(1)

La décision no 376/2014/UE du Conseil (2) a autorisé le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (3), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.

(2)

En février 2019, les autorités portugaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prolongeant la période d’autorisation prévue dans la décision no 376/2014/UE, dans les mêmes conditions, et élargissant le champ d’application géographique au Portugal continental, avec une réduction plus limitée, pour une nouvelle période de sept ans, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

(3)

Les producteurs des régions autonomes de Madère et des Açores éprouvent des difficultés à accéder aux marchés situés en dehors de ces régions et les marchés locaux et régionaux constituent le seul débouché possible pour la vente de certains produits alcoolisés. Ces producteurs supportent des surcoûts, car le coût des matières premières d’origine agricole est plus important que dans des conditions de production normales en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation. En outre, la production issue de la transformation de la canne à sucre est moins élevée que dans d’autres régions ultrapériphériques en raison de la topographie, du climat, des sols et des méthodes artisanales de production. En outre, le transport jusqu’aux îles de certaines matières premières et de certains matériaux d’emballage qui ne sont pas produits localement entraîne un surcoût.

(4)

Dans le cas des Açores, elles connaissent un phénomène de double insularité, car elles constituent un groupe d’îles qui sont disséminées sur de vastes distances. Le transport dans ces régions insulaires éloignées gonfle encore les surcoûts. Il en va de même pour certains déplacements et envois de matériel à destination du continent qui s’avèrent nécessaires. L’entreposage des produits finis occasionne lui aussi des surcoûts, car la consommation locale n’absorbe pas l’ensemble de la production, c’est le cas en particulier de la production de rhum. L’exiguïté du marché régional pousse les prix unitaires vers le haut, notamment en raison du rapport défavorable qui prévaut entre frais fixes et volume de production. Enfin, les producteurs concernés supportent également les surcoûts généraux qui touchent l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture énergétique.

(5)

La production de rhum a augmenté à la suite de l’augmentation de la production de canne à sucre. Même si une certaine quantité de rhum est vieillie ou utilisée comme base pour les liqueurs, les quantités invendues de rhum sont stockées, ce qui entraîne des coûts qui viennent s’ajouter aux surcoûts supportés par les producteurs. En raison des surcoûts, les producteurs des régions autonomes de Madère et des Açores ne sont pas en mesure de concurrencer les producteurs situés hors de ces régions à cause du prix plus élevé du produit final et, par conséquent, ils ne peuvent pas accéder à d’autres marchés. Une manière de régler ce problème serait d’accéder au marché du Portugal continental grâce à des taux d’accise réduits.

(6)

Afin d’éviter de nuire gravement au développement des régions autonomes de Madère et des Açores et afin d’assurer le maintien de l’activité de production de boissons alcoolisées et des emplois qu’elle génère dans ces régions, il est nécessaire de renouveler l’autorisation prévue dans la décision no 376/2014/UE et d’élargir son champ d’application.

(7)

La décision no 376/2014/UE est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Dans un souci de clarté, il convient d’adopter une nouvelle décision autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

(8)

Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions autonomes de Madère et des Açores et au Portugal continental, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union.

(9)

Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, le Portugal devrait présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.

(10)

La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

(1)

La décision no 189/2014/UE du Conseil (2) autorise la France à appliquer au rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et vendu sur le territoire de la France métropolitaine, un taux d’accise réduit qui peut être inférieur au taux minimal d’accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (3), mais qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. Ce droit d’accise réduit s’applique dans la limite d’un contingent annuel de 144 000 hectolitres d’alcool pur. Cette autorisation expire le 31 décembre 2020.

(2)

Le 18 octobre 2019, les autorités françaises ont demandé à la Commission de présenter une proposition de décision du Conseil prolongeant la période d’autorisation prévue dans la décision no 189/2014/UE et prévoyant une augmentation du contingent, pour une nouvelle période de sept ans, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

(3)

Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des quatre régions ultrapériphériques faisant l’objet de cette autorisation ne peuvent développer leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (65 % du rhum). Le problème de compétitivité du rhum «traditionnel» sur le marché de l’Union est attribuable à deux paramètres: des coûts de production plus élevés et des taxes par bouteille plus élevées, le rhum «traditionnel» étant habituellement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité et son titre alcoométrique étant généralement supérieur.

