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Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
La loi de finances 2023 inclut des modifications significatives pour la fiscalité des entreprises, notamment un relèvement du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d'impôt sur les sociétés. La suppression de la CVAE et des ajustements aux contributions énergétiques sont également prévus, visant principalement à bénéficier les grandes entreprises. Par ailleurs, des incitations fiscales spécifiques pour les captives de réassurance et des ajustements du crédit d'impôt recherche ont été introduits.
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Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - Conférence à Bordeaux
- 1. Loi de finances2023 et actualités fiscales
- 2.
- 3. Fiscalité des entreprises ©2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 3 Rappel - taux de droit commun de l’IS déjà voté : Conditions d’application de l’IS Taux d’IS applicable Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice imposable Exercice ouvert à compter du 01.01.2023 CA < 7,63 m€ 0 à 42 500 € 15 % > 42 500 € 25 % 7,63 m€ < CA < 10 m€ 0 à 42 500 € 15 % > 42 500 € 25 % Taux avec CSB 3,3% 25,83% (Résultat fiscal > 3,052 k€) CA > 10 m€ 25 % Taux avec CSB 3,3% 25,83% (Résultat fiscal > 3,052 k€) Règle actuelle • Taux réduit d’IS de 15 % (vs 25 %) dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable (CGI, art. 219 I. b). • Conditions : PME I. dont le CA HT < à 10 m€ au cours de l’exercice ou de la période d’imposition; et II. dont le capital est entièrement libéré ; et III. détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. LF 2023 Limite de 38 120 € de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 % portée à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 Relèvement à 42 500 € du seuil de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 %
- 4. Fiscalité des entreprises Principauxtaux d’impôts sur les sociétés : 2022 - 2023 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 4 (1) Probable augmentation à 15% à court terme, uniquement pour les grands groupes Royaume-Uni Etats-Unis Italie Allemagne Pays-Bas FRANCE Espagne Luxembourg Chine Belgique Irlande 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 12,5 % 12,5 % (1) 24,9 % 24,9 % 19 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25,8 % 25,8 % 25,8 % 25,8 % 27 % 27 % 27,9 % 27,9 % 30 % 30 % 2022 2023
- 5. Fiscalité des entreprises Lafin de la CVAE © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 5 2023 (LF 2023) Réduction de moitié de la CVAE 2024 (LF 2023) Suppression de la CVAE et de la Taxe pour frais CCI 2022 Texte en vigueur CA HT < 500 k€ CA HT Entre 500 k€ et 3 m€ CA HT Entre 3 m€ et 10 m€ CA HT Entre 10 m€ et 50 m€ CA HT > 50 m€ TEI 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € TEI 0,375 % TEI 0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € TEI 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € TEI 0 % TEI 0,7 % + 0,05 % x (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € TEI 0,75 % TEI 0,25 % x (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € TEI 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € TEI 0 %
- 6. Suppression de laCVAE L’ajustement corrélatif du plafonnement de la CET © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 6 Règle actuelle : • CET = CVAE + CFE • CET = plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite par l‘entreprise Année 2023 : • Abaissement du taux de plafonnement de 2 % à 1,625 % A compter de 2024 : • Abaissement du taux de plafonnement de 1,625 % à 1,25 % • Plafonnement de la CET = plafonnement de la CFE Step 01 Step 02 Step 03
- 7. Fiscalité des entreprises Quelmode de financement des collectivités locales demain ? © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 530 000 entreprises bénéficieront de la suppression de la CVAE La suppression de la CVAE va profiter principalement aux plus grandes entreprises de 5 secteurs d’activités Point clé Quel financement pour les collectivités locales ? ? Industries 25,6 % Commerce 18,3 % Services aux entreprises 15,2 % Finance Assurance 11,1 % TIC 8 % Autres 21,8 % Près de 80 % des bénéfices ETI-GE 72 % PME 22 % Micro-entreprises 6 % Bénéficiaires par secteur Bénéficiaires par taille 7
- 8. Entreprises (ou ES)qui génèrent au moins 75 % de leur CA sur le territoire français dans des activités économiques relevant des secteurs des industries extractives, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie Pas de seuil de matérialité !! Fiscalité des entreprises Les contributions Energie – contribution de solidarité des entreprises pétrolières © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Qui ? 1er exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 Paiement en même temps que l’IS Quand ? Si résultat fiscal 2022 > 120 % de la moyenne des résultats fiscaux des 4 exercices précédents Contribution = 33 % sur la différence entre le résultat fiscal 2022 et 120 % de la moyenne des 4 derniers exercices Combien ? Exemple 2018 10 000 000 Exercice Résultat fiscal Moyenne des résultats fiscaux des 4 exercices : 19 250 000 Seuil de déclenchement - 120 % moyenne RF des 4 exercices 23 100 000 Résultat fiscal exercice 2022 40 000 000 Base soumise 33 % (Contribution) RF 2022 120 % moyenne Base Impôt 40 000 000 23 100 000 16 900 000 5 577 000 Base soumise à 25,83 % (taux standard) 40 000 000 10 332 000 15 909 000 Taux moyen d’imposition 39,77 % Calcul Contrôle et déductibilité identique à l’impôt sur les sociétés Si intégration fiscale : seuil et calcul au niveau de chaque société Régime ? 2019 10 000 000 2020 12 000 000 2021 45 000 000 8
