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Règlementation travail en hauteur
Ce document traite des risques associés au travail en hauteur dans le milieu professionnel, soulignant la nécessité de prévention et d'évaluation des risques pour assurer la sécurité des travailleurs. Il présente des statistiques alarmantes sur les accidents de chutes qui illustrent l'importance d'une réglementation stricte et des mesures préventives adaptées dans divers secteurs d'activité. En outre, il souligne le rôle essentiel de l'employeur dans la mise en œuvre de plans d'action pour réduire ces risques.
Règlementation travail en hauteur
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- 2. 1 Pourquoi sommesnous ici ? Les statistiques Evaluer pour prévenir 2 3 LE TRAVAIL EN HAUTEUR Evaluer pour prévenir Sommaire général 3 4 La réglementation
- 3. OBJECTIFS POURQUOI SOMMES NOUSICI ? 1 La finalité du stage est de prévenir les risques liées à l’activité en hauteur dans le milieu professionnel... Vous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dans les domaines organisationnel, technique et humain, des Vous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dans les domaines organisationnel, technique et humain, des situations de travail nécessitant des travaux en hauteur, et avec du matériel spécifique normalisé : - échelle, - pirl ou pir, - échafaudage de pied ou roulant, - ....
- 4. DEFINITION POURQUOI SOMMES NOUSICI ? 1 Dans quel cas peut-on parler de travail en hauteur ? Le travail en hauteur peut résulter de l’emplacement du lieu de travail : façade, toiture, charpente, passerelle, pont, poteau, pylône, arbre... de l'utilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur : OU échelle, ascenseurs et monte-charges, nacelle, plateforme, échafaudage...
- 5. DEFINITION POURQUOI SOMMES NOUSICI ? 1 Professions du BTP Mais qui travaille en hauteur ? Un domaine très très vaste qui touchent de nombreuses professions ! En voici quelques exemples : Professions du BTP Élagueurs Électriciens Installateurs d'antennes Pompiers Nettoyeurs de vitres, de façades Alpinistes, cordistes Métiers du cirque, animateurs de parcs de loisirs, Techniciens du spectacle Certains techniciens de maintenance ………
- 6. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1 Pour tous ces métiers, il existe un risque de chute de hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur ou du travail lui-même. (certains forcent un peu le destin ……) Quelque soit la hauteur, le risque de chute existeQuelque soit la hauteur, le risque de chute existe et la chute peut être dangereuse. C’est un risque très présent dans les petites comme dans les grandes entreprises, de par la diversité des métiers concernés. On considère que le risque de chute de hauteur existe dès lors qu’il n’y a pas d’obstacle suffisamment efficace en bordure du vide.
- 7. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1 Faisons un petit exercice de recherche de risque de chute de hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur ou du travail lui-même. Mais avant quelques exemples bien réels ….
- 8. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1
- 9. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1
- 10. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1
- 11. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1
- 12. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1 Dans le décret du 8 janvier 1965, on ne parlait de travail en hauteur que pour des postes situés à plus de 3 mètres de haut. Mais la majorité des chutes graves ont lieu en dessous de cette hauteur ! Cette notion n'apparaît donc plus dans la nouvelle réglementation du 1° septembre 2004. Des mesures adoptées (en fonction de la hauteur, du type d'intervention...) doivent être définies quelque soit la hauteur de travail par le chef d’entreprise.
- 13. ANALYSE DES RISQUES POURQUOISOMMES NOUS ICI ? 1 La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur, c’est au chef d’entreprise, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur. Les travaux temporaires en hauteur doivent donc être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé " (Article R233-13-20) Sommaire
- 14. CHUTES DE HAUTEUR LESSTATISTIQUES 2 TOMBERA OU TOMBERA PAS ??
- 15. CHUTES DE HAUTEUR LESSTATISTIQUES 2 En Europe, les chutes de hauteur représentent encore chaque année près de 500 000 accidents du travail, dont 40 000 entraînent une incapacité permanente et 1 000 sont mortelles. Il s'agit de la cause d'accident grave la plus importante.
- 16. CHUTES DE HAUTEUR LESSTATISTIQUES 2 Les chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment représentent aujourd’hui en France 22 745 accidents avec arrêts de travail par an soit une chute toutes les 5 minutes. De plus elles sont la première cause de mortalité dans ce secteur : 42 décès (cela représente presque 1 décès par semaine ! ! ! ….). Les statistiques montrent qu’un accident consécutif à une chute de hauteur implique en moyenne 85 jours d’arrêt de travail soit 1 926 000 journées perdues ! ! Cela représente quand même un potentiel de 8 800 hommes.