(4)

Les coûts de production de la chaîne de valeur canne-sucre-rhum sont plus élevés dans les quatre régions ultrapériphériques que dans d’autres régions du monde. En particulier, l’éloignement ainsi que le relief et le climat difficiles de ces quatre régions ultrapériphériques influencent considérablement le coût des ingrédients et les coûts de production. En outre, les coûts de main-d’œuvre sont supérieurs à ceux des pays voisins, étant donné que la législation sociale française est d’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Ces régions ultrapériphériques sont également soumises aux normes de l’Union en matière d’environnement et de sécurité, qui nécessitent d’importants investissements et dont les coûts ne sont pas directement liés à la productivité, même si une partie de ces investissements sont cofinancés par les Fonds structurels de l’Union. En outre, les distilleries dans ces régions ultrapériphériques sont de plus petite taille que les distilleries des groupes internationaux. Il en résulte des coûts de production plus élevés par unité de production.

(5)

Le rhum «traditionnel» vendu en France métropolitaine est généralement conditionné dans des bouteilles de plus grande capacité (36 % du rhum est vendu en bouteilles d’une contenance d’un litre) et affiche un titre alcoométrique volumique plus élevé (il varie entre 40° et 59°) que les produits concurrents à base de rhum, habituellement conditionnés en bouteilles de 70 cl et d’une teneur en alcool de 37,5°. La teneur plus forte en alcool entraîne un droit d’accise plus important et une cotisation sur les boissons alcooliques plus élevée [aussi connue comme «la vignette de sécurité sociale» (VSS)], auxquels s’ajoute un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) plus élevé par litre de rhum vendu. Par conséquent, un taux réduit de droit d’accise, qui ne peut pas être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool, reste proportionné aux surcoûts cumulés découlant des coûts de production plus importants ainsi que des droits d’accise, de la VSS et de la TVA plus élevés.

(6)

Les coûts supplémentaires liés à une pratique de plus de dix ans consistant à commercialiser du rhum «traditionnel» d’un titre alcoométrique volumique plus élevé, et entraînant ainsi des taxes plus élevées, devraient donc également être pris en compte.

(7)

Étant donné que l’avantage fiscal en question couvre à la fois les droits d’accise harmonisés et la VSS, il importe qu’il reste proportionné pour être autorisé, de manière à ce qu’il ne nuise pas à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris au maintien d’une concurrence non faussée sur le marché intérieur et en matière d’aides d’État.

(8)

L’avantage fiscal n’a, à ce jour, eu aucune incidence sur le marché intérieur puisque la part de marché du rhum traditionnel a diminué de 11 % ces dernières années, en raison de la consommation accrue de boissons alcoolisées à base de rhum.

(9)

Afin d’éviter de nuire gravement au développement économique des régions ultrapériphériques françaises et de garantir la poursuite des activités de la filière canne-sucre-rhum et le maintien des emplois qu’elle génère dans ces régions, il est nécessaire de renouveler l’autorisation accordée par la décision no 189/2014/UE et d’augmenter le contingent annuel qui y est prévu.

(10)

Afin de garantir que la présente décision ne porte pas atteinte au marché intérieur, il y a lieu de fixer à 153 000 hectolitres d’alcool pur par an les quantités maximales de rhum originaires des départements français d’outre-mer pouvant bénéficier de la mesure.

(11)

Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation en France métropolitaine, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union.

(12)

Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, il convient que la France présente un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.

(13)

La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

(1)

En vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête, en tenant compte des contraintes économiques et sociales structurelles des régions ultrapériphériques, notamment leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur relief difficile et leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.

(2)

Il convient, par conséquent, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du TFUE à ces régions. Ces mesures doivent tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

(3)

La dépendance économique des Îles Canaries à l’égard du secteur des services et, en particulier, celui du tourisme, telle que mesurée par la part du PIB de la région liée à ce secteur, constitue une contrainte significative. Ce secteur joue un rôle nettement plus important dans l’économie des Îles Canaries que celui de l’industrie.

(4)

L’isolement et l’insularité inhérents à un archipel entravent la libre circulation des personnes, des biens et des services et constituent la deuxième contrainte majeure qui touche les Îles Canaries. La situation géographique des îles accroît leur dépendance à l’égard du transport aérien et du transport maritime. Les transports à destination, en provenance et au sein de ces îles éloignées et isolées augmentent davantage encore les coûts de production pour les industries locales. Ces coûts s’en trouvent augmentés, car il s’agit de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route ou le rail.

(5)

Une autre conséquence de cet isolement réside dans des coûts de production plus élevés, qui résultent de la dépendance des îles à l’égard des importations de matières premières et d’énergie, de l’obligation de constituer des stocks et des difficultés d’approvisionnement en équipements de production.

