Procès Verbal du 13/12/2000 - Edition provisoire

Constitution d'une commission temporaire (génétique humaine)

B5-0898/2000

Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne

Le Parlement européen,

-  vu l'article 150, paragraphe 2, de son règlement,

-  vu ses résolutions antérieures en la matière,

-  vu l'avis nº 15 du 14 novembre 2000 du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la Commission, intitulé "Les aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation" ,

-  vu la décision de la Conférence des présidents du 19 octobre 2000 de proposer la constitution d'une commission temporaire chargée d'étudier les nouveaux développements de la génétique humaine et des autres technologies nouvelles en médecine moderne,

décide ce qui suit:

1.  Une commission temporaire chargée d'étudier les nouveaux développements de la génétique humaine et des autres technologies nouvelles en médecine moderne et de faire rapport à ce sujet est constituée pour une durée de douze mois à compter de la date d'adoption de la présente décision;

2.  La commission temporaire est chargée de

-  dresser un inventaire aussi complet que possible des développements nouveaux et potentiels de la génétique humaine et de leur utilisation, en sorte de procurer au Parlement une analyse détaillée de ces développements, pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques,

-  examiner les problèmes éthiques, juridiques, économiques et sociaux que posent ces développements nouveaux et potentiels ainsi que leur utilisation,

-  examiner dans quelle mesure l'intérêt public requiert une action résolue face à de tels développements et utilisations, et formuler des recommandations en la matière,

-  fournir au Parlement et aux autres institutions communautaires des orientations en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la génétique humaine et des autres technologies nouvelles de la médecine moderne, ainsi que leurs utilisations, en tenant compte des avis déjà exprimés dans les résolutions du Parlement.

3.  Les compétences des commissions permanentes du Parlement européen concernées par le suivi et l'application de la législation communautaire dans ces domaines demeurent inchangées, mais la commission temporaire peut formuler des recommandations ou demander que d'autres actions ou initiatives soient prises;

4.  La commission temporaire sera composée de 36 membres titulaires et 36 membres suppléants, dont les noms figurent en annexe.