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RECUEIL DE DOCUMENTS ET D’ACTES
A - 2'ozyïa
L’Œuvre sociale et politique
DU
Gouvernement Socialiste de Russie
Fascicule II
Constitution de la République des Soviets
et Fascicule III
ORGANISATION DE LA JUSTICE
GENÈVE
Imprimerie des Unions Ouvrières, 23, rue des Bains

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NOTE DES ÉDITEURS
II est d’usage, dans les journaux bien pensants, de représenter la Russie des Soviets comme plongée dans l’anarchie la plus profonde. On s’applique à inventer ou à grossir démesurément des faits négatifs isolés, comme on en rencontre toujours et dans tous les pays, non seulement en temps de guerre et de révolution, mais en pleine paix même. Et pendant ce temps on ne souffle mot de l’énorme travail de réorganisation, de la formidable œuvre constructive entreprise et systématiquement poursuivie par le peuple russe au pouvoir.
L’ordre extérieur qui semblait régner dans l’empire des tzars était un ordre de bagne ou de cimetière et son écroulement retentissant en prouva la base pourrie. Pourtant l’ordre bourgeois par quoi on essaya de le remplacer ne valait guère mieux : la même guerre mondiale qui mit à nu le tzarisme découvrit les plaies incurables du système capitaliste. Le peuple russe ne voulut remplacer un régime de banqueroute par un autre en voie de faillite. II alla résolument vers la Société Nouvelle, vers celle où mènent avec une force incoërcible toutes les tendances de développement des vieilles sociétés bourgeoises.
La Russie, fouaillée par les nécessités implacables nées d’une guerre insensée et néfaste, prise entre deux coalitions impérialistes également acharnées à la dépecer morceau par morceau, — la Russie ouvrière et paysanne trouva des forces pour se ressaisir, pour faire front aux obstacles innombrables semés sur son chemin vers le socialisme. Ses efforts dans le domaine de la reconstruction sociale se sont cristallisés dans la « Constitution » dont nous offrons la traduction française au lecteur. ,

4 —
Plusieurs, points de cette œuvre demandent, pour être bien compris, que l’on se représente nettement les conditions dans lesquelles la victoire des classes labprieuses sur les classes dirigeantes peut être remportée. Pas de victoire sans lutte et quand celui à qui l'histoire a prédestiné le rôle de vaincu ne l’est encore qu’à moitié, quand il rassemble ses forces pour une campagne de contre-révolution effrénée, quand il appelle à la rescousse toutes les puissances noires de la réaction, nationale et internationale, alors la lutte atteint son apogée, tout compromis devient un non-sens historique, qui affaiblirait d’autant le futur vainqueur.
Ce sont ces nécessités objectives et implacables qui ont dicté les §§ 3 (g). 19 , 23 et 63 de ki Constitution.
On 11 ’a pas manqué de s’indigner au sujet de l’« antidémocratisme » du § 65. C’est oublier que le démocratisme électoral n’est pas un but, mais un moyen. Dans sa lutte contre les minorités privilégiées, la majorité subjuguée exigeait le droit de vote pour tous. Mais ayant enfin acquis le pouvoir dont on la frustrait, la majorité populaire rejette ouvertement l’instrument à deux tranchants dont elle n’a plus besoin et enlève ainsi la faculté de nuire à la haineuse minorité vaincue. Ou’est-ce la démocratie, mot dont on abuse tant, si ce n’est le triomphe du principe majoritaire ?
On ne manqua non plus d’accuser le parti au pouvoir dans les Soviets, le Parti communiste (ou « bol- chéviste ») d’« antiparlementarisme ». Tout lecteur de la Constitution peut constater que justement tout ce ce qui fait la force de l’idée représentative y est conservé et accentué ; mais 011 n’a pas hésité d’abolir radicalement ceux des éléments du système parlementaire qui, partout sous le régime bourgeois, transfor-

ment la représentation nationale en officine de transactions louches, en comédie à acteurs bureaucratisés, en appareil à tromper et à « faire patienter » le peuple.
Combien de fois la presse bourgeoise n’a-t-elle pas parlé des « bolcheviks » comme d’anarchistes ou d’« anarcho-syndicalistes »...
En lisant la Constitution, tous ceux qui connaissent les théories anarchistes se rendront nettement compte que pas un passage, pas un mot de ce document n’est animé de l’esprit de l’anarchie. Au contraire, ce qui le caractérise, c’est le « démocratisme centraliste », c’est l’idée du pouvoir puissant de l’Etat servant de docile instrument entre les mains des prolétaires et des paysans à demi prolétarisés. Et si l’Etat tel que le prolétariat l’a hérité de la Société bourgeoise ne se plie pas à ses volontés, alors il en constitue un à lui, approprié aux besoins de sa cause, destiné à servir de levier puissant dans le travail de démolition de la société ancienne et de l’édification de la société nouvelle. Cette forme d’Etat, créée pour une période de transition, de lutte, de dictature constructive du peuple en armes et cependant au travail — c’est cela le régime des Soviets.
*
* *
L’organisation de la Justice dans la société en transition socialiste constitue un problème passionnant et jamais encore abordé pratiquement. Le lecteur trouvera dans la présente brochure un article du professeur Reissner exposant les bases théoriques sur lesquelles s’est guidé en Russie le législateur socialiste en matière de droit. La traduction des Décrets se rapportant à la question donnera ensuite une idée concrète des solutions pratiques adoptées au fur et à mesure du développement victorieux de la Révolution.
Genève, septembre 1918.

CONSTITUTION
DE LA
RÉPUBLIQUE DES SOVIETS

CONSTITUTION
(loi fondamentale)
de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie
adoptée par le 5 me Congrès panrusse des Soviets
Division Première
*
Déclaration des droits du peuple travailleur
Chapitre Premier
1. La Russie est déclarée « République des Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans ». Tout le pouvoir central et local appartient à ces Soviets.
2 . La République russe des Soviets est fondée sur le principe de la libre union des nations libres et constitue une Fédération de républiques nationales soviétistes.
Chapitre II
3. Se proposant essentiellement pour but de supprimer toute exploitation de l’homme par l’homme, d’abolir définitivement la division de la société en classes, d’écraser sans pitié tous les exploiteurs, de réaliser l’organisation socialiste de la société et de faire triompher le socialisme dans tous les pays, le 5 uln Congrès panrusse des Soviets décide d’autre part :
a) Pour réaliser la socialisation de la terre, la propriété privée de la terre est abolie ; toutes les terres sont déclarées propriété nationale et sont remises aux travailleurs sans aucune espèce de rachat sur les bases d’une répartition égalitaire en usufruit.
b) Les forêts, le sous-sol et les eaux présentant un intérêt au point de vue national, tout le bétail et tout le matériel, ainsi que tous les domaines et toutes les entreprises agricoles modèles et de haute culture, sont déclarés propriété nationale.
c) Comme premier pas dans la voie du transfert complet des

0
fabriques, des usines, des mines, des chemins de fer et autres moyens de production et de transport, en propriété de la République ouvriète et paysanne des Soviets, le Congrès ratifie la loi soviétiste sur le contrôle ouvrier et sur le Conseil supérieur de l’économie nationale, dans le but d’assurer le pouvoir des travailleurs sur les exploiteurs.
d) Le 5 mc Congrès panrusse des Soviets considère la loi concernant l’annulation des emprunts conclus par le gouvernement du tzar, des propriétaires fonciers et de la bourgeoisie comme un premier coup porté au capital international, et il exprime l'assurance que le Pouvoir des Soviets continuera à marcher dans cette voie jusqu’à la victoire complète du soulèvement international des ouvriers contre le joug du capital.
é) Le Congrès ratifie le transfert de toutes les banques à l’Etat ouvrier et paysan comme une des conditions de l'affranchissement des masses laborieuses du joug du capital?
/) En vue de supprimer les éléments parasites de la société et d’organiser la vie économique du pays, le service du travail obligatoire est établi pour tous.
g) En vue d’assurer la plénitude du pouvoir aux niasses laborieuses et d’écarter toute possibilité de restauration du pouvoir des exploiteurs, le Congrès décrète l'armement des travailleurs, la formation d’une armée rouge socialiste des ouvriers et des paysans, et le désarmement complet des classes possédantes.
Chapitre 111
4 . Exprimant son inébranlable décision d’arracher l’humanité des griffes du capital financier et de l'impérialisme qui ont inondé la terre de sang pendant cette guerre, la plus criminelle de toutes les guerres, le 5 nic Congrès des Soviets s’associe entièrement à la politique pratiquée par le Pouvoir des Soviets concernant la rupture des traités secrets, l’organisation de la plus large fraternisation avec les ouvriers et les paysans des armées actuellement en guerre, et l'obtention, coûte que coûte, par des mesures révolutionnaires, d'une paix démocratique des travailleurs, paix sans annexions ni contributions, sur la base du droit des peuples à disposer librement d'eux-mêmes.
5. Dans le même but, le 5" IU Congrès insiste sur la répudiation complète de la politique barbare de la civilisation bourgeoise, qui édifiait la prospérité des exploiteurs dans quelques nations élues sur l’asservissement de centaines de millions de travailleurs en Asie, dans les colonies en général, et dans les petits pays.

1
6 . Le 5 m '' Congrès salue la politique du Conseil des Commissaires du Peuple, qui a proclamé l’indépendance de la Finlande, qui a commencé à retirer les troupes russes de la Perse, et qui a donné a l'Arménie la pleine disposition d’elle-même.
Chapitre IV
7 . Le 5 mu Congrès panrusse des Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans estime qu’actuellement, au moment de la lutte décisive du prolétariat contre ses exploiteurs, il ne peut y avoir de place pour les exploiteurs dans aucun des organes du pouvoir. Le pouvoir doit appartenir en totalité et exclusivement aux niasses laborieuses et à leur représentation autorisée, les Soviets des délégués ouvriers, soldats et paysans.
8 . S’efforçant en même temps de créer l’union réellement libre et volontaire, et par là .d'autant plus complète et solide, des classes laborieuses de toutes les nations de la Russie, le 5" ,c Congrès se borne à poser les principes essentiels de la Fédération des Républiques soviétistes de Russie réservant aux ouvriers et aux paysans de chaque nation le droit de décider librement dans leur propre Congrès national des Soviets s’ils désirent et sur quelles bases ils désirent participer au Gouvernement fédéral et aux autres institutions fédérales soviétistes.
Division Deuxième
Principes généraux de la Constitution de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie
Chapitre V
9 . Le but principal de la Constitution de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, Constitution établie pour la période de transition actuelle, réside dans l’établissement, sous forme d’un puissant Pouvoir soviétiste, de la dictature du prolétariat urbain et rural avec les paysans les plus pauvres, en vue d’écraser complètement la bourgeoisie, de supprimer l’exploitation de l’homme par l’homme, et d’instaurer le socialisme, sous le régime duquel il n’y aura ni division en classes, ni pouvoir d’Etat.
10 . La République russe est une communauté socialiste de tous les travailleurs de Russie. Toute l’autorité dans les limites de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie appartient à

