Trié(e)s par numéro
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Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels - N° 2001
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marietta Karamanli visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
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Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe - N° 2000
Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérôme Guedj portant création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 1997
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local
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Proposition de loi relative aux formations en santé - N° 1981
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux formations en santé
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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) - N° 1979
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - N° 1978
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République
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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire - N° 1976
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
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Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public - N° 1975
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier - N° 1974
Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 1973
Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - N° 1969
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer - N° 1962
Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité - N° 1961
Proposition de loi de M. Laurent Lhardit visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante - N° 1960
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur - N° 1959
Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé - N° 1958
Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues - N° 1957
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1956
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques - N° 1955
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues visant à interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines - N° 1954
Proposition de loi de M. Christophe Bex et plusieurs de ses collègues relative à la mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et à la présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité - N° 1953
Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS - N° 1952
Proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir - N° 1951
Proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
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Nationalisation d'ArcelorMittal France - N° 1950
Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée - N° 1949
Proposition de loi de M. François-Xavier Ceccoli visant à faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité - N° 1948
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance et à la prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire - N° 1947
Proposition de loi de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues visant à protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie - N° 1946
Proposition de loi de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues visant à transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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Soutenir les familles de la classe moyenne - N° 1945
Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à soutenir les familles de la classe moyenne
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Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne - N° 1944
Proposition de loi de Mme Constance de Pélichy et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
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Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs - N° 1943
Proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs
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Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante - N° 1942
Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé - N° 1941
Proposition de loi de M. Aymeric Caron visant à interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
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Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain - N° 1940
Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
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Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active - N° 1939
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires - N° 1938
Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer - N° 1937
Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer
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Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux - N° 1936
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme - N° 1935
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à prévenir la concentration des médias, à protéger leur liberté éditoriale et à renforcer le pluralisme
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale - N° 1934
Proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
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Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap - N° 1933
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
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Instituer une révision triennale de la carte scolaire - N° 1932
Proposition de loi de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire
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Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
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Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail - N° 1930
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues relative à l’adaptation du système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
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Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 1929
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
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Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales - N° 1928
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
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Créer un statut d’hygiéniste dentaire - N° 1927
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès aux soins dentaires par la création du statut d’hygiéniste dentaire
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Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste - N° 1926
Proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
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Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition - N° 1925
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
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Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État - N° 1924
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
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Limiter la vacance des locaux commerciaux - N° 1923
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout visant à limiter la vacance des locaux commerciaux
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Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés - N° 1922
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
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Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats - N° 1921
Proposition de loi de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
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Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre - N° 1920
Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
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Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans - N° 1919
Proposition de loi de M. Philippe Fait visant à renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
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Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques - N° 1918
Proposition de loi de M. Philippe Fait pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
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Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme - N° 1917
Proposition de loi de Mme Pascale Got et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
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Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif - N° 1916
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur visant à exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
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Abroger le délit d'association de malfaiteurs - N° 1915
Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
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Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes » - N° 1914
Proposition de loi de Mme Ségolène Amiot visant à lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - N° 1913
Proposition de loi de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans - N° 1912
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues avançant l’âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
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Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - N° 1911
Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
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Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis - N° 1910
Proposition de loi de Mme Michèle Martinez et plusieurs de ses collègues visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis
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Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant - N° 1909
Proposition de loi de Mme Marie Récalde et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1908
Proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 1905
Proposition de loi organique de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues visant à instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1887
Proposition de loi de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux - N° 1886
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux
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Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale - N° 1885
Proposition de loi de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
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Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille - N° 1884
Proposition de loi de Mme Ersilia Soudais et plusieurs de ses collègues visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
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Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - N° 1883
Proposition de loi de M. Yannick Monnet et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1882
Proposition de loi de Mme Marie-José Allemand instaurant un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements - N° 1881
Proposition de loi de M. Sébastien Martin visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements
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Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième - N° 1880
Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales - N° 1879
Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à défiscaliser les pensions alimentaires perçues et à lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports - N° 1878
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
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Reconnaître la grossophobie comme discrimination - N° 1877
Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à reconnaître la grossophobie comme discrimination
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Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral - N° 1876