- 9. Producteurs d’électricité surle sol français produisant notamment de l’électricité à partir d'énergies nucléaire, solaire, éolienne ou de combustibles issus de la biomasse (sauf Corse & TOM) Fiscalité des entreprises Les contributions Energie – contribution sur les rentes inframarginales (CRIM) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Qui ? Production d’électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 Quand ? 90 % des revenus de vente d’électricité supérieurs à un prix forfaitaire par MWh (prix max par mwh de 175 €) Combien ? Comme la CVAE A priori déductible des bases soumises à l’impôt sur les sociétés Contrôle et sanction ? Exemple Revenus générés par les contrats de vente d’électricité (a) Quantité de MWh vendus (b) Prix par MWh/€ (c) Plafond MWh/€ - exemple de la biomasse (d) Revenus excédentaires par MWh vendu (e) = (c) - (d) Application de la contribution Revenus excédentaires (f) = (b) * (e) Contribution à payer (90 % * (f)) 20 000 000 35 000 571,42 130 441,42 15 450 000 13 905 000 9
- 10. Fiscalité des entreprises Unnouveau régime fiscal pour les captives de réassurance © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Création d’un régime fiscal incitatif propre aux captives de réassurance en France (article 39 quinquies G, II du CGI) Principe Possibilité pour les captives de réassurance de constituer une provision déductible fiscalement destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories (listées à l’article A 344-2 du Code des assurances) : § dommages aux biens professionnels et agricoles § catastrophes naturelles § responsabilité civile générale § pertes pécuniaires § dommages et pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports Exclusion des captives de réassurance détenues par une entreprise financière Entrée en vigueur 1er janvier 2023 Modalités Limite du montant global de la provision Fixée par décret en fonction de la moyenne sur les 3 dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du Code des assurances Plafond annuel des dotations Montant fixé par décret qui ne peut excéder 1/3 des bénéfices techniques Affectation Dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, provision affectée à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants Reprise Dotations annuelles non utilisées rapportées au bénéfice imposable de la 16e année suivant celle de leur comptabilisation 10
- 11. Fiscalité des entreprises Assouplissementdes engagements en cas d’apport-attribution soumis à agrément (115-2 bis du CGI) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Société A Société B 100 % 0,02 % 4 % 7 % 88,98 % Neutralité fiscale Soumise à un agrément si l’apport ne porte pas sur une BCA (ou 1 seule BCA chez l’apporteuse) Conditions de délivrance de l’agrément Motifs économiques + pour les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de vote de société apporteuse (ou > 0,1 % et fonction de direction dans les 6 mois précédant l’opération), 2 engagements de conservation de 3 ans : les nouveaux titres ainsi reçus (B) + les titres précédemment détenus de la société apporteuse (A) Assouplissement proposé Si la société apporteuse (A) est cotée, les actionnaires détenant plus de 5 % des droits de vote ne seront plus tenus par l’engagement de conservation des titres si : l’actionnaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse la société apporteuse n’est pas contrôlée par un ou des actionnaires agissant de concert ET 11
- 12. Extension du bénéficedu mécanisme d’étalement aux subventions d’équipement versées par les organismes créés par des institutions de l’UE Extension de la faculté d’étalement de l’imposition aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de certificats d’économie d’énergie, lorsqu’elles sont affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations déterminées Extension du bénéfice du mécanisme d’étalement aux subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions CGI, art. 42 septies Mécanisme d’étalement des subventions d’équipement versées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités publiques ou les organismes publics, pour la création ou l’acquisition d’immobilisations déterminées => Rattachées aux résultats imposables au rythme d’amortissement des immobilisations CGI, art. 236 Les dépenses de fonctionnement exposées pour les opérations de R&D peuvent être au choix immobilisées ou passées en charges. En cas d’immobilisation : mécanisme d’étalement des subventions publiques (subventions allouées par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique) affectées à la prise en charge des dépenses de fonctionnement exposées par les entreprises dans le cadre d’opérations de recherche scientifique ou technique immobilisées => subventions rattachées aux résultats imposables au rythme de l’amortissement des immobilisations correspondantes LF 2023 Extension du champ d’application du mécanisme d’étalement des subventions publiques 12 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. RAPPEL