la population ouvrière tout entière du pays, groupée dans les Soviets urbains et ruraux.
11. Les Soviets des régions qui possèdent des usages et une composition nationalë à part peuvent s’unifier dans des Unions régionales à part, qui — de même que toutes les autres Unions régionales pouvant se former par la suite — ont à leur tête des Congrès régionaux de Soviets et leurs organes exécutifs.
Ces Unions autonomes font partie, sur des bases fédératives, de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie (1).
12. L’autorité suprême, dans la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, appartient au Congrès panrusse des Soviets et, dans les périodes comprises entre les Congrès, au Comité central exécutif.
1 3 . En vue d’assurer aux travailleurs la vraie liberté de conscience, l’Eglise est séparée de l’Etat et l’Ecole de l’Eglise, et l’on reconnaît à tous les citoyens la liberté de la propagande religieuse et antireligieuse.
14. En vue d’assurer aux travailleurs la vraie liberté d'opinion, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie met fin à l'état de dépendance de la presse vis-à-vis du capital, remet à la classe ouvrière et aux paysans pauvres toutes les ressources techniques et matérielles nécessaires pour la publication des journaux, brochures, livres et autres productions de presse, et en assure la libre diffusion à travers tout le pays.
1 5 . En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de réunion, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, reconnaissant le droit des citoyens de la République soviétiste à organiser librement des réunions, des meetings, des processions, etc., met à la disposition de la classe ouvrière et paysanne tous les locaux qui conviennent aux assemblées populaires, avec aménagement, éclairage et chauffage.
16. En vue d’assurer aux travailleurs la vraie liberté d’association, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, qui a brisé le pouvoir économique et politique des classes possédantes et qui a ainsi écarté tous les obstacles qui, dans la société bourgeoise, ont empêché jusqu’ici les ouvriers et les paysans d’user de la liberté d’organisation et d’action, prête aux ouvriers et aux paysans pauvres tout son concours matériel et autre pour les aider à s’unir et à s’organiser.
17. E11 vue d’assurer aux travailleurs la possibilité effective
(1) En russe : Rossivskena Sotzialistitchéskaïa Fédértitivmnti Sovietskaia Res- poublika.

— i3 —
de s’instruire, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie se propose pour tâche d’offrir gratuitement aux ouvriers et aux paysans pauvres une instruction complète et universelle.
18. La République socialiste fédéraliste des Soviets de Russie décrète le travail obligatoire pour tous les citoyens de la République et proclame le principe : « Oui ne travaille pas ne mange pas. »
19. En vue de protéger par toutes les mesures les conquêtes de la grande Révolution ouvrière et paysanne, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie déclare que tous les citoyens de la République sont tenus de défendre la patrie socialiste, et institue le service militaire obligatoire. L’bonneur de défendre la Révolution les armes à la main n’est accordé qu’aux travailleurs ; les éléments non laborieux de la population sont soumis à d’autres obligations militaires.
20. Partant de la solidarité des travailleurs de toutes les nations, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie accorde tous les droits politiques des citoyens russes aux étrangers qui travaillent snr le territoire de la République russe, et qui appartiennent à la classe ouvrière ou à la classe des paysans qui ne vivent pas du travail d’autrui ; elle reconnaît aux Soviets locaux le droit d'accorder à ces étrangers, sans autres formalités, les droits de citoyen russe.
21. La République socialiste fédérative des Soviets de Russie accorde le droit d’asile à tous les étrangers persécutés pour des crimes politiques et religieux.
22. La République socialiste fédérative des Soviets de Russie, reconnaissant l’égalité des droits aux citoyens, indépendamment de leur race ou de leur nationalité, déclare qu’il est contraire aux lois fondamentales de la République d’instituer ou de tolérer des privilèges ou des prérogatives quelconques fondées sur ces motifs, ainsi que d’opprimer les minorités nationales on de limiter leurs droits.
23. S'inspirant des intérêts de la classe ouvrière dans son ensçmble, la République socialiste fédérative des Soviets de Russie prive les individus ou les groupes isolés des droits dont ils useraient au préjudice des intérêts de la Révolution socialiste.

4 —
Division Troisième
A. — Organisation du Pouvoir central
Chapitre VI
Du Congrès panrusse des Soviets des délégués ouvriers, paysans, cosaques, et soldats de l’armée rouge.
24. Le Congrès panrusse des Soviets est l'autorité suprême de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
25. Le Congrès panrusse des Soviets se compose des représentants des Soviets urbains à raison de I député pour 25,000 électeurs, et de représentants des congrès de gouvernement des Soviets, à raison de 1 député pour 125,000 habitants.
Démarqué 1 . Si le Congrès de gouvernement des Soviets ne précède pas le Congrès panrusse, les délégués à ce dernier sont directement envoyés par les Congrès de district.
Remarque 2. Si le Congrès régional des Soviets précède immédiatement le Congrès panrusse, les délégués à ce dernier peuvent être envoyés par le Congrès régional.
26. Le Congrès panrusse des Soviets est convoqué par le Comité central exécutif au moins deux fois par an.
27. Un Congrès panrusse extraordinaire est convoqué par le Comité central exécutif, sur sa propre initiative, ou à la demande de Soviets locaux réunissant au moins le tiers de la population totale de la République.
28. Le Congrès panrusse des Soviets élit le Comité central exécutif panrusse, qui comprend 200 membres au maximum.
29. Le Comité central exécutif est entièrement responsable devant le Congrès panrusse des Soviets.
30. Dans la période comprise entre les Congrès, le Comité central exécutif est l’autorité suprême de la République.
Chapitre VII
Du Comité central exécutif panrusse.
31. Le Comité central exécutif est l’organe suprême de législation, d’administration et de contrôle dans la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
32. Le Comité central exécutif donne la direction générale de l’activité du Gouvernement ouvrier et paysan et de tous les organes du Pouvoir des Soviets ; il unifie et coordonne les travaux en ma-

— 10 -
tière de législation et d’administration ; il surveille l'application de la Constitution soviétiste, ainsi que des arrêtés des Congrès pan- russes et des organes centraux du Pouvoir des Soviets.
33 . Le Comité central exécutif examine et ratifie les projets de décrets et autres propositions soumises par le Conseil des Commissaires du Peuple ou par les différents départements ; il édicte également des décrets et des arrêtés en son propre nom
34. Le Comité central exécutif convoque le Congrès panrusse des Soviets, auquel il présente un compte rendu de son activité, et des rapports sur la politique générale et sur diverses questions.
35 . Le Comité central exécutif forme le Conseil des Commissaires du Peuple pour la direction générale des affaires de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et ses diverses sections (Commissariats du Peuple) pour la direction des différentes branches de l’administration.
36 . Les membres du Comité central exécutif travaillent dans les sections (Commissariats du Peuple) ou remplissent des missions spéciales du Comité central exécutif.
Chapitre VI 11
Du Conseil des Commissaires du Peuple
37. Au Conseil des Commissaires du Peuple revient la direction générale des affaires de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
38 . Pour remplir ce but, le Conseil des Commissaires du Peuple rend des décrets, des arrêtés, des instructions, et prend en général toutes les mesures nécessaires pour assurer le cours régulier et rapide de la vie de l’Etat.
39. Le Conseil des Commissaires fait part immédiatement de ses arrêtés et de ses décisions au Comité central exécutif.
40. Le Comité central exécutif a le droit d’abroger ou de suspendre toute décision ou arrêté du Conseil des Commissaires du Peuple.
41. Toutes les décisions du Conseil des Commissaires du Peuple qui ont une importance capitale au point de vue de la politique générale sont soumises à l’examen et à la ratification du Comité central exécutif.
Remarque. Les mesures qui exigent une exécution urgente peuvent être appliquées directement • par le Conseil des Commissaires du Peuple.
42. Les membres du Conseil des Commissaires sont à la tête des différents commissariats du peuple.

43. Les commissariats du peuple sont au nombre de 18 :
a) Affaires étrangères.
b) Guerre.
c) Marine.
ci) Intérieur.
e) Justice.
/) Travail.
//) Assurances sociales.
h) Instruction publique.
ï) Postes et Télégraphes.
/) Affaires des Nationalités.
k) Finances.
/) Voies de communication.
77/) Agriculture.
il) Commerce et Industrie.
o) Ravitaillement public.
p) Contrôle de l’Etat.
c/) Conseil supérieur de l'Economie nationale.
r) Hygiène publique.
44. Auprès de chaque Commissaire du Peuple et sous sa présidence, il est constitué un Collège, dont les membres sont agréés par le Conseil des Commissaires.
45. Le Commissaire du Peuple a le droit de prendre personnellement des décisions sur toutes les questions ressortant du Commissariat intéressé, et il en réfère au Collège du Commissariat. Si le Collège n'est pas d’accord avec telle ou telle décision du Commissaire du Peuple, le Collège, sans arrêter l’exécution de la décision, peut porter la question devant le Conseil des Commissaires ou le Bureau du Comité central exécutif. Ce droit de faire appel appartient aussi à chacun des membres du Collège.
46. Le Conseil des Commissaires dn Peuple est entièrement responsable devant le Congrès panrusse des Soviets et devant le Comité central exécutif.
47. Les Commissaires et les Collèges constitués auprès des Commissariats sont entièrement responsables devant le Conseil des . Commissaires du Peuple et devant le Comité central exécutif.
48. Le titre de Commissaire du Peuple appartient exclusivement aux membres du Conseil des Commissaires du Peuple qui gère les affaires générales de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et nul autre représentant du pouvoir central des Soviets ou des pouvoirs locaux ne peut se l’approprier.

Chapitre IX
Des attributions du Congrès panrussc des Soviets et du Comité central exécutif
49. Le Congrès panrusse et le Comité central exécutif ont dans leurs attributions toutes les questions d’un intérêt général pour l’Etat :
a) Ratification, changements et additions à la Constitution de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
b) Direction générale de toute la politique intérieure et extérieure de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie
c) Etablissement et modification des frontières, et aliénation de parties du territoire de la République fédérative socialiste des Soviets de Russie, ou de droits lui appartenant.
d) Etablissement des limites et de la compétence des Unions régionales de Soviets qui font partie de la République socialiste fédérative de Russie, et solution des conflits qui peuvent naître entre elles.
e) Admission au sein de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie de membres nouveaux de la République sovié- tiste, et reconnaissance du détachement de parties séparées de la Fédération russe.
/) Division administrative générale du territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, et ratification des groupements de région.
g ) Etablissement et modification du système des poids, mesures et monnaies sur le territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
h ) Rapports avec les puissances étrangères ; déclaration de la guerre et conclusion de la paix.
i) Conclusion d’emprunts, de conventions douanières et commerciales et d’accords financiers.
/) Etablissement des bases et du plan général de l'économie nationale tout entière et de ses différentes branches sur le territoire de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
/;) Ratification du budget de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
/) Etablissement des impôts et des charges d’un intérêt national.
m) Etablissement des bases de l’organisation des forces armées de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie.
n) Législation constitutionnelle ; procédure, organisation de la justice civile et criminelle, etc.