Proposition de loi de M. Laurent Jacobelli et plusieurs de ses collègues visant à interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
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Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie - N° 1875
Proposition de loi de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie
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Reconnaissance du fait syndical martiniquais - N° 1874
Proposition de loi de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du fait syndical martiniquais
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Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance - N° 1873
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
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Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds - N° 1872
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs - N° 1871
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
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Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales - N° 1870
Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme - N° 1869
Proposition de loi de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Création d’un défenseur des droits du logement social départemental - N° 1868
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
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Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales - N° 1866
Proposition de loi organique de M. Emmanuel Duplessy et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes - N° 1851
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques - N° 1850
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
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Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide - N° 1849
Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
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Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses - N° 1848
Proposition de loi de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
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Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises - N° 1847
Proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
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Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel - N° 1846
Proposition de loi de M. Freddy Sertin et plusieurs de ses collègues relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs - N° 1845
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
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renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route - N° 1844
Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
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Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée - N° 1843
Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides - N° 1842
Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
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Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population - N° 1841
Proposition de loi de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
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Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer - N° 1840
Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier - N° 1839
Proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités - N° 1838
Proposition de loi de Mme Sylvie Dezarnaud et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
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Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage - N° 1837
Proposition de loi de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
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Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique - N° 1836
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
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Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique - N° 1835
Proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
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Définanciarisation de la dette publique - N° 1834
Proposition de loi de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues portant définanciarisation de la dette publique
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Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail - N° 1833
Proposition de loi de M. Thierry Sother visant à inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance - N° 1832
Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - N° 1831
Proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie - N° 1830
Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
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Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes - N° 1829
Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
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Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination - N° 1828
Proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination
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Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap - N° 1827
Proposition de loi de M. Bruno Clavet et plusieurs de ses collègues portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
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Gratuité des parkings d'hôpitaux publics - N° 1826
Proposition de loi de M. Thierry Frappé et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
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Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes - N° 1825
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics - N° 1824
Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
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Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international - N° 1823
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
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Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse - N° 1822
Proposition de loi de M. Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
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Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales - N° 1821
Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
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Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme - N° 1820
Proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues pour la reconnaissance et la sauvegarde du pastoralisme
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Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819
Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
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Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière - N° 1818
Proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
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Abrogation du Code noir - N° 1817
Proposition de loi de M. Max Mathiasin et plusieurs de ses collègues portant abrogation du Code noir
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Créer un titre-sport santé - N° 1816
Proposition de loi de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre-sport santé
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Généraliser la carte vitale dématérialisée - N° 1815
Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la carte vitale dématérialisée
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Généraliser les conventions d'indivision - N° 1814
Proposition de loi de M. François Jolivet visant à généraliser les conventions d'indivision
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Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires - N° 1813
Proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues portant reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
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Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français - N° 1812
Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
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Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales - N° 1811
Proposition de loi de Mme Violette Spillebout créant un dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
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Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel - N° 1810
Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
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Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation - N° 1809
Proposition de loi de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
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Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 1808
Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
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Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante - N° 1807
Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
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Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel - N° 1806
Proposition de loi de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues pour lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
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Freiner la croissance du photovoltaïque - N° 1805
Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet et plusieurs de ses collègues visant à freiner la croissance du photovoltaïque
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Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers - N° 1804
Proposition de loi de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
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Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803
Proposition de loi de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
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Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire - N° 1802
Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
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Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance - N° 1801
Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
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Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique - N° 1800
Proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée - N° 1799
Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
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Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France - N° 1798
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
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Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique - N° 1797
Proposition de loi de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - N° 1796
Proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale - N° 1795
Proposition de loi de M. Roger Vicot et plusieurs de ses collègues d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
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Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail - N° 1794
Proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur - N° 1793
Proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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Protéger les particuliers investissant dans les résidences services - N° 1792
Proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à protéger les particuliers investissant dans les résidences services
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Réforme de l'assurance chômage - N° 1791
Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'assurance chômage
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Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité - N° 1790
Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité