étude de l’Agence des droits fondamentaux intitulée «Child-friendly justice — Perspectives and experiences of professionals on children’s participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States» (2015),

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vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «La violence à l’égard des enfants handicapés: législation, politiques et programmes dans l’UE» (2015),

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vu l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE (2013) de l’Agence des droits fondamentaux, son rapport intitulé «Être “trans” dans l’UE — Analyse comparative des données de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’UE» (2014), son «focus» sur la situation des droits fondamentaux des personnes intersexuées (2015),

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vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’Union européenne»,

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vu l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée «Antisemitism — Overview of data available in the European Union 2004-2015»,

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vu l’analyse juridique comparative de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulée «Protection against discrimination on grounds of sexual orientation, gender identity and sex characteristics in the European Union: Comparative legal analysis»,

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vu les enquêtes EU-MIDIS et l’enquête sur les Roms de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’indice d’égalité de genre 2015 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et son rapport de 2015 intitulé «Analyse des politiques en matière de conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale, et de la vie privée dans l’Union européenne»

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vu l’étude de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes intitulée «Study to identify and map existing data and resources on sexual violence against women in the EU»,

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vu le rapport d’Europol de 2016 sur la situation de la traite des êtres humains dans l’Union européenne,

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vu le rapport Eurostat sur la traite des êtres humains, édition 2015,

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vu les études de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulées «Temps de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout au long de la vie» (2013), «Caring for children and dependants: Effect on careers of young workers» (2013) et «Travail et prise en charge: Mesures de conciliation en période de changement démographique» (2015),

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vu l’étude du service de recherche du Parlement européen de mai 2015 intitulée «Gender equality in employment and occupation — Directive 2006/54/EC: European Implementation Assessment»,

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vu l’étude de la direction générale des politiques internes du Parlement européen intitulée «Discrimination Generated by the Intersection of Gender and Disability»,

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vu l’audition de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les droits fondamentaux, qui s’est tenue le 16 juin 2016,

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vu l’article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0345/2016),

A.

considérant qu’il est essentiel de protéger tous les droits fondamentaux; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités; et que des violations des droits fondamentaux sont encore observées dans l’Union et dans les États membres, comme l’indiquent les rapports de la Commission, de l’Agence des droits fondamentaux (FRA), des ONG, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations unies ainsi que des ONG;

B.

considérant que l’Union est une communauté fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

C.

considérant que l’état de droit est l’épine dorsale de la démocratie libérale européenne et l’un des principes fondateurs de l’Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble de ses États membres; que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

D.

considérant que face aux défis actuels, l’Union et les États membres devraient respecter et faire respecter ces valeurs dans toutes leurs actions; que la façon dont l’état de droit est mis en œuvre au niveau national joue un rôle essentiel pour garantir la confiance à l’égard des États membres et de leurs systèmes juridiques; qu’en vertu de l’article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l’application des traités;

E.

considérant que les institutions de l’Union ont déjà entamé des procédures visant à éliminer le «dilemme de Copenhague»; considérant que certains événements récents ont démontré qu’il est nécessaire de réviser et d’intégrer les instruments et les processus permettant d’assurer la pleine et correcte application des principes et des valeurs des traités ainsi que de mettre en place un mécanisme efficace pour combler les écarts et veiller au respect et à la promotion des principes et des valeurs des traités dans toute l’Union; que ce mécanisme devrait reposer sur des informations factuelles, être objectif et non discriminatoire, procéder à des évaluations sur un pied d’égalité, respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité, s’appliquer à la fois aux États membres et aux institutions de l’Union et être fondé sur une approche progressive, comprenant un volet préventif et un volet correctif;

F.

considérant que l’Union européenne s’est engagée à respecter le pluralisme des médias et le droit à l’information et à la liberté d’expression, consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et dans la CEDH;

G.

considérant que l’immigration fait partie du présent et de l’avenir de l’Union européenne, constitue un des défis de notre époque, sollicite les responsabilités humanitaires internationales de l’Union et de ses États membres, constitue une chance sur le plan démographique et requiert une solution tournée vers l’avenir, en ce qui concerne tant la gestion des crises à court et à moyen termes que les politiques d’intégration et d’inclusion sociale à long terme;

H.

considérant que le droit d’asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 et son protocole du 31 janvier 1967, ainsi que par la charte;

I.

considérant qu’entre septembre et décembre 2015, la Commission a adopté 48 décisions d’infraction contre les États membres pour transposition et application inappropriée de la législation qui constitue le régime d’asile européen commun;

J.

considérant que selon l’Organisation internationale pour les migrations, «au moins 3 771 personnes sont mortes ou ont disparu en 2015 en tentant de rejoindre un lieu sûr sur le territoire européen, ce qui porte le total des morts et disparus à plus de 30 000 au cours des vingt dernières années»;

K.

considérant que les actes de terrorisme constituent l’une des violations les plus graves des libertés et des droits fondamentaux; qu’il est nécessaire de disposer d’instruments qui permettent de protéger les citoyens et les résidents de l’Union ainsi que d’opposer une réponse appropriée à ces violations et de les combattre dans le cadre de l’état de droit;

L.

considérant que l’assassinat de huit journalistes du journal satirique Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, constitue une attaque contre la liberté des médias, la liberté d’expression et la liberté des arts dans l’Union européenne;

M.

