Projet de loi ratifiant l'ordonnance n� 2005-1477 du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d'admission � l'aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux., n� 199, d�pos� le 8 f�vrier 2006
et renvoy� � la commission des affaires sociales
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/02/06
Le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement a pr�sent� un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d'admission � l'aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, a all�g� les proc�dures d'admission en mati�re d'aide sociale en supprimant la commission d'aide sociale. Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction des demandes de revenu minimum d'insertion (RMI), une proc�dure simplifi�e a �t� pr�vue pour d�terminer le lieu de r�sidence (avec en cas de besoin, �lection de domicile aupr�s d'un organisme agr��).
L'ordonnance a assoupli le lien entre l'autorisation et le financement d'un �tablissement ou d'un service social et m�dico-social, en permettant d'autoriser des projets de cr�ation de places et d'�tablissements dont l'ouverture n'interviendra qu'une ou deux ann�es plus tard, au terme de leur construction. Les financements ne doivent plus �tre disponibles d�s la date o� est d�livr�e l'autorisation, mais font l'objet, dans le cadre de la programmation pluriannuelle pr�vue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la s�curit� sociale, de r�servations de cr�dits pour les ann�es correspondant � l'ouverture effective des places.
L'ordonnance a �galement assoupli le r�gime juridique applicable aux personnes morales gestionnaires d'un service prestataire d'aide et d'accompagnement � domicile, en leur ouvrant un droit d'option. Elles pourront ainsi, soit se soumettre au r�gime actuel d'autorisation et de tarification r�glement�e, soit ne pas entrer dans ce dispositif tarifaire r�glement� et fixer librement le prix de leurs prestations dans le cadre du contrat �tabli entre le b�n�ficiaire et l'op�rateur, apr�s avoir obtenu un agr�ment " qualit� ".
L'ordonnance a clarifi� et mis en coh�rence les diff�rents r�gimes de contr�le et de fermeture provisoire et d�finitive des �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux, ainsi que les incapacit�s professionnelles dans le champ social et m�dico-social. Elle a am�lior� les dispositifs relatifs � la transparence et � la s�curit� financi�re de ces �tablissements et services.
Enfin, le projet de loi reporte les d�lais accord�s aux �tablissements sociaux pour proc�der � des �valuations internes et externes de leurs activit�s afin de permettre au Conseil national de l'�valuation, r�cemment constitu�, de d�finir des r�f�rentiels de bonnes pratiques sur lesquels devront se fonder ces �valuations.
|
� Assembl�e nationale
