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Tout savoir sur la contribution à la formation professionnelle (CFP) ℹ️ La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. 🫴 Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). ❓️ Quelles sont les entreprises concernées ? ✅ La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. ❓️ Comment calculer l'effectif de l'entreprise ? ➡️ Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). ❓️ Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ? Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. ✍️ Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Cas général : 🟢 entreprises de moins de 11 salariés : 0️⃣,5️⃣5️⃣ % de la masse salariale ; 🟢 entreprises de 11 salariés et plus : 1️⃣ % de la masse salariale. ❓️ Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ? La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). ⚠️ Pour les salariés en CDD, il existe la contribution au compte personnel de formation (CPF-CDD). 👇️ #FormationPro #ContributionFormationPro #CPF #CpfCDD

Congé de conversion : quel est ce dispositif ? ℹ️ Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes : ✅ un soutien d'une structure d'aide au reclassement ; ✅ un bilan d'évaluation; ✅ des actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide. Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies : ✔️ suppression envisagée de son emploi ; ✔️ signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État ; ✔️ volontariat du salarié pour adhérer à ce congé. 👇️ #Travail #Emploi #LicenciementEconomique #CongeDeConversion

🤰 Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ? ❌ Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse. ✍️ Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat. ➡️ Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite. ⚠️ En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre. Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes : ❌ autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse ; ❌ autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. 👇️ #FonctionPublique #AgentPublic #Fonctionnaire #Contractuel #FemmeEnceinte

Fichiers informatiques et données personnelles : quelles informations doit-on vous communiquer ? ℹ️ Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association… ✅ Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Un organisme qui collecte les données personnelles directement auprès d'une personne doit lui fournir les informations suivantes : 👉️ identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement ; 👉️ coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) si un DPD a été désigné ; 👉️ finalités du traitement ; 👉️ base juridique du traitement ; 👉️ si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte des données personnelles ; 👉️ destinataires des données ; 👉️ intention de transférer les données vers un pays non européen et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données ; 👉️ durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée ; 👉️ existence des droits ; 👉️ droit de retirer l'accord si le traitement est basé sur l'accord ; 👉️ droit de faire une réclamation auprès de la Cnil ; 👉️ informations pour savoir si la fourniture des données personnelle a un caractère réglementaire ou contractuel, si la fourniture des données conditionne la conclusion d'un contrat, et les conséquences éventuelles de la non fourniture des données ; 👉️ existence d'une prise de décision automatisée, y compris d'un profilage, et informations concernant l'impact de ce traitement pour la personne ; 👉️ si nécessaire, information sur les autres finalités envisagées pour ce traitement. Il doit aussi donner les informations suivantes : ✅ Pourquoi les données sont-elles utilisées ? ✅ Quelles catégories de données sont utilisées ? ✅ Quels sont les destinataires des données ? ✅ Combien de temps les données sont-elles conservées ? ✅ Quels sont les droits de la personne ? ✅ Quelle est l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de la personne ? ✅ S'il existe une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et quel est l'impact de ce traitement ? 👇️ #DonneesPersonnelles #FichiersInformatiques #ViePrivee #InformationsObligatoires

🤒 Arrêt maladie : quels sont les nouveaux montants d'indemnités journalières ? ℹ️ Que vous soyez sans emploi ou salarié, vous avez droit à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) durant un arrêt maladie, pour compenser la perte de salaire. ⚠️ Le versement intervient à partir du 4️⃣e jour d’arrêt (3 jours de carence). ✍️ Si l’entreprise prévoit un maintien du salaire en cas d’arrêt de travail, elle perçoit directement les indemnités. ✅ Les personnes sans emploi peuvent également percevoir, sous conditions, des IJSS pour compenser la perte de leurs allocations chômage. 🧮 L’indemnité journalière correspond à 5️⃣0️⃣ % du salaire journalier de base (SJB). 👉️ Celui-ci est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt de travail, divisée par 91,25. Un plafond de salaire est fixé pour le calcul en fonction de la valeur du Smic. ➡️ Le salaire brut ne peut pas dépasser 1,4 fois le montant du Smic mensuel en vigueur le dernier mois qui précède l’arrêt, soit 2️⃣ 5️⃣5️⃣2️⃣,2️⃣5️⃣ € en 2026. ⬛️ Plafonds des indemnités journalières en 2026 En 2026, le plafond de l’indemnité journalière s’élève : ❎ en cas de maladie, à 41,95 €/jour ; ❎ pour les congés de maternité et de paternité, à 104,02 €/jour. En cas d’accident du travail, les plafonds sont calculés en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont les suivants : ❎ 240,49 €/jour pendant les 28 premiers jours d’absence (60 % du salaire journalier de base) ; ❎ 320,66 €/jour à partir du 29e jour d’arrêt (80 % du salaire journalier de base). 👇️

