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Bilan diagnostique

Le document présente un bilan et un diagnostic des projets de la FAO au Mali, axés sur la décentralisation et la gestion des ressources naturelles. Il souligne les avancées et les défis dans le transfert de compétences aux collectivités territoriales depuis 1999, notamment en matière juridique et institutionnelle. Malgré des efforts soutenus, des obstacles persistent quant à la mise en œuvre effective des réformes nécessaires pour une gestion décentralisée des ressources naturelles.

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1 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE BILAN DIAGNOSTIC DES PROJETS FAO « TCP/MLI/2907 ET FNPP/GLO/022/NET » AVEC UN ACCENT PARTICULIER SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES Document préparé par Ibrahima Amadou Maiga Novembre 2007
2 REMERCIEMENT : Aux termes de cette étude l'auteur remercie vivement les personnes ci-après qui lui ont fourni le soutien et les informations utiles pour la préparation de cette étude : Mme Mariam Mahamat Nour, Représentante Résidente de la FAO au Mali; M. Cheick Bathily, Chargé de programme de la FAO; M. Salif Kanouté Consultant FNPP ; et Mme Kanouté Fatoumata coordonnatrice du projet FNPP. La réalisation de ce travail s’appuie également sur un environnement qui est essentiel. A ce titre, l'auteur voudrait remercier le personnel de la représentation de la FAO au Mali, notamment l’administration et le centre de documentation pour leur disponibilité.
3 LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS DNCN : Direction Nationale de la Conservation de la Nature DNCT : Direction Nationale des Collectivités Territoriales FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (Food and Agriculture Organization) FNPP : Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière GDRN : Gestion Décentralisée des Ressources Naturelles GRN : Gestion des Ressources Naturelles LOA : Loi d'Orientation Agricole MEA : Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement ONG : Organisation Non Gouvernementale PACT : Projet d’appui des collectivités territoriales PCT : Programme de coopération technique PGRN : Projet de gestion des ressources naturelles PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement RN : Ressources Naturelles STP/CIGQE : Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel TCP : Projet TCP/MLI/2905 TOD : Texte d’Orientation de la Décentralisation
4 SOMMAIRE I. Introduction II. Présentation des projets 2.1 Projet TCP/MLI/2905 2.1.1 Objectifs 2.1.2 Résultats 2.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière : 2.2.1 Objectifs 2.2.2 Résultats III. Analyse et synthèse des études juridiques et institutionnelles 3.1 Projet TCP/MLI/2905 3.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière IV. Synthèse des ateliers V. Conclusions Recommandations Références bibliographiques Annexes
5 I. INTRODUCTION Il ne fait aucun doute que le Mali a franchi un pas très important dans la mise en oeuvre de sa politique de décentralisation qui remonte à l’époque coloniale, et qui a été affirmée dans toutes les constitutions successives des 1ère , 2ème et 3ème Républiques. La décentralisation est devenue effective depuis les élections communales de 1999 et la mise en place des Collectivités territoriales (684 Communes rurales, 19 Communes urbaines, 49 cercles, 8 régions et le district de Bamako). Cette réforme est un très vaste projet de société qui poursuit deux objectifs essentiels à savoir d’une part l’approfondissement jusqu’au niveau régional et local du processus de démocratisation et la participation des populations à la gestion des affaires publiques, et d’autre part la promotion du développement local en favorisant les initiatives des différents acteurs de la société civile et la création d’un cadre maîtrisé par les populations organisées au sein de leur collectivité territoriale. La décentralisation est un processus complexe qui va bien au-delà d’un réaménagement du territoire dans son ensemble. Dans le cas particulier des ressources naturelles, elle consiste en un transfert des pouvoirs, des fonctions et des compétences de l’Etat aux collectivités Territoriales, particulièrement, les compétences administratives et techniques appropriées, ainsi que les ressources y afférentes. Le pouvoir de prendre des décisions fait aussi partie de ce transfert de pouvoir aux collectivités Territoriales. On peut constater alors que la réussite de la décentralisation dépend d’une part de la volonté politique de redéfinir les relations entre l’Etat central et les collectivités territoriales et d’autre part de l’adhésion de la population. Pour, les nouvelles collectivités qui émergent, surtout les communes rurales en ce qui concerne les ressources naturelles, la principale difficulté est d’acquérir une légitimité auprès de la population. Pour les communautés rurales, c’est aussi une occasion de s’impliquer dans la gestion des ressources naturelles, mais cette participation va dépendre du degré d’avancement du processus de décentralisation et du rôle joué par les acteurs. Malgré une volonté politique manifeste et réaffirmée par le Mali de poursuivre le processus de décentralisation enclenché depuis 1992 avec l’avènement de la démocratie, en plus de l’engagement sans faille de la quasi-totalité des partenaires au développement et l’appui de la FAO depuis 2003 au Ministère en charge de l’environnement a travers la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles, ainsi que du programme de partenariat entre la FAO et les Pays-Bas phase II, composante forestière, force est de reconnaître que des difficultés demeurent, et cela bien que l’atelier des 4, 5 et 6 juillet 2007 ait validé l’avant projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières, de la faune sauvage et de son habitat. C’est dans ce cadre qu’a été menée la présente étude, intitulée « Bilan diagnostic des projets TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET, avec un accent particulier sur le transfert des compétences en matière de GDRN », focalisée sur les expériences de la FAO en matière GDRN au Mali ».
6 1.1 Contexte de l’étude Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux projets ci-après : Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles; Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière : Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales : Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées. Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise en œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui s'imposera à la DNCN. A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour un transfert effectif des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit indiquant que les ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les ressources des autres secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un transfert progressif qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le transfert devra s’opérer début 2008. Pour ce faire, un mandat a été assigné au stagiaire. 1.2 . Mandat du stagiaire Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs de : - faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités ; - faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles ; - identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles ;
7 - faire des recommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et institutionnel, en vue d’une redynamisation du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des compétences et des ressources. Le mandat du stagiaire étant ainsi défini, il reste à en fixer les modalités de réalisation. 1.3 . Méthodologie L’approche méthodologique s'est appuyée sur l’expertise du superviseur du programme de stage, à savoir le chargé de programme de la Représentation de la FAO. La démarche adoptée par le stagiaire comporte trois phases étroitement imbriquées les unes dans les autres : 1.3.1 La phase de revue documentaire, d’analyse des données L’objectif de la revue documentaire est de recenser et d’analyser la documentation. Dans ce cadre, le stagiaire a utilisé la documentation existante au niveau de la direction de FAO et des deux coordinations des projets précités. 1.3.2 La phase de dialogue et de concertation Cette phase a permis de contacter les acteurs clés pour mieux cerner le processus d’élaboration des études. Ainsi le stagiaire a eu des rencontres spécifiques avec les coordinateurs des projets et certains des consultants des études citées. Il s’est également entretenu avec des personnes ressources en matière juridique et de gestion des ressources naturelles. 1.3.3 La phase de rédaction Cette phase qui parachève l’étude a permis au stagiaire de capitaliser l’ensemble des informations obtenues et de rédiger le présent document.
8 II. PRESENTATION DES PROJETS 2.1 . Projet TCP/MLI/2905 : Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles Date de démarrage du projet : Octobre 2003 Date d’achèvement : Avril 2005 Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. 2.1.1 Objectifs du projet Les objectifs du TCP/MLI/2905 portaient sur : La réalisation d’études pour faire un état des lieux de la gestion des ressources naturelles. L’élaboration d’un ensemble de projets de textes portant réglementation des mécanismes et autres procédures clés du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. 2.1.2 Résultats Les principaux résultats obtenus par ce projet sont entre autres : Analyse de l’état des lieux du processus de décentralisation au Mali en matière de gestion des ressources naturelles, avec en partie une analyse des forces, des faiblesses et des opportunités liées à ce sujet (à partir des réflexions au niveau central et des diagnostics au niveau local). Développement d’une méthodologie de transfert des compétences et des réformes institutionnelles par rapport à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cette méthodologie est destinée à alimenter la mise en œuvre du plan de réforme institutionnelle concernant les ressources naturelles, en particulier forestières. Identification de besoins en ressources humaines, budgétaires, équipement et stratégies destinées à la mise en œuvre des réformes décidées au point précédent. Identification des besoins complémentaires concernant les politiques, les lois et règlements en matière forestière. Propositions de modalités de transfert de compétences et de réforme institutionnelle en matière de gestion des ressources naturelles. Propositions concernant le renforcement institutionnel des entités en charge de la gestion des ressources naturelles au niveau des communes, des cercles, des régions et au niveau central.
9 La fin du TCP/MLI/2905 ne marque pas la fin du processus qui devra se poursuivre par : 1. La préparation et l’adoption des textes législatifs et réglementaires et les mesures d’accompagnement par les instances de décision ; 2. L’application des textes et mesures durant une première période d’essai ou test de deux ans; 3. La révision des textes et des mesures accompagnement à la lumière des difficultés d’application, d’inadaptation, d’incohérences et toute autres choses ne permettant pas une prise en charge efficace des compétences par les Collectivités territoriales ; 4. L’application des textes et mesures révisés.
10 2.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales : Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Date de démarrage du projet : Mai 2005 Fin prévue du projet : Juin 2008 Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. 2.2.1 Objectifs Les objectifs du programme sont entre autres : Le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire en place, relatif à la gestion décentralisée des ressources naturelles ; Le développement et la mise en œuvre d’outils et modèles d’évaluation et d’aménagement intégrés des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de système de suivi – évaluation de l’évolution des ressources ; Le développement d’une stratégie nationale devant servir de cadre de référence pour la GIRN. 2.2.2 Résultats Les principaux résultats réalisés par ce programme d’activités sont, entre autres : l’amélioration de l’environnement socio-économique ; l’amélioration et l’harmonisation du contexte politique et institutionnel ; l’amélioration et l'harmonisation du cadre juridique ; Une meilleure connaissance des ressources naturelles ; la valorisation et la gestion durable de la biodiversité la gestion intégrée et durable des ressources naturelles
11 III. ANALYSE DES ETUDES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES Dans ce chapitre, nous nous proposons de faire la synthèse puis l’analyse des études juridiques et institutionnelles relatives aux deux projets. Chaque étude a été condensée en une ou deux pages, en mettant l’accent sur les éléments que l’auteur a jugé d’une part, les plus importants et d’autre part, sur les aspects qui ont attirés notre attention. 3.1 Projet TCP/MLI/2905 : ÉTUDE 1 : Étude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali - analyse des forces et faiblesses du processus actuel - proposition d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources naturelles. Consultant Juriste Oumar SENOU, Janvier- Février 2004 a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la FAO, a été réalisée par M. Oumar SENOU Consultant Juriste, dans le cadre du projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à rassembler et faire une analyse critique de tous les textes juridiques en vigueur et relatifs à la gestion des ressources naturelles, contribuer à l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier pour capitaliser les acquis des processus de décentralisation dans le secteur des ressources naturelles au Mali ; Cette étude devrait également contribuer à l’élaboration du répertoire général des fonctions, du référentiel de gouvernance, et des compétences des différents acteurs à divers niveaux du secteur forestier ; b) Synthèse : Apres avoir fournit un point de repère sur un certain nombre de points étant perçus comme des faiblesses du cadre législatif et réglementaire de la GRN d’avant 1995 au Mali, l’étude a fait ressortir les points suivants : la main mise de l’Etat sur les ressources naturelles notamment la terre ; la non prise en compte des diversités et des spécificités locales ; le manque de cohérence entre les textes de gestion des ressources naturelles ; la non participation des populations à leur conception ; l’ineffectivité et l’inefficacité des textes ; la déresponsabilisation des populations dans la gestion des ressources naturelles de leurs terroirs. L’étude a abouti à certaines conclusions entre autre : La problématique fondamentale de la gestion décentralisée des ressources naturelles est la détermination des modalités pratiques de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales sur la base des articles 14, 83 et 131 du Code des Collectivités Territoriales.
12 La politique législative jusqu’aux années 1990 aura été un échec du fait de l’inadaptation des textes par volontarisme ou par irréalisme. Ce qui aura contribué à la dégradation des ressources naturelles. Les lois de 1995 malgré quelques insuffisances ont levé la main mise de l’Etat sur les ressources naturelles avec : Une plus grande emprise locale sur la gestion des ressources naturelles ; Une participation des populations aux décisions politiques et économiques concernant la gestion des ressources naturelles ; Une plus grande prise en compte des us et des coutumes ; Une forte possibilité de gestion locale des conflits ; Un plus grand profit de l’exploitation des ressources naturelles ; Un espace de dialogue et de concertation pour négocier et choisir le type d’utilisation et de gestion des ressources naturelles. Elles font des ressources naturelles un patrimoine collectif naturel géré par divers acteurs : l’Etat, les Collectivités Territoriales, les organisations et associations villageoises, les ONG, les GIE, les Bureaux d’études et autres entreprises privées, les partenaires locaux et étrangers etc. La coexistence de deux types de droit est une source potentielle de conflits : le droit coutumier et le droit moderne. Les contours juridiques du droit coutumier n’étant pas bien fixés et les nombreuses interprétions que sa mise en application suscite eu égard à la diversité culturelle du pays, il a été simplement ramené à un simple droit d’usage. Une prise en compte insuffisante de certains systèmes d’exploitation et de gestion des ressources naturelles telles les forêts, la pêche et l’élevage. Principales suggestions formulées par le l’étude : Aller vers l’élaboration d’une loi d’orientation souple et flexible fixant le cadre général du foncier, des ressources naturelles et des différentes activités et droits y afférents sans privilégier un aspect (bois, énergie, terre, eau) au détriment d’autres (chasse, cueillette, pharmacopée,…). Procéder à la relecture du contenu des contrats entre l’administration et les communautés riveraines afin de garantir une réelle gestion participative dans le cadre d’un partenariat avec les différents acteurs en conformité avec la décentralisation de la gestion des ressources naturelles en cours. La révision, l’adoption et l’harmonisation de tous les textes régissant l’occupation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles (terres, eaux, faune et flore…) ; Une clarification non seulement des droits de l’Etat dans l’occupation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles mais aussi ses devoirs ; La définition des droits coutumiers en matière de GRN en les débarrassant de tous les aspects rétrogrades et une définition plus précise du domaine forestier de l’Etat.
13 c) Analyse et résultat de l’étude : Cette étude a le mérite d’exprimer clairement un sentiment partagé par tous les acteurs de la décentralisation, elle a aussi investigué des dimensions et des comportements en évolution. L’auteur analyse d’emblée la posture théorique, méthodologique et pratique du transfert de la gestion des ressources naturelles. En effet le retard qu’accuse le transfert des compétences crée des incompréhensions entre les Collectivités Territoriales, les structures de l’Etat et retarde le décollage économique des collectivités. L’Etat aurait retardé le transfert des compétences à cause des nombreux avantages économiques et sociaux que les agents de l’Etat croient perdre au terme de ce processus. La loi n°95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités Territoriales prévoit un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des Collectivités Territoriales. La loi sur la libre administration des Collectivités Territoriales dispose que « tout transfert de compétences à une Collectivité Territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences (article 4 de la loi n° 93-008 du 11 février 1993). En dépit des efforts déployés, il ressort des rencontres et concertations, que le processus de transfert sur le terrain est confronté à de nombreuses difficultés qui démontrent un manque de volonté politique. L’opérationnalisation du transfert des compétences et des ressources aux collectivités afin qu’elles puissent envisager leur autonomie semble relever d’une volonté politique de l’Etat, de ses institutions et de ses structures de gestion. L'Etat transfère des pouvoirs et des responsabilités aux seules Collectivités conformément à la loi, et selon les principes suivants : la détermination préalable des compétences transférables ; le transfert se fait uniquement de l’Etat aux Collectivités Territoriales ; l’intangibilité des compétences de souveraineté de l’Etat ; la concomitance du transfert des compétences et du transfert des ressources ; la progressivité dans le transfert des compétences ; l’instauration d’un partenariat entre l’Etat et les Collectivités dans la gestion des compétences transférées. Ce transfert nécessite des préalables qui sont : Le transfert est fait aux collectivités Territoriales ; Le transfert de compétences ne concerne ni les communautés, ni les associations, ni les groupements et autres organisations de la société civile ; La matière transférable est déterminée par la loi ; Les détails des compétences transférées sont déterminés par décret. Par ailleurs la principale problématique de la coexistence de deux types de droit se pose en termes de droit d'occupation de l'espace, de droit d'usage, d’utilisation des ressources naturelles, de leurs conséquences sur l'aménagement et la gestion rationnelle des pâturages. En effet, le droit coutumier constitue la principale voie d’accès aux ressources naturelles en
14 milieu rural. Ce droit coutumier est généralement en contradiction avec la loi et demeure problématique dans son assise juridique. Les textes actuels ne se sont pas suffisamment inspirés du droit coutumier dont certaines règles de gestion ont permis et permettent de nos jours de protéger et de conserver durablement les ressources naturelles. Les textes actuels régissent les ressources naturelles en général, et en particulier les ressources forestières et fauniques, l’eau, l’exploitation des carrières, les ressources pastorales, ainsi que les ressources halieutiques et piscicoles. On notera une avancée très importante du Mali en matière de législation des ressources naturelles. Les intérêts de cette étude pour le processus de GDRN sont multiples : • contribuer à capitaliser les acquis du processus de décentralisation dans le secteur des ressources naturelles au Mali ; • contribuer à l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier ; • contribuer à l’élaboration du référentiel de gouvernance, du répertoire général des fonctions et les référentiels de compétences des différents acteurs à divers niveaux du secteur forestier ; ÉTUDE 2 : Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali Analyse institutionnelle de la gestion des ressources Naturelles, Kalifa Diakité Consultant institutionnaliste, Mars 2004. a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude a été préparée par Kalifa Diakité consultant institutionnaliste dans le cadre du projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à superviser l’analyse de la problématique de gouvernance et la revue de la politique forestière ; le processus de partage des compétences et préparer le plan d’ajustement juridique et institutionnel du secteur ; préparer le plan de renforcement des capacités du secteur et les modalités de transfert de compétences afin de déterminer les réformes institutionnelles et politiques nécessaires à une gestion décentralisée des ressources naturelles. Cette étude devrait contribuée à déterminer les principaux impacts de la décentralisation sur les activités des différents acteurs au niveau national et local, les principaux conflits qui pourraient résulter de l’application des textes de décentralisation. b) Synthèse : Après avoir attribué la consécration et la matérialisation de la décentralisation aux élections communales de 1999, en soulignant que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les communautés et les particuliers sont les gestionnaires des ressources naturelles l’étude arrive à la conclusion que les ressources naturelles jouent un rôle très important dans la croissance de l’économie et dans le développement des zones rurales au Mali.