considérant qu’il est essentiel, dans toutes les mesures prises par les États membres et l’Union, de respecter les droits fondamentaux et les libertés civiles, et notamment le droit à la vie privée et à la vie familiale, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, la présomption d’innocence et le droit de défense, le droit à un recours effectif et à un procès équitable, la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion; considérant qu’il est essentiel d’assurer le contrôle démocratique des mesures de sécurité; que la sécurité des citoyens européens doit préserver leurs droits et leurs libertés, et que ces deux principes sont bien les deux faces d’une même médaille;

N.

considérant que toute limitation des droits et des libertés reconnus par la charte est subordonnée aux principes de proportionnalité et de nécessité, conformément à l’article 52 de la charte;

O.

considérant que les compétences des États membres en matière de services de renseignement doivent être respectées, conformément à l’article 72 du traité FUE;

P.

considérant que la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (27), et plus particulièrement son article 15, paragraphe 1, dispose que les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, de stockage et d’hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites;

Q.

considérant que selon la Commission, 75 millions de personnes sont victimes de crimes chaque année dans l’Union;

R.

considérant que la traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, qui représente une atteinte grave à la dignité humaine et l’une des pires formes de violation des droits fondamentaux, qui touche les femmes et les jeunes filles de manière disproportionnée et qui est expressément interdite par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

S.

considérant que la traite à des fins d’exploitation sexuelle reste la forme de traite des êtres humains la plus répandue; que 76 % des victimes enregistrées dans l’Union sont des femmes; et que 70 % des victimes identifiées de la traite des êtres humains et des suspects identifiés dans l’Union européenne sont des ressortissants des États membres;

T.

considérant que la directive 2011/36/UE introduit des dispositions communes, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de la criminalité relative à la traite des êtres humains, d’une part, et la protection des victimes, d’autre part;

U.

considérant que la traite et le trafic des êtres humains sont deux phénomènes bien distincts, qui peuvent toutefois avoir un lien dans certains cas;

V.

considérant que la discrimination, le racisme, la xénophobie, les discours de haine et les crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie ou les préjugés à l’encontre de la religion ou des convictions, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne menacent les valeurs de l’Union et de ses États membres; que le discours de haine est de plus en plus présent sur la scène politique et que la xénophobie et d’autres idées reçues sont en augmentation dans une partie importante de la population, notamment par l’intermédiaire de l’internet; que la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie est essentielle pour faire respecter les valeurs européennes de tolérance, de diversité et de respect mutuel;

W.

qu’une personne peut être exposée à des discriminations multiples et intersectorielles; que les mesures qui s’attaquent à un motif de discrimination doivent tenir compte de la situation de groupes spécifiques qui risquent d’être victimes de discriminations multiples en raison, entre autres, de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur handicap;

X.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union et que toute discrimination fondée sur le sexe est interdite;

Y.

considérant que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits fondamentaux qui touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence; considérant que les inégalités entre les femmes et les hommes et les stéréotypes sexistes augmentent le risque de violence et d’autres formes d’exploitation, et entravent la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie;

Z.

considérant que selon les conclusions de l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) portant sur les violences à l’égard des femmes, une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, une femme sur dix a subi une forme de violence sexuelle et une femme sur vingt a été violée depuis l’âge de 15 ans en Europe;

AA.

considérant que la violence sexiste et à l’égard des femmes est souvent tolérée de manière tacite dans de nombreux endroits et n’est souvent pas signalée aux forces de l’ordre en raison du manque de confiance des victimes envers les autorités; qu’il est nécessaire d’adopter une approche de tolérance zéro;

AB.

considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques relèvent de la compétence des États membres; que l’Union européenne peut toutefois contribuer à promouvoir les pratiques exemplaires parmi les États membres;

AC.

considérant qu’il est nécessaire de garantir aux femmes l’égalité d’accès aux soins de santé, y compris en matière de santé sexuelle et génésique, quelle que soit leur situation économique ou géographique ou leur handicap;

AD.

considérant que les enfants représentent l’avenir de notre société et que nous sommes responsables de leur présent; que l’éducation est l’une des meilleures manières d’inculquer les valeurs de paix, de tolérance, de coexistence, d’égalité, de justice et de respect des droits de l’homme au moyen de méthodes éducatives formelles, non formelles et informelles conformément à l’article 14 de la charte;

AE.

considérant que les lignes téléphoniques d’urgence pour enfants, la diffusion d’informations et les autres instruments similaires jouent un rôle important en tant que mécanismes de sensibilisation, d’orientation et de signalement de violations des droits de l’enfant;

AF.

considérant que la retransmission vidéo en direct d’abus sexuels commis sur des enfants n’est plus une nouvelle tendance émergente, mais une réalité établie; que les enfants risquent d’être victimes de manipulations en ligne et d’être sollicités à des fins sexuelles, ce qui, dans les cas les plus graves, peut donner lieu à des agressions sexuelles et à d’autres formes d’abus, et que les mesures mises en place ne sont pas suffisantes pour prévenir les abus sexuels envers les enfants au moyen de programmes d’éducation sexuelle ni à renforcer la coopération judiciaire entre les États membres afin de lutter contre les réseaux de pédophilie;

AG.

considérant que le droit au respect de la vie privée et à la protection de la réputation numérique est particulièrement important, notamment dans le cas des mineurs, qui représentent la catégorie la plus vulnérable de la société;

AH.

considérant que conformément à l’article 37 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les enfants non accompagnés ou isolés ne devraient pas être privés de liberté de manière générale, mais devraient être placés dans un environnement sûr leur assurant la protection, les soins de santé et l’éducation nécessaires;