i8 —
o) Nomination et destitution du Conseil des Commissaires du Peuple dans son ensemble, ainsi que de ses membres en particulier, et validation de la nomination du président du Conseil des Commissaires.
fi) Publication de nouveaux règlements concernant l’acquisition ou la perte des droits civiques des Russes, ainsi que les droits des étrangers sur le territoire de la République.
q) Droit d’amnistie totale ou partielle.
56. Outre les questions énumérées ci-dessus, le Congrès pan- russe et le Comité central exécutif peuvent régler toutes les questions qu’ils estiment être de leur ressort.
51. Le Congrès panrusse a comme attribution spéciale et exclusive :
ci) L'établissement, les modifications et additions aux lois fondamentales de la Constitution des Soviets.
b) La ratification des traités de paix.
52. La solution des questions c) et //) de l’article 49 ne revient au Comité central exécutif que dans le cas où il est impossible de réunir le Congrès panrusse.
B. — Organisation du pouvoir local des Soviets.
Chaimtre X
Des Congrès des Soviets.
53. Les Congrès des Soviets sont composés de la manière suivante :
ci) Congrès régionaux. Ils comprennent des représentants des Soviets urbains et des congrès de districts à raison de I député par 25,000 habitants 'et des représentants des villes à raison de 1 député par 5ooo électeurs, au maximum 5oo députés pour toute la région ; ils peuvent aussi être formés des représentants des congrès de gouvernement, élus suivant la même échelle, si ce congrès se réunit immédiatement avant le congrès de région.
b) Congrès de gouvernement. Ils comprennent les représentants des Soviets urbains et les congrès de volost ( 1 ) à raison de 1 député par 10,000 habitants, et des représentants des villes à raison de 1 député pour 2000 électeurs, au maximum 3oo députés pour tout le gouvernement. Si le Congrès des Soviets de district est convoqué immédiatement avant celui du gouvernement, les élec-
(1) Volost : unité territoriale comprenant plusieurs villages.

tions sont faites selon le même principe, non par le congrès de volost, mais par le congrès de district.
c) Congrès de district. Ils comprennent des représentants des Soviets de .village à raison de 1 député pour 1000 habitants, avec un maximum de 3oo députés pour le district.
d) Congrès de volost. Ils comprennent les représentants de tous les Soviets villageois d’un volost, à raison de l député pour 10 membres du Soviet.
Remarque 1. Dans les congrès de district sont représentés les Soviets des villes dont la population ne dépasse pas 10,000 habitants. Les Soviets villageois des localités qui ont moins de 1000 habitants se réunissent pour élire leurs députés au congrès de district.
Remarque 2 . Les Soviets villageois de moins de 10 membres envoient un représentant au congrès de volost.
5q. Les congrès des Soviets sont convoqués par les organes exécutifs du pouvoir des Soviets (Conseils exécutifs) sur leur propre initiative ou à la demande-des Soviets locaux, si ceux-ci groupent le tiers de la population du rayon : en tout cas, ils doivent l'être deux fois l’an par région, une fois tous les trimestres par gouvernement et district, et une fois par mois par volost.
55. Le Congrès des Soviets (de région, de gouvernement, de district et de volost) élit son organe exécutif, dont le nombre des membres ne doit pas dépasser a) pour les régions et gouvernements, 25 ; b) pour les districts, 20, et c) pour les volosts, 10. Le Comité exécutif est entièrement responsable devant le Congrès qui l'a élu.
56. Dans les limites de son ressort, le Congrès (régional, gouvernemental, etc.) des Soviets est l'autorité suprême du territoire donné ; dans la période comprise entre les Congrès, cette autorité passe au Comité exécutif.
Chapitrk XI
Des Soviets des Députés
57. Les Soviets des Députés se constituent comme suit :
a) Dans les villes, à raison de 1 député par 1,000 habitants, avec un minimum de 5o membres et un maximum de 1,000.
b) Dans les campagnes (hameaux, villages, bourgades, bourgs, villes de moins de 10,000 habitants), à raison de 1 député par 100 habitants, avec un minimum de 3 et un maximum de 5o députés par localité.
Le mandat des députés est d’une durée de 3 mois.

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Remarque. — Dans les localités de campagne où la chose est réalisable, les questions d’administration seront tranchées directement par l’assemblée générale des électeurs du village intéressé.
58. Pour les travaux courants, le Soviet élit un organe exécutif (Comité exécutif) qui comprend 5 membres au plus dans les villages et l député par 5o membres dans les villes, avec un minimum de 3 et un maximum de 25 (à Petrograd et à Moscou, le maximum est de 40). Le Comité exécutif est entièrement responsable devant le Soviet qui l’a élu.
5q. Le Soviet des Députés est tonvoqué par le Comité exécutif, sur l'initiative de ce dernier ou à la demande d’au moins la moitié des membres du Soviet. Il se réunit au moins une fois par semaine dans les villes et deux fois par semaine dans les campagnes.
60. Le Soviet, dans les limites de son ressort, et, dans le cas prévu au § 5/ (Remarque), l’assemblée générale des électeurs, constituent l’autorité suprême du territoire local.
Chapitre XII
Des attributions des organes locaux du Pouvoir des Soviets
6t. Les organes de région, de gouvernement, de district et de volost du Pouvoir soviétiste, ainsi que les Soviets des Députés, ont les attributions suivantes :
a) Application de tous les arrêtés pris dans les organes supérieurs correspondants du Gouvernement soviétiste.
b) Adoption de toutes les mesures propres à développer la vie culturelle et économique du territoire donné.
c) Solution de toutes les questions ayant un intérêt purement local (pour le territoire donné).
d) Unification de toute l'activité des Soviets dans les limites de leur territoire.
62. Les Congrès des Soviets et leurs Comités exécutifs possèdent le droit de contrôle sur l’activité des Soviets locaux (c’est-à-dire que les Congrès régionaux ont le droit de contrôle sur tous les Soviets de la région donnée, les Congrès de gouvernement ont le droit de contrôle sur tous les Soviets de gouvernement donnés, excepté sur les Soviets des villes qui ne rentrent pas dans la composition des Congrès de district, etc.) Les Congrès de région et de gouvernement, ainsi que leurs Comités exécutifs, ont en outre le droit d’abroger les décisions des Soviets se trouvant dans leur rayon d’action, en notifiant le fait à l’Autorité soviétiste centrale dans les cas les plus graves.
63. Pour exécuter les tâches imposées aux organes du Pouvoir

des Soviets, il est institué auprès des Soviets (urbains et ruraux) et des Comités exécutifs (de région, de gouvernement, de district et de volost), des sections correspondantes, sous la direction chacune d’un chef de section.
Division Quatrième Du droit électoral Chapitre XIII
64. Le droit d’élire et d’être élu aux Soviets appartient aux citoyens des doux sexes de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, sans distinction de confession, de nationalité, d'habitat, etc.), à tous ceux qui, le jour des élections, ont 18 ans accomplis et rentrent dans les catégories suivantes :
a) Tous ceux qui gagnent leur vie par un travail productif et utile à la société, ainsi que les personnes qui exécutent des travaux domestiques pour permettre aux premiers de se livrer à leurs travaux : ouvriers et employés de toute espèce et de toute catégorie, travaillant dans l’industrie, le commerce, l'agriculture, etc., paysans et cosaques-agriculteurs qui n’emploient pas le travail d’autrui pour en tirer profit.
b) Les soldats de l’armée et de la marine des Soviets.
c) Les citoyens des catégories énumérées dans les points ci-des- sus, qui ont perdu dans une certaine mesure leur capacité de travail.
Remarque 1. Les Soviets locaux peuvent, après ratification du Pouvoir central, abaisser l’âge légal fixé par le présent article.
Remarque 2 . En dehors des citoyens russes, les personnes indiquées dans l’article 20 (Division Deuxième, chapitre V) jouissent du droit électoral.
65 . Ne peuvent élire ni être élus, même s’ils rentrent dans l'une des catégories énumérées plus haut :
a) Ceux qui emploient le travail d’autrui pour^ en tirer du profit.
b) Ceux qui vivent d’un revenu non produit par leur travail : rente de capitaux, revenu d’entreprises industrielles ou de propriétés foncières, etc.
c) négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.
d) Moines et prêtres des cultes ecclésiastiques et religieux.
e) Agents et employés de l’ancienne police, du corps spécial des gendarmes et de l’Okhrana, ainsi que les membres de l’ex-dvnastie régnante de Russie.

/) Les personnes reconnues par les voies légales atteintes de maladies mentales, les aliénés et les personnes en tutelle.
g) Les personnes condamnées pour délits infamants ou commis dans un but de lucre, durant un temps fixé par la loi ou par la sentence du tribunal.
Chapitre XIV
De la procédure des élections
66. Les élections ont lieu selon les usages établis, aux jours fixés par les Soviets locaux.
6". Les élections ont lieu en présence d’une Commission électorale et d’un représentant du Soviet local.
68. Au cas où la présence du représentant du Soviet local est matériellement impossible, il est remplacé par le président de la Commission électorale et, en son absence, par le président de la réunion électorale.
69. La marche et le résultat des élections font l’objet d'un procès-verbal signé par les membres de la Commission électorale et par le représentant du Soviet.
70. Le mode de procédure détaillé des élections et la participation des organisations professionnelles et ouvrières sont fixés par les Soviets locaux, conformément aux instructions du Comité central exécutif.
Chapitre XV
De la vérification et annulation des élections et de la révocation des députés
71. Tous les documents concernant les élections sont remis au Soviet correspondant.
72. Pour vérifier les élections, le Soviet nomme une Commission des mandats.
73. La Commission fait au Soviet un rapport sur les résultats de la vérification.
74. Le Soviet décide de la validation des candidats dont l’élection est contestée.
75. En cas de non validation de tel ou tel candidat, le Soviet fixe de nouvelles élections.
76. En cas d’irrégularité générale des élections, la question de leur annulation est réglée par l’organe du Pouvoir soviétiste immédiatement supérieur.
77. Le Comité central exécutif est la dernière instance pour la cassation des élections.

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78. Les électeurs qui ont envoyé un député au Soviet ont, à tout momeht, le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections, selon le règlement général.
Division Cinquième D u droit budgétaire Chapitre XVI
79. La politique financière de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie, à l’époque transitoire actuelle de la dictature des travailleurs, poursuit le but essentiel de l’expropriation de la bourgeoisie et prépare les conditions favorables à l’égalité générale des citoyens de la République dans le domaine de la production et de la répartition des richesses. Elle se propose donc pour tâche de mettre à la disposition des organes du Pouvoir soviétiste toutes les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins particuliers et généraux de la République des Soviets, sans hésiter à porter atteinte au principe de la propriété privée.
80. Les revenus et les dépenses de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie sont réunis dans le budget général de l'Etat.
81. Le Congrès panrusse des Soviets ou le Comité central exécutif fixent les différents revenus et impôts qui rentrent dans le budget général de l’Etat et ceux qui sont mis à la disposition des Soviets locaux. Ils établissent également les limites des impositions.
82. Les Soviets ne fixent que les impôts et revenus exclusivement nécessaires aux besoins locaux. Les besoins d’un intérêt général pour l’Etat sont satisfaits avec les fonds délivrés par le Trésor.
83 . Aucune dépense des fonds du Trésor ne peut être effectuée sans l’ouverture d’un crédit sur la liste des recettes et dépenses de l’Etat, ou sans un arrêté spécial du Pouvoir central.
84. Pour satisfaire les besoins d’un intérêt général pour l’Etat, les crédits nécessaires sur les fonds du Trésor sont mis par les Commissariats du Peuple compétents à la disposition des Soviets locaux.
85 . Tous les crédits ouverts aux Soviets par le Trésor, ainsi que les crédits accordés pour les besoins locaux, doivent être dépensés directement, conformément aux articles et paragraphes du budget, et ils ne peuvent être utilisés à aucun autre besoin sans arrêté spécial du Comité central exécutif et du Conseil des Commissaires du Peuple.
86. Les Soviets locaux établissent des budgets semestriels et annuels pour les besoins locaux. Les budgets des Soviets de village
1

