ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 146
European flag  

Édition de langue française

Législation

65e année
25 mai 2022

Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/812 de la Commission du 19 mai 2022 approuvant la modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [dell’Emilia/Emilia (IGP)]

1

 

*

Règlement (UE) 2022/813 de la Commission du 20 mai 2022 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal

3

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/814 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active heptamaloxyloglucan ( 1 )

6

 

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/815 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

9

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision (UE) 2022/816 du Conseil du 23 mai 2022 portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne

11

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/817 de la Commission du 20 mai 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 3437]  ( 1 )

13

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/818 de la Commission du 24 mai 2022 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2021 [notifiée sous le numéro C(2022) 3305]

101

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/819 de la Commission du 24 mai 2022 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des perspectives financières antérieures pour l’exercice 2021 [notifiée sous le numéro C(2022) 3306]

107

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/820 de la Commission du 24 mai 2022 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021 [notifiée sous le numéro C(2022) 3307]

111

 

*

Décision d’exécution (UE) 2022/821 de la Commission du 24 mai 2022 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2021 [notifiée sous le numéro C(2022) 3312]

120

 

 

RECOMMANDATIONS

 

*

Recommandation (UE) 2022/822 de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

132

 

 

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

 

*

Décision NO 3/2022 du comité Commerce UE-Singapour du 19 avril 2022 modifiant les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [2022/823]

139

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ( JO L 129 du 3.5.2022 )

150

 

*

Rectificatif à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016( JO L 250 du 16.9.2016 )

151

 

 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/812 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2022

approuvant la modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«dell’Emilia/Emilia» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «dell’Emilia/Emilia», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(3)

Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications apportées au cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «dell’Emilia/Emilia» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)   JO C 501 du 13.12.2021, p. 36.

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/3

RÈGLEMENT (UE) 2022/813 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2022/109 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2022.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2022.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2022 au Portugal pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires artisanaux battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays sont interdites à compter de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de conserver à bord, transférer, transborder ou débarquer des spécimens de ce stock capturés par lesdits navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

(1)   JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

ANNEXE

No

02/TQ109

État membre

Portugal (navires artisanaux)

Stock

BFT/AVARCH

Espèce

Thon rouge de l’Atlantique (Thunnus Thynnus)

Zone(s)

Certains archipels en Grèce (îles ioniennes), en Espagne (îles Canaries) et au Portugal (Açores et Madère)

Date de fermeture

3.5.2022

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/814 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «heptamaloxyloglucan»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/745 (3), la Commission a prolongé la validité de l’approbation de la substance active heptamaloxyloglucan jusqu’au 31 mai 2022.

(3)

Une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (4). Bien que le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 ait été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission (5), les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 relatives au renouvellement de l’approbation de ces substances actives continuent de s’appliquer conformément à l’article 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740.

(4)

L’évaluation de la substance active «heptamaloxyloglucan» ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il apparaît que l’approbation de cette substance active expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement. Il y a donc lieu de prolonger la validité de sa période d’approbation afin d’accorder le temps nécessaire à la réalisation de l’évaluation.

(5)

Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active visée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(7)

Compte tenu de l’urgence de la question au regard de l’expiration prochaine de l’approbation actuelle le 31 mai 2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1)   JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée (JO L 160 du 7.5.2021, p. 89).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20).

ANNEXE

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 298, «Heptamaloxyloglucan», la date est remplacée par la date du « 31 mai 2023 ».

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/9

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/815 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2022

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.

(2)

Le 19 mai 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique et deux entités de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des avoirs.

(3)

Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Directeur général

Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux

(1)   JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

ANNEXE

À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:

«80.

 Khalaf M. M. Al-Dulaymi (alias Khalaf Al Dulaimi). Date de naissance: 25 janvier 1932. Passeport No H0044232 (Iraquien).»

«98.

 MIDCO FINANCIAL, S.A. (alias MIDCO FINANCE, S.A.). Autre renseignement: n° fédéral: CH-660-0-469-982-0 (Suisse).»

«99.

 MONTANA MANAGEMENT, INC. Adresse: Panama.».

DÉCISIONS

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/11

DÉCISION (UE) 2022/816 DU CONSEIL

du 23 mai 2022

portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République italienne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la décision (UE) 2019/852 du Conseil du 21 mai 2019 arrêtant la composition du Comité des régions (1),

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

(2)

Le 10 décembre 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/2157 (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Daniela BALLICO avait été proposée.

(4)

Le gouvernement italien a proposé Mme Luisa PIACENTINI, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Consigliere comunale del Comune di Marano Equo (RM) (conseillère municipale de Marano Equo (RM)], en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Luisa PIACENTINI, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral, Consigliere comunale del Comune di Marano Equo (RM) (conseillère municipale de Marano Equo (RM)], est nommée en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

(1)   JO L 139 du 27.5.2019, p. 13.

(2)  Décision (UE) 2019/2157 du Conseil du 10 décembre 2019 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2020 au 25 janvier 2025 (JO L 327 du 17.12.2019, p. 78).

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/13

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/817 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 3437]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux. Elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 (3) de la Commission a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/745 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Bulgarie, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas et en Pologne, ce qui devait figurer dans l’annexe.

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/745, l’Allemagne, la France et la Hongrie ont notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées à l’intérieur comme à l’extérieur des zones répertoriées en annexe de ladite décision d’exécution.

(7)

Les autorités compétentes de l’Allemagne, de la France et de la Hongrie ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

(8)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par l’Allemagne, la France et la Hongrie en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne, en France et en Hongrie, établies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où les récents foyers d’IAHP ont été confirmés.

(9)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec l’Allemagne, la France et la Hongrie, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(10)

Il convient donc de modifier les zones énumérées pour l’Allemagne, la France et la Hongrie dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

(11)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne, la France et la Hongrie, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

(12)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

(1)   JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/745 de la Commission du 11 mai 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 137 du 16.5.2022, p. 84).

ANNEXE

«ANNEXE

Partie A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region of Plovdiv

The following villages in Sadovo – Bogdanitsa, Ahmatovo

The following villages in Asenovgrad - Konush;

21.5.2022

Stara Zagora region

The following village in Stara Zagora municipality – Elenino, Hristiyanovo

19.5.2022

Region Pleven

The following villages in Pleven municipality – Slavianovo, Mechka, Koilovtsi

31.5.2022

The following villages in Pordim municipality – Valchitran, Pordim, Totleben

31.5.2022

Region Gabrovo

The following villages in Sevlievo municipality – Sevlievo

31.5.2022

État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Kreis Nordfriesland

Beginn im Norden auf der Deichlinie Galmsbüllkoog, kreuzt den Westerweg in Höhe Marienkoog, folgt der Straße Mühlendeich bis zur Kreuzung Marienkoogsdeich, nach Osten in gerader Linie auf den Tefkebüller Weg und folgt diesem bis zum Süderdeich. Den Süderdeich 1 km folgend biegt der Sperrbezirk nach Süden ab bis zur Bahnlinie, folgt diesem Richtung Osten bis Höhe Der Südeste Querweg, wo er nach Süden abbiegt. Weiter im Verlauf Der Südeste Querweg und in dessen Verlängerung nach Süden bis zur Kreuzung am Schöpfweg/Martensenweg. Von dort aus südwestlich bis an den Kreuzungspunkt mit der B5/Gemeindegrenze. Weiter Richtung Südosten auf dem Süderdeich, darüber hinaus in gerader Linie bis zur Kreuzung Osewoldter Koog. Weiter östlich über den Deich in einem 10km-Radius durch die Nordsee bis zum Beginn.

5.6.2022

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Aveyron (12)

VEZINS-DE-LEVEZOU - sud de la RD611 et nord de la RD29

SAINT-LEONS - nord de la RD911

23.5.2022

"CONQUES-EN-ROUERGUE

sud RD 42, est RD901"

"PRUINES

ouest RD228, nord RD 502"

"SAINT-FELIX-DE-LUNEL

ouest RD228, RD657, RD102"

"SENERGUES

sud RD137, ouest RD102"

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Cantal (15)

MAURS

SAINT ETIENNE DE MAURS

LE TRIOULOU

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Charente (16)

AUBETERRE-SUR-DRONNE

BELLON

BONNES

COURLAC

LES ESSARDS

LAPRADE

NABINAUD

ORIVAL

PILLAC

ROUFFIAC

SAINT-ROMAIN

6.6.2022

Département: Dordogne (24)

ABJAT-SUR-BANDIAT

ANGOISSE

ANLHIAC

ARCHIGNAC

AURIAC-DU-PERIGORD

AZERAT

LA BACHELLERIE

BANEUIL

BARS

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BELEYMAS

BERGERAC

BESSE

BORREZE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

BOURROU

LE BUGUE

CAMPAGNAC-LES-QUERCY

CAMPAGNE

CAMPSEGRET

LA CASSAGNE

CAUSE-DE-CLERANS

CHALAGNAC

CHAMPS-ROMAIN

LA CHAPELLE-AUBAREIL

LA CHAPELLE-SAINT-JEAN

CHATRES

LES COTEAUX PERIGOURDINS

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

CORGNAC-SUR-L'ISLE

COUBJOURS

COULAURES

COURS-DE-PILE

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

DOISSAT

LA DORNAC

DOUVILLE

LA DOUZE

DUSSAC

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

EYMET

EYZERAC

FALSE

LA FEUILLADE

FIRBEIX

FOULEIX

GENIS

GRUN-BORDAS

ISSAC

JAYAC

JOURNIAC

JUMILHAC-LE-GRAND

LACROPTE

LALINDE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LANOUAILLE

LANQUAIS

LIORAC-SUR-LOUYRE

MANAURIE

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MAYAC

MIALET

MONMADALES

MONSAC

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

MONTAUT

MONTIGNAC

NADAILLAC

NANTHEUIL

NANTHIAT

NEGRONDES

SANILHAC

ORLIAC

PAULIN

PAYZAC

PAZAYAC

PETIT-BERSAC

PEYRIGNAC

PRATS-DU-PERIGORD

PRESSIGNAC-VICQ

PREYSSAC-D'EXCIDEUIL

QUEYSSAC

RAMPIEUX

RAZAC-D'EYMET

SAINT-AGNE

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU

SAINT-AMAND-DE-COLY

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-AUBIN-DE-CADELECH

SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-CASSIEN

SAINT-CERNIN-DE-L'HERM

SAINT-CIRQ

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

SAINT-GENIES

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-GERMAIN-ET-MONS

SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC

SAINT-JEAN-D'ESTISSAC

SAINT-JORY-LAS-BLOUX

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MARTIN-DES-COMBES

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL

SAINT-MESMIN

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-NEXANS

SAINT-PAUL-DE-SERRE

SAINT-POMPONT

SAINT PRIVAT EN PERIGORD

SAINT-RABIER

SAINT-SAUD-LACOUSSIERE

SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL

SAINTE-TRIE

SALIGNAC-EYVIGUES

SALON

SARLANDE

SARRAZAC

SAVIGNAC-DE-MIREMONT

SAVIGNAC-LEDRIER

SAVIGNAC-LES-EGLISES

SERGEAC

SERRES-ET-MONTGUYARD

SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD

TAMNIES

TEILLOTS

TERRASSON-LAVILLEDIEU

THENON

THIVIERS

THONAC

VALOJOULX

VAUNAC

VERDON

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

VILLAMBLARD

VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD

7.6.2022

Département: Gironde (33)

MARGUERON

7.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

ABBARETZ

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS

BOUSSAY

CHAUMES EN RETZ

CHAUVE

CLISSON

CORCOUE SUR LORGNE

CORDEMAIS

FROSSAY

GENESTON

GETIGNE

JOUE-SUR-ERDRE

LA BERNERIE EN RETZ

LA BOISSIERE DE DORE

LA CHEVROLIERE

LA LIMOUZINIERE

LA MARNE

LA PLAINE SUR MER

LA PLANCHE

LA ROCHE-BLANCHE

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

LE LANDREAU

LE TEMPLE DE BRETAGNE

LEGE

LES MOUTIERS EN RETZ

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT-MEME

MAUMUSSON

MONTBERT

NORT-SUR-ERDRE

NOZAY

PANNECE

PAULX

PORNIC

PREFAILLES

REMOUILLE

RIAILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT ETIENNE DE MONTLUC

SAINT HILAIRE DE CHALEONS

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT MARS DE COUTAIS

SAINT MICHEL CHEF CHEF

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

SAINT VIAUD

SAINTE PAZANNE

TEILLE

TOUVOIS

TREFFIEUX

VAIR-SUR-LOIRE

VALLET

VIEILLEVIGNE

VIGNEUX DE BRETAGNE

VILLENEUVE EN RETZ

23.5.2022

Département: Lot (46)

BESSONIES

LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

LATRONQUIERE: : au nord de la D653 et de la D29

LAURESSES au nord de la D30

SAINT-HILAIRE : au nord de Liffernet

23.5.2022

CARDAILLAC

FOURMAGNAC

LABATHUDE

SAINT-BRESSOU

SAINTE-COLOMBE

23.5.2022

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY

TEYSSIEU

23.5.2022

ALBIAC

ALVIGNAC

ANGLARS-NOZAC

ASSIER

AUTOIRE

AYNAC

BALADOU

BANNES

LE BASTIT

BELMONT-BRETENOUX

BIO

BRETENOUX

CALES

COUZOU

CRESSENSAC

CREYSSE

CUZANCE

DURBANS

ESPEDAILLAC

ESPEYROUX

FLAUJAC-GARE

FLOIRAC

FRAYSSINET

FRAYSSINHES à l’ouest de la D43

GIGNAC

GINOUILLAC

GOURDON

GRAMAT

ISSENDOLUS

ISSEPTS

COEUR DE CAUSSE à l’ouest de l’A20

LACAVE

LAVERGNE

LEYME

LIVERNON

LOUBRESSAC

LOUPIAC

LUNEGARDE

MARTEL

MAYRAC

MAYRINHAC-LENTOUR

MEYRONNE

MIERS

MOLIERES

MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20

MONTVALENT

PADIRAC

PAYRAC

PAYRIGNAC

PINSAC

PRUDHOMAT

REILHAC

REILHAGUET

REYREVIGNES

RIGNAC

ROCAMADOUR

ROUFFILHAC

RUEYRES

SAIGNES

SAINT-CERE

SAINT-CHAMARAND

SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET

SAINT-DENIS-LES-MARTEL

SAINT-JEAN-LAGINESTE

SAINT-JEAN-LESPINASSE

SAINT-LAURENT-LES-TOURS

SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE

SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU

SAINT-PAUL-DE-VERN

SAINT-PROJET

SAINT-SIMON

SAINT-SOZY

SAINT-VINCENT-DU-PENDIT

SARRAZAC

SENIERGUES à l’Ouest de l’A20

SONAC

SOUCIRAC

SOUILLAC

STRENQUELS

THEGRA

THEMINES

VAYRAC

LE VIGAN

23.5.2022

Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Nord de la N122

23.5.2022

Département: Lot-et-Garonne (47)

Allemans-du-Dropt

Auradou

Beaugas

Boudy-de-Beauregard

Bourran

Cambes

Cancon

Casseneuil

Castelnaud-de-Gratecambe

Castillonnès

Douzains

Frespech

Lacépède

Lafitte-sur-Lot

Lalandusse

Lauzun

Lédat

Loubès-Bernac

Lougratte

Massels

Massoulès

Miramont-de-Guyenne

Monflanquin

Montauriol

Montaut

Monteton

Moulinet

Moustier

Pailloles

Parranquet

Pinel-Hauterive

Prayssas

Puysserampion

Rayet

Roumagne

Saint-Astier

Saint-Colomb-de-Lauzun

Saint-Eutrope-de-Born

Saint-Martin-de-Villeréal

Saint-Maurice-de-Lestapel

Saint-Pardoux-Isaac

Saint-Pastour

Saint-Salvy

Saint-Sardos

Saint-Sernin

La Sauvetat-du-Dropt

La Sauvetat-sur-Lède

Savignac-sur-Leyze

Ségalas

Sérignac-Péboudou

Tourliac

Villeneuve-de-Duras

7.6.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Angrie

Aubigné-sur-Layon

Beaulieu-sur-Layon

Beaupréau-en-Mauges

Bécon-les-Granits

Bégrolles-en-Mauges

Bellevigne-en-Layon

"Brissac Loire Aubance

Luigné"

Cernusson

Chalonnes-sur-Loire

Champtocé-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chazé-sur-Argos

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

Coron

Denée

"Doué-en-Anjou

Brigné"

Ingrandes-Le Fresne sur Loire

La Plaine

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Loiré

"Lys-Haut-Layon

Tigné"

Mauges-sur-Loire

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Montilliers

Montrevault-sur-Evre

Mozé-sur-Louet

Nuaillé

Orée d’Anjou

Passavant-sur-Layon

Rochefort-sur-Loire

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Léger-sous-Cholet

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Paul-du-Bois

Saint-Sigismond

"Segré-en-Anjou Bleu

Sainte-Gemmes-d’Andigné"

Sèvremoine

Somloire

Soulaines-sur-Aubance

Terranjou

Toutlemonde

Trémentines

Val d’Erdre-Auxence

Val-du-Layon

Vezins

Yzernay

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

AIRVAULT

ALLONNE

AMAILLOUX

ARDIN

ARGENTONNAY

AVAILLES-THOUARSAIS

AZAY-SUR-THOUET

BOUSSAIS

BRETIGNOLLES

BRESSUIRE

CERIZAY

CHANTELOUP

CIRIERES

COMBRAND

COULONGES-SUR-L'AUTIZE

COULONGES-THOUARSAIS

COURLAY

DOUX

GEAY

GENNETON

GOURGE

GLENAY

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

L'ABSIE

LA FORET SUR SEVRE

LAGEON

LARGEASSE

LE BREUIL-BERNARD

LE PIN

LE TALLUD

LOUIN

LUCHE-THOUARSAIS

MAISONTIERS

MAULEON

MONCOUTANT

MONTRAVERS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

NEUVY-BOUIN

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

PUGNY

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT-GENEROUX

SAINT-JOUIN-DE-MILLY

SAINT-LOUP-LAMAIRE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-PARDOUX

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES

SAINT-POMPAIN

SAINT-VARENT

SCILLE

TESSONNIERE

THENEZAY

TRAYES

VAL EN VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

VILLIERS-EN-PLAINE

VOULMENTIN

26.5.2022

Département: Tarn-et-Garonne (82)

ROQUECOR

SAINT AMANS DU PECH

SAINT BEAUZEIL

VALEILLES

3.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

AIZENAY

ANTIGNY

APREMONT

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

AUCHAY-SUR-VENDEE

BAZOGES-EN-PAILLERS

BAZOGES-EN-PAREDS

BEAUFOU

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE

BEAUREPAIRE

BEAUVOIR-SUR-MER

BELLEVIGNY

BENET

BESSAY

BOIS-DE-CENE

BOUFFERE

BOUIN

BOURNEAU

BOURNEZEAU

BREM-SUR-MER

Breuil-Barret

CEZAIS

CHALLANS

CHAMBRETAUD

CHANTONNAY

CHATEAU D'OLONNE

CHATEAUGUIBERT

CHATEAUNEUF

CHAUCHE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

CHAVAGNES-LES-REDOUX

CHEFFOIS

COEX

COMMEQUIERS

CORPE

CUGAND

DOIX-LES-FONTAINES

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS-EN-BOCAGE

FALLERON

FONTENAY-LE-COMTE

FOUGERE

FOUSSAIS PAYRE

FROIDFOND

GRAND'LANDES

GROSBREUIL

L’HERBERGEMENT

L’ORBRIE

LA BERNARDIERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

LA CHAIZE-LE-VICOMTE

LA CHAPELLE-HERMIER

LA CHAPELLE-PALLUAU

LA CHAPELLE-THEMER

LA CHATAIGNERAIE

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA GARNACHE

LA GAUBRETIERE

LA GENETOUZE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA JONCHERE

LA MEILLERAIE-TILLAY

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON

LA TAILLEE

LA TARDIERE

LA VERRIE

L'AIGUILLON-SUR-VIE

LANDERONDE

LANDEVIEILLE

LE BOUPERE

LE GIROUARD

LE GIVRE

LE LANGON

LE POIRE-SUR-VIE

LE TABLIER

LES ACHARDS

LES BROUZILS

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES-GENUSSON

LES LUCS-SUR-BOULOGNE

LES MAGNILS-REIGNIERS

LES PINEAUX

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE

L'HERMENAULT

L'ILE D'OLONNE

LONGEVES

LUCON

MACHE

MALLIEVRE

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

MARTINET

MENOMBLET

MERVENT

MESNARD-LA-BAROTIERE

MONSIREIGNE

MONTOURNAIS

MONTREUIL

MONTREVERD

MORTAGNE-SUR-SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON-LE-CAPTIF

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

NESMY

PALLUAU

PEAULT

PETOSSE

PISSOTTE

POUILLE

POUZAUGES

REAUMUR

RIVE-DE-L’YON

ROCHESERVIERE

ROCHETREJOUX

ROSNAY

SAINT MICHEL LE CLOUCQ

SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES

SAINT-BENOIST-SUR-MER

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

SAINT-CYR-DES-GATS

SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE

SAINTE-CECILE

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

SAINTE-FOY

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

SAINT-FULGENT

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY

SAINT-GERVAIS

SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

SAINT-MALO-DU-BOIS

SAINT-MARS-LA REORTHE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE

SAINT-MATHURIN

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD

SAINT-MESMIN

SAINT-PAUL-EN-PAREDS

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SAINT PIERRE LE VIEUX

SAINT-PROUANT

SAINT-REVEREND

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

SAINT-URBAIN

SAINT-VALERIEN

SAINT-VINCENT-STERLANGES

SAINT-VINCENT-SUR-GRAON

SALLERTAINE

SERIGNE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

SOULLANS

TALLUD-SAINTE-GEMME

TALMONT-SAINT-HILAIRE

THIRE

THORIGNY

THOUARSAIS-BOUILDROUX

TIFFAUGES

TREIZE SEPTIERS

TREIZE-VENTS

VAIRE

VENANSAULT

VENDRENNES

VIX

VOUILLE-LES-MARAIS

VOUVANT

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87)

CUSSAC - à l’Est de la D 73 et à l’Ouest de la D 42

DOURNAZAC - à l’Ouest de la D 66

LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX

LADIGNAC-LE-LONG – à l’Est de la D11

LE CHALARD

MARVAL - à l’Est de la D 67 et au Nord de la D 15

PENSOL - à l’Est de la D 15 et à l’Est de la D 67

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – à L’Ouest de la D704 et au Nord de la D901

23.5.2022

État membre: Hongrie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.6.2022

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.459968 és a 19.483002, valamint a 46.410497és a 19.517138 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.6.2022

Bugac, Bugacpusztaháza és Jakabszállás települések közigazgatási területeinek a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

1.6.2022

Jánoshalma és Kunfehértó települések közigazgatási területeinek a 46.345334 és a 19.405583, valamint a 46.346178 és a 19.407121 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

3.6.2022

Kerekegyháza, Fülöpháza és Sazabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, valamint a 46.911103 és a 19.480245 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

6.6.2022

Borota, Csávoly és Rém települések közigazgatási területeinek a a 46.257695 és a 19.129421, a 46.258680 és a 19.132083, a 46.261845 és a 19.129315, a 46.264668 és a 19.126455, valamint a 46.257655 és a 19.135150 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

8.6.2022

Csongrád és Szentes települések közigazgatási területeinek a 46.649616 és a 20.230218 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

1.6.2022

Békés megye:

Békéssámson, Kardoskút, Kaszaper, Kunágota, Magyarbánhegyes, Medgyesegyháza, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Pusztaföldvár, Tótkomlós és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.414509 és 20.895129, a 46.412612 és a 20.721112, a 46.453700 és a 20.892040, a 46.461337 és a 20.822849, a 46.467000 és a 20.977800, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.464106 és a 20.824599, a 46.442739 és a 20.726279, valamint a 46.424346 és a 20.764714GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.5.2022

Mezőhegyes, Tótkomlós és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.350338 és a 20.802407 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

18.5.2022

Almáskamarás, Nagykamarás és Kétegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.475210 és a 21.138900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

24.5.2022

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye:

Nyírbátor, Nyírpilis, Nyírvasvári és Piricse települések közigazgatási területeinek a 47.800570 és a 22.150850, a 47.802603 és a 22.155499, valamint a 47.802424 és a 22.150655 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

7.6.2022

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Gelderland

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63 lat 52.11

26.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.56 lat 52.09

20.5.2022

État membre: Pologne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo wielkopolskie

1)

w powiecie wolsztyńskim:

a)

w gminie Siedlec, miejscowości: Jaromierz, Kopanica, Jażyniec, Żodyń

23.5.2022

Województwo lubuskie

1)

w powiecie zielonogórskim:

a)

w gminie Kargowa, miejscowości: Stary Jaromierz na północ od drogi 314, Nowy Jaromierz i Obra Dolna

23.5.2022

Partie B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Region of Plovdiv

The following villages in Rodopi municipality: Krumovo, Yagodovo

The following villages in Sadovo municipality: Sadovo, Bolyartsi, Katunitsa, Karadzhovo, Kochevo

The following villages in Kuklen municipality: Kuklen, Ruen

The following villages in Asenovgrad municipality: Izbeglii, Kozanovo, Stoevo, Zlatovrah, Muldava, Lyaskovo

19.5.2022

The folowing villages in Asenovgrad municipality: Asenovgrad, Boyantzi

The folowing village in Sadovo municipality: Mominsko

11.5.2022 - 19.5.2022

The following villages in Sadovo municipality - Seltsi, Bolyartsi, Mominsko, Kochevo, Karadzhovo, Sadovo, Cheshnigirovo, Popovitsa, Milevo

The folowing villages in Asenovgrad municipality – Izbeglii, Kozanovo, Boyantsi, Zlatovruh, Patriarh Evtimovo

The folowing villages in Parvomai municipality – Tatarevo, Dalbok izvor;

The folowing villages in Rakovski municipality Chalakovi

30.5.2022

The following villages in Sadovo – Bogdanitsa, Ahmatovo

The following villages in Asenovgrad - Konush;

21.5.2022 - 30.5.2022

Stara Zagora region

The following village in Stara Zagora municipality – Elenino, Hristiyanovo

20.5.2022 - 30.5.2022

The following village in Stara Zagora municipality - Stara Zagora, Mogila, Malko Kadievo, Madzherito, Zagore, Pamukchii, Budeshte, Petrovo, Kaloyanovets, Arnautino, Rakitnitsa, Kirilovao, Bogomilovo, Lyaskovo, Malka Verea