AI.

considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est l’une des valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne; qu’il est nécessaire de renforcer la protection effective des minorités; qu’au vu de l’essor du populisme et de l’extrémisme, il convient de promouvoir la coexistence avec les minorités et le respect qui leur est dû; que les minorités autochtones contribuent à la richesse et à la diversité de l’Europe; que la crise migratoire a provoqué la méfiance et attisé la haine envers les minorité en Europe;

AJ.

considérant que le rapport 2016 sur les droits fondamentaux de la FRA a conclu que la discrimination et l’antitsiganisme constituaient toujours un obstacle à l’intégration effective des Roms; que selon l’Eurobaromètre 2015 sur la discrimination, l’origine ethnique est considérée comme le principal motif de discrimination;

AK.

considérant que les Roms d’Europe sont confrontées, individuellement ou en tant que groupe, à l’antitsiganisme, à des préjugés systématiques, au racisme, à l’intolérance, à des discriminations et à l’exclusion sociale dans leur vie quotidienne; que la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire reste un problème persistant dans la plupart des États membres; que la discrimination à l’égard des Roms sur le marché du travail les empêche d’améliorer leur capacité à sortir du cercle vicieux de la pauvreté;

AL.

considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, reconnaissent l’importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d’association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par ladite charte;

AM.

considérant que seuls 27 % des Européens connaissent le numéro téléphonique d’urgence paneuropéen 112 et que, à ce jour, tous les citoyens n’y ont pas accès;

AN.

considérant que tous les États membres sont tenus de protéger toute personne, notamment les personnes LGBTI, contre toute sorte de discrimination ou de violence; que toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre doit être condamnée;

AO.

considérant que selon les recherches de terrain menées par la FRA, les stéréotypes et les comportements sociaux négatifs les plus répandus représentent un obstacle majeur à la lutte contre la discrimination et les crimes de haine visant les personnes LGBTI;

AP.

considérant que selon une enquête de la FRA, les personnes trans représentent les principales victimes de discriminations, de violences et de harcèlement parmi l’ensemble des sous-groupes LGBTI;

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6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/28

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vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe — Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

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vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

—

vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée «Plan d'action “Entrepreneuriat 2020” — Raviver l'esprit d'entreprise en Europe» (COM(2012)0795),

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vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

—

vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne» (COM(2012)0537),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2012 intitulé «La compétitivité des industries européennes du haut de gamme» (SWD(2012)0286),

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vu la communication de la Commission du 30 juin 2010 intitulée «L'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (COM(2010)0352),

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vu le Livre vert de la Commission du 27 avril 2010 intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (COM(2010)0183),

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vu l'étude de la Commission de juin 2015 intitulée «Renforcement de la compétitivité des industries culturelles et créatives pour la croissance et l'emploi» (EASME/COSME/2015/003),

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vu l'étude de la Commissions européenne de juin 2009 intitulée «L'impact de la culture sur la créativité»,

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vu la communication du Comité des régions du 30 mai 2013 sur la promotion des secteurs culturels et créatifs,

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vu l'avis du Comité économique et social européen sur "Les industries créatives et culturelles — un atout européen dans la concurrence mondiale (1),

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vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (2),

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vu le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE (3),

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vu le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (4),

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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (5) (ci-après le «règlement portant dispositions communes»),

—

vu le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (6),

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vu le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (7),

—

vu le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement d'un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 — 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE (8),

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vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2016 sur l’égalité des genres,

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vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2015 sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l'innovation, la viabilité économique et l'inclusion sociale,

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012 sur la «mise à jour de la communication sur la politique industrielle: Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»,

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur la culture en tant que catalyseur de la créativité et de l'innovation,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une stratégie de l’UE en matière de relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

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vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique» (9),

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vu sa résolution du 8 septembre 2015 intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» (10),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la promotion des secteurs créatifs et culturels européens comme sources de croissance économique et d'emplois (11),

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vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales (12),

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vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l'UE (13),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (14),

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vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (15),

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vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (16),

—

vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) le 20 octobre 2005,

—

vu le rapport de l'OCDE et de l'EUIPO du 18 avril 2016 intitulé «Trade in Counterfeit and Pirated Goods — Mapping the Economic Impact» (17),

—

vu l’étude de l’UNESCO intitulée «Cultural times: The first global map of cultural and creative industries, décembre 2015.

—

vu le rapport présenté en novembre 2015 par le groupe de travail composé d'experts des États membres de l'Union, intitulé «Vers des écosystèmes financiers plus efficaces: des instruments innovants pour faciliter l'accès aux financements pour les secteurs culturels et créatifs»,

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vu les articles 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 52 de son règlement,

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vu les délibérations communes tenues par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commission de la culture et de l'éducation au titre de l'article 55 du règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la culture et de l’éducation ainsi que l’avis de la commission des affaires juridiques (A8-0357/2016),

A.

considérant que dans sa communication mentionnée plus haut intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne (18)», la Commission reconnaît le rôle essentiel des secteurs de la culture et de la création (SCC) pour le développement social et économique de l'Union européenne et de ses États membres;

B.

considérant que l'Union devrait stimuler de nouvelles sources de croissance intelligente, durable et inclusive et investir dans ces domaines; qu'à cet égard, elle devrait libérer le potentiel, largement inexploité, des secteurs de la culture et de la création en matière de création de croissance et d'emplois, compte tenu de l'incidence considérable de ces secteurs dans des domaines tels que les modèles commerciaux innovants, la créativité et l'innovation, la numérisation et le renforcement des compétences;