- 13. Fiscalité de l’innovation Ajustementdu régime fiscal applicable aux revenus de propriété intellectuelle (CGI, article 238) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Mécanisme Taux d’impôt sur les sociétés réduit de 10 % Champ d’application Revenus nets de concession, sous-concession, cession de : brevets, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet certificats d'obtention végétale logiciels protégés par droit d'auteur certains procédés de fabrication industriels inventions brevetables certifiées par l’INPI mais non brevetées* Strictement réservé aux PME : • CA mondial du groupe <50 m€ • revenus bruts issus de l’ensemble des actifs incorporels inférieurs à 7,5 m€ (moyenne des 5 derniers exercices) Loi de finances 2023 Réduction du champ d’application Suppression des inventions brevetables certifiées par l’INPI mais non brevetées du champ d’application 13
- 14. Aménagement de lataxe sur les services numériques © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Rappel - Loi 2019-759 du 24 juillet 2019 instaurant une taxe sur les services numériques de 3% sur le CA annuel généré par (i) les services d’intermédiation numérique et (ii) les services de publicité ciblée. - Publication par l’administration fiscale de ses commentaires au BOFIP le 8 avril 2021. - Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2022 n°461058 SASU Amazon Online France : Le Conseil d’Etat censure une partie des commentaires publiés au BOFIP. L’administration fiscale a tiré les conséquences de cet arrêt en amendant ses commentaires le 18 mai 2022. 14 Fiscalité de l’innovation LF 2023 : Précisions relatives aux conditions d’exclusion du champ de la taxe - Le paragraphe de l’article 299 du CGI relatif à l’exclusion de certaines mises à disposition d’interface numérique est modifié. Pour mémoire, la mise à disposition d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services entre eux, est un service taxable. La version du texte issue de la loi de finances vient préciser que ce type de service n’est pas taxable lorsque les interactions entre les utilisateurs de l’interface présentent un caractère accessoire par rapport à la fourniture de services de communications, de services de paiement et de contenus numériques. Pour la fourniture de contenus numériques, l’exclusion du service de mise à disposition de l’interface elle-même est sans préjudice de l’assujettissement des contenus numériques fournis par ce biais aux utilisateurs « lorsqu’ils constituent par eux-mêmes une interface distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis ». - Concernant l’exclusion du champ de la TSN des services fournis entre membres d’un groupe, il est précisé que l’exclusion ne porte que sur les services fournis exclusivement à des sociétés du même groupe. Si ce service est également fourni à des entités tierces, il demeure taxable. Ces aménagements s’appliqueront à la TSN dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
- 15. Prorogation jusqu’au 31décembre 2024 du Crédit d’Impôt « Nouvelles collections » Fiscalité de l’innovation Autres mesures © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 15 Reconduction du dispositif de soutien aux JEI • Pour mémoire, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche exposées par une entreprise n’excédant pas 100 m€ (5 % au-delà de ce seuil) • Sont également éligibles au CIR les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à raison • des dépenses exposées dans le cadre de l’élaboration de leurs nouvelles collections • des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes/cabinets de style agréés extérieurs à l’entreprise • Caractère temporaire du CI « Nouvelles collections » - devait venir à expiration au 31.12.2022 Prorogation du dispositif par le PLF 2023 pour bénéficier aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2024 Rappel : 3 conditions d’octroi du statut de jeune entreprise innovante (JEI) : • Être une PME au sens du droit de l’UE (mois de 250 salariés – CA annuel < 50 m€ ou total bilan <43 m€) • Engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D > ou égales à 15% des charges fiscalement déductibles • Remplir des conditions spécifiques quant à la détention du capital social et sur le caractère réellement nouveau de l’activité Avantages valables au cours des 10 premières années d’existence • Exonération totale des bénéfices, puis période d’abattement de 50 % (12 mois chacune) LF 2023 : Pour entreprises créées à compter du 01.01.23 – Durée du statut réduite – ne concernant plus que les entreprises créées depuis < 8 ans Avantages valables au cours des 7 premières années d’existence • Exonération facultative d’impôts directs locaux (délibération des collectivités) • Exonération de charges sociales patronales des personnels de recherche • Droit à une restitution immédiate du CIR Statut applicable uniquement aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 LF 2023 : Prorogation du dispositif : Statut JEI applicable aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025
- 16. © 2023 DeloitteSociété d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 16 Fiscalité des entreprises Prorogation de l’exonération de forfait social sur certains abondements au PEE La loi de finances pour 2021 avait instauré une exonération de forfait social en 2021 et 2022 sur certains abondements au plan d’épargne d’entreprise. Contexte Prorogation de la même mesure pour l’année 2023. Prorogation Abondements de l’employeur lorsqu’ils complètent un versement volontaire du bénéficiaire sur le PEE consacré à l’achat d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Versements concernés