The following village in Radnevo municipality – Kolarovo

30.5.2022

Region Pleven

The following village in Nikopol municipality – Asenovo, Debovo, Novachene, Batsova mahala;

The following village in Levski municipality – Trunchovitsa, Obnova

The following village in Pordim municipality - Odarne, Kamenets, Borislav, Kateritsa, Zgalevo

The followig villages in Pleven municipality – Pelishat

9.6.2022

The following villages in Pleven municipality – Slavianovo, Mechka, Koilovtsi

1.6.2022 – 9.6.2022

The following villages in Pordim municipality – Valchitran, Pordim, Totleben

1.6.2022 – 9.6.2022

Lovech region

The following villages in Lovech municipality – Vladinya, Drenov

9.6.2022

Gabrovo region

The following villages in Gabrovo municipality – Krushevo, Bogatovo, Yavorets, Draganovtsi, Novakovtsi, Gabene, Dragievtsi, Muzga, Smilovtsi, Kameshtitsa, Penkovtsi

The following villages in Sevlievo municipality – Gorna Rositsa, Kastel, Batoshevo, Karamichevtsi, Shumata, Koriyata, Enev rat, Dushevski kolibi, Stolat, Dushevo, Sennik, Hirevo, Ryahovtsite, Kormyansko

9.6.2022

The following villages in Sevlievo municipality – Sevlievo

1.6.2022 – 9.6.2022

État membre: Allemagne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NORDRHEIN-WESTFALEN

Kreis Kleve

Kreisgrenze Viersen ab St-Huberter-Straße in westlicher Richtung folgen bis zum Hundertmorgenweg, Hundertmorgenweg nordwestlich folgen bis Gewässer Schwarze Rahm, Schwarze Rahm nördlich folgen bis L410/Heronger Straße, südwestlich auf L410/Slümer Straße bis Gewässer Niersgraben, Gewässer Niersgraben folgen in nordwestlicher Richtung bis L479/Straelener Straße, L479 nordöstlich folgen bis zur K21/Meerendonker Straße, 2. Ausfahrt im Kreisverkehr, im weiteren Verlauf Baersdonker Straße/Baersdonk, bis zur B9, dann B9 nordwestlich Richtung Kleve bis B58, B58 in nördlicher Richtung folgen, weiter geradeaus auf L480/Kapellener Straße/Am Mühlenwasser bis Bartelter Weg, Bartelter Weg in östlicher Richtung folgen bis K32/Waltersheide, K32 in nordwestlicher Richtung folgen bis zur L480/Am Mühlenwasser, L480/Am Mühlenwasser in nordöstlicher Richtung folgen bis Kreisgrenze Wesel

19.5.2022

Kreis Kleve

Kreisgrenze Wesel - Südwestlich Kamper Straße folgen bis Kirchstraße, westlich auf der Kirchstraße, Verlängerung Kaplaneistraße, im weiteren Verlauf Fasanenstraße folgen, bis zum Reheierweg, Reiherweg südwestlich, B510 queren, im weiteren Verlauf Holthuyser Weg westlich folgen, im weiteren Verlauf Holthuyser Straße, dann nördlich auf die L362, im Kreisverkehr 2. Ausfahrt auf Sevelener Straße L362 in Richtung Issum weiter nördlich folgen, bis Erskensweg, nordöstlich dem Erskensweg folgen, bis Hoerstgener Landstraße folgen, dann auf Hoerstgener Landstraße südöstlich folgen, nordöstlich Hamsfeld folgen, im weiteren Verlauf Hamsfeld nördlich Richtung Issumer Fleuth folgen, Issumer Fleuth in östlicher Richtung folgen bis Brauweg, Brauweg nordöstlich folgen bis Hochwalder Straße, Hochwalder Straße südöstlich folgen bis Kreisgrenze Wesel

11.5.2022 - 19.5.2022

Kreis Viersen

Im Norden: Kreisgrenze

Im Osten: Kreisgrenze in südlicher Richtung bis Niepkanal (Höhe Straße Neufeld)

Im Süden: von dort in westlicher Richtung in gedachter Linie bis Ende Straße Pastoratsbenden-Kreuzung Ryckenweg, dem Ryckenweg in nördlicher Richtung folgend bis Neufelder Straße, der Neufelder Straße westlich folgend bis Rheinstraße, der Rheinstraße nördlich folgend bis Abzweigung Helmeskamp, Helmeskamp in westlicher Richtung folgend bis Abzweigung Erprathsweg, dem Erprathsweg folgend bis zur Bergstraße, der Bergstraße links folgend bis Windmühlenweg, dann dem Windmühlenweg folgend bis Haag (B9), die Straße Haag überquerend und der Tönisberger Straße (K23) bis zur Querung des Baches Landwehr folgend

Im Westen: dem Lauf des Baches Landwehr in nördlicher Richtung folgend bis zur Abknickung des Bachlaufes, von dort in gedachter Linie bis zur Kreisgrenze.

20.5.2022

SCHLESWIG- HOLSTEIN

Kreis Nordfriesland

Beginn im Norden auf der Deichlinie Galmsbüllkoog, kreuzt den Westerweg in Höhe Marienkoog, folgt der Straße Mühlendeich bis zur Kreuzung Marienkoogsdeich, nach Osten in gerader Linie auf den Tefkebüller Weg und folgt diesem bis zum Süderdeich. Den Süderdeich 1 km folgend biegt der Sperrbezirk nach Süden ab bis zur Bahnlinie, folgt diesem Richtung Osten bis Höhe Der Südeste Querweg, wo er nach Süden abbiegt. Weiter im Verlauf Der Südeste Querweg und in dessen Verlängerung nach Süden bis zur Kreuzung am Schöpfweg/Martensenweg. Von dort aus südwestlich bis an den Kreuzungspunkt mit der B5/Gemeindegrenze. Weiter Richtung Südosten auf dem Süderdeich, darüber hinaus in gerader Linie bis zur Kreuzung Osewoldter Koog. Weiter östlich über den Deich in einem 10km-Radius durch die Nordsee bis zum Beginn.

6.6.2022 - 14.6.2022

Kreis Nordfriesland

Beginn am Deich an der südlichsten Spitze des Friedrich-Wilhelm-Lübke-Koogs in gerader Linie durch Emmelsbüll-Horsbüll bis zur Horsbüller Straße, dieser folgend bis zum Marksweg, diesen Richtung Osten folgend bis zur Diedersbüller Straße, auf der Diedersbüller Straße Richtung Norden bis zur Abbiegung Diedersbüller Weg in Richtung Osten bis auf die L6, der L6 Richtung Südosten folgend bis zum Dykensweg, den Dykensweg folgend über die Klanxbüller Straße in gerader Linie bis Wasserslebener Weg, diesen folgend bis zum Großen Rhinschlot, 500 m dem Großen Rhinschlot folgend nach Osten abbiegend auf die Gemeindegrenze zu Niebüll, auf der Gemeindegrenze bis Gotteskoogseeweg, diesem folgend in Richtung Osten bis Hallig Grönland, weiter im Verlauf Am Rollwagenzug bis zum Östlichen Peter-Jensen-Graben bis zur Gemeindegrenze nach Risum-Lindholm, an der Gemeindegrenze entlang Richtung Südosten bis zur B5, südlich bis 130 m über den Kreisverkehr hinaus, nach Osten dem Graben folgend und in gerader Linie bis zur Kreuzung Daagel/Senfmühlenweg. Dem Senfmühlenweg nach Süden folgend bis Klockries Von dort nach Westen abbiegend auf den Krouerswäi, 80 m folgend in gerader Linie bis zur Kreuzung Klockries/Smaasewäi. Diesem nach Süden folgen bis Dik, diesem bis zum Lindholmer Sielzug folgen, auf diesem nach Süden bis zum Siewert-Agsens-Wäi, nach Osten auf dem Sievert-Agsens-Wäi bis zum Grutstich, diesem nach Süden folgend bis kurz vor die Kreuzung Meelenwäi, von dort aus südöstlich über die Dorfstraße hinweg bis zum Ende des Üüle Browäi und weiter in gerader Linie bis zur Bahnlinie, dieser Richtung Südosten folgend bis zur Lecker Au, von dort aus in gerader Linie bis zu einem Punkt auf der K45, ca. 140 m östlich der Lecker Au. Auf Alter Deich Richtung Osten bis zur Abbiegung Steinighörnweg und diesem in südlicher Richtung folgend bis 100 m hinter Steinighörngraben, von da aus in gerader Linie zur Straße K45, weiter Richtung Süden bis Osterweg, diesem nach Nordwesten 500 m folgen und in gerader Linie in Richtung Süden bis zur Kreuzung Soltmeede/K45. Der K45 150 m Richtung Westen folgend und dann in gerader Linie südwestlich bis zur Kreuzung L6/Osterhallig-Weg. Dem Osterhallig-Weg Richtung Süden folgend bis Höhe Westerhalligweg, von dort aus Richtung Westen bis zum Norderkoog-Weg, weiter bis zur rechtwinkligen Kurve, von dort aus in gerader Linie bis zur Kreuzung Neuer Weg/Schulweg. Weiter in gerader Linie bis zur Dorfstraße im Bereich der Fedderswarft, weiter in gerader Linie bis zum Deich an der Bäderstraße. Vom Kreuzungspunkt der Bäderstraße am 10km-Radius entlang durch die Nordsee, den Lorendamm zwischen Oland und Langeneß kreuzend weiter bis zur nordöstlichen Spitze von Föhr. Hier startet das Beobachungsgebiet oberhalb des Nyhamsweg in nordwestlicher Richtung bis zur Kreuzung K126/Remsweg, in einem Bogen, endend am Deich westlich des Geesingswegs. Weiter im 10km-Radius durch die Nordsee bis zum Beginn der Beschreibung.

14.6.2022

État membre: France

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Aveyron (12)

SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU

"SAINT-LEONS

hors zp"

"SEGUR

est de la RD191, prolongée par RD29, puis RD95"

"SEVERAC-D'AVEYRON

ouest de l'A75, sud de la RN88"

"VERRIERES

ouest de l'A75"

"VEZINS-DE-LEVEZOU

hors zp"

1.6.2022

"VEZINS-DE-LEVEZOU

sud de la RD611 et nord de la RD29"

"SAINT-LEONS

nord de la RD911"

24.5.2022 – 1.6.2022

"ALMONT-LES-JUNIES

entre ruisseaux Brousse et Aumont"

"AUZITS

est RD 840"

"CAMPUAC

ouest RD20"

"CONQUES-EN-ROUERGUE

hors zp"

ESPEYRAC

"FIRMI

est RD840"

"GOLINHAC

ouest RD20 puis RD 904"

MARCILLAC-VALLON

MOURET

NAUVIALE

"PRUINES

horsp zp"

"SAINT-CHRISTOPHE-VALLON

est RD 840"

"SAINT-FELIX-DE-LUNEL

hors zp"

"SENERGUES

hors zp"

VILLECOMTAL

1.6.2022

CONQUES-EN-ROUERGUE

PRUINES

SAINT-FELIX-DE-LUNEL

SENERGUES

24.5.2022 – 1.6.2022

SAINT-SANTIN

28.5.2022

AMBEYRAC

BALAGUIER-D'OLT

LA CAPELLE-BALAGUIER

"FOISSAC

ouest RD922"

"MARTIEL

nord RD911"

OLS-ET-RINHODES

SAINTE-CROIX

"CAUSSE-ET-DIÈGE

ouest RD922"

"SALVAGNAC-CAJARC

hors zp"

"SAUJAC

hors zp"

"VILLENEUVE

ouest RD922"

23.5.2022

SALVAGNAC-CAJARC

SAUJAC

14.5.2022 – 23.5.2022

Département: Cantal (15)

"GLENAT

coupé d'ouest en est entre St Saury et Roumegoux en suivant D220, D32, D33"

ROUMEGOUX

SAINT-SAURY

SIRAN

23.5.2022

BOISSET

CAYROLS

LEYNHAC

MONTMURAT

MOURJOU

PARLAN

QUEZAC

ROUZIERS

SAINT-CONSTANT-FOURNOULES

SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC

SAINT-SANTIN-DE-MAURS

1.6.2022

MAURS

SAINT ETIENNE DE MAURS

LE TRIOULOU

24.5.2022 – 1.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Charente (16)

LES ADJOTS

BERNAC

LA CHEVRERIE

LA FORET-DE-TESSE

LONDIGNY

MONTJEAN

RUFFEC

SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER

TAIZE-AIZIE

VILLIERS-LE-ROUX

23.5.2022

BARDENAC

BAZAC

BORS (canton de Tude-et-lavalette)

BRIE-SOUS-CHALAIS

CHALAIS

CHATIGNAC

COURGEAC

CURAC

JUIGNAC

MEDILLAC

MONTBOYER

MONTIGNAC-LE-COQ

MONTMOREAU

PALLUAUD

RIOUX-MARTIN

SAINT-AVIT

SAINT-LAURENT-DES-COMBES

SAINT-MARTIAL

SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS

SAINT-SEVERIN

YVIERS

15.6.2022

AUBETERRE-SUR-DRONNE

BELLON

BONNES

COURLAC

LES ESSARDS

LAPRADE

NABINAUD

ORIVAL

PILLAC

ROUFFIAC

SAINT-ROMAIN

7.6.2022 – 15.6.2022

Département: Charente Maritime (17)

Courçon

La Greve sur Mignon

La Ronde

Taugon

Marans

Saint-Jean-de-Liversay

Saint-Cyr-du-Doret

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Corrèze (19)

ALBIGNAC

ALBUSSAC

ARGENTAT-SUR-DORDOGNE

ASTAILLAC

AYEN

BEAULIEU-SUR-DORDOGNE

BEYNAT

BEYSSENAC

BILHAC

BRANCEILLES

CHABRIGNAC

LA CHAPELLE-AUX-SAINTS

CHASTEAUX

CHAUFFOUR-SUR-VELL

CONCEZE

CUREMONTE

HAUTEFAGE

LAGLEYGEOLLE

LASCAUX

LIGNEYRAC

LIOURDRES

LOSTANGES

LOUIGNAC

MARCILLAC-LA-CROZE

MENOIRE

MEYSSAC

NEUVILLE

NONARDS

PERPEZAC-LE-BLANC

LE PESCHER

PUY-D'ARNAC

QUEYSSAC-LES-VIGNES

SAILLAC

SAINT-AULAIRE

SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC

SAINT-BONNET-LA-RIVIERE

SAINT-CHAMANT

SAINT-CYPRIEN

SAINT-CYR-LA-ROCHE

SAINT-HILAIRE-TAURIEUX

SAINT-JULIEN-MAUMONT

SAINT-SOLVE

SERILHAC

SEXCLES

SIONIAC

TUDEILS

VARETZ

VARS-SUR-ROSEIX

VEGENNES

VIGNOLS

YSSANDON

23.5.2022

JUGEALS-NAZARETH

CHASTEAUX

BRIVE-LA-GAILLARDE

NESPOULS

NOAILLES

12.5.2022 - 23.5.2022

ALTILLAC

BASSIGNAC-LE-BAS

BRIGNAC-LA-PLAINE

BRIVEZAC

CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL

LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD

CHARTRIER-FERRIERE

CHENAILLER-MASCHEIX

CUBLAC

ESTIVALS

JUILLAC

LARCHE

LISSAC-SUR-COUZE

MANSAC

MERCOEUR

MONCEAUX-SUR-DORDOGNE

REYGADE

ROSIERS-DE-JUILLAC

SAINT-CERNIN-DE-LARCHE

SAINT-JULIEN-LE-PELERIN

SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE

SAINT-ROBERT

SEGONZAC

TURENNE

12.5.2022 - 23.5.2022

Département: Dordogne (24)

AJAT

ALLES-SUR-DORDOGNE

ALLEMANS

AUBAS

AUDRIX

AUGIGNAC

BADEFOLS-D'ANS

BADEFOLS-SUR-DORDOGNE

BARDOU

BASSILLAC ET AUBEROCHE

BAYAC

BEAUMONTOIS EN PERIGORD

BEAUREGARD-DE-TERRASSON

PAYS DE BELVES

BERBIGUIERES

BERGERAC

BIRON

BOISSE

BOISSEUILH

BOSSET

BOULAZAC ISLE MANOIRE

BOUNIAGUES

BOURG-DU-BOST

BOURGNAC

BOURNIQUEL

BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN

BOUZIC

BROUCHAUD

LE BUISSON-DE-CADOUIN

CALES

CAPDROT

CARLUX

CASTELNAUD-LA-CHAPELLE

CASTELS ET BEZENAC

CAZOULES

CENAC-ET-SAINT-JULIEN

CHALAIS

CHAMPNIERS-ET-REILHAC

LA CHAPELLE-FAUCHER

CHASSAIGNES

CHERVEIX-CUBAS

CLERMONT-D'EXCIDEUIL

COLOMBIER

COLY

COMBERANCHE-ET-EPELUCHE

CONDAT-SUR-VEZERE

CONNE-DE-LABARDE

LA COQUILLE

COULOUNIEIX-CHAMIERS

COURSAC

COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS

COUZE-ET-SAINT-FRONT

CREYSSE

CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS

CUNEGES

DAGLAN

DOMME

DOUZILLAC

EGLISE-NEUVE-D'ISSAC

EXCIDEUIL

EYMET

PLAISANCE

LES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL

FANLAC

LES FARGES

FAURILLES

FLAUGEAC

FLEURAC

FLORIMONT-GAUMIER

FONROQUE

FOSSEMAGNE

GABILLOU

GAGEAC-ET-ROUILLAC

GAUGEAC

GINESTET

GRANGES-D'ANS

GRIGNOLS

GRIVES

GROLEJAC

HAUTEFORT

ISSIGEAC

JAURE

LA JEMAYE-PONTEYRAUD

LE LARDIN-SAINT-LAZARE

LARZAC

LAVALADE

LAVAUR

LAVEYSSIERE

LES LECHES

LEMBRAS

LEMPZOURS

LIMEUIL

LIMEYRAT

LOLME

LOUBEJAC

LUNAS

MANZAC-SUR-VERN

MARQUAY

MARSALES

MAURENS

MAUZENS-ET-MIREMONT

MAZEYROLLES

MESCOULES

MEYRALS

MILHAC-DE-NONTRON

MOLIERES

MONBAZILLAC

MONESTIER

MONMARVES

MONPAZIER

MONSAGUEL

MONTFERRAND-DU-PERIGORD

MONTREM

MOULEYDIER

MUSSIDAN

NABIRAT

NAILHAC

NAUSSANNES

NEUVIC

NONTRON

SANILHAC

ORLIAGUET

PARCOUL-CHENAUD

PAUNAT

PEYRILLAC-ET-MILLAC

PEYZAC-LE-MOUSTIER

PEZULS

PIEGUT-PLUVIERS

PLAZAC

PONTOURS

PRATS-DE-CARLUX

PROISSANS

RAZAC-DE-SAUSSIGNAC

RAZAC-SUR-L'ISLE

RIBAGNAC

RIBERAC

ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC

SADILLAC

SAINT-ANDRE-D'ALLAS

SAINT-ASTIER

SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT

SAINT AULAYE-PUYMANGOU

SAINT-AVIT-RIVIERE

SAINT-AVIT-SENIEUR

SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE

SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE

SAINT-CAPRAISE-D'EYMET

SAINT-CERNIN-DE-LABARDE

SAINT-CHAMASSY

SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE

SAINTE-CROIX

SAINT-CYBRANET

SAINT-CYPRIEN

SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES

SAINTE-EULALIE-D'ANS

SAINTE-EULALIE-D'EYMET

SAINTE-FOY-DE-BELVES

SAINT-FRONT-D'ALEMPS

SAINT-FRONT-DE-PRADOUX

SAINT-GEYRAC

SAINTE-INNOCENCE

SAINT-JEAN-DE-COLE

SAINT-JEAN-D'EYRAUD

SAINT-JORY-DE-CHALAIS

SAINT-JULIEN-DE-LAMPON

SAINT-JULIEN-D'EYMET

SAINT-LAURENT-DES-VIGNES

SAINT-LAURENT-LA-VALLEE

SAINT-LEON-D'ISSIGEAC

SAINT-LEON-SUR-VEZERE

SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE

SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE

SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT

SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS

SAINTE-MONDANE

SAINTE-NATHALENE

SAINTE-ORSE

SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL

SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE

SAINT-PAUL-LA-ROCHE

SAINT-PAUL-LIZONNE

SAINT-PERDOUX

SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC

SAINT-PIERRE-DE-COLE

SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE

SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES

SAINTE-RADEGONDE

SAINT-RAPHAEL

SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER

SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT

SAINT-SAUVEUR

SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC

SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS

SAINT-VINCENT-LE-PALUEL

SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE

SALAGNAC

SALLES-DE-BELVES

SARLAT-LA-CANEDA

SARLIAC-SUR-L'ISLE

SAUSSIGNAC

SAVIGNAC-DE-NONTRON

SIGOULES

SIMEYROLS

SINGLEYRAC

SIORAC-EN-PERIGORD

SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD

SOULAURES

SOURZAC

TEMPLE-LAGUYON

THENAC

TOURTOIRAC

TREMOLAT

TURSAC

VALLEREUIL

VANXAINS

VARENNES

VERGT-DE-BIRON

VEYRIGNAC

VILLAC

VILLARS

16.6.2022

ABJAT-SUR-BANDIAT

ANGOISSE

ANLHIAC

ARCHIGNAC

AURIAC-DU-PERIGORD

AZERAT

LA BACHELLERIE

BANEUIL

BARS

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BELEYMAS

BERGERAC

BESSE

BORREZE

BOULAZAC ISLE MANOIRE

BOURROU

LE BUGUE

CAMPAGNAC-LES-QUERCY

CAMPAGNE

CAMPSEGRET

LA CASSAGNE

CAUSE-DE-CLERANS

CHALAGNAC

CHAMPS-ROMAIN

LA CHAPELLE-AUBAREIL

LA CHAPELLE-SAINT-JEAN

CHATRES

LES COTEAUX PERIGOURDINS

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

CORGNAC-SUR-L'ISLE

COUBJOURS

COULAURES

COURS-DE-PILE

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

DOISSAT

LA DORNAC

DOUVILLE

LA DOUZE

DUSSAC

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

EYMET

EYZERAC

FALSE

LA FEUILLADE

FIRBEIX

FOULEIX

GENIS

GRUN-BORDAS

ISSAC

JAYAC

JOURNIAC

JUMILHAC-LE-GRAND

LACROPTE

LALINDE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LANOUAILLE

LANQUAIS

LIORAC-SUR-LOUYRE

MANAURIE

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MAYAC

MIALET

MONMADALES

MONSAC

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

MONTAUT

MONTIGNAC

NADAILLAC

NANTHEUIL

NANTHIAT

NEGRONDES

SANILHAC

ORLIAC

PAULIN

PAYZAC

PAZAYAC

PETIT-BERSAC

PEYRIGNAC

PRATS-DU-PERIGORD

PRESSIGNAC-VICQ

PREYSSAC-D'EXCIDEUIL

QUEYSSAC

RAMPIEUX

RAZAC-D'EYMET

SAINT-AGNE

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU

SAINT-AMAND-DE-COLY

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-AUBIN-DE-CADELECH

SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-CASSIEN

SAINT-CERNIN-DE-L'HERM

SAINT-CIRQ

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

SAINT-GENIES

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-GERMAIN-ET-MONS

SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC

SAINT-JEAN-D'ESTISSAC

SAINT-JORY-LAS-BLOUX

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MARTIN-DES-COMBES

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL

SAINT-MESMIN

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-NEXANS

SAINT-PAUL-DE-SERRE

SAINT-POMPONT

SAINT PRIVAT EN PERIGORD

SAINT-RABIER

SAINT-SAUD-LACOUSSIERE

SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL

SAINTE-TRIE

SALIGNAC-EYVIGUES

SALON

SARLANDE

SARRAZAC

SAVIGNAC-DE-MIREMONT

SAVIGNAC-LEDRIER

SAVIGNAC-LES-EGLISES

SERGEAC

SERRES-ET-MONTGUYARD

SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD

TAMNIES

TEILLOTS

TERRASSON-LAVILLEDIEU

THENON

THIVIERS

THONAC

VALOJOULX

VAUNAC

VERDON

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

VILLAMBLARD

VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD

8.6.2022 – 16.6.2022

Département: Gironde (33)