(6)

La dimension réduite du marché et le caractère peu développé de l’activité d’exportation, la fragmentation géographique de l’archipel et l’obligation de maintenir des lignes de production diversifiées et limitées en volume pour répondre aux besoins d’un marché de petite dimension limitent les possibilités de réaliser des économies d’échelle.

(7)

L’acquisition de services spécialisés et de maintenance ainsi que la formation des cadres et techniciens d’entreprises ou les possibilités de sous-traitance se révèlent souvent plus limitées ou plus onéreuses dans les Îles Canaries, de même que la promotion des activités de l’entreprise en dehors du marché régional. L’éventail réduit des modes de distribution engendre également des surstockages.

(8)

En ce qui concerne l’environnement, l’élimination des résidus industriels et le traitement des déchets toxiques engendrent des coûts environnementaux plus élevés. Ces coûts sont plus élevés en raison de l’absence d’usines de recyclage, sauf pour certains produits, et de la nécessité de transporter les déchets en dehors des Îles Canaries pour leur traitement.

(9)

L’impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «impôt AIEM») sert les objectifs du développement autonome des secteurs industriels de production des Îles Canaries et de la diversification de leur économie.

(10)

La décision 2002/546/CE du Conseil (2), adoptée en vertu de l’article 299 du traité CE, autorisait initialement l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l’impôt AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dressait la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt. La différence d’imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pouvait excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage, selon les produits.

(11)

La décision no 895/2011/UE du Conseil (3) a modifié la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2013.

(12)

La décision no 1413/2013/UE du Conseil (4) a modifié à nouveau la décision 2002/546/CE, prolongeant sa durée d’application jusqu’au 30 juin 2014.

(13)

La décision no 377/2014/UE du Conseil (5) a autorisé l’Espagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’impôt AIEM pour certains produits fabriqués localement dans les Îles Canaries. L’annexe de ladite décision dresse la liste des produits auxquels peuvent s’appliquer des exonérations ou des réductions d’impôt.

(14)

Un examen minutieux de la situation confirme qu’il convient d’accueillir la demande introduite par les autorités espagnoles en vue du renouvellement de l’autorisation.

(15)

Le taux de différentiel maximal qui peut être envisagé pour les produits industriels concernés ne devrait pas dépasser 15 %. Conformément au principe de subsidiarité, les autorités espagnoles devraient pouvoir arrêter le pourcentage approprié pour chaque produit. Le différentiel de taxation autorisé ne devrait pas excéder les surcoûts justifiés. Néanmoins, cet avantage fiscal devrait s’appliquer dans la limite de 150 000 000 EUR par an, sauf dans des cas dûment justifiés.

(16)

Conformément au principe de subsidiarité et dans l’optique d’une certaine souplesse, les autorités espagnoles devraient être autorisées à modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé afin de refléter le niveau réel des surcoûts résultant de la production de ces produits dans les Îles Canaries. Dans ce contexte, les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité d’appliquer des taux de différentiel plus faibles et de fixer, le cas échéant, une taxe minimale pour certains produits, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE. Toute modification de la liste des produits devrait reposer sur les critères d’admissibilité suivants: l’existence d’une production locale, dont la part sur le marché local est d’au moins 5 %; l’existence d’importations considérables de biens (provenant notamment de l’Espagne continentale et d’autres États membres) qui pourraient compromettre le maintien de la production locale, la part de ces importations sur le marché local étant d’au moins 10 % et l’existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.

(17)

Les autorités espagnoles devraient être autorisées à déroger aux seuils de part de marché dans des circonstances dûment justifiées, notamment dans le cas: d’une production à forte intensité de main-d’œuvre; d’une production par ailleurs d’importance stratégique pour le développement local; d’une production soumise à des fluctuations périodiques; d’une production située dans des zones particulièrement défavorisées et d’une production de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face aux crises sanitaires. Les autorités espagnoles devraient avoir la possibilité de modifier la liste des produits et leur différentiel de taxation autorisé, à condition que toute modification soit conforme aux objectifs de l’article 349 du TFUE.

(18)

L’objectif consistant à promouvoir le développement socio-économique des Îles Canaries est reflété au niveau national dans la finalité de l’impôt AIEM et l’affectation des recettes qu’il génère. L’intégration des recettes provenant de l’impôt AIEM aux ressources du système économique et fiscal des Îles Canaries et leur affectation à une stratégie de développement économique et social, par la contribution à la promotion des activités locales, constituent des obligations légales.