- 17. Qualification des titresde participation et critères d’utilité de la détention CE, 22 juillet 2022, n°449444, Areva © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 17 • Acquisition par la société Areva, auprès de sa filiale Cogema, des titres (moins de 3% du capital et des droits de vote) que cette dernière détenait dans la société Suez en septembre 2005 et comptabilisation en titres de participation • En 2008, fusion de la société Suez dans la société GDF-Suez avec application du régime des PVLT à la plus-value d’échange de titres => Imposition de la seule QPFC de 5% • Remise en cause de la qualification de titres de participation par l’administration fiscale • Le critère d’utilité exigé peut notamment être caractérisé si les conditions d’achat des titres révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence • Une telle utilité peut aussi être caractérisée lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen • Au cas particulier, les conditions établissant le critère d’utilité étaient remplies dans la mesure où notamment le niveau de participation de la société requérante dans la société émettrice lui permettait d’exercer certaines prérogatives juridiques (inscription de résolutions aux assemblées générales) ou de bénéficier de certains avantages. • Sont présumées de manière irréfragable être des titres de participation les lignes de titres détenus à plus de 10 % ou de 5 % • Sont des titres de participation au sens fiscal les titres qui répondent à la définition comptable de titres de participation et inscrits comme tels en comptabilité i.e. notamment ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Les faits Un enjeu : la qualification de titres de participation Validation de la qualification de titres de participation et donc de l’application du régime de quasi exonération
- 18. Nature de laQPFC de 5% sur dividendes CE, 5 juillet 2022, n°463021, SA Axa © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 18 Annulation par le Conseil d’Etat de la partie du BOFIP mentionnant que la QPFC de 5% « ne peut s’analyser comme conduisant à l’imposition d’une partie des dividendes » (BOI-IS-BASE-10- 10-20 § 100); la QPFC de 5% n’étant pas limitée au montant des frais réels engagés par la société, au titre des produits de participation considérés, elle doit être regardée comme une imposition pour ce qui est de la fraction excédant les frais réels, de telle sorte qu’est possible l’imputation de crédits d’impôts étrangers. Pour les entreprises : Ø Ayant perçu des dividendes de filiales situées dans un État ayant signé une convention fiscale avec la France prévoyant un CI au titre des RAS sur dividendes ; Ø Ayant supporté une RAS dans l’État de la source ; Ø Ayant soumis lesdits dividendes au régime Mère / Fille ; Ø Ayant été bénéficiaires fiscalement au titre de l’exercice considéré ; Ø N’ayant pas imputé le CI issu de l’impôt acquitté à l’étranger sur l’impôt français ; Ø Et ayant supporté des frais réels se rapportant à ces dividendes d’un montant inférieur à la QPFC de 5%. Incertitude s’agissant du quantum du CI étranger imputable : QPFC réintégrée au titre des dividendes = une imposition pour le tout ou en partie seulement? Apport de l’arrêt SA Axa Conséquences : des opportunités contentieuses !
- 19. Assouplissement des règlesen matière de transferts de déficits en cas de restructuration Précisions de l’administration fiscale © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 19 En cas de changement d'activité de la société absorbante emportant cessation d'entreprise (CGI art. 221 5) : Ø Perte pour l'absorbante de ses déficits propres issus de son ancienne activité Ø Mais pas de perte du droit au report des déficits de l’absorbée « transmis » sous réserve pour l’absorbante de respecter les conditions de l’agrément, notamment celle tenant à la poursuite sans changement significatif de l’activité à l’origine des déficits Rescrit BOI-RES-IS-000103 en date du 29 décembre 2021
- 20. Assouplissement des règlesen matière de transferts de déficits en cas de restructuration Précisions de l’administration fiscale © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 20 Sur le champ d’application de la dispense d’agrément La dispense d’agrément peut s’appliquer pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020 (effet juridique) : Ø aux opérations de fusion sans échange de titres, ou Ø aux opérations de dissolution sans liquidation Ø ainsi que dans certaines conditions aux opérations transfrontalières ou étrangères Sur les modalités de mise en œuvre Le transfert sans agrément des déficits demeure soumis au droit de contrôle de l’Administration Le transfert des déficits ne peut pas être réalisé: Ø Pour une partie en dispense d’agrément et Ø Pour une autre partie dans le cadre de la procédure d’agrément La condition selon laquelle le déficit ne peut pas provenir d’une cession ou d’une cessation s’applique même si la société estime être en mesure de démontrer que ce fonds de commerce ou cet établissement n’a pas contribué aux déficits Nouvelles précisions administratives – MAJ le 13 avril 2022 de la Doctrine Administrative (BOI-IS-FUS-10-60-10)
- 21. TVA & facturationélectronique