COURS-DE-MONSEGUR

SAINT-ANDRE-ET-APPELLES

LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES

PINEUILH

PELLEGRUE

LIGUEUX

LA ROQUILLE

LANDERROUAT

RIOCAUD

TAILLECAVAT

SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL

CAPLONG

16.6.2022

MARGUERON

8.6.2022 – 16.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

BASSE GOULAINE

BESNE

BLAIN

BOUAYE

BOUEE

BOUGUENAIS

BOUVRON

BRAINS

CAMPBON

CARQUEFOU

CASSON

CHATEAU THEBAUD

CHEIX EN RETZ

CONQUEREUIL

CORSEPT

COUERON

COUFFE

DERVAL

DIVATTE SUR LOIRE

DONGES

ERBRAY

FAY DE BRETAGNE

GORGES

GRAND AUVERNE

GRAND CHAMPS DES FONTAINES

GUEMENE PENFAO

HAUTE GOULAINE

HERIC

INDRE

ISSE

JANS

LA CHAPELLE HEULIN

LA CHAPELLE-GLAIN

LA CHAPELLE-LAUNAY

LA CHAPELLE SUR ERDRE

CHATEAUBRIAND

LA CHEVALERAIS

LA GRIGONNAIS

LA HAIE FOUASSIERE

LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE

MOISDON-LA-RIVIERE

LA MONTAGNE

LAVAU-SUR-LOIRE

LE BIGNON

LE CELLIER

LE GAVRE

LE LOROUX BOTTEREAU

LE PELLERIN

LE PIN

LES SORINIERES

LES TOUCHES

LIGNE

LOUISFERT

LUSANGER

MAISDON SUR SEVRE

MALVILLE

MARSAC-SUR-DON

MAUVES-SUR-LOIRE

MESANGER

MONNIERES

MONTOIR-DE-BRETAGNE

MONTRELAIS

MOUAIS

MOUZEIL

MOUZILLON

NANTES

NOTRE DAME DES LANDES

ORVAULT

OUDON

PAIMBOEUF

PALLET

PETIT-AUVERNE

PETIT MARS

PIERRIC

PONT SAINT MARTIN

PORT SAINT PERE

POUILLE-LES-COTEAUX

PRINQUIAU

PUCEUL

REZE

ROUANS

ROUGE

RUFFIGNE

SAFFRE

SAINT AUBIN LES CHATEAUX

SAINT BREVIN LES PINS

SAINT FIACRE SUR MAINE

SAINT JEAN DE BOISEAU

SAINT JULIEN DE CONCELLES

SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES

SAINT LEGER LES VIGNES

SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

SAINT-GEREON

SAINT-HERBLAIN

SAINT-MARS-DU-DESERT

SAINT-NAZAIRE

SAINT PERE EN RETZ

SAINT-VINCENT-DES-LANDES

SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE

SAUTRON

SAVENAY

SION LES MINES

SUCE-SUR-ERDRE

THOUARE-SUR-LOIRE

TRANS-SUR-ERDRE

TRELLIERES

TRIGNAC

VALLONS DE L’ERDRE

VAY

VERTOU

VUE

1.6.2022

ABBARETZ

AIGREFEUILLE SUR MAINE

ANCENIS

BOUSSAY

CHAUMES EN RETZ

CHAUVE

CLISSON

CORCOUE SUR LORGNE

CORDEMAIS

FROSSAY

GENESTON

GETIGNE

JOUE-SUR-ERDRE

LA BERNERIE EN RETZ

LA BOISSIERE DE DORE

LA CHEVROLIERE

LA LIMOUZINIERE

LA MARNE

LA PLAINE SUR MER

LA PLANCHE

LA ROCHE-BLANCHE

LA REGRIPPIERE

LA REMAUDIERE

LE LANDREAU

LE TEMPLE DE BRETAGNE

LEGE

LES MOUTIERS EN RETZ

LOIREAUXENCE

MACHECOUL SAINT-MEME

MAUMUSSON

MONTBERT

NORT-SUR-ERDRE

NOZAY

PANNECE

PAULX

PORNIC

PREFAILLES

REMOUILLE

RIAILLE

SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU

SAINT COLOMBAN

SAINT ETIENNE DE MER MORTE

SAINT ETIENNE DE MONTLUC

SAINT HILAIRE DE CHALEONS

SAINT HILAIRE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE CLISSON

SAINT LUMINE DE COUTAIS

SAINT MARS DE COUTAIS

SAINT MICHEL CHEF CHEF

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

SAINT VIAUD

SAINTE PAZANNE

TEILLE

TOUVOIS

TREFFIEUX

VAIR-SUR-LOIRE

VALLET

VIEILLEVIGNE

VIGNEUX DE BRETAGNE

VILLENEUVE EN RETZ

24.5.2022 - 1.6.2022

Département: Lot (46)

ESPEYROUX

FIGEAC

MOLIERES

PLANIOLES

1.6.2022

CARDAILLAC

FOURMAGNAC

LABATHUDE

SAINT-BRESSOU

SAINTE-COLOMBE

24.5.2022 – 1.6.2022

BIARS SUR CERE

CAHUS

CORNAC

ESTAL

GAGNAC SUR CERE

GLANES

LABASTIDE-DU-HAUT-MONT

LATOUILLE-LENTILLAC

LAVAL-DE-CERE

SENAILLAC-LATRONQUIERE

1.6.2022

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY

TEYSSIEU

24.5.2022 – 1.6.2022

BEDUER

CALVIGNAC

CARAYAC

FAYCELLES

FRONTENAC

LARNAGOL

LARROQUE-TOIRAC

MARCILHAC-SUR-CELE

PUYJOURDES

SAINT-CHELS

SAINT-JEAN-DE-LAUR

SAINT-MARTIN-LABOUVAL

SAINT-PIERRE-TOIRAC

23.5.2022

GREALOU

CAJARC

MONTBRUN

CADRIEU

14.5.2022 – 23.5.2022

ANGLARS

AYNAC

BETAILLE

BLARS

LE BOURG

BOUSSAC

LE BOUYSSOU

BRENGUES

CAMBES

CAMBOULIT

CAMBURAT

CANIAC-DU-CAUSSE

CARDAILLAC

CARENNAC

CARLUCET

CAZALS

CAVAGNAC

CAZILLAC

COEUR DE CAUSSE à l’est de l’A20

CONCORES

CONDAT

CORN

DEGAGNAC

DURBANS

ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE

ESPEDAILLAC

FAJOLES

FLAUJAC-GARE

FONS

FOURMAGNAC

FRAYSSINET-LE-GELAT

FRAYSSINHES à l’est de la D43

GIGNAC

GINTRAC

GIRAC

GORSES

GREZES

COEUR DE CAUSSE

LABATHUDE

LACAPELLE-MARIVAL

LACHAPELLE-AUZAC

LADIRAT

LAMOTHE-CASSEL

LAMOTHE-FENELON

LANZAC

lATRONQUIERE

LEOBARD

LISSAC-ET-MOURET

LIVERNON

MARMINIAC

MARTEL

MASCLAT

MECHMONT

MILHAC

MONTAMEL

MONTCLERA

MONTET-ET-BOUXAL

MONTFAUCON à l’est de l’A20

NADAILLAC-DE-ROUGE

PEYRILLES

PUYBRUN

LES QUATRE-ROUTES-DU-LOT

QUISSAC

LE ROC

ROUFFILHAC

RUDELLE

SENIERGUES à l’est de l’A20

SAINT-BRESSOU

SAINT-CAPRAIS

SAINT-CIRQ-MADELON

SAINT-CLAIR

SAINTE-COLOMBE

SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR

SAINT-MAURICE-EN-QUERCY

SAINT-MEDARD-NICOURBY

SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES

SAINT-SULPICE

SONAC

SOULOMES

SOUSCEYRAC-EN-QUERCY : au sud de la D673 et de la D653

TAURIAC

TERROU

TEYSSIEU

THEMINETTES

USSEL

1.6.2022

ALBIAC

ALVIGNAC

ANGLARS-NOZAC

ASSIER

AUTOIRE

AYNAC

BALADOU

BANNES

LE BASTIT

BELMONT-BRETENOUX

BIO

BRETENOUX

CALES

COUZOU

CRESSENSAC

CREYSSE

CUZANCE

DURBANS

ESPEDAILLAC

ESPEYROUX

FLAUJAC-GARE

FLOIRAC

FRAYSSINET

FRAYSSINHES à l’ouest de la D43

GIGNAC

GINOUILLAC

GOURDON

GRAMAT

ISSENDOLUS

ISSEPTS

COEUR DE CAUSSE à l’ouest de l’A20

LACAVE

LAVERGNE

LEYME

LIVERNON

LOUBRESSAC

LOUPIAC

LUNEGARDE

MARTEL

MAYRAC

MAYRINHAC-LENTOUR

MEYRONNE

MIERS

MOLIERES

MONTFAUCON à l’Ouest de l’A20

MONTVALENT

PADIRAC

PAYRAC

PAYRIGNAC

PINSAC

PRUDHOMAT

REILHAC

REILHAGUET

REYREVIGNES

RIGNAC

ROCAMADOUR

ROUFFILHAC

RUEYRES

SAIGNES

SAINT-CERE

SAINT-CHAMARAND

SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET

SAINT-DENIS-LES-MARTEL

SAINT-JEAN-LAGINESTE

SAINT-JEAN-LESPINASSE

SAINT-LAURENT-LES-TOURS

SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE

SAINT-MICHEL-DE-LOUBEJOU

SAINT-PAUL-DE-VERN

SAINT-PROJET

SAINT-SIMON

SAINT-SOZY

SAINT-VINCENT-DU-PENDIT

SARRAZAC

SENIERGUES à l’Ouest de l’A20

SONAC

SOUCIRAC

SOUILLAC

STRENQUELS

THEGRA

THEMINES

VAYRAC

LE VIGAN

24.5.2022 - 1.6.2022

Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Sud de la N122

FELZINS

LAURESSES

LINAC

MONTREDON

PRENDEIGNES

SABADEL-LATRONQUIERE

SAINT-CIRGUES

SAINT-FELIX

SAINT-HILAIRE

SAINT-JEAN-MIRABEL

SAINT-PERDOUX

VIAZAC

1.6.2022

Partie de BAGNAC-SUR-CELE au Nord de la N122

24.5.2022 – 1.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Lot-et-Garonne (47)

Agnac

Aiguillon

Allez-et-Cazeneuve

Anthé

Armillac

Auriac-sur-Dropt

Baleyssagues

Bazens

Beauville

Bias

Blaymont

Bourgougnague

Bournel

Brugnac

Cahuzac

Cassignas

Castelmoron-sur-Lot

Caubon-Saint-Sauveur

Cauzac

Cavarc

Cazideroque

Clairac

Clermont-Dessous

Coulx

Cours

Dausse

Dévillac

Dolmayrac

Dondas

Doudrac

Duras

Engayrac

Escassefort

Esclottes

Ferrensac

Fongrave

Frégimont

Galapian

Gavaudun

Granges-sur-Lot

Hautefage-la-Tour

Lacapelle-Biron

Lacaussade

Lachapelle

Lagarrigue

Laparade

Laroque-Timbaut

Laugnac

Laussou

Lavergne

Lévignac-de-Guyenne

Lusignan-Petit

Madaillan

Mazières-Naresse

Monbahus

Monbalen

Monclar

Montagnac-sur-Lède

Montastruc

Montignac-de-Lauzun

Montignac-Toupinerie

Montpezat

Monviel

Nicole

Pardaillan

Paulhiac

Penne-d'Agenais

Peyrière

Port-Sainte-Marie

Puymiclan

Rives

Saint-Antoine-de-Ficalba

Saint-Aubin

Saint-Avit

Saint-Barthélemy-d'Agenais

Sainte-Colombe-de-Duras

Saint-Etienne-de-Fougères

Saint-Etienne-de-Villeréal

Saint-Géraud

Saint-Hilaire-de-Lusignan

Saint-Jean-de-Duras

Sainte-Livrade-sur-Lot

Saint-Pierre-sur-Dropt

Saint-Quentin-du-Dropt

Saint-Robert

Saint-Sylvestre-sur-Lot

Savignac-de-Duras

Seyches

Soumensac

Le Temple-sur-Lot

Tombeboeuf

Trémons

Trentels

Villebramar

Villeneuve-sur-Lot

Villeréal

Virazeil

16.6.2022

Allemans-du-Dropt

Auradou

Beaugas

Boudy-de-Beauregard

Bourran

Cambes

Cancon

Casseneuil

Castelnaud-de-Gratecambe

Castillonnès

Douzains

Frespech

Lacépède

Lafitte-sur-Lot

Lalandusse

Lauzun

Lédat

Loubès-Bernac

Lougratte

Massels

Massoulès

Miramont-de-Guyenne

Monflanquin

Montauriol

Montaut

Monteton

Moulinet

Moustier

Pailloles

Parranquet

Pinel-Hauterive

Prayssas

Puysserampion

Rayet

Roumagne

Saint-Astier

Saint-Colomb-de-Lauzun

Saint-Eutrope-de-Born

Saint-Martin-de-Villeréal

Saint-Maurice-de-Lestapel

Saint-Pardoux-Isaac

Saint-Pastour

Saint-Salvy

Saint-Sardos

Saint-Sernin

La Sauvetat-du-Dropt

La Sauvetat-sur-Lède

Savignac-sur-Leyze

Ségalas

Sérignac-Péboudou

Tourliac

Villeneuve-de-Duras

8.6.2022 - 16.6.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Angers

Armaillé

Avrillé

Beaucouzé

Béhuard

Blaison-Saint-Sulpice

Bouchemaine

Bouillé-Ménard

Bourg-l'Évêque

"Brissac Loire Aubance

hors zp"

Brossay

Candé

Cantenay-Épinard

Carbay

Challain-la-Potherie

Chambellay

Chenillé-Champteussé

Cizay-la-Madeleine

Courchamps

Dénezé-sous-Doué

"Doué-en-Anjou

hors zp"

Ecouflant

Erdre-en-Anjou

Feneu

Gennes-Val-de-Loire

Grez-Neuville

La Jaille-Yvon

La Ménitré

La Possonnière

La Séguinière

Le Lion-d’Angers

Le Plessis-Grammoire

Le Puy-Notre-Dame

Les Garennes sur Loire

Les Ponts-de-Cé

Les Ulmes

"Loire-Authion

Andard"

"Loire-Authion

Brain-sur-l'Authion"

"Loire-Authion

Corné"

"Loire-Authion

La Bohalle"

"Loire-Authion

La Daguenière"

"Loire-Authion

Saint-Mathurin-sur-Loire"

Longuenée-en-Anjou

Louresse-Rochemenier

Montreuil-Juigné

Montreuil-sur-Maine

Mûrs-Erigné

Ombrée d’Anjou

Rou-Marson

Saint-Barthélémy-d’Anjou

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Clément-de-la-Place

Saint-Clément-des-Levées

Saint-Jean-de-la-Croix

Saint-Lambert-la-Potherie

Saint-Macaire-du-Bois

Saint-Mélaine-sur-Aubance

Sainte-Gemmes-sur-Loire

Sarrigné

Savennières

Sceaux-d'Anjou

"Segré-en-Anjou Bleu

hors zp"

Thorigné d'Anjou

Trélazé

Tuffalun

Vaudelnay

Verrie

Verrières-en-Anjou

1.6.2022

Angrie

Aubigné-sur-Layon

Beaulieu-sur-Layon

Beaupréau-en-Mauges

Bécon-les-Granits

Bégrolles-en-Mauges

Bellevigne-en-Layon

"Brissac Loire Aubance

Luigné"

Cernusson

Chalonnes-sur-Loire

Champtocé-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chazé-sur-Argos

Chemillé-en-Anjou

Cholet

Cléré-sur-Layon

Coron

Denée

"Doué-en-Anjou

Brigné"

Ingrandes-Le Fresne sur Loire

La Plaine

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Loiré

"Lys-Haut-Layon

Tigné"

Mauges-sur-Loire

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Montilliers

Montrevault-sur-Evre

Mozé-sur-Louet

Nuaillé

Orée d’Anjou

Passavant-sur-Layon

Rochefort-sur-Loire

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Léger-sous-Cholet

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Paul-du-Bois

Saint-Sigismond

"Segré-en-Anjou Bleu

Sainte-Gemmes-d’Andigné"

Sèvremoine

Somloire

Soulaines-sur-Aubance

Terranjou

Toutlemonde

Trémentines

Val d’Erdre-Auxence

Val-du-Layon

Vezins

Yzernay

24.5.2022 - 1.6.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

CAUNAY

LA CHAPELLE-POUILLOUX

LORIGNE

MAIRE-LEVESCAULT

PLIBOUX

SAUZE-VAUSSAIS

VANZAY

23.5.2022

LIMALONGES

MONTALEMBERT

29.3.2022 - 23.5.2022

ADILLY

AIFFRES

AMURE

ARCAIS

ARGENTON-L'EGLISE

ASSAIS-LES-JUMEAUX

AUBIGNY

AUGE

AZAY-LE-BRULE

BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY

BECELEUF

BESSINES

BOISME

LA BOISSIERE-EN-GATINE

BOUILLE-LORETZ

BRIE

BRION-PRES-THOUET

CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS

CHANTECORPS

CHATILLON-SUR-THOUET

CHAURAY

CHERVEUX

CHICHE

CLAVE

CLESSE

COULON

COURS

ECHIRE

EPANNES

EXIREUIL

FAYE-L'ABBESSE

FAYE-SUR-ARDIN

FENERY

FENIOUX

LES FORGES

FORS

FRANCOIS

FRONTENAY-ROHAN-ROHAN

GERMOND-ROUVRE

IRAIS

LA CHAPELLE-BATON

LA CHAPELLE-BERTRAND

LA CHAPELLE-THIREUIL

LA CRECHE

LA FERRIERE-EN-PARTHENAY

LES GROSEILLERS

LA PEYRATTE

LE CHILLOU

LHOUMOIS

LE BEUGNON

LE BOURDET

LE BUSSEAU

LE RETAIL

LE VANNEAU-IRLEAU

LOUZY

LUZAY

MAGNE

MARNES

MAUZE-THOUARSAIS

MAZIERES-EN-GATINE

MISSE

NIORT

OIRON

OROUX

PAS-DE-JEU

PAMPLIE

PARTHENAY

PIERREFITTE

POMPAIRE

POUGNE-HERISSON

PRESSIGNY

PRIN-DEYRANCON

PUIHARDY

REFFANNES

SAINT-AUBIN-LE-CLOUD

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC

SAINT-CYR-LA-LANDE

SAINT-GELAIS

SAINT-GEORGES-DE-NOISNE

SAINT-GEORGES-DE-REX

SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME

SAINT-HILAIRE-LA-PALUD

SAINT-JACQUES-DE-THOUARS

SAINT-JEAN-DE-THOUARS

SAINT-JOUIN-DE-MARNES

SAINT-LAURS

SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN

SAINT-LIN

SAINT-MARC-LA-LANDE

SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE

SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

SAINT-MARTIN-DE-MACON

SAINT-MARTIN-DE-SANZAY

SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX

SAINT-MAXIRE

SAINT-REMY

SAINT-SYMPHORIEN

SAINTE-GEMME

SAINTE-OUENNE

SAINTE-RADEGONDE

SAINTE-VERGE

SAIVRES

SANSAIS

SAURAIS

SCIECQ

SECONDIGNY

SOUTIERS

SURIN

TAIZE-MAULAIS

THOUARS

TOURTENAY

VALLANS

VASLES

VAUSSEROUX

VAUTEBIS

VERRUYES

VIENNAY

VOUHE

VOUILLE

XAINTRAY

4.6.2022

AIRVAULT

ALLONNE

AMAILLOUX

ARDIN

ARGENTONNAY

AVAILLES-THOUARSAIS

AZAY-SUR-THOUET

BOUSSAIS

BRETIGNOLLES

BRESSUIRE

CERIZAY

CHANTELOUP

CIRIERES

COMBRAND

COULONGES-SUR-L'AUTIZE

COULONGES-THOUARSAIS

COURLAY

DOUX

GEAY

GENNETON

GOURGE

GLENAY

LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE

LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT

L'ABSIE

LA FORET SUR SEVRE

LAGEON

LARGEASSE

LE BREUIL-BERNARD

LE PIN

LE TALLUD

LOUIN

LUCHE-THOUARSAIS

MAISONTIERS

MAULEON

MONCOUTANT

MONTRAVERS

MOUTIERS-SOUS-CHANTEMERLE

NEUVY-BOUIN

NUEIL-LES-AUBIERS

LA PETITE-BOISSIERE

PUGNY

SAINT-AMAND-SUR-SEVRE

SAINT-ANDRE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DU-PLAIN

SAINT-GENEROUX

SAINT-JOUIN-DE-MILLY

SAINT-LOUP-LAMAIRE

SAINT-MAURICE-ETUSSON

SAINT-PARDOUX

SAINT-PAUL-EN-GATINE

SAINT-PIERRE_DES-ECHAUBROGNES

SAINT-POMPAIN

SAINT-VARENT

SCILLE

TESSONNIERE

THENEZAY

TRAYES

VAL EN VIGNES

VERNOUX-EN-GATINE

VILLIERS-EN-PLAINE

VOULMENTIN

27.5.2022 – 4.6.2022

Département: Tarn-et-Garonne (82)

ROQUECOR

SAINT AMANS DU PECH

SAINT BEAUZEIL

VALEILLES

3.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

Toutes les communes de Vendée qui ne sont pas dans la zone de protection

1.6.2022

AIZENAY

ANTIGNY

APREMONT

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

AUCHAY-SUR-VENDEE

BAZOGES-EN-PAILLERS

BAZOGES-EN-PAREDS

BEAUFOU

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE

BEAUREPAIRE

BEAUVOIR-SUR-MER

BELLEVIGNY

BENET

BESSAY

BOIS-DE-CENE

BOUFFERE

BOUIN

BOURNEAU

BOURNEZEAU

BREM-SUR-MER

Breuil-Barret

CEZAIS

CHALLANS

CHAMBRETAUD

CHANTONNAY

CHATEAU D'OLONNE

CHATEAUGUIBERT

CHATEAUNEUF

CHAUCHE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

CHAVAGNES-LES-REDOUX

CHEFFOIS

COEX

COMMEQUIERS

CORPE

CUGAND

DOIX-LES-FONTAINES

DOMPIERRE-SUR-YON

ESSARTS-EN-BOCAGE

FALLERON

FONTENAY-LE-COMTE

FOUGERE

FOUSSAIS PAYRE

FROIDFOND

GRAND'LANDES

GROSBREUIL

L’HERBERGEMENT

L’ORBRIE

LA BERNARDIERE

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU

LA BRUFFIERE

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE

LA CHAIZE-LE-VICOMTE

LA CHAPELLE-HERMIER

LA CHAPELLE-PALLUAU

LA CHAPELLE-THEMER

LA CHATAIGNERAIE

LA COPECHAGNIERE

LA FERRIERE

LA GARNACHE

LA GAUBRETIERE

LA GENETOUZE

LA GUYONNIERE

LA JAUDONNIERE

LA JONCHERE

LA MEILLERAIE-TILLAY

LA MERLATIERE

LA RABATELIERE

LA REORTHE

LA ROCHE-SUR-YON

LA TAILLEE

LA TARDIERE

LA VERRIE

L'AIGUILLON-SUR-VIE

LANDERONDE

LANDEVIEILLE

LE BOUPERE

LE GIROUARD

LE GIVRE

LE LANGON

LE POIRE-SUR-VIE

LE TABLIER

LES ACHARDS

LES BROUZILS

LES EPESSES

LES HERBIERS

LES LANDES-GENUSSON

LES LUCS-SUR-BOULOGNE

LES MAGNILS-REIGNIERS

LES PINEAUX

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE

L'HERMENAULT

L'ILE D'OLONNE

LONGEVES

LUCON

MACHE

MALLIEVRE

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE

MARTINET

MENOMBLET

MERVENT

MESNARD-LA-BAROTIERE

MONSIREIGNE

MONTOURNAIS

MONTREUIL

MONTREVERD

MORTAGNE-SUR-SEVRE

MOUCHAMPS

MOUILLERON-LE-CAPTIF

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

MOUTIERS-LES-MAUXFAITS

MOUTIERS-SUR-LE-LAY

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN

NALLIERS

NESMY

PALLUAU

PEAULT

PETOSSE

PISSOTTE

POUILLE

POUZAUGES

REAUMUR

RIVE-DE-L’YON

ROCHESERVIERE

ROCHETREJOUX

ROSNAY

SAINT MICHEL LE CLOUCQ

SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE

SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES

SAINT-BENOIST-SUR-MER

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON

SAINT-CYR-DES-GATS

SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS

SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE

SAINTE-CECILE

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

SAINTE-FOY

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE

SAINTE-HERMINE

SAINTE-PEXINE

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

SAINT-FULGENT

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY

SAINT-GERVAIS

SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON

SAINT-JULIEN-DES-LANDES

SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE

SAINT-MALO-DU-BOIS

SAINT-MARS-LA REORTHE

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE

SAINT-MATHURIN

SAINT-MAURICE-DES-NOUES

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD

SAINT-MESMIN

SAINT-PAUL-EN-PAREDS

SAINT-PAUL-MONT-PENIT

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

SAINT PIERRE LE VIEUX

SAINT-PROUANT

SAINT-REVEREND

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS

SAINT-URBAIN

SAINT-VALERIEN

SAINT-VINCENT-STERLANGES

SAINT-VINCENT-SUR-GRAON

SALLERTAINE

SERIGNE

SEVREMONT

SIGOURNAIS

SOULLANS

TALLUD-SAINTE-GEMME

TALMONT-SAINT-HILAIRE

THIRE

THORIGNY

THOUARSAIS-BOUILDROUX

TIFFAUGES

TREIZE SEPTIERS

TREIZE-VENTS

VAIRE

VENANSAULT

VENDRENNES

VIX

VOUILLE-LES-MARAIS

VOUVANT

24.5.2022 - 1.6.2022

Les communes suivantes dans le département: Vienne (86)

LINAZAY

SAINT-MACOUX

SAINT-SAVIOL

29.3.2022 - 23.5.2022

CHAUNAY

SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL

SAVIGNE

LIZANT

VOULEME

SAINT-GAUDENT

BLANZAY

BRUX

CHAMPAGNE-LE-SEC

GENOUILLE

CIVRAY

23.5.2022

ANGLIERS

ARCAY

AULNAY

BERRIE

CHALAIS

CRAON

CURCAY-SUR-DIVE

GLENOUZE

LA CHAUSSEE

LA GRIMAUDIERE

MARTAIZE

MASSOGNES

MAZEUIL

MONCONTOUR

MOUTERRE-SILLY

RANTON

SAINT-CLAIR

SAINT-JEAN-DE-SAUVES

SAINT-LAON

TERNAY

CHALANDRAY

CHERVES

MAISONNEUVE

23.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87)

BUSSIERE-GALANT

CHALUS

CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE

CHAMPSAC - au Sud de la D 141

CUSSAC - à l’Ouest de la D 73 et à l’Est de la D 42

DOURNAZAC - à l’Est de la D 66

GLANDON

LA MEYZE

LA-ROCHE-L’ABEILLE – à l’Ouest de la D17

LADIGNAC-LE-LONG – à l’Ouest de la D11

MARVAL - à l’Ouest de la D 67 et au Sud de la D 15

ORADOUR-SUR-VAYRES - au Sud de la D 34

PENSOL - à l’Ouest de la D 15 et à l’Ouest de la D 67

SAINT-BAZILE

SAINT-HILAIRE-LES-PLACES

SAINT-MATHIEU

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – à L’Est de la D704 et au Sud de la D901

1.6.2022

CUSSAC - à l’Est de la D 73 et à l’Ouest de la D 42

DOURNAZAC - à l’Ouest de la D 66

LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX

LADIGNAC-LE-LONG – à l’Est de la D11

LE CHALARD

MARVAL - à l’Est de la D 67 et au Nord de la D 15

PENSOL - à l’Est de la D 15 et à l’Est de la D 67

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – à L’Ouest de la D704 et au Nord de la D901

24.5.2022 - 1.6.2022

État membre: Hongrie

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Bács-Kiskun és Csongrád-Csanád megye:

Balotaszállás, Borota, Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Felsőszentiván, Harkakötöny, Jánoshalma, Jászszentlászló, Kéleshalom, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kisszállás, Kömpöc, Kunfehértó, Móricgát, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Rém, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Ambrózfalva, Balástya Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Pusztamérges, Pusztaszer, Ruzsa, Szatymaz, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések védőkörzeten kívül eső teljes közigazgatási területe.