(19)

Les exonérations ou les réductions de l’impôt AIEM devraient s’appliquer pendant sept ans. Afin de permettre à la Commission de déterminer si les conditions justifiant l’autorisation continuent d’être remplies, les autorités espagnoles devraient présenter un rapport de suivi à la Commission au plus tard le 30 septembre 2025.

(20)

La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 du TFUE,

(1)

La décision no 940/2014/UE du Conseil (2) autorise les autorités françaises à appliquer des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises pour les produits énumérés dans son annexe qui sont fabriqués dans lesdites régions ultrapériphériques. L’écart d’imposition maximal autorisé est de 10, 20 ou 30 points de pourcentage, selon les produits et le département d’outre-mer en question. La décision no 940/2014/UE s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

(2)

La France considère que les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques françaises demeurent et elle a sollicité auprès de la Commission le maintien d’un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement au-delà du 1er janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2027.

(3)

Toutefois, l’examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer une taxation différenciée est un long processus qui requiert de vérifier, pour chaque produit, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, de façon à s’assurer qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris l’intégrité et la cohérence du marché intérieur et des politiques communes.

(4)

La crise causée par la pandémie de COVID-19 a fortement retardé le travail des autorités françaises pour recueillir l’ensemble des informations nécessaires à cette vérification. Par conséquent, ce travail n’a pu être achevé à ce jour.

(5)

L’absence d’adoption d’une proposition avant le 1er janvier 2021 risquerait d’entraîner un vide juridique, étant donné que cela exclurait l’application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er janvier 2021.

(6)

Pour permettre l’achèvement des travaux de vérification en cours et pour donner à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, un délai supplémentaire de six mois est donc nécessaire.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision no 940/2014/UE en conséquence,

(1)

Le règlement (UE) 2018/848, et notamment son annexe II, partie I, fixe certaines exigences relatives à l’utilisation de matériel en conversion et non biologique de reproduction des végétaux.

(2)

Compte tenu de la suppression progressive des dérogations à l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux énoncées à l’article 53 du règlement (UE) 2018/848, il est important d’augmenter la production et la mise sur le marché de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/848, le matériel de reproduction des végétaux peut être commercialisé en tant que produit en conversion pour autant qu’une période de conversion d’au moins 12 mois soit respectée. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848, les États membres veillent à ce qu’une base de données régulièrement mise à jour soit établie pour répertorier le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, à l’exception des plantules, mais y compris les plants de pommes de terre, qui est disponible sur leur territoire. En outre, l’article 26, paragraphe 2, exige des États membres qu’ils disposent de systèmes permettant aux opérateurs qui commercialisent du matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux et qui sont en mesure de fournir ce produit en quantités suffisantes et, dans un délai raisonnable, de rendre publiques, sur une base volontaire et à titre gratuit, outre leurs noms et coordonnées, des informations sur le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, tel que le matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ou de variétés biologiques adaptées à la production biologique, à l’exception des plantules mais y compris les plants de pommes de terre, qui est disponible, la quantité en poids de ce matériel et la période de l’année où il est disponible. Aux fins de l’article 26, paragraphe 5, les États membres peuvent continuer à utiliser les systèmes d’information pertinents déjà en place.

(4)

Il est donc important, lorsque le matériel biologique de reproduction des végétaux n’est pas disponible en quantité suffisante et que cette indisponibilité est démontrée au moyen d’informations enregistrées dans la base de données et les systèmes susmentionnés, d’accorder la priorité à l’utilisation de matériel en conversion de reproduction des végétaux par rapport à l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux. En outre, conformément à l’article 6, point i), du règlement (UE) 2018/848, l’utilisation de matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux, obtenu dans une exploitation propre, devrait être autorisée.

(5)

Compte tenu des pratiques divergentes actuellement en vigueur dans les États membres, il est également particulièrement important d’harmoniser les critères et conditions spécifiques de délivrance des autorisations pour l’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux lorsque le matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux n’est pas disponible en quantité ou qualité suffisante. Cette harmonisation devrait permettre d’éviter toute concurrence déloyale potentielle dans la production biologique et de faire en sorte que certaines mesures de précaution soient prises pour la production de matériel de reproduction des végétaux et, dans le cas où une parcelle a dû être traitée avec des produits phytosanitaires, elle devrait, le cas échéant, être soumise à une période de conversion, comme prévu à l’annexe II, partie I, points 1.7.3 et 1.7.4, du règlement (UE) 2018/848.