C.

considérant que les SCC présentent une valeur intrinsèque double, dans la mesure où, de par leurs liens directs avec les artistes et les créateurs, ils préservent et font la promotion de la diversité culturelle et linguistique, et renforcent l'identité européenne, nationale, régionale et locale, tout en soutenant la cohésion sociale et en contribuant considérablement, avec divers modèles de création de valeur, à la créativité, à l'investissement, à l'innovation et à l'emploi et en faisant office de moteur d'une croissance économique durable dans l’UE et dans ses États membres;

D.

considérant que la culture et les arts européens renvoient à 3 000 ans de patrimoine culturel commun, transmettent des connaissances et des valeurs et contribuent à préserver les témoignages, matériels et immatériels, du monde naturel et créé par l'homme pour les générations actuelles et à venir;

E.

considérant que la diplomatie culturelle, fondée sur le respect mutuel des valeurs et des particularités, renforce les relations bilatérales et multilatérales entre les pays européens et les pays tiers, établit des ponts entre les sociétés, grâce aux contacts entre les personnes et à la coopération dans tous les domaines culturels et créatifs, et contribue à une meilleure compréhension mutuelle et à des projets communs, tout en faisant office de moteur de croissance économique et sociale;

F.

considérant que les secteurs de la culture et de la création contribuent au pouvoir d'influence de l'Europe dans leur rôle de représentants des valeurs européennes, comme la culture, la créativité, la qualité, l'excellence, le savoir-faire, sur la scène mondiale;

G.

considérant que les secteurs de la culture et de la création sont au centre d'un écosystème double et fragile, composé de vastes groupes compétitifs au niveau international et de PME et start-ups innovantes, qui renouvellent perpétuellement le secteur, préservent et favorisent la diversité, créent des emplois, mais sont parfois fragiles, en particulier en ce qui concerne leur accès aux marchés et aux financements;

H.

considérant que les secteurs de la culture et de la création en Europe fournissent plus de 12 millions d'emplois à plein temps, soit 7,5 % de la main-d'œuvre de l'Union, créant environ 509 milliards d'euros de valeur ajoutée dans le PIB (5,3 % de la VAB totale de l'Union); que, dans certaines régions, les SCC représentent un pourcentage considérablement plus élevé du PIB et emploient une proportion plus élevée de la main-d'œuvre locale;

I.

considérant qu'une étude de l'Office européen des brevets et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur a révélé que les secteurs à forte intensité de DPI génèrent plus d'un quart des emplois et plus d'un tiers de l'activité économique de l'Union;

J.

considérant que les secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle contribuent à hauteur de près de 39 % du PIB de l'Union, contre 34 % pour ceux à forte intensité de marques, 13 % pour ceux à forte intensité de dessins et modèles, 14 % pour ceux à forte intensité de brevets et 4,2 % pour ceux à forte intensité de droits d'auteur (19);

K.

considérant que les secteurs de la culture et de la création emploient 2,5 fois plus de personnes dans l'Union que les fabricants automobiles et cinq fois plus que l'industrie chimique;

L.

considérant que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans l'émergence de régions dynamiques et spécifiques, qui peuvent améliorer la qualité de vie des citoyens et être un facteur important d'investissements étrangers;

M.

considérant que les auteurs et les artistes sont à l'origine des secteurs de la culture et de la création et en constituent la source-même;

N.

considérant que l'emploi dans le domaine de la culture est peu susceptible d'être délocalisé, puisqu'il est relié à des compétences culturelles, souvent régionales, et historiques spécifiques; que les secteurs de la culture et de la création contribuent de manière significative, et plus que tous les autres secteurs, à l'emploi des jeunes, et s'est avéré être le plus résilient durant le contrecoup de la crise économique de 2008; considérant que l'emploi dans les secteurs de la culture et de la création a enregistré une hausse entre 2008 et 2014; que le Fonds social européen joue un rôle important dans la promotion de l'emploi des jeunes et du développement des compétences;

O.

considérant que les secteurs de la culture et de la création présentent des qualités intéressantes du point de vue du développement local, qu'ils exploitent une série de compétences à un ensemble de niveaux différents, sont généralement responsables et inclusifs sur le plan social et produisent des effets externes positifs dans les régions où ils sont situés; que leur ouverture et leur interaction avec d'autres activités génèrent des effets d'agglomération et de regroupement et qu'ils produisent généralement une part élevée de la valeur ajoutée totale au niveau local;

P.

considérant que la flexibilité et la mobilité sont indissociables dans le cadre de l'activité artistique professionnelle et qu'il est donc important que la nature imprévisible et parfois précaire de la profession artistique soit compensée par la garantie d'une véritable protection sociale;

Q.

considérant que les secteurs de la culture et de la création sont composés majoritairement de petites et de microentreprises, et que les entreprises de ces secteurs comptant moins de dix salariés représentent plus de 95 % (20) de la main-d'œuvre des SCC;

R.

considérant que l'on affirme à tort que les risques liés aux investissements dans les secteurs de la culture et de la création sont plus élevés que pour d'autres types d'activités et que cet argument repose, entre autres, sur le fait qu'il s'agit de secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle et que l'utilisation de leurs biens immatériels comme garanties pour le financement présente des difficultés;

S.