Baja, Érsekcsanád, Érsekhalma, Fülöpjakab, Gátér, Hajós, Jakabszállás, Kaskantyú, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Imrehegy, Izsák, Mélykút, Nemesnádudvar, Páhi, Petőfiszállás, Sükösd, Ásotthalom, Csengele, Orgovány, Ópusztaszer, Öttömös, Röszke, Sándorfalva, Szeged és Tömörkény települések közigazgatási területeinek a 46.602519 és a 19.476076, a 46.275100 és a 19.945900, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.304142 és a 19.77246857, a 46.594879 és a 19.475755, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.551212, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.55831146 és a 19.90176582, 46.67918396 és a 19.66313362, a 46.6588707 és a 19.84514999, a 46.64757538 és a 19.83792496, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.45996857 és a 19.48300171, a 46.345334 és a 19.405583, a 46.346178 és a 19.407121, 46.257695 19.129421, a 46.258680 és a 19.132083, a 46.261845 és a 19.129315, a 46.264668 és a 19.126455, valamint a 46.257655 és a 19.135150 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

17.6.2022

Ágasegyháza, Ballószög, Fülöpháza, Fülöpszállás, Izsák, Kecskemét, Kerekegyháza, Kunadacs, Kunbaracs, Ladánybene, Lajosmizse, Szabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.930155 és a 19.454917, valamint a 46.924205 és a 19.464929 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

15.6.2022

Ambrózfalva, Csanádalberti, Csanádpalota, Makó, Nagyér, Pitvaros és Székkutas települések közigazgatási területeinek a 46.412612 és a 20.721112, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.350338 és a 20.802407, valamint a 46.424346 és a 20.764714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területe.

2.6.2022

Csanytelek, Csongrád, Felgyő, Nagytőke, Szegvár és Szentes települések közigazgatási területeinek a 46.64961624 és a 20.23021889 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

10.6.2022

Bócsa, Bugac, Bugacpusztaháza, Csólyospálos, Harkakötöny, Jászszentlászló, Kaskantyú, Kiskunhalas, Kiskunmajsa, Kömpöc, Móricgát, Orgovány, Pálmonostora, Petőfiszállás, Pirtó, Soltvadkert, Szank, Tázlár, Zsana, Balástya, Bordány, Csengele, Domaszék, Forráskút, Kistelek, Mórahalom, Ruzsa, Szatymaz, Szeged, Üllés, Zákányszék és Zsombó települések közigazgatási területeinek a 46.4715502 és a 19.7517826, a 46.405959 és a 19.779518, a 46.400225 és a 19.738443, a 46.602519 és a 19.476076, a 46.579444 és a 19.736667, a 46.275100 és a 19.945900 a 46.595993 és a 19.715993, a 46.598411 és a 19.463081, a 46.362527 és a 19.889897, a 46.305325 és a 19.971843 a 46.594879 és a 19.475755, a 46.411066 és a 19.824131, a 46.634798 és a 19.528758, a 46.565116 és a 19.736982, a 46.390193 és a 19.859026, a 46.622269 és a 19.510662, a 46.637471 és a 19.534997, a 46.360253 és a 19.889856, a 46.412262 és a 19.882318, a 46.388589 és a 19.865548, a 46.393122 és a 19.879532, a 46.618518 és a 19.547109, a 46.341487 és a 19.959773, a 46.428945 és a 19.858540, a 46.641252 és a 19.532421, a 46.418260 és a 19.870100, a 46.474934 és a 19.867312, a 46.647600 és a 19.532000, a 46.629090 és a 19.601820, a 46.423310 és a 19.839009, a 46.442445 és a 19.847226, a 46.454135 és a 19.851760, a 46.446677 és a 19.842729, a 46.450811 és a 19.848044, a 46.465875 és a 19.855253, a 46.584834 és a 19.571869, a 46.403030 és a 19.836280, a 46.515756 és a 19.644498, a 46.556377 és a 19.521274, a 46.632294 és a 19.540128, a 46.625950 és a 19.687550, a 46.423812 és a 19.851522, a 46.304143 és a 19.772469, a 46.416320 és a 19.855250, a 46.357129 és a 19.886464, a 46.657800 és a 19.525600, a 46.558312 és a 19.901765, a 46.646110 és a 19.506637, a 46.467710 és a 19.816220, a 46.383000 és a 19.863400, a 46.631240 és a 19.603105, a 46.674721 és a 19.501666, a 46.621178 és a 19.551212, a 46.643000 és a 19.547100, a 46.622759 és a 19.546290, a 46.674300 és a 19.496878, a 46.563426 és a 19.472723, a 46.424156 és a 19.854776, a 46.682057 és a 19.499820, a 46.443106 és a 19.844167, a 46.444167 és a 19.837500, a 46.569480 és a 19.691870, a 46.484707 és a 19.693469, a 46.509101 és a 19.639519, a 46.493050 és a 19.772140, a 46.675174 és a 19.500882, a 46.539300 és a 19.848400, a 46.460471 és a 19.829871, a 46.645837 és a 19.513270, a 46.451065 és a 19.838705, a 46.532821 és a 19.867635, a 46.494360 és a 19.781250, a 46.656787 és a 19.530891, a 46.538708 és a 19.820980, a 46.532500 és a 19.643611, a 46.500240 és a 19.782750, a 46.554744 és a 19.877308, a 46.442824 és a 19.859982, a 46.532438 és a 19.812180, a 46.506380 és a 19.781720, a 46.534952 és a 19.835752, a 46.625636 és a 19.653214, a 46.538611 és a 19.742222, a 46.672206 és a 19.497207, a 46.540082 és a 19.646619, a 46.518432 és a 19.790984, a 46.535395 és a 19.743623, a 46.532906 és a 19.822510, a 46.384682 és a 19.911029, a 46.582284 és a 19.467612, a 46.518168 és a 19.678617, a 46.395004 és a 19.675672, a 46.527904 és a 19.627410, a 46.342700 és a 19.803100, a 46.539808 és a 19.748672, a 46.498220 és a 19.776852, a 46.616930 és a 19.545510, a 46.525265 és a 19.722482, a 46.514691 és a 19.631108, a 46.617304 és a 19.548761, a 46.618622 és a 19.536336, a 46.526774 és a 19.498163, a 46.620761 és a 19.449354, a 46.570148 és a 19.650975, a 46.519380 és a 19.631010, a 46.472718 és a 19.664062, a 46.504690 és a 19.639840 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

7.6.2022 - 17.6.2022

Kiskunhalas település közigazgatási területének a 46.459968 és a 19.483002, valamint a 46.410497és a 19.517138 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

7.6.2022 - 17.6.2022

Bugac, Bugacpusztaháza és Jakabszállás települések közigazgatási területeinek a 46.684719 és a 19.640491, a 46.679183 és a 19.663134 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

2.6.2022 - 17.6.2022

Jánoshalma és Kunfehértó települések közigazgatási területeinek a 46.345334 és a 19.405583, valamint a 46.346178 és a 19.407121 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

4.6.2022 - 17.6.2022

Kerekegyháza, Fülöpháza és Sazabadszállás települések közigazgatási területeinek a 46.926789 és a 19.469943, a 46.927460 és a 19.474320, a 46.923632 és a 19.467383, a 46.930155 és a 19.454917, a 46.924205 és a 19.464929, a 46.916900 és a 19.450500, valamint a 46.911103 és a 19.480245 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

7.6.2022 - 15.6.2022

Borota, Csávoly és Rém települések közigazgatási területeinek a a 46.257695 és a 19.129421, a 46.258680 és a 19.132083, a 46.261845 és a 19.129315, a 46.264668 és a 19.126455, valamint a 46.257655 és a 19.135150 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe

9.6.2022 - 17.6.2022

Csongrád és Szentes települések közigazgatási területeinek a 46.649616 és a 20.230218 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

2.6.2022 - 10.6.2022

Békés megye:

Almáskamarás, Battonya, Békéssámson, Csanádapáca, Dombiratos, Elek, Gyula, Kardoskút, Kaszaper, Kétegyháza, Kevermes, Kisdombegyház, Kunágota, Lőkösháza, Magyarbánhegyes, Magyardombegyház, Medgyesbodzás, Medgyesegyháza, Mezőhegyes, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Nagykamarás, Orosháza, Pusztaföldvár, Pusztaottlaka, Szabadkígyós, Tótkomlós, Újkígyós és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.414509 és a 20.895129, a 46.412612 és a 20.721112, a 46.453700 és a 20.892040, a 46.461337 és a 20.822849, a 46.475210 és a 21.138900, a 46.467000 és a 20.977800, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.464106 és a 20.824599, a 46.442739 és a 20.726279, a 46.350338 és a 20.802407, valamint a 46.424346 és a 20.764714 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

2.6.2022

Békéssámson, Kardoskút, Kaszaper, Kunágota, Magyarbánhegyes, Medgyesegyháza, Mezőkovácsháza, Nagybánhegyes, Pusztaföldvár, Tótkomlós és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.414509 és 20.895129, a 46.412612 és a 20.721112, a 46.453700 és a 20.892040, a 46.461337 és a 20.822849, a 46.467000 és a 20.977800, a 46.448300 és a 20.723600, a 46.423614 és a 20.753063, a 46.464106 és a 20.824599, a 46.442739 és a 20.726279, valamint a 46.424346 és a 20.764714GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

25.5.2022 - 2.6.2022

Mezőhegyes, Tótkomlós és Végegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.350338 és a 20.802407 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

19.5.2022 - 2.6.2022

Almáskamarás, Nagykamarás és Kétegyháza települések közigazgatási területeinek a 46.475210 és a 21.138900 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

25.5.2022 - 2.6.2022

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye:

Bátorliget, Encsencs, Kisléta, Máriapócs, Nyírbátor, Nyírbéltek, Nyírbogát, Nyírcsászári, Nyírderzs, Nyírgyulaj, Nyírkáta, Nyírpilis, Nyírvasvári, Ömböly, Piricse és Terem települések közigazgatási területeinek a 47.800570 és a 22.150850, a 47.802603 és a 22.155499, valamint a 47.802424 és a 22.150655 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül és védőkörzeten kívül eső területe.

16.6.2022

Nyírbátor, Nyírpilis, Nyírvasvári és Piricse települések közigazgatási területeinek a 47.800570 és a 22.150850, a 47.802603 és a 22.155499, valamint a 47.802424 és a 22.150655 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területe.

8.6.2022 - 16.6.2022

État membre: Pays-Bas

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Gelderland

1.

Vanaf kruising Oldenallerallee met A28, de Oldenallerallee volgen in oostelijke richting overgaand in Withagersteeg tot aan Broekermolenweg.

2.

Broekermolenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hellerweg.

3.

Hellerweg volgen in oostelijke richting tot aan Hooiweg.

4.

Hooiweg volgen in oosteijke richting tot aan Halvinkhuizerweg.

5.

Halvinkhuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koekamperweg.

6.

Koekamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Voorthuizerstraat (N303).

7.

Voorthuizerstraat (N303) volgen in zuidelijke richting tot aan Kolthoornseweg.

8.

Kolthoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Bato’sweg.

9.

Bato’sweg volgen in oostelijke richting tot aan Poolserondweg.

10.

Poolserondweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg.

11.

Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Veenhuizerveldweg.

12.

Veenhuizerveldweg volgen in oostelijke richting tot aan Drosteweg.

13.

Drosteweg volgen in zuidelijke richting tot aan water bij tegenover nr 38.

14.

Water volgen in oostelijke richting tot aan Traa.

15.

Traa volgen in noordoostelijke richting tot aan Hunnenweg.

16.

Hunnenweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meeuwenveenseweg.

17.

Meeuwenveenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Zevenbergjesweg.

18.

Zevenbergjesweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Boeschoterweg.

19.

Hoge Boeschoterweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Apeldoornsestraat.

20.

Apeldoornsestraat volgen in oostelijke richting tot aan Tolnegenweg.

21.

Tolnegenweg volgen in oostelijke richting tot aan Wolweg.

22.

Wolweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harskamperweg.

23.

Harskamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Topperweg.

24.

Topperweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Breihutterweg.

25.

Breihutterweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meentweg.

26.

Meentweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Laageinderweg.

27.

Laageinderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Valkseweg (N801).

28.

N801 volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meenthorsterweg.

29.

Meenthorsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koudhornweg.

30.

Koudhornweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Vijfsprongweg.

31.

Vijfsprongweg volgen in westelijke richting tot aan Meulunterseweg.

32.

Meulunterseweg volgen in westelijke richting tot aan Hessenweg.

33.

Hessenweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Engweg.

34.

Engweg volgen in westelijke richting overgaand in Oranjestraat overgaand in Postweg tot aan Westzoom.

35.

Westzoom volgen in zuidelijke richting tot aan Heuvelseweg.

36.

Heuvelseweg volgen in zuidelijke later westelijke richting overgaand in Klomperweg tot aan Bruinehorsterweg.

37.

Bruinehorsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Krommeweg.

38.

Krommeweg volgen in westelijke richting tot aan Fliertseweg.

39.

Fliertseweg volgen in oostelijke richting tot aan water.

40.

Water volgen in zuidelijke later westelijke richting tot aan provinciegrens.

41.

Provinciegrens volgen in zuidelijke richting tot aan Munnikweg.

42.

Munnikweg volgen in zuidelijke richting tot aan Veenweg.

43.

Veenweg volgen in westelijke richting tot aan Dorpstraat.

44.

Dorpstraat volgen in westelijke richting tot aan Oude Holleweg.

45.

Oude Holleweg volgen in zuidelijke richting tot aan water.

46.

Water volgen in westelijke richting tot aan Hopeseweg.

47.

Hopeseweg volgen in noordelijke richting tot aan N224.

48.

N224 volgen in noordelijke, later westelijke richting tot aan Voskuilerweg.

49.

Voskuilerweg volgen in noordelijke richting tot aan Roffelaarskade.

50.

Roffelaarskade volgen in zuidwestelijke richting tot aan Valleikanaal.

51.

Valleikanaal volgen in noordwestelijke richting tot aan A28.

52.

A28 volgen in noordelijke richting tot aan Domstraat.

53.

Domstraat volgen in westelijke richting tot aan Palestineweg.

54.

Palestinaweg volgen in noordelijke richting tot aan provinciegrens.

55.

Provinciegrens volgen in westelijke richting tot aan Philipshoeve.

56.

Philipshoeve langsgaan en pad volgen in noordoostelijke richting tot aan De Veenhuis.

57.

De Veenhuis volgen Bunschoterweg.

58.

Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Groenewegje.

59.

Groenewegje volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort.

60.

Bentepoort volgen in noordoostelijke richting overgaand in Olevoortseweg tot aan A28.

61.

A28 volgen in noordelijke richting tot aan Oldenallerallee.

25.5.2022

Those parts of the municipality Barneveld and Nijkerk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates Longitude 5.54602, Lattitude 52.16028

17.5.2022 – 25.5.2022

1.

Vanaf kruising N224/ Zegheweg, Zegheweg volgen in noordelijke richting tot aan Valleikanaal.

2.

Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Leusbroekerweg.

3.

Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Langesteeg.

4.

Langesteeg volgen in noordelijke richting overgaand in Laapeersteeg overgaand in Asschaterweg tot aan Valleikanaal.

5.

Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hessenweg.

6.

Hessenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Emelaarsweg.

7.

Emelaarsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kleinhofweg.

8.

Kleinhofweg volgen in noordelijke richting tot aan Stoutenburgerweg.

9.

Stoutenburgerweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoevelakenseweg.

10.

Hoevelakenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Rijksweg.

11.

Rijksweg volgen in oostelijke richting tot aan N303.

12.

N303 volgen in zuidelijke richting tot aan Baron van Nagelstraat.

13.

Baron van nagelstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdstraat.

14.

Hoofdstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenweg.

15.

Molenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderboroekerweg tot aan Kapweg.

16.

Kapweg volgen in oostelijke richting tot aan Graafhorstweg.

17.

Graafhorstweg volgen in zuidelijke richting tot aan Gardebroekerweg.

18.

Gardebroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Veluweweg.

19.

Veluweweg volgen in zuidelijke richting tot aan Topperbinnenweg.

20.

Topperbinnenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kerkweg.

21.

Kerkweg volgen in oostelijke richting tot aan Breihutterweg.

22.

Breihutterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Meentweg.

23.

Meentweg volgen in westelijke richting tot aan Essenerweg.

24.

Essenerweg volgen in oostelijke richting overgaand in Hulstweg tot aan Dijkerweg.

25.

Dijkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Waterloop naar Kleine Valksche Beek.

26.

Kleine Valksche Beek volgen in oostelijke richting tot aan Schilschoterweg.

27.

Schilschoterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Velkemeensedijk.

28.

Velkemeensedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Westenengseweg tot aan Edeseweg.

29.

Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Laarweg.

30.

Laarweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange heideweg tot aan Damakkerweg.

31.

Damakkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan N304.

32.

N304 volgen in westelijke richting tot aan Planken Wambuisweg.

33.

Planken Wambuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg.

34.

Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan Groot Ginkelseweg.

35.

Groot Ginkelseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N224.

36.

N224 volgen in westelijke richting tot aan Zandweg naar Renkumseweg.

37.

Renkumseweg volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

38.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Edeseweg.

39.

Edeseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Van Balverenweg.

40.

Van Balverenweg volgen in westelijke richting overgaand in Waterloop tot aan Harnsedijkje.

41.

Harnsedijkje volgen in westelijke richting tot aan Krommesteeg.

42.

Krommesteeg volgen in westelijke richting tot aan Dijkgraaf.

43.

Dijkgraaf volgen in zuidelijke richting tot aan Dickenesweg.

44.

Dickenesweg volgen in westelijke richting tot aan Harsloweg.

45.

Harsloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Weerdjesweg.

46.

Weerdjesweg volgen in westelijke richting tot aan Slagsteeg.

47.

Slagsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelweg.

48.

Heuvelweg volgen in westelijke richting tot aan Veensteeg.

49.

Veensteeh volgen in noordelijke richting tot aan Werftweg.

50.

Werftweg volgen in westelijke richting overgaand in Zuidelijke Meensteeg tot aan Maatsteeg.

51.

Maatsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Middenweg.

52.

Middenweg volgen in westelijke richting tot aan Vrijweidersweg.

53.

Vrijwieidersweg volgen in noordelijke richting tto aan Noordelijke Meentsteeg.

54.

Noordelijke Meentsteeg volgen in westelijke richting tot aan Cuneraweg.

55.

Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan zandweg naar Eindseweg.

56.

Eindseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dwarsweg.

57.

Dwarsweg volgen in westelijke richting tot aan Bergweg.

58.

Bergweg volgen in noordelijke richting tot aan Haarweg.

59.

Haarweg volgen in westelijke richting tot aan Laagerfseweg.

60.

Laagerfseweg volgen in noordelijke richting tot aan Waterloop naar Rumelaarseweg.

61.

Rumelaarseweg volgen in noordelijke richting overgaand in Zegheweg tot aan Valleikanaal.

23.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. Longitude 5.59148, Lattitude 52.08873

15.5.2022 – 23.5.2022

1.

Vanaf kruising De Dreef/ Rensersteeg, Rensersteeg volgen in noordelijke richting overgaand in Goorsteeg tot aan Moorsterweg.

2.

Moorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Dashorsterweg.

3.

Dashorsterweg volgen in noordelijke richting overgaand in provinciegrens Utrecht/ Gelderland tot aan Moorsterweg.

4.

Moorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Postweg.

5.

Postweg volgen in westelijke richting tot aan Asschaterweg.

6.

Asschaterweg volgen in noordelijke richting overgaand in Koningin Julianaweg overgaand in Pater Stormstraat tot aan Jan van Arkelweg.

7.

Jan van Arkelweg volgen in noordelijke richting overgaand in Stoutenburgerweg overgaand in Eendrachtstraat tot aan Wielweg.

8.

Wielweg volgen in oostelijke richting tot aan Peerweg.

9.

Peerweg volgen in noordelijke richting tot aan Vrouwenweg.

10.

Vrouwenweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zelderseweg tot aan Appelsestraat.

11.

Appelsestraat volgen in oostelijke richting tot aan Woudweg.

12.

Woudweg volgen in noordelijke richting tot aan Schoenlapperweg.

13.

Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Voorthuizerweg.

14.

Nieuwe Voorthuizerweg volgen in oostelijke richting tot aan Woudweg

15.

Woudweg volgen in oostelijke richting aan N303.

16.

N303 volgen in noordelijke richting tot aan Veldbeek.

17.

Veldbeek volgen in oostelijke richting tot aan Traa.

18.

Traa volgen in oostelijke richting tot aan Hunnerweg.

19.

Hunnerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Meeuwenveenseweg.

20.

Meeuwenveenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Zevenbergjesweg.

21.

Zevenbergjesweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Boeschoterweg.

22.

Hoge Boeschoterweg volgen in zuidelijke richting tot aan N344.

23.

N344 volgen in oostelijke richting tot aan Tolnegenweg.

24.

Tolnegenweg volgen in zuidelijke richting tot aan A1.

25.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Provincialeweg N310.

26.

N310 volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselsepad.

27.

Mosselsepad volgen in zuidelijke richting overgaand in Koeweg tot aan zandweg langs Heide.

28.

Zandweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg.

29.

Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan N224.

30.

N224 volgen in westelijke richting tot aan Raadhuisstraat.

31.

Raadhuisstraat volgen in zuidelijke richting overgaand Klinkenbergerweg overgaand in Bennekomseweg overgaand in Edeseweg tot aan A12.

32.

A12 volgen in oostelijke richting tot aan Maanderdijk.

33.

Maanderdijk volgen in westelijke richting overgaand in Meentdijk tot aan Dragonderweg.

34.

Dragonderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Valleikanaal.

35.

Valleikanaal volgen in westelijke richting tot aan Dashorsterweg.

36.

Dashorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Oude Holleweg.

37.

Oude Holleweg volgen in westelijke richting tot aan Hopeseweg.

38.

Hopeseweg volgen in noordelijke richting overgaand Verlengde Hopeseweg tot aan De Dreef.

39.

De Dreef volgen in noordelijke richting tot aan Rensersteeg

4.6.2022

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.63 lat 52.11

27.5.2022 – 4.6.2022

1.

Vanaf kruising N224/ Zegheweg, Zegheweg volgen in noordelijke richting tot aan Valleikanaal.

2.

Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Leusbroekerweg.

3.

Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Langesteeg.

4.

Langesteeg volgen in noordelijke richting overgaand in Laapeersteeg overgaand in Asschaterweg tot aan Valleikanaal.

5.

Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan Hessenweg.

6.

Hessenweg volgen in noordelijke richting overgaand in Emelaarsweg.

7.

Emelaarsweg volgen in oostelijke richting tot aan Kleinhofweg.

8.

Kleinhofweg volgen in noordelijke richting tot aan Stoutenburgerweg.

9.

Stoutenburgerweg volgen in noordelijke richting tot aan Hoevelakenseweg.

10.

Hoevelakenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Leemweg.

11.

Leemweg volgen in noordelijke en westelijke richting overgaand in Westerveldseweg.

12.

Westerveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksweg.

13.

Rijksweg volgen in oostelijke richting tot aan N303.

14.

N303 volgen in zuidelijke richting tot aan Baron van Nagelstraat.

15.

Baron van nagelstraat volgen in noordelijke richting tot aan Hoofdstraat.

16.

Hoofdstraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenweg.

17.

Molenweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Garderboroekerweg tot aan Kapweg.

18.

Kapweg volgen in oostelijke richting tot aan Graafhorstweg.

19.

Graafhorstweg volgen totaan water ‘ in de bocht’.

20.

Water volgen in oostelijke richting tot aan pad.

21.

Pad volgen in zuidelijke richting tot aan Brinkerweg.

22.

Brinkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kootwijkerbroekseweg.

23.

Kootwijkerbroekseweg volgen in tot aan Gardebroekerweg.

24.

Gardebroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Breihutterweg.

25.

Breihutterweg volgen in oostelijke richting tot aan Hulstweg.

26.

Hulstweg volgen in zuidelijke richting tot aan Dijkerweg.

27.

Dijkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Waterloop naar Kleine Valksche Beek.

28.

Kleine Valksche Beek volgen in oostelijke richting tot aan Schilschoterweg.

29.

Schilschoterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Velkemeensedijk.

30.

Velkemeensedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Westenengseweg tot aan Edeseweg.

31.

Edeseweg volgen in westelijke richting tot aan Laarweg.

32.

Laarweg volgen in oostelijke richting tot aan Lange heideweg tot aan Damakkerweg.

33.

Damakkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan N304.

34.

N304 volgen in westelijke richting tot aan Planken Wambuisweg.

35.

Planken Wambuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg.

36.

Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan Groot Ginkelseweg.

37.

Groot Ginkelseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N224.

38.

N224 volgen in westelijke richting tot aan Zandweg naar Renkumseweg.

39.

Renkumseweg volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

40.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Edeseweg.

41.

Edeseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Van Balverenweg.

42.

Van Balverenweg volgen in westelijke richting overgaand in Waterloop tot aan Harnsedijkje.

43.

Harnsedijkje volgen in westelijke richting tot aan Krommesteeg.

44.

Krommesteeg volgen in westelijke richting tot aan Dijkgraaf.

45.

Dijkgraaf volgen in zuidelijke richting tot aan Dickenesweg.

46.

Dickenesweg volgen in westelijke richting tot aan Harsloweg.

47.

Harsloweg volgen in zuidelijke richting tot aan Weerdjesweg.

48.

Weerdjesweg volgen in westelijke richting tot aan Slagsteeg.

49.

Slagsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Heuvelweg.

50.

Heuvelweg volgen in westelijke richting tot aan Veensteeg.

51.

Veensteeh volgen in noordelijke richting tot aan Werftweg.

52.

Werftweg volgen in westelijke richting overgaand in Zuidelijke Meensteeg tot aan Maatsteeg.

53.

Maatsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Middenweg.

54.

Middenweg volgen in westelijke richting tot aan Vrijweidersweg.

55.

Vrijweidersweg volgen in noordelijke richting tto aan Noordelijke Meentsteeg.

56.

Noordelijke Meentsteeg volgen in westelijke richting tot aan Cuneraweg.

57.

