Conditions g�n�rales d'utilisation du service Primotexto
(Version en vigueur 26/09/2017)
1 - Objet
Ce document a pour objet de fixer les conditions g�n�rales d'utilisation du service propos� par la SAS Sarbacane Software au capital de 167.817� immatricul�e au RCS de Lille M�tropole sous le num�ro 509 568 598 sis 3 Avenue Antoine Pinay, Parc des 4 vents � Hem (59510). (Siret : 50956859800015)
En cr�ant un compte ou en adh�rant � une offre payante du service, le souscripteur nomm� � client � ou � utilisateur � reconna�t avoir lu, compris et accept� express�ment et dans leur int�gralit� les pr�sentes conditions g�n�rales.
2 - Description et acc�s
Primotexto est une solution logicielle de type SaaS (Software as a Service) permettant la cr�ation, l�organisation, la planification, l�envoi et le suivi de SMS (Short Message Service) � destination de terminaux compatibles, pour le r�seau France M�tropolitaine et � l�international (hors num�ros sp�ciaux et surtax�s) selon la liste des pays disponibles et mise � jour sur le site Internet de Primotexto.
L�acc�s au service s�effectue � travers une plateforme d�di�e (logiciel Saas) sur le site Internet, apr�s cr�ation et connexion au compte client : https://www.primotexto.com/.
L�utilisation du service requiert une connexion Internet ainsi que la commande et l�utilisation de cr�dits.
Dans le cadre d�une premi�re cr�ation de compte d�nomm� compte client gratuit, l�utilisateur est inform� que les cr�dits qui lui sont offerts, ont une dur�e de validit� limit�e. Une m�me personne peut cr�er plusieurs comptes clients, toutefois elle ne b�n�ficiera des cr�dits offerts que pour la premi�re cr�ation de compte client.
Cet octroi de cr�dits offerts permet � l�utilisateur de v�rifier la compatibilit� du service Primotexto avec ses besoins. L�utilisateur d�clare avoir re�u de Sarbacane Software toutes les informations et conseils qui lui �taient n�cessaires pour souscrire aux offres du service Primotexto.
A l�expiration des cr�dits offerts ou suite � leur enti�re consommation ou encore � tout moment, l'utilisateur peut souscrire une offre sur le site internet www.primotexto.com pour poursuivre l�utilisation du service.
3 - Pack de cr�dits
Plusieurs packs au nombre de cr�dits pr�d�finis sont disponibles � la vente. Pour plus d'informations sur ces packs, l'utilisateur est invit� � consulter la page tarif, soit sur le site Internet, soit en contactant un conseiller commercial de Sarbacane Software.
Les cr�dits achet�s ont une dur�e de validit� de 12 mois � compter du jour de leur livraison au client. La livraison est conditionn�e � la bonne validation du r�glement. L�achat d�un pack est ferme et d�finitif et ne pourra faire l�objet d�une demande de remboursement int�gral ou partiel par le client, y compris en cas de non utilisation des cr�dits pendant sa p�riode de validit�. La date de validit� des cr�dits est rappel�e dans l�outil Primotexto et des rappels seront affich�s plusieurs jours avant l�expiration de cette date pour informer le client.
Les cr�dits non utilis�s subsistant sur le compte d�un client � la fin de la p�riode de 12 mois pourront �tre int�gralement reconduits pour 12 mois suppl�mentaires si ce m�me client souscrit un nouveau pack au nombre de cr�dits identique ou sup�rieur � la derni�re commande et cela avant la date d��ch�ance de la validit� des cr�dits.
4 - Valeur et d�compte des cr�dits
Pour les envois � destination de terminaux couverts par le r�seau France M�tropolitaine, un (1) cr�dit permet d�envoyer un (1) SMS d�une taille de moins de 151 caract�res via la plateforme. Si le nombre de caract�res d�passe la limite des 150, un cr�dit additionnel sera n�cessaire pour l�envoi du SMS et ainsi de suite par tranche de 150 caract�res jusqu'� 450 caract�res maximum.
Pour les envois autres que le r�seau m�tropolitain, le nombre de cr�dits pour l�envoi d�(1) un SMS d�une taille de moins de 161 caract�res peut varier. Il convient alors � l�utilisateur de prendre connaissance de la grille tarifaire pr�vue � cet effet sur le site Internet de Primotexto et qui est susceptible d��volutions ind�pendamment de la volont� de Sarbacane Software.