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et de volost et des Soviets des villes qui participent aux Congrès de district, ainsi que les budgets des organes soviétistes de district sont ratifiés d’une manière correspondante par les Congrus de gouvernement et de région ou par leurs Comités exécutifs ; les budgets des organes soviétistes des villes, des gouvernements et des régions sont ratifiés par le Comité central exécutif panrusse et par le Conseil des Commissaires du Peuple.
87. Pour les dépenses non prévues dans les budgets et pour les cas où les sommes prévues au budget sont insuffisantes, les Soviets demandent des Crédits aux Commissariats du Peuple compétents.
88. Au cas où les ressources locales sont insuffisantes pour satisfaire les besoins locaux, des subventions ou des prêts par le Trésor aux Soviets locaux en vue de couvrir les dépenses urgentes sont autorisés par le Comité central exécutif ou par le Conseil des Commissaires du Peuple.
Division Sixième
Les armes et le drapeau de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie
Chapitre XVII
89. Les armes de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie représentent une faucille et un marteau d’or sur fond rouge dans les rayons du soleil, les manches tournés en bas et disposés en croix, le tout ceint d’une couronne d’épis, avec les inscriptions : a) « République socialiste fédérative des Soviets de Russie » ; b) « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! »
90. Le pavillon commercial, maritime et militaire de la République fédérative socialiste des Soviets de Russie est fait d’une étoffe de couleur rouge (incarnat), dans l'anglè supérieur de laquelle, près de la hampe, sont placées les lettres d'or : « R. S. F. S. R. », ou l’inscription : « République socialiste fédérative des Soviets de Russie. »
Le président du 5 " 1U Congrès panrusse des Soviets et du Comité central exécutif panrusse : J. Sverdlow.
Les membres du Bureau du Comité central exécutif panrusse : T. J. Théooorowitch ; F. A. Ro/.ine ; A. P. Rosenhoi.z ; A. K. Mitrofanow ; K. G. Maximow.
Le secrétaire du Comité central exécutif panrusse : V. A. Ava-
nessow.

LES PRINCIPES
DÈ
l’ORGANISATION de la JUSTICE
DANS LA
RUSSIE DES SOVIETS
par
le Professeur M. REISSNER (Moscou)

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Les principes de l’organisation de la justice dans la Russie des Soviets
1. La division des Pouvoirs et l’unité du Pouvoir. — Le système de division des Pouvoirs accepté presque partout à l’étranger, y compris certaines républiques démocratiques, manque complètement dans la République russe des Soviets. Les raisons en sont les suivantes :
a) La division des Pouvoirs en Pouvoir législatif, exécutif et judiciaire poursuit en premier lieu des buts politiques. Une division pareille correspond d’abord à toute l’organisation de l’Etat bourgeois où le rôle principal est attribué à l’équilibre des forces politiques fondamentales représentées d’un côté par les classes possédantes, de l’autre côté par les masses laborieuses. L’Etat bourgeois, qui exprime un compromis malgré eux entre les oppresseurs et les opprimés' en général, tend à l’équilibre et à la répartition des Pouvoirs : c’est ainsi qu’apparaît la division du gouvernement et de la représentation populaire, de l’Etat et de la société, enfin des différents Pouvoirs. Cet équilibre et cette division donnent un certain caractère de modération même à la domination de classe la plus impitoyable, et c’est précisément la raison pour laquelle tous les Etats fondés sur l’oppression continuelle s’attachent si fort à cet équilibre et à cette division. La séparation du Pouvoir judiciaire en un corps politique spécial offre encore d’autres avantages en soumettant toute l’administration au contrôle judiciaire dans l’intérêt de la bourgeoisie elle-même et en donnant en même temps à la justice de classe un caractère d’impartialité et d’objectivité complètes. Et c’est de cette façon que l’activité la plus féroce des tribunaux de classe, destinée pour la plus grande partie à la répression sans merci des niasses prolétariennes, s’acquiert la réputation

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d’une justice vraiment équitable et non pas d’un simple instrument au service des intérêts patronaux.
b) Chacun sait que dans ce même but, établir un caractère spécial d’impartialité et d’objectivité, les Etats bourgeois ont pris une série de mesures devant garantir l’indépendance de conscience des juges. Tels sont entre autres l’inamovibilité des juges, l’occupation à vie d’une place donnée, les gros émoluments des juges, etc. Nous voyons que l’inamovibilité et les places à vie des juges se conservent spécialement pour les tribunaux « supérieurs », comme un reste du passé, même dans les républiques démocratiques où le principe de la souveraineté du peuple a forcé les classes dirigeantes à d’importantes concessions aux masses populaires, notamment à l’introduction sur une large échelle de l’éligibilité des juges. Cependant l’inamovibilité n’a nulle part garanti l’indépendance réelle des juges ni l’intégrité de leur conscience. Au contraire, les juges à vie se sont partout mués en une caste fermée, inaccessible aux profanes ; et cette caste est devenue un défenseur d’autant plus étroit et intolérant des intérêts exclusifs de la classe dominante, qu’elle était protégée comme par une muraille aussi bien contre les besoins du peuple que contre sa conscience juridique. On peut dire sans risque d’exagérer que la corporation des juristes dans la société bourgeoise n’est que la garde personnelle la plus fidèle du capital.
c) La République socialiste de Russie n’est nullement intéressée à la division et à l’équilibre des forces politiques, car elle est basée sur la domination d’une force unique et universelle, c’est-à-dire des masses prolétariennes et paysannes de Russie. Cette force politique unique poursuit aussi un seul but commun : réaliser une organisation socialiste ; elle a donc besoin pour sa lutte héroïque non pas d’un fractionnement des forces, mais au contraire de leur unité et de leur concentration. D’autre part, notre République n’a pas besoin d’hypocrisie ou de voile. Se trouvant dans une lutte active contre des forces anti-révolutionnaires, elle dirige ouvertement contre elles ses tribunaux révolutionnaires comme des instruments immédiats de sa lutte révolutionnaire. Enfin notre République est fondée

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sur la conscience juridique des masses, et non pas sur celle d’une classe d’oppresseurs ; donc elle n’a pas besoin de se créer un droit ou des lois spéciales qui se placeraient au-dessus des masses ; il lui faut un droit qui, au contraire, prenne naissance immédiatement au sein des masses populaires. De la même manière, la République n’a pas besoin d’une caste de légistes rusés et habiles réalisant sous une apparence de droit les intérêts étroits de la minorité possédante ; ce qu’il lui faut, ce sont des juges qui sachent traduire fidèlement la conscience juridique populaire et qui n’interprètent pas leur propre droit, mais celui des masses populaires elles-mêmes. C’est un tribunal populaire, éligible et amovible, qui est nécessaire dans ces buts, un tribunal qui serait soudé avec l’unique Pouvoir des Soviets dans la communauté de leurs buts et de leur lutte révolutionnaire.
2. La vérité, la justice et le droit dans la République socialiste. — Pour mieux expliquer les bases de l’activité judiciaire de notre République, il est également nécessaire de rappeler combien la bourgeoisie a dénaturé toutes les conceptions du droit, ainsi que la nature des problèmes qui attendent l’organisation socialiste dans le domaine des idées juridiques aussi bien que du fonctionnement de l’appareil judiciaire. Nous devons noter ici surtout les points suivants :
a) L’idée générale du droit est déformée dans les pays bourgeois jusqu’au dernier degré. L’élément de force et de violence s’est substitué d’une façon formelle à l’élément du droit. On a commencé par confondre le droit avec la loi, ensuite la loi avec l’ordonnance, enfin l’ordonnance a été interprétée tout simplement dans le sens d’une contrainte brutale. On a créé cette théorie que le seul droit qui existe, c’est le droit qui se fabrique dans les parlements, qui est contresigné par les rois ou les présidents et qui s’applique par le moyen du tribunal, de la guillotine et du commissariat de police. Le droit a, de cette façon, été entièrement détaché de la vie réelle, placé au-dessus de celle-ci et rendu à la disposition incontestable du pouvoir d’Ktat. On peut affirmer sans risque d’exagération que le droit a été transformé en une espèce^de monstre à qui tout doit être sacri-

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fié. En réalité, le droit ne peut se concevoir autrement qu’en liaison étroite avec la conception de la justice. Or la justice ne signifie rien d’autre que la répartition égale des biens matériels et intellectuels parmi les hommes d’après leurs besoins et l’utilité publique de leur travail. A ce point de vue il n’existe qu’une seule justice, de même qu’il n’existe qu’une seule arithmétique qui .détermine les règles de la division des unités ; et ce n’est pas sans raison qu’un savant contemporain a nommé le droit et la justice la « mathématique vitale ». Mais la mathématique peut évidemment s’appliquer à des intérêts divers et dans des buts très différents. La bourgeoisie a sa propre justice d’après laquelle les uns ont tout, les autres rien. La justice et le droit prolétariens exigent que tout appartienne à tout le monde comme une propriété commune. Ainsi le droit ne sert jamais que d’enveloppe ou de forme à un intérêt déterminé de classe ou, en général, un intérêt économique.
b) La question qui se présente ensuite, c’est : le droit et la justice doivent-ils exister ou non dans notre République? La réponse ne peut être qu'affirmative, car, d’abord, nous traversons une période de lutte où seuls les fondements de l’organisation socialiste sont déjà posés ; nous vivons encore dans une époque de transition entre la société bourgeoise et le monde socialiste ou communiste. Mais de là il suit que nous devons opposer à la justice bourgeoise notre justice à nous, ce qui signifie que notre Pouvoir prend la forme d’un Pouvoir de droit, comme cela se produit pour chaque classe qui se soulève contre l’ancien droit. La présence des classes bourgeoises qui ne sont pas encore définitivement anéanties amène la nécessité de poser la question de leur droit à l’existence, question à laquelle nous ne pouvons répondre que négativement d'après notre justice.. D’autre part, comme l’ordre socialiste n’est pas encore réalisé d’une façon complète, nous voyons surgir tous les jours certaines questions (partage de tels ou tels biens, juste répartition des charges ou des impositions, solution juridique de conflits) qui disparaîtront sûrement avec le triomphe final du socialisme. Or, tout partage doit se produire conformément à la justice, et toute répartition

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du pouvoir suppose déjà l’existence du droit, comme d’un pouvoir justement réglé. Enfin nous sommes obligés de remarquer que la nécessité d’un juste partage existera encore longtemps dans notre société, aussi bien que la nécessité de justes punitions ou pénalités ; par conséquent il faudra encore longtemps répartir et partager conformément à la justice, c’est-à-dire fixer des formules d’égalité parmi les égaux, d’inégalité parmi les inégaux. A notre grand plaisir, l’histoire nous montre que chaque jour nous rapproche de la disparition progressive du droit, regardé comme la loi principale et supérieure qui régnait sur la vie entière. La justice morte, cette « mathématique vitale » est peu à peu remplacée par le principe de conformité au but qui s’appuie à' son tour sur l’intérêt économique. Le droit ne garde que le domaine des relations secondaires et de petite importance.
c) Les juristes bourgeois prenant partie à la lutte de l’ancien régime contre le nouveau se moquent surtout de ce que notre République ne possède pas de vastes recueils de lois, codes, statuts, et qu’on trouve souvent dans les décrets des appels à la conscience juridique révolutionnaire. Seuls des gens aveugles et ignorants peuvent opérer avec des arguments pareils. Même la science bourgeoise, en ces derniers temps, est venue à cette irrésistible conclusion que le droit surgit des conditions réelles de la vie, du milieu économique, que c’est la masse populaire qui apparaît comme son premier créateur. Le droit écrit n’est dans tous les pays qu’une partie infime du droit non écrit qui vit dans la conscience populaire et qui se développe sans cesse sous l’influence de la vie elle-même. Ce droit seul est la source de tout ordre légal ; et l’on aura beau noircir des rames de papier, il ne peut exister aucune organisation juridique là où ce droit est absent. Même dans les pays bourgeois, les codes civils et pénaux deviennent de plus en plus courts et laissent le juge toujours plus libre de juger selon sa conscience. La Révolution russe, dès le premier moment, a marché dans cette voie en établissant les tribunaux populaires et en attirant les masses populaires à l’action judiciaire sur une large échelle. Dans la commune de Kron-

