L’Acte unique européen

POINTS CLÉS

Objectifs

• Les négociations intergouvernementales qui ont abouti à l’AUE avaient un double mandat, à savoir la conclusion:
  • d’un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune; et
  • d’un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau:
    • de la procédure de prise de décision au sein du Conseil,
    • des pouvoirs de la Commission européenne,
    • des pouvoirs du Parlement européen,
    • de l’extension des compétences de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Structure

• L’AUE est constitué d’un préambule et de quatre titres et contient une série de déclarations adoptées par la conférence.
• Le préambule énonce les buts fondamentaux du traité et exprime la volonté des signataires de transformer l’ensemble de leurs relations en vue de la mise en place d’une Union européenne. Le préambule établit également le caractère unique de l’Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes. Enfin, il met en lumière les deux objectifs de la révision des traités, c’est-à-dire «améliorer la situation économique et sociale par l’approfondissement des politiques communes et par la poursuite d’objectifs nouveaux» et «assurer un meilleur fonctionnement des Communautés».
  • Le titre I contient les dispositions communes à la coopération politique et aux Communautés européennes.
  • Le titre II est consacré aux modifications des traités instituant les Communautés européennes.
  • Le titre III concerne la coopération européenne en matière de politique étrangère.
  • Le titre IV porte sur les dispositions générales et finales.

Modifications institutionnelles

• Pour faciliter la réalisation du marché intérieur avant 1993, l’AUE a prévu une augmentation du nombre de cas où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité. Cela rend l’adoption des décisions plus facile en évitant les fréquents blocages inhérents à la recherche d’un accord unanime entre les douze pays membres de l’époque. L’unanimité n’est plus requise pour les lois destinées à l’établissement du marché intérieur, à l’exception des mesures concernant la fiscalité, la libre circulation des personnes et les droits et intérêts des travailleurs salariés.
• L’AUE institue le Conseil européen, qui officialise les conférences ou sommets des chefs d’État ou de gouvernement, bien que les compétences de cet organe aient été précisées ultérieurement dans l’article 15 du traité sur l’Union européenne.
• Les pouvoirs du Parlement ont été renforcés par l’inclusion de l’exigence d’un avis conforme du Parlement lors de la conclusion d’accords d’élargissement et d’association. De plus, l’AUE institue la procédure de coopération, qui renforce la position du Parlement dans le dialogue interinstitutionnel, lui donnant la possibilité d’une double lecture de la législation proposée dans le cadre d’un nombre limité de bases juridiques, ce qui ouvre la voie au futur rôle du Parlement en tant que colégislateur avec le Conseil.
• L’AUE a clarifié certaines règles concernant les compétences d’exécution. L’article 10 habilite le Conseil, comme règle générale, à conférer à la Commission les compétences d’exécution des règles qu’il établit. Le Conseil ne peut se réserver le droit d’exercer directement les compétences d’exécution que dans des cas spécifiques. L’AUE a également établi les bases rendant possible la création du Tribunal de première instance — désormais le Tribunal de l’Union européenne.

Domaines politiques

• En vertu de l’AUE, le vote à la majorité qualifiée est devenu la nouvelle norme dans quatre domaines existants couverts par les traités:
  • le tarif douanier commun;
  • la libre circulation des capitaux;
  • la libre circulation des services; et
  • le transport maritime et aérien.
• L’AUE a introduit plusieurs nouveaux domaines politiques dans lesquels les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Ceux-ci concernent:
  • le marché intérieur;
  • la cohésion économique et sociale — pour contrebalancer les effets de la réalisation du marché intérieur sur les régions moins développées;
  • la politique sociale — deux nouveaux aspects de cette politique, la santé et la sécurité au travail, et le dialogue social entre syndicats et employeurs;
  • la recherche et le développement;
  • l’environnement — introduction du principe de subsidiarité (c’est-à-dire la prise de mesures au niveau européen uniquement lorsqu’elles sont plus efficaces que celles prises au niveau des pays); et
  • la politique étrangère commune — la présidence du Conseil étant responsable de l’initiative et de la coordination des positions des pays membres.