considérant que les acteurs des secteurs de la culture et de la création bénéficient de moins en moins souvent de conditions de travail fixes et travaillent de plus en plus fréquemment comme indépendants ou alternativement comme salariés et comme indépendants, dans des emplois à temps partiel ou précaires;

T.

considérant que les initiatives et les secteurs fondés sur la culture ont un rôle multiple à jouer dans le développement local et régional, en renforçant traditionnellement l'attrait des régions, en assurant l’inclusion et le développement économique et social des zones rurales et isolées, mais également en permettant une régénération urbaine durable intégrée;

U.

considérant que les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans la réindustrialisation de l'Europe, font office de moteur pour la croissance et sont dans une position stratégique pour déclencher des redistributions innovantes dans d'autres secteurs, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques;

V.

considérant que les secteurs de la culture et de la création sont un élément moteur de l'innovation et du développement des TIC en Europe; que la transformation numérique du secteur offre de nouvelles possibilités pour l'établissement de nouveaux modèles commerciaux et l'expansion des marchés, mais qu'elle est également source de défis pour les domaines traditionnels des secteurs de la culture et de la création;

W.

considérant que les industries de la création comptent parmi les secteurs les plus entreprenants, qui développent des compétences transférables comme la pensée créative, la résolution de problèmes, le travail en équipe et l'inventivité;

X.

considérant que le tourisme lié au patrimoine industriel, ainsi que les musées industriels, peuvent offrir de nouvelles perspectives économiques et culturelles, en particulier dans les régions post-industrielles, et maintenir en vie le savoir-faire européen traditionnel;

Y.

considérant que, parmi les différentes sources de financement de l'Union européenne, seuls Creative Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques mentionnent expressément les secteurs de la culture et de la création dans leurs priorités;

Z.

considérant qu'avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, certaines mesures dans le secteur du patrimoine culturel (en particulier la restauration et la préservation) et, dans certains cas, des activités culturelles financées par les fonds de l'Union et d'autres fonds régionaux doivent être considérées comme des aides d'État en dépit de leur pertinence au niveau local et de la nature non économique et de l'organisation non commerciale des activités et des établissements culturels concernés, ce qui aboutit à des obstacles de taille pour les autorités régionales concernées et à des retards dans la mise en œuvre des mesures de ce type;

AA.

considérant que, dans le marché convergent et mondialisé d'aujourd'hui, des secteurs européens de la culture et de la création innovants et axés sur la recherche sont essentiels pour assurer la diversité linguistique et culturelle, le pluralisme et l'offre de services innovants et de qualité;

AB.

considérant que, malgré le fait que l'on n'a jamais eu accès à autant de contenus culturels et issus de la création, en particulier dans le cas des services tels que les plateformes de mise à disposition de contenu par les utilisateurs et les services d'agrégation de contenus, et que les coûts de distribution et de production ont chuté avec l'évolution technologique, les secteurs de la culture et de la création ne bénéficient pas d'une augmentation de leurs revenus proportionnelle à cette augmentation de la consommation, principalement du fait du manque de transparence dans la chaîne de valeur ainsi que de clarté juridique et des difficultés que connaissent les secteurs traditionnels pour s’adapter à la transformation numérique;

AC.

considérant qu'il est urgent que la Commission adopte les mesures appropriées pour faciliter l’émergence d’offres licites attrayantes et la disponibilité transfrontalière de manière à réduire l’écart de valeur et à veiller à ce que les auteurs, les créateurs, les interprètes et les titulaires de droits soient correctement rémunérés pour leurs œuvres;

AD.

considérant que les secteurs de la culture et de la création connaissent des transformations considérables dues à l'essor des technologies numériques, ce qui donne lieu des changements dans la situation de la production artistique et influence le droit de la propriété intellectuelle;

AE.

considérant que les secteurs de la culture et de la création restent sous-évalués et non reconnus, notamment en ce qui concerne leur capacité à accéder au capital de départ et au financement;

AF.

considérant que la dernière étude commandée par la Commission (21) intègre à sa définition des secteurs de la culture et de la création les industries du haut de gamme basées sur la créativité; que les industries de la mode et du haut de gamme s'appuient sur un apport culturel et créatif important, contribuent à préserver plusieurs siècles de savoir-faire européen et s'inspirent d'un patrimoine culturel et de traditions qui ne peuvent être copiés; que la coopération doit être renforcée pour prendre en considération les changements liés à l'emploi et le besoin de compétences spécifiques;

AG.

considérant que les estimations nationales concernant les secteurs de la culture et de la création sont rarement comparables, car les États membres utilisent encore des définitions différentes de ces secteurs; que ces définitions incluent également de vastes catégories de secteurs de la culture et de la création comme les logiciels, la publicité et le marketing, qui sont de grandes réussites tant au niveau économique que comme exemples de la créativité et de l'esprit d'entreprise de l'Europe;

AH.

considérant qu'en 2013, le commerce international de biens contrefaits et piratés représentait jusqu'à 2,5 % du commerce mondial, et jusqu'à 5 % des importations dans l'Union, soit 85 milliards d'euros;

AI.

considérant que, dans l'économie industrielle, la majorité des investissements se concentraient sur les biens matériels et ceux-ci constituaient les principaux moteurs de croissance, alors que, dans l'économie créative actuelle, les biens immatériels constituent les principaux objets d'investissement, les principales sources de valeur et les principaux moteurs de croissance; qu'il convient d'envisager le financement des secteurs de la culture et de la création dans ce contexte;

AJ.