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stadt, les tribunaux portent précisément le nom de « tribunaux de la conscience populaire ». C’est ce qu’ils doivent représenter de par leur nature. Il ne nous reste plus maintenant qu’une dernière question : celle de l’organisation des tribunaux dans les différentes régions et au centre même de la République socialiste russe.
3. Le Pouvoir judiciaire au centre du pays et dans les Fédérations régionales. — Je m’occuperai ici surtout d’un point, à savoir de la nécessité d’une certaine centralisation dans l’organisation judiciaire. Il est certes fort peu désirable de voir la Russie entière enserrée dans les mêmes formes judiciaires. La source de tout Pouvoir se trouve chez nous en bas, dans les masses populaires ; nous ne pouvons donc pas gêner ou entraver le moins du monde le développement du droit populaire dans les tribunaux. II faut distinguer ici deux côtés de la question : en premier lieu, le domaine du droit « matériel », c’est-à-dire pénal ou civil, et en second lieu celui du droit de procédure, c’est-à-dire des arrêtés qui ont rapport à l’organisation elle- même des tribunaux. Quant à la première question, nous en avons déjà suffisamment parlé et je n’ai plus qu’à ajouter ici que nous ne pouvons nullement insister sur la division acceptée dans la société bourgeoise. Celle-ci a établi deux grandes divisions du droit, d’accord avec sa structure sociale basée, sur l’existence des classes : d’une part, le droit privé ou civil où tout est soumis à l’arbitraire des particuliers ; d’autre part, le droit d’Etat, où le pouvoir d’Etat ou pouvoir public disposait de tout. Ainsi les intérêts économiques les plus- importants pour la masse populaire, la direction de toute l’industrie, du transport, de l’échange, des domiciles, de la terre, etc., ont été abandonnés à l’arbitraire des personnes privées, tandis que le rôle de l’Etat était limité aux finances, à l’armée, à l’administration, aux relations internationales et aux tribunaux. Dans notre République, un important changement s’est déjà produit : les relations qui étaient considérées auparavant comme privées passent graduellement à la compétence immédiate de la société, c’est-à-dire de la République des travailleurs. Ce qui a eu lieu, c’est la nationalisation et la socialisation

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de la propriété privée et le transfert entre les mains des ouvriers et des paysans des biens indispensables au peuple qui §e trouvaient auparavant à la disposition des capitalistes. De l’autre côté, toute une série des affaires les plus importantes de l’Etat qui constituaient le domaine du droit d’Etat sont considérées maintenant comme l’affaire des personnes privées et sont complètement abandonnées à leur disposition. La République a repris la direction des banques, des domiciles, des fabriques, de la terre, du commerce, mais les personnes privées ont reçu pour leur part les affaires de religion et d’église, la liberté de changer leur nom de famille, la liberté d’appartenir à tel ou tel Etat, etc. La question de la conservation du droit privé, comme de quelque chose qui existe indépendamment de l’Etat, perd sa raison d’être. Le droit privé dans l’ancien sens du mot n’existera plus. Le droit pénal modifie aussi sa composition jusqu’à un degré important. Le droit de procédure qui détermine l’organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux reste toujours dans notre République, bien que la Révolution y ait aussi apporté des modifications très importantes. Le résultat en est qu’il devient très difficile d’indiquer les limites précises des différentes branches du droit et qu’il est encore plus difficile de fixer les proportions dans lesquelles toutes, ces branches du même tronc doivent être réparties entre les pouvoirs judiciaires centraux et locaux, entre ceux de région, de gouvernement et de district. Toutefois on peut spécifier un problème au moins du droit comme appartenant incontestablement au Pouvoir central : c’est celui de l’organisation uniforme de l’appareil qui pourrait exprimer les idées juridiques des masses dans les conditions techniques les plus favorables et qui pourrait donner une forme juridique à l’esprit créateur révolutionnaire.
b ) Il est de fait que notr.e révolution continue toujours, qu’elle est toujours en croissance, et ce développement révolutionnaire doit prendre un caractère toujours plus organisé. A la lutte spontanée de la première heure s’est substituée une organisation d’après un plan donné, et dans cette organisation l’unité du front révolutionnaire

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détermine aussi l’unité de ses buts fondamentaux et de son action. Une pareille unité n’est possible qu’à la seule condition que les principales mesures révolutionnaires, et tout spécialement la formation d’institutions nouvelles, restent étroitement liées à l’activité du centre. De cette manière, les problèmes primordiaux de la Révolution trouveront leur idéalisation sous un même aspect sur toute l’étendue de la République. Cela touche surtout les questions de l’organisation des tribunaux et de leur fonctionnement, car sur ce terrain notre Révolution doit aborder la véritable citadelle de l’ancien régime et elle est obligée non seulement de la détruire à fond, mais aussi de construire le nouvel ordre social avec le plus de rapidité et le plus de méthode possible. Les forces locales sont absolument insuffisantes pour un travail pareil. Une vaste érudition spéciale y est nécessaire, aussi bien qu’une connaissance approfondie de l’expérience des pays les plus démocratiques ; de plus, des capacités techniques pour formuler exactement les dispositions des lois, afin que des malentendus nuisibles et même dangereux ne puissent avoir lieu. Pour l’instant, le centre seul de la République possède suffisamment de forces capables d’effectuer un travail si compliqué et si pénible, ce qui rend déjà inévitable la centralisation des mesures correspondantes. Par là, nous n’entendons toutefois pas une pression administrative et bureaucratique exercée sur l’activité des tribunaux locaux. Le seul moyen qui puisse être reconnu bon sous ce rapport serait une législation qui, au moyen de normes communes à tout le pays et pénétrées du même esprit, créerait un nouvel ordre et une nouvelle organisation des tribunaux révolutionnaires. Mais il est beaucoup moins nécessaire d’introduire une centralisation pareille dans le domaine du « droit matériel ». Sortant de la conscience populaire, celui-ci embrassera toujours plus profondément et plus largement toute la masse des petites relations de la vie locale, sans avoir besoin d’une direction centrale. Le législateur, tout spécialement celui du centre, n’a presque pas l’occasion de s’y mêler. Cependant une remarque tout à fait différente doit être appliquée aux réformes importantes qui annulent entièrement l’ancien

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système du droit privé, surtout du droit de propriété, d’obligation, de succession, de commerce, etc. Pour ces domaines du droit, une législation centrale est également nécessaire, vu qu’il n’y a qu’elle qui puisse poser les bases du régime socialiste dans la République soviétiste de Russie avec toute la conséquence et toute l’uniformité nécessaires, avec la pleine conscience d’un but unique à atteindre. Le désordre, l’hésitation, le désaccord dans l’application de différentes mesures, tout cela peut servir à l’avantage des forces contre-révolutionnaires, leur assurer un refuge à la périphérie alors que le centre les combat avec acharnement. Les mêmes considérations s’appliquent au droit pénal ; pour autant que nous nous trouvons ici face à face avec la conscience populaire et l’idée créatrice populaire, une liberté complète doit évidemment être laissée à l’activité des tribunaux locaux. Mais pour autant qu’il s’agit de la nécessité de détruire pour toujours les procédés sauvages et les supplices cruels de la justice bourgeoise de classe, une législation centrale est nécessaire pour abolir l’ancien code pénal, aussi bien que pour venir en aide à la force créatrice du peuple dans ses tendances nouvelles. Car, encore une fois, le droit pénal contemporain ne représente pas seulement une application simple de la justice. Il est dans une grande mesure destiné à d’autres buts encore : amender le délinquant, rendre à la société un membre qui a pris le chemin du vice ou du crime. Ici on ne peut plus s’appuyer sur la seule justice, il faut aussi des connaissances, de l’expérience, de l’instruction, autant de facteurs qui ne se trouvent qu’au centre.
Pour tirer maintenant la conclusion de tout notre exposé, nous l’exprimerons en peu de mots : les tribunaux populaires doivent recevoir une pleine liberté dans l’interprétation du droit ; mais la législation judiciaire, pénale et, dans une certaine mesure aussi, l’ancienne législation civile doivent être réglées du centre sous forme de lois générales de la République socialiste de Russie. A ce point de vue-là, l’activité judiciaire doit être centralisée.

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DÉCRETS SUR LA JUSTICE

DÉCRETS SUR LA JUSTICE
N° 1. — DE LA JUSTICE
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DÉCRET DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PEUPLE
Le Conseil des Commissaires du Peuple arrête :
1. Sont abolies toutes les institutions judiciaires générales existantes à ce jour, telles que : les tribunaux d’arrondissement, les cours de justice, tous les Départements du Sénat, les tribunaux militaires et maritimes de toute dénomination, ainsi que les tribunaux de commerce ; toutes ces institutions sont remplacées par des tribunaux formés sur les bases d’élections démocratiques.
Un décret spécial décidera du sort ultérieur et de la direction des procès en suspens. Le cours de toutes les échéances est suspendu à partir du 25 octobre 1917 jusqu’à la promulgation d'un décret spécial.
2. Est suspendue l’action des justices de paix existantes à ce jour ; les juges de paix, — élus jusqu’ici au suffrage indirect, — sont remplacés par des tribunaux locaux formés d’un juge local permanent et de deux assesseurs inscrits, invités à chaque session d’après les rôles spéciaux des juges dont le tour de session est arrivé. Les juges locaux sont désormais élus sur la base d’élections démocratiques directes ; jusqu’à la fixation de ces dernières, ils seront élus par les Soviets provisoires de rayon et de volost, et en l'absencè de ceux-ci par les Soviets de district, de ville et de gouvernement des Délégués ouvriers, paysans et soldats.
Ces mêmes Soviets établissent les rôles' des assesseurs inscrits ainsi que l'ordre de leur participation aux sessions.
Les anciens juges de paix ne perdent pas le droit, s’ils y expriment leur adhésion, d’être élus aux postes de juges locaux, d’une façon temporaire, par les Soviets, aussi bien que définitivement, aux élections démocratiques.
Les tribunaux locaux décident de toutes les affaires civiles autant qu’il s’agit d’une somme de moins de 3ooo roubles, et des affaires criminelles où l’accusé ne peut être soumis à une peine de plus de deux années de privation de liberté, ou bien si la partie civile n’y dépasse pas 3ooo roubles. Les sentences et les décisions des tribunaux locaux sont définitives et ne sont pas sujettes à une

