🔍 Émeutes : le fonds de garantie obligatoire toujours en suspens Si la Loi de Finances 2026 a bien acté la création d’un fonds de mutualisation et une nouvelle garantie « Émeute » obligatoire, la route est encore longue avant la mise en œuvre du dispositif. ➡️ Les décrets d’application sont toujours en attente pour préciser les points techniques (taux de contribution, modalités de cession du risque à l’État, franchises…). ➡️ Un calendrier dicté par la situation en Nouvelle-Calédonie : le choix du territoire d’adopter ou non le dispositif déterminera notamment le taux de la contribution de solidarité de l’ensemble des contrats Dommages. ➡️ Une entrée en vigueur estimée au plus tôt le 1er janvier 2027, en fonction des discussions avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Chez Roederer, nous suivons de près la publication des textes d’application pour vous accompagner dans l’adaptation de vos programmes d’assurance afin de préserver un niveau de protection cohérent et durable. 👉 Pour tout comprendre sur ce nouveau dispositif, retrouvez notre analyse complète dans le dernier numéro de l’Assur’Info : https://lnkd.in/eTxXG7QU