- 22. Le nouveau régimeTVA des acomptes est applicable à compter du 1er janvier 2023 Loi de finances 6 mesures à retenir © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 1 L’article 257 bis du CGI relatif au dispositif de TVA applicable aux transmissions d’une universalité totale ou partielle de biens a été réécrit pour mise en conformité avec la Directive 2006/112/CE 2 Un nouveau dispositif de sécurisation d’envoi de facture électronique est ajouté (avec une clarification des modalités de conservation) 3 L’obligation de tenue de registres pour les prestataires de services de paiement est applicable à compter du 1er janvier 2024 5 Rétablissement de la dispense d’amende en cas de 1ère infraction aux règles de facturation (défaut de facturation ou omission ou inexactitude dans les factures) 6 22 Le dispositif d’invalidation du numéro d’identification à la TVA est renforcé 4
- 23. Facturation électronique :ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 Contexte © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Contexte législatif Contexte international Avantages Rappel La Loi de finances rectificative pour 2022 a précisé le calendrier de mise en œuvre de cette réforme majeure, qui a déjà fait l’objet de reports. Publication du décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 et de l’arrêté du 7 octobre 2022 relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et à la transmission des données de transaction. D’autres pays engagent la réforme Des réformes comparables ont eu ou vont avoir lieu dans d’autres pays européens (Italie, Pologne, Allemagne, etc.) L’administration fiscale française met en avant plusieurs avantages Une amélioration de la compétitivité des entreprises La simplification des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations CA3 L’amélioration de la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs de bonne foi Une capacité à mesurer en temps réel l’activité des entreprises pour permettre un pilotage au plus près de la réalité économique des acteurs E-Invoicing E-Reporting 23
- 24. Facturation électronique :ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 E-Invoicing © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Fournisseur Acheteur Facturation directe (Papier, PDF, digital…) Fournisseur Acheteur Administration fiscale E-invoicing : 24 champs obligatoires et factures électroniques uniquement Portail Public de Facturation (PPF) Avant 2024 Après 2024 PDP PDP Opt1 Opt2 Opt1 Opt2 OD ? OD ? E-invoicing : Extraction à venir Champ d’application Transactions B2B françaises Nouvelles obligations • Obligation de facturation électronique • Obligation de transmission des données au Portail Public de Facturation (PPF) • Nouvelles mentions obligatoires : • SIREN client • qualification de l’opération • option sur les débits • lieu de la livraison si différent du siège social 24
- 25. Facturation électronique :ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 E-Reporting © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Champ d’application Transactions B2B internationales ou B2C Nouvelles obligations • Obligation de transmission des données au Portail Public de Facturation de manière périodique, via un reporting (3 fois par mois pour les redevables au réel normal) • Transmission des données de paiement au Portail Public de Facturation (une fois par mois pour les redevables au réel normal) Fournisseur / Client Acheteur Facturation directe (Papier, PDF, digital…) Fournisseur E-Reporting : Facture + Paiement Portail Public de Facturation Opt2 Fournisseur Acheteur / Client Acheteur PDP B2C Facturation directe B2B International Facturation directe PDP Opt1 Opt2 Opt1 Opt2 Administration fiscale Avant 2024 Après 2024 OD ? OD ? 25
- 26. Facturation électronique :ce qu’il faut retenir pour être prêt en 2024 Planning d’application © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Grandes entreprises ETI TPE/PME Janvier 2023 Janvier 2024 Juillet 2024 Janvier 2025 Janvier 2026 ETI TPE/PME Grandes entreprises Réception obligatoire de factures électroniques Emission obligatoire de factures électroniques et application du e-reporting 26
- 27. Risque financier Risque réputationnel Risquefiscal La réforme Factures 2024 Risques : L’objet fiscal de la réforme et la complexité des projets de mise en œuvre sont générateurs de risques pour les entreprises © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Risques de mise en œuvre Risques opérationnels Risque planning Risque complexité technique Risque financier Les projets impliquant des composantes informatiques majeures peuvent s’avérer très longs versus un planning de mise en œuvre ferme. Les partenaires (consultants, intégrateurs, éditeurs) vont être très sollicités. Le nombre de flux de facturation, la multiplicité des systèmes SI, la diversité des prestataires et la coexistence avec des projets informatiques proches (ERP, P2P, etc.) complexifient à la fois les phases d’étude et de mise en œuvre. L’émergence de PDP en tant que prestataires facilitateurs va entrainer un coût complémentaire de traitement des factures pour les entreprises, qui doit être géré grâce à une vision holistique des flux et services associés. Amendes/pénalités liées au non-respect des nouvelles obligations. Au-delà du financier, risque d’image en cas de non-conformité. Passage d’un contrôle fiscal à posteriori à un contrôle à priori, instantané grâce aux recoupements possibles par l’administration fiscale des différentes données en sa possession (date de paiement, qualification de l’opération, FEC, DEB / EMEBI, DES, PAF, etc.). 27
- 28.
