Destruction définitive du véhicule
            Mis à jour le 20/01/2021
        
    
Destruction définitive du véhicule :
Certificat de cession complété et signé Cerfa 15776*02
|   | Toute déclaration de destruction administrative déposée en préfecture est définitive. Aucune nouvelle immatriculation ne pourra être réalisée ultérieurement sur un véhicule qui aura fait l'objet d'une destruction administrative. |