15 Les leçons des expériences passées en matière de gestion des ressources naturelles montrent que la contrainte principale est constituée par l'inaptitude à créer les conditions sociales, économiques et institutionnelles qui permettraient aux solutions techniques d'être appliquées. En d'autres termes, sans les fondations institutionnelles appropriées, la mise en place de mesures techniques ne peut pas conduire à une gestion efficace et durable des ressources naturelles. L’auteur note que l’approche participative tourne autour des institutions organisées sur la base de statuts et de règlements intérieurs. Ces organisations sont aussi peu fonctionnelles parce que ne respectent pas les statuts et les règlements intérieurs qu’elles ont elles même élaborés. L’étude fournit un point de repère avec une description des institutions du Mali qui est résumée ci-dessous. Les Institutions prévues par la Constitution sont l’Assemblée Nationale, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, le Conseil Economique Social et Culturel, et les Institutions ministérielles (Ministère de l’Environnement, Agriculture, Elevage et Pêche, Santé, Hydraulique, Transports, Industries, Travaux publics, Education, Administration Territoriale, etc.). Le Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales (STP-CIGQE), comprend un comité interministériel, un comité consultatif, un secrétariat technique permanent. Les organes des Collectivités Territoriales sont les conseils communaux, les conseils de cercle et les assemblées régionales. Ces institutions décentralisées de gestion des ressources naturelles disposent chacune de son territoire propre. Elles reçoivent, à cet effet, l’appui conseil des services techniques déconcentrés de l’Etat, des centres de conseil communaux et de tous les autres acteurs et partenaires du développement local. Les institutions à caractère privé sont les Associations, ONG, Coopératives, Groupes culturels, Organisations religieuses, Groupements d’intérêt Economique, Bureaux d’études, etc. Principales suggestions formulées par l’étude : Rendre effectif le domaine des Collectivités Territoriales par le transfert de la gestion du domaine protégé de l’Etat aux collectivités territoriales ; Définir les approches de contractualisation entre les Collectivités et les autres acteurs identifiés ; Identifier les ressources humaines nécessaires pour la prise en charge des compétences transférées ; Evaluer les charges liées au transfert de compétences (ressources financières et matérielles) ;
16 Elaborer un texte de répartition des recettes issues de l’exploitation du domaine des collectivités territoriales ; Préparer les conditions de création du service local de GRN au niveau des Collectivités Territoriales ; Mettre en place un cadre institutionnel de transfert de compétence ; Préparer les outils d’aide à la prise de décision ; Mettre en adéquation les textes législatifs et réglementaires avec le processus de transfert de compétences ; Elaborer un programme de transfert de compétences ; Elaborer un chronogramme de transfert de compétences ; Procéder au transfert concomitant des compétences et des ressources (humaines matérielles et financières). L’étude arrive à la conclusion que, occulter la domanialité dans le processus de transfert de gestion des ressources naturelles par les communes signifie la non mise en œuvre de tous ces textes qui ont fait une répartition du domaine national forestier entre l’Etat, les Collectivités Territoriales et les particuliers et par conséquent ne pas prendre en compte la reforme administrative de décentralisation dans toutes ses dimensions. c) Analyse Cette étude se caractérise par la pluralité des questionnements, des approches et des objets et, dans l’esprit de l’auteur, il s’agit d’ouvrir un chantier plus que de définir une position partagée ou de proposer des conclusions générales. Toutefois, plusieurs orientations théoriques et méthodologiques se dégagent de cette étude et méritent notre attention. En effet, les problèmes posés par le cadre institutionnel de la gestion des ressources naturelles sont multiples et complexes. Comme le contexte juridique, le contexte institutionnel est marqué par l’existence d’un nombre élevé de structures et d’organes chacun avec son approche, ce qui rend difficile toute coordination. A l’indépendance l’Etat avait poursuivi la main mise coloniale sur les ressources. La démocratie a permis de faire des avancées significatives dans la responsabilisation des acteurs à la base, mais par finir a elle aussi plongé le pays dans une instabilité institutionnelle caractérisée par des réformes et ajustements à répétition sans que ces réformes n’aient été appliquées ou évaluées, comme le confirment les nombreuses modifications des lois relatives
17 au transfert des compétences et à la gestion des ressources naturelles, ainsi que l’éclatement du ministère de l’agriculture et de ses démembrements techniques. Cela pose le problème de l'inadéquation entre les politiques sectorielles et parfois leur inadaptation à un contexte global de gestion des ressources naturelles ainsi qu’une absence de coordination entre les structures de gestion des ressources naturelles. Le rôle de l'Etat et des différents acteurs sociaux dans la gestion des ressources naturelles devra être redéfini et clarifié. La mise en place d’un cadre institutionnel approprié en vue d’assurer la coordination, le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la politique représente un défi et un enjeu stratégique important pour faire face aux nouvelles demandes en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles et de l’approche gestion participative des ressources naturelles. La valeur de cette étude ne réside pas seulement dans la meilleure compréhension des institutions et de leurs récentes transformations, mais aussi le souci de l’auteur de ne pas enfermer l’étude, mais au contraire de confronter les faits et la réalité, d’en souligner les limites et d’apporter de nouveaux éléments de réflexion susceptibles de contribuer à une redéfinition des débats ainsi qu’à de nouvelles voies de recherche sur les nécessités de l’effectivité du transfert des compétences. 3.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière ÉTUDE 1 : Étude diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles. Rapport d’analyse juridique, Mahamane Dédéou TOURE Consultant juriste, JUIN 2006 (repris par T. Sanogho) a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par Mahamane Dédéou TOURE, dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière » en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à effectuer un état des lieux des outils opérationnels de GDRN juridiques et institutionnels produits, identifier et analyser les principaux systèmes coutumiers applicables à la gestion des ressources naturelles ; Analyser les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ces textes. Analyser les acquis et faiblesses des expériences vécues et des leçons apprises, les conditions d’accès et d’appropriation des ressources naturelles afin de préserver les acquis du projet TCP/MLI/2905 sans ignorer les évolutions à prendre en compte et tout en assurant des mises en oeuvre mieux adaptées aux réalités. Cette étude devrait contribuée à identifier et a discuter avec les populations locales les mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer à leur zone et formuler des propositions pour
18 répondre aux problèmes identifier dans les points précédents en vue de les soumettre au groupe de travail sur la gestion des ressources naturelles. b) Synthèse : L’étude rappelle que l’arsenal juridique de la GDRN a fait l’objet d’une attention particulière au cours de ces quinze dernières années au Mali et estime qu’un effort remarquable a été fait pour mettre en place un arsenal juridique conséquent en matière de GRN. Mais elle arrive à la conclusion que jusque là, cet arsenal s’avère peu opérationnel à cause notamment de nombreux vides juridiques, incohérences et autres insuffisances qui le caractérisent. Principales suggestions formulées par l’étude : Mettre à jour certains textes de GRN par rapport au développement du processus de décentralisation et des politiques de GRN ; Combler les vides juridiques caractérisant actuellement le cadre législatif et réglementaire de la GRN ; Harmoniser le contenu des différents textes de GRN qui se chevauchent ou se contredisent même quelquefois. Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous : La loi 95-034 du 12 avril 1995, modifiée par la loi N°98-010 du 19 juin 1998 et modifiée par la loi N°98-66 du 30 décembre 1998 portant code des Collectivités Territoriales en République du Mali, précise les compétences des Collectivités Territoriales qui se repartissent en compétences générales et en compétences spécifiques. Le code reprend la composition, le mode d’acquisition et de gestion du domaine des Collectivités. Il responsabilise également les Collectivités en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. Le transfert de compétences concerne exclusivement les Collectivités Territoriales telles que définies et identifiées par la loi : les communes, les cercles les régions et le district de Bamako. Le transfert de compétences ne concerne directement ni les communautés, ni les associations, ni les groupements et autres formes d’organisations de la société civile. S’agissant des ressources, cette loi reconnaît le fait que le transfert des compétences est implicitement d’un transfert de ressources et de moyens. Il identifie la loi 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales comme celle qui responsabilise les CT en matière de gestion, de l’aménagement, de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine. Par ailleurs l’étude souligne que l’accent mis sur les notions de gestion, d’aménagement et de participation des populations relatives aux textes de la GDRN marquent une tendance à moins
19 de répression, mais déplore l’absence d’éducation civique conséquente pour garantir le succès d’une telle stratégie fondée essentiellement sur le civisme des populations. Le Mali a connu par le passé plusieurs plans, programmes et schémas directeurs dont la vocation était assurément de sortir l’agriculture de la situation dans laquelle elle est plongée depuis l’indépendance, mais qui n’ont guère eu l’impact attendu qui était d’une part, de faire de l’agriculture le pilier de l’économie nationale et d’autre part, de mieux sécuriser les acteurs de l’agriculture. Ces derniers restent exposés à la précarité parce que la production agricole est tributaire des aléas climatiques, et que l’initiative de doter le Mali d’une Loi d’0rientation Agricole vise à doter le secteur du développement rural d’un texte porteur, à même d’assurer sa modernisation dans les 20 ans à venir. La LOA est un des grands chantiers de développement au Mali. La LOA se distingue des documents antérieurs (plans, programmes, schémas) qui avaient un caractère purement indicatif : la Loi d’Orientation Agricole constituera la référence qui réglemente l’ensemble des acteurs de l’agriculture. En dépit de son caractère ordinaire, elle sera une «loi cadre », c’est à dire une loi qui constitue le point de convergence d’autres lois dont l’objet est de la mettre en œuvre. Au cas où ces lois particulières n’existent pas, il faudra les prendre et si elles existent, il conviendra d’en envisager la relecture afin de les rendre compatibles avec la future loi. Elle se caractérise également par sa globalité, en ce sens qu’elle embrasse non seulement les activités agricoles au sens strict du terme mais également les activités pastorales, piscicoles, forestières. Le système coutumier reste le système le plus courant dans toutes les régions du Mali, à travers lequel les populations accèdent à la terre et aux autres ressources naturelles (forêts, pâturages, eaux), ainsi que le la gestion des ressources naturelles. Cela à travers deux grandes caractéristiques : une tendance générale à considérer les terres et les ressources naturelles comme inaliénables d’une part et des droits différenciés selon l’usage des ressources, de telle sorte qu’une même parcelle peut-être utilisée de différentes manières par différents acteurs d’autre part. Il apparaît que les femmes ont un accès limité à la terre et aux ressources naturelles (forêts, pâturages, eaux). L’étude arrive à la conclusion que : Les problèmes liés à la mise en œuvre des textes relatifs à la GRN sont dus à la méconnaissance des textes par les acteurs, à leur incohérence, aux vides juridiques et à la non effectivité du transfert des compétences de GRN aux Collectivités Locales. L'auteur suggère l’effectivité du transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités pour matérialiser de décentralisation. Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous : la prise en compte des autorités coutumières et des droits fonciers coutumiers; un accompagnement conséquent de l’Etat à l’endroit des Collectivités Territoriales (déconcentration) ;
20 la prévention, la gestion et le règlement des conflits liés à la GRN ; la prise en compte des groupes vulnérables dans la GRN tels que les femmes, les jeunes, les migrants, les pasteurs et les gens de caste ; le développement de l’approche convention locale de GRN ; la gestion transfrontalière des ressources naturelles ; l’élaboration et l'adoption de textes relatifs au transfert de compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles. c) Analyse : Cette étude représente une des étapes charnières dans le processus de recherche-action de la GDRN au Mali. Elle offre l'opportunité de vérifier la pertinence et les difficultés de mises en œuvre des outils juridiques et institutionnels relatifs à la GRN, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des textes, les acquis, les faiblesses des expériences vécues et les leçons apprises. Elle met l’accent sur les conditions d’accès et d’appropriation des ressources naturelles ; ce faisant, identifie les préoccupations et spécificités des différents secteurs liés à la GRN. La contribution majeure de cette étude réside dans le niveau élevé de l'information compilée et dans la qualité des propositions formulées. Elle constitue une analyse juridique sans précédent. En outre, l'analyse n'est pas fondée sur de simples suppositions. ÉTUDE 2 : Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du transfert de compétence GRN au Mali, M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Consultants a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Consultants dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière ». Ce concept élaboré est le fruit du consensus qui s'est dégagé des ateliers nationaux du 30 octobre 2006 et du 16 janvier 2007. Il comprend les éléments suivants : 1. Le concept de transfert de gestion des ressources forestières et fauniques aux collectivités territoriales 2. Rôles des acteurs 3. La progressivité du transfert de compétences 4. Les outils simples de gestion 5. Les mesures d’accompagnement : Annexe : attitudes de l’animateur communal L’objectif général de cette étude consistait à élaborer un concept de gestion participative des ressources forestières; b) Synthèse : L’étude souligne qu’un des préalables à la gestion décentralisée des ressources forestières consiste en la définition du concept de gestion participative des ressources forestières qui
21 devra préciser de manière pratique de mettre en œuvre le transfert de compétences des ressources forestières et ainsi que les moyens pour accompagner la décentralisation des ressources forestières avec le maximum de précautions et de garanties. Principales suggestions formulées par l’étude : Mettre en place les organisations de gestion représentatives localement et la tenue des comptes rendus aux autorités élues et chefs de village ; Mettre en place une série de mesures d’imputabilité pour améliorer l’aptitude de toute autorité locale à rendre compte ; Prendre le risque de transférer des pouvoirs avant la construction des capacités locales qui ne se développeront que si les pouvoirs existent ; Élargir les pouvoirs après évaluation positive ; Définir des normes minimales de gestion à l’intérieur desquelles le pouvoir de décision des Collectivités Territoriales s’exerce sans trop dépendre des services techniques, c'est-à-dire réserver un domaine d’autonomie locale. Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous : L’étude révèle l’importance du décret d’application concernant le transfert de compétences de gestion des ressources naturelles et notamment forestières, qui est en cours de finalisation, mais précise qu’elle est vague concernant la répartition des forêts du domaine protégé entre les différents niveaux de Collectivités Territoriales (régions, cercles, communes). Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous : Un recensement des ressources et des investigations de terrain auprès des acteurs à partir de critères précis ; Méthode indiquée pour capitaliser les acquis en matière transfert de compétence aux collectivités décentralisées : la mise en place des organisations de gestion représentatives (responsables élus localement, chefs de village) ; la prise d’un risque de transférer les pouvoirs avant l’élaboration de plan d'aménagement des ressources ; l’élargissement des pouvoirs après évaluation positive ; la définition des normes minimales de gestion pour que les Collectivités Territoriales ne dépendent pas pour tout des services techniques. Un schéma qui interprète le transfert de compétences à chaque niveau (micro, méso, macro), limite les risques de conflits entre Collectivités et villages et définit le rôle de chaque acteur. Le schéma a été partagé avec les principales parties prenantes et accepté comme concept. c) Analyse : Cette étude vient en complément aux dispositions prévues par le code forestier. Elle s’inspire des enseignements tirés de l’expérience menée à Kaolack au Sénégal par le PSACD (GTZ). Elle offre l'opportunité de mettre en valeur les ressources naturelles en responsabilisant les communautés locales par une large implication des différents acteurs et de représentants des différents groupes d’usagers par la redéfinition du rôle des parties prenantes, ainsi la
22 proposition de mesures d’accompagnement et de propositions d’outils de gestion en vue de redynamisation du transfert des compétences. Il faut noter que la gestion en commun des ressources naturelles se situe dans la perspective du principe de subsidiarité qui appelle à une délégation effective de pouvoir au niveau le plus bas. Cela s’appuie sur un ancrage territorial visant à donner sens à la notion de communauté. ‘’Elle consigne les dispositions que les populations entendent faire respecter pour assurer le succès de leurs efforts de mise en aménagement en fonction des spécificités de la forêt ainsi que de son état actuel. C’est en cela qu’elle complète les dispositions prévues au code forestier qui sont par définition plus globales.’’ La gestion participative des ressources naturelles n’est pas un concept nouveau au Mali. Les communautés maliennes dans leurs terroirs, ont toujours géré et préservé leur environnement naturel en dépit des cadres juridiques et des institutions modernes qui, soit les excluaient, soit les ignoraient, sur la base de conventions imposées. Cette gestion irrationnelle des ressources par l’Etat a eu un impact très négatif sur l’environnement. 99 000 hectares de forêts disparaissent chaque année a travers une détérioration progressive des conditions environnementales du pays. Mais aujourd’hui, le développement participatif est une référence en matière de gestion des ressources naturelles qui prend son essor avec la politique de décentralisation. Le concept de gestion participative est la légitimation des règles de gestion locale des ressources naturelles, le consensus sur les règles de gestion des ressources naturelles. Au Mali, il a pour enjeu de venir en complément à la gestion étatique, mais aussi et surtout pour accompagner l’entrée en scène des nouveaux acteurs des Collectivités Locales. Les règles établies dans le cadre du transfert de compétences GRN ont été débattues, réajustées, refondées et validées par les groupes d’usagers afin de bénéficier d’une véritable légitimité locale. Elles sont légales et légitimes. Elles permettront d’introduire un système rationnel d'utilisation des terres et maintenir une certaine durabilité des ressources en évitant leur surexploitation, tout en amorçant un dialogue entre les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les élus locaux, la société civile et les ONG, afin de promouvoir la gouvernance collective. Ceci peut mettre en valeur la cohésion sociale, garantir la paix et la stabilité comme mode de prévention et de règlement alternatif des conflits. La gestion participative, si elle est réputée efficace, peut en cas de mauvaise application ou d’application sans réserve provoquer des effets dévastateurs aussi bien pour les ressources que pour les populations. Ces risques découlent en général de : L’absence de droits de propriété qui provoque la surexploitation des ressources. En effet, les élus confrontés à une dégradation des ressources pourront adopter une stratégie de maintien au pouvoir en dénonçant des responsables de cette dégradation, même si et surtout si bien sûr ils sont eux-mêmes, en tant que garants de la politique de gestion, les co-responsables de cette mauvaise gestion. L’appropriation par les villageois de castes supérieures des ressources communes pour leur bénéfice personnel au détriment d’une partie de la population potentiellement