Cuneraweg volgen in noordelijke richting tot aan zandweg naar Eindseweg.

58.

Eindseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dwarsweg.

59.

Dwarsweg volgen in westelijke richting tot aan Bergweg.

60.

Bergweg volgen in noordelijke richting tot aan Haarweg.

61.

Haarweg volgen in westelijke richting tot aan Laagerfseweg.

62.

Laagerfseweg volgen in noordelijke richting tot aan Waterloop naar Rumelaarseweg.

63.

Rumelaarseweg volgen in noordelijke richting overgaand in Zegheweg tot aan Valleikanaal.

22.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates Longitude 5.59043 , Lattitude 52.08549

14.5.2022 – 22.5.2022

1.

Vanaf kruising De Dreef/ Rensersteeg, Rensersteeg volgen in noordelijke richting overgaand in Goorsteeg tot aan Moorsterweg.

2.

Moorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Dashorsterweg.

3.

Dashorsterweg volgen in noordelijke richting overgaand in provinciegrens Utrecht/ Gelderland tot aan Moorsterweg.

4.

Moorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Postweg.

5.

Postweg volgen in westelijke richting tot aan Asschaterweg.

6.

Asschaterweg volgen in noordelijke richting overgaand in Koningin Julianaweg overgaand in Pater Stormstraat tot aan Jan van Arkelweg.

7.

Jan van Arkelweg volgen in noordelijke richting overgaand in Stoutenburgerweg overgaand in Eendrachtstraat tot aan Wielweg.

8.

Wielweg volgen in oostelijke richting tot aan Peerweg.

9.

Peerweg volgen in noordelijke richting tot aan Vrouwenweg.

10.

Vrouwenweg volgen in oostelijke richting overgaand in Zelderseweg tot aan Appelsestraat.

11.

Appelsestraat volgen in oostelijke richting tot aan Woudweg.

12.

Woudweg volgen in noordelijke richting tot aan Schoenlapperweg.

13.

Schoenlapperweg volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Voorthuizerweg.

14.

Nieuwe Voorthuizerweg volgen in oostelijke richting tot aan Woudweg

15.

Woudweg volgen in oostelijke richting aan N303.

16.

N303 volgen in noordelijke richting tot aan Veldbeek.

17.

Veldbeek volgen in oostelijke richting tot aan Traa.

18.

Traa volgen in oostelijke richting tot aan Hunnerweg.

19.

Hunnerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Meeuwenveenseweg.

20.

Meeuwenveenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Zevenbergjesweg.

21.

Zevenbergjesweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Boeschoterweg.

22.

Hoge Boeschoterweg volgen in zuidelijke richting tot aan N344.

23.

N344 volgen in oostelijke richting tot aan Tolnegenweg.

24.

Tolnegenweg volgen in zuidelijke richting tot aan A1.

25.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Provincialeweg N310.

26.

N310 volgen in zuidelijke richting tot aan Mosselsepad.

27.

Mosselsepad volgen in zuidelijke richting overgaand in Koeweg tot aan zandweg langs Heide.

28.

Zandweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kreelseweg.

29.

Kreelseweg volgen in westelijke richting tot aan N224.

30.

N224 volgen in westelijke richting tot aan Raadhuisstraat.

31.

Raadhuisstraat volgen in zuidelijke richting overgaand Klinkenbergerweg tot aan Spoorlijn Utrecht-Arnhem..

32.

Spoorlijn volgen in westelijke richting tot aan A30

33.

A30 volgen in zuidelijke richting tot aan Schutterweg.

34.

Schutterweg volgen in westelijke richting overgaand in Pakhuisweg overgaand in Maanderbuurtweg tot aan A12.

35.

A12 volgen in westelijke richting tot aan N323.

36.

N323 volgen in noordelijke richting tot aan Griftweg volgen in westelijke richting tot aan Veenendaalseweg.

37.

Veenendaalseweg volgen in zuidelijke richting tot aan A12.

38.

A12 volgen in westelijke richting tot aan Kooiweg.

39.

Kooiweg volgen in noordelijke richting tot aan Munnikebeek.

40.

Minnikebeek volgen in westelijke richting tot aan Luntersebeek.

41.

Luntersebeek volgen in zuidelijke richting tot aan aan Hopeseweg.

42.

Hopeseweg volgen in noordelijke richting overgaand Verlengde Hopeseweg tot aan De Dreef.

43.

De Dreef volgen in noordelijke richting tot aan Rensersteeg

23.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Barneveld contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates Longitude 5.63984, Lattitude 52.12358

15.5.2022 – 23.5.2022

1.

Vanaf kruising Rembrandtstraat-Rubenstraat de Rubenstraat volgen in oostelijke richting tot aan Kerkstraat.

2.

Kerkstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Schoolstraat.

3.

Schoolstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Apeldoornsestraat.

4.

Apeldoornsestraat volgen in oostelijke richting tot aan Molenweg.

5.

Molenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Haarkampstraat.

6.

Haarkampstraat volgen in oostelijke richting tot aan Kamphuisstraat.

7.

Kamphuisstraat volgen in zuidelijke en daarna oostelijke richting tot aan Harremaatweg.

8.

Harremaatweg volgen in oostelijke richting tot aan Polleveenseweg.

9.

Polleveenseweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Lange Zuiderweg.

10.

Lange Zuiderweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Brugveenseweg.

11.

Brugveenseweg volgen in oostelijke richting tot aan snelweg en spoor.

12.

Aan de andere kant snelweg en spoor oppakken op Graafhorstweg.

13.

Graafhorstweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan bocht bij nr 7.

14.

Na de bocht overgaan in water.

15.

Water volgen in oostelijke richting tot aan Brinkerweg.

16.

Brinkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Kootwijkerbroekerweg.

17.

Kootwijkerbroekeweg volgen in zuidelijke richting tot aan Garderbroekerweg.

18.

Garderbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Breihutterweg.

19.

Breihutterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hulstweg.

20.

Hulstweg volgen in zuidelijke richting tot aan Joostweg.

21.

Joostweg volgen in zuidelijke richting tot aan water aan het einde van de Joostweg.

22.

Water volgen in zuidelijke richting tot aan Westerhuisweg.

23.

Westerhuisweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Westenengseweg.

24.

Wetenegseweg volgen in westelijke richting tot aan Blaakweg.

25.

Blaakweg volgen in oostelijke richting tot aan Westenengseweg.

26.

Westenengseweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Edeseweg.

27.

Edeseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Otterloseweg.

28.

Otterloseweg volgen in oostelijke richting tot aan Damakkerweg.

29.

Damakkerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Roekelse Zandweg.

30.

Roekelse Zandweg volgen in westelijke richting tot aan Roekelseweg.

31.

Roekelseweg volgen in westelijke richting tot aan Evekinkweg.

32.

Evekinkweg volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg.

33.

Edeseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wekeromseweg tot aan Vosseveldseweg.

34.

Vosseveldseweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Apeldoornseweg.

35.

Apeldoornseweg volgen in westelijke richting overgaand in Otterloseweg tot aan rotonde Apeldoornseweg (N304)

36.

N304 volgen in zuidwestelijke richting tot aan Raadhuisstraat.

37.

Raadhuisstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Klinkenbergerweg tot aan Emmalaan.

38.

Emmalaan volgen in westelijke richting overgaand in Jan TH Tooroplaan overgaand in Laan de Verenigde Naties overgaand in Statepad.

39.

Statepad volgen in zuidelijke richting volgen tot aan Maanderdijk.

40.

Maanderdijk volgen in westelijke richting tot aan Rijnsteeg.

41.

Rijnsteeg volgen in zuidelijke richting tot aan nr 1.

42.

Vanaf nr 1 doodlopende Rijnsteeg in westelijke richting tot aan water.

43.

Water volgen in westelijke richting tot aan Slagsteeg.

44.

Slagsteeg volgen in noordelijke richting tot aan Maanderdijk.

45.

Maanderdijk volgen in westelijke richting tot aan Zuiderkade.

46.

Zuiderkade volgen in noordelijke richting tot aan Meentdijk.

47.

Meentdijk volgen in westelijke richting overgaand in Gelders Benedeneind tot aan Rondweg-oost.

48.

Rondweg-Oost volgen in zuidwestelijke richting tot aan De Smalle Zijde.

49.

De Smalle Zijde volgen in westelijke richting tot aan Groeneveldselaan.

50.

Groeneveldselaan volgen in zuidelijke richting tot aan spoor.

51.

Spoor volgen in noordwestelijke richting tot aan Laagerfseweg.

52.

Laagerfseweg volgen in noordelijke richting tot aan water.

53.

Water volgen in westelijke richting tot aan Rumelaarseweg.

54.

Rumelaarseweg volgen in noordelijke richting tot aan Stationsweg-West.

55.

Stationsweg-West volgen in oostelijke richting tot aan Zegheweg.

56.

Zegheweg volgen in noordelijke richting tot aan Parallelweg.

57.

Parallelweg volgen in westelijke richting tot aan Leusbroekerweg.

58.

Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan water.

59.

Water volgen in noordelijke richting tot aan Horsterweg.

60.

Horsterweg volgen in noordelijke richting Engweg.

61.

Engweg volgen in oostelijke richting tot aan Hessenweg.

62.

Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Verjaagde Ruiterweg.

63.

Verjaagde Ruiterweg volgen in noordelijke richting tot aan Jan van Arkelweg.

64.

Jan van Arkelweg volgen in noordelijke richting tot aan Stoutenburgerweg.

65.

Stoutenburgerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Eendrachtstraat tot aan nr 14-14a.

66.

Nr14-14a doorsteken naar water.

67.

Water volgen in zuidelijke en vervolgens oostelijke richting tot aan Blankenhoefseweg.

68.

Blankenhoefseweg volgen in noordelijke richting tot aan pad.

69.

Pad volgen in oostelijke richting tot aan Leemweg.

70.

Leemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Diepenrustweg.

71.

Diepenrustweg volgen in westelijke richting tot aan Zelderseweg.

72.

Zelderseweg volgen in noordelijke richting tot aan Akkerweg.

73.

Akkerweg volgen in oostelijke richting tot aan water.

74.

Water volgen in oostelijke richting tot aan Lankerenseweg.

75.

Langkerenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Appelseweg.

76.

Appelseweg volgen in oostelijke richting tot aan Overhorsterweg overgaand in Rembrandtstraat tot aan Rubensstraat.

26.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Barneveld contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. Longitude 5.58188, Lattitude 52.09703

18.5.2022 – 26.5.2022

1.

Vanaf kruising N225/ Maarsbergseweg N226, N226 volgen in noordelijke richting tot aan Leusbroekerweg.

2.

Leusbroekerweg volgen in oostelijke richting tot aan Hamersveldseweg.

3.

Hamersveldseweg volgen in noordelijke richting tot aan Zuiderslag.

4.

Zuiderslag volgen in westelijke richting tot aan Groene Zoom.

5.

Groene Zoom volgen in noordelijke richting overgaand in Plesmanstraat overgaand in Horsterweg tot aan Engweg.

6.

Engweg volgen in oostelijke richting tot aan Hessenweg.

7.

Hessenweg volgen in oostelijke richting tot aan Stoutenburgerlaan.

8.

Stoutenburgerlaan volgen in noordelijke richting tot aan Esveldse Beek.

9.

Esveldse Beek volgen in oostelijke richting tot aan A1.

10.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Stoutenburgerweg.

11.

Stoutenburgerweg volgen in noordelijke richting overgaand in Eendrachtlaan tot aan waterloop.

12.

Waterloop volgen in oostelijke richting tot aan Blankenhoefseweg.

13.

Blankenhoefseweg volgen in noordelijke richting tot aan Dijkpad.

14.

Dijkpad volgen in oostelijke richting tot aan Leemweg.

15.

Leemweg volgen in zuidelijke richting tot aan Diepenrustweg.

16.

Diepenrustweg volgen in oostelijke richting tot aan Zelderseweg.

17.

Zelderseweg volgen in noordelijke richting tot aan Akkerweg.

18.

Akkerweg volgen in oostelijke richting overgaand in waterloop tot aan Lankerenseweg.

19.

Lankerenseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Rijksweg.

20.

Rijksweg volgen in oostelijke richting tot aan N303.

21.

N303 volgen in zuidelijke richting tot aan A1.

22.

A1 volgen in oostelijke richting tot aan Gardebroekerweg.

23.

Gardebroekerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Drieënhuizerweg.

24.

Drieënhuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Krollerweg.

25.

Krollerweg volgen in westelijke richting overgaand in Wencopperweg tot aan Wesselseweg.

26.

Wesselseweg volgen in oostelijke richting tot aan De Spil.

27.

De Spil volgen in zuidelijke richting overgaand in Puurveenseweg tot aan Walhuisweg.

28.

Walhuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Muldersweg.

29.

Muldersweg volgen in oostelijke richting tot aan Laageinderweg.

30.

Laageinderweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Broekdijk tot aan N801.

31.

N801 volgen in oostelijke richting tot aan Hoge Valkseweg.

32.

Hoge Valkseweg volgen in westelijke richting tot aan Groote Valksche Beek.

33.

Groote Valksche Beek volgen in zuidelijke richting tot aan Koperensteeg.

34.

Koperensteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Matendijk.

35.

Matendijk volgen in zuidelijke richting tot aan Vijfsprongweg.

36.

Vijfsprongweg volgen in zuidelijke richting tot aan Edeseweg.

37.

Edeseweg volgen in zuidelijke richting overgaand in Wekeromseweg tot aan Vosseveldseweg.

38.

Vosseveldseweg volgen in zuidelijke richting tot aan N304.

39.

N304 volgen in zuidelijke richting overgaand in Raadhuisstraat overgaand Klinkenbergweg tot aan Emmalaan.

40.

Emmalaan volgen in westelijke richting overgaand in Jan Th Tooroplaan tot aan Doctor Willem Dreeslaan.

41.

Doctor Willem Dreeslaan volgen in zuidelijke richting tot aan Maanderdijk.

42.

Maanderdijk volgen in westelijke richting tot aan Harnsesteeg.

43.

Harnsesteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Krommesteeg.

44.

Krommesteeg volgen in westelijke richting tot aan Dijkgraaf.

45.

Dijkgraaf volgen in westelijke richting overgaand in Veendersteeg tot aan Kraatsweg.

46.

Kraatsweg volgen in westelijke richting tot aan Veensteeg.

47.

Veensteeg volgen in zuidelijke richting tot aan Werftweg.

48.

Werftweg volgen in westelijke richting tot aan Maatsteeg.

49.

Maatsteeg volgen in noordelijke richting overgaand in Veenweg tot aan Middenweg.

50.

Middenweg volgen in westelijke richting tot aan Vrijweidersweg.

51.

Vrijweidersweg volgen in noordelijke richting tot aan Noorder Meentsteeg tot aan Cuneraweg N233.

52.

N233 volgen in noordelijke richting tot aan Veenendaalsestraatweg.

53.

Veenendaalsestraatweg volgen in zuidelijke richting tot aan N225.

54.

N225 volgen in westelijke richting tot aan Maarsbergseweg N226.

29.5.2022

Those parts of the municipality Ede and Renswoude contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 5.56 lat 52.09

21.5.2022 – 29.5.2022

1.

Vanaf kruising Drievoortseweg met A28, de A28 volgen in noordelijke richting tot aan Ariersteeg.

2.

Ariersteeg volgen in oostelijke richting overgaand in Arkemheenseweg tot aan Kloosterweg.

3.

Kloosterweg volgen in noordelijke richting tot aan nr 4 – 4A.

4.

Pad tussen 4 en 4A doorsteken naar water.

5.

Water volgen in noordelijke richting tot aan Hoeverveldweg.

6.

Hoeverveldweg volgen in noordelijke richting tot aan Stenenkamerseweg.

7.

Stenenkamerseweg volgen in oostelijke richting tot aan Broeksteegje.

8.

Broeksteegje volgen in zuidelijke richting tot aan Henslare.

9.

Henslare volgen in zuidelijke richting tot aan N798.

10.

N798 volgen in oostelijke richting tot aan Van Geenstraat.

11.

Van Geenstraat volgen in zuidoostelijke richting tot aan Voorthuizerstraat (N303).

12.

Voorthuizerstraat (N303) volgen in zuidelijke richting tot aan Kolthoornseweg.

13.

Kolthoornseweg volgen in oostelijke richting tot aan Bato’sweg.

14.

Bato’sweg volgen in oostelijke richting tot aan Poolserondweg.

15.

Poolserondweg volgen in zuidelijke richting tot aan Poolseweg.

16.

Poolseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Veenhuizerveldweg.

17.

Veenhuizerveldweg volgen in oostelijke richting tot aan Drosteweg.

18.

Drosteweg volgen in zuidelijke richting tot aan water bij tegenover nr 38.

19.

Water volgen in oostelijke richting tot aan Traa.

20.

Traa volgen in noordoostelijke richting tot aan Hunnenweg.

21.

Hunnenweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meeuwenveenseweg.

22.

Meeuwenveenseweg volgen in oostelijke richting tot aan Zevenbergjesweg.

23.

Zevenbergjesweg volgen in zuidelijke richting tot aan Hoge Boeschoterweg.

24.

Hoge Boeschoterweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Apeldoornsestraat.

25.

Apeldoornsestraat volgen in oostelijke richting tot aan Tolnegenweg.

26.

Tolnegenweg volgen in oostelijke richting tot aan Wolweg.

27.

Wolweg volgen in zuidelijke richting tot aan Harskamperweg.

28.

Harskamperweg volgen in oostelijke richting tot aan Topperweg.

29.

Topperweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Breihutterweg.

30.

Breihutterweg volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meentweg.

31.

Meentweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Laageinderweg.

32.

Laageinderweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Valkseweg (N801).

33.

N801 volgen in zuidoostelijke richting tot aan Meenthorsterweg.

34.

Meenthorsterweg volgen in zuidelijke richting tot aan Koudhornweg.

35.

Koudhornweg volgen in zuidwestelijke richting tot aan Vijfsprongweg.

36.

Vijfsprongweg volgen in westelijke richting tot aan Meulunterseweg.

37.

Meulunterseweg volgen in westelijke richting tot aan Dorpstraat.

38.

Dorpstraat volgen in zuidelijke richting tot aan Postweg.

39.

Postweg volgen in westelijke richting tot aan Westzoom.

40.

Westzoom volgen in zuidelijke richting tot aan water.

41.

Water volgen in westelijke richting tot aan Drieenhuizerweg.

42.

Drieenhuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Klomperweg.

43.

Klomperweg volgen in westelijke richting tot aan Zwetselaarsepad.

44.

Zwetselaarsepad volgen in westelijke richting tot aan Zwetselaarseweg.

45.

Zwetselaarseweg volgen in zuidelijke richting tot aan provinciegrens.

46.

Provinciegrens volgen in noordelijke richting tot aan Luntersebeek.

47.

Luntersebeek volgen in zuidwestelijke richting tot aan Barneveldsestraat.

48.

Barneveldsestraat volgen in zuidelijke richting tot aan Dorpstraat.

49.

Dorpstraat volgen in westelijke richting, overgaand in Utrechtseweg tot aan Restaurant De Dennen.

50.

Voor het restaurant in noordelijke richting tot aan Groot Wolfswinkel.

51.

Groot Wolfswinkel volgen in noordelijke richting tot aan Heintjeskamperweg.

52.

Heintjeskamperweg volgen in westelijke richting tot aan Barneveldsestraat (N802).

53.

N802 volgen in westelijke richting tot aan N224.

54.

N224 volgen in westelijke richting tot aan Voskuilerweg.

55.

Voskuilerweg volgen in noordelijke richting tot aan Roffelaarskade.

56.

Roffelaarskade volgen in zuidwestelijke richting tot aan Valleikanaal.

57.

Valleikanaal volgen in noordwestelijke richting tot aan A28.

58.

A28 volgen in noordelijke richting tot aan Domstraat.

59.

Domstraat volgen in westelijke richting tot aan Palestineweg.

60.

Palestinaweg volgen in noordelijke richting tot aan provinciegrens.

61.

Provinciegrens volgen in westelijke richting tot aan Philipshoeve.

62.

Philipshoeve langsgaan en pad volgen in noordoostelijke richting tot aan De Veenhuis.

63.

De Veenhuis volgen Bunschoterweg.

64.

Bunschoterweg volgen in westelijke richting tot aan Groenewegje.

65.

Groenewegje volgen in noordelijke richting tot aan Bontepoort.

66.

Bentepoort volgen in noordoostelijke richting overgaand in Olevoortseweg tot aan A28.

67.

A28 volgen in noordelijke richting tot aan Drievoortseweg.

25.5.2022

Those parts of the municipality Barneveld en Nijkerk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates Longitude 5.54970, Lattitude 52.16849

17.5.2022 – 25.5.2022

1.

Vanaf kruising Langesteeg/ Valleikanaal, Valleikanaal volgen in noordelijke richting tot aan A28.

2.

A28 volgen in noordelijke richting tot aan Arlesteeg.

3.

Arlesteeg volgen in oostelijke richting tot aan Waterweg.

4.

Waterweg volgen in noordelijke richting tot aan Stenenkamerseweg.

5.

Stenekamerseweg volgen in oostelijke richting tot aan Henslare.

6.

Henslare volgen in noordelijke richting tot aan Stationstraat.

7.

Stationstraat volgen in oostelijke richting overgaand in Engweg tot aan Voorthuizerstraat.

8.

Voorthuizerstraat volgen in noordelijke richting tot aan N797.

9.

N797 volgen in oostelijke richting tot aan Bakkerstraat.

10.

Bakkerstraat volgen in zuidelijke richting overgaand in Hogesteeg overgaand in N310 tot aan Oude Essenerweg.

11.

Oude Essenerweg volgen in westelijke richting tot aan Velkemeensedijk.

12.

Velkemeensedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Dijkerweg.

13.

Dijkerweg volgen in westelijke richting tot aan Kleine Valksche Beek.

14.

Kleine Valksche beek volgen in zuidelijke richting tot aan Westerhuisweg.

15.

Westerhuisweg volgen in zuidelijke richting tot aan Westenengseweg.

16.

Westenengseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Lage Valkseweg.

17.

Lage Valkseweg volgen in oostelijke richting tot aan Hoge valkseweg.

18.

Hoge Valkseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Grote Valksche Beek.

19.

Grote Valksche beek volgen in zuidelijke richting overgaand in Klompenpad tot aan Vijfsprongweg.

20.

Vijfsprongweg volgen in westelijke richting tot aan Meuluntersedijk..

21.

Meuluntersedijk volgen in zuidelijke richting tot aan Hessenweg.

22.

Hessenweg volgen in zuidelijke richting tot aan Engweg.

23.

Engweg volgen in westelijke richting tot aan Oranjestraat.

24.

Oranjestraat volgen in westelijke richting overgaand in Nieuwe Erf overgaand in Postweg tot aan Westzoom.

25.

Westzoom volgen in zuidelijke richting tot aan Lunterse Beek.

26.

Lunterse beek volgen in westelijke richting tot aan Driehuizerweg.

27.

Driehuizerweg volgen in zuidelijke richting tot aan Klomperweg.

28.

Klomperweg volgen in westelijke richting tovergaand in Zwetserlaarsepad tot aan Zwetselaarseweg.

29.

Zwetselaarseweg volgen in zuidelijke richting tot aan Fliertseweg.

30.

Fliersteweg volgen in noordelijke richting tot aan Slaperdijk

31.

Slaperdijk volgen in noordelijke richting tot aan Luntersche Beek.

32.

Luntersche Beek volgen in westelijke richting tot aan Barneveldsestraat.

33.

Barneveldsestraat volgen in noordelijke richting tot aan Wittendoorseweg.

34.

Wittendoorseweg volgen in westelijke richting overgaand in Waterloop tot aan Heintjeskamperweg.

35.

Heintjeskamperweg volgen in noordelijke richting tot aan Barneveldsestraat.

36.

Barneveldsestraat volgen in westelijke richting tot aan Rensersteeg.

37.

Rensersteeg volgen in noordelijke richting tot aan Goorsteeg.

38.

Goorsteeg volgen in westelijke richting tot aan Moorsterweg.

39.

Moorsterweg volgen in noordelijke richting tot aan Kolfschoterdijk.

40.

Kolfschoterdijk volgen in westelijke richting tot aan Romselaarshebeek.

41.

Romselaarshebeek volgen in noordelijke richting tot aan. Langesteeg.

42.

Langesteeg volgen in westelijke richting tot aan Valleikanaal.

21.5.2022

Those parts of the municipality Barneveld and Nijkerk contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates Longitude 5.57199, Lattitude 52.17081

12.5.2022 – 21.5.2022

État membre: Pologne

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo wielkopolskie:

1)

w powiecie grodziskim, w gminie Rakoniewice, miejscowości: Błońsko, Komorówko, Kuźnica Zbąska, Głodno, Rostarzewo, Stodolsko, Cegielsko,

2)

w powiecie nowotomyskim,

a)

w gminie Zbąszyń, miejscowości: Perzyny, Zakrzewko, Stefanowo, Stefanowice, Nowa Wieś Zbąska, Nowa Wieś, Przyprostynia;

3)

w powiecie wolsztyńskim,

a)

w gminie Wolsztyn, miejscowości: Wola Dąbrowiecka, Barłożnia Wolsztyńska, Barłożnia Gościeszyńska, Nowy Młyn, Nowe Tłoki, Wolsztyn, Adamowo, Karpicko, Berzyna, Niałek Wielki, Komorowo, Tłoki, Stary Widzim, Obra;

b)

w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Nowa Tuchorza, Boruja, Kiełkowo, Żodyń, Wojciechowo, Godziszewo, Zakrzewo, Belęcin, Mariankowo, Jażyniec, Jaromierz, Chobienice, Grójec Mały , Wąchabno, Kopanica.

26.5.2022

1

w powiecie wolsztyńskim,

a)

w gminie Wolsztyn, miejscowości: Chorzemin, Powodowo;

b)

w powiecie wolsztyńskim, w gminie Siedlec, miejscowości: Tuchorza, Stara Tuchorza, Reklin, Reklinek, Kiełpiny, Siedlec, Karna, Nieborza.

18.5.2022 - 26.5.2022

1)

w powiecie wolsztyńskim:

a)

w gminie Wolsztyn, miejscowości: Chorzemin, Powodowo, Wolsztyn, Adamowo, Berzyna, Niałek Wielki, Komorowo, Obra, Nowa Obra, Świętno, Kębłowo, Wilcze, Rudno;

w gminie Siedlec, miejscowości: Kiełkowo, Wojciechowo, Wąchabno, Chobienice, Wielka Wieś, Mała Wieś, Karna, Nieborza, Reklinek, Siedlec, Kiełpiny.