(6)

En dépit des efforts déployés par les opérateurs concernés par la production de matériel biologique de reproduction des végétaux, il existe encore de nombreuses espèces, sous-espèces ou variétés pour lesquelles aucun matériel biologique et en conversion de reproduction des végétaux n'est disponible et pour lesquelles il est nécessaire de simplifier le processus d’octroi des autorisations en réduisant la charge administrative sans mettre en péril le caractère biologique des produits. Par conséquent, et afin de réduire le nombre de demandes d’autorisations individuelles, il convient de prévoir des autorisations générales nationales annuelles pour les espèces, sous-espèces ou variétés, sous réserve de certaines conditions, et d’adopter des listes nationales d’espèces ou de sous-espèces pour lesquelles des variétés appropriées de matériel biologique ou en conversion de reproduction des végétaux sont disponibles en quantité suffisante. Cette approche devrait permettre de limiter le recours aux autorisations individuelles. Par ailleurs, ces listes nationales constituent des informations pertinentes, qui devraient accroître les connaissances et la sécurité dans le secteur du matériel biologique de reproduction des végétaux, et faciliter ainsi la poursuite du développement, tant dans ce secteur de production hautement spécialisé que dans celui de l’utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux.

(7)

Dès lors, il convient de modifier l’annexe II, partie I, du règlement (UE) 2018/848 en conséquence.

(8)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/848,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation du chélate de fer de lysine et d’acide glutamique a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation du chélate de fer de lysine et d’acide glutamique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

(4)

Dans ses avis du 4 juillet 2019 (2) et du 25 mai 2020 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chélate de fer de lysine et d’acide glutamique n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale ni sur la sécurité des consommateurs. Elle a également conclu que cet additif est un irritant pour les yeux et un sensibilisant cutané et respiratoire et qu’il présente un risque pour ses utilisateurs en cas d’inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que cet additif ne présente pas de risque supplémentaire pour l’environnement par rapport à d’autres composés de fer autorisés et qu’il est une source de fer efficace pour toutes les espèces animales. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de l’additif que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies, sous réserve des mesures de protection applicables aux utilisateurs de l’additif. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de l’additif.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande a été introduite, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, pour l’autorisation de la L-glutamine produite par Corynebacterium glutamicum NITE BP-02524 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales. La demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-glutamine produite par Corynebacterium glutamicum NITE BP-02524 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», et dans la catégorie des «additifs sensoriels», groupe fonctionnel des «substances aromatiques».

(4)

Dans son avis du 18 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-glutamine produite par Corynebacterium glutamicum NITE BP-02524 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a aussi conclu que cet additif est une source efficace de glutamine pour toutes les espèces animales et qu’il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen pour que la supplémentation en L-glutamine soit entièrement efficace chez les ruminants.

(5)

En ce qui concerne l’utilisation en tant qu’arôme, l’Autorité indique qu’aucune autre démonstration de l’efficacité n’est nécessaire pour une utilisation à la dose recommandée. L’utilisation de la L-glutamine en tant que substance aromatique n’est pas autorisée dans l’eau d’abreuvement. À la dose recommandée, l’utilisation de la L-glutamine en tant que substance aromatique ne semble pas devoir susciter d’inquiétudes. Le fait que l’utilisation de la L-glutamine en tant qu’arôme ne soit pas autorisée dans l’eau d’abreuvement n’exclut pas son utilisation dans des aliments composés pour animaux administrés dans de l’eau. Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions qui permettent un meilleur contrôle de la L-glutamine en tant que substance aromatique. En ce qui concerne la L-glutamine, il convient d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif. En cas de dépassement de cette teneur, il y a lieu de faire figurer certaines informations sur l’étiquette des prémélanges.

(6)

L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présentés par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(7)

Il ressort de l’évaluation de la L-glutamine produite par Corynebacterium glutamicum NITE BP-02524 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cet additif selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation pour la L-valine a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. La demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli KCCM 80159 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues».

(4)

Dans son avis du 18 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la L-valine produite par Escherichia coli KCCM 80159, lorsqu’elle est ajoutée à l’alimentation dans des quantités appropriées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. En outre, l’Autorité a conclu que cet additif est considéré comme une source efficace de l’acide aminé essentiel L-valine pour l’alimentation des animaux et qu’il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen pour qu’il soit efficace chez les ruminants. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale présentés par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la L-valine produite par Escherichia coli KCCM 80159 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite substance selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Des demandes d’autorisation ont été introduites conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour le monochlorhydrate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum DSM 32932 et le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum KFCC 11043. Les demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

Les demandes concernent l’autorisation du monochlorhydrate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum DSM 32932 et du sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum KFCC 11043 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels», groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et analogues».