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plainte dans l'ordre d'appel. La plainte en cassation est admise pour les affaires où l’une des parties a été condamnée à une peine de plus de too roubles en argent ou bien plus de 7 jours de privation de liberté. L'instance de cassation est formée par le congrès de district, et dans les capitales par le congrès de capitale, des juges locaux.
Pour trancher les affaires criminelles sur les fronts, les juges locaux sont élus de la même façon par les Soviets de régiment, et en l’absence de ceux-ci, par les comités de régiment.
Un décret spécial traitera de la procédure en affaires autres que les énumérées.
3. Sont abolies les fonctions existantes de juges d’instruction, de procureurs généraux et d’avocats assermentés et privés.
En attendant la réorganisation de l’ordre entier de la procédure, l’instruction préalable des affaires criminelles est transmise aux juges locaux personnellement, leurs ordres de contrainte par corps et de mise (fn jugement devant être confirmés par arrêté du tribunal local au complet.
Les fonctions d’accusateurs et de défenseurs admis au stade de l’instruction préalable, ainsi que celles d’avoués dans les affaires civiles, sont ouvertes à tous les citoyens sans différence de sexe jouissant de la plénitude de leurs droits civiques.
4 . Pour reprendre et diriger plus loin les affaires et les procédures en suspens des institutions judiciaires ainsi que des juges d’instruction, des procureurs et des conseils d’avocats, les Soviets locaux correspondants des Délégués ouvriers, paysans et soldats nomment des Commissaires spéciaux qui administrent les archives et les biens de ces institutions.
Tous les employés et les fonctionnaires inférieurs des institutions abolies reçoivent l'ordre de rester en place et d’exécuter, sous la direction générale des Commissaires, tous les travaux indispensables pour la direction des affaires en suspens ; ils doivent aussi donner, à des dates fixées, des informations aux personnes intéressées sur la situation de leurs affaires.
5. Les tribunaux locaux décident des affaires au nom de la République russe ; dans leurs décisions et dans leurs sentences, ils ne se guident sur les lois des gouvernements renversés que pour autant que ces lois ne sont pas abolies par la révolution- et ne contredisent pas à la conscience révolutionnaire et à la conception révolutionnaire du droit.
Remarque. Les lois reconnues pour abolies sont toutes celles qui contredisent aux décrets du Comité central exécutif des Soviets des ouvriers, soldats et paysans, et du Gouvernement ouvrier

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et paysan, ainsi qu’aux programmes minima du Parti soçial-démo- cratique de Russie et du Parti des socialistes-révolutionnaires.
6. Pour toutes les affaires civiles litigieuses, ainsi que pour les affaires criminelles privées, les parties peuvent recourir au tribunal d'arbitrage. Les formes de l’arbitrage seront établies par un décret spécial.
7. Le droit de grâce et de réintégration dans leurs droits des personnes condamnées pour des affaires criminelles, appartient désormais au pouvoir judiciaire.
8. Pour combattre les forces contre-révolutionnaires, en prenant toutes les mesures pour protéger contre elles la révolution et ses conquêtes, ainsi que pour décider des affaires particulières dans la lutte contre la spéculation, l’accaparement, le sabotage et les autres abus des commerçants, des industriels, des fonctionnaires, etc., des Tribunaux révolutionnaires ouvriers et paysans sont institués ; ils sont formés d’un président et de six assesseurs inscrits, élus par les Soviets de ville ou de gouvernement des Délégués ouvriers, soldats et paysans.
Pour procéder à l’instruction préalable de ces affaires, des commissions spéciales d’enquête sont formées auprès de ces mêmes Soviets.
Toutes les commissions d’enquête existantes jusqu’ici sont abolies, leurs affaires et leur procédure sont transmises aux commissions d'enquête nouvellement organisées auprès des Soviets.
Le président du Conseil des Commissaires du Peuple : W. Ou- 1.1 anoff (Lésiné).
Les Commissaires : A. Schi.ichter, L. Trotsky, A. Schliap- nikoff, J. Djougachvii.i (Staline), N. Aviloff (Gi.e- iîoff) et P. Stoutchka.
Publié dans le n" 17 du Bulletin du Gouvernement provisoire ouvrier et paysan, du 24 novembre 1917.

N° 2. — DE LA JUSTICE
DÉCRET DU COMITÉ CENTRAL EXÉCUTIF DES SOVIETS DES DÉPUTÉS OUVRIERS, SOLDATS, PAYSANS ET COSAQUES
Pour développer et pour compléter le décret sur la justice du 24 novembre 1917, le Comité panrusse central exécutif des Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques arrête :
Première Partie
Les tribunaux populaires d’arrondissement
Article premier. — Pour l’examen des affaires dépassant la cqmpétence du tribunal populaire local, des tribunaux populaires d’arrondissement sont formés ; leurs membres sont élus par arrondissement, par les Soviets locaux des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques. Les arrondissements correspondent aux anciens arrondissements, mais il dépend d'une entente entre les Soviets de modifier le territoire d’un arrondissement donné, en l'augmentant ou en le diminuant.
Art. 2. — L'assemblée générale des membres du tribunal populaire d’arrondissement fixe le nombre des sections civiles et criminelles, avec l’effectif d'un président et de deux membres réguliers au moins pour chacune. Le nombre des membres du tribunal peut être augmenté ou diminué par les Soviets locaux des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques sur leur propre initiative, ou sur représentation faite à ce sujet par les tribunaux.
Les membres du tribunal élisent de leur sein le président du tribunal et les présidents des sections, les révoquent et en élisent d’autres à leur place. Les membres élus du tribunal, sans en excepter les présidents, sont révoqués par les Soviets qui les ont élus.
Art. 3. — Toutes les dispositions préparatoires au jugement sont prises collégialement dans l’effectif de trois membres réguliers au moins du tribunal populaire d'arrondissement. La décision de prin- cipe des causes dans les sections civiles se produit dans l’effectif de trois membres réguliers du tribunal populaire d’arrondissement et de quatre assesseurs populaires. Pour les causes criminelles, leur solution en principe se produit dans l’effectif de deux assesseurs inscrits et de deux suppléants, sous la présidence de l'un des membres réguliers du tribunal.
Les listes générales des assesseurs populaires sont établies par les Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques, de

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gouvernement et de ville, sur la base des listes de candidats présentées par les Soviets locaux de rayon et de commune.
Les listes d’assesseurs inscrits pour chaque session sont établies par voie du sort par les Comités exécutifs des Soviets.
Remarque. — Les dimensions de l’indemnité de 24 heures allouée aux assesseurs sont fixées par les Soviets de gouvernement et de ville avec l’obligation du passage graduel à l’accomplissement gratuit par les citoyens de l’exercice, obligatoire envers l'Etat, de la justice.
Deuxième Partie La cassation des décisions
Art. 4. — Les plaintes en appel sont abolies et la cassation des décisions est seule admise.
Pour l’examen des plaintes en cassation contre les décisions des tribunaux populaires d’arrondissement, pour les affaires civiles et criminelles, les .membres réguliers des tribunaux populaires d’arrondissement élisent de leur milieu, à l’assemblée générale d’une région donnée, le nombre nécessaire de membres du tribunal populaire régional et les présidents des sections.
Remarque. — Les membres du tribunal régional peuvent être révoqués par les Soviets qui les ont élus membres de tribunal aussi bien que par l’assemblée qui les a élus membres du tribunal régional.
Art. 5. — Lors d’une plainte en ordre de cassation, le tribunal, a le droit d’annuler la décision non seulement pour des violations de forme, reconnues essentielles par lui, mais aussi dans le cas où il reconnaîtrait que la décision par elle-même est manifestement injuste.
Après l’annulation de la décision, la cause est transmise pour nouvel examen à une autre composition de la cour. La cour de cassation possède également le droit de grâce et le droit d’adoucir les peines.
Remarque. — Les répliques en jugement par défaut sont admises de la part dn demandeur ou de l’accusateur comme de la part du défendeur ou de l’accusé, mais seulement au cas où le tribunal reconnaîtra pour excusable la non comparution de la partie qui remet la réplique.
Troisième partie
Le contrôle supérieur de la justice
Art. 6. — Dans le but d’atteindre l’uniformité de la pratique de la cassation, il est institué dans la capitale un contrôle supérieur

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de la justice. Dans sa composition, il entre des représentants des tribunaux populaires régionaux, par élection de ces tribunaux pour un délai ne dépassant pas une année, avec droit de rappel et de nouvelles élections de la paî t des tribunaux régionaux comme de la part des Soviets des Députés soldats, ouvriers, paysans et cosaques.
Le contrôle supérieur de la justice, en cas de contradictions remarquées par lui dans l'interprétation des lois par les différentes instances de cassation, prend des décisions de principe unifiantes, sur lesquelles se guident dorénavant les instances de cassation.
Enfin, en cas de découverte d’une contradiction inconciliable entre la loi en vigueur et la conception juridique populaire, le contrôle supérieur de la justice fait aux organes législatifs des représentations sur la nécessité de promulguer une nouvelle loi correspondante.
Les décisions du contrôle supérieur de la justice ne peuvent être annulées que par l'organe législatif du Pouvoir des Soviets.
Quatrième Partie
De la procédure et de la compétence
Art. 7. — Dans les tribunaux de toutes instances, on admet la procédure en toutes les langues locales. L’établissement des règles pour la langue ou les langues en lesquelles sera produite la procédure orale et écrite, est abandonnée aux tribunaux conjointement avec les Conseils des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques.
Art. 8. — La procédure pour les affaires civiles ainsi que criminelles a lieu suivant les règles des statuts judiciaires de 1864 pour autant que ceux-ci ne sont pas abrogés par des décrets du Comité central exécutif des Députés ouvriers, soldats et cosaques et du Conseil des Commissaires du Peuple et ne contredisent pas à la conception juridique des classes laborieuses. Dans ce dernier cas, les décisions et les sentences doivent indiquer les motifs de l’abrogation par le tribunal des lois vieillies ou bourgeoises.
Art. 9. — Toutes les affaires de procédure civile protectrice, comme suit : confirmation dans les droits d’héritage, confirmation pour l’exécution de dispositions testamentaires, adoption, etc., ainsi que les affaires de mariage, de naissance, et en général les affaires non sujettes à évaluation, sont de la compétence du tribunal local. Les affaires de liquidation pour une somme supérieure à 3 ,000 roubles sont transmises aux tribunaux populaires d'arrondissement.
Art. 10. — Les questions de compétence pour les affaires civiles ainsi que criminelles sont tranchées définitivement et sans droit d’appel par le tribunal devant lequel l'affaire a été portée ; s’étant