1.6.2022

1)

w powiecie wolsztyńskim:

a)

w gminie Siedlec, miejscowości: Jaromierz, Kopanica, Jażyniec, Żodyń

24.5.2022 – 1.6.2022

Województwo lubuskie

1)

w powiecie zielonogórskim:

a)

w gminie Babimost, miejscowość Nowe Kramsko na wschód od rzeki Gniła Obra,

b)

w gminie Kargowa, miejscowości: Wojnowo, Chwalim, Kargowa miasto, Karszyn, Stary Jaromierz na południe od drogi 314,

c)

w gminie Bojadła, miejscowość Susłów,

2)

w powiecie nowosolskim:

a)

w gminie Kolsko, miejscowości: Uście, Tatarki, Jesiona.

1.6.2022

1)

w powiecie zielonogórskim:

a)

w gminie Kargowa, miejscowości: Stary Jaromierz na północ od drogi 314, Nowy Jaromierz i Obra Dolna

24.5.2022 – 1.6.2022

Partie C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

État membre: France

Zone comprenant:

Date jusqu’à laquelle les mesures restent applicables conformément à l’article 3 bis

Département: Lot-et-Garonne (47)

Agen

Agmé

Bajamont

Beaupuy

Birac-sur-Trec

Blanquefort-sur Briolance

Bon-Encontre

Bourlens

Brax

Bruch

Buzet-sur-Baise

Calonges

Castella

Castelnau-sur-Gupie

Colayrac-Saint-Cirq

Condezaygues

Courbiac

La Croix-Blanche

Cuzorn

Damazan

Espiens

Estillac

Fauguerolles

Fauillet

Feugarolles

Foulayronnes

Fourques-sur-Garonne

Fumel

Gaujac

Gontaud-de-Nogaret

Grateloup-Saint-Gayrand

Hautesvignes

Labretonie

Lagruère

Lagupie

Laperche

Longueville

Marmande

Masquières

Mauvezin-sur-Gupie

Mongaillard

Monheurt

Monségur

Monsempron-Libos

Montagnac-sur-Auvignon

Montayral

Montesquieu

Le Passage

Pont-du-Casse

Puch-d'Agenais

Pujols

Puymirol

Razimet

Roquefort

Sainte-Bazeille

Saint-Caprais-de-Lerm

Sainte-Colombe-de-Villeneuve

Sainte-Colombe-en-Bruilhois

Saint-Front-sur-Lémance

Saint-Laurent

Saint-Léger

Saint-Léon

Saint-Martin-de-Beauville

Saint-Martin-Petit

Saint-Maurin

Saint-Pardoux-du-Breuil

Saint-Pierre-de-Buzet

Saint-Vite

Salles

Sauvagnas

La Sauvetat-de-Savères

Sauveterre-la-Lémance

Savignac-de-Duras

Sembas

Sérignac-sur-Garonne

Tayrac

Thézac

Thouars-sur-Garonne

Tonneins

Tournon d’Agenais

Tourtrès

Varès

Verteuil-d'Agenais

Vianne

Villefranche-du-Queyran

Villeton

Saint-Georges

25.5.2022

Les communes suivantes dans le département: Tarn-et-Garonne (82)

BELVEZE

BOULOC

BOURG-DE-VISA

BRASSAC

CASTELSAGRAT

FAUROUX

GASQUES

LACOUR

LAUZERTE

MIRAMONT-DE-QUERCY

MONTAGUDET

MONTAIGU-DE-QUERCY

MONTJOI

PERVILLE

SAINT-CLAIR

SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE

TOUFFAILLES

23.5.2022

*

 Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.
».

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/101

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/818 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2021

[notifiée sous le numéro C(2022) 3305]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2021, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3)

L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(5)

En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis.

(6)

L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(7)

Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle, s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2021. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(8)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à sa charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(9)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et seront par conséquent financés par le budget de l’Union.

(10)

Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

(11)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2021 et relatives à la période de programmation 2014-2020.

Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Les montants à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 5

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

ANNEXE I

Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2021

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payés, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020

(en EUR)

 

CCI

Dépenses 2021

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l’exercice financier 2021

Paiements intermédiaires remboursés au Royaume-Uni pour l'exercice financier

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou devant lui être payés (+)

 

 

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii - iv

vi

vii = v - vi

UK

2014UK06RDRP001

433 836 361,18

0,00

433 836 361,18

0,00

433 836 361,18

433 840 583,96

-4 222,78

UK

2014UK06RDRP002

31 916 683,06

0,00

31 916 683,06

0,00

31 916 683,06

31 916 983,22

- 300,16

UK

2014UK06RDRP003

93 984 744,63

-4 954,05

93 979 790,58

0,00

93 979 790,58

94 656 753,77

- 676 963,19

UK

2014UK06RDRP004

77 329 751,21

0,00

77 329 751,21

0,00

77 329 751,21

77 329 753,93

-2,72

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 - Feader

Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

 

Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020

Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013

 

Devise

(en devise nationale)

(en EUR)

(en devise nationale)

(en EUR)

UK

GBP

10 226,71

0,00

21 262,92

0,00

 

 

 

 

 

 

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

(en EUR)

 

CCI

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2021

 

 

 

UK

2014UK06RDRP001

2 069 307,56

UK

2014UK06RDRP002

0,00

UK

2014UK06RDRP003

0,00

UK

2014UK06RDRP004

0,00

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/107

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/819 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des perspectives financières antérieures pour l’exercice 2021

[notifiée sous le numéro C(2022) 3306]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»),

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par le Royaume-Uni, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

En vertu de l’article 138, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a l’obligation de continuer à assurer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour la reconnaissance, l’enregistrement et le recouvrement des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ou des perspectives financières antérieures, conformément à l’article 54, à l’article 58, paragraphe 1, point e), et à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.

(3)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N–1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2021, il y a lieu de tenir compte de la reconnaissance, de l’enregistrement et du recouvrement des créances par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par le Royaume-Uni et lui a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(5)

En ce qui concerne les organismes payeurs du Royaume-Uni, «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency», la Commission peut, sur la base des comptes annuels et des documents les accompagnant, se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels qui lui ont été soumis.

(6)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, Le Royaume-Uni est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation au Royaume-Uni de joindre aux comptes annuels qu’il doit soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée au Royaume-Uni de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que le Royaume-Uni doit utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par le Royaume-Uni, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(7)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, le Royaume-Uni peut, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels le Royaume-Uni a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés au Royaume-Uni et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

(8)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency» sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des perspectives financières antérieures, conformément à l’article 54, à l’article 58, paragraphe 1, point e), et à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 pour l’exercice financier 2021.

Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

ANNEXE

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 - FEAGA

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou à payer à celui-ci

 

 

2021 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:

Total a + b

Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en lien avec le FEAGA

Total

Montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni (-) ou à payer à celui-ci (+) 1)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

 

 

a

b

c = a + b

d

e = c + d

f = e

UK

GBP

0,00

0,00

0,00

-23 104,12

-23 104,12

-23 104,12

UK

EUR

-2 397 512,90

0,00

-2 397 512,90

0,00

-2 397 512,90

-2 397 512,90


 

 

Dépenses 2)

Recettes affectées 2)

Article 54, paragraphe 2 (= d)

Total (= f)

08 02 06 01

6200

6200

g

h

i

j = g + h + i

UK

GBP

0,00

0,00

-23 104,12

-23 104,12

UK

EUR

0,00

-2 397 512,90

0,00

-2 397 512,90

1)

 Pour le calcul du montant à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou devant lui être payé, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.

2

 La ligne budgétaire 08 02 06 01 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 62 00 et les corrections positives en faveur du Royaume-Uni qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 08 02 06 01 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

NB:

 Nomenclature 2022: 08 02 06 01 , 6200

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/111

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/820 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021

[notifiée sous le numéro C(2022) 3307]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2021, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3)

L’article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d’apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(5)

Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), les éventuels dépassements des délais de paiement doivent être pris en considération, au plus tard, lors de la décision d’apurement comptable visée à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de l’exercice 2021 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.

(8)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l’exercice 2021, en raison du non-respect des plafonds financiers, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d’éviter d’effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 dudit règlement.

(9)

La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2021 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2021. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.

(10)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(11)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

(12)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2021.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

Pour l’exercice financier 2021, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA, comme indiqués à l’annexe III, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Article 3

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

ANNEXE I

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 — FEAGA

Montants à recouvrer auprès de l’État membre ou à payer à celui-ci

EM

 

2021 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:

Total a + b

Réductions, suspensions et ajustements suite aux décisions de conformité et d’apurement comptable exécutées pour la totalité de l’exercice financier 1)

Montants à imputer conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en lien avec le FEAGA

Total, y compris les réductions, suspensions et autres ajustements

Versements effectués à l’État membre pour l’exercice financier

Montants à recouvrer auprès de l’État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) 2)

apurés

disjoints

= dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle

= total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles

 

 

a

b

c = a + b

d

e

f = c + d + e

g

h = f - g

AT

EUR

706 430 573,23

0,00

706 430 573,23

-2 870 315,25

0,00

703 560 257,98

703 560 257,98

0,00

BE

EUR

554 760 898,85

0,00

554 760 898,85

- 351 989,67

-3 177,15

554 405 732,03

554 733 385,87

- 327 653,84

BG

BGN

0,00

0,00

0,00

0,00

-1 556,12

-1 556,12

0,00

-1 556,12

BG

EUR

863 821 851,29

0,00

863 821 851,29

-3 138 702,25

0,00

860 683 149,04

861 522 574,67

- 839 425,63

CY

EUR

52 502 823,95

0,00

52 502 823,95

12 089,72

- 256 486,43

52 258 427,24

52 550 492,04

- 292 064,80

CZ

CZK

0,00

0,00

0,00

0,00

-2 919,33

-2 919,33

0,00

-2 919,33

CZ

EUR

867 205 026,59

0,00

867 205 026,59

-1 980 556,04

0,00

865 224 470,55

865 224 470,86

-0,31

DE

EUR

4 728 310 987,83

0,00

4 728 310 987,83

-2 023 816,79

- 201 516,47

4 726 085 654,57

4 726 685 305,04

- 599 650,47

DK

DKK

0,00

0,00

0,00

0,00

-74 800,08

-74 800,08

0,00

-74 800,08

DK

EUR

807 631 689,90

0,00

807 631 689,90

-44 732 587,53

0,00

762 899 102,37

762 919 853,48

-20 751,11

EE

EUR

166 809 943,17

0,00

166 809 943,17

- 133 455,75

-8 582,90

166 667 904,52

166 676 066,54

-8 162,02

ES

EUR

5 653 944 798,91

0,00

5 653 944 798,91

-23 331 476,95

-1 540 518,27

5 629 072 803,69

5 632 844 872,47

-3 772 068,78

FI

EUR

525 039 902,75

0,00

525 039 902,75

-11 403,31

-1 903,38

525 026 596,06

525 014 939,18

11 656,88

FR

EUR

7 323 853 757,26

0,00

7 323 853 757,26

- 119 323 840,58

-4 735 016,88

7 199 794 899,80

7 207 429 699,92

-7 634 800,12

EL

EUR

2 036 268 718,40

0,00

2 036 268 718,40

176 894 797,88

-1 706 909,35

2 211 456 606,93

2 213 249 638,46

-1 793 031,53

HR

HRK

0,00

0,00

0,00

0,00

- 866 935,30

- 866 935,30

0,00

- 866 935,30

HR

EUR

359 555 285,25

0,00

359 555 285,25

-46 307,48

0,00

359 508 977,77

359 509 968,88

- 991,11

HU

HUF

0,00

0,00

0,00

0,00

-66 196 569,00

-66 196 569,00

0,00

-66 196 569,00

HU

EUR

1 308 388 735,04

0,00

1 308 388 735,04

-6 114 909,10

0,00

1 302 273 825,94

1 302 448 012,60

- 174 186,66

IE

EUR

1 185 513 381,00

0,00

1 185 513 381,00

-4 185 327,13

-13 776,71

1 181 314 277,16

1 180 317 724,81

996 552,35

IT

EUR

4 227 648 632,75

0,00

4 227 648 632,75

- 216 393 398,86

-5 713 858,78

4 005 541 375,11

4 025 018 120,95

-19 476 745,84

LT

EUR

513 777 203,73

0,00

513 777 203,73

-2 003 428,81

-1 985,43

511 771 789,49

511 452 567,68

319 221,81

LU

EUR

34 777 912,12

0,00

34 777 912,12

75 370,02

-54 311,19

34 798 970,95

34 749 464,51

49 506,44

LV

EUR

296 433 444,83

0,00

296 433 444,83

-11 798,86

-10 500,36

296 411 145,61

296 422 643,44

-11 497,83

MT

EUR

5 070 956,79

0,00

5 070 956,79

82,21

- 283,11

5 070 755,89

5 071 039,00

- 283,11

NL

EUR

0,00

701 449 904,92

701 449 904,92

0,00

0,00

701 449 904,92

701 449 904,92

0,00

PL

PLN

0,00

0,00

0,00

0,00

- 480 360,21

- 480 360,21

0,00

- 480 360,21

PL

EUR

3 344 928 202,03

0,00

3 344 928 202,03

-11 615 407,04

0,00

3 333 312 794,99

3 333 287 343,21

25 451,78

PT

EUR

855 072 937,80

0,00

855 072 937,80

-4 129 633,81

- 215 614,84

850 727 689,15

849 980 286,77

747 402,38

RO

RON

0,00

0,00

0,00

0,00

-6 362 606,76

-6 362 606,76

0,00

-6 362 606,76

RO

EUR

1 939 544 980,75

0,00

1 939 544 980,75

-40 876 104,60

0,00

1 898 668 876,15

1 903 229 534,93

-4 560 658,78

SE

SEK

0,00

0,00

0,00

0,00

-19 042,00

-19 042,00

0,00

-19 042,00

SE

EUR

684 849 433,65

0,00

684 849 433,65

-1 810 296,09

0,00

683 039 137,56

683 740 589,85

- 701 452,29

SI

EUR

139 003 233,25

0,00

139 003 233,25

154 602,03

- 101 944,37

139 055 890,91

139 157 835,28

- 101 944,37

SK

EUR

394 889 567,79

0,00

394 889 567,79

-19 604 716,19

-64 401,76

375 220 449,84

375 302 826,10

-82 376,26


EM

 

Dépenses 3)

Recettes affectées 3)

Article 54, par. 2 (= e)

Total (= h)

08 02 06 01

6200

6200

i

j

k

l = i + j + k

AT

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

BE

EUR

0,00

- 324 476,69

-3 177,15

- 327 653,84

BG

BGN

0,00

0,00

-1 556,12

-1 556,12

BG

EUR

0,00

- 839 425,63

0,00

- 839 425,63

CY

EUR

0,00

-35 578,37

- 256 486,43

- 292 064,80

CZ

CZK

0,00

0,00

-2 919,33

-2 919,33

CZ

EUR

0,00

-0,31

0,00

-0,31

DE

EUR

0,00

- 398 134,00

- 201 516,47

- 599 650,47

DK

DKK

0,00

0,00

-74 800,08

-74 800,08

DK

EUR

0,00

-20 751,11

0,00

-20 751,11

EE

EUR

420,88

0,00

-8 582,90

-8 162,02

ES

EUR

0,00

-2 231 550,51

-1 540 518,27

-3 772 068,78

FI

EUR

81 444,62

-67 884,36

-1 903,38

11 656,88

FR

EUR

0,00

-2 899 783,24

-4 735 016,88

-7 634 800,12

EL

EUR

0,00

-86 122,18

-1 706 909,35

-1 793 031,53

HR

HRK

0,00

0,00

- 866 935,30

- 866 935,30

HR

EUR

0,00

- 991,11

0,00

- 991,11

HU

HUF

0,00

0,00

-66 196 569,00

-66 196 569,00

HU

EUR

0,00

- 174 186,66

0,00

- 174 186,66

IE

EUR

1 241 932,20

- 231 603,14

-13 776,71

996 552,35

IT

EUR

0,00

-13 762 887,06

-5 713 858,78

-19 476 745,84

LT

EUR

321 207,24

0,00

-1 985,43

319 221,81

LU

EUR

103 817,63

0,00

-54 311,19

49 506,44

LV

EUR

0,00

- 997,47

-10 500,36

-11 497,83

MT

EUR

0,00

0,00

- 283,11

- 283,11

NL

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

PL

PLN

0,00

0,00

- 480 360,21

- 480 360,21

PL

EUR

25 451,78

0,00

0,00

25 451,78

PT

EUR

1 111 005,26

- 147 988,04

- 215 614,84

747 402,38

RO

RON

0,00

0,00

-6 362 606,76

-6 362 606,76

RO

EUR

0,00

-4 560 658,78

0,00

-4 560 658,78

SE

SEK

0,00

0,00

-19 042,00

-19 042,00

SE

EUR

0,00

- 701 452,29

0,00

- 701 452,29

SI

EUR

0,00

0,00

- 101 944,37

- 101 944,37

SK

EUR

0,00

-17 974,50

-64 401,76

-82 376,26

1)

Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s’ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement et les autres réductions dans le cadre de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.

2)

Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l’État membre ou devant lui être payé, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.

3)

La ligne budgétaire 08 02 06 01 doit être répartie entre les corrections négatives qui deviennent des recettes affectées sous la ligne budgétaire 62 00 et les corrections positives en faveur de l’État membre qui doivent à présent être incluses du côté des dépenses sous 08 02 06 01 en vertu de l’article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.

NB:

Nomenclature 2022: 08 02 06 01 , 6200

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 — FEAGA

Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013  (*1)

État membre

Devise

(en devise nationale)

(en EUR)

AT

EUR

 

 

BE

EUR

 

 

BG

BGN

 

 

CY

EUR

-

5 937,99

CZ

CZK

-

-

DE

EUR

 

 

DK

DKK

 

 

EE

EUR

-

-

ES

EUR

 

 

FI

EUR

 

 

FR

EUR

 

 

EL

EUR

 

 

HR

HRK

 

 

HU

HUF

-

-

IE

EUR

 

 

IT

EUR

 

 

LT

EUR

-

-

LU

EUR

 

 

LV

EUR

-

-

MT

EUR

-

-

NL

EUR

 

 

PL

PLN

215 989,80

-

PT

EUR

 

 

RO

RON

 

 

SE

SEK

 

 

SI

EUR

-

-

SK

EUR

-

-

(*1)  Montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l’instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) [règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36)].

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 — FEAGA

Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure

État membre

Organisme payeur

Pays-Bas

Rijksdienst voor Ondernemend Nederland

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/120

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/821 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2022

relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2021

[notifiée sous le numéro C(2022) 3312]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné.

(2)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2021, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).

(3)

L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4)

La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose.

(5)

Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

(7)

Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2021, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 dudit règlement afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.

(8)

L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(9)

Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle, s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué de la Commission (UE) no 907/2014 (4), suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2021. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(10)

La présente décision devrait également tenir compte des ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(12)

En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, en liaison avec l’article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union.

(13)

Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

(14)

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu également des ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013, pour l’exercice financier 2021 et relatives à la période de programmation 2014-2020.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.

Article 2

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007–2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 2022.

Par la Commission

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1)   JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

ANNEXE I

Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2021

Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014–2020

(en EUR)

EM

CCI

Dépenses 2021

Corrections

Total

Montants non réutilisables

Montant accepté et apuré pour l’exercice financier 2021

Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement

Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+)

 

 

