Lois codifiées

Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification officielle des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. À partir du 1^er juin 2009, les lois et règlements codifiés sont officiels et font preuve de leur contenu.

Une version PDF bilingue des lois et règlements codifiés est également disponible. Les versions antérieures des lois codifiées peuvent être consultées à l’aide du lien « Versions précédentes » situé au haut de chaque loi et règlement ou à partir de la fonction de recherche avancée. Les liens vers les « Modifications non en vigueur » et les « dispositions connexes », le cas échéant, sont inclus à la suite de la table des matières. Les dispositions originales des lois et règlements qui ne sont pas encore en vigueur apparaîtront en ombragé.

Lois par titres

Lois fréquemment consultées

• Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 794 Ko
• Code canadien du travail PDF: 2319 Ko
• Code criminel PDF: 7924 Ko
• Concurrence, Loi sur la PDF: 1219 Ko
• Contraventions, Loi sur les PDF: 339 Ko
• Divorce, Loi sur le PDF: 953 Ko
• Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 706 Ko
• Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1252 Ko
• Droits de la personne, Loi canadienne sur les PDF: 475 Ko
• électorale du Canada, Loi PDF: 3854 Ko
• Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1120 Ko
• Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1221 Ko
• Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 22214 Ko
• Pensions, Loi sur les PDF: 631 Ko
• Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 538 Ko