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reconnu incompétent en cette affaire, le tribunal renvoie l'affaire avec toute sa procédure au tribunal que sa décision a reconnu compétent, et qui est obligé de trancher l'affaire.
Art. 11. — Les suscriptions en paiement comminatoire sur les effets, les lettres de gage ou lettres de change notariales, effectuées sur la base des règlements de mise à exécution comminatoire, sont laites par des notaires, et dans les endroits où ceux-ci feraient défaut, par des personnes qui les remplacent ; ce sont ces personnes, ainsi que les notaires, qui recueillent alors la taxe et les autres impositions dans les limites lixées.
Art. 12. — Toutes récusations formelles dans les affaires civiles, pour cause de confusion et de morcellement des poursuites, ainsi que toutes restrictions des parties sous le rapport du côté formel de la procédure, comme suit : modification du fondement des poursuites, des exigences reconventionnelles, élargissement de l’affaire par de nouvelles exigences, appel de nouveaux témoins (du côté du demandeur comme du défendeur), etc., sont annulées.
Art. i 3 . — Pour la solution des affaires civiles qui exigent des connaissances spéciales, le tribunal peut, de sa libre initiative, inviter des personnes compétentes dans la composition de l'audience avec droit de voix consultative. Les parties reçoivent le droit d’inclure par entente dans la composition de l'audience des personnes compétentes, en quantité égale pour chaque partie. Mais si une partie seulement indique son candidat comme expert, et que l’autre partie n’indique pas de candidat dans le délai qui lui est fixé, il dépend alors du tribunal, ou bien d’accepter dans la composition du tribunal le candidat indiqué et de nommer lui-même le second expert, ou bien, rejetant la déclaration de la partie, nommer lui- même les deux personnes compétentes.
Art. 14. —• Pour ce qui concerne les témoignages, le tribunal 11'est gêné par aucune considération de forme, et il dépend de lui, selon les circonstances de l’affaire, d'admettre tel ou tel témoignage. Les témoins déposent après avoir été avertis de la responsabilité qu’ils encourent pour faux témoignage. L’assermentation est abrogée.
Le secret des livres commerciaux et autres est abrogé, et il dépend du tribunal d’exiger la présentation de ces livres, suivant les règles établies pour les autres preuves écrites.
Art. l 5 . — Les causes des institutions officielles et publiques sont examinées sur des bases identiques à celles des causes privées. Des poursuites judiciaires en matière civile entre différentes institutions officielles ne sont pas admises.
Art. 16. — Si dans une affaire criminelle il est présenté une partie civile, l’affaire est immédiatement, après l’établissement de la

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peine, transmise au tribunal civil compétent, où elle, est examinée sous tous les rapports suivant les règles de la procédure civile. Mais c'est du tribunal criminel que dépend l’adoption des mesures garantissant les intérêts de la partie civile.
Art. 17. — Les tribunaux et l'emprisonnement pour les mineurs des deux sexes jusqu'à 17 ans sont abolis. Les affaires au sujet de mineurs convaincus d’actions socialement dangereuses sont examinées dans les « commissions pour mineurs », composées de représentants des Commissariats de la justice, de l’instruction et de l’assistance publique.
Cinquième Partie
De la taxe judiciaire et des frais judiciaires
Art. 18. — Sur les parties civiles, quand il s’agit d’une somme dépassant 100 roubles, dans les tribunaux civils, criminels ou arbitraux, il est prélevé une taxe, lixée dorénavant, jusqu’à un décret spécial, à 2 °/o sur les affaires de 100 roubles à 3 ,000 roubles, 3 "/n sur les affaires de 3 ,000 roubles à 100,000 roubles, et à 4 % au-dessus de 100,000 roubles ; il dépend du tribunal, s’il reconnaît l’insuffisance des moyens de la partie pour payer la taxe, de remettre le paiement de celle-ci, pas plus loin cependant que l'instant de la publication de la sentence. C’est aussi du tribunal qu’il dépend de remettre de la même façon le paiement de tous les autres frais judiciaires.
Art. 19. — En adjugeant la partie civile, le tribunal adjuge aussi en faveur de la partie civile les frais qu’elle a eu à supporter dans la conduite du procès ; mais au lieu de l’indemnité actuelle pour la conduite du procès, la partie qui a perdu le procès ne peut être condamnée à plus de 10 °/<> de la somme adjugée ou refusée de partie civile ; de cette somme, le tribunal adjuge une fraction à son gré en faveur de la partie qui a gagné le procès, et convertit la fraction restante en revenu de l’Etat.
Art. 20. ■— Le prélèvement de la caution de cassation est aboli ; en sa place il est prélevé une taxe judiciaire, comme pour la première instance ; cette taxe n’est pas sujette à être retournée, et pour le calcul des frais de cassation l’on observe l’ordre en vigueur jusqu'ici.
Sixième Partie De l'instruction préalable
Art. 21. — L’instruction préalable des affaires criminelles dépassant la compétence du tribunal populaire local est produite par des

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commissions d'enquête de trois personnes, élues jusqu’à l’établissement d'élections directes, par les Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques. Afin d'instruire l'affaire, la commission d'enquête peut demander leur concours à la garde rouge ou à la milice populaire, à toutes les personnes privées ou officielles, ainsi qu’aux institutions officielles et publiques.
La participation de la défense au stade de l'instruction préalable peut être limitée sur disposition de la commission d’enquête, si les intérêts de la découverte de la vérité l'exigent ; les décisions sur ces questions sont sujettes à une plainte au tribunal populaire d’arrondissement.
Les plaintes contre les décisions des commissions d'enquête sont portées au tribunal populaire d’arrondissement.
Art. 22. — Pour les affaires criminelles, l’acte d’accusation est remplacé par l’arrêté de la commission d’enquête pour la mise en jugement.
Si cet arrêté est reconnu insuffisamment motivé par le tribunal populaire d’arrondissement, c’est de ce dernier qu’il dépend de retourner l’affaire à la commission d’enquête pour complément d’instruction ou de la confier à l'un des membres du tribunal.
Septième Partie
De l’accusation et de la défense
Art. 23. — L’instruction judiciaire se produit avec la participation de l’accusation et de la défense.
Art. 24. — Auprès des Soviets des Députés soldats, ouvriers, paysans et cosaques, il est créé un collège de personnes se consacrant à la défense du droit, sous la forme de l’accusation publique comme de la défense publique.
Art. 25. — Dans ces collèges entrent des personnes, élues et révoquées par les Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques. Ces personnes ont seules le droit d’agir devant le tribunal, moyennant paiement.
Art. 26. — Le tribunal peut inviter, des collèges des défenseurs du droit, pour chaque affaire un accusateur public.
Art. 27. — Si, pour quelque raison, l’accusé n’a pas fait usage de son droit à inviter un défenseur, le tribunal, sur sa demande, lui nomme un défenseur du collège des défenseurs du droit.
Art. 28. — A part les accusateurs et les défenseurs indiqués, peuvent prendre part aux débats judiciaires un accusateur et un défenseur du nombre des personnes présentes à l’audience du tribunal.

Huitième Partie
Des assesseurs populaires et de l’instruction judiciaire
Art. 29. — Les assesseurs populaires participent à l'instruction judiciaire et ont, durant tout le procès, le droit de récuser le président nommé pour une audience donnée.
Les assesseurs populaires tranchent la question non seulement du fait, mais aussi du degré de la peine ; ils ont avec cela le droit de diminuer, selon leur conviction, la peine prévue par la loi, jusqu’à la libération conditionnelle ou complète de l'accusé de toute peine.
Art. 3o. — Le résumé final du président est supprimé. Il 11e donne que les indications sur les degrés de peine prévus par la loi.
Le président participe à la conférence des assesseurs populaires avec droit de voix consultative.
Neuvième Partie
Des plaintes, de la grâce et de la réintégration des droits
Art. 3l. — Il n'est pas admis de plaintes contre les sentences d'acquittement, contre l'adoucissement de la peine et contre la complète libération de l'accusé de toute peine.
Art. 32. — Toutes les personnes, condamnées par arrêté du tribunal populaire reçoivent le droit de demander au tribunal populaire local (suivant le domicile du solliciteur) leur libération conditionnelle ou anticipée, ainsi que Ieiir grâce ou la réintégration de leurs droits. Si le tribunal local en vient ' à la conclusion que cette requête n’est pas privée de bases sérieuses, il transmet l’affaire à l’examen du tribunal primitivement compétent.
Art. 33. — Pour toutes les sentences et les condamnations prononcées après le 25 octobre 1917 par les tribunaux de forme ancienne, les parties reçoivent le droit d’exiger la révision de l'affaire suivant la compétence primitive.
Art. 3q. — Le délai pour les plaintes dans toutes les affaires d'ordre privé ou cassationnel est établi le même pour toutes, d’un mois. Le fait d’avoir porté plainte n’arrête l’exécution de la sentence que sur arrêté à ce sujet de la première instance ou de l’instance de cassation.
Dixième Partie
De l’exécution des sentences et des condamnations
Art. 35. — L’exécution des sentences et des condamnations, jusqu’à un décret spécial sur les , organes exécutoires électifs, est

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produite dans l’ordre en vigueur jusqu’ici, avec remplacement des membres de la milice par la garde rouge, là où celle-ci existe.
Onzième Partie Des lois en vigueur
Art. 36. — Dans les affaires civiles et criminelles, le tribunal ne se guide sur les lois civiles et criminelles en vigueur jusqu’ici que pour autant qu'elles n’ont pas été abrogées par des décrets du Comité central exécutif et du Conseil des Commissaires du Peuple et qu'elles ne contredisent, pas à la conception socialiste du .droit. Ne se bornant pas à la loi formelle, mais se guidant toujours sur les considérations de la justice, le tribunal civil peut repousser tout renvoi basé sur l’écoulement d'un délai de prescription ou autre, et, en dépit de telles ou telles objections d’ordre formel, accorder une demande évidemment juste.
La même justice doit trouver place au tribunal criminel.
Douzième Partie Remarques générales
Art. 3/. — La détermination primitive des limites des tribunaux populaires régionaux, la détermination du nombre de leurs membres, ainsi que du nombre des membres du contrôle supérieur de la justice et la convocation de leurs premières sessions appartiennent au Commissariat du Peuple à la Justice. Ensuite l'ordre d’action de ces tribunaux sera lixé par eux-mêmes.
Art. 38. — Les sentences et les condamnations dans les jugements sont rendus au nom de la République Fédérative des Soviets de Russie.
Art. 3ç). — Les personnes ayant travaillé dans les tribunaux supprimés peuvent être élues dans les nouvelles institutions judiciaires et d’instruction par les Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques.
Signé : Le Président du Comité central panrusse exécutif des Soviets des Députés ouvriers, soldats, paysans et cosaques : J. S VERDI.OW.
Le président du Conseil des Commissaires du Peuple : W. Ou- I.1ANOKE (LENINE).
Le gérant des affaires du Conseil des Commissaires du Peuple : V. Bontch-Brouïèvitch.
Publié dans le n° 26. du 7 mars 1918, du Recueil Je lois et d'ordonnances du Gouvernement otwrier et paysan.