considérant que la diffusion en ligne de biens et services culturels et créatifs au travers des institutions culturelles doit encore être améliorée, bien que le développement des technologies et infrastructures numériques soit une priorité de la politique européenne;

AK.

considérant que les secteurs de la culture et de la création participent à l'amélioration et au maintien de l'immense patrimoine culturel, historique et architectural de l'Europe; que les SCC sont essentiels au développement de la diplomatie culturelle, de l'industrie du tourisme et de la promotion des cultures locales et nationales, agissant comme moteur de progrès et stimulant le développement des villes et régions;

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6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/42

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vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui disposent que l’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des principales valeurs sur lesquelles l’Union est fondée,

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vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

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vu le programme d’action de Beijing des Nations unies pour l’égalité, le développement et la paix (1995),

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vu les résolutions 1820 (2008) et 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et plus récemment la résolution 2242 (2015) sur les femmes, la paix et la sécurité,

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vu la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing en septembre 1995, le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (Conférence du Caire) de septembre 1994, ainsi que les conclusions issues de leurs conférences d’examen,

—

vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV) du 18 novembre 2015 (SWD(2015)0500),

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vu les conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la politique européenne de voisinage, du 20 avril 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage, et du 14 décembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage,

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vu la déclaration commune du 7 mai 2009 adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Prague,

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vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre»,

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vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

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vu les accords d’association / zones de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part,

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vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (1) (IEV),

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vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019),

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vu les conclusions du Conseil du 26 octobre 2015 sur le plan d’action de l’Union 2016-2020 sur l’égalité des sexes,

—

vu le document de travail conjoint des services de la Commission et de la haute représentante de l’Union du 21 septembre 2015 intitulé «Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016-2020)»,

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vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre–échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine (2),

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vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière (3),

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vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur le renouvellement du plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (4),

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vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur le généricide: les femmes manquantes? (5),

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vu ses résolutions antérieures et sa résolution la plus récente, du 9 juillet 2015, sur la révision de la politique européenne de voisinage (6),

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vu le projet du Conseil de l’Europe intitulé «Améliorer l’accès des femmes à la justice dans cinq pays du Partenariat oriental»,

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vu la convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe adoptée en 2011,

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vu les rapports par pays du plan d’action d’Istanbul contre la corruption de l’OCDE et les rapports d’avancement des pays du partenariat oriental,

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vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment la convention (no 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération, la convention (no 111) de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession), la convention (no 156) de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales et la convention (no 183) de 2000 sur la protection de la maternité;

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vu l’article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0365/2016),

A.

considérant que, selon la déclaration de Prague, le partenariat oriental est fondé sur des engagements en faveur des principes du droit international et des valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; que la déclaration de Riga voit dans l’égalité entre les hommes et les femmes un «nouveau domaine de coopération prometteur»;

B.

considérant qu’une meilleure différenciation des pays partenaires et le renforcement de leur implication dans le processus sont des principes essentiels de la PEV révisée, en tenant compte de la situation spécifique de chaque pays;

C.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est inscrite dans les constitutions et les systèmes juridiques de tous les pays du partenariat oriental, qui ont ratifié sans réserve la plupart des conventions internationales importantes dans ce domaine; regrettant que les femmes fassent encore l’objet de discrimination sociale dans les pays du partenariat oriental;

D.

considérant que tous les pays du partenariat oriental ont mis au point des stratégies, des programmes et des plans d’action visant à améliorer la situation des femmes;

E.

considérant qu’en 2015, seuls 17 des 136 postes ministériels de rang élevé étaient occupés par des femmes dans les États du partenariat oriental, et qu’en moyenne, les femmes représentaient 16 % des membres élus du Parlement et seulement 17 % des hauts fonctionnaires; que seuls trois partis politiques dans l’ensemble de la région étaient dirigés par des femmes;

F.

considérant que la ségrégation verticale et horizontale des femmes sur les marchés du travail reste profondément ancrée dans les normes sociales et culturelles des États du partenariat oriental; que les femmes se chargent aussi du travail domestique non rémunéré, qui constitue pour elles une «deuxième journée de travail»;

G.

considérant que les stéréotypes largement véhiculés par la société donnent à la femme un rôle secondaire; que ces stéréotypes se développent dès l’enfance et qu’ils se ressentent dans le choix des formations et enseignements jusqu’au marché du travail;

H.

considérant que de nombreuses femmes des zones rurales, qui ne disposent pas d’autres possibilités, ont tendance à accepter des emplois peu rémunérés dans l’agriculture, souvent sans être déclarées et sans bénéficier d’une quelconque protection sociale; que la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes dans l’agriculture pourrait contribuer à assurer un accès égal à l’emploi pour les femmes et les hommes, ainsi qu’une rémunération égale pour un travail de même valeur;

I.

considérant que, dans les pays du partenariat oriental, les hommes et les femmes rencontrent souvent des difficultés pour accéder aux services de santé sexuelle et génésique et pour faire valoir leurs droits en la matière; qu’il subsiste des obstacles considérables pour les femmes pauvres, les migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les habitants des régions rurales; que moins de 50 % des femmes dans les pays du partenariat oriental, et même moins de 20 % dans certains pays, utilisent des méthodes de contraception modernes, en raison principalement de l’insuffisance des conseils, des coûts élevés, du manque de choix et d’un approvisionnement non fiable en moyens contraceptifs;

J.