- 17. CAUSES DES ACCIDENTS LESSTATISTIQUES 2 Ainsi il est apparu que dans plus d’un chantier sur deux dans les Bouches du Rhône, les ouvriers effectuaient des travaux en hauteur dans des conditions dangereuses (rapport de l’inspection du travail en 2006 dans les BdR). Une analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutesUne analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutes de hauteur montre que la qualité des plans de travail en hauteur est souvent en cause : trois accidents de travail avec arrêt sur dix ont pour origine un support de fortune. et certains ne manquent pas d’idée …
- 18. POURQUOI TOMBE-T-ON ? LESSTATISTIQUES 2 - Parce que ça presse… - Parce qu’on en n’a que pour quelques minutes… - Parce que « ça n’arrive qu’aux autres » - Parce que notre corps nous joue des tours…- Parce que notre corps nous joue des tours… - Parce qu’on n’a pas peur… - Parce qu’on ne veut pas montrer qu’on a peur… - Parce que Dame Nature « fait des siennes »… - Par distraction… - Par routine…
- 19. CONSEQUENCES LES STATISTIQUES 2 Les conséquencessur la santé en cas d’accident peuvent être très graves : • Plaies, écrasements • Lésions interne (exemple: rate)• Lésions interne (exemple: rate) • Fractures des membres supérieurs et inférieurs (souvent bilatérale) • Fractures rachis lombaires et rachis cervical paraplégies, quadriplégies • Traumatisme crânien • Décès
- 20. COUTS FINANCIERS LES STATISTIQUES 2 Au-delàde l’aspect humain, les accidents liés au travail en hauteur engendrent des coûts financiers directs pour les entreprises. Ainsi, un accident avec arrêt de travail coûte en moyenne 5000 euros et 600 000 euros en cas d’accident mortel.et 600 000 euros en cas d’accident mortel. Sans compter les coûts indirects (perte de productivité, retard dans les délais, remplacement du personnel, formation du nouveau personnel, dégâts causés aux matériels, augmentation des primes d’assurance, frais de justice, baisse du moral et de la motivation des salariés, …..) qui en découlent, estimés à deux à quatre fois le coût direct d’un accident. Observez le tableau des coûts des accidents du travail :
- 21. DEUX PHASES INDISSOCIABLES LESSTATISTIQUES 2 Les conséquences humaines, financières et juridiques (au plan pénal et civil) de ces accidents sont donc graves pour les entreprises. Il est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnelsIl est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnels pour élaborer et mettre en oeuvre des plans d’actions. Ces deux phases sont indissociablement liées : l’évaluation n’a aucun intérêt si elle ne conduit pas à la mise en œuvre de mesures de prévention. Sommaire
- 22. 5 RAISONS POURAGIR EVALUER POUR PREVENIR 3 Évaluer pour prévenir : pourquoi ? 5 raisons pour agir 1°) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs : Mais on ne se base pas uniquementMais on ne se base pas uniquement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’absence d’accident ne signifie pas qu’il y a pas de risque le risque zéro n’existe pas surtout en hauteur. 75% des travailleurs considèrent que le mode d’organisation du travail a un effet important sur les risques.
- 23. 5 RAISONS POURAGIR EVALUER POUR PREVENIR 3 2°) Répondre aux obligations de prévention : Les principes généraux de prévention sont inscrits dans le code du travail. Il convient donc à l’employeur de mettre en place les moyens les plus adaptés pour répondre à son obligation de résultat dans ce domaine. 3°) Favoriser le dialogue social : Ce dialogue est la garantie d’une meilleure compréhension et d’un traitement efficace des risques professionnels.
- 24. 5 RAISONS POURAGIR EVALUER POUR PREVENIR 3 4°) Créer un emploi de qualité : Travailler dans un environnement sûr et sain permet d’assurer des bonnes conditions de travail. L’image de l’entreprise et de la profession en est valorisée, ce qui peut notamment favoriser le recrutement. 5°) Contribuer à la performance de l’entreprise : Chaque année, les accidents représentent des millions de journées perdues. C’est donc un coût humain et économique très important pour les entreprises. De bonnes conditions de santé et de sécurité au travail contribuent à l’amélioration de la situation économique des entreprises.
- 25. 5 CLES POURREUSSIR EVALUER POUR PREVENIR 3 Évaluer pour prévenir : comment ? 5 clés pour réussir 1°) L’employeur est le garant de la sécurité et de la santé des travailleurs : Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel,Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel, le médecin du travail, les ingénieurs et techniciens de la prévention, des appuis extérieurs mais il demeure le seul responsable de l’évaluation des risques et des mesures de prévention qui en découlent.
