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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

Décrets de naturalisation

Méthode de recherche

Décret de naturalisation

Si la date de parution du décret de naturalisation est connue, le site service-public.fr indique comment l'obtenir :

  • à partir de 1924, le décret peut être téléchargé en ligne
  • avant 1924, le site indique comment se renseigner auprès des Archives nationales.

Cette page propose une méthode de recherche, même sans date précise de naturalisation, en utilisant les ressources de la BnF.

Cas particulier des Algériens

En Algérie, les décrets de naturalisation étaient également publiés au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.  

Les dossiers de demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française sont consultables sur microfilm au Centre des Archives nationales à Pierrefitte, mais  le décret ne se trouve pas dans le dossier.

Si la recherche a échoué :

  1. La naturalisation a pu être acquise par jugement. Les jugements sont conservés en Algérie. Le site des Archives contemporaines de la justice (ministère de la Justice) donne toutes les adresses où sont conservés ces jugements [voir III-"Le cas particuliers des Algériens"].
  2. La naturalisation a pu être acquise après l'indépendance de l'Algérie par déclaration récognitive entre 1962 et 1967. Les déclarations récognitives de nationalité sont conservées à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du Ministère de l'Intérieur à Rézé.

Recherche aux Archives nationales

Fiches de recherche des Archives nationales :

Le Guide des Recherches sur l'histoire des familles de Gildas BERNARD détaille la méthode pour retrouver ses ancêtres naturalisés (ou ayant demandé à l'être) aux Archives nationales, Archives départementales, Archives de Paris, etc.

Rechercher un décret de naturalisation à la BnF

Pour rechercher un décret de naturalisation à la BnF, il convient de demander un accès à la bibliothèque de recherche.

La recherche du décret s'effectue en fonction de trois grandes périodes : 

  • Avant 1900 
  • De 1900 à 1979  
  • Après 1979

Les méthodes de recherche pour chacune de ces périodes sont détaillées ci-dessous.

Avant 1900

Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement la date d'un décret de naturalisation.

Les décrets de naturalisation ont été publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois. 

Le Bulletin des lois a été numérisé. Il est accessible en ligne dans Gallica : un moteur de recherche permet de saisir le nom de la personne naturalisée et d'interroger simultanément tous les Bulletins des lois (ne saisir que le nom de famille et parcourir ensuite la liste des résultats pour trouver le bon prénom).

A noter que le Bulletin des lois est également consultable sous forme imprimée à la BnF en bibliothèque de recherche accessible sur accréditation : salle O en libre-accès [cote 348.44 BULL].

Bulletin des lois - Tables décennales 1884-1893, Gallica

Si la recherche par moteur de recherche dans l'ensemble des Bulletins des lois numérisés n'a pas abouti (par exemple s'il y a trop d'homonymes), on peut : 

-  rechercher dans les tables décennales (à partir de 1814)

ou   
-  rechercher dans l'index à la fin de chaque tome

Les naturalisations et réintégrations ont été classées par ordre alphabétique de nom dans des catégories différentes, selon les époques.

Il convient de chercher sous : 

  • Étrangers
  • Citoyenneté 
  • Naturalisation 
  • Réintégration
  • ou encore Domicile : décrets portant autorisation d'élire domicile en France (il fallait 10 ans de résidence en France pour pouvoir demander à être naturalisé).

De 1900 à 1979

Journal Officiel de la République française, 8 août 1948 - BnF

1) Consulter la liste alphabétique des personnes naturalisées pour retrouver la date du décret

Il existe une Liste alphabétique qui fournit la liste des personnes naturalisées par décret et la date du décret publié au Bulletin des lois (jusqu'en 1923) ou au Journal officiel de la République française (JORF) (à partir de 1924). A la BnF, cette liste est consultable dans Gallica intramuros exclusivement en bibliothèque de recherche (accessible sur accréditation).

[Ces liens ne fonctionnent que depuis la BnF en bibliothèque de recherche]

2) Puis chercher le décret dans le Bulletin des lois (Partie supplémentaire) ou dans le JORF (Journal officiel de la République française). Lois et décrets selon la période  

  • jusqu’en 1923 : dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois numérisé dans Gallica (également en version papier en bibliothèque de recherche accessible sur accréditation [salle O cote 348.44 BULL])
    • Exemple de référence dans la liste alphabétique : "NAT, 02-03-21, 294-1261" = la personne a été naturalisée le 2 mars 1921 et le décret de naturalisation a été publié dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois, n° 294, p. 1261.
  • à partir de 1924 : au JORF Lois et décrets numérisé jusqu'en 1954 dans Gallica, et de 1955 à 2006 dans Gallica intra muros (consultable à la BnF exclusivement en bibliothèque de recherche accessible sur accréditation).
    • Exemple de référence dans la liste alphabétique jusqu'en 1947 : "NAT, 29-04-25, 4211-25" = la personne a été naturalisée le 29 avril 1925 et le décret de naturalisation a été publié au JORF en 1925 p. 4211 (pagination continue sur l'année).
    • Autre exemple de référence à partir de 1948 : "NAT, 16-10-53, 13655x51" = la personne a été naturalisée le 16 octobre 1953, mais sa demande de naturalisation date de 1951 et porte le n° 13655 (n° d'ordre dans les archives du Ministère). Dans cet exemple, la page dans le JORF de 1953 n'est pas donnée. Il va donc falloir consulter plusieurs JO parus dans les jours ou semaines suivant la date du 16 octobre 1953 pour trouver le décret du 16 octobre.

Précisions importantes sur la recherche du décret de naturalisation dans le JORF :

1) La date du décret de naturalisation n'est pas équivalente à la date de parution au JORF.

Exemple donné précédemment  : "NAT, 29-04-25, 4211-25" = la personne a été naturalisée le 29 avril 1925 et le décret de naturalisation a été publié au JORF en 1925 p. 4211. Mais ni le mois ni le jour de parution du décret au JORF ne sont donnés dans la liste alphabétique.

On trouvera le décret dans le JORF à une date ultérieure à la date donnée dans la liste alphabétique, qui est la date du décret. On devra donc procéder par tâtonnement pour trouver la page indiquée dans les JO des jours ou du mois qui suivent la date du décret (la pagination du JORF est continue sur une année). Dans le cas présent, la date de parution est en fait le 1er mai.

2) Les abréviations dans la liste alphabétique

Pour qu'il s'agisse d'un décret de naturalisation, il faut trouver face au nom de personne dans la liste alphabétique l'abréviation NAT.

Signification des autres abréviations : ADM Admission des sujets français aux droits de citoyen - D Déclaration pour décliner la qualité de Français - DEC Déchéance de nationalité - DOM Admission à domicile - EFF Enfants mineurs mentionnés au décret de naturalisation, réintégration, admission aux droits de citoyen, dont leurs parents ont bénéficié - LIB Libération des liens d'allégeance - LOF Libération d'office - OPP Opposition à l'acquisition de la nationalité française - R Déclaration pour répudier l'allégeance française - RAP Décret rapportant une précédente décision - REI Réintégration - SER Décret d'autorisation de faire son service militaire à l'étranger.

Après 1979

Après 1979, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement la date d'un décret de naturalisation.

Si la date du décret est connue : consulter le JORF (Journal officiel de la République française). Lois et décrets

Si la date du décret est inconnue : adresser une demande écrite à la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l'Intérieur, avec toutes les précisions nécessaires (nom, prénom, date et lieu de naissance...).