considérant que de graves lacunes dans l’accès à la justice des femmes victimes de violences fondées sur le genre persistent, et qu’en particulier, toutes les formes de violence à l’égard des femmes ne sont pas érigées en infractions, que ces crimes sont très peu signalés, que les condamnations pour viol sont fort rares, et que les services de soutien ne sont que peu ou pas financés par l’État;

K.

considérant que, si des différences significatives existent entre les pays du partenariat oriental quant à la prévalence de la violence à l’égard des femmes et à l’acceptation de cette violence, le taux est relativement élevé, la prévalence de la violence physique au cours de la vie étant supérieure à 20 % dans quatre des six pays; qu’il n’existe pas suffisamment de données comparables pour déterminer la prévalence de la violence physique, sexuelle et psychologique sur le lieu de travail, également très probablement en raison du phénomène de non-signalement; que le risque de violence est bien plus élevé pour les femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les Roms;

L.

considérant que les pays du partenariat oriental continuent d’être des pays d’origine, et dans certains cas, des pays de transit et de destination pour la traite des êtres humains impliquant des femmes et des jeunes filles, y compris à des fins d’exploitation sexuelle;

M.

considérant que certains conflits qui perdurent continuent d’entraver le développement de la région et ont des répercussions profondes sur la vie et les droits fondamentaux des personnes concernées, y compris des femmes et des filles;

N.

considérant que le conflit persistant dans l’est de l’Ukraine a exacerbé les stéréotypes de genre qui donnent aux hommes le rôle de protecteurs et aux femmes celui d’auxiliaires dévouées, et qu’il a limité l’implication et l’engagement des femmes dans la résolution des conflits;

O.

considérant qu’en Ukraine, plus d’1,5 million de personnes, dont deux tiers de femmes et d’enfants, ont été déplacées en interne depuis le conflit et souffrent d’un accès limité aux soins de santé, au logement et à l’emploi;

P.

considérant que les filles roms en Moldavie passent en moyenne moins de quatre ans à l’école, contre 11 ans pour les filles non roms, en raison de mariages précoces, de grossesses non désirées et de responsabilités parentales;

Q.

considérant que l’Union et ses États membres sont attachés à la protection des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles et s’engagent pour qu’elles puissent exercer ces droits et en bénéficier, en les promouvant activement dans toutes leurs relations extérieures, y compris dans celles qui vont au-delà de la simple coopération au développement;

R.

considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité horizontale de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), et que la PEV révisée devrait inclure le renforcement du soutien à la société civile et une attention renouvelée à l’égalité entre les femmes et les hommes; que la société civile joue un rôle très important dans la réalisation de l’égalité entre les sexes dans le partenariat oriental;

S.

considérant que plusieurs programmes de l’Union sont ouverts aux pays du partenariat oriental, tels qu’Erasmus +, Europe créative, le programme COSME et le programme Horizon 2020;

T.

considérant que les soins prénataux, la présence de personnel qualifié lors de l’accouchement, l’accès à des soins obstétriques d’urgence en cas de besoin et à des fournitures essentielles sont autant d’éléments cruciaux pour réduire la mortalité maternelle; que les pays du partenariat oriental ne parviennent pas encore à assurer la prise en charge de toutes les femmes, notamment les femmes habitant dans les régions les plus pauvres et isolées et celles appartenant à des groupes marginalisés tels que les minorités nationales, les migrants et les femmes souffrant de handicaps;

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6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/51

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vu le projet de décision du Conseil (16384/1/2010),

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vu le projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part (16388/2010),

—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0097/2011),

—

vu sa résolution intérimaire du 15 décembre 2011 (1) sur la proposition de décision du Conseil,

—

vu sa résolution législative du 14 décembre 2016 (2) sur le projet de décision du Conseil,

—

vu les dernières observations en date de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur l’Ouzbékistan concernant la convention sur l’abolition du travail forcé (convention no 105) et la convention sur les pires formes de travail des enfants (convention no 182), adoptées en 2015 et publiées en 2016 (3),

—

vu le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

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vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

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vu l’article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0330/2016),

A.

considérant qu’en décembre 2011, il a décidé de reporter sa décision d’approbation sur le protocole relatif au commerce de textiles UE-Ouzbékistan, en adoptant un rapport intérimaire examinant les allégations faisant état du recours au travail des enfants et au travail forcé dans la récolte du coton en Ouzbékistan;

B.

considérant que, dans ce report intérimaire, il conclut qu’il n’envisagera de donner son approbation qu’après que les observateurs de l’OIT auront été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et qu’ils auront confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti à des résultats sensibles se traduisant par la disparition progressive effective de la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local;

C.

considérant qu’il a instauré un dialogue régulier avec la Commission, le SEAE, le gouvernement ouzbek, l’OIT et la société civile afin de suivre l’évolution de la situation pendant la récolte du coton et de faire pression auprès de tous les acteurs concernés pour parvenir à l’élimination du travail des enfants et du travail forcé en Ouzbékistan;

D.

considérant qu’en 2013, le gouvernement ouzbek a autorisé l’OIT à surveiller la récolte du coton; que, depuis 2013, l’OIT a procédé, à plusieurs reprises, à des contrôles, qui étaient, au départ, axés sur le travail des enfants, mais se sont étendus, par la suite, au travail forcé et aux conditions de recrutement;

E.

considérant que la coopération entre l’OIT et le gouvernement ouzbek s’est élargie progressivement et qu’en 2014, l’Ouzbékistan est devenu le premier pays d’Asie centrale à arrêter un programme par pays de promotion du travail décent avec l’OIT;