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N° 3. — DE LA JUSTICE
DÉCRET DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PECULE
Pour développer et pour compléter les décrets sur la justice, n" s l et 2, le Conseil des Commissaires du Peuple arrête :
Art. l. — Les Tribunaux populaires locaux sont chargés de l’examen de toutes les affaires criminelles en crimes et délits, à l’exception des affaires d’atteinte à la vie humaine, de violence corporelle, de brigandage et de banditisme, de falsification des signes monétaires, 'de prévarication et de spéculation, dont l’examen est transmis à la compétence des Tribunaux populaires d’arrondissement.
Art: 2. — Les affaires de prévarication et de spéculation sortent de la compétence des Tribunaux révolutionnaires et sont transmises à celle des Tribunaux populaires d’arrondissement partout où ces derniers sont institués.
Art. 3 . — Les Tribunaux populaires locaux reçoivent le droit d’imposer des peines allant jusqu'à 5 ans de privation de la liberté, en se guidant sur les décrets du Gouvernement ouvrier et paysan et sur la conscience socialiste.
Art. 4. — Les Tribunaux populaires locaux sont chargés de l’examen de toutes les affaires civiles d’une valeur ne dépassant pas 10,000 roubles.
Art. 5 . — Pour les affaires ayant entraîné une peine de plus de 5 oo roubles en argent ou de plus de 7 jours de privation de la liberté, des plaintes en cassation sont admises auprès des Conseils de juges populaires locaux.
Art. 6. — Dans les affaires criminelles plus complexes rentrant dans la compétence du Tribunal populaire local, une instruction préalable est admise ; elle revient aux Commissions d’enquête instituées par le décret de la Justice, n" 2. L’instruction préalable est suscitée dans ces occasions, soit par un arrêté du Tribunal populaire local, soit par la Commission d’enquête elle-même,, la question de la direction du procès étant tranchée définitivement par le Tribunal populaire local.
Art. 7. — La solution en substance des affaires civiles dans les tribunaux populaires locaux est remise à un Collège judiciaire, formé du président ou d’un membre de la section civile, avec 4 assesseurs inscrits.
Art. 8 . — Pour l'examen des plaintes en cassation contre les sentences des Tribunaux populaires d’arrondissement dans les af-

faires civiles aussi bien que criminelles, et pour remplacer le contrôle judiciaire, il est institué temporairement à Moscou un Tribunal de cassation divisé en deux sections, — civile et criminelle, — formées d’un président et de son substitut, confirmés par le Comité central exécutif panrusse des Soviets sur présentation du Commissariat du Peuple à la Justice, et de 8 membres élus par le Comité central exécutif panrusse des Soviets parmi les candidats présentés par les Tribunaux populaires d’arrondissement et les Conseils des Juges populaires locaux au l or août 1918.
Remarque. Le président, son substitut et les membres du Tribunal de cassation sont révoqués par le Comité central exécutif panrusse des Soviets.
Art. 9. — Pour toutes les affaires dont les délais ont été arrê- rêtés dans leur cours depuis le 25 octobre 1917, le cours des délais est rétabli, jusqu’à promulgation d'un décret spécial, à partir du I't août 1918.
Art. 10. — Les personnes condamnées par la justice et les tribunaux révolutionnaires à la privation de leur liberté, encourent, outre les frais judiciaires, les frais entraînés par leur emprisonnement.
Art. 11. — Partout où il existe des travaux publics forcés, les peines de privation de liberté allant jusqu’à 3 mois sont commuées en exécution de ces travaux sans emprisonnement.
Signé : Le président du Conseil des Commissaires du Peuple: \V. Ol'MANOFK (LENINE).
Le gérant des affaires du Conseil des Commissaires, du Peuple : \V. Bontch-Brouiévitcii.
Publié dans le n" i52 des lzvestîa du Comité central exécutif panrusse des Soviets du 10 juillet

N° 4- — DES TRIBUNAUX RÉVOLUTIONNAIRES
DÉCRET DU CONSEIL DES COMMISSAIRES DU PEUPLE
1. En dérogation et pour compléter les règles en vigueur sur les tribunaux révolutionnaires institués par le Décret sur la Justice du 24 novembre 1918 (N° 1) pour lutter contre le sabotage et la spéculation contre-révolutionnaires, les tribunaux révolutionnaires ne seront conservés que dans les centres importants (capitales, chefs- lieux de gouvernement, grands nœuds ferroviaires et centres industriels). Tous les autres tribunaux révolutionnaires locaux et militaires sont abolis, leurs affaires courantes étant transmises aux tribunaux révolutionnaires les plus proches.
2. Les tribunaux révolutionnaires sont également chargés des affaires de la lutte contre les pillages, les prévarications, les faux, l’emploi illicite de documents soviétistes, l’apachisme et l’espionnage.
3 . Toutes les affaires criminelles d’un caractère général sortent de la compétence du tribunal révolutionnaire et passent à celle des institutions judiciaires.
4. La division des tribunaux révolutionnaires en tribunaux pour la lutte avec la contre-révolution, la lutte contre la - spéculation et les affaires de presse est abolie.
5 . Auprès de chaque tribunal révolutionnaire il est institué, à côté de la commission d’enquête, un collège d'accusateurs formé de trois personnes au moins, élues par les Soviets locaux des délégués ouvriers et paysans, directement ou bien sur présentation du tribunal révolutionnaire ou du Commissariat du Peuple à la Justice.
6. Le collège d'accusateurs est chargé :
a) De participer par le canal d’un de ses membres aux séances de la commission d’enquête du tribunal révolutionnaire pendant l’examen de la question du transfert au tribunal révolutionnaire de toutes les personnes au sujet desquelles une accusation a été portée devant le tribunal révolutionnaire ;
b) De donner à la commission d’enquête ses conclusions sur la question de compétence dans les affaires et sur la valeur de l’enquête effectuée ;
c) De proposer à la commission d'enquête de soulever l'accusation contre telle ou telle personne ou contre un groupe d'individus dans les crimes prévus par le règlement du tribunal révolutionnaire, ou dans ceux présentant le caractère d’une actien contre- révolutionnaire :

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(/) De rédiger les thèses d’accusation pour chaque affaire passant devant la commission d’enquête, lors de la fixation de son passage au tribunal révolutionnaire ;
c) De prononcer l’accusation publique pour toutes les affaires dans les séances du tribunal révolutionnaire.
7. La commission d’enquête du tribunal révolutionnaire tranche à huis-clos toutes les questions concernant l’enquête.
8. Pour chaque affaire, la commission d’enquête du tribunal révolutionnaire communique au collège des accusateurs ses conclusions au sujet du transfert de chaque affaire donnée au tribunal révolutionnaire ou de son interruption. En cas d'absence d’une protestation de la part des accusateurs, l’affaire se poursuit au bout de trois jours.
<). La procédure définitive de l’instruction pour chaque affaire est présentée à l’accusé ou à son défenseur, qui reçoivent le droit de taire leurs remarques au sujet de l’instruction. La question de la marche ultérieure de l'affaire est tranchée par la commission d’enquête.
Signé : Le président du Conseil des Commissaires du Peuple : \V. Oui.IANOFF (LkXINK).
Le Commissaire du Peuple à la Justice : P. Stoûtchka.
Le gérant des affaires du Conseil des Commissaires.du Peuple : V. D. Bontc.h-Broi'ïkvitch.
Public* dans le n" 97 des Izvestia du Comité central exécutif panrusse des Soviets du 17 .j mai 191S.

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N" 5. — DES TRIBUNAUX D’ARBITRAGE
DÉCRET DU COMITÉ CENTRAL EXÉCUTIF 'DES SOVIETS DES
DÉLÉGUÉS OUVRIERS, SOLDATS, PAYSANS ET COSAQUES
1. Tous les litiges pour affaires civiles, à la seule exception des affaires de la compétence des tribunaux spéciaux ou d’autres juridictions (sur la base des lois du contrat de travail et de l’assurance sociale), ainsi que toutes les affaires criminelles privées qui n’entraînent une peine que sur la demande expresse du plaignant ou de la personne qui a enduré les dommages (par exemple les affaires d’offenses personnelles, etc.), peuvent être transmises par les parties à la décision du tribunal d’arbitrage.
2. Le tribunal d’arbitrage est formé, sur le choix des parties, d’un médiateur ou d’un nombre égal de chaque côté de membres du tribunal d’arbitragei et d’un arbitre choisi par ces derniers. L’entente des parties au sujet de la solution de l’affaire par le tribunal d’arbitrage est exposée dans un acte d’arbitrage, dont les signatures doivent être légalisées.
3 . L’acte d’arbitrage porte l’indication des parties et de l’objet du litige, ainsi que le délai où l’affaire doit prendre lin. II dépend cependant du tribunal d’élargir l’objet du litige. En l’absence d’une entente à ce sujet, le jugement arbitral doit être achevé dans un délai de quatre mois, au bout desquels, si les parties ne s'entendent pas au sujet d’une prorogation, l’arbitrage prend lin et est reconnu non effectif.
4. La décision de l’arbitrage, signée des arbitres, est transmise avec l’acte d’arbitrage et toute la procédure à la garde du tribunal local, qui décide s’il y a lieu du paiement de la taxe judiciaire manquante suivant la valeur de la demande, ainsi que du paiement d’une amende pour retard dans le paiement de la taxe, et des autres paiements judiciaires conséquents à la procédure ; il prend aussi un arrêté pour la rentrée immédiate de ces sommes.
Sur la demande de l une des parties, le tribunal effectue la suscription en mise à exécution comminatoire de la sentence, mais seulement si toutes les taxes, les amendes et les différents paiements ont été versés par la partie intéressée. Un retard dans la rentrée de ces paiements 11e peut être admis que suivant les règles de la procédure en cas de pauvreté.
5 . Une plainte en cassation aux congrès .locaux des juges est admise contre la décision arbitrale dans les délais lixés pour les plaintes en cassation ; si la décision arbitrale est infirmée, les con-

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grès transmettent l’affaire au ressort du tribunal de compétence générale.
6. Chaque partie a le droit, en remettant une déclaration du fait au juge compétent, de révoquer le juge qu’elle a nommé et d'en nommer un nouveau à la place de celui qu’elle a révoqué.
Si, dans un délai de sept jours, un remplaçant n’a pas été nommé à la place de l'arbitre révoqué ou parti pour tout autre motif, ce remplaçant est nommé par le juge local, même si la demande n’en est faite que par une seule des parties.
Le même ordre de procédure est observé au cas où l'une des parties, après avoir ,conclu une entente au sujet de la solution d’une affaire donnée par le tribunal arbitral, refuse dans la suite de nommer son arbitre.
”. Les affaires d'arbitrage, où la demande présentée dépasse 100 roubles, entraînent une taxe judiciaire déterminée d’après les bases générales ; les parties paient la moitié de cette taxe en présentant l’acte d’arbitrage au tribunal arbitral ; le reste de la taxe est payé en présentant au tribunal local la demande de mise à exécution de la décision arbitrale.
Au cas où la taxe judiciaire fixée 11'est pas payée, l’acte d’arbitrage 11e doit pas être mis à exécution.
Si la décision arbitrale a lieu sans paiement de la taxe judiciaire, les deux parties solidairement doivent payer une amende égale à dix fois la taxe manquante. Une amende égale est perçue solidairement sur l’effectif entier du tribunal arbitral.
8. Si, dans une affaire déjà engagée dans les voies juridiques, les parties s’entendent pour la résoudre au moyen du tribunal arbitral, toute la procédure originale du tribunal est transmise, sur la demande commune des parties, à la disposition des arbitres dési- gnés par elles. En ce cas, les parties ne sont pas tenues de payer une seconde fois la taxe judiciaire.
Le président du Comité central exécutif panrusse des Soviets des Délégués ouvriers, soldats, paysans et cosaques : Svkkdi.off.
Le président du Conseil des Commissaires du Peuple : W. Ot'-
I.IANOFF (LkNINf).
Le gérant des affaires du Conseil des Commissaires du Peuple : W. Bontch-Broi’IKVitch.
16 ( 3 ) février 1918.
Publié pans le n" 3 o du Journal du (iouvernenwnt ouvrier et paysan, du Tl (9) février 191S. t ,

TABLE DES MATIÈRES
Note des éditeurs. 3
Constitution de l;i République des "Soviets. 9
Les principes de l’organisation de la justice dans la Russie des
Soviets.27
Décret sur la Justice N" l.09
Décret sur la Justice N" 2.42
Décret sur la Justice N" 3 . 5 o
Des tribunaux révolutionnaires. 52
Des tribunaux d’arbitrage.04
Le quatrième fascicule de ce Recueil paraîtra incessamment.

ID8 Bibhotheken Bern
BM 1 495 208

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