i

ii

iii = i + ii

iv

v = iii - iv

vi

vii = v - vi

AT

2014AT06RDNP001

582 518 267,88

-2 357 415,00

580 160 852,88

0,00

580 160 852,88

580 160 852,88

0,00

BE

2014BE06RDRP001

45 894 390,32

0,00

45 894 390,32

0,00

45 894 390,32

45 894 386,64

3,68

BE

2014BE06RDRP002

37 296 896,99

0,00

37 296 896,99

0,00

37 296 896,99

37 212 533,35

84 363,64

BG

2014BG06RDNP001

354 648 649,32

0,00

354 648 649,32

0,00

354 648 649,32

354 656 409,06

-7 759,74

CY

2014CY06RDNP001

22 426 724,11

0,00

22 426 724,11

0,00

22 426 724,11

22 255 454,71

171 269,40

CZ

2014CZ06RDNP001

357 078 537,31

35 831,29

357 114 368,60

0,00

357 114 368,60

357 115 541,07

-1 172,47

DE

2014DE06RDRN001

905 615,76

0,00

905 615,76

0,00

905 615,76

905 615,76

0,00

DE

2014DE06RDRP003

114 951 842,17

0,00

114 951 842,17

0,00

114 951 842,17

114 954 442,64

-2 600,47

DE

2014DE06RDRP004

145 887 903,49

127 088,09

146 014 991,58

0,00

146 014 991,58

146 014 991,58

0,00

DE

2014DE06RDRP007

154 443 120,56

0,00

154 443 120,56

0,00

154 443 120,56

154 443 153,77

-33,21

DE

2014DE06RDRP010

47 762 220,88

0,00

47 762 220,88

0,00

47 762 220,88

47 763 128,08

- 907,20

DE

2014DE06RDRP011

128 063 669,30

0,00

128 063 669,30

0,00

128 063 669,30

128 063 669,30

0,00

DE

2014DE06RDRP012

160 026 424,74

0,00

160 026 424,74

0,00

160 026 424,74

160 026 424,74

0,00

DE

2014DE06RDRP015

113 041 326,14

0,00

113 041 326,14

0,00

113 041 326,14

113 032 779,87

8 546,27

DE

2014DE06RDRP017

49 687 474,46

0,00

49 687 474,46

0,00

49 687 474,46

49 719 306,46

-31 832,00

DE

2014DE06RDRP018

5 159 059,74

0,00

5 159 059,74

0,00

5 159 059,74

5 159 059,74

0,00

DE

2014DE06RDRP019

157 764 389,75

0,00

157 764 389,75

0,00

157 764 389,75

157 764 442,38

-52,63

DE

2014DE06RDRP020

121 201 291,83

0,00

121 201 291,83

0,00

121 201 291,83

121 201 291,83

0,00

DE

2014DE06RDRP021

59 064 754,53

0,00

59 064 754,53

0,00

59 064 754,53

59 064 759,03

-4,50

DE

2014DE06RDRP023

95 943 280,90

0,00

95 943 280,90

0,00

95 943 280,90

95 969 678,82

-26 397,92

DK

2014DK06RDNP001

116 923 864,08

0,00

116 923 864,08

0,00

116 923 864,08

117 088 700,78

- 164 836,70

EE

2014EE06RDNP001

105 812 911,92

0,00

105 812 911,92

0,00

105 812 911,92

105 818 416,27

-5 504,35

ES

2014ES06RDNP001

53 654 358,09

0,00

53 654 358,09

0,00

53 654 358,09

53 648 864,40

5 493,69

ES

2014ES06RDRP001

246 046 963,84

0,00

246 046 963,84

0,00

246 046 963,84

246 046 234,52

729,32

ES

2014ES06RDRP002

67 647 760,67

0,00

67 647 760,67

0,00

67 647 760,67

67 647 798,60

-37,93

ES

2014ES06RDRP003

33 390 936,87

0,00

33 390 936,87

0,00

33 390 936,87

33 392 765,28

-1 828,41

ES

2014ES06RDRP004

6 207 227,74

0,00

6 207 227,74

0,00

6 207 227,74

6 207 227,55

0,19

ES

2014ES06RDRP005

13 934 213,86

0,00

13 934 213,86

0,00

13 934 213,86

13 934 213,86

0,00

ES

2014ES06RDRP006

6 015 650,27

0,00

6 015 650,27

0,00

6 015 650,27

6 015 819,07

- 168,80

ES

2014ES06RDRP007

164 640 732,23

0,00

164 640 732,23

0,00

164 640 732,23

164 639 164,28

1 567,95

ES

2014ES06RDRP008

132 951 141,71

0,00

132 951 141,71

0,00

132 951 141,71

132 943 296,57

7 845,14

ES

2014ES06RDRP009

55 045 490,73

0,00

55 045 490,73

0,00

55 045 490,73

55 045 493,95

-3,22

ES

2014ES06RDRP010

135 102 496,54

0,00

135 102 496,54

0,00

135 102 496,54

135 102 452,81

43,73

ES

2014ES06RDRP011

125 501 713,36

0,00

125 501 713,36

0,00

125 501 713,36

125 501 690,66

22,70

ES

2014ES06RDRP012

17 525 152,41

0,00

17 525 152,41

0,00

17 525 152,41

17 545 281,98

-20 129,57

ES

2014ES06RDRP013

27 354 546,47

0,00

27 354 546,47

0,00

27 354 546,47

27 354 546,46

0,01

ES

2014ES06RDRP014

17 053 672,96

0,00

17 053 672,96

0,00

17 053 672,96

17 053 672,89

0,07

ES

2014ES06RDRP015

12 101 102,77

0,00

12 101 102,77

0,00

12 101 102,77

12 101 112,82

-10,05

ES

2014ES06RDRP016

9 938 494,98

0,00

9 938 494,98

0,00

9 938 494,98

9 938 490,74

4,24

ES

2014ES06RDRP017

25 332 191,23

0,00

25 332 191,23

0,00

25 332 191,23

25 333 115,43

- 924,20

FI

2014FI06RDRP001

425 151 672,38

0,00

425 151 672,38

0,00

425 151 672,38

425 154 642,26

-2 969,88

FI

2014FI06RDRP002

3 004 605,06

0,00

3 004 605,06

0,00

3 004 605,06

3 005 028,09

- 423,03

FR

2014FR06RDNP001

153 868 274,99

0,00

153 868 274,99

0,00

153 868 274,99

153 868 274,99

0,00

FR

2014FR06RDRN001

4 506 415,29

0,00

4 506 415,29

0,00

4 506 415,29

4 506 415,29

0,00

FR

2014FR06RDRP001

22 624 887,47

0,00

22 624 887,47

0,00

22 624 887,47

22 624 887,46

0,01

FR

2014FR06RDRP002

15 070 767,57

0,00

15 070 767,57

0,00

15 070 767,57

15 070 767,56

0,01

FR

2014FR06RDRP003

18 093 393,08

0,00

18 093 393,08

0,00

18 093 393,08

18 093 393,08

0,00

FR

2014FR06RDRP004

74 901 043,84

0,00

74 901 043,84

0,00

74 901 043,84

74 901 043,86

-0,02

FR

2014FR06RDRP006

5 926 281,16

0,00

5 926 281,16

0,00

5 926 281,16

5 926 281,16

0,00

FR

2014FR06RDRP011

7 628 078,15

0,00

7 628 078,15

0,00

7 628 078,15

7 628 078,16

-0,01

FR

2014FR06RDRP021

34 660 886,68

140 308,63

34 801 195,31

0,00

34 801 195,31

34 801 195,31

0,00

FR

2014FR06RDRP022

21 923 128,85

0,00

21 923 128,85

0,00

21 923 128,85

21 923 128,86

-0,01

FR

2014FR06RDRP023

14 904 815,48

0,00

14 904 815,48

0,00

14 904 815,48

14 904 815,47

0,01

FR

2014FR06RDRP024

54 718 070,73

0,00

54 718 070,73

0,00

54 718 070,73

54 710 571,69

7 499,04

FR

2014FR06RDRP025

57 580 378,68

1 572 462,50

59 152 841,18

0,00

59 152 841,18

59 152 841,16

0,02

FR

2014FR06RDRP026

81 978 194,63

0,00

81 978 194,63

0,00

81 978 194,63

81 978 194,65

-0,02

FR

2014FR06RDRP031

18 712 755,19

0,00

18 712 755,19

0,00

18 712 755,19

18 712 755,20

-0,01

FR

2014FR06RDRP041

61 821 975,05

0,00

61 821 975,05

0,00

61 821 975,05

61 821 975,04

0,01

FR

2014FR06RDRP042

15 368 807,20

0,00

15 368 807,20

0,00

15 368 807,20

15 368 807,21

-0,01

FR

2014FR06RDRP043

67 423 357,60

0,00

67 423 357,60

0,00

67 423 357,60

67 423 357,56

0,04

FR

2014FR06RDRP052

68 229 540,42

591 932,10

68 821 472,52

0,00

68 821 472,52

68 821 472,51

0,01

FR

2014FR06RDRP053

49 652 907,17

0,00

49 652 907,17

0,00

49 652 907,17

49 652 907,19

-0,02

FR

2014FR06RDRP054

63 016 589,46

0,00

63 016 589,46

0,00

63 016 589,46

63 016 589,47

-0,01

FR

2014FR06RDRP072

93 514 605,81

0,00

93 514 605,81

0,00

93 514 605,81

93 514 605,78

0,03

FR

2014FR06RDRP073

234 750 250,01

0,00

234 750 250,01

0,00

234 750 250,01

234 750 250,03

-0,02

FR

2014FR06RDRP074

93 317 892,03

0,00

93 317 892,03

0,00

93 317 892,03

93 317 892,01

0,02

FR

2014FR06RDRP082

190 160 207,11

0,00

190 160 207,11

0,00

190 160 207,11

190 160 207,10

0,01

FR

2014FR06RDRP083

205 370 301,05

0,00

205 370 301,05

0,00

205 370 301,05

205 370 301,09

-0,04

FR

2014FR06RDRP091

100 220 371,03

0,00

100 220 371,03

0,00

100 220 371,03

100 220 371,07

-0,04

FR

2014FR06RDRP093

81 750 400,30

- 195 483,76

81 554 916,54

0,00

81 554 916,54

81 554 916,54

0,00

FR

2014FR06RDRP094

20 831 695,08

0,00

20 831 695,08

0,00

20 831 695,08

20 824 949,90

6 745,18

EL

2014GR06RDNP001

635 813 399,96

0,00

635 813 399,96

0,00

635 813 399,96

635 813 399,91

0,05

HR

2014HR06RDNP001

382 288 421,47

0,00

382 288 421,47

0,00

382 288 421,47

382 157 873,37

130 548,10

HU

2014HU06RDNP001

577 375 458,83

- 794 269,65

576 581 189,18

0,00

576 581 189,18

576 581 201,45

-12,27

IE

2014IE06RDNP001

344 649 872,01

0,00

344 649 872,01

0,00

344 649 872,01

344 649 872,01

0,00

IT

2014IT06RDNP001

118 248 508,07

0,00

118 248 508,07

0,00

118 248 508,07

118 251 816,65

-3 308,58

IT

2014IT06RDRN001

8 260 339,12

0,00

8 260 339,12

0,00

8 260 339,12

8 260 339,11

0,01

IT

2014IT06RDRP001

30 535 101,20

0,00

30 535 101,20

0,00

30 535 101,20

30 542 032,64

-6 931,44

IT

2014IT06RDRP002

20 187 241,84

0,00

20 187 241,84

0,00

20 187 241,84

20 187 241,64

0,20

IT

2014IT06RDRP003

89 415 938,07

0,00

89 415 938,07

0,00

89 415 938,07

89 417 980,98

-2 042,91

IT

2014IT06RDRP004

18 122 138,89

0,00

18 122 138,89

0,00

18 122 138,89

18 294 985,47

- 172 846,58

IT

2014IT06RDRP005

53 086 259,62

0,00

53 086 259,62

0,00

53 086 259,62

53 089 039,13

-2 779,51

IT

2014IT06RDRP006

19 032 658,36

0,00

19 032 658,36

0,00

19 032 658,36

19 036 099,08

-3 440,72

IT

2014IT06RDRP007

72 808 712,33

0,00

72 808 712,33

0,00

72 808 712,33

72 807 941,30

771,03

IT

2014IT06RDRP008

34 954 178,73

0,00

34 954 178,73

0,00

34 954 178,73

34 968 959,85

-14 781,12

IT

2014IT06RDRP009

56 379 034,78

0,00

56 379 034,78

0,00

56 379 034,78

56 380 542,81

-1 508,03

IT

2014IT06RDRP010

48 759 164,60

0,00

48 759 164,60

0,00

48 759 164,60

48 760 712,98

-1 548,38

IT

2014IT06RDRP011

11 799 306,42

0,00

11 799 306,42

0,00

11 799 306,42

11 798 825,40

481,02

IT

2014IT06RDRP012

41 180 865,44

0,00

41 180 865,44

0,00

41 180 865,44

41 190 740,63

-9 875,19

IT

2014IT06RDRP013

10 740 063,09

0,00

10 740 063,09

0,00

10 740 063,09

10 740 754,19

- 691,10

IT

2014IT06RDRP014

75 317 521,63

0,00

75 317 521,63

0,00

75 317 521,63

75 317 522,66

-1,03

IT

2014IT06RDRP015

14 863 900,58

0,00

14 863 900,58

0,00

14 863 900,58

14 864 045,65

- 145,07

IT

2014IT06RDRP016

82 657 898,24

0,00

82 657 898,24

0,00

82 657 898,24

82 657 899,43

-1,19

IT

2014IT06RDRP017

49 408 940,62

0,00

49 408 940,62

0,00

49 408 940,62

49 415 784,19

-6 843,57

IT

2014IT06RDRP018

87 213 271,41

0,00

87 213 271,41

0,00

87 213 271,41

87 213 270,11

1,30

IT

2014IT06RDRP019

170 182 045,04

0,00

170 182 045,04

0,00

170 182 045,04

170 313 377,32

- 131 332,28

IT

2014IT06RDRP020

144 402 628,15

0,00

144 402 628,15

0,00

144 402 628,15

144 500 475,77

-97 847,62

IT

2014IT06RDRP021

212 879 459,34

0,00

212 879 459,34

0,00

212 879 459,34

212 958 700,32

-79 240,98

LT

2014LT06RDNP001

188 998 059,39

0,00

188 998 059,39

0,00

188 998 059,39

188 998 120,66

-61,27

LU

2014LU06RDNP001

17 494 528,88

0,00

17 494 528,88

0,00

17 494 528,88

17 433 590,97

60 937,91

LV

2014LV06RDNP001

124 088 703,79

0,00

124 088 703,79

0,00

124 088 703,79

124 088 703,79

0,00

MT

2014MT06RDNP001

14 959 997,15

0,00

14 959 997,15

0,00

14 959 997,15

14 960 127,48

- 130,33

NL

2014NL06RDNP001

163 085 847,51

0,00

163 085 847,51

0,00

163 085 847,51

163 176 239,41

-90 391,90

PL

2014PL06RDNP001

1 419 048 804,01

0,00

1 419 048 804,01

0,00

1 419 048 804,01

1 419 023 664,03

25 139,98

PT

2014PT06RDRP001

38 689 614,57

- 600,06

38 689 014,51

0,00

38 689 014,51

38 683 183,96

5 830,55

PT

2014PT06RDRP002

341 559 375,09

0,00

341 559 375,09

0,00

341 559 375,09

341 347 046,72

212 328,37

PT

2014PT06RDRP003

20 560 085,12

0,00

20 560 085,12

0,00

20 560 085,12

20 556 265,27

3 819,85

RO

2014RO06RDNP001

1 215 140 732,64

-2 490,93

1 215 138 241,71

0,00

1 215 138 241,71

1 215 146 767,53

-8 525,82

SE

2014SE06RDNP001

318 238 375,55

0,00

318 238 375,55

0,00

318 238 375,55

319 477 383,03

-1 239 007,48

SI

2014SI06RDNP001

119 116 667,31

0,00

119 116 667,31

0,00

119 116 667,31

119 116 714,83

-47,52

SK

2014SK06RDNP001

146 840 390,27

-7 861 155,51

138 979 234,76

0,00

138 979 234,76

138 967 357,76

11 877,00

ANNEXE II

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 - Feader

Corrections conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

 

 

Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020

Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013

État membre

Devise

(en devise nationale)

(en EUR)

(en devise nationale)

(en EUR)

AT

EUR

0,00

0,00

0,00

0,00

BE

EUR

0,00

849,69

0,00

25 437,30

BG

BGN

63 722,95

0,00

5 648 283,38

0,00

CY

EUR

0,00

0,00

0,00

30 370,38

CZ

CZK

55,70

0,00

229 050,34

0,00

DE

EUR

0,00

4 803,37

0,00

126 607,65

DK

DKK

95 830,32

0,00

31 691,36

0,00

EE

EUR

0,00

26 040,66

0,00

56 899,89

ES

EUR

0,00

2 217,81

0,00

335 499,82

FI

EUR

0,00

2 595,35

0,00

20 658,00

FR

EUR

0,00

968,57

0,00

139 117,24

EL

EUR

0,00

4 543,20

0,00

483 869,34

HR

HRK

303 465,11

0,00

0,00

0,00

HU

HUF

0,00

0,00

161 504 466,00

0,00

IE

EUR

0,00

10 351,45

0,00

202 144,21

IT

EUR

0,00

24 442,78

0,00

1 187 628,88

LT

EUR

0,00

0,00

0,00

252 056,35

LU

EUR

0,00

0,00

0,00

8 995,97

LV

EUR

0,00

5 934,18

0,00

336 603,86

MT

EUR

0,00

54,97

0,00

52 959,41

NL

EUR

0,00

132,63

0,00

217,90

PL

PLN

90 733,65

0,00

9 780 712,48

0,00

PT

EUR

0,00

79 100,01

0,00

2 809 533,67

RO

RON

2 242,29

0,00

49 962 135,22

0,00

SE

SEK

3 945,72

0,00

149 932,67

0,00

SI

EUR

0,00

370,66

0,00

186 075,08

SK

EUR

0,00

0,00

0,00

2 211 705,20

ANNEXE III

Apurement des comptes des organismes payeurs

Exercice financier 2021 - Feader

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013

(en EUR)

EM

CCI

Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice 2021

 

 

 

AT

2014AT06RDNP001

0,00

BE

2014BE06RDRP001

0,00

BE

2014BE06RDRP002

0,00

BG

2014BG06RDNP001

0,00

CY

2014CY06RDNP001

0,00

CZ

2014CZ06RDNP001

0,00

DE

2014DE06RDRN001

0,00

DE

2014DE06RDRP003

0,00

DE

2014DE06RDRP004

0,00

DE

2014DE06RDRP007

0,00

DE

2014DE06RDRP010

0,00

DE

2014DE06RDRP011

0,00

DE

2014DE06RDRP012

0,00

DE

2014DE06RDRP015

0,00

DE

2014DE06RDRP017

0,00

DE

2014DE06RDRP018

75 422,51

DE

2014DE06RDRP019

0,00

DE

2014DE06RDRP020

0,00

DE

2014DE06RDRP021

0,00

DE

2014DE06RDRP023

0,00

DK

2014DK06RDNP001

272 338,01

EE

2014EE06RDNP001

0,00

ES

2014ES06RDNP001

0,00

ES

2014ES06RDRP001

1 449 034,60

ES

2014ES06RDRP002

0,00

ES

2014ES06RDRP003

0,00

ES

2014ES06RDRP004

0,00

ES

2014ES06RDRP005

0,00

ES

2014ES06RDRP006

0,00

ES

2014ES06RDRP007

33 488,64

ES

2014ES06RDRP008

0,00

ES

2014ES06RDRP009

0,00

ES

2014ES06RDRP010

0,00

ES

2014ES06RDRP011

0,00

ES

2014ES06RDRP012

0,00

ES

2014ES06RDRP013

383 968,72

ES

2014ES06RDRP014

0,00

ES

2014ES06RDRP015

0,00

ES

2014ES06RDRP016

0,00

ES

2014ES06RDRP017

1 442,71

FI

2014FI06RDRP001

0,00

FI

2014FI06RDRP002

0,00

FR

2014FR06RDNP001

0,00

FR

2014FR06RDRN001

0,00

FR

2014FR06RDRP001

60 570,12

FR

2014FR06RDRP002

27 455,16

FR

2014FR06RDRP003

56 100,14

FR

2014FR06RDRP004

0,00

FR

2014FR06RDRP006

0,00

FR

2014FR06RDRP011

74 117,45

FR

2014FR06RDRP021

0,00

FR

2014FR06RDRP022

0,00

FR

2014FR06RDRP023

508,30

FR

2014FR06RDRP024

0,00

FR

2014FR06RDRP025

0,00

FR

2014FR06RDRP026

0,00

FR

2014FR06RDRP031

249 288,94

FR

2014FR06RDRP041

0,00

FR

2014FR06RDRP042

0,00

FR

2014FR06RDRP043

0,00

FR

2014FR06RDRP052

0,00

FR

2014FR06RDRP053

0,00

FR

2014FR06RDRP054

0,00

FR

2014FR06RDRP072

0,00

FR

2014FR06RDRP073

0,00

FR

2014FR06RDRP074

0,00

FR

2014FR06RDRP082

0,00

FR

2014FR06RDRP083

0,00

FR

2014FR06RDRP091

0,00

FR

2014FR06RDRP093

0,00

FR

2014FR06RDRP094

190 246,95

EL

2014GR06RDNP001

0,00

HR

2014HR06RDNP001

0,00

HU

2014HU06RDNP001

4 583 385,63

IE

2014IE06RDNP001

0,00

IT

2014IT06RDNP001

0,00

IT

2014IT06RDRN001

0,00

IT

2014IT06RDRP001

0,00

IT

2014IT06RDRP002

0,00

IT

2014IT06RDRP003

0,00

IT

2014IT06RDRP004

0,00

IT

2014IT06RDRP005

0,00

IT

2014IT06RDRP006

0,00

IT

2014IT06RDRP007

0,00

IT

2014IT06RDRP008

0,00

IT

2014IT06RDRP009

0,00

IT

2014IT06RDRP010

44 535,77

IT

2014IT06RDRP011

0,00

IT

2014IT06RDRP012

0,00

IT

2014IT06RDRP013

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2014IT06RDRP014

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IT

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0,00

IT

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0,00

IT

2014IT06RDRP017

0,00

IT

2014IT06RDRP018

0,00

IT

2014IT06RDRP019

0,00

IT

2014IT06RDRP020

0,00

IT

2014IT06RDRP021

0,00

LT

2014LT06RDNP001

0,00

LU

2014LU06RDNP001

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LV

2014LV06RDNP001

0,00

MT

2014MT06RDNP001

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NL

2014NL06RDNP001

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PL

2014PL06RDNP001

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PT

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0,00

PT

2014PT06RDRP002

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PT

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RO

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SE

2014SE06RDNP001

0,00

SI

2014SI06RDNP001

0,00

SK

2014SK06RDNP001

985 756,19

RECOMMANDATIONS

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/132

RECOMMANDATION (UE) 2022/822 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2022

relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

(1)

Les énergies renouvelables sont au cœur de la transition vers une énergie propre nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, rendre l’énergie abordable et réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et des importations d’énergie.

(2)

Les énergies renouvelables présentent de multiples avantages pour les citoyens de l’Union: elles contribuent aux efforts de lutte contre le changement climatique, elles aident à protéger notre environnement, elles créent de la croissance et des emplois, elles participent à la primauté technologique et industrielle de l’Union et elles renforcent la résilience de l’économie de l’Union.

(3)

Le secteur de l’énergie est responsable de plus de 75 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans l’Union. L’accélération de la production d’énergie grâce au développement et au déploiement d’installations d’énergie renouvelable est donc essentielle pour que l’Union atteigne son objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et pour contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, conformément au règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (1).

(4)

L’augmentation rapide de la part des énergies renouvelables est essentielle pour mettre un terme aux prix élevés de l’énergie. Du fait que les coûts fixes des énergies renouvelables ont baissé et que leurs coûts variables sont proches de zéro, les coûts de l’électricité renouvelable ont été plus stables et plus faibles que les coûts des combustibles fossiles. Le déploiement accéléré des énergies renouvelables rendra l’Union moins dépendante des combustibles fossiles, qui sont importés pour l’essentiel.

(5)

Selon la communication «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» («communication REPowerEU») (2), il est indispensable d’accroître rapidement le recours aux énergies renouvelables pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles et mettre progressivement fin à la consommation de gaz russe. Le plan REPowerEU contient des mesures visant à y parvenir, à l’instar du Semestre européen, dans le cadre duquel sont proposées des recommandations par pays concernant l’octroi de permis adaptées à la situation de chaque État membre.

(6)

La communication REPowerEU introduit également une initiative «Accélérateur Hydrogène» qui double les objectifs à l’horizon 2030 pour l’hydrogène renouvelable, afin de réduire la dépendance extérieure de l’Union à l’égard des importations de combustibles fossiles. Pour produire 10 Mt d’hydrogène renouvelable, l’Union aura besoin de capacités supplémentaires de production d’énergie renouvelable de 80 GW d’ici à 2030.

(7)

Les promoteurs de projets dans le domaine des énergies renouvelables sont en principe tenus d’obtenir une autorisation pour pouvoir exercer l’activité prévue. Les procédures d’octroi de permis contribuent à garantir que les projets sont sûrs et sécurisés. Toutefois, la complexité, la diversité et la durée excessive de ces procédures constituent un obstacle majeur au déploiement rapide indispensable des énergies renouvelables et à la mise en place d’un système énergétique de l’Union plus abordable, plus sûr et plus durable.

(8)

Les retards dans le traitement des autorisations de projets compromettent la réalisation en temps utile des objectifs en matière d’énergie et de climat et augmentent le coût des projets essentiels à cette fin. Ces retards peuvent également conduire à la mise en place d’installations d’énergie renouvelable moins efficaces en raison du dynamisme de l’innovation.

(9)

Ces obstacles ont déjà été recensés dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui imposait aux États membres d’évaluer les procédures d’octroi de permis afin de réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à la production d’électricité renouvelable. La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (4) introduisait des exigences visant à simplifier les procédures administratives pour les promoteurs d’énergies renouvelables. La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) renforce ces exigences. Leur transposition complète et rapide par tous les États membres, qui contribue de manière significative à raccourcir les procédures administratives, constitue une priorité et une urgence absolues.

(10)

La Commission soutient les États membres par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique (6), en fournissant une expertise technique sur mesure pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris celles qui rationalisent le cadre des procédures d’autorisation et d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et encouragent le recours aux accords d’achat d’électricité renouvelable par les entreprises. L'appui technique suppose, notamment, le renforcement des capacités administratives, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des meilleures pratiques pertinentes.

(11)

Les délais relatifs aux procédures d’octroi de permis définis dans la directive (UE) 2018/2001 s’appliquent sans préjudice des obligations découlant du droit de l’Union applicable dans le domaine de l'environnement, des recours juridictionnels et autres procédures devant une juridiction, et des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, y compris des procédures de plaintes et des recours non judiciaires, et ils peuvent être prolongés pour la durée correspondant à ces procédures.

(12)

Le manque d’adhésion du public aux projets dans le domaine des énergies renouvelables constitue un autre obstacle important à leur mise en œuvre dans de nombreux États membres. À cette fin, il convient de tenir compte des besoins et des perspectives des citoyens et des acteurs de la société civile à tous les stades du développement des projets dans le domaine des énergies renouvelables – de l’élaboration des politiques à l’aménagement du territoire et au développement de projets – et il convient d’encourager les bonnes pratiques visant à assurer une répartition juste des différentes incidences des installations au sein de la population locale.

(13)

La plupart des obstacles liés à l’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les infrastructures de réseau connexes, ainsi que les bonnes pratiques pour les surmonter, ont été recensés au niveau des États membres.

(14)

Les obstacles administratifs ont gagné en importance du fait de l’aplanissement d’autres obstacles, tels que les coûts technologiques, qui ont considérablement diminué au cours des dix dernières années, ou les problèmes de financement, atténués par les réductions de coûts et le nombre croissant d’accords d’achat d’électricité renouvelable par les entreprises.

(15)

La présente recommandation répond à ces préoccupations et appelle à trouver des solutions à l’intérieur du cadre juridique existant. Elle est sans préjudice du droit de l’Union, notamment dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, et des obligations qui en découlent. Elle est également sans préjudice des règles de concurrence de l’Union, en particulier les articles 101, 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de la pratique décisionnelle de la Commission en matière de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union.

(16)

Une proposition législative visant à modifier et à renforcer les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 relatives aux procédures administratives a été adoptée parallèlement à la présente recommandation. Étant donné qu’il est urgent d’accélérer le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, les États membres devraient commencer dès que possible à recenser les zones terrestres et maritimes adaptées à de tels projets et à préparer des plans pour les zones particulièrement propices en la matière («zones propices au déploiement des énergies renouvelables»), conformément à l’article 15 ter de la proposition de modification de la directive (UE) 2018/2001 concernant l’octroi de permis.

(17)

La planification de l’espace maritime est un outil essentiel pour recenser les futures zones de déploiement des énergies renouvelables et faciliter les utilisations multiples de l’espace maritime, y compris la conservation et la protection du milieu marin. En vertu de la directive sur la planification de l’espace maritime (7) («directive PEM»), les États membres étaient tenus de faire adopter leurs programmes nationaux de planification de l’espace maritime au plus tard le 31 mars 2021. La Commission invite instamment les États membres qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre la directive PEM à établir et à adopter leur plan national (8).

(18)

Les obstacles résultant des procédures d’octroi de permis pourraient également avoir une incidence sur le déploiement futur des technologies innovantes de décarbonation nécessaires à la neutralité climatique. La mise en place de bacs à sable réglementaires, pour tester, dans un environnement réel, des technologies, produits, services ou approches innovants, qui ne sont pas pleinement conformes au cadre juridique et réglementaire existant, pourrait soutenir l’innovation et faciliter l’adaptation ultérieure de l’environnement réglementaire afin d’en tenir compte.

(19)

Le développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, partiellement ou totalement financés par des accords d’achat par les entreprises, contribuera à accélérer l’adoption des énergies renouvelables. Les accords d’achat par les entreprises apportent également des avantages directs aux consommateurs finaux, notamment en offrant un prix de l’énergie compétitif et prévisible et en contribuant au programme de responsabilité sociale des entreprises de l’Union.

(20)

Malgré une augmentation annuelle des accords d’achat par les entreprises au cours des cinq dernières années, le pourcentage de projets dans le domaine des énergies renouvelables financés directement par les entreprises acheteuses n’est que de 15 à 20 % du marché annuel. Le recours aux accords d’achat par les entreprises se limite également principalement à certains États membres, à l’électricité en tant que vecteur énergétique et aux grandes entreprises multinationales tournées vers les consommateurs.

(21)

Parallèlement à la présente recommandation, la Commission met à disposition, par l’intermédiaire du «Energy and Industry Geography Lab» (laboratoire de géographie de l’énergie et de l’industrie, EIGL) (9), des séries de données consolidées numériquement sur un large éventail de facteurs énergétiques et environnementaux pertinents, afin d’aider les États membres à recenser les zones propices au déploiement des énergies renouvelables en vue du déploiement rapide de nouveaux projets dans le domaine des énergies renouvelables. La Commission entend poursuivre le développement de cet outil de cartographie en intégrant des séries de données supplémentaires et des liens avec les outils numériques de planification de l’espace des États membres.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

DÉFINITION

1.

 Aux fins de la présente recommandation et des orientations qui l’accompagnent, les projets dans le domaine des énergies renouvelables s’entendent comme englobant les installations de production d’énergie renouvelable telles que définies dans la directive sur les énergies renouvelables (y compris sous la forme d’hydrogène renouvelable), ainsi que les actifs nécessaires à leur raccordement au réseau et au stockage de l’énergie produite.

DES PROCÉDURES PLUS RAPIDES ET PLUS COURTES

2.

 Les États membres devraient veiller à ce que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau d’électricité, de gaz et de chaleur et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les installations de stockage, soient présumés relever d’un intérêt public supérieur et d’un intérêt de sécurité publique et puissent bénéficier de la procédure la plus favorable parmi leurs procédures de planification et d’octroi de permis, compte tenu de la procédure législative modifiant et renforçant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 relatives aux procédures administratives et sans préjudice du droit de l’Union..

3.

 Les États membres devraient fixer des délais clairement définis, accélérés et aussi courts que possible pour toutes les étapes requises pour l’octroi de permis de construire et d’exploiter des projets dans le domaine des énergies renouvelables, en précisant les cas dans lesquels ces délais peuvent être prolongés et dans quelles circonstances. Les États membres devraient fixer des délais maximaux contraignants pour toutes les étapes pertinentes de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement. La durée des procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire dans des structures artificielles devrait être limitée à un maximum de trois mois.

4.

 Les États membres devraient établir des échéanciers et fixer des règles procédurales spécifiques en vue de garantir l’efficacité des procédures judiciaires liées à l’accès à la justice pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

5.

 Les États membres devraient élaborer un processus unique et unifié d’introduction des demandes pour l’ensemble de la procédure administrative de demande et d’octroi de permis. Les demandes simultanées devraient se voir accorder la priorité par rapport aux demandes séquentielles si différentes autorisations sont requises, y compris pour les projets de réseau connexes.