- 26. 5 CLES POURREUSSIR EVALUER POUR PREVENIR 3 2°) Une démarche globale : Une analyse exhaustive des risques professionnels est obligatoire. Elle doit prendre en compte toutes les composantes du travail : - Personnel- Personnel - Organisation et méthodes de travail - Environnement de travail - Équipements et matériels 3°) Une démarche dynamique : Cette analyse des risques doit s’enrichir progressivement dans le temps.
- 27. 5 CLES POURREUSSIR EVALUER POUR PREVENIR 3 4°) La participation des salariés et de leurs représentants : L’expérience, le savoir faire, les connaissances individuelles et collectives des situations de travail contribuent à la recherche des actions de prévention à engager. Les instances représentatives doivent aussi participer à la préparation et au suivi des actions de prévention.
- 28. 5 CLES POURREUSSIR EVALUER POUR PREVENIR 3 5°) La prise en compte du travail réel : La pertinence de l’évaluation des risques repose, en grande partie, sur la prise en compte des situations concrètes de travail. Le salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnementsLe salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnements qui surviennent pendant le travail. L’analyse des risques étudient les marges de manœuvres dont les salariés disposent dans leur activité. La prise en compte de l’activité concrète permet des choix pertinents d’actions de préventions.
- 29. 5 ETAPES DEPREVENTION EVALUER POUR PREVENIR 3 1°) Préparer la démarche de prévention : - élaborer une stratégie en fixant des objectifs - recenser les analyses déjà effectuées - préciser les modalités de participation des différents acteurs - planifier la démarche 2°) Évaluer les risques : - Définir le travail ( quelle est l’activité réelle des travailleurs ?, qui l’exerce ?, où est elle exercée ?, quand est elle exercée ?, comment ?) - Réaliser un inventaire des risques en identifiant les multiples dangers d’une situation de travail - Estimer les risques (fréquence d’exposition, gravité des conséquences, probabilité d’occurrence, nombre de salariés concernés, perception du risque par les salariés - Rédiger le document unique
- 30. 5 ETAPES DEPREVENTION EVALUER POUR PREVENIR 3 Et il existe de nombreux types de risques pour le travail en hauteur…. En voici quelques exemples : - Condition physique et personnelle : • La fatigue physique, le vertige, la peur… • La maladie, la prise de médicaments, les maux d’oreilles… • Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher• Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher - Environnement climatique : • Le froid, le vent, le brouillard • La chaleur, l’humidité - Organisation du travail : • Le manque de formation • Le manque ou le surplus de personnel • Des horaires trop serrés - Environnement physique : • Un niveau de bruit trop important • Un niveau de lumière trop faible ou trop intense • L’encombrement… • Chaleur dégagée par les équipements
- 31. 5 ETAPES DEPREVENTION EVALUER POUR PREVENIR 3 De plus pour minimiser le risque de chute de hauteur, les règles suivantes doivent être respectées : -n'utiliser que du matériel conforme et en bon état -ne pas exécuter un travail en hauteur, s'il peut se faire au sol-ne pas exécuter un travail en hauteur, s'il peut se faire au sol -utiliser un matériel adapté au travail à effectuer -réduire au strict minimum l'outillage et le matériel nécessaires au travail en hauteur -mettre en place les mesures de protection collective et, à défaut, utiliser les équipements de protection individuelle
- 32. 5 ETAPES DEPREVENTION EVALUER POUR PREVENIR 3 3°) Élaborer un programme d’actions : - opérer des choix en respectant les principes généraux de la prévention a) suppression des risques b) mise en œuvre des mesures deb) mise en œuvre des mesures de protection collective c) prise de mesures de protection individuelle - mettre au point une stratégie en tenant compte des facteurs organisationnel, technique et humain, des moyens humains et financiers et en fixant un calendrier
- 33. 5 ETAPES DEPREVENTION EVALUER POUR PREVENIR 3 4°) Mettre en œuvre les actions : - désigner une personne chargée du suivi - disposer d’outils de pilotage pour vérifier l’efficacité et ajuster les choix (tableaux, indicateurs, …) 5°) Évaluer la démarche de prévention : - assurer le suivi - valider, corriger - dresser un bilan périodique (au moins une fois par an)
- 34. ERP EVALUER POUR PREVENIR 3 L’Évaluationdes Risques Professionnels (ERP) doit donc permettre d’anticiper et de prévenir les risques de chute de hauteur au lieu de les subir. Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécier De plus les constructeurs de matériels pour le travail en hauteur, de leur côté, mettent sur le marché des matériels conformes aux réglementations en vigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne. Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécier les difficultés…… (présence de lignes électriques, voie routière, passage de piétons, …..)