Suivant la norme GSM internationale, en fonction des caract�res utilis�s lors de l'�criture d'un SMS, la taille du SMS peut �tre modifi�e. Le CLIENT est en mesure de v�rifier le d�compte des caract�res et des cr�dits dans la solution logicielle lors de la r�daction de son message personnalis�, le rapport avant envoi et le suivi de ses campagnes.
L�utilisateur est inform� que le d�compte des cr�dits utilis�s s�effectue � l�envoi de sa campagne et non � la r�ception et que les tests d�envoi font �galement l�objet d�un d�compte de cr�dits.
5 - Commande
Dans le cadre d�une commande, en ligne ou par t�l�phone, les cr�dits sont en principe imm�diatement affect�s/livr�s au compte du client d�s validation du r�glement du prix. Cependant, pour pr�venir des risques de fraude, un d�lai de validation du r�glement et de la commande peut intervenir. Ce d�lai d�pend de notre partenaire de paiement �lectronique. Celui-ci effectue un certain nombre de contr�les et peut, le cas �ch�ant, alerter nos services sur la n�cessit� d�investiguer sur l�origine et la teneur d�une transaction. Primotexto pourrait �tre amen� � demander au client des informations compl�mentaires. Ce dernier s�oblige � apporter des r�ponses dans les meilleurs d�lais, sans quoi la commande pourra �tre rejet�e � la seule d�cision de Sarbacane Software. Sarbacane Software s�engage � valider ou rejeter une commande sous un d�lai maximum de 24h jour ouvr� d�s lors qu�elle d�tient toutes les informations ad�quates (du lundi au vendredi de 9h � 12h30 et de 14h � 18h ; hors jours f�ri�s). N�anmoins, le non-respect de ce d�lai ne donne droit � aucune indemnit� et ne saurait �tre oppos� � Sarbacane Software � l'appui d'une quelconque demande de dommages et int�r�ts.
6 - Tarifs � Conditions de paiement
Les prestations propos�es par Sarbacane Software sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande, tels que figurant sur le site Internet et selon le devis �tabli. Les prix sont exprim�s en Euros ou en devises, HT et TTC. Nos produits sont payables comptant directement en ligne sur le site par communication du num�ro de carte de cr�dit (mode s�curis� SSL) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande.
En cas de retard ou de d�faut total ou partiel du r�glement par le client, une indemnit� forfaitaire pour frais de recouvrement d�un montant de 40 �, sera applicable de plein droit. Seront rajout�es des p�nalit�s de retard �gal � 25% annuels le jour suivant la date d��ch�ance de la facture. D�s cette date et sans mise en demeure pr�alable, Sarbacane Software aura la facult� de suspendre son service, sans renoncer � sa facult� de r�siliation. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticip�. Les sommes d�j� vers�es par le client seront d�finitivement acquises par Sarbacane Software.
7 - Obligations et Responsabilit� de l�utilisateur
L�utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte client et du contenu des SMS envoy�s. De m�me, l�utilisateur est seul responsable de la collecte des num�ros de t�l�phones utilis�s avec le service, de leur validit� et compatibilit� avec le service. Le client accepte de faire son affaire personnelle et d�gage Sarbacane Software de toute responsabilit�, perte, r�clamation, litige, dommage ou d�pense, y compris les frais de justice et de d�fense, revendiqu�s par un tiers ou non du fait de la perte de ses identifiants, de la nature de ses envois de SMS, les contenus de ces derniers et de la collecte des num�ros de t�l�phones.
L�utilisateur doit �viter toute confusion entre lui-m�me et Sarbacane Software et ne pas laisser supposer que Sarbacane Software participe au contenu et � la commercialisation des produits ou/et services du client.
7.1 - Respect de la l�gislation
Sarbacane Software interdit formellement l�utilisation de son service Primotexto pour l�exercice d�une activit� ill�gale et pour l�envoi de contenus non autoris�s ou � caract�re ill�gal.
Lors de l�utilisation du service Primotexto, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions l�gales et r�glementaires. Le client garantit � Sarbacane Software que le contenu et les bases de num�ros de t�l�phones utilis�es dans le cadre de ses campagnes sont libres de droit ou que le client en d�tient tous les droits et qu�il d�tient toutes les autorisations n�cessaires pour les utiliser, exploiter.