(4)

Dans son avis du 19 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le monochlorhydrate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum DSM 32932 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. L’Autorité a signalé un risque pour les utilisateurs, car cet additif devrait être considéré comme un irritant oculaire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. Dans son avis du 1er juillet 2020 (3), l’Autorité a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum KFCC 11043 n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. L’Autorité a également conclu que les deux additifs sont des sources efficaces de l’acide aminé L-lysine pour toutes les espèces animales et qu’ils doivent, pour être aussi efficaces chez les ruminants que chez les non-ruminants, être protégés contre une dégradation dans le rumen. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié les rapports sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux soumis par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation du monochlorhydrate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum DSM 32932 et du sulfate de L-lysine produit par Corynebacterium glutamicum KFCC 11043 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités précisées à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour une préparation de 6-phytase. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation de 6-phytase produite par Komagataella phaffii CGMCC 12056 en tant qu’additif alimentaire pour les poules pondeuses et autres volailles de ponte, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques» et dans le groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité».

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 7 mai 2020 (2) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Komagataella phaffii CGMCC 12056 n’a pas d’effet néfaste sur la santé des poules pondeuses et autres volailles de ponte, sur la sécurité des consommateurs ou sur l’environnement. Elle a aussi conclu que l’additif doit être considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, en particulier en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a conclu que l’additif est efficace en tant qu’additif zootechnique pour améliorer la digestibilité des régimes alimentaires des poules pondeuses et autres volailles de ponte. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de 6-phytase produite par Komagataella phaffii CGMCC 12056 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

La demande concerne l’autorisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels».

(4)

Le demandeur a souhaité que l’additif pour l’alimentation animale soit également autorisé dans l’eau d’abreuvement. Toutefois, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 dans l’eau d’abreuvement. L’interdiction d’utiliser cet additif en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans des aliments composés pour animaux administrés dans de l’eau.

(5)

Dans son avis du 19 mars 2020 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’additif n’est pas toxique par inhalation, n’est pas irritant pour la peau ou les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané. L’Autorité a également conclu que l’effet d’exhausteur du goût des aliments qu’a le glutamate monosodique était bien établi et qu’aucune démonstration supplémentaire de son efficacité dans les aliments pour animaux n’était donc nécessaire. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’évaluation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/862 de la Commission (2) a fixé le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’année civile 2020. Ce taux d’ajustement a été fixé sur la base des informations disponibles dans le cadre du projet de budget 2021, notamment en tenant compte d’un montant de 487,6 millions d’EUR au titre de la discipline financière pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole visée à l’article 25 du règlement (UE) no 1306/2013.

(2)

Ce taux d’ajustement tenait également compte de la nécessité d’appliquer la discipline financière afin de respecter les plafonds annuels visés à l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013, comme le prévoit l’article 26, paragraphe 1, dudit règlement.

(3)

Même si la discipline financière requiert un montant de 487,6 millions d’EUR pour la réserve pour les crises dans le secteur agricole, il ressort des estimations préliminaires dont on dispose aux fins de la prochaine lettre rectificative no 1 de la Commission au projet de budget 2021 portant sur les prévisions sur les paiements directs et les dépenses relatives au marché qu’il est néanmoins nécessaire d’ajuster le taux de la discipline financière établi dans le règlement d’exécution (UE) 2020/862.

(4)

Par conséquent, sur la base des nouvelles informations dont dispose la Commission, il y a lieu d’adapter le taux d’ajustement conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 avant le 1er décembre de l’année civile pour laquelle le taux d’ajustement s’applique.

(5)

La proposition modifiée de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (3) n’a pas encore été adoptée. Par mesure de précaution et compte tenu du stade déjà très avancé de la procédure décisionnelle pour l’adoption dudit règlement, il convient donc d’utiliser, pour le calcul du taux d’ajustement, le solde net disponible pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie pour l’exercice 2021, à savoir 40 368,0 millions d’EUR (sous-plafond figurant dans les conclusions du Conseil européen du 21 juillet 2020, dont le montant est ajusté pour les transferts notifiés par les États membres dans le cadre des dotations entre le Fonds européen agricole pour le développement rural et les paiements directs).

