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Jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) - Impossibilité pour un membre du jury d’avoir enseigné dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci - Méconnaissance de cette obligation - Conséquence - Méconnaissance du principe d’impartialité du jury et du principe d’égalité entre les candidats - Annulation de la décision ajourn...

La fixation du cours moyen des vins servant pour le calcul des fermages viticoles est faite par un arrêté préfectoral en vertu des articles L. 411-1 et R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime après avis de la commission consultative paritaire départementale. Pour arrêter les cours moyens des vins, le préfet doit se borner à constater les prix réellement pratiqués sur les marchés

Une nouvelle méthode d’évaluation du cours moyen des vins ...

En cas d’opposition sans motif légitime des parents d’enfants recevant l’instruction dans leur famille à l’organisation d’un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, considérer que l’instruction dispensée aux enfants concernés, ne peut être regardée comme leur perm...

Un recours administratif contre une décision portant refus d’autorisation d’instruction en famille, dès lors qu’il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître.

L’absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ...

Le principe d’impartialité, rappelé par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s’impose à toute autorité administrative dans toute l’étendue de son action, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique.

Si le respect de ce principe commande à l’autorité hiérarchique compétente personnellement mise en cause par un agent de s’abstenir de statuer sur la demande présentée par cet a...

Compte tenu de leur portée générale, il résulte des dispositions du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) qu’à compter du 1^er janvier 2017, ou du 1^er septembre 2017 s’agissant des lignes de transport scolaire, la région a été substituée au département dans l’exercice de l’ensemble des compétences relatives aux transports non urbains réguliers.

Cette substitution s’étend, dès lors, aux droits et aux obligations nés...

Un règlement intérieur d’un conseil municipal ne peut pas interdire, de manière générale, aux élus locaux de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion lorsqu’ils siègent en séance.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d’un recours introduit par les membres du groupe d’opposition « Voiron Citoyenne » contre une délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Voiron a adopté son règle...

Des conseillères municipales ont demandé au tribunal administratif, l’annulation de la délibération de leur commune par laquelle le budget primitif a été adopté. Elles soutenaient que leur droit d’amendement encadré par le règlement intérieur du conseil municipal, avait été méconnu en ne soumettant pas à un vote distinct leurs amendements déposés dans le cadre de la discussion sur ce budget.

Le tribunal administratif a rejeté leur requête le 22...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de l’assureur de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres de manière pérenne

En application de l’article L. 241 2 du code des assurances, le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. Pour remplir ses obligations contractuelles, l'assureur de dommages ouvrage doi...

Action de groupe en matière de discrimination imputable à l’employeur - Articles L. 77-11-2 et s. du code de justice administrative – 1) Recevabilité - Condition tenant à ce que la discrimination, directe ou indirecte, soit qualifiée de discrimination au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur – 2) Application - Différence de traitement à raison de la date d’accès à un grade – Absence

Il résulte de la combinais...

La procédure sui generis de consultation locale du public sur un budget participatif prévoit différentes étapes, notamment de recevabilité, avant la détermination de la ou les propositions citoyennes à mettre en œuvre par l’autorité compétente. Le recours dirigé contre la décision écartant une proposition d’un citoyen dans le cadre de cette consultation, est irrecevable. Le moyen tiré du non-respect du règlement de la consultation à l’une ou l...

De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il résulte que, d’une part, de l’article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l’État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle, d’autre part, des articles 256 A...

Les dispositions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme cité ci-dessous permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément de paysage dont l'intérêt le justifie mais aussi à rétablir des milieux nécessaires à la mise en place de continuités écologiques qu'il définit, alors même que ces dernières n'auraient pas été identifiées comme telles au ...

L’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme cité ci-dessous ne permet pas de dispenser totalement un projet de l’exigence de réaliser des places de stationnement.

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d’aires de stationnement p...

Contestation d’une autorisation environnementale – 1) Régime transitoire – Permis de construire visant à modifier ou régulariser un permis de construire délivré avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, devenu autorisation environnementale – 2) Qualité de tiers intéressé (art. R. 181-50 du code de l’environnement) d’une personne morale de droit public – Commune sur le territoire de laquelle est prévue l’implantation - Condi...

Saisie d’une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce que l’exploitant y renonce, l’administration ne peut se dispenser d’y répondre compte tenu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, au besoin en indiquant qu’elle n’apparaît finalement pas nécessaire.

Si elle estime toutefois qu’une telle dérogation s’impose et que les conditions limitativement prévues pour l’accorder ne sont ...

La demande de permis d’aménager ne peut être instruite que si le pétitionnaire a fait appel aux compétences d’une personne qualifiée en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret.

La surface du terrain à aménager s’entend comme la partie du tènement destinée à faire l’objet de l’aménagement et non comme l’ensemble de la superficie du terrain.

Le tribunal a...