- 29. Règlementation européenne CbCR public ©2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Répondre aux attentes de l’opinion publique et améliorer la transparence fiscale des multinationales sur le lieu et le montant des impôts payés CONTENU POINTS D’ATTENTION 2024 Applicable aux données des exercices ouverts à compter de 2024. Le projet ne prévoit pas l’utilisation de données déjà publiées telles que les comptes statutaires ou les comptes consolidés, d’où un enjeu de communication financière important Réconciliation à prévoir avec les autres publications ESG Contrôle des commissaires aux comptes sur la préparation CALENDRIER ENJEU Obligation pesant sur les multinationales déjà assujetties au dépôt d’une déclaration pays par pays auprès des administrations fiscales (CbCR fiscal) Déclaration similaire à celle déjà déposée auprès des administrations fiscales à l’exception : • Agrégation des données pour la zone hors UE • Transactions intragroupes incluses dans les ventes • Pas d’information sur les actifs corporels et le capital social Publication sur le site internet du groupe concerné 29
- 30. Règlementation européenne DAC 6,7 et 8 – Toujours plus d’obligations déclaratives © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Palier le manque d’information des administrations fiscales nécessaires au contrôle de certaines déclarations (revenus, ventes, etc.) et répondre à l'opinion publique en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales CONTENU 1er janvier 2021 Entrée en vigueur dans tous les Etats membres (dispositifs à compter du 25 juin 2018) CALENDRIER DAC6 DAC6 Déclaration des dispositifs transfrontières : identification de schémas ou transactions répondant à certains marqueurs DAC7 Déclaration par les opérateurs de plateformes numériques d’informations relatives aux vendeurs effectuant des transactions par leurs intermédiaires DAC8 Déclaration des transactions des clients résidant dans l’UE portant sur les cryptoactifs et dans certains cas, les jetons non fongibles (NFT) Mise en place d’obligations de déclaration ciblées selon les secteurs d’activité ou les thèmes : Décembre 2021 Transposition dans la Loi de finances pour 2022 CALENDRIER DAC7 8 décembre 2022 Proposition dévoilée par la Commission européenne CALENDRIER DAC8 Janvier 2023 Entrée en vigueur 31 décembre 2025 Transposition de la Directive 30 ENJEU
- 31. Règlementation européenne Pilier 2: mise en œuvre à l’échelle européenne © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Application par l'UE des travaux de l'OCDE Transformer un accord-cadre en une législation contraignante pour les 27 États membres CONTENU POINTS D’ATTENTION 1er janvier 2024 Entrée en vigueur Nombreuses données comptables et ajustements fiscaux requis pour calculer le résultat GLoBE : nécessité de vérifier en amont la disponibilité et la fiabilité des informations financières fournies par les ERP Calendrier de collecte, de calcul et de déclaration à mettre en place au sein des différentes directions concernées (comptable, financière, fiscale) CALENDRIER ENJEU Imposition minimum des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires excède 750 m€, soit environ 2000 groupes en Europe. Définition d’un résultat fiscal consolidé différent du résultat fiscal classique des déclarations fiscales locales (GLoBE) et calcul du taux effectif d’imposition par juridiction. En cas de taux effectif inférieur à 15 %, calcul d’une imposition complémentaire 31 décembre 2023 Date limite de transposition obligatoire 15 décembre 2022 Proposition de la Commission européenne votée par les 27 États membres 31
- 32. Règlementation européenne ATAD3 –la fin des sociétés écrans ? © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, notamment l’accès au bénéfice des directives et conventions fiscales. CONTENU POINTS D’ATTENTION Réécriture en cours dans le cadre de l’examen du projet par les 27 États membres Pourrait inclure: CALENDRIER ENJEU Système de passerelles pour identifier les entités « à risque » et tests successifs de substance pour distinguer les entités légitimes de celles présumées « écran » Obligations déclaratives renforcées pour les entités « à risque », portant sur divers critères de substance (notamment personnels) Sanction Retrait du certificat de résidence fiscale nécessaire à l’application des directives et des conventions fiscales 30 juin 2023 En attente du vote avant transposition 20 décembre 2021 Proposition dévoilée par la Commission européenne 1er janvier 2024 Date prévue d’entrée en vigueur • La fin des dérogations au champ d’application • Fusion des critères des passerelles et tests de substance en une unique auto-évaluation des entités • Plus de conséquences fiscales immédiates, mais les sociétés écrans présumées pourraient faire l’objet d’une inscription dans un répertoire central 32
- 33. Règlementation européenne Proposition d’abattementpour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement (DEBRA) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Inciter les entreprises à augmenter leurs capitaux propres plutôt que l’endettement pour le financement de leur croissance CONTENU POINTS D’ATTENTION Sort incertain en raison : CALENDRIER ENJEU Création d’un abattement = augmentation des fonds propres sur 1 an x taux d’intérêt notionnel, déductible pendant 10 ans Limité à 30 % de l’EBITDA (excédent reporté en avant pendant 5 ans) et au bénéfice imposable (excès reporté en avant sans limite de temps) Nombreuses règles anti-abus afin d’écarter les transactions circulaires sans véritable augmentation des fonds propres au niveau du groupe Création d’un coup de rabot égal à 15 % des surcoûts d’emprunt s’ajoutant aux limites d’ATAD1 et ATAD2 11 mai 2022 Projet dévoilé par la Commission européenne STANDBY Examen suspendu jusqu’à la publication de BEFIT d'un coût potentiellement élevé pour les budgets nationaux d'un manque d'attrait pour certaines entreprises en raison du rabot L’ECOFIN a suggéré de reprendre l’examen du texte dans le cadre plus large du contexte de BEFIT 33