A noter qu�en France, les campagnes mobiles de marketing direct sont en partie r�gies par l�article L.34-5 du Code des postes et des communications �lectroniques et l�article L.121-20-5 du Code de la consommation.
L'utilisateur ne peut utiliser Primotexto pour envoyer des SMS � des fins de publicit�, sans le consentement pr�alable (opt-in), libre et sp�cifique du destinataire des messages. L�envoi de SMS marketing est interdit du lundi au samedi de 20h30 � 8h00, et � toutes heures le dimanche et les jours f�ri�s. Ses horaires sont susceptibles de modifications selon les op�rateurs. Si le client d�clenche des campagnes pendant ces p�riodes, l�envoi ne sera effectif que pendant les p�riodes autoris�es et sur indications quant � la date et heure fournies par le client. Si toutefois, l�envoi de SMS marketing viendrait � ne pas �tre emp�ch� par Sarbacane Software, seul le client serait responsable et supporterait seul les cons�quences de ses actes. Ainsi, Sarbacane Software serait en droit de r�percuter toutes les amendes et frais subis du fait de l�agissement non-conforme du client.
L�utilisateur doit par ailleurs permettre aux destinataires de ses campagnes de s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement des donn�es � caract�re personnel les concernant. L�utilisateur est seul responsable de la prise en compte et de la gestion du droit d�opposition d�un destinataire ayant manifest� son souhait, notamment en utilisant le mot-cl� � STOP �, de ne plus recevoir de message. Primotexto met � disposition un syst�me de listage des num�ros ayant souhait� ne plus recevoir de SMS. L�utilisateur devra veiller � la bonne utilisation de cette fonctionnalit� ou � d�faut, utiliser un proc�d� similaire, le tout �tant d�appliquer la r�glementation en vigueur.
7.2 - Limitation d�utilisation
Outre l'obligation de respecter les obligations l�gales, et avant toute souscription de cr�dits et utilisation de ceux-ci, le client reconna�t et accepte les limitations fix�es par Sarbacane Software.
Le service Primotexto est une solution exclusivement destin�e � un usage professionnel et non personnel.
Sarbacane Software n'autorise pas en outre l'utilisation du service pour l'envoi de contenus d�loyaux tels que l�envoi de SMS � caract�re violent, obsc�ne, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destin�s � promouvoir certaines activit�s sensibles, comme les jeux en ligne, les casinos, les offres de constitution de revenus compl�mentaires, la voyance, la perte de poids, etc.
Par mesure de s�curit� et pour v�rifier la conformit� de l'utilisation du service avec les conditions g�n�rales, les campagnes envoy�es sont soumises � mod�ration pr�alable avant d'�tre d�finitivement achemin�es aux destinataires. Ainsi, d�s lors qu�une campagne est refus�e par le service de mod�ration, il appartient � l�utilisateur de proc�der � une nouvelle campagne tenant compte des pr�conisations apport�es par ledit service. L�utilisateur pourra se voir r�affecter les cr�dits d�envoi propres � l�envoi de la campagne refus�e, � la seule discr�tion de Sarbacane Software.
8 - Garantie et responsabilit�
Sarbacane Software s'efforce, dans la mesure du possible, d�assurer la permanence, la qualit� et la continuit� de son service. Sarbacane Software ne garantit pas que le logiciel est en mesure de satisfaire � des exigences de performances et/ou qu�il fonctionnera sans discontinuit�, ni bug. Pour des raisons de maintenance et de mise � jour curatives et/ou �volutives, ou pour toute autre raison, il est possible que le service soit temporairement interrompu. Dans la mesure du possible, les interruptions de services feront l�objet d�une information par tous moyens, au client.
Pour l'ensemble de ses obligations en vertu des pr�sentes, la soci�t� Sarbacane Software est tenue � une obligation de moyens.
Sarbacane Software s'engage � ne pas d�passer 24 heures d'interruption de service. Au cas o� cette dur�e d'interruption serait d�pass�e, le client serait en droit de demander le remboursement d�une partie de ses cr�dits au prorata du nombre de jours d'interruption sur la dur�e totale de validit� des cr�dits d�s lors que cette interruption serait directement imputable � Sarbacane Software.
Sarbacane Software assure dans le cadre de son obligation de moyens, l�acheminement des campagnes SMS du client vers les destinataires choisis par le client mais ne garantit pas du succ�s commercial et/ou marketing desdites campagnes SMS.
