Filtrage des IDE

Le cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) poursuit les objectifs suivants: 

- il protège la sécurité et l'ordre public au sein de l'UE

elle garantit que les investissements directs étrangers ne portent pas atteinte aux intérêts stratégiques;

elle facilite la coopération et le partage d'informations entre les États membres de l'UE et la Commission européenne. 

 

Le règlement (UE) 2019/452 – connu sous le nom de règlement sur le filtrage des IDE – établissant un cadre de l’UE pour le filtrage des IDE est entré en vigueur le 10 avril 2019. Son mécanisme de coopération s’applique depuis le 11 octobre 2020. Il ne crée pas de mécanisme unique de filtrage à l’échelle de l’UE, mais coordonne les systèmes nationaux et établit des normes minimales.

Le règlement complète le cadre général de la politique d’investissement de l’UE en veillant à ce que l’ouverture de l’UE aux IDE soit contrebalancée par des contrôles appropriés des menaces potentielles.

De plus amples informations sur le filtrage des IDE sont disponibles sur le site web de la DG Commerce.

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Foire aux questions

  1. Lorsque les droits de douane dépendent du poids, s’agit-il du poids brut ou du poids net?
  2. Comment trouver le droit à l’importation qui s’applique à mon produit?
  3. Si je souhaite vendre mon produit dans plusieurs pays de l’UE, dois-je payer des droits à l’importation à chaque fois qu’il entre dans un pays différent?
  4. Puis-je obtenir une liste de produits soumis à un droit à l’importation de 0%?
  5. Les droits d’accises sont-ils appliqués au niveau de l’UE ou au niveau national?
  6. Comment la TVA est-elle appliquée dans l’UE?
  7. Comment puis-je obtenir l’autorisation d’exporter du poisson vers l’UE?
  8. Les denrées alimentaires exportées vers l’UE doivent-elles provenir d’un établissement agréé par l’UE?
  9. Dois-je payer pour utiliser mon assistant commercial pour les services et l’investissement?
  10. Dans quelles langues disponibles dans My Trade Assistant for Services and Investment?