F.

considérant que la dernière campagne de surveillance menée par l’OIT lors de la récolte de coton de 2015 montre que «le recours aux enfants pour la récolte de coton est devenu rare, occasionnel et socialement inacceptable, mais qu’une vigilance permanente est toujours nécessaire» (4);

G.

considérant que, selon l’OIT, si, en Ouzbékistan, la sensibilisation au travail forcé en est encore à ses premières phases, des enquêtes qu’elle a réalisées indiquent, toutefois, que la plupart des travailleurs récoltent du coton de manière volontaire et ont la possibilité de refuser de le faire;

H.

considérant que le rapport final de l’OIT sur la récole de coton de 2016 en Ouzbékistan sera disponible à la fin de l’année;

I.

considérant que l’élimination du travail forcé et du travail des enfants en Ouzbékistan est un objectif, dont la réalisation est toujours en cours et nécessite des efforts, et une dynamique à laquelle l’Union européenne et la communauté internationale doivent davantage prêter leur concours, y compris en favorisant la participation des organisations de la société civile qui luttent en faveur des droits de l’homme et des travailleurs;

J.

considérant que le gouvernement ouzbek a adopté des plans d’action en vue de réformer les méthodes de recrutement pour la récolte du coton, qu’il a, conjointement avec des organisations syndicales et patronales, favorisé la sensibilisation des populations et qu’il a mis en place un dispositif de remontée d’informations afin de prévenir le travail forcé et le travail des enfants;

K.

considérant que les ONG continuent de signaler des violations des droits de l’homme dans le pays, notamment dans le cadre de la récolte du coton, en attirant l’attention sur la mobilisation en masse sous la contrainte d’étudiants et d’agents publics à l’occasion de la campagne de récolte, mais aussi sur des violations de la liberté d’association et d’expression, prenant en particulier la forme d’interrogatoires de citoyens qui dénoncent la récolte, de persécution et de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme et de militants de la société civile et de mesures prises pour empêcher les organisations internationales de défense des droits fondamentaux et les médias internationaux de mener leurs activités sur le territoire ouzbek;

L.

considérant que le soudain décès du Président Islam Karimov ne doit pas avoir de répercussions sur la poursuite du mouvement d’amélioration des conditions de travail dans les champs de coton en Ouzbékistan qui s’est engagé;

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6.7.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/55

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vu le projet de décision du Conseil (10711/2016),

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vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque des navires battant pavillon du Danemark, de la Norvège et de la Suède aux activités de pêche dans le Skagerrak (11692/2014),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0332/2016),

—

vu sa résolution législative du 14 décembre 2016 (1) sur le projet de décision du Conseil,

—

vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0320/2016),

A.

considérant que les pêcheurs du Danemark, de Norvège et de Suède ont toujours pêché ensemble dans le Kattegat et le Skagerrak;

B.

considérant que l'accord respecte les droits de pêche historiques des pêcheurs du Danemark, de la Norvège et de la Suède dans le Kattegat et le Skagerrak sans préjudice des droits des pêcheurs d'autres États et qu'il garantit par ailleurs l'adoption de mesures appropriées pour la gestion et la poursuite de la pêche dans ces zones;

C.

considérant que l'accord soutient également la mise en œuvre du système réformé pour la gestion de la pêche dans l'Union mis en place conformément aux objectifs et principes fondamentaux de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), en particulier l'introduction de l'obligation de débarquement et le maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d'atteindre le rendement maximum durable;

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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 238/57

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vu la charte des Nations unies, en vigueur depuis le 24 octobre 1945,

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vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

—

vu les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union européenne est partie,

—

vu la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) (1),

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (2),

—

vu la Convention internationale du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (3),

—

vu la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (4),

—

vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le document final daté du 22 septembre 2014 de la réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, dite conférence mondiale sur les peuples autochtones (5),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 (6),

—

vu la déclaration et le programme d’action de Beijing de 1995 (7) et le programme d’action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 (8), et les résultats de leurs conférences d’examen,

—

vu les principes de Paris relatifs aux institutions nationales des droits de l’homme (INDH), adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies (9),

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu l’article 25 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif aux droits des personnes âgées,

—

vu la convention européenne des droits de l’homme,

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vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

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vu l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la publication de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 28 juin 2016 intitulée «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte — une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne» (10),

—

vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012 (11),

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009 sur la promotion du respect du droit international humanitaire (DIH) (12) et les lignes directrices de l’Union européenne mises à jour concernant la promotion du DIH (13),

—

vu le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015 (14),

—

vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

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vu les lignes directrices de l’Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (15),

—

vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (16), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

—

vu les recommandations à l’usage des délégations interparlementaires du Parlement européen sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie lors de leurs missions dans des pays tiers,

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vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2015, que le Conseil a adopté le 20 juin 2016 (17),

—

vu le plan d’action sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes: changer la vie des filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union européenne 2016-2020, que le Conseil a adopté le 26 octobre 2015 (18),

—

vu les conclusions du Conseil sur l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI du 16 juin 2016 (19) et la liste d’actions de la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI (2016-2019) (20),

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vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre du développement (21),

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vu l’agenda européen en matière de migration du 13 mai 2015 (COM(2015)0240), et les conclusions du Conseil sur la migration du 20 juillet 2015 (22), du 14 septembre 2015 (23) et du 22 septembre 2015 (24),

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vu la décision (PESC) 2015/260 du Conseil du 17 février 2015 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (25),

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vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2014 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant (26),