(6)

En règle générale, les agriculteurs introduisant une demande d’aide pour des paiements directs au titre d’une année civile (N) reçoivent ces versements dans un certain délai de paiement relevant de l’exercice (N + 1). Toutefois, les États membres peuvent, dans certaines limites, procéder à des versements tardifs aux agriculteurs au-delà de cette période de versement. Ces versements tardifs peuvent être effectués au cours d’un exercice ultérieur. Lorsque la discipline financière est appliquée pour une année civile donnée, le taux d’ajustement ne devrait pas s’appliquer aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours d’années civiles autres que celle pour laquelle la discipline financière s’applique. En conséquence, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il y a lieu de prévoir l’application du taux d’ajustement exclusivement aux paiements pour lesquels les demandes d’aide ont été introduites au cours de l’année civile pour laquelle la discipline financière s’applique, indépendamment de la date à laquelle le paiement aux agriculteurs est effectué.

(7)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit que le taux d’ajustement appliqué aux paiements directs, déterminé conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 1306/2013, doit s’appliquer uniquement aux paiements directs dépassant 2 000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l’année civile correspondante. En outre, l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit que, du fait de l’introduction progressive des paiements directs, le taux d’ajustement ne s’appliquera à la Croatie qu’à compter du 1er janvier 2022. Il convient donc que le taux d’ajustement à déterminer par le présent règlement ne s’applique pas aux paiements en faveur des agriculteurs de cet État membre.

(8)

Il y a lieu de prendre en compte le taux d’ajustement adapté dans le calcul de tous les paiements à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2020. Par souci de clarté, il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/862.

(9)

Afin de faire en sorte que le taux d’ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er décembre 2020,

(1)

La décision (UE) 2017/2285 de la Commission du 6 décembre 2017 modifiant le guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer à l’EMAS conformément au règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (2) définit, au point 2.4.3 de l’annexe I, les exigences relatives à l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites.

(2)

Le point 2.4.3.3 a) du guide de l’utilisateur, qui figure à l’annexe I de la décision (UE) 2017/2285, définit les secteurs économiques dans lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites (tableau 9).

(3)

Le point 2.4.3.3 b) du guide de l’utilisateur définit les secteurs dans lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites peut être autorisée dans des projets pilotes (tableau 10) et précise que, après la réalisation d’un projet pilote et sur la base de l’évaluation de celui-ci, le Comité EMAS peut recommander d’inclure le secteur dans la liste des secteurs pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est admise (tableau 9).

(4)

Deux projets pilotes ont été menés en Allemagne dans des secteurs mentionnés dans le tableau 10: le premier dans le secteur du commerce de détail (Code NACE 47.1) et le second dans le secteur de l’hébergement médico-social et social (Code NACE 87) et de l’action sociale sans hébergement (Code NACE 88). Une évaluation de ces projets pilotes a été présentée au comité EMAS.

(5)

Sur la base de cette évaluation des projets pilotes, le Comité EMAS a recommandé d’inclure ces secteurs dans la liste de ceux pour lesquels l’utilisation d’une méthode d’échantillonnage est autorisée pour la vérification des organisations présentes sur plusieurs sites (tableau 9),

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence réduite sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.

(3)

La décision 2012/481/UE de la Commission (2) a établi les critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le groupe de produits «papier imprimé». La période de validité de ces critères et exigences a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par la décision (UE) 2018/1590 de la Commission (3).

(4)

La décision 2014/256/UE de la Commission (4) a établi les critères et les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant pour le groupe de produits «produits en papier transformé». La période de validité de ces critères et exigences a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 par la décision (UE) 2017/1525 de la Commission (5).

(5)

Pour mieux refléter les meilleures pratiques ayant cours sur le marché pour ces groupes de produits et tenir compte des innovations introduites entre-temps, il convient d’établir un nouvel ensemble de critères pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier.

(6)

Le bilan de qualité du 30 juin 2017 relatif au label écologique de l’Union européenne (6), qui a évalué la mise en œuvre du règlement (CE) no 66/2010, a conclu à la nécessité de mettre au point une approche plus stratégique pour le label écologique de l’Union européenne, reposant notamment sur le regroupement des groupes de produits étroitement liés, le cas échéant.

(7)

Selon ces conclusions et après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique, il convient de revoir les critères applicables aux groupes de produits «papier imprimé» et «produits en papier transformé», en tenant compte des réussites, de l’intérêt que les parties prenantes portent au produit et des perspectives de nouveaux débouchés commerciaux et de demande accrue de produits durables sur le marché.

(8)

Étant donné que les deux groupes de produits «papier imprimé» et «papier en papier transformé» sont étroitement liés et que les critères les concernant se recouperont, il est approprié d’adopter une décision unique accompagnée d’une seule annexe pour les deux groupes de produits.

(9)

Le nom du groupe de produits doit être modifié pour devenir «produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier», afin de mieux refléter la fonctionnalité du produit et de définir sans ambiguïté les produits visés. Cette approche devrait également accroître la visibilité des systèmes pour les opérateurs du marché et réduire la charge administrative pour les autorités nationales.

