9ème législature Aurélia BEIGNEUX

Le règlement (UE) 2017/7451 et le règlement (UE) 2017/7462 du Parlement européen et du Conseil ont pour objectif de renforcer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des patients et le bon fonctionnement du marché unique.
EUDAMED est une nouvelle base de données européenne sur les dispositifs médicaux, dont la création est prévue par le règlement (UE) 2017/745. Elle doit permettre au public d'avoir accès à des informations sur les dispositifs médicaux commercialisés en Europe, de connaître les incidents déclarés ainsi que l'avancée des investigations cliniques. Un identifiant unique sera attribué à chaque dispositif médical commercialisé en Europe pour améliorer leur traçabilité.
La proposition de règlement vise à permettre une utilisation obligatoire progressive de la base de données Eudamed. En effet, certains modules constituant cette base de données sont d'ores et déjà utilisables contrairement à d'autres dont la mise en oeuvre est plus compliquée. Trois modules sont disponibles pour une utilisation facultative depuis décembre 2020. La Commission souhaite donc que l'utilisation de ces modules opérationnels soit obligatoire.
La santé des patients étant le point central de ce texte, j’ai bien évidemment voté pour.

La Commission a présenté une proposition de création d'un organe interinstitutionnel d'éthique le 8 juin 2023, proposant un organe normatif manquant de capacité réelle pour examiner les cas individuels et les violations des règles éthiques. Il estime qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents.
Malheureusement, cet organe d’éthique interinstitutionnel est une usine à gaz qui n’est pas une réponse crédible au risque de corruption. Il est une piètre tentative de la Commission et du Parlement de redorer leur image à bon compte. J’ai donc voté contre.

Le projet de budget rectificatif vise principalement à apporter au budget 2024 les modifications requises à la suite de la révision du CFP.
Le projet apporte également des modifications aux commentaires relatifs à la ligne budgétaire destinée aux dépenses d’appui du programme pour une Europe numérique afin qu’elle puisse couvrir le coût du personnel externe nécessaire au Bureau de l’intelligence artificielle.
Ce rapport met en évidence plusieurs propositions qui suscitent notre opposition : tout d'abord, l'augmentation des fonds alloués au Fonds européen de la Défense ; puis, une allocation supplémentaire d’un demi-milliard d'euros pour soutenir l'intégration des Balkans dans l'Union européenne ; et enfin, des investissements considérables destinés à l'Ukraine, financés par les contribuables de l'UE, en vue de sa future adhésion à l'UE.
Ce budget révisé entraînerait une hausse de la part de la France dans les contributions basées sur le revenu national brut, s'élevant à 700 millions d’euros.
J’ai donc voté contre.