Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010

• PREMIÈRE PARTIE : EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UN CADRE MULTILATÉRAL FAVORISANT LA MISE EN OEUVRE DE POLITIQUES CONVENTIONNELLES BILATÉRALES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
    
    • A. LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX : UNE PRISE DE CONSCIENCE INTERNATIONALE
      
    • B. LE MODÈLE D'ACCORD D'ÉCHANGES DE RENSEIGNEMENTS DE L'OCDE : UN INSTRUMENT DESTINÉ À RENFORCER LA TRANSPARENCE FISCALE DES ETATS
      
      • 1. Un modèle visant à promouvoir l'échange de renseignements
        
      • 2. Une norme d'application croissante
        
    • C. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME MULTILATÉRAL D'ÉVALUATION PAR LE FORUM MONDIAL
      
  • II. DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES FRANÇAISES SYSTÉMATIQUES
    
• DEUXIÈME PARTIE : DES ACCORDS CONFORMES AU MODÈLE OCDE ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES FRANÇAISES
  
  • I. UNE MISE EN CONFORMITÉ FAVORABLE À LA POSITION FRANÇAISE
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION VASTE MAIS STRICTEMENT ENCADRÉ
      
      • 1. Article 1er : l'interdiction de la « pêche aux renseignements »
        
      • 2. Article 2 : un champ d'application allant au-delà de la notion de résidence et de nationalité
        
      • 3. Article 3 : une formulation exhaustive des impôts
        
      • 4. Article 4 : un ensemble de définitions globalement conformes au modèle OCDE
        
    • B. DES ACCORDS VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE FISCALE
      
      • 1. Article 5 : l'échange de renseignements uniquement sur demande
        
      • 2. Article 6 : les contrôles fiscaux à l'étranger, une solution alternative à la demande de renseignements
        
      • 3. Article 7 : un rejet de la demande non discrétionnaire
        
      • 4. Article 8 : un échange respectueux des droits des contribuables
        
      • 5. Article 9 : un traitement de la répartition des frais, symbole des avancées de la partie française.
        
      • 6. Article 10 : un renforcement de l'effectivité des accords
        
    • C. LES DISPOSITIONS TRADITIONNELLES
      
      • 1. Article 11 : la procédure amiable
        
      • 2. Article 12 : l'entrée en vigueur
        
      • 3. Article 13 : la dénonciation
        
  • II. L'ACTUALISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS DANS L'ACCORD CONCLU AVEC JERSEY
    
• TROISIÈME PARTIE : TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. CYCLE D'AUDITIONS SUR LES CONVENTIONS FISCALES (23 MARS 2010)
    
    • A. AUDITION DE M. PASCAL SAINT-AMANS, CHEF DE LA DIVISION CHARGÉE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET DE LA COMPÉTITION FISCALE À L'OCDE
      
    • B. AUDITION DE MME MARIE-CHRISTINE LEPETIT, DIRECTRICE DE LA LÉGISLATION FISCALE
      
    • C. AUDITION DE MM. JEAN-FRANÇOIS CASABONNE-MASONNAVE, PAUL-BERTRAND BARETS ET GRÉGOIRE MASNOU, REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
      
  • II. EXAMEN DES PROJETS DE LOI EN COMMISSION (7 JUILLET 2010)
    
• QUATRIÈME PARTIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE DES DOUZE ÉTATS ET TERRITOIRES
  
  • 1. Présentation de la fiscalité en Andorre
    
  • 2. Présentation de la fiscalité aux Bahamas
    
  • 3. Présentation de la fiscalité aux Bermudes
    
  • 4. Présentation de la fiscalité à Gibraltar
    
  • 5. Fiscalité applicable à Guernesey
    
  • 6. Présentation de la fiscalité aux Iles Caïmans
    
  • 7. Fiscalité applicable à l'Île de Man
    
  • 8. Présentation de la fiscalité aux Îles Turques et Caïques
    
  • 9. Présentation de la fiscalité aux Îles Vierges britanniques
    
  • 10. Fiscalité applicable à Jersey
    
  • 11. Présentation de la fiscalité au Liechtenstein
    
  • 12. Présentation de la fiscalité à Saint-Marin