Les raisons de la non d�livrance d�un SMS peuvent �tre diverses (interruption de l�appareil de r�ception pour une dur�e prolong�e, probl�me technique chez le fournisseur, mauvaise saisie des num�ros, num�ro abandonn�, etc.), d�s lors qu�une tentative d�envoi a �t� effectu�e, la soci�t� Sarbacane Software ne saurait �tre tenue pour responsable quel qu�en soit le motif et ne proc�dera � aucun remboursement de cr�dits d�s lors que la non d�livrance ne lui ait pas directement imputable.
La responsabilit� de Sarbacane Software ne saurait �galement �tre engag�e :
- En cas d��v�nement impr�vu, insurmontable et ind�pendant des parties (Cas de force majeure) ;
- En cas de non-respect des pr�sentes conditions g�n�rales par le client ;
- En cas d�utilisation abusive, frauduleuse par le client du service telle que notamment d�crite � l�article 7 ;
- En cas d�utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le client du service, y compris par n�gligence, erreurs, d�faillance, non-respect des conseils et recommandations donn�es ;
- En cas de dommage indirect r�sultant de l�utilisation et/ou de la d�faillance du service, notamment de toute perte de donn�es, pr�judice, manques-�-gagner, des cons�quences commerciales, techniques, financi�res et juridiques ;
- En cas de dommages ne r�sultant pas exclusivement et directement de la d�faillance de Primotexto, � savoir notamment la d�faillance du r�seau Internet ou d�un op�rateur t�l�phonique ou encore la malveillance ou d�faillance d�un tiers.
Dans le cas o� la responsabilit� de Sarbacane Software serait reconnue, le montant de l�indemnit� serait limit� au remboursement des prestations pay�es par le client.
9 - Support
Sarbacane Software met � disposition de l�utilisateur un ensemble de documents techniques/informatifs et recommandations sur son site Internet. En cas de besoins, une assistance est pr�sente pour conseiller et accompagner l�utilisateur si des difficult�s techniques �ventuelles viendraient � survenir dans l�ex�cution des pr�sentes. L�utilisateur peut joindre l�assistance technique par formulaire sur le site internet ou par t�l�phone. L�utilisateur a une obligation de collaboration envers Sarbacane Software. Sarbacane Software n�apporte aucune garantie de disponibilit�, de support du service pour les utilisateurs sous compte gratuit.
10 - Propri�t� intellectuelle
La cr�ation d�un compte client et/ou l�achat d�un pack de cr�dits ne conf�re(nt) au client aucun droit de propri�t� intellectuelle sur la solution logicielle Primotexto, qui demeure la propri�t� enti�re et exclusive de Sarbacane Software. Elle conf�re � l�utilisateur un simple droit d�utilisation. Il lui est interdit de reproduire de fa�on permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris � l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'ex�cution, de la transmission ou du stockage de la solution logicielle. Le client ne peut pas diffuser, c�der, louer, vendre, donner en cr�dit-bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du logiciel � un tiers, de quelque fa�on que ce soit. De m�me, il est interdit de traduire, d'adapter, d�compiler, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres logiciels, hors les cas pr�vus par la l�gislation fran�aise. Sarbacane Software assurant la maintenance du logiciel, il est formellement interdit au client d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
11 - R�siliation � suspension
En cas d��v�nement impr�vu, insurmontable et ind�pendant des parties (Cas de force majeure) subsistant plus de trente jours � compter de sa notification par l�une ou l�autre des parties, chacune d�elle sera en droit de r�silier de plein droit et sans indemnit�s, les pr�sentes.
En cas de manquement par l'une des parties � l'une ou l'autre de ses obligations au titre des pr�sentes non r�par� dans un d�lai de 8 jours � compter soit de l'envoi d'un courrier �lectronique adress� � la partie en cause notifiant les manquements en cause, soit de l'envoi d'une lettre recommand�e avec accus� de r�ception, le contrat sera r�sili� de plein droit, sans pr�judice de tous dommages et int�r�ts �ventuels qui pourraient �tre r�clam�s � la partie d�faillante.