- 34. Règlementation européenne BEFIT –Business in Europe: Framework for Income Taxation © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Renforcer l’attractivité du marché unique pour les investisseurs étrangers en réduisant les coûts liés aux différentiels de législations fiscales et obligations déclaratives multiples CONTENU CALENDRIER ENJEU Le projet devrait prévoir un système de règles fiscales unique pour déterminer une base imposable commune et une répartition équitable du droit d’imposer les profits des multinationales entre les 27 États membres, en s’appuyant sur l’expérience du projet inabouti ACCIS (Assiette Commune Consolidée d’Impôt sur les Sociétés) de 2011 Devrait s’inspirer, voire reposer, sur les règles relatives à l’imposition minimum des multinationales (Pilier 2) et les travaux de l’OCDE sur le Pilier 1 (répartition du droit d’imposer les 100 plus grandes multinationales mondiales) 14 octobre 2022 26 janvier 2023 Juillet 2023 Projet de Directive Consultation publique 34
- 35. Règlementation européenne MACF –Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Dans son package « Fit for 55 » la Commission ambitionne de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux enregistrés en 1990 et de devenir le premier continent neutre en émissions en 2050 L’un des leviers consiste à décourager la délocalisation hors UE des activités de production polluantes avant réintroduction des produits finis sur le marché européen (émissions indirectes) CONTENU CALENDRIER ENJEU Prélèvement sur les importations de produits hors UE relevant de 6 domaines (électricité, ciment, aluminium, engrais, acier et fer, hydrogène) ainsi que certains produits transformés Montant de la « taxe carbone » variable suivant l’intensité en émissions carbone du processus de production et l’existence d’une taxe carbone ou achat de quotas d’émissions dans le pays de production Parallèlement, retrait progressif du système d’échanges de quotas d’émissions au sein de l’UE 2e semestre 2023 Entrée en vigueur OBJECTIF 2030 Réduction de moitié des quotas gratuits POINTS D’ATTENTION Possible élargissement des secteurs couverts par le MACF à l’issue de la période d’observation (plastiques, produits agrochimiques ?) OBJECTIF 2034 Elimination totale des quotas gratuits PÉRIODE D’OBSERVATION Période de 2 ans 35
- 36.
- 37. Fiscalité personnelle etactionnariat Le prélèvement à la source pour les employeurs (art. 3 LF 2023) © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Nouvelles obligations de l’employeur étranger Remplace : Retenue à la source Mécanisme de l’acompte CHAMP D’APPLICATION SANCTION Essentiellement salariés frontaliers résidents fiscaux français dans des hypothèses de télétravail transfrontière Employeur établi hors de France Etat membre de l’UE Etat ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ETNC exclus Revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 Salariés résidents fiscaux français A noter ü Réparation spontanée de l’erreur ü Absence d’infraction à l’obligation déclarative N-3 Ø Pas d’amende Régime obligatoire de sécurité sociale Régime obligatoire français de sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 380-3-1 du CSS Revenus concernés Amende en cas d’infraction Fourchette Min. 500 € / Max. 50 k€ par déclaration Omissions ou inexactitudes 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées Non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées 37
- 38. Prorogation du tauxmajoré à 25% de la réduction d’impôt IR-PME © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 38 RAPPEL • Possibilité pour les contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’IR au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A) • Dispositif renforcé par la LF 2018 qui a relevé le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018 • Hausse de taux prorogée à plusieurs reprises au gré des LF • Taux majoré de 25 % appliqué de manière discontinue* : Versements effectués en : Période d’application du taux majoré 2020 (LF 2020) 10 août 2020 – 31 décembre 2020 2021 (LF 2021) 9 mai 2021 – 31 décembre 2021 2022 (LFR 2021) 18 mars 2022 – 31 décembre 2022 * Son application étant nécessairement soumise à l’aval de la Commission européenne LF 2023 • Application du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023 Cette mesure s’applique aux souscriptions / augmentations de capital réalisées à compter d'une date fixée par décret qui ne pourra pas être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur son application • Application du taux majoré de 25 % à la réduction d’impôt pour investissement dans les foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général – SIEG (CGI, art. 199 terdecies-0 AB) • Remise d’un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2023 – objectif : évaluer les modifications susceptibles d’être apportées à ces 2 dispositifs (RI IR-PME et RI applicable aux investissements dans des foncières solidaires)
- 39. Mesures diverses © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 39 Prorogation du crédit d’impôt pour installation d’un système de charge pour véhicule électrique Depuis la loi de finances pour 2021, les contribuables qui équipent leur logement d’un système de recharge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75% des dépenses engagées (prix d’achat + frais de pose), plafonné à 300 € par équipement. Le dispositif, prévu à l’article 200 quater C du CGI et initialement applicable aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2023, est prorogé pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2025. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation Pour l’imposition des revenus perçus en 2023, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation, avec une revalorisation des tranches de 5,4%. Renforcement du crédit d’impôt pour garde de jeunes enfants Le plafond du crédit d’impôt lié à la garde de jeunes enfants prévu par l’article 200 quarter B du CGI est revalorisé à compter de l’imposition des revenus 2023, passant de 2.300€ à 3.500 € par enfant. L’avantage fiscal, égal à 50 % des dépenses éligibles engagées, sera ainsi plafonné à 1.750€. Prorogation du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants s’élève au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de formation, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un CA annuel de moins de 2 millions d’euros annuel, le montant du crédit d’impôt est multiplié par deux.