23 nombreuse ou des plus pauvres villageois, conduisant à une perte de confiance au sein de la communauté, avec des effets généralement néfastes sur la gestion de la ressource. Les personnes exclues pourront adopter des comportements de pillage, voire allument des feux de forêts en représailles de leur exclusion. Le principe du bouc émissaire surgira d’autant plus facilement que les autorités coutumières auront du mal à maintenir leur pouvoir sur les membres irresponsables. Les acteurs peuvent s’appuyer sur les normes communautaires et les instrumentaliser au détriment des ressources naturelles, mais également des acteurs exclus du bénéfice de la ressource qui adoptent en représailles des comportements dévastateurs sur cette ressource. Le concept de gestion participative ‘’consensus sur les règles de gestion des ressources naturelles’’ est l’une des meilleure alternative de prévention et de règlement des conflits en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles cependant elle peut, en cas d’utilisations abusives, engendrer un nombre de risques importants relatifs à la mauvaise gestion et aux comportements opportunistes. Les intérêts de cette étude sont multiples. Son élaboration s’est inscrite dans une démarche participative incluant l'identification des principaux problèmes, la tenue de réunions dans les villages gestionnaires de la forêt, la prise en compte des propositions concertées des villageois, etc. Elle a été soumise aussi au conseil communal pour validation. C’est une innovation dans ce domaine où la plupart des expérimentations antérieures relatives aux conventions locales étaient imposées aux populations et on y trouve des informations qui permettent de mieux comprendre le concept de gestion participative des ressources forestières. ÉTUDE 3 : SYNTHÈSE DES ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA GIRN a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par M. Salif Kanouté, Consultant dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière ». Le document est une synthèse des aspects politiques et institutionnels relatifs à la GIRN. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative conjointe visait au renforcement de la Politique Nationale de Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles, au renforcement du cadre législatif et institutionnel ainsi que des capacités en approches participatives b) Synthèse : L’auteur souligne que les ressources naturelles des régions couvertes par le programme FNPP, quoi que bénéficiant d’une situation privilégiée par rapport au niveau national restent soumises à une dégradation très marquée. Cette dégradation est causée par les pratiques agricoles, le surpâturage des animaux transhumants et autochtones, l’exploitation des ressources forestières pour le bois de chauffe et le bois d’œuvre, mais aussi par d’autres formes de dégradation comme celles provoquées par l’orpaillage traditionnel, le braconnage,
24 l’utilisation des engrais et pesticides ainsi que l’érosion des sols. Par ailleurs il que note l’agriculture itinérante constitue le principal facteur de dégradation. La pratique des cultures sur brûlis, et du nomadisme agricole est responsable de l’appauvrissement des terres de culture et de .leur abandon après quelques années d’exploitation. Cette pratique se traduit par l’augmentation continue des superficies cultivées qui restent de nos jours le moyen privilégié d’augmenter la production pour la plus part des exploitants. Après avoir constaté que l’exploitation des forêts pour satisfaire les besoins énergétiques et de bois d’œuvre reste confrontée au non respect des normes d’exploitation et au contrôle désuet des agents. L’étude conclut que les structures rurales de gestion du bois installées dans le cadre de la mise en œuvre de stratégie énergie domestique ne sont pas arrivées à corriger la situation. Elles ont été créées pour rationaliser l’exploitation forestière à travers l’intervention des professionnels du secteur bois et charbon de bois. Toutefois depuis leur mise en place, l’objectif d’exploiter les ressources forestières sur une base durable semble s’éloigner de plus en plus des préoccupations. En effet l’appât du gain facile et la faiblesse du système du contrôle poussent ces opérateurs à mettre plutôt l’accent sur l’exploitation, et à négliger les travaux d’aménagement et de reconstitution du capital forestier, alors que ceux-ci constituent le fondement même de l’action. D’après cette étude, les compétences transférables aux collectivités en matière de décentralisation sont : - la surveillance et l’accès aux ressources - l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’aménagement et de restauration des Forêts, Parcs Nationaux et Réserves de Faunes - la collecte la centralisation et la diffusion des données statistiques, - l’élaboration de programme de gestion des Forêts de la faune et l’évaluation de leur impact - la coordination de l’action des différents intervenants - le classement et le déclassement des F des PN et RF dans leur domaine - la restauration des paysages dégradés - le suivi de l’évolution et de la conservation de la biodiversité - l’identification des besoins de formation et la recherche moyen pour les satisfaire - l’élaboration et la mise en œuvre de programme de communication pour le changement de comportement - la constitution et la gestion de la documentation relative à la GRN Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous. le cadre juridique et institutionnel actuel, analysé au travers de la politique nationale de protection de l’environnement, comporte des incohérences et des insuffisances qu’il importe de corriger. En milieu rural l’accès aux informations relatives aux politiques de gestion des ressources naturelles que sont principalement, la PNPE, le SDDR, la PFN et plus récemment la LOA, a été très limité sinon nul. Il en est de même des principaux programmes au travers desquels ces politiques sont mises en œuvre PNIR, PASAOP, PAR…etc). A l’opposé des autres politiques, la Décentralisation s’est traduite par la création des Communes avec les infrastructures nécessaires et leurs organes qui commencent à prendre en charge certaines préoccupations des populations. Parmi ces préoccupations figure la gestion des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles et notamment les ressources pastorales et forestières.
25 A Sansanding comme à Bellène, on a pu constater que les objectifs des politiques nationales de GRN répondent parfaitement aux préoccupations des populations. Il ne fait aucun doute que les orientations politiques consignées dans les principaux documents de politique nationale relative à la gestion des ressources naturelles coïncident avec les préoccupations du niveau régional, du cercle et de la commune ; qu’il s’agisse des objectifs du SDDR de la PFN de la PNPE de la Gestion Décentralisée des RN ou de la Loi d’Orientation Agricole. En coordonnant et en harmonisant la mise en oeuvre des objectifs de ces politiques à tous les niveaux on aidera les communes de trouver une solution à la gestion des ressources naturelles. L’étude conclut qu’en dehors de la politique de décentralisation qui reste la plus connue, on a pas une bonne lecture des autres politiques au niveau communal principalement du fait du manque d’explication et de diffusion dont souffre la plus part d’entre elles. Les populations ne perçoivent pas toujours et n’appréhendent pas toujours le bien fondé des politiques élaborées au niveau national. Après avoir constaté que les régions ne possèdent aucune maîtrise des programmes d’action nationaux alors qu’elles disposent d’organes sensés planifier le développement que sont les comités d’orientation régionaux, locaux et communaux (CRO, CLO et CCO). Les organes mis en place par la décentralisation ne fonctionnent pas notamment à cause du fait que la plus part des matières sur lesquelles ils doivent siéger sont gérées à d’autres niveaux. L’étude conclut que la région constitue aujourd’hui un niveau ou plusieurs missions de coordination et de concertation relevant d’organes et d’institutions différentes se chevauchent aboutissant ainsi à une perte d’efficacité qui devra être corriger si on veut assurer une cohérence d’ensemble entre les interventions. En outre l’encadrement assuré par la plus part des institutions impliquées dans la GRN malgré un dynamisme apparent reste très lâche, il n’existe aucun programme de travail ni aucun programme de visite avec les villageois ; chaque structure intervient selon ses possibilités du moment et sans se référer à celui des autres. Principales suggestions formulées par le l’étude pour améliorer le cadre politique et institutionnel de la GRN sont résumés ci-dessous : Au plan méthodologique : 1) Elaborer une méthodologie de prise en compte de la GIRN dans les politiques nationales les plus concernées. Il s’agit de la PNPE de la PFN du SDDR et de la politique de décentralisation. Cette méthodologie pourra s’inspirer du PCAE (plan communal d’action environnemental) ou du PDCARP (Programme de développement pour la croissance agricole la réduction de la pauvreté et de la protection de l’environnement). 2) Mettre en place et/ou redynamiser le Système national d’information environnementale) SNIE L’inexistence d’un SNIE basé sur la collecte et le traitement de données relatives aux ressources naturelles renouvelables RNR pouvant aider dans l’analyse des programmes de développement rural constitue de nos jours une contrainte.
26 3) Reconnaître formellement les pouvoirs traditionnels (chefs de terre, des eaux, des forêts) afin de faciliter certains aspects du transfert des compétences. Une telle reconnaissance faciliterait la mise en œuvre des conventions locales de même que la résolution des conflits qui pourraient naître de la gestion des RN. 4) Généraliser l’utilisation et l’application du guide d’harmonisation des programmes nationaux, régionaux et locaux élaboré par le ministre du plan et de l’aménagement du territoire. Un tel exercice permettra d’apprécier non seulement la mesure dans laquelle divers programmes intègrent la dimension GIRN, mais assure une meilleure coordination et l’harmonisation intra et inter sectorielle. 5) Evaluer de façon plus scientifique la contribution du secteur des ressources naturelles au PIB qui a toujours été sous estimée. Au plan institutionnel: 1) Redynamiser et ou restructurer les cadres de concertation et coordination sur les questions de GRN. 2) Aider à la reconnaissance légale des organisations supra villageoises ayant prouvé leur efficacité dans la GRN. 3) Mettre en place et aider à mobiliser les financements pour la prise en charge de la GRN au niveau communal (ex : fonds ANICT) 4) Susciter la création de structures techniques intercommunales chargées de gérer conjointement les ressources naturelles avec les services de l’Etat. 5) Rationaliser les institutions existantes (l’Etat- Collectivités- ONG et Associations) pour une plus grande efficacité en renforçant les capacités de toutes les structures et de tous les organes impliquées dans la GRN. Au plan technique: 1) Travailler pour une intensification progressive du développement de l’agriculture y compris l’élevage et l’exploitation forestière et faunique, en utilisant les nombreux résultats de la recherche. 2) Prévoir systématiquement dans les systèmes d’évaluation des politiques concernées par la GRN, un système d’information comportant des indicateurs de mesure et de suivi de la GIRN. 3) Suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes c) Résultats et analyse : Cette étude intitulée SYNTHESE ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA GIRN se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. Elle constitue une des contributions majeures du projet FNPP. L’auteur convaincu que le
27 changement s’impose pour la réussite du transfert des compétences a soumis une série de solutions possibles pour améliorer le cadre politique et institutionnel de la GRN. Ces propositions constituent des outils fiables pour redynamiser les processus de transfert des compétences en matière de GIRN qui est d’une brûlante actualité. ÉTUDE 4 : Étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales, par Maître Tignougou Sanogo consultant juriste et Sékou Kanta, ingénieur des eaux et forets a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la FAO et les Pays-Bas, a été réalisée par Maître Tignougou Sanogo, dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière». A l’origine de cette étude, on trouve le projet d’appui à la mise en place de reformes institutionnelles pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles (TCP/MLI 2905/A). L’objectif général de cette étude consistait à finaliser les avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales, les notes de présentation des dits avant-projets, ainsi que les éléments du programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs notamment aux concepts et aux textes juridiques sur la base des avant-projets de textes élaborés par le projet TCP. b) Synthèse : Les principaux textes et notes de présentation qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous. Un avant-projet de décret portant constitution des domaines forestiers et fauniques des Collectivités Territoriales. S’agissant de l’avant-projet de décret portant constitution des domaines forestiers et fauniques des Collectivités Territoriales élaboré par le TCP/MLI/2905, Me Sanogo note qu’il ne se justifie pas dans le cadre du transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. En outre les actes relatifs à la constitution et la gestion du domaine de l’Etat et des Collectivités Territoriales relèvent de la loi et, non du règlement. La constitution des dits domaines est déjà prévue aux articles 21 et 34 de la loi no 96-050 du 16 Octobre 1996, portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales et les lois n° 95-004 et n° 95-031 fixant les conditions de gestion des ressources forestières et de la faune sauvage et de son habitat, déterminent, en leurs articles 51 et 31 la constitution des domaines forestier et faunique des Collectivités Territoriales. Il en déduit que cet avant-projet de décret est anti-constitutionnel, ce qui ne plaide pas en faveur de son maintien au sein de l’arsenal juridique ayant trait au transfert des compétences.
28 Un avant-projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. De nature réglementaire, cet avant-projet est conforme à la Constitution. C’est le texte de base qui permet d’opérationnaliser le transfert de compétences. Sans ce texte, le transfert de compétences resterait lettre morte. Un avant-projet d’Arrêté portant création et fonctionnement du service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte est une nécessité pour la gestion des ressources naturelles et chaque Collectivité devra à court, moyen ou long terme et en fonction des ses moyens, recourir à la création d’un service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte pourra constituer un texte de référence. Un avant-projet de décision fixant l’organisation et les conditions de fonctionnement du service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte se justifie dans la mesure où il constitue un texte d’application de l’avant-projet d’Arrêté de création de service communal. Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal et le conseil de village. Cet outil tire sa légitimité de l’article 14 de la loi n°96-050 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités qui prévoit que les organes délibérants peuvent procéder à des délégations de pouvoir aux autorités villageoises de fraction ou de quartier, cet outil permettra d’impliquer les communautés villageoises dans la gestion des ressources naturelles Un modèle de contrat de gestion et d’exploitation entre l’administration forestière et la communauté villageoise de gestion forestière (CVG). Cet outil dénote la nécessité d’impliquer les populations riveraines des forêts classées dans la gestion et l’exploitation des dites forêts. Les avant-projets de textes finalisés sont : Les avant-projets de textes finalisés sont : Un avant-projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. Un avant-projet d’arrêté portant création et fonctionnement de service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal de et la coopérative Une étude portant éléments pour un programme de renforcement des capacités dans le cadre du transfert compétences en matière et de gestion des ressources forestières et fauniques. c) Analyse :
29 Cette étude, intitulée ‘’étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales’’ se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. On y trouve des informations qui permettent de mieux appréhender le problème de transfert des compétences. L’étude a été validée par un atelier national. Mais comme tout outil de gestion des ressources naturelles, seul le temps permettra d’en juger. IV. SYNTHÈSE DES ATELIERS Les projets TCP/MLI/2905 et FNPP/GLO/022/NET, dans le souci d’aider à assurer le transfert des compétences ont organisé des ateliers nationaux et locaux de concertation entre les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services techniques des différents départements ministériels autour des outils et mesures de transfert de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Les objectifs visés par les différents ateliers étaient de conjuguer les efforts, partager le résultat des réflexions des consultants sur les outils et mesures proposés en vue du transfert des compétences en matière de gestion des ressources forestières fauniques et halieutiques et de faire des propositions concertées. Les débats menés ont fait ressortir que la GDRN est un processus dont les composantes sont les espaces et les territoires, les acteurs, la gouvernance et la démocratie locale, le temps et la durée, les politiques publiques de développement rural. Les résultats de ces ateliers peuvent être classées en termes de: a) force et de: b) faiblesse du mécanisme de transfert des compétences. a) Forces - La promulgation des principaux textes législatifs et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des Collectivités Territoriales. - La validation de l’avant projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières, de la faune sauvage et de son habitat dans leur domaine. - L’adoption et la mise en œuvre la Loi d’Orientation Agricole. - Le cadre institutionnel est en pleine mutation. - La volonté politique d’actualiser les lois et les règlements. - La volonté d’implication des populations. - L’émergence de la société civile. - La prise de conscience de l’importance des ressources naturelles. - La poursuite de l’analyse à la base (population, village et communautés rurales) afin de cerner la problématique de gestion durable des ressources naturelles. - L’identification des capacités réelles des Collectivités et des populations leur permettant d’assumer les compétences et de faire face aux enjeux de GRN.
30 - L’identification des acteurs clés aux différents niveaux, ainsi que la définition et l’analyse avec eux des mécanismes de prévention et de règlement de conflits. - - La définition et la mise en œuvre des mesures et dispositions devant favoriser la concertation permanente entre les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services techniques des différents départements Ministériels. - L'implication des femmes dans la gestion des ressources naturelles. b) Faiblesses - Concentration excessive au niveau central des ressources humaines et de la décision d’exécution de la dépense publique. - Non adaptation des lois et règlement aux réalités locales. - Insuffisance des textes d’application. - Insuffisante de mise en application des lois et textes réglementaires en vigueur. - Les services publics sont dans l’incapacité de faire appliquer les lois et règlements qui devraient permettre une gestion durable des ressources naturelles. - Lois et règlements non suffisamment diffusés. - Faiblesses de la législation sur le droit foncier et le droit de propriété sur les ressources forestières. - Insuffisance d’information et de formation. - Participation faible des jeunes et des femmes dans la gestion forestière. - Méconnaissance des ressources à gérer. - Faible appui de l’Etat à l’émergence des acteurs dans la gestion des ressources naturelles - Influence négative de certains us et coutumes. V. CONCLUSION RECOMMANDATIONS Le Gouvernement du Mali a clairement exprimé sa volonté de faire de la gouvernance décentralisée des ressources naturelles une priorité du développement, mais cela implique une adaptation de l'appareil d'Etat pour lui permettre de pleinement jouer son rôle d'accompagnateur nécessaire à la concrétisation du concept démocratie à la base. Dans le cas précis de la gestion des ressources naturelles les principes de base sont : l’équité, le partage effectif du pouvoir, de l’avoir et du savoir, l’imputabilité, la transparence et le respect du principe de subsidiarité. Cette étude intitulée « bilan diagnostic des projets TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET, avec un accent particulier sur le transfert des compétences en matière de GDRN » a révélé
31 qu’il existe déjà l’engagement de l’Etat et le dispositif législatif nécessaire au bon déroulement du transfert des compétences. De nombreuses actions ont été réalisées grâce à l’appui technique et financier des partenaires au développement. Toutefois la véritable problématique demeure la non effectivité du transfert des compétences en matière de GRN. Cependant, les aspects positifs de la gouvernance décentralisée des ressources naturelles ne peuvent pas en masquer les risques possibles en cas de dérapages. D’où la nécessité d’envisager un transfert mûrement réfléchi et minutieusement préparé basé sur une approche participative et une amélioration de la gouvernance locale. Malgré quelques limites liées aux lenteurs observées en ce qui concerne le transfert de la maîtrise d’ouvrage du développement local et régional aux Collectivités Locales, force est de reconnaître que la gouvernance décentralisée des ressources naturelles malienne est un exemple qui suscite beaucoup d'enthousiasme au niveau des populations et semble répondre à plusieurs de leurs aspirations. En effet, on relève que les principes, critères et indicateurs de mise en œuvre du transfert de compétences sont assez satisfaisants et répondent aux normes logiques et rationnelles d'opérationnalité. Au terme de cette étude, le stagiaire recommande : • La définition et la mise en place d’un observatoire de la Gestion Durable des Ressources Naturelles en mode décentralisé avec comme missions essentielles la surveillance, le contrôle et l'évaluation des compétences et ressources transférées aux collectivités territoriales ; • Une analyse critique de la gestion participative des ressources naturelles, l’identification des critères d'une convention locale ; • La formation et l’évaluation périodique des élus locaux chargés de la gestion des ressources naturelles ; • L’information et la sensibilisation de la population rurale en langues locales ; • L'institutionnalisation des conventions locales ; • Promouvoir la décentralisation financière par le transfert de la responsabilité de gestion des recettes et des dépenses aux Collectivités Locales ; • La définition et la mise en œuvre d’un outil de régulation des situations foncières pour répondre aux dysfonctionnements, organiser une cogestion du local au global ; • Le renforcement de la déconcentration des services techniques de l’Etat ; • L’implication de la tutelle pour l’assistance conseil.
32 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE o Etude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestiers et fauniques de l’état aux collectivités territoriales, Tignougou SANOGO , Sekou KANTE, Aout 2007. o Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du transfert de compétence GRN au Mali, Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Janvier 2007. o Etude Diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles, Rapport d’analyse juridique, Mahamane dédéou TOURE, juin 2006. o Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali, analyse institutionnelle de la gestion des ressources naturelles, Kalifa DIAKITE, mars 2004. o Etude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali, analyse des forces et faiblesses du processus actuel, proposition d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources naturelles, Oumar SENOU, Février 2004. o Contribution du droit à la lutte contre la délinquance et la corruption dans le secteur forestier : approches conceptuelles, Patrice TALLA, FAO Rome.
33 ANNEXES : Liste des personnes consultées : Mme Mariam Mahamat NOUR, Représentante Résidente de la FAO au Mali M. Cheick Bathily, Chargé de programme FAO Mme Kanouté Fatoumata, Coordinatrice du FNPP M. Salif Kanouté, Consultant FNPP
34 TERMES DE REFERENCES DU STAGIAIRE Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux projets ci-après : Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles Projet FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière: Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales: Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité-les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées. Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise en œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui s'imposera à la DNCN. A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour un transfert effectif des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit indiquant que les ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les ressources des autres secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un transfert progressif qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le transfert devra s’opérer début 2008. C’est dans ce cadre que la Représentation de la FAO a décidé de mobiliser un jeune juriste stagiaire afin qu’il puisse contribuer à faire, au plan juridique et institutionnel, l’état des lieux sur le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et cela à travers une analyse des résultats atteints à ce jour avec l’assistance de la FAO. SYNTHÈSE DES RESULTATS DU PROJET TCP/MLI/2905 Le processus de décentralisation se déroule depuis plus de 10 ans au Mali. Depuis l’an 2000 la décentralisation est rentrée dans sa phase opérationnelle. L’investiture des organes des Collectivités Territoriales a été marquée par le transfert automatique de certaines compétences à savoir : l’état civil, le recensement, les archives, la documentation, la police administrative, l’hygiène et l’assainissement. D’autres actions ont suivi telles que l’identification des compétences à transférer, l’élaboration d’une stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources, l’organisation d’un atelier national sur le transfert des compétences et des ressources, l’adoption et l’application de trois décrets (n° 313, 314 et 315) relatifs au transfert des compétences et des ressources dans les domaines de la santé, de l’éducation et de
35 l’hydraulique, l’organisation par le Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales d’un panel sur l’opérationnalisation des transferts de compétences. Le retard qu’accusait à cette époque le transfert de compétence en matière de gestion des ressources naturelles avait créé une certaine impatience aux niveaux des responsables des collectivités locales qui considère cette situation comme un manque de volonté du pouvoir central de procéder effectivement à ce transfert. En vue de résoudre ce problème, tout en développant un processus de transfert basé sur une approche participative et une amélioration de la gouvernance locale en matière de gestion des ressources naturelles, le Gouvernement a sollicité l’assistance de la FAO, au titre du PCT, en vue de l’appuyer dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires, déjà approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. L’accord du Projet TCP/MLI/2905, signé le 11 juillet 2003 par le Gouvernement du Mali et la FAO, fixait à 326 000 dollars US la contribution de cette dernière. L’objectif de l’assistance est d’appuyer le Gouvernement dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires, déjà approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Le projet contribuera à la réalisation d’un plan d’action pour la concrétisation de la décentralisation, un plan pour le renforcement des capacités en matière de gestion des ressources naturelles par les autorités locales au niveau des communes, et la proposition d’un cadre institutionnel et de directives pour la gouvernance des ressources naturelles. La contribution de la FAO a couvert les prestations de services d’un superviseur du projet (coordinateur technique), de quatre consultants nationaux qui étaient payés sous forme de STAGIAIRE (économiste, juriste, expert en décentralisation, institutionnaliste), cinq missions d’appui et de supervision technique des services du siège de la FAO à Rome (FONP, LEGN), l’appui administratif, les frais de voyages, l’achat d’équipements et de matériels, ainsi que les frais généraux et directs de fonctionnement. Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, le projet a été exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. Les principaux résultats de ce projet sont synthétisés dans une brochure intitulée : « Vers une concrétisation de la gestion décentralisée des ressources naturelles au Mali : 2005-2007 » que le projet a produit. Plusieurs études, compte rendus d’ateliers, rapports de missions d’appui du Siège de la FAO préparés dans le cadre du projet sont disponibles. Le Coordonnateur National du projet était Mr Mamadou Gakou, Actuel Secrétaire Permanent du STP/CIGQE. ETAT D’AVANCEMENT ET RESULTATS ATTEINTS PAR LE PROJET FNPP/GLO/022/NET-COMPOSANTE FORESTIERE Dans le cadre de la deuxième phase (2005-2007) du programme de partenariat entre la FAO et le Gouvernement des Pays-Bas, le Département des Forêts a proposé un programme d’activités visant à continuer son appui technique au gouvernement du Mali dans le développement forestier. Cet appui s’articule autour des objectifs de la politique de décentralisation et de
36 relance du secteur forestier adoptés de façon consensuelle lors des concertations nationales tenues à Bamako en 2003. Un document de programme constituant le document de projet a été élaboré par une mission de la FAO en Février 2005. Le montant prévu pour le financement à travers le Projet FNPP- Composante Forestière est d’environ 450 000 $EU pour une durée de trois ans (2005-2007). L’objectif principal du programme est d’appuyer les efforts du gouvernement du Mali dans la définition et la mise en œuvre d’une politique nationale multisectorielle de protection de l’environnement et une stratégie de gestion intégrée des ressources naturelles, favorisant le développement local à travers des mécanismes de concertation et de prise de décision décentralisée à tous les niveaux, impliquant les différents acteurs du pays. Les objectifs immédiats à atteindre par le programme FNPP sont : Appuyer le renforcement et la mise en oeuvre d’une politique, d’un cadre réglementaire cohérent et des capacités institutionnelles en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles et en particulier des ressources forestières ; Développer et mettre en oeuvre des approches et modèles d’évaluation intégrée des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de système de suivi – évaluation de l’évolution des ressources; Développer des modèles de gestion participative et d’utilisation des ressources naturelles, de la valorisation de la biodiversité et d’amélioration des conditions de vie des populations ; Appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre institutionnel pour le secteur forestier par la diffusion des outils juridiques et institutionnels, l’expérimentation des modèles techniques et méthodologiques et l’élaboration de programmes et projets prioritaires axées sur des actions de gestion des ressources naturelles forestières. De plus, le contexte actuel est très favorable étant donné les appuis de certains bailleurs sur lesquels la DNCN peut compté. Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, le projet est exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. Les principaux résultats atteints à ce jour par ce projet sont synthétisés dans les rapports de missions d’appui du Siège de la FAO et dans les rapports des Consultants internationaux et nationaux. Le Coordonnateur National du projet est Mme Kanouté Fatoumata, basée au niveau de la DNCN. La dernière mission des Consultants internationaux (Mr Yanek DECLEIRE et Mr Mamadou Lamine BODIAN, d’Octobre 2006 à Janvier 2007) a produit, en plus du rapport de la mission, d’autres documents intéressants à exploiter et qui sont les suivants : Concept de gestion participative des ressources forestières au Mali , Démarche d'élaboration d'une convention locale à l'échelle des villages, Convention Locale dans la commune de Bendougouba comme expérimentation de la démarche, Propositions d'amendements aux textes du TCP/MLI/2905 sur le décret de transfert pour prendre en compte le concept adopté et Propositions de modèles de protocoles liant les différents acteurs. Par ailleurs, un consultant national juriste (Maître Tignougou Sanogo) a été recruté du 15 Février au 31 Mars 2007 pour :
37 Finaliser les avants – projets de textes de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales élaborés en décembre 2006 sur la base des propositions du TCP/MLI/2905, des résultats des études diagnostic effectuées durant la 1ère étape du FNPP, du concept retenu de gestion participative des ressources forestières et fauniques et des commentaires et suggestions de la mission Decleire/Bodian ; Finaliser les notes de présentation des dits avants projets de textes ; Finaliser les éléments du programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs notamment aux concepts et aux textes juridiques ; Animer l’atelier national de validation des textes de transfert organisé par la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Finaliser les textes à la lumière des observations du dit atelier. L’atelier national de validation des textes de transfert s’est tenu les………………………2007 Les résultats du Travail du consultant juriste et les recommandations de l’atelier méritent de s’y arrêter pour connaître les résultats atteints par le projet FNPP-Composante Forestière et pouvoir évaluer le chemin restant à parcourir. DÉTAIL DU MANDAT DU STAGIAIRE : Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs : - de faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités, - de faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles, - d’identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et de faire des recommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et institutionnel, en vue d’une redynamisation du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des compétences et des ressources. Pour atteindre ces objectifs, le stagiaire doit faire une revue documentaire très approfondie sur les deux projets précités et au besoin contacter les coordonnateurs et certains consultants ayant intervenu sur les deux projets. Dès le départ, le stagiaire doit soumettre au Chargé de Programme de la FAO, une note méthodologique et un plan de travail assorti d’un chronogramme assez détaillé afin d’évaluer les appuis qui lui seront nécessaires pour mener à bien son mandat. Au bout d’une période de quarante cinq (45) jours, le rapport devra être présenté par le stagiaire.

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    2 REMERCIEMENT : Aux termesde cette étude l'auteur remercie vivement les personnes ci-après qui lui ont fourni le soutien et les informations utiles pour la préparation de cette étude : Mme Mariam Mahamat Nour, Représentante Résidente de la FAO au Mali; M. Cheick Bathily, Chargé de programme de la FAO; M. Salif Kanouté Consultant FNPP ; et Mme Kanouté Fatoumata coordonnatrice du projet FNPP. La réalisation de ce travail s’appuie également sur un environnement qui est essentiel. A ce titre, l'auteur voudrait remercier le personnel de la représentation de la FAO au Mali, notamment l’administration et le centre de documentation pour leur disponibilité.
  • 3.
    3 LISTE DES SIGLESET ABREVIATIONS DNCN : Direction Nationale de la Conservation de la Nature DNCT : Direction Nationale des Collectivités Territoriales FAO : Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (Food and Agriculture Organization) FNPP : Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière GDRN : Gestion Décentralisée des Ressources Naturelles GRN : Gestion des Ressources Naturelles LOA : Loi d'Orientation Agricole MEA : Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement ONG : Organisation Non Gouvernementale PACT : Projet d’appui des collectivités territoriales PCT : Programme de coopération technique PGRN : Projet de gestion des ressources naturelles PNUD: Programme des Nations Unies pour le Développement RN : Ressources Naturelles STP/CIGQE : Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel TCP : Projet TCP/MLI/2905 TOD : Texte d’Orientation de la Décentralisation
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    4 SOMMAIRE I. Introduction II. Présentationdes projets 2.1 Projet TCP/MLI/2905 2.1.1 Objectifs 2.1.2 Résultats 2.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière : 2.2.1 Objectifs 2.2.2 Résultats III. Analyse et synthèse des études juridiques et institutionnelles 3.1 Projet TCP/MLI/2905 3.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière IV. Synthèse des ateliers V. Conclusions Recommandations Références bibliographiques Annexes
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    5 I. INTRODUCTION Il nefait aucun doute que le Mali a franchi un pas très important dans la mise en oeuvre de sa politique de décentralisation qui remonte à l’époque coloniale, et qui a été affirmée dans toutes les constitutions successives des 1ère , 2ème et 3ème Républiques. La décentralisation est devenue effective depuis les élections communales de 1999 et la mise en place des Collectivités territoriales (684 Communes rurales, 19 Communes urbaines, 49 cercles, 8 régions et le district de Bamako). Cette réforme est un très vaste projet de société qui poursuit deux objectifs essentiels à savoir d’une part l’approfondissement jusqu’au niveau régional et local du processus de démocratisation et la participation des populations à la gestion des affaires publiques, et d’autre part la promotion du développement local en favorisant les initiatives des différents acteurs de la société civile et la création d’un cadre maîtrisé par les populations organisées au sein de leur collectivité territoriale. La décentralisation est un processus complexe qui va bien au-delà d’un réaménagement du territoire dans son ensemble. Dans le cas particulier des ressources naturelles, elle consiste en un transfert des pouvoirs, des fonctions et des compétences de l’Etat aux collectivités Territoriales, particulièrement, les compétences administratives et techniques appropriées, ainsi que les ressources y afférentes. Le pouvoir de prendre des décisions fait aussi partie de ce transfert de pouvoir aux collectivités Territoriales. On peut constater alors que la réussite de la décentralisation dépend d’une part de la volonté politique de redéfinir les relations entre l’Etat central et les collectivités territoriales et d’autre part de l’adhésion de la population. Pour, les nouvelles collectivités qui émergent, surtout les communes rurales en ce qui concerne les ressources naturelles, la principale difficulté est d’acquérir une légitimité auprès de la population. Pour les communautés rurales, c’est aussi une occasion de s’impliquer dans la gestion des ressources naturelles, mais cette participation va dépendre du degré d’avancement du processus de décentralisation et du rôle joué par les acteurs. Malgré une volonté politique manifeste et réaffirmée par le Mali de poursuivre le processus de décentralisation enclenché depuis 1992 avec l’avènement de la démocratie, en plus de l’engagement sans faille de la quasi-totalité des partenaires au développement et l’appui de la FAO depuis 2003 au Ministère en charge de l’environnement a travers la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles, ainsi que du programme de partenariat entre la FAO et les Pays-Bas phase II, composante forestière, force est de reconnaître que des difficultés demeurent, et cela bien que l’atelier des 4, 5 et 6 juillet 2007 ait validé l’avant projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières, de la faune sauvage et de son habitat. C’est dans ce cadre qu’a été menée la présente étude, intitulée « Bilan diagnostic des projets TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET, avec un accent particulier sur le transfert des compétences en matière de GDRN », focalisée sur les expériences de la FAO en matière GDRN au Mali ».
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    6 1.1 Contexte del’étude Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux projets ci-après : Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles; Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière : Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales : Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées. Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise en œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui s'imposera à la DNCN. A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour un transfert effectif des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit indiquant que les ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les ressources des autres secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un transfert progressif qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le transfert devra s’opérer début 2008. Pour ce faire, un mandat a été assigné au stagiaire. 1.2 . Mandat du stagiaire Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs de : - faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités ; - faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles ; - identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles ;
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    7 - faire desrecommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et institutionnel, en vue d’une redynamisation du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des compétences et des ressources. Le mandat du stagiaire étant ainsi défini, il reste à en fixer les modalités de réalisation. 1.3 . Méthodologie L’approche méthodologique s'est appuyée sur l’expertise du superviseur du programme de stage, à savoir le chargé de programme de la Représentation de la FAO. La démarche adoptée par le stagiaire comporte trois phases étroitement imbriquées les unes dans les autres : 1.3.1 La phase de revue documentaire, d’analyse des données L’objectif de la revue documentaire est de recenser et d’analyser la documentation. Dans ce cadre, le stagiaire a utilisé la documentation existante au niveau de la direction de FAO et des deux coordinations des projets précités. 1.3.2 La phase de dialogue et de concertation Cette phase a permis de contacter les acteurs clés pour mieux cerner le processus d’élaboration des études. Ainsi le stagiaire a eu des rencontres spécifiques avec les coordinateurs des projets et certains des consultants des études citées. Il s’est également entretenu avec des personnes ressources en matière juridique et de gestion des ressources naturelles. 1.3.3 La phase de rédaction Cette phase qui parachève l’étude a permis au stagiaire de capitaliser l’ensemble des informations obtenues et de rédiger le présent document.
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    8 II. PRESENTATION DESPROJETS 2.1 . Projet TCP/MLI/2905 : Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles Date de démarrage du projet : Octobre 2003 Date d’achèvement : Avril 2005 Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. 2.1.1 Objectifs du projet Les objectifs du TCP/MLI/2905 portaient sur : La réalisation d’études pour faire un état des lieux de la gestion des ressources naturelles. L’élaboration d’un ensemble de projets de textes portant réglementation des mécanismes et autres procédures clés du transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. 2.1.2 Résultats Les principaux résultats obtenus par ce projet sont entre autres : Analyse de l’état des lieux du processus de décentralisation au Mali en matière de gestion des ressources naturelles, avec en partie une analyse des forces, des faiblesses et des opportunités liées à ce sujet (à partir des réflexions au niveau central et des diagnostics au niveau local). Développement d’une méthodologie de transfert des compétences et des réformes institutionnelles par rapport à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cette méthodologie est destinée à alimenter la mise en œuvre du plan de réforme institutionnelle concernant les ressources naturelles, en particulier forestières. Identification de besoins en ressources humaines, budgétaires, équipement et stratégies destinées à la mise en œuvre des réformes décidées au point précédent. Identification des besoins complémentaires concernant les politiques, les lois et règlements en matière forestière. Propositions de modalités de transfert de compétences et de réforme institutionnelle en matière de gestion des ressources naturelles. Propositions concernant le renforcement institutionnel des entités en charge de la gestion des ressources naturelles au niveau des communes, des cercles, des régions et au niveau central.
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    9 La fin duTCP/MLI/2905 ne marque pas la fin du processus qui devra se poursuivre par : 1. La préparation et l’adoption des textes législatifs et réglementaires et les mesures d’accompagnement par les instances de décision ; 2. L’application des textes et mesures durant une première période d’essai ou test de deux ans; 3. La révision des textes et des mesures accompagnement à la lumière des difficultés d’application, d’inadaptation, d’incohérences et toute autres choses ne permettant pas une prise en charge efficace des compétences par les Collectivités territoriales ; 4. L’application des textes et mesures révisés.
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    10 2.2 Projet FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales : Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité- les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Date de démarrage du projet : Mai 2005 Fin prévue du projet : Juin 2008 Ministère chargé de l’exécution du projet : Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement. 2.2.1 Objectifs Les objectifs du programme sont entre autres : Le renforcement du cadre institutionnel et réglementaire en place, relatif à la gestion décentralisée des ressources naturelles ; Le développement et la mise en œuvre d’outils et modèles d’évaluation et d’aménagement intégrés des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de système de suivi – évaluation de l’évolution des ressources ; Le développement d’une stratégie nationale devant servir de cadre de référence pour la GIRN. 2.2.2 Résultats Les principaux résultats réalisés par ce programme d’activités sont, entre autres : l’amélioration de l’environnement socio-économique ; l’amélioration et l’harmonisation du contexte politique et institutionnel ; l’amélioration et l'harmonisation du cadre juridique ; Une meilleure connaissance des ressources naturelles ; la valorisation et la gestion durable de la biodiversité la gestion intégrée et durable des ressources naturelles
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    11 III. ANALYSE DESETUDES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES Dans ce chapitre, nous nous proposons de faire la synthèse puis l’analyse des études juridiques et institutionnelles relatives aux deux projets. Chaque étude a été condensée en une ou deux pages, en mettant l’accent sur les éléments que l’auteur a jugé d’une part, les plus importants et d’autre part, sur les aspects qui ont attirés notre attention. 3.1 Projet TCP/MLI/2905 : ÉTUDE 1 : Étude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali - analyse des forces et faiblesses du processus actuel - proposition d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources naturelles. Consultant Juriste Oumar SENOU, Janvier- Février 2004 a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la FAO, a été réalisée par M. Oumar SENOU Consultant Juriste, dans le cadre du projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à rassembler et faire une analyse critique de tous les textes juridiques en vigueur et relatifs à la gestion des ressources naturelles, contribuer à l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier pour capitaliser les acquis des processus de décentralisation dans le secteur des ressources naturelles au Mali ; Cette étude devrait également contribuer à l’élaboration du répertoire général des fonctions, du référentiel de gouvernance, et des compétences des différents acteurs à divers niveaux du secteur forestier ; b) Synthèse : Apres avoir fournit un point de repère sur un certain nombre de points étant perçus comme des faiblesses du cadre législatif et réglementaire de la GRN d’avant 1995 au Mali, l’étude a fait ressortir les points suivants : la main mise de l’Etat sur les ressources naturelles notamment la terre ; la non prise en compte des diversités et des spécificités locales ; le manque de cohérence entre les textes de gestion des ressources naturelles ; la non participation des populations à leur conception ; l’ineffectivité et l’inefficacité des textes ; la déresponsabilisation des populations dans la gestion des ressources naturelles de leurs terroirs. L’étude a abouti à certaines conclusions entre autre : La problématique fondamentale de la gestion décentralisée des ressources naturelles est la détermination des modalités pratiques de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales sur la base des articles 14, 83 et 131 du Code des Collectivités Territoriales.
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    12 La politique législativejusqu’aux années 1990 aura été un échec du fait de l’inadaptation des textes par volontarisme ou par irréalisme. Ce qui aura contribué à la dégradation des ressources naturelles. Les lois de 1995 malgré quelques insuffisances ont levé la main mise de l’Etat sur les ressources naturelles avec : Une plus grande emprise locale sur la gestion des ressources naturelles ; Une participation des populations aux décisions politiques et économiques concernant la gestion des ressources naturelles ; Une plus grande prise en compte des us et des coutumes ; Une forte possibilité de gestion locale des conflits ; Un plus grand profit de l’exploitation des ressources naturelles ; Un espace de dialogue et de concertation pour négocier et choisir le type d’utilisation et de gestion des ressources naturelles. Elles font des ressources naturelles un patrimoine collectif naturel géré par divers acteurs : l’Etat, les Collectivités Territoriales, les organisations et associations villageoises, les ONG, les GIE, les Bureaux d’études et autres entreprises privées, les partenaires locaux et étrangers etc. La coexistence de deux types de droit est une source potentielle de conflits : le droit coutumier et le droit moderne. Les contours juridiques du droit coutumier n’étant pas bien fixés et les nombreuses interprétions que sa mise en application suscite eu égard à la diversité culturelle du pays, il a été simplement ramené à un simple droit d’usage. Une prise en compte insuffisante de certains systèmes d’exploitation et de gestion des ressources naturelles telles les forêts, la pêche et l’élevage. Principales suggestions formulées par le l’étude : Aller vers l’élaboration d’une loi d’orientation souple et flexible fixant le cadre général du foncier, des ressources naturelles et des différentes activités et droits y afférents sans privilégier un aspect (bois, énergie, terre, eau) au détriment d’autres (chasse, cueillette, pharmacopée,…). Procéder à la relecture du contenu des contrats entre l’administration et les communautés riveraines afin de garantir une réelle gestion participative dans le cadre d’un partenariat avec les différents acteurs en conformité avec la décentralisation de la gestion des ressources naturelles en cours. La révision, l’adoption et l’harmonisation de tous les textes régissant l’occupation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles (terres, eaux, faune et flore…) ; Une clarification non seulement des droits de l’Etat dans l’occupation, l’exploitation et la gestion des ressources naturelles mais aussi ses devoirs ; La définition des droits coutumiers en matière de GRN en les débarrassant de tous les aspects rétrogrades et une définition plus précise du domaine forestier de l’Etat.
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    13 c) Analyse etrésultat de l’étude : Cette étude a le mérite d’exprimer clairement un sentiment partagé par tous les acteurs de la décentralisation, elle a aussi investigué des dimensions et des comportements en évolution. L’auteur analyse d’emblée la posture théorique, méthodologique et pratique du transfert de la gestion des ressources naturelles. En effet le retard qu’accuse le transfert des compétences crée des incompréhensions entre les Collectivités Territoriales, les structures de l’Etat et retarde le décollage économique des collectivités. L’Etat aurait retardé le transfert des compétences à cause des nombreux avantages économiques et sociaux que les agents de l’Etat croient perdre au terme de ce processus. La loi n°95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités Territoriales prévoit un transfert progressif et modulé des compétences et des ressources en faveur des Collectivités Territoriales. La loi sur la libre administration des Collectivités Territoriales dispose que « tout transfert de compétences à une Collectivité Territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences (article 4 de la loi n° 93-008 du 11 février 1993). En dépit des efforts déployés, il ressort des rencontres et concertations, que le processus de transfert sur le terrain est confronté à de nombreuses difficultés qui démontrent un manque de volonté politique. L’opérationnalisation du transfert des compétences et des ressources aux collectivités afin qu’elles puissent envisager leur autonomie semble relever d’une volonté politique de l’Etat, de ses institutions et de ses structures de gestion. L'Etat transfère des pouvoirs et des responsabilités aux seules Collectivités conformément à la loi, et selon les principes suivants : la détermination préalable des compétences transférables ; le transfert se fait uniquement de l’Etat aux Collectivités Territoriales ; l’intangibilité des compétences de souveraineté de l’Etat ; la concomitance du transfert des compétences et du transfert des ressources ; la progressivité dans le transfert des compétences ; l’instauration d’un partenariat entre l’Etat et les Collectivités dans la gestion des compétences transférées. Ce transfert nécessite des préalables qui sont : Le transfert est fait aux collectivités Territoriales ; Le transfert de compétences ne concerne ni les communautés, ni les associations, ni les groupements et autres organisations de la société civile ; La matière transférable est déterminée par la loi ; Les détails des compétences transférées sont déterminés par décret. Par ailleurs la principale problématique de la coexistence de deux types de droit se pose en termes de droit d'occupation de l'espace, de droit d'usage, d’utilisation des ressources naturelles, de leurs conséquences sur l'aménagement et la gestion rationnelle des pâturages. En effet, le droit coutumier constitue la principale voie d’accès aux ressources naturelles en
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    14 milieu rural. Cedroit coutumier est généralement en contradiction avec la loi et demeure problématique dans son assise juridique. Les textes actuels ne se sont pas suffisamment inspirés du droit coutumier dont certaines règles de gestion ont permis et permettent de nos jours de protéger et de conserver durablement les ressources naturelles. Les textes actuels régissent les ressources naturelles en général, et en particulier les ressources forestières et fauniques, l’eau, l’exploitation des carrières, les ressources pastorales, ainsi que les ressources halieutiques et piscicoles. On notera une avancée très importante du Mali en matière de législation des ressources naturelles. Les intérêts de cette étude pour le processus de GDRN sont multiples : • contribuer à capitaliser les acquis du processus de décentralisation dans le secteur des ressources naturelles au Mali ; • contribuer à l’analyse de la problématique de gouvernance du secteur forestier ; • contribuer à l’élaboration du référentiel de gouvernance, du répertoire général des fonctions et les référentiels de compétences des différents acteurs à divers niveaux du secteur forestier ; ÉTUDE 2 : Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali Analyse institutionnelle de la gestion des ressources Naturelles, Kalifa Diakité Consultant institutionnaliste, Mars 2004. a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude a été préparée par Kalifa Diakité consultant institutionnaliste dans le cadre du projet «TCP/MLI/2905» en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à superviser l’analyse de la problématique de gouvernance et la revue de la politique forestière ; le processus de partage des compétences et préparer le plan d’ajustement juridique et institutionnel du secteur ; préparer le plan de renforcement des capacités du secteur et les modalités de transfert de compétences afin de déterminer les réformes institutionnelles et politiques nécessaires à une gestion décentralisée des ressources naturelles. Cette étude devrait contribuée à déterminer les principaux impacts de la décentralisation sur les activités des différents acteurs au niveau national et local, les principaux conflits qui pourraient résulter de l’application des textes de décentralisation. b) Synthèse : Après avoir attribué la consécration et la matérialisation de la décentralisation aux élections communales de 1999, en soulignant que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les communautés et les particuliers sont les gestionnaires des ressources naturelles l’étude arrive à la conclusion que les ressources naturelles jouent un rôle très important dans la croissance de l’économie et dans le développement des zones rurales au Mali.
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    15 Les leçons desexpériences passées en matière de gestion des ressources naturelles montrent que la contrainte principale est constituée par l'inaptitude à créer les conditions sociales, économiques et institutionnelles qui permettraient aux solutions techniques d'être appliquées. En d'autres termes, sans les fondations institutionnelles appropriées, la mise en place de mesures techniques ne peut pas conduire à une gestion efficace et durable des ressources naturelles. L’auteur note que l’approche participative tourne autour des institutions organisées sur la base de statuts et de règlements intérieurs. Ces organisations sont aussi peu fonctionnelles parce que ne respectent pas les statuts et les règlements intérieurs qu’elles ont elles même élaborés. L’étude fournit un point de repère avec une description des institutions du Mali qui est résumée ci-dessous. Les Institutions prévues par la Constitution sont l’Assemblée Nationale, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, le Conseil Economique Social et Culturel, et les Institutions ministérielles (Ministère de l’Environnement, Agriculture, Elevage et Pêche, Santé, Hydraulique, Transports, Industries, Travaux publics, Education, Administration Territoriale, etc.). Le Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales (STP-CIGQE), comprend un comité interministériel, un comité consultatif, un secrétariat technique permanent. Les organes des Collectivités Territoriales sont les conseils communaux, les conseils de cercle et les assemblées régionales. Ces institutions décentralisées de gestion des ressources naturelles disposent chacune de son territoire propre. Elles reçoivent, à cet effet, l’appui conseil des services techniques déconcentrés de l’Etat, des centres de conseil communaux et de tous les autres acteurs et partenaires du développement local. Les institutions à caractère privé sont les Associations, ONG, Coopératives, Groupes culturels, Organisations religieuses, Groupements d’intérêt Economique, Bureaux d’études, etc. Principales suggestions formulées par l’étude : Rendre effectif le domaine des Collectivités Territoriales par le transfert de la gestion du domaine protégé de l’Etat aux collectivités territoriales ; Définir les approches de contractualisation entre les Collectivités et les autres acteurs identifiés ; Identifier les ressources humaines nécessaires pour la prise en charge des compétences transférées ; Evaluer les charges liées au transfert de compétences (ressources financières et matérielles) ;
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    16 Elaborer un textede répartition des recettes issues de l’exploitation du domaine des collectivités territoriales ; Préparer les conditions de création du service local de GRN au niveau des Collectivités Territoriales ; Mettre en place un cadre institutionnel de transfert de compétence ; Préparer les outils d’aide à la prise de décision ; Mettre en adéquation les textes législatifs et réglementaires avec le processus de transfert de compétences ; Elaborer un programme de transfert de compétences ; Elaborer un chronogramme de transfert de compétences ; Procéder au transfert concomitant des compétences et des ressources (humaines matérielles et financières). L’étude arrive à la conclusion que, occulter la domanialité dans le processus de transfert de gestion des ressources naturelles par les communes signifie la non mise en œuvre de tous ces textes qui ont fait une répartition du domaine national forestier entre l’Etat, les Collectivités Territoriales et les particuliers et par conséquent ne pas prendre en compte la reforme administrative de décentralisation dans toutes ses dimensions. c) Analyse Cette étude se caractérise par la pluralité des questionnements, des approches et des objets et, dans l’esprit de l’auteur, il s’agit d’ouvrir un chantier plus que de définir une position partagée ou de proposer des conclusions générales. Toutefois, plusieurs orientations théoriques et méthodologiques se dégagent de cette étude et méritent notre attention. En effet, les problèmes posés par le cadre institutionnel de la gestion des ressources naturelles sont multiples et complexes. Comme le contexte juridique, le contexte institutionnel est marqué par l’existence d’un nombre élevé de structures et d’organes chacun avec son approche, ce qui rend difficile toute coordination. A l’indépendance l’Etat avait poursuivi la main mise coloniale sur les ressources. La démocratie a permis de faire des avancées significatives dans la responsabilisation des acteurs à la base, mais par finir a elle aussi plongé le pays dans une instabilité institutionnelle caractérisée par des réformes et ajustements à répétition sans que ces réformes n’aient été appliquées ou évaluées, comme le confirment les nombreuses modifications des lois relatives
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    17 au transfert descompétences et à la gestion des ressources naturelles, ainsi que l’éclatement du ministère de l’agriculture et de ses démembrements techniques. Cela pose le problème de l'inadéquation entre les politiques sectorielles et parfois leur inadaptation à un contexte global de gestion des ressources naturelles ainsi qu’une absence de coordination entre les structures de gestion des ressources naturelles. Le rôle de l'Etat et des différents acteurs sociaux dans la gestion des ressources naturelles devra être redéfini et clarifié. La mise en place d’un cadre institutionnel approprié en vue d’assurer la coordination, le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la politique représente un défi et un enjeu stratégique important pour faire face aux nouvelles demandes en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles et de l’approche gestion participative des ressources naturelles. La valeur de cette étude ne réside pas seulement dans la meilleure compréhension des institutions et de leurs récentes transformations, mais aussi le souci de l’auteur de ne pas enfermer l’étude, mais au contraire de confronter les faits et la réalité, d’en souligner les limites et d’apporter de nouveaux éléments de réflexion susceptibles de contribuer à une redéfinition des débats ainsi qu’à de nouvelles voies de recherche sur les nécessités de l’effectivité du transfert des compétences. 3.2 Projet FNPP/GLO/022/NET- Composante Forestière ÉTUDE 1 : Étude diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles. Rapport d’analyse juridique, Mahamane Dédéou TOURE Consultant juriste, JUIN 2006 (repris par T. Sanogho) a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par Mahamane Dédéou TOURE, dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière » en étroite collaboration avec la DNCN. L’objectif général de l’étude consistait à effectuer un état des lieux des outils opérationnels de GDRN juridiques et institutionnels produits, identifier et analyser les principaux systèmes coutumiers applicables à la gestion des ressources naturelles ; Analyser les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ces textes. Analyser les acquis et faiblesses des expériences vécues et des leçons apprises, les conditions d’accès et d’appropriation des ressources naturelles afin de préserver les acquis du projet TCP/MLI/2905 sans ignorer les évolutions à prendre en compte et tout en assurant des mises en oeuvre mieux adaptées aux réalités. Cette étude devrait contribuée à identifier et a discuter avec les populations locales les mesures spécifiques qui pourraient s’appliquer à leur zone et formuler des propositions pour
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    18 répondre aux problèmesidentifier dans les points précédents en vue de les soumettre au groupe de travail sur la gestion des ressources naturelles. b) Synthèse : L’étude rappelle que l’arsenal juridique de la GDRN a fait l’objet d’une attention particulière au cours de ces quinze dernières années au Mali et estime qu’un effort remarquable a été fait pour mettre en place un arsenal juridique conséquent en matière de GRN. Mais elle arrive à la conclusion que jusque là, cet arsenal s’avère peu opérationnel à cause notamment de nombreux vides juridiques, incohérences et autres insuffisances qui le caractérisent. Principales suggestions formulées par l’étude : Mettre à jour certains textes de GRN par rapport au développement du processus de décentralisation et des politiques de GRN ; Combler les vides juridiques caractérisant actuellement le cadre législatif et réglementaire de la GRN ; Harmoniser le contenu des différents textes de GRN qui se chevauchent ou se contredisent même quelquefois. Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous : La loi 95-034 du 12 avril 1995, modifiée par la loi N°98-010 du 19 juin 1998 et modifiée par la loi N°98-66 du 30 décembre 1998 portant code des Collectivités Territoriales en République du Mali, précise les compétences des Collectivités Territoriales qui se repartissent en compétences générales et en compétences spécifiques. Le code reprend la composition, le mode d’acquisition et de gestion du domaine des Collectivités. Il responsabilise également les Collectivités en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles. Le transfert de compétences concerne exclusivement les Collectivités Territoriales telles que définies et identifiées par la loi : les communes, les cercles les régions et le district de Bamako. Le transfert de compétences ne concerne directement ni les communautés, ni les associations, ni les groupements et autres formes d’organisations de la société civile. S’agissant des ressources, cette loi reconnaît le fait que le transfert des compétences est implicitement d’un transfert de ressources et de moyens. Il identifie la loi 96-050 du 16 octobre 1996 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales comme celle qui responsabilise les CT en matière de gestion, de l’aménagement, de la sauvegarde de l’équilibre écologique de leur domaine. Par ailleurs l’étude souligne que l’accent mis sur les notions de gestion, d’aménagement et de participation des populations relatives aux textes de la GDRN marquent une tendance à moins
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    19 de répression, maisdéplore l’absence d’éducation civique conséquente pour garantir le succès d’une telle stratégie fondée essentiellement sur le civisme des populations. Le Mali a connu par le passé plusieurs plans, programmes et schémas directeurs dont la vocation était assurément de sortir l’agriculture de la situation dans laquelle elle est plongée depuis l’indépendance, mais qui n’ont guère eu l’impact attendu qui était d’une part, de faire de l’agriculture le pilier de l’économie nationale et d’autre part, de mieux sécuriser les acteurs de l’agriculture. Ces derniers restent exposés à la précarité parce que la production agricole est tributaire des aléas climatiques, et que l’initiative de doter le Mali d’une Loi d’0rientation Agricole vise à doter le secteur du développement rural d’un texte porteur, à même d’assurer sa modernisation dans les 20 ans à venir. La LOA est un des grands chantiers de développement au Mali. La LOA se distingue des documents antérieurs (plans, programmes, schémas) qui avaient un caractère purement indicatif : la Loi d’Orientation Agricole constituera la référence qui réglemente l’ensemble des acteurs de l’agriculture. En dépit de son caractère ordinaire, elle sera une «loi cadre », c’est à dire une loi qui constitue le point de convergence d’autres lois dont l’objet est de la mettre en œuvre. Au cas où ces lois particulières n’existent pas, il faudra les prendre et si elles existent, il conviendra d’en envisager la relecture afin de les rendre compatibles avec la future loi. Elle se caractérise également par sa globalité, en ce sens qu’elle embrasse non seulement les activités agricoles au sens strict du terme mais également les activités pastorales, piscicoles, forestières. Le système coutumier reste le système le plus courant dans toutes les régions du Mali, à travers lequel les populations accèdent à la terre et aux autres ressources naturelles (forêts, pâturages, eaux), ainsi que le la gestion des ressources naturelles. Cela à travers deux grandes caractéristiques : une tendance générale à considérer les terres et les ressources naturelles comme inaliénables d’une part et des droits différenciés selon l’usage des ressources, de telle sorte qu’une même parcelle peut-être utilisée de différentes manières par différents acteurs d’autre part. Il apparaît que les femmes ont un accès limité à la terre et aux ressources naturelles (forêts, pâturages, eaux). L’étude arrive à la conclusion que : Les problèmes liés à la mise en œuvre des textes relatifs à la GRN sont dus à la méconnaissance des textes par les acteurs, à leur incohérence, aux vides juridiques et à la non effectivité du transfert des compétences de GRN aux Collectivités Locales. L'auteur suggère l’effectivité du transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités pour matérialiser de décentralisation. Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous : la prise en compte des autorités coutumières et des droits fonciers coutumiers; un accompagnement conséquent de l’Etat à l’endroit des Collectivités Territoriales (déconcentration) ;
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    20 la prévention, lagestion et le règlement des conflits liés à la GRN ; la prise en compte des groupes vulnérables dans la GRN tels que les femmes, les jeunes, les migrants, les pasteurs et les gens de caste ; le développement de l’approche convention locale de GRN ; la gestion transfrontalière des ressources naturelles ; l’élaboration et l'adoption de textes relatifs au transfert de compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles. c) Analyse : Cette étude représente une des étapes charnières dans le processus de recherche-action de la GDRN au Mali. Elle offre l'opportunité de vérifier la pertinence et les difficultés de mises en œuvre des outils juridiques et institutionnels relatifs à la GRN, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des textes, les acquis, les faiblesses des expériences vécues et les leçons apprises. Elle met l’accent sur les conditions d’accès et d’appropriation des ressources naturelles ; ce faisant, identifie les préoccupations et spécificités des différents secteurs liés à la GRN. La contribution majeure de cette étude réside dans le niveau élevé de l'information compilée et dans la qualité des propositions formulées. Elle constitue une analyse juridique sans précédent. En outre, l'analyse n'est pas fondée sur de simples suppositions. ÉTUDE 2 : Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du transfert de compétence GRN au Mali, M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Consultants a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par M Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Consultants dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière ». Ce concept élaboré est le fruit du consensus qui s'est dégagé des ateliers nationaux du 30 octobre 2006 et du 16 janvier 2007. Il comprend les éléments suivants : 1. Le concept de transfert de gestion des ressources forestières et fauniques aux collectivités territoriales 2. Rôles des acteurs 3. La progressivité du transfert de compétences 4. Les outils simples de gestion 5. Les mesures d’accompagnement : Annexe : attitudes de l’animateur communal L’objectif général de cette étude consistait à élaborer un concept de gestion participative des ressources forestières; b) Synthèse : L’étude souligne qu’un des préalables à la gestion décentralisée des ressources forestières consiste en la définition du concept de gestion participative des ressources forestières qui
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    21 devra préciser demanière pratique de mettre en œuvre le transfert de compétences des ressources forestières et ainsi que les moyens pour accompagner la décentralisation des ressources forestières avec le maximum de précautions et de garanties. Principales suggestions formulées par l’étude : Mettre en place les organisations de gestion représentatives localement et la tenue des comptes rendus aux autorités élues et chefs de village ; Mettre en place une série de mesures d’imputabilité pour améliorer l’aptitude de toute autorité locale à rendre compte ; Prendre le risque de transférer des pouvoirs avant la construction des capacités locales qui ne se développeront que si les pouvoirs existent ; Élargir les pouvoirs après évaluation positive ; Définir des normes minimales de gestion à l’intérieur desquelles le pouvoir de décision des Collectivités Territoriales s’exerce sans trop dépendre des services techniques, c'est-à-dire réserver un domaine d’autonomie locale. Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous : L’étude révèle l’importance du décret d’application concernant le transfert de compétences de gestion des ressources naturelles et notamment forestières, qui est en cours de finalisation, mais précise qu’elle est vague concernant la répartition des forêts du domaine protégé entre les différents niveaux de Collectivités Territoriales (régions, cercles, communes). Les autres suggestions qui ressortent de cette étude sont résumées ci-dessous : Un recensement des ressources et des investigations de terrain auprès des acteurs à partir de critères précis ; Méthode indiquée pour capitaliser les acquis en matière transfert de compétence aux collectivités décentralisées : la mise en place des organisations de gestion représentatives (responsables élus localement, chefs de village) ; la prise d’un risque de transférer les pouvoirs avant l’élaboration de plan d'aménagement des ressources ; l’élargissement des pouvoirs après évaluation positive ; la définition des normes minimales de gestion pour que les Collectivités Territoriales ne dépendent pas pour tout des services techniques. Un schéma qui interprète le transfert de compétences à chaque niveau (micro, méso, macro), limite les risques de conflits entre Collectivités et villages et définit le rôle de chaque acteur. Le schéma a été partagé avec les principales parties prenantes et accepté comme concept. c) Analyse : Cette étude vient en complément aux dispositions prévues par le code forestier. Elle s’inspire des enseignements tirés de l’expérience menée à Kaolack au Sénégal par le PSACD (GTZ). Elle offre l'opportunité de mettre en valeur les ressources naturelles en responsabilisant les communautés locales par une large implication des différents acteurs et de représentants des différents groupes d’usagers par la redéfinition du rôle des parties prenantes, ainsi la
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    22 proposition de mesuresd’accompagnement et de propositions d’outils de gestion en vue de redynamisation du transfert des compétences. Il faut noter que la gestion en commun des ressources naturelles se situe dans la perspective du principe de subsidiarité qui appelle à une délégation effective de pouvoir au niveau le plus bas. Cela s’appuie sur un ancrage territorial visant à donner sens à la notion de communauté. ‘’Elle consigne les dispositions que les populations entendent faire respecter pour assurer le succès de leurs efforts de mise en aménagement en fonction des spécificités de la forêt ainsi que de son état actuel. C’est en cela qu’elle complète les dispositions prévues au code forestier qui sont par définition plus globales.’’ La gestion participative des ressources naturelles n’est pas un concept nouveau au Mali. Les communautés maliennes dans leurs terroirs, ont toujours géré et préservé leur environnement naturel en dépit des cadres juridiques et des institutions modernes qui, soit les excluaient, soit les ignoraient, sur la base de conventions imposées. Cette gestion irrationnelle des ressources par l’Etat a eu un impact très négatif sur l’environnement. 99 000 hectares de forêts disparaissent chaque année a travers une détérioration progressive des conditions environnementales du pays. Mais aujourd’hui, le développement participatif est une référence en matière de gestion des ressources naturelles qui prend son essor avec la politique de décentralisation. Le concept de gestion participative est la légitimation des règles de gestion locale des ressources naturelles, le consensus sur les règles de gestion des ressources naturelles. Au Mali, il a pour enjeu de venir en complément à la gestion étatique, mais aussi et surtout pour accompagner l’entrée en scène des nouveaux acteurs des Collectivités Locales. Les règles établies dans le cadre du transfert de compétences GRN ont été débattues, réajustées, refondées et validées par les groupes d’usagers afin de bénéficier d’une véritable légitimité locale. Elles sont légales et légitimes. Elles permettront d’introduire un système rationnel d'utilisation des terres et maintenir une certaine durabilité des ressources en évitant leur surexploitation, tout en amorçant un dialogue entre les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les élus locaux, la société civile et les ONG, afin de promouvoir la gouvernance collective. Ceci peut mettre en valeur la cohésion sociale, garantir la paix et la stabilité comme mode de prévention et de règlement alternatif des conflits. La gestion participative, si elle est réputée efficace, peut en cas de mauvaise application ou d’application sans réserve provoquer des effets dévastateurs aussi bien pour les ressources que pour les populations. Ces risques découlent en général de : L’absence de droits de propriété qui provoque la surexploitation des ressources. En effet, les élus confrontés à une dégradation des ressources pourront adopter une stratégie de maintien au pouvoir en dénonçant des responsables de cette dégradation, même si et surtout si bien sûr ils sont eux-mêmes, en tant que garants de la politique de gestion, les co-responsables de cette mauvaise gestion. L’appropriation par les villageois de castes supérieures des ressources communes pour leur bénéfice personnel au détriment d’une partie de la population potentiellement
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    23 nombreuse ou desplus pauvres villageois, conduisant à une perte de confiance au sein de la communauté, avec des effets généralement néfastes sur la gestion de la ressource. Les personnes exclues pourront adopter des comportements de pillage, voire allument des feux de forêts en représailles de leur exclusion. Le principe du bouc émissaire surgira d’autant plus facilement que les autorités coutumières auront du mal à maintenir leur pouvoir sur les membres irresponsables. Les acteurs peuvent s’appuyer sur les normes communautaires et les instrumentaliser au détriment des ressources naturelles, mais également des acteurs exclus du bénéfice de la ressource qui adoptent en représailles des comportements dévastateurs sur cette ressource. Le concept de gestion participative ‘’consensus sur les règles de gestion des ressources naturelles’’ est l’une des meilleure alternative de prévention et de règlement des conflits en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles cependant elle peut, en cas d’utilisations abusives, engendrer un nombre de risques importants relatifs à la mauvaise gestion et aux comportements opportunistes. Les intérêts de cette étude sont multiples. Son élaboration s’est inscrite dans une démarche participative incluant l'identification des principaux problèmes, la tenue de réunions dans les villages gestionnaires de la forêt, la prise en compte des propositions concertées des villageois, etc. Elle a été soumise aussi au conseil communal pour validation. C’est une innovation dans ce domaine où la plupart des expérimentations antérieures relatives aux conventions locales étaient imposées aux populations et on y trouve des informations qui permettent de mieux comprendre le concept de gestion participative des ressources forestières. ÉTUDE 3 : SYNTHÈSE DES ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA GIRN a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la par le programme de coopération FAO Pays-Bas, a été réalisée par M. Salif Kanouté, Consultant dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière ». Le document est une synthèse des aspects politiques et institutionnels relatifs à la GIRN. La recherche effectuée dans le cadre de l'initiative conjointe visait au renforcement de la Politique Nationale de Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles, au renforcement du cadre législatif et institutionnel ainsi que des capacités en approches participatives b) Synthèse : L’auteur souligne que les ressources naturelles des régions couvertes par le programme FNPP, quoi que bénéficiant d’une situation privilégiée par rapport au niveau national restent soumises à une dégradation très marquée. Cette dégradation est causée par les pratiques agricoles, le surpâturage des animaux transhumants et autochtones, l’exploitation des ressources forestières pour le bois de chauffe et le bois d’œuvre, mais aussi par d’autres formes de dégradation comme celles provoquées par l’orpaillage traditionnel, le braconnage,
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    24 l’utilisation des engraiset pesticides ainsi que l’érosion des sols. Par ailleurs il que note l’agriculture itinérante constitue le principal facteur de dégradation. La pratique des cultures sur brûlis, et du nomadisme agricole est responsable de l’appauvrissement des terres de culture et de .leur abandon après quelques années d’exploitation. Cette pratique se traduit par l’augmentation continue des superficies cultivées qui restent de nos jours le moyen privilégié d’augmenter la production pour la plus part des exploitants. Après avoir constaté que l’exploitation des forêts pour satisfaire les besoins énergétiques et de bois d’œuvre reste confrontée au non respect des normes d’exploitation et au contrôle désuet des agents. L’étude conclut que les structures rurales de gestion du bois installées dans le cadre de la mise en œuvre de stratégie énergie domestique ne sont pas arrivées à corriger la situation. Elles ont été créées pour rationaliser l’exploitation forestière à travers l’intervention des professionnels du secteur bois et charbon de bois. Toutefois depuis leur mise en place, l’objectif d’exploiter les ressources forestières sur une base durable semble s’éloigner de plus en plus des préoccupations. En effet l’appât du gain facile et la faiblesse du système du contrôle poussent ces opérateurs à mettre plutôt l’accent sur l’exploitation, et à négliger les travaux d’aménagement et de reconstitution du capital forestier, alors que ceux-ci constituent le fondement même de l’action. D’après cette étude, les compétences transférables aux collectivités en matière de décentralisation sont : - la surveillance et l’accès aux ressources - l’élaboration et la mise en œuvre de plan d’aménagement et de restauration des Forêts, Parcs Nationaux et Réserves de Faunes - la collecte la centralisation et la diffusion des données statistiques, - l’élaboration de programme de gestion des Forêts de la faune et l’évaluation de leur impact - la coordination de l’action des différents intervenants - le classement et le déclassement des F des PN et RF dans leur domaine - la restauration des paysages dégradés - le suivi de l’évolution et de la conservation de la biodiversité - l’identification des besoins de formation et la recherche moyen pour les satisfaire - l’élaboration et la mise en œuvre de programme de communication pour le changement de comportement - la constitution et la gestion de la documentation relative à la GRN Les autres points qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous. le cadre juridique et institutionnel actuel, analysé au travers de la politique nationale de protection de l’environnement, comporte des incohérences et des insuffisances qu’il importe de corriger. En milieu rural l’accès aux informations relatives aux politiques de gestion des ressources naturelles que sont principalement, la PNPE, le SDDR, la PFN et plus récemment la LOA, a été très limité sinon nul. Il en est de même des principaux programmes au travers desquels ces politiques sont mises en œuvre PNIR, PASAOP, PAR…etc). A l’opposé des autres politiques, la Décentralisation s’est traduite par la création des Communes avec les infrastructures nécessaires et leurs organes qui commencent à prendre en charge certaines préoccupations des populations. Parmi ces préoccupations figure la gestion des conflits liés à l’utilisation des ressources naturelles et notamment les ressources pastorales et forestières.
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    25 A Sansanding commeà Bellène, on a pu constater que les objectifs des politiques nationales de GRN répondent parfaitement aux préoccupations des populations. Il ne fait aucun doute que les orientations politiques consignées dans les principaux documents de politique nationale relative à la gestion des ressources naturelles coïncident avec les préoccupations du niveau régional, du cercle et de la commune ; qu’il s’agisse des objectifs du SDDR de la PFN de la PNPE de la Gestion Décentralisée des RN ou de la Loi d’Orientation Agricole. En coordonnant et en harmonisant la mise en oeuvre des objectifs de ces politiques à tous les niveaux on aidera les communes de trouver une solution à la gestion des ressources naturelles. L’étude conclut qu’en dehors de la politique de décentralisation qui reste la plus connue, on a pas une bonne lecture des autres politiques au niveau communal principalement du fait du manque d’explication et de diffusion dont souffre la plus part d’entre elles. Les populations ne perçoivent pas toujours et n’appréhendent pas toujours le bien fondé des politiques élaborées au niveau national. Après avoir constaté que les régions ne possèdent aucune maîtrise des programmes d’action nationaux alors qu’elles disposent d’organes sensés planifier le développement que sont les comités d’orientation régionaux, locaux et communaux (CRO, CLO et CCO). Les organes mis en place par la décentralisation ne fonctionnent pas notamment à cause du fait que la plus part des matières sur lesquelles ils doivent siéger sont gérées à d’autres niveaux. L’étude conclut que la région constitue aujourd’hui un niveau ou plusieurs missions de coordination et de concertation relevant d’organes et d’institutions différentes se chevauchent aboutissant ainsi à une perte d’efficacité qui devra être corriger si on veut assurer une cohérence d’ensemble entre les interventions. En outre l’encadrement assuré par la plus part des institutions impliquées dans la GRN malgré un dynamisme apparent reste très lâche, il n’existe aucun programme de travail ni aucun programme de visite avec les villageois ; chaque structure intervient selon ses possibilités du moment et sans se référer à celui des autres. Principales suggestions formulées par le l’étude pour améliorer le cadre politique et institutionnel de la GRN sont résumés ci-dessous : Au plan méthodologique : 1) Elaborer une méthodologie de prise en compte de la GIRN dans les politiques nationales les plus concernées. Il s’agit de la PNPE de la PFN du SDDR et de la politique de décentralisation. Cette méthodologie pourra s’inspirer du PCAE (plan communal d’action environnemental) ou du PDCARP (Programme de développement pour la croissance agricole la réduction de la pauvreté et de la protection de l’environnement). 2) Mettre en place et/ou redynamiser le Système national d’information environnementale) SNIE L’inexistence d’un SNIE basé sur la collecte et le traitement de données relatives aux ressources naturelles renouvelables RNR pouvant aider dans l’analyse des programmes de développement rural constitue de nos jours une contrainte.
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    26 3) Reconnaître formellementles pouvoirs traditionnels (chefs de terre, des eaux, des forêts) afin de faciliter certains aspects du transfert des compétences. Une telle reconnaissance faciliterait la mise en œuvre des conventions locales de même que la résolution des conflits qui pourraient naître de la gestion des RN. 4) Généraliser l’utilisation et l’application du guide d’harmonisation des programmes nationaux, régionaux et locaux élaboré par le ministre du plan et de l’aménagement du territoire. Un tel exercice permettra d’apprécier non seulement la mesure dans laquelle divers programmes intègrent la dimension GIRN, mais assure une meilleure coordination et l’harmonisation intra et inter sectorielle. 5) Evaluer de façon plus scientifique la contribution du secteur des ressources naturelles au PIB qui a toujours été sous estimée. Au plan institutionnel: 1) Redynamiser et ou restructurer les cadres de concertation et coordination sur les questions de GRN. 2) Aider à la reconnaissance légale des organisations supra villageoises ayant prouvé leur efficacité dans la GRN. 3) Mettre en place et aider à mobiliser les financements pour la prise en charge de la GRN au niveau communal (ex : fonds ANICT) 4) Susciter la création de structures techniques intercommunales chargées de gérer conjointement les ressources naturelles avec les services de l’Etat. 5) Rationaliser les institutions existantes (l’Etat- Collectivités- ONG et Associations) pour une plus grande efficacité en renforçant les capacités de toutes les structures et de tous les organes impliquées dans la GRN. Au plan technique: 1) Travailler pour une intensification progressive du développement de l’agriculture y compris l’élevage et l’exploitation forestière et faunique, en utilisant les nombreux résultats de la recherche. 2) Prévoir systématiquement dans les systèmes d’évaluation des politiques concernées par la GRN, un système d’information comportant des indicateurs de mesure et de suivi de la GIRN. 3) Suivre et évaluer la mise en œuvre des programmes c) Résultats et analyse : Cette étude intitulée SYNTHESE ASPECTS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS DE LA GIRN se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. Elle constitue une des contributions majeures du projet FNPP. L’auteur convaincu que le
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    27 changement s’impose pourla réussite du transfert des compétences a soumis une série de solutions possibles pour améliorer le cadre politique et institutionnel de la GRN. Ces propositions constituent des outils fiables pour redynamiser les processus de transfert des compétences en matière de GIRN qui est d’une brûlante actualité. ÉTUDE 4 : Étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales, par Maître Tignougou Sanogo consultant juriste et Sékou Kanta, ingénieur des eaux et forets a) Cadre et objectifs de l'étude : Cette étude, financée par la FAO et les Pays-Bas, a été réalisée par Maître Tignougou Sanogo, dans le cadre du projet «FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière». A l’origine de cette étude, on trouve le projet d’appui à la mise en place de reformes institutionnelles pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles (TCP/MLI 2905/A). L’objectif général de cette étude consistait à finaliser les avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales, les notes de présentation des dits avant-projets, ainsi que les éléments du programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs notamment aux concepts et aux textes juridiques sur la base des avant-projets de textes élaborés par le projet TCP. b) Synthèse : Les principaux textes et notes de présentation qui ressortent de cette étude sont résumés ci-dessous. Un avant-projet de décret portant constitution des domaines forestiers et fauniques des Collectivités Territoriales. S’agissant de l’avant-projet de décret portant constitution des domaines forestiers et fauniques des Collectivités Territoriales élaboré par le TCP/MLI/2905, Me Sanogo note qu’il ne se justifie pas dans le cadre du transfert des compétences de l’Etat aux Collectivités en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. En outre les actes relatifs à la constitution et la gestion du domaine de l’Etat et des Collectivités Territoriales relèvent de la loi et, non du règlement. La constitution des dits domaines est déjà prévue aux articles 21 et 34 de la loi no 96-050 du 16 Octobre 1996, portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités Territoriales et les lois n° 95-004 et n° 95-031 fixant les conditions de gestion des ressources forestières et de la faune sauvage et de son habitat, déterminent, en leurs articles 51 et 31 la constitution des domaines forestier et faunique des Collectivités Territoriales. Il en déduit que cet avant-projet de décret est anti-constitutionnel, ce qui ne plaide pas en faveur de son maintien au sein de l’arsenal juridique ayant trait au transfert des compétences.
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    28 Un avant-projet dedécret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. De nature réglementaire, cet avant-projet est conforme à la Constitution. C’est le texte de base qui permet d’opérationnaliser le transfert de compétences. Sans ce texte, le transfert de compétences resterait lettre morte. Un avant-projet d’Arrêté portant création et fonctionnement du service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte est une nécessité pour la gestion des ressources naturelles et chaque Collectivité devra à court, moyen ou long terme et en fonction des ses moyens, recourir à la création d’un service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte pourra constituer un texte de référence. Un avant-projet de décision fixant l’organisation et les conditions de fonctionnement du service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Ce texte se justifie dans la mesure où il constitue un texte d’application de l’avant-projet d’Arrêté de création de service communal. Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal et le conseil de village. Cet outil tire sa légitimité de l’article 14 de la loi n°96-050 portant principes de constitution et de gestion du domaine des Collectivités qui prévoit que les organes délibérants peuvent procéder à des délégations de pouvoir aux autorités villageoises de fraction ou de quartier, cet outil permettra d’impliquer les communautés villageoises dans la gestion des ressources naturelles Un modèle de contrat de gestion et d’exploitation entre l’administration forestière et la communauté villageoise de gestion forestière (CVG). Cet outil dénote la nécessité d’impliquer les populations riveraines des forêts classées dans la gestion et l’exploitation des dites forêts. Les avant-projets de textes finalisés sont : Les avant-projets de textes finalisés sont : Un avant-projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques. Un avant-projet d’arrêté portant création et fonctionnement de service communal de gestion des ressources forestières et fauniques. Un protocole de gestion forestière entre le conseil communal de et la coopérative Une étude portant éléments pour un programme de renforcement des capacités dans le cadre du transfert compétences en matière et de gestion des ressources forestières et fauniques. c) Analyse :
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    29 Cette étude, intitulée‘’étude de finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales’’ se démarque par le sérieux de la méthode et l’objectivité de la démarche. On y trouve des informations qui permettent de mieux appréhender le problème de transfert des compétences. L’étude a été validée par un atelier national. Mais comme tout outil de gestion des ressources naturelles, seul le temps permettra d’en juger. IV. SYNTHÈSE DES ATELIERS Les projets TCP/MLI/2905 et FNPP/GLO/022/NET, dans le souci d’aider à assurer le transfert des compétences ont organisé des ateliers nationaux et locaux de concertation entre les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services techniques des différents départements ministériels autour des outils et mesures de transfert de gestion des ressources forestières et fauniques de l’Etat aux Collectivités Territoriales. Les objectifs visés par les différents ateliers étaient de conjuguer les efforts, partager le résultat des réflexions des consultants sur les outils et mesures proposés en vue du transfert des compétences en matière de gestion des ressources forestières fauniques et halieutiques et de faire des propositions concertées. Les débats menés ont fait ressortir que la GDRN est un processus dont les composantes sont les espaces et les territoires, les acteurs, la gouvernance et la démocratie locale, le temps et la durée, les politiques publiques de développement rural. Les résultats de ces ateliers peuvent être classées en termes de: a) force et de: b) faiblesse du mécanisme de transfert des compétences. a) Forces - La promulgation des principaux textes législatifs et réglementaires régissant l’organisation et le fonctionnement des Collectivités Territoriales. - La validation de l’avant projet de décret fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités Territoriales en matière de gestion des ressources forestières, de la faune sauvage et de son habitat dans leur domaine. - L’adoption et la mise en œuvre la Loi d’Orientation Agricole. - Le cadre institutionnel est en pleine mutation. - La volonté politique d’actualiser les lois et les règlements. - La volonté d’implication des populations. - L’émergence de la société civile. - La prise de conscience de l’importance des ressources naturelles. - La poursuite de l’analyse à la base (population, village et communautés rurales) afin de cerner la problématique de gestion durable des ressources naturelles. - L’identification des capacités réelles des Collectivités et des populations leur permettant d’assumer les compétences et de faire face aux enjeux de GRN.