Les Pr�sentes pourront toutefois �tre r�sili�es, sans pr�avis et sans mise en demeure pr�alable par Sarbacane Software, en particulier en cas de non-respect de l�article 7 des pr�sentes ainsi qu'en cas de plaintes de destinataires de SMS, trafic anormal et/ou de plaintes d�op�rateurs, ou plus g�n�ralement tout comportement et/ou agissement du client susceptible(s) de mettre en p�ril la s�curit� et/ou le fonctionnement normal du service Primotexto.
En cas de non-respect des pr�sentes conditions, Sarbacane Software se r�serve le droit de suspendre sans pr�avis et sans mise en demeure pr�alable, l'acc�s aux services sans que le client ne puisse pr�tendre � une quelconque indemnisation � ce titre. Cette facult� ne fait pas renoncer Sarbacane Software de sa facult� de r�siliation. Cette disposition n�exempte pas l�utilisateur de toutes les sommes dues, le cas �ch�ant.
Le fait que Sarbacane Software n'ait pas interdit ou suspendu au client l'acc�s au service, ne d�charge en rien le client de sa responsabilit� qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter � Sarbacane Software qui la d�cline formellement.
12 - Modification des services et des conditions g�n�rales
Sarbacane Software se r�serve le droit de modifier le service et/ou les termes des pr�sentes conditions g�n�rales, notamment en fonction de l'�volution des techniques et/ou de la l�gislation.
Toutes les modifications apport�es seront pr�sentes sur le site internet de Primotexto. Il appartiendra alors � l�utilisateur d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit n�cessaire pour Sarbacane Software de l'en informer autrement. En cas de modifications substantielles du service, le client peut r�silier par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, les pr�sentes dans un d�lai de trente jours � compter de l'entr�e en vigueur de ces modifications.
13 - Divisibilit�
Dans le cas o� une clause des pr�sentes serait d�clar�e invalide ou inex�cutoire, ladite clause sera s�par�e, et les parties restantes des conditions g�n�rales demeureront en vigueur et de plein effet.
14 - Tol�rances
Il est formellement convenu que toute tol�rance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pr�vus au pr�sent contrat, quelles qu'en aient pu �tre la fr�quence et la dur�e, ne saurait valoir modification du pr�sent contrat, ni g�n�rer un droit quelconque.
15 - Loi et juridiction comp�tente
Tout litige relatif � l'interpr�tation et � l'ex�cution des pr�sentes sera soumis � la loi fran�aise. Le diff�rend ainsi soulev� sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille M�tropole.
16 - Confidentialit� et Donn�es personnelles
Sarbacane Software recueille des informations lors de la cr�ation du compte, du paiement (civilit�, soci�t�, nom, pr�nom, adresse �lectronique, adresse postale, num�ro de t�l�phone, num�ro de fax�.) et les donn�es relatives � l�utilisation par le client du service, qui font l�objet d�un traitement automatis� de donn�es.
La collecte de ces donn�es a pour finalit�s la gestion de la client�le (traitement de la commande, gestion des factures�) et la d�livrance du service.
Ces donn�es sont confidentielles. Ainsi, les donn�es ne sont pas transmises � des tiers, � l�exclusion des tiers habilit�s, participant � la gestion et � la d�livrance du service. Toutefois, en cas de demande valide des autorit�s judiciaires et administratives, Sarbacane Software sera tenu de transmettre toutes informations requises.
Sarbacane Software s�engage � n�utiliser les informations confidentielles qu�afin d�ex�cuter ses obligations vis�es aux termes des pr�sentes. L�ensemble du personnel de Sarbacane Software est tenu au secret professionnel. Les donn�es sont localis�es dans des infrastructures s�curis�es en France et sont conserv�es dans le respect de la l�gislation.
Certaines donn�es peuvent �tre utilis�es pour l�envoi d�informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Sarbacane Software, dont le client peut se d�sinscrire � tout moment.
Conform�ment aux dispositions de la Loi Informatique et Libert�s du 6 janvier 1978 (modifi�e par la loi du 6 ao�t 2004 relative � la protection des personnes physiques � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel), l�utilisateur b�n�ficie d'un droit d'acc�s, de rectification ou d'opposition sur les donn�es nominatives collect�es le concernant. Ces droits peuvent �tre exerc�s en nous contactant � l�adresse �lectronique : vieprivee[at]primotexto.com ou � l�adresse postale suivante :
Sarbacane Software
3 avenue Antoine Pinay
Parc d'activit�s des 4 vents
59510 HEM
FRANCE