- 40.
- 41. Contrôle fiscal © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Accès facilité de la DGFiP aux informations à l’étranger des personnes physiques Extension des pouvoirs de contrôle de l’Administration sur les contrats de capitalisation ou de placement détenus à l’étranger (art. 10 decies) Ø Rappel Obligation déclarative à la charge des souscripteurs de contrats de capitalisation ou des placements de même nature, auprès d'organismes établis hors de France (CGI, art. 1649 AA) Cas des contrats d’assurance-vie étrangers dissimulés (i.e. non déclaration 1 fois au titre des 10 dernières années) : l’Administration peut demander, en dehors de tout ESFP, des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur ces contrats (LPF, art. L. 23 C) Ces informations doivent alors lui être fournies par le contribuable dans un délai de 60 jours Ø PLF 2023 Pouvoir de contrôle de l’article L. 23 C du LPF étendu à l’intégralité des contrats de capitalisation ou de placement de même nature et non plus aux seuls contrats d’assurance-vie. Applicable à compter du 1er janvier 2023 ESFP : Transmission directe des relevés de comptes du contribuable par les établissements financiers sur demande de l’Administration (art. 10 nonies) Ø Rappel Dans le cadre d’un ESFP : l’Administration demande au contribuable de produire ses relevés de compte bancaire (60 jours) – en cas de non production, elle réitère sa demande auprès des établissements financiers teneurs des comptes Prorogation en conséquence de la durée de l’ESPF (1 an) Ø PLF 2023 Comptes bancaires dont l’Administration a connaissance situés en France Possibilité pour l’Administration de demander la transmission des relevés de comptes directement auprès des établissements financiers (mention en ce sens dans l’avis de vérification) Comptes bancaires dont l’Administration n’a pas connaissance ou situés hors de France : Obligation pour le contribuable de fournir la liste et les relevés de ces comptes Applicable à tous les ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023 41
- 42. Contrôle fiscal © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Le contrôle fiscal après la loi ESSOC, alors que les finances publiques se trouvent sous forte pression Loi ESSOC du 10 août 2018 Lutte contre la fraude Relation de confiance Nouveau dispositif depuis mars 2019 42
- 43. 0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00% 2014 2015 20162017 2018 2019 2020 2021 Evolution de la part des opérations en fiscalité internationale selon les années Contrôle fiscal © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. La part des opérations portant sur la fiscalité internationale augmente de près de 40 %, pendant que la programmation du contrôle est plus précise et davantage informatisée 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 2019 2020 2021 Evolution de la part des contrôles ciblés par IA et data mining selon les années 43
- 44. Contrôle fiscal © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. La DGFiP transmet davantage de dossiers à l’autorité judiciaire 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution du nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire selon les années 0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 2019 2020 2021 Evolution du nombre de dénonciations obligatoires et de dossiers transmis à l'autorité judiciaire selon les années Nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire dont nombre de dénonciations obligatoires auparquet Ratio 44
- 45. Contrôle fiscal © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. Dans le même temps les « perquisitions fiscales » se font plus précises, alors que les contribuables acceptent davantage et plus rapidement les rectifications proposées 0,0% 10,0% 20,0% 30,0% 40,0% 50,0% 60,0% 70,0% 80,0% 90,0% 100,0% 0 50 100 150 200 250 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution de l'activité occulte des entité(s) étrangère(s) selon le nombre de L.16 B réalisés Nombre de L.16 B réalisés Exercice enFrance d'une activité occulte sous couvert d'entité(s)étrangère(s) 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000 0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution du nombre de procédures avec acceptation du contribuable en fonction des années Régularisationen cours de contrôle (CFE/CSP) Transactions conclues avant MER et autres 45
- 46. Contrôle fiscal © 2023Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. L’échange avec l’administration fiscale semble plus naturel maintenant qu’il est organisé 2021 53 protocoles 2 500 sociétés partenaires 70 protocoles (+ 32 %) 3 000 sociétés partenaires 2022 46
- 47. Nos experts restentà votre disposition pour tout complément d’informations. N’hésitez pas à consulter notre blog pour le replay et des analyses sur blog.avocats.deloitte.fr Florence Deboissy Professeur de droit [email protected] Marie Bertrand Avocat, Bordeaux [email protected] Raphaëlle Buisson Avocat, Bordeaux [email protected] Julien Dominguez Associé, Bordeaux [email protected] Actualités fiscales et Loi de finances 20 © 2023 Deloitte Société d'Avocats. Une entité du réseau Deloitte. 47