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    30 - L’identification desacteurs clés aux différents niveaux, ainsi que la définition et l’analyse avec eux des mécanismes de prévention et de règlement de conflits. - - La définition et la mise en œuvre des mesures et dispositions devant favoriser la concertation permanente entre les acteurs au niveau local et l’Etat, entre les services techniques des différents départements Ministériels. - L'implication des femmes dans la gestion des ressources naturelles. b) Faiblesses - Concentration excessive au niveau central des ressources humaines et de la décision d’exécution de la dépense publique. - Non adaptation des lois et règlement aux réalités locales. - Insuffisance des textes d’application. - Insuffisante de mise en application des lois et textes réglementaires en vigueur. - Les services publics sont dans l’incapacité de faire appliquer les lois et règlements qui devraient permettre une gestion durable des ressources naturelles. - Lois et règlements non suffisamment diffusés. - Faiblesses de la législation sur le droit foncier et le droit de propriété sur les ressources forestières. - Insuffisance d’information et de formation. - Participation faible des jeunes et des femmes dans la gestion forestière. - Méconnaissance des ressources à gérer. - Faible appui de l’Etat à l’émergence des acteurs dans la gestion des ressources naturelles - Influence négative de certains us et coutumes. V. CONCLUSION RECOMMANDATIONS Le Gouvernement du Mali a clairement exprimé sa volonté de faire de la gouvernance décentralisée des ressources naturelles une priorité du développement, mais cela implique une adaptation de l'appareil d'Etat pour lui permettre de pleinement jouer son rôle d'accompagnateur nécessaire à la concrétisation du concept démocratie à la base. Dans le cas précis de la gestion des ressources naturelles les principes de base sont : l’équité, le partage effectif du pouvoir, de l’avoir et du savoir, l’imputabilité, la transparence et le respect du principe de subsidiarité. Cette étude intitulée « bilan diagnostic des projets TCP/MLI/2907 et FNPP/GLO/022/NET, avec un accent particulier sur le transfert des compétences en matière de GDRN » a révélé
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    31 qu’il existe déjàl’engagement de l’Etat et le dispositif législatif nécessaire au bon déroulement du transfert des compétences. De nombreuses actions ont été réalisées grâce à l’appui technique et financier des partenaires au développement. Toutefois la véritable problématique demeure la non effectivité du transfert des compétences en matière de GRN. Cependant, les aspects positifs de la gouvernance décentralisée des ressources naturelles ne peuvent pas en masquer les risques possibles en cas de dérapages. D’où la nécessité d’envisager un transfert mûrement réfléchi et minutieusement préparé basé sur une approche participative et une amélioration de la gouvernance locale. Malgré quelques limites liées aux lenteurs observées en ce qui concerne le transfert de la maîtrise d’ouvrage du développement local et régional aux Collectivités Locales, force est de reconnaître que la gouvernance décentralisée des ressources naturelles malienne est un exemple qui suscite beaucoup d'enthousiasme au niveau des populations et semble répondre à plusieurs de leurs aspirations. En effet, on relève que les principes, critères et indicateurs de mise en œuvre du transfert de compétences sont assez satisfaisants et répondent aux normes logiques et rationnelles d'opérationnalité. Au terme de cette étude, le stagiaire recommande : • La définition et la mise en place d’un observatoire de la Gestion Durable des Ressources Naturelles en mode décentralisé avec comme missions essentielles la surveillance, le contrôle et l'évaluation des compétences et ressources transférées aux collectivités territoriales ; • Une analyse critique de la gestion participative des ressources naturelles, l’identification des critères d'une convention locale ; • La formation et l’évaluation périodique des élus locaux chargés de la gestion des ressources naturelles ; • L’information et la sensibilisation de la population rurale en langues locales ; • L'institutionnalisation des conventions locales ; • Promouvoir la décentralisation financière par le transfert de la responsabilité de gestion des recettes et des dépenses aux Collectivités Locales ; • La définition et la mise en œuvre d’un outil de régulation des situations foncières pour répondre aux dysfonctionnements, organiser une cogestion du local au global ; • Le renforcement de la déconcentration des services techniques de l’Etat ; • L’implication de la tutelle pour l’assistance conseil.
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    32 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE o Etudede finalisation des avant-projets de textes de transfert de compétences de gestion des ressources forestiers et fauniques de l’état aux collectivités territoriales, Tignougou SANOGO , Sekou KANTE, Aout 2007. o Concept de gestion participative des ressources forestières dans le cadre du transfert de compétence GRN au Mali, Lamine BODIAN, Yanek DECLEIRE, Janvier 2007. o Etude Diagnostic de la problématique de transfert des compétences et de gestion intégrée des ressources naturelles, Rapport d’analyse juridique, Mahamane dédéou TOURE, juin 2006. o Etat des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali, analyse institutionnelle de la gestion des ressources naturelles, Kalifa DIAKITE, mars 2004. o Etude sur l’état des lieux du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles au Mali, analyse des forces et faiblesses du processus actuel, proposition d’une démarche opérationnelle pour le transfert de la gestion des ressources naturelles, Oumar SENOU, Février 2004. o Contribution du droit à la lutte contre la délinquance et la corruption dans le secteur forestier : approches conceptuelles, Patrice TALLA, FAO Rome.
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    33 ANNEXES : Liste despersonnes consultées : Mme Mariam Mahamat NOUR, Représentante Résidente de la FAO au Mali M. Cheick Bathily, Chargé de programme FAO Mme Kanouté Fatoumata, Coordinatrice du FNPP M. Salif Kanouté, Consultant FNPP
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    34 TERMES DE REFERENCESDU STAGIAIRE Depuis Octobre 2003, la FAO assiste le Ministère en charge de l’Environnement et la DNCN dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Cela a été fait à travers les deux projets ci-après : Projet TCP/MLI/2905: Appui à la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires pour une décentralisation de la gestion des ressources naturelles Projet FNPP/GLO/022/NET-Composante Forestière: Appui à la politique de décentralisation et de transfert de responsabilités aux collectivités rurales: Définition d’une stratégie de Gestion intégrée participative des ressources naturelles et de la biodiversité-les implications politiques, institutionnelles et méthodologiques. Au plan juridique et institutionnel les deux projets ont produit beaucoup de documents. Ils ont permis d’organiser plusieurs rencontres entre tous les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles. A ce jour, il semble que des difficultés existent encore au plan juridique et institutionnel et les propositions de calendrier pour le transfert effectif des compétences et des ressources ne sont pas encore finalisées. Le transfert de compétences dans le domaine des ressources forestières et fauniques est aujourd’hui d'une brûlante actualité pour la DNCN qui doit proposer les modalités de sa mise en œuvre, faute de quoi, les élus et dirigeants des Collectivités territoriales ne pourront plus attendre longtemps et le Gouvernement pourrait être amené à prendre une décision qui s'imposera à la DNCN. A cet effet, le Président du Comité Interministériel des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation, s’était engagé auprès du Gouvernement pour un transfert effectif des ressources naturelles dès janvier 2007. Cependant le MEA a réagit indiquant que les ressources naturelles ne pouvaient se transférer aussi facilement que les ressources des autres secteurs (santé, éducation, infrastructures, etc.) et qu’il fallait envisager un transfert progressif qui s’appuiera sur les résultats du FNPP. Il a finalement été convenu que le transfert devra s’opérer début 2008. C’est dans ce cadre que la Représentation de la FAO a décidé de mobiliser un jeune juriste stagiaire afin qu’il puisse contribuer à faire, au plan juridique et institutionnel, l’état des lieux sur le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et cela à travers une analyse des résultats atteints à ce jour avec l’assistance de la FAO. SYNTHÈSE DES RESULTATS DU PROJET TCP/MLI/2905 Le processus de décentralisation se déroule depuis plus de 10 ans au Mali. Depuis l’an 2000 la décentralisation est rentrée dans sa phase opérationnelle. L’investiture des organes des Collectivités Territoriales a été marquée par le transfert automatique de certaines compétences à savoir : l’état civil, le recensement, les archives, la documentation, la police administrative, l’hygiène et l’assainissement. D’autres actions ont suivi telles que l’identification des compétences à transférer, l’élaboration d’une stratégie nationale de transfert des compétences et des ressources, l’organisation d’un atelier national sur le transfert des compétences et des ressources, l’adoption et l’application de trois décrets (n° 313, 314 et 315) relatifs au transfert des compétences et des ressources dans les domaines de la santé, de l’éducation et de
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    35 l’hydraulique, l’organisation parle Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales d’un panel sur l’opérationnalisation des transferts de compétences. Le retard qu’accusait à cette époque le transfert de compétence en matière de gestion des ressources naturelles avait créé une certaine impatience aux niveaux des responsables des collectivités locales qui considère cette situation comme un manque de volonté du pouvoir central de procéder effectivement à ce transfert. En vue de résoudre ce problème, tout en développant un processus de transfert basé sur une approche participative et une amélioration de la gouvernance locale en matière de gestion des ressources naturelles, le Gouvernement a sollicité l’assistance de la FAO, au titre du PCT, en vue de l’appuyer dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires, déjà approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. L’accord du Projet TCP/MLI/2905, signé le 11 juillet 2003 par le Gouvernement du Mali et la FAO, fixait à 326 000 dollars US la contribution de cette dernière. L’objectif de l’assistance est d’appuyer le Gouvernement dans la mise en place des réformes institutionnelles et réglementaires, déjà approuvées et relatives à la décentralisation de la gestion des ressources naturelles. Le projet contribuera à la réalisation d’un plan d’action pour la concrétisation de la décentralisation, un plan pour le renforcement des capacités en matière de gestion des ressources naturelles par les autorités locales au niveau des communes, et la proposition d’un cadre institutionnel et de directives pour la gouvernance des ressources naturelles. La contribution de la FAO a couvert les prestations de services d’un superviseur du projet (coordinateur technique), de quatre consultants nationaux qui étaient payés sous forme de STAGIAIRE (économiste, juriste, expert en décentralisation, institutionnaliste), cinq missions d’appui et de supervision technique des services du siège de la FAO à Rome (FONP, LEGN), l’appui administratif, les frais de voyages, l’achat d’équipements et de matériels, ainsi que les frais généraux et directs de fonctionnement. Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, le projet a été exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. Les principaux résultats de ce projet sont synthétisés dans une brochure intitulée : « Vers une concrétisation de la gestion décentralisée des ressources naturelles au Mali : 2005-2007 » que le projet a produit. Plusieurs études, compte rendus d’ateliers, rapports de missions d’appui du Siège de la FAO préparés dans le cadre du projet sont disponibles. Le Coordonnateur National du projet était Mr Mamadou Gakou, Actuel Secrétaire Permanent du STP/CIGQE. ETAT D’AVANCEMENT ET RESULTATS ATTEINTS PAR LE PROJET FNPP/GLO/022/NET-COMPOSANTE FORESTIERE Dans le cadre de la deuxième phase (2005-2007) du programme de partenariat entre la FAO et le Gouvernement des Pays-Bas, le Département des Forêts a proposé un programme d’activités visant à continuer son appui technique au gouvernement du Mali dans le développement forestier. Cet appui s’articule autour des objectifs de la politique de décentralisation et de
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    36 relance du secteurforestier adoptés de façon consensuelle lors des concertations nationales tenues à Bamako en 2003. Un document de programme constituant le document de projet a été élaboré par une mission de la FAO en Février 2005. Le montant prévu pour le financement à travers le Projet FNPP- Composante Forestière est d’environ 450 000 $EU pour une durée de trois ans (2005-2007). L’objectif principal du programme est d’appuyer les efforts du gouvernement du Mali dans la définition et la mise en œuvre d’une politique nationale multisectorielle de protection de l’environnement et une stratégie de gestion intégrée des ressources naturelles, favorisant le développement local à travers des mécanismes de concertation et de prise de décision décentralisée à tous les niveaux, impliquant les différents acteurs du pays. Les objectifs immédiats à atteindre par le programme FNPP sont : Appuyer le renforcement et la mise en oeuvre d’une politique, d’un cadre réglementaire cohérent et des capacités institutionnelles en matière de gestion décentralisée des ressources naturelles et en particulier des ressources forestières ; Développer et mettre en oeuvre des approches et modèles d’évaluation intégrée des ressources naturelles et de la biodiversité, ainsi que de système de suivi – évaluation de l’évolution des ressources; Développer des modèles de gestion participative et d’utilisation des ressources naturelles, de la valorisation de la biodiversité et d’amélioration des conditions de vie des populations ; Appuyer la mise en oeuvre du nouveau cadre institutionnel pour le secteur forestier par la diffusion des outils juridiques et institutionnels, l’expérimentation des modèles techniques et méthodologiques et l’élaboration de programmes et projets prioritaires axées sur des actions de gestion des ressources naturelles forestières. De plus, le contexte actuel est très favorable étant donné les appuis de certains bailleurs sur lesquels la DNCN peut compté. Placé sous la responsabilité du Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement, le projet est exécuté dans le cadre de la Direction Nationale de la Conservation de la Nature. Les principaux résultats atteints à ce jour par ce projet sont synthétisés dans les rapports de missions d’appui du Siège de la FAO et dans les rapports des Consultants internationaux et nationaux. Le Coordonnateur National du projet est Mme Kanouté Fatoumata, basée au niveau de la DNCN. La dernière mission des Consultants internationaux (Mr Yanek DECLEIRE et Mr Mamadou Lamine BODIAN, d’Octobre 2006 à Janvier 2007) a produit, en plus du rapport de la mission, d’autres documents intéressants à exploiter et qui sont les suivants : Concept de gestion participative des ressources forestières au Mali , Démarche d'élaboration d'une convention locale à l'échelle des villages, Convention Locale dans la commune de Bendougouba comme expérimentation de la démarche, Propositions d'amendements aux textes du TCP/MLI/2905 sur le décret de transfert pour prendre en compte le concept adopté et Propositions de modèles de protocoles liant les différents acteurs. Par ailleurs, un consultant national juriste (Maître Tignougou Sanogo) a été recruté du 15 Février au 31 Mars 2007 pour :
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    37 Finaliser les avants– projets de textes de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales élaborés en décembre 2006 sur la base des propositions du TCP/MLI/2905, des résultats des études diagnostic effectuées durant la 1ère étape du FNPP, du concept retenu de gestion participative des ressources forestières et fauniques et des commentaires et suggestions de la mission Decleire/Bodian ; Finaliser les notes de présentation des dits avants projets de textes ; Finaliser les éléments du programme de renforcement des capacités des acteurs relatifs notamment aux concepts et aux textes juridiques ; Animer l’atelier national de validation des textes de transfert organisé par la Direction Nationale de la Conservation de la Nature ; Finaliser les textes à la lumière des observations du dit atelier. L’atelier national de validation des textes de transfert s’est tenu les………………………2007 Les résultats du Travail du consultant juriste et les recommandations de l’atelier méritent de s’y arrêter pour connaître les résultats atteints par le projet FNPP-Composante Forestière et pouvoir évaluer le chemin restant à parcourir. DÉTAIL DU MANDAT DU STAGIAIRE : Les activités que le stagiaire devra mener auront pour objectifs : - de faire une analyse rétrospective et une synthèse de toutes les études juridiques et institutionnelles déjà menées dans le cadre des deux projets précités, - de faire ressortir les points forts et les points faibles des rencontres et concertations déjà organisées entre les partenaires impliqués dans le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles, - d’identifier les difficultés qui continuent à jalonner, au plan juridique et institutionnel, le processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et de faire des recommandations et des propositions d’actions, au plan juridique et institutionnel, en vue d’une redynamisation du processus de décentralisation de la gestion des ressources naturelles et d’un démarrage effectif du transfert des compétences et des ressources. Pour atteindre ces objectifs, le stagiaire doit faire une revue documentaire très approfondie sur les deux projets précités et au besoin contacter les coordonnateurs et certains consultants ayant intervenu sur les deux projets. Dès le départ, le stagiaire doit soumettre au Chargé de Programme de la FAO, une note méthodologique et un plan de travail assorti d’un chronogramme assez détaillé afin d’évaluer les appuis qui lui seront nécessaires pour mener à bien son mandat. Au bout d’une période de quarante cinq (45) jours, le rapport devra être présenté par le stagiaire.