6.

 Afin de faciliter l’adoption de technologies innovantes, les États membres devraient permettre aux demandeurs de mettre à jour les spécifications technologiques de leurs projets entre le moment où la demande de permis est introduite et celui de la construction des projets.

7.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 2, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

FACILITATION DE LA PARTICIPATION DES CITOYENS ET DES COMMUNAUTÉS

8.

 Les États membres devraient encourager les citoyens, y compris les ménages à faible et à moyen revenu, et les communautés d’énergie à participer aux projets dans le domaine des énergies renouvelables, et prendre des mesures pour encourager le transfert des avantages de la transition énergétique aux communautés locales, renforçant ainsi l’acceptation et l’engagement du public.

9.

 Les États membres devraient mettre en œuvre des procédures simplifiées d’octroi de permis pour les communautés d’énergie renouvelable, y compris pour le raccordement au réseau des installations appartenant à des communautés, et réduire à un minimum les procédures et les exigences en matière d’octroi de licences de production, y compris pour les autoconsommateurs d’énergies renouvelables.

10.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 5, point c), et section 6, point a), des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

AMÉLIORATION DE LA COORDINATION INTERNE

11.

 Les États membres devraient rationaliser et coordonner de manière efficace les rôles et les responsabilités des autorités compétentes aux niveaux national, régional et municipal, ainsi que la législation, la réglementation et les procédures applicables à l’autorisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.

12.

 Les États membres devraient désigner un point de contact unique pour l’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, comme requis par la directive (UE) 2018/2001, de manière à ce que le nombre d’autorités impliquées soit restreint à ce qui est nécessaire et à maximiser l’efficacité, en tenant compte des ressources publiques et des avantages que présente la concentration de l’expertise technologique, environnementale et juridique.

13.

 Les États membres devraient introduire des règles selon lesquelles l’absence de réponse de la ou des autorités compétentes, dans les délais impartis, entraîne l’acceptation d’une demande donnée au stade pertinent d’une procédure d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables (principe dit du «silence positif de l’administration»), sauf lorsqu’une réponse est requise en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale.

14.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 3, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

PROCÉDURES CLAIRES ET NUMÉRISÉES

15.

 Les États membres devraient communiquer aux demandeurs des informations claires, complètes et transparentes sur toutes les exigences et toutes les étapes procédurales, y compris sur les procédures de réclamation, dès le début de la procédure d’octroi de permis pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables.

16.

 Les États membres devraient mettre en place des procédures d’octroi de permis entièrement numériques et des communications électroniques pour remplacer l’utilisation du papier. Les informations pertinentes, y compris des modèles pour les demandes, les études environnementales et les données, ainsi que les informations sur les possibilités de participation du public et les frais administratifs, devraient être mises à la disposition des promoteurs de projets de façon centralisée dans le cadre d’un manuel de procédures disponible en ligne.

17.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 3, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

RESSOURCES HUMAINES ET COMPÉTENCES SUFFISANTES

18.

 Les États membres devraient veiller à ce que leurs organismes chargés de l’octroi des permis et leurs autorités chargées de l’évaluation des incidences sur l’environnement disposent d’effectifs suffisants et adéquats, dotés des compétences et des qualifications requises.

19.

 Les États membres devraient utiliser les possibilités de financement nationales et de l’Union disponibles pour le perfectionnement et la reconversion professionnels, en particulier aux niveaux régional et local, et envisager la création d’une alliance pour la coopération sectorielle en matière de compétences afin de combler le déficit de compétences du personnel travaillant sur les procédures d’octroi de permis et sur les évaluations des incidences sur l’environnement.

20.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 4, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

AMÉLIORATION DU RECENSEMENT ET DE LA PLANIFICATION DES SITES PROPICES AUX PROJETS

21.

 Les États membres devraient rapidement recenser les zones terrestres et maritimes adaptées aux projets dans le domaine des énergies renouvelables, à la mesure de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et de leur contribution à la réalisation de l’objectif révisé en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Dans le cadre de ce processus de cartographie, il convient de désigner des zones limitées et clairement définies comme étant particulièrement adaptées au développement des énergies renouvelables («zones propices au déploiement des énergies renouvelables»), tout en évitant autant que possible les zones présentant une valeur environnementale et en donnant la priorité, entre autres, aux terres dégradées non utilisables pour l’agriculture. À cette fin, les États membres sont encouragés à utiliser les ensembles de données actualisés disponibles dans le «Energy and Industry Geography Lab» (10) (laboratoire de géographie de l’énergie et de l’industrie, EIGL).

22.

 Les États membres devraient limiter au minimum nécessaire les «zones d’exclusion», dans lesquelles les énergies renouvelables ne peuvent pas être développées. Ils devraient fournir des informations claires et transparentes, accompagnées d’une justification motivée, concernant les restrictions liées à la distance par rapport aux zones résidentielles et aux zones d’aviation civile ou militaire. Les restrictions devraient être fondées sur des données probantes et conçues de manière à atteindre l’objectif visé tout en maximisant la disponibilité de zones propices au développement de projets, compte étant tenu des autres contraintes en matière d’aménagement du territoire.

23.

 Les États membres devraient rationaliser les exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables dans la mesure où cela est juridiquement possible, en appliquant les orientations techniques disponibles pour concilier le déploiement des énergies renouvelables et la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement, et en intégrant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans d’autres évaluations environnementales applicables dans le cadre d’une procédure conjointe. Les États membres devraient utiliser l’établissement de la portée (11) de manière systématique ou le rendre obligatoire afin d’améliorer la qualité du processus d’évaluation des incidences sur l’environnement.

24.

 Les États membres devraient veiller à ce que la mise à mort ou la perturbation d’espèces données d’oiseaux sauvages et d’espèces protégées au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil (12) ne fasse pas obstacle au développement de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en exigeant que ces projets intègrent, le cas échéant, des mesures d’atténuation visant à prévenir efficacement et autant que possible la mise à mort ou la perturbation, en assurant le suivi de leur efficacité et, à la lumière des informations obtenues dans le cadre du suivi, en prenant les mesures supplémentaires qui s’imposent pour éviter toute incidence négative significative sur la population des espèces concernées. Si ces points sont respectés, la mise à mort ou perturbation accidentelle d’espèces données ne devrait pas être considérée comme intentionnelle et ne devrait donc pas relever de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE ni de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (13).

25.

 Les États membres devraient encourager la participation précoce du public à la définition des plans d’aménagement du territoire, à la promotion de l’utilisation multiple des sites et à la garantie de la transparence quant aux sites sur lesquels peuvent être construits ou installés les projets dans le domaine des énergies renouvelables, y compris les petites installations au niveau municipal, et quant à la manière de le faire. Les États membres devraient poursuivre la planification coordonnée des réseaux et des capacités de production d’énergies renouvelables à tous les niveaux, y compris dans le cadre de la coopération régionale.

26.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 5, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

FACILITATION DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU

27.

 Les États membres devraient mettre en œuvre une planification à long terme du réseau et prévoir des investissements compatibles avec l’expansion prévue des capacités de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la demande future et de l’objectif de neutralité climatique.

28.

 Les États membres devraient établir des procédures simplifiées pour le rééquipement des installations existantes basées sur les énergies renouvelables, y compris des procédures rationalisées pour les évaluations des incidences sur l’environnement, et adopter une procédure de notification simple pour leur raccordement au réseau lorsqu’aucune incidence négative importante n’est attendue sur le plan social ou environnemental.

29.

 Les États membres devraient veiller à ce que les gestionnaires de réseau i) appliquent une procédure transparente et numérique pour les demandes de raccordement au réseau; ii) fournissent des informations sur les capacités de réseau; et iii) optimisent l’utilisation des capacités de réseau en permettant qu’elles soient utilisées par des centrales électriques combinant plusieurs technologies complémentaires.

30.

 Les États membres devraient assurer la sécurité juridique en ce qui concerne la réaffectation des conduites de gaz naturel au transport de l’hydrogène en indiquant clairement quelles sont les autorisations qui seront requises et en permettant l’application d’une disposition de maintien des droits d’antériorité aux autorisations existantes.

31.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre I, section 6, des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

PROJETS INNOVANTS

32.

 Les États membres sont encouragés à mettre en place des bacs à sable réglementaires pour accorder des dérogations ciblées au cadre législatif ou réglementaire national, régional ou local pour les technologies, produits, services ou approches innovants, afin de faciliter l’octroi de permis à l’appui du déploiement et de l’intégration du système des énergies renouvelables, du stockage et d’autres technologies de décarbonation, conformément à la législation de l’Union.

FACILITATION DES ACCORDS D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

33.

 Les États membres devraient rapidement supprimer tout obstacle administratif ou commercial injustifié aux accords d’achat d’énergie renouvelable par les entreprises, en particulier pour accélérer l’adoption d’accords d’achat d’énergie renouvelable par les petites et moyennes entreprises.

34.

 Les États membres devraient concevoir, programmer et mettre en œuvre des régimes d’aide – et des garanties d’origine – de manière à ce qu’ils soient compatibles avec les accords d’achat d’énergie renouvelable par les entreprises, les complètent et en permettent la mise en œuvre.

35.

 Lorsqu’ils mettent en œuvre ces recommandations, les États membres devraient recourir aux pratiques décrites au chapitre II des orientations figurant à l’annexe de la présente recommandation.

SUIVI, ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET RÉEXAMEN

36.

 Les États membres devraient créer un point de contact chargé de suivre régulièrement les principaux goulets d’étranglement dans la procédure d’octroi de permis et de résoudre les problèmes rencontrés par les promoteurs de projets dans le domaine des énergies renouvelables.

37.

 Tous les deux ans à compter de mars 2023, et dans le cadre des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devant être présentés conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (14), les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les informations détaillées disponibles sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation.

38.

 La Commission procédera à un réexamen de la mise en œuvre de la présente recommandation deux ans après son adoption et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires, en tenant compte des informations transmises par les États membres.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2022.

Par la Commission

Kadri SIMSON

Membre de la Commission

(1)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable [COM(2022) 108 final].

(3)  Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).

(4)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(5)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(6)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).

(7)  Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).

(8)  Voir le rapport de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive PEM, COM(2022) 185 du 3 mai 2022.

(9)  https://energy-industry-geolab.jrc.ec.europa.eu/

(10)  https://ec.europa.eu/energy-industry-geography-lab

(11)  L’établissement de la portée consiste à émettre un avis sur la portée et le niveau de détail des informations environnementales à soumettre sous la forme d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.

(12)  Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

(13)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

(14)  Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/139

DÉCISION NO 3/2022 DU COMITÉ COMMERCE UE-SINGAPOUR

du 19 avril 2022

modifiant les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour [2022/823]

LE COMITÉ «COMMERCE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, et notamment son article 10.17, paragraphe 3, et son article 10.18,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après dénommé l’«accord») est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

(2)

L’article 10.17, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité «Commerce» adopte, dès que possible après l’achèvement des procédures de protection des indications géographiques, une décision en ce qui concerne l’inscription à l’annexe 10-B de l’accord (Indications géographiques protégées) des dénominations figurant à l’annexe 10-A de ce dernier (Liste des dénominations dont il convient de demander la protection en tant qu’indications géographiques sur le territoire des parties).

(3)

L’article 10.18 de l’accord prévoit que les parties conviennent de la possibilité de modifier la liste des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires figurant à l’annexe 10-B qui doivent être protégées par chacune des parties.

(4)

La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, de deux dénominations («Bardolino Superiore», «Tiroler Speck») qui figuraient à l’annexe 10-A de l’accord et pour lesquelles la protection en tant qu’indications géographiques de l’Union avait été demandée.

(5)

La République de Singapour a achevé la procédure de protection, sur son territoire, d’une dénomination («Saint-Emilion Grand Cru») qui ne figurait pas à l’annexe 10-A de l’accord et pour laquelle la protection en tant qu’indication géographique de l’Union avait été demandée.

(6)

Conformément à l’article 10.18 de l’accord et en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union au 1er janvier 2021, la dénomination «Scotch Whisky» devrait être supprimée des dénominations figurant à l’annexe 10-B de l’accord.

(7)

La dénomination «Polish Cherry» n’est plus protégée dans l’Union et devrait être supprimée de l’annexe 10-A de l’accord.

(8)

Il convient dès lors de modifier les annexes 10-A et 10-B de l’accord en inscrivant ces trois dénominations supplémentaires en tant qu’indications géographiques protégées de l’Union à l’annexe 10-B et en supprimant deux de ces dénominations de l’annexe 10-A. Les dénominations «Scotch Whisky» et «Polish Cherry» devraient également être supprimées respectivement de l’annexe 10-B et de l’annexe 10-A.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes 10-A et 10-B de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

ANNEXE

«ANNEXE 10-A

LISTE DES DÉNOMINATIONS DONT IL CONVIENT DE DEMANDER LA PROTECTION EN TANT QU’INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES SUR LE TERRITOIRE DES PARTIES

SECTION A

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE L’UNION

 

État membre

Indication géographique

Description du produit ou catégorie du produit (1)

1.

République tchèque

Budějovické pivo

Bière

2.

République tchèque

Budějovický měšt'anský var

Bière

3.

Allemagne

Mittelrhein

Vin

4.

Allemagne

Rheinhessen

Vin

5.

Allemagne

Rheingau

Vin

6.

Allemagne

Mosel

Vin

7.

Allemagne

Franken

Vin

8.

Allemagne

Bayerisches Bier

Bière

9.

Allemagne

Hopfen aus der Hallertau

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – houblon

10.

Allemagne

Schwarzwälder Schinken

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

11.

Allemagne

Bremer Klaben

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

12.

Grèce

Ρετσίνα Αττικής (Retsina of Attiki)

Vin

13.

Grèce

Σάμος (Samos)

Vin

14.

Espagne

Utiel-requena

Vin

15.

Espagne

Pacharán Navarro

Spiritueux

16.

Espagne

Sierra Mágina

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

17.

Espagne

Aceite del Baix Ebre-Montsía / Oli del Baix Ebre-Montsía

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

18.

Espagne

Aceite del Bajo Aragón

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

19.

Espagne

Antequera

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

20.

Espagne

Priego de Córdoba

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

21.

Espagne

Sierra de Cádiz

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

22.

Espagne

Sierra de Segura

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

23.

Espagne

Sierra de Cazorla

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

24.

Espagne

Siurana

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

25.

Espagne

Aceite de Terra Alta / Oli de Terra Alta

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

26.

Espagne

Estepa

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

27.

Espagne

Guijuelo

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

28.

Espagne

Jamón de Teruel

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

29.

Espagne

Salchichón de Vic / Llonganissa de Vic

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) - saucisses et saucissons

30.

Espagne

Mahón-Menorca

Fromage

31.

Espagne

Cítricos Valencianos / Cîtrics Valencians

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés – agrumes

32.

Espagne

Jijona

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie – nougat

33.

Espagne

Turrón de Alicante

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

34.

Espagne

Azafrán de la Mancha

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – safran

35.

France

Moselle

Vin

36.

France

Alsace

Vin

37.

Italie

Pecorino Sardo

Fromage

38.

Italie

Cappero di Pantelleria

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

39.

Italie

Kiwi Latina

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

40.

Italie

Lenticchia di Castelluccio di Norcia

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

41.

Italie

Pesca e nettarina di Romagna

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

42.

Italie

Pomodoro di Pachino

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

43.

Italie

Dolcetto d’Alba

Vin

44.

Italie

Campania

Vin

45.

Italie

Veneto

Vin

46.

Autriche

Steirischer Kren

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

47.

Pologne

Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej / Herbal vodka from the North Podlasie Lowland aromatised with an extract of bison grass

Spiritueux

48.

Portugal

Bairrada

Vin

49.

Portugal

Alentejo

Vin

50.

Roumanie

Cotnari

Vin

51.

Roumanie

Coteşti

Vin

52.

Roumanie

Panciu

Vin

53.

Roumanie

Recaş

Vin

54.

Roumanie

Odobeşti

Vin

55.

Slovaquie

Vinohradnícka oblasť Tokaj

Vin

SECTION B

Indications géographiques de Singapour

ANNEXE 10-B

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

SECTION A

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE L’UNION

 

État membre

Indication géographique

Description du produit ou catégorie du produit (2)

1.

Chypre

Κουμανδαρία

Vin

2.

Chypre

Ζιβανία/Τζιβανία/

Ζιβάνα/Zivania

Spiritueux

3.

République tchèque

České pivo

Bière

4.

République tchèque

Českobudějovické pivo

Bière

5.

République tchèque

Žatecký chmel

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – houblon

6.

Allemagne

Korn / Kornbrand (3)

Spiritueux

7.

Allemagne

Münchener Bier

Bière

8.

Allemagne

Nürnberger Bratwürste / Nürnberger Rostbratwürste

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) - saucisses et saucissons

9.

Allemagne

Aachener Printen

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

10.

Allemagne

Nürnberger Lebkuchen

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

11.

Allemagne

Lübecker Marzipan

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

12.

Danemark

Danablu

Fromage

13.

Irlande

Irish Whiskey / Uisce Beatha Eireannach / Irish Whisky

Spiritueux

14.

Irlande

Irish cream

Spiritueux

15.

Grèce

Ούζο / Ouzo (4)

Spiritueux

16.

Grèce

Ελιά Καλαμάτας / Elia Kalamatas

Fruits, légumes et céréales, en l’état ou transformés – olives de table

17.

Grèce

Μαστίχα Χίου / Masticha Chiou

Gommes et résines naturelles – gommes à mâcher

18.

Grèce

Φέτα / Feta

Fromage

19.

Espagne

Málaga

Vin

20.

Espagne

Rioja

Vin

21.

Espagne

Jerez / Xérès / Sherry / Jerez-Xérès-Sherry

Vin

22.

Espagne

Manzanilla - Sanlúcar de Barrameda / Manzanilla

Vin

23.

Espagne

La Mancha

Vin

24.

Espagne

Cava

Vin

25.

Espagne

Navarra

Vin

26.

Espagne

Valencia

Vin

27.

Espagne

Somontano

Vin

28.

Espagne

Ribera del Duero

Vin

29.

Espagne

Penedès

Vin

30.

Espagne

Bierzo

Vin

31.

Espagne

Empordà

Vin

32.

Espagne

Priorat

Vin

33.

Espagne

Rueda

Vin

34.

Espagne

Rías Baixas

Vin

35.

Espagne

Jumilla

Vin

36.

Espagne

Toro

Vin

37.

Espagne

Valdepeñas

Vin

38.

Espagne

Cataluña / Catalunya

Vin

39.

Espagne

Alicante

Vin

40.

Espagne

Brandy de Jerez

Spiritueux

41.

Espagne

Baena

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

42.

Espagne

Les Garrigues

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

43.

Espagne

Jabugo

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

44.

Espagne

Queso Manchego

Fromage

45.

France

Beaujolais

Vin

46.

France

Bordeaux

Vin

47.

France

Bourgogne

Vin

48.

France

Chablis

Vin

49.

France

Champagne

Vin

50.

France

Graves

Vin

51.

France

Médoc

Vin

52.

France

Saint-Emilion

Vin

53.

France

Sauternes

Vin

54.

France

Haut-Médoc

Vin

55.

France

Côtes du Rhône

Vin

56.

France

Languedoc / Coteaux du Languedoc

Vin

57.

France

Côtes du Roussillon

Vin

58.

France

Châteauneuf-du-Pape

Vin

59.

France

Côtes de Provence

Vin

60.

France

Margaux

Vin

61.

France

Touraine

Vin

62.

France

Anjou

Vin

63.

France

Pays d’Oc

Vin

64.

France

Val de Loire

Vin

65.

France

Cognac

Spiritueux

66.

France

Armagnac

Spiritueux

67.

France

Calvados

Spiritueux

68.

France

Comté

Fromage

69.

France

Reblochon / Reblochon de Savoie

Fromage

70.

France

Roquefort

Fromage

71.

France

Camembert de Normandie

Fromage

72.

France

Brie de Meaux

Fromage

73.

France

Emmental de Savoie

Fromage

74.

France

Pruneaux d’Agen

Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés – prunes cuites séchées

75.

France

Huîtres de Marennes Oléron

Poisson frais, mollusques et crustacés et leurs produits dérivés – huîtres

76.

France

Canards à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – canards

77.

France

Jambon de Bayonne

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

78.

France

Huile d’olive de Haute-Provence

Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) - huile d’olive

79.

France

Huile essentielle de lavande de Haute-Provence / Essence de lavande de Haute-Provence

Huile essentielle - lavande

80.

France

Saint-Emilion Grand Cru

Vin

81.

Italie

Aceto balsamico tradizionale di Modena

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – assaisonnements

82.

Italie

Aceto Balsamico di Modena

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.) – assaisonnements

83.

Italie

Cotechino Modena

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

84.

Italie

Zampone Modena

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

85.

Italie

Bresaola della Valtellina

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

86.

Italie

Mortadella Bologna

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

87.

Italie

Prosciutto di Parma

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

88.

Italie

Prosciutto di San Daniele

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

89.

Italie

Prosciutto Toscano

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

90.

Italie

Provolone Valpadana

Fromage

91.

Italie

Taleggio

Fromage

92.

Italie

Asiago

Fromage

93.

Italie

Fontina

Fromage

94.

Italie

Gorgonzola

Fromage

95.

Italie

Grana Padano

Fromage

96.

Italie

Mozzarella di Bufala Campana

Fromage

97.

Italie

Parmigiano Reggiano

Fromage

98.

Italie

Pecorino Romano

Fromage

99.

Italie

Pecorino Toscano

Fromage

100.

Italie

Arancia Rossa di Sicilia

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

101.

Italie

Mela Alto Adige / Südtiroler Apfel

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

102.

Italie

Grappa

Spiritueux

103.

Italie

Chianti

Vin

104.

Italie

Marsala

Vin

105.

Italie

Asti

Vin

106.

Italie

Barbaresco

Vin

107.

Italie

Barolo

Vin

108.

Italie

Acqui / Brachetto d’Acqui

Vin

109.

Italie

Brunello di Montalcino

Vin

110.

Italie

Vino nobile di Montepulciano

Vin

111.

Italie

Bolgheri Sassicaia

Vin

112.

Italie

Franciacorta

Vin

113.

Italie

Lambrusco di Sorbara

Vin

114.

Italie

Lambrusco Grasparossa di Castelvetro

Vin

115.

Italie

Montepulciano d’Abruzzo

Vin

116.

Italie

Soave

Vin

117.

Italie

Sicilia

Vin

118.

Italie

Toscano / Toscana

Vin

119.

Italie

Conegliano – Prosecco / Conegliano Valdobbiadene – Prosecco / Valdobbiadene – Prosecco

Vin

120.

Italie

Bardolino Superiore

Vin

121.

Autriche

Tiroler Speck

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – jambons

122.

Hongrie

Tokaj/Tokaji

Vin

123.

Hongrie

Törkölypálinka

Spiritueux

124.

Hongrie

Pálinka

Spiritueux

125.

Hongrie

Szegedi téliszalámi / Szegedi szalámi

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

126.

Autriche

Jägertee / Jagertee / Jagatee

Spiritueux

127.

Autriche

Inländerrum

Spiritueux

128.

Pologne

Polska Wódka/Polish Vodka

Spiritueux

129.

Portugal

Queijo S. Jorge

Fromage

130.

Portugal

Madeira / Vinho da Madeira / Madère / Vin de Madère / Madeira Wine / Madeira Wein / Madera / Vino di Madera / Madeira Wijn

Vin

131.

Portugal

Porto / vinho do Porto / Port / Port Wine / vin de Porto / Oporto / Portvin / Portwein / Portwijn

Vin

132.

Portugal

Douro

Vin

133.

Portugal

Dão

Vin

134.

Portugal

Vinho Verde

Vin

135.

Roumanie

Dealu Mare

Vin

136.

Roumanie

Murfatlar

Vin

137.

Roumanie

Târnave

Vin

138.

Finlande

Suomalainen Vodka/ Finsk Vodka / Vodka of Finland

Spiritueux

139.

Finlande

Suomalainen Marjalikööri /Suomalainen Hedelmälikööri / Finsk Bärlikör / Finsk Frutlikör / Finnish berry liqueur / Finnish fruit liqueur

Spiritueux

140.

Suède

Svensk Vodka/ Swedish Vodka

Spiritueux

SECTION B

Indications géographiques de Singapour

»

(1)  Selon la classification des indications géographiques couvertes par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, telle qu’elle figure à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

(2)  Selon la classification des indications géographiques couvertes par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, telle qu’elle figure à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

(3)  Produit de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique (communauté germanophone).

(4)  Produit de la Grèce ou de Chypre.

Rectificatifs

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/150

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 129 du 3 mai 2022 )

Page 4, article 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Il est applicable à partir du 23 novembre 2023.»,

lire:

«Il est applicable à partir du 1er décembre 2023.».

25.5.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/151

Rectificatif à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, signé à Kasane le 10 juin 2016

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 250 du 16 septembre 2016 )

1)

 Article 16, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les parties réaffirment leurs engagements […] figurant à l’annexe IC de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé “accord sur les ADPIC”).»

lire:

«1.   Les parties réaffirment leurs engagements […] figurant à l’annexe 1C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé “accord sur les ADPIC”).».

2)

 Protocole no 1, titre I, article premier, point f):

au lieu de:

«f)

“valeur en douane”: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 sur la mise en œuvre de l’accord de l’OMC sur la valeur en douane»,

lire:

«f)

“valeur en douane”: la valeur déterminée conformément à l’accord de l’OMC sur la valeur en douane».

3)

 Protocole no 1, titre I, article premier, point k):

au lieu de:

«k)

“valeur ajoutée”: […], le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’UE ou dans un État de l’APE CDAA;»

lire:

«k)

“valeur ajoutée”: […], le premier prix vérifiable payé pour les matières dans l’État de l’APE CDAA qui demande la dérogation;».

4)

 Protocole no 1, titre II, article 7, paragraphe 3, point a) ii):

au lieu de:

«ii)

que les contingents reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur l’avis du conseil consultatif sur les ressources marines;»

lire:

«ii)

que le total admissible des captures repose sur les meilleures données scientifiques disponibles et sur l’avis du conseil consultatif sur les ressources marines;».

5)

 Protocole no 1, annexe X, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.

 Conformément à l’article 113 du présent accord, [...] »,

lire:

«1.

 Conformément à l’article 13 du présent accord, [...] ».