Est-il possible d'effectuer plusieurs stages successifs sur un même poste ? ⚖️ La Cour de cassation a statué sur la possible requalification en contrat de travail de stages successifs pour un même poste. ➡️ Pour elle, le délai de carence entre les stages pour le même poste n’a pas été respecté. Il correspond à une durée égale au tiers de la durée du stage précédent. 👇️

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ? ℹ️ Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel. En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu : ❎ lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée ; ❎ lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements. Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent : ✔️ porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant ; ✔️ ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. ❓️ Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ? L'employeur doit : ➡️ porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste ; ➡️ les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette infraction ; ➡️ mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel ; ➡️ tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; ➡️ sensibiliser tous les travailleurs à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste ; ➡️ proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs. ⚖️ Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ? Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction : ✅ identité et coordonnées de l'auteur des faits ; ✅ captures d'écran ; ✅ documents de travail ; ✅ copie de mails ; ✅ enregistrements audios ou vidéos ; ✅ attestation de témoins (avec leur identité complète) ; ✅ certificat médical. ⚠️ En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste. 👇️ #Travail #HarcelementSexuel #HarcelementSexiste #ObligationsDeLEmployeur

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées ℹ️ La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. 👉️ Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. L'obligation d'émettre des factures électroniques s’appliquera : 📅 le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; 📅 le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. L'obligation de recevoir des factures électroniques prendra effet pour l'ensemble des entreprises à partir du 1er septembre 2026. Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée par l’État pour : ✅ émettre et recevoir les factures électroniques ; ✅ déclarer ses données à l’administration ; ✅ traiter les données de transactions et de paiement. ➡️ Découvrez la liste des plateformes agréées immatriculées par l’administration fiscale. 👇️

Effectuez votre déclaration annuelle des ruptures de contrat de travail ℹ️ Chaque employeur doit communiquer à l'Urssaf la déclaration des ruptures de contrat de travail. 📅 Avant le 2 février 2026. 🫴 Cette déclaration se fait au sein de la déclaration sociale nominative (DSN). ❓️ Quelles sont les informations à communiquer ? Cette déclaration permet à l'employeur d’informer l'Urssaf du nombre de salariés (ou assimilés) qui, au cours de l’année 2025 : ➡️ sont partis en préretraite ; ➡️ ont été placés en cessation anticipée d'activité ; ➡️ ont été mis en retraite à l'initiative de l'employeur ; ➡️ ont été licenciés ou ont bénéficié de la rupture conventionnelle (ne s'applique qu'aux salariés de 55 ans et plus). ✍️ L’employeur doit également informer l'Urssaf de l'âge des salariés en question et du montant de l'avantage qui leur a été attribué. 👮 Le défaut de production de cette déclaration dans le délai imparti entraîne une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire brut du SMIC, soit 7️⃣ 2️⃣1️⃣2️⃣ €. 👇️

Jours fériés et ponts : comment ça se passe dans le privé ? ℹ️ Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1er mai ou autre). 👉️ Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. ❓️ Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ? 🟠 Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues). ✍️ Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail : ✅ hôpitaux ; ✅ transports publics… ⚠️ Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : ➡️ par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; ➡️ ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur. 💡 Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. 👇️