(10)

En outre, il ressort du réexamen que certaines modifications devraient être apportées à la définition du groupe de produits «produits en papier imprimé, produits de papeterie et sacs en papier», notamment afin d’établir une distinction plus claire entre les différents types de produits.

(11)

Le nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire pour une Europe plus propre et plus compétitive (7), adopté le 11 mars 2020, prévoit que les exigences en matière de durabilité, de recyclabilité et de contenu recyclé seront plus systématiquement incluses dans les critères du label écologique de l’Union européenne.

(12)

Les critères révisés d’attribution du label écologique de l’Union pour les produits en papier imprimé, les produits de papeterie et les sacs en papier devraient notamment favoriser l’utilisation de produits à base de papier fabriqués de manière plus durable, à partir de forêts gérées de manière durable ou de matériaux recyclés. Les nouveaux critères devraient s’appuyer sur une analyse du cycle de vie et viser à favoriser des procédés de fabrication efficaces sur le plan énergétique et à réduire les émissions de composés organiques volatils qui contribuent à l’oxydation photochimique, à la toxicité pour l’homme, à l’appauvrissement abiotique, à l’acidification par eutrophisation et au changement climatique. Les critères révisés devraient restreindre l’utilisation de substances dangereuses, traiter le problème des émissions générées pendant le processus d’impression, réduire la quantité de déchets de papier générés et augmenter la recyclabilité des produits qui facilite la transition vers une économie plus circulaire.

(13)

Il convient que les nouveaux critères et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes se rapportant à chaque groupe de produits restent valables jusqu’au 31 décembre 2028, eu égard au cycle d’innovation des deux groupes de produits.

(14)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger les décisions 2012/481/UE et 2014/256/UE.

(15)

Une période de transition devrait être accordée aux fabricants dont les produits ont obtenu le label écologique de l’Union européenne décerné aux produits en papier imprimé ou transformé sur la base des critères établis respectivement par les décisions 2012/481/UE et 2014/256/UE, afin de leur laisser le temps d’adapter leurs produits pour les rendre conformes aux nouveaux critères et aux nouvelles exigences. Les fabricants devraient également être autorisés, pendant une durée limitée après l’adoption de la présente décision, à introduire des demandes fondées soit sur les critères établis par ces décisions, soit sur les nouveaux critères établis par la présente décision. Il convient que l’utilisation des licences de label écologique de l’Union européenne attribuées au regard des critères définis dans l’une des décisions précédentes soit autorisée pendant 18 mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

1)

«classeurs»: les produits à base de papier utilisés pour ranger des documents ou des magazines et composés d’une couverture, généralement en carton, avec des anneaux destinés à maintenir ensemble des feuilles volantes, y compris les classeurs à anneaux et les classeurs à levier;

2)

«livres»: les produits en papier imprimé à reliure cousue ou collée munis de couvertures rigides ou souples, à l’exclusion des rapports annuels, des revues, des brochures, des magazines et des catalogues publiés régulièrement;

3)

«produits de classement»: les produits utilisés pour l’organisation, le rangement et la protection de documents en papier, y compris les dossiers suspendus et les classeurs à levier;

4)

«dossiers»: les boîtes de classement ou les couvertures pliables pour feuilles volantes, y compris les produits contenant des intercalaires et des trieurs, les chemises porte-documents, les chemises simples, les dossiers suspendus, les boîtes en carton et les chemises à trois rabats;

5)

«encart»: un feuillet ou une section supplémentaire, imprimé(e) séparément du produit à base de papier imprimé, qui est soit inséré parmi les pages d’un produit en papier imprimé et peut être retiré (encart libre), soit relié aux pages du produit en papier imprimé dont il fait alors partie intégrante (encart fixe), y compris les publicités à plusieurs pages, les fascicules, les brochures, les cartes-réponses et les autres produits promotionnels;

6)

«emballage»: tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation;

7)

«sacs en papier»: les produits à base de papier utilisés pour la manutention ou le transport de marchandises;

8)

«produit en papier imprimé»: le produit portant l’image imprimée résultant de la transformation d’un matériel d’impression imprimé sur du papier et comprenant la finition;

9)

«produits de papeterie»: les matériaux d’écriture et de classement en papier, y compris les enveloppes et les fournitures de bureau;

10)

«papier d’emballage»: une feuille ou un rouleau de papier utilisé pour emballer des articles tels que des cadeaux et des colis.