- 35. LES INSTANCES ETLES ORGANISMES EVALUER POUR PREVENIR 3 Ces constructeurs et les utilisateurs sont aidés dans leur démarche de sécurité par différents instances et organismes tels que : L’inspecteur du travail : il fait respecter la réglementation dans les entreprises (il a la possibilité de donner des sanctions juridiques ce qui le fait apparaître comme le « gendarme » du travail).du travail). La CRAM : elle conseille les entreprises en matière de sécurité grâce à leurs ingénieurs et techniciens en prévention. Le médecin du travail : il conseille l’entreprise en matière de santé des travailleurs, de conditions de travail. Ces missions impliquent des visites médicales annuelles (sauf pour les profs car nous avons des conditions de travail excellentes …) et une connaissance parfaite du milieu du travail.
- 36. LES INSTANCES ETLES ORGANISMES EVALUER POUR PREVENIR 3 Les organismes de contrôle : ils effectuent des vérifications périodiques réglementaires et aident à la formation du personnel (exemples : VERITAS, SOCOTEC, ….) L’INRS : il élabore et diffuse de la documentation sur la santé et la sécurité au travail. De plus il poursuit des missions de recherche et d’études.missions de recherche et d’études. L’ANACT : son approche basée sur l’analyse de l’organisation et du travail réel permet de mettre en évidence les conditions d’exposition aux risques des salariés. L’OPPBTP : il accompagne les professionnels en leur proposant des actions diverses ainsi qu’un logiciel d’identification des risques « maeva btp » Le CHSCT : il fait intervenir les représentants du personnel pour veiller à la conservation de la santé des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail Sommaire
- 37. EVOLUTION LA REGLEMENTATION 4 Une évolutionréglementaire a été amenée par une directive européenne (2001/45/CE du 27 juin 2001) sur le travail en hauteur : les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail. Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issus Les constructeurs doivent mettre sur le marché des matériels conformes aux réglementations en vigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne. les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail. Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issus du décret n°2004-924 du 1°septembre 2004. Ce décret abroge les dispositions correspondantes du décret du 8 janvier 1965 en prévoyant, notamment, une formation à la sécurité pour les travaux en hauteur.
- 38. LE DROIT PENAL LAREGLEMENTATION 4 En cas d’accident, le droit pénal (et non le code pénal qui datait de 1810, celui-ci le remplace depuis 1994) précise aux articles 221.6, 222.19, 222.20 que : Causer des blessures entraînant une incapacité de travail, la mort volontaire d’autruiune incapacité de travail, la mort volontaire d’autrui Par : - Maladresse - Imprudence - Inattention - Négligence - Manquement - Manquement délibéré constitue un délit Le fautif (personne morale ou physique) est passible de peines.
- 39. LES DIFFERENTES ERREURS LAREGLEMENTATION 4 La maladresse : résulte d’un défaut de savoir faire dans la conduite d’actions. Exemple : mauvaise manipulation d’un élément d’échafaudage entraînant la blessure d’un collègue monteur. L’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas duL’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui. Exemple : je monte mon échafaudage sans en interdire l’accès et des utilisateurs commencent à travailler sans que celui-ci soit réceptionné. L’inattention : c’est un acte de distraction ou d’étourderie Exemple : un opérateur qui connaît et pratique, de manière habituelle un mode opératoire. Il a été formé pour ce travail. Par distraction il provoque un accident.
- 40. LES DIFFERENTES ERREURS LAREGLEMENTATION 4 ATTENTION : dans le cas où l’opérateur n’a pas été formé, la responsabilité incombe au chef d’entreprise pour un délit de MANQUEMENT. La négligence : résulte d’un manque de vigilance, de surveillance attentive et soutenue. Exemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence àExemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence à faire respecter les consignes de sécurité, protections individuelles, mode opératoire. Le manquement : c’est l’action de manquer à une loi, à un règlement. C’est le fait de ne pas appliquer les différentes obligations de la législation. Exemple : je décide de monter à ma façon l’échafaudage sans respecter la mise en place des protections collectives. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui ne met pas en place la procédure du plan d’intervention pour des travaux, et se produit un accident.
- 41. LES DIFFERENTES ERREURS LAREGLEMENTATION 4 Le manquement délibéré : c’est un acte conscient pris en toute connaissance de cause. Exemple 1 : l’inspecteur du travail signale un risque potentiel et demande un dispositif de mise en sécurité. Le chef d’entreprise ne tient pas compte de ces observations et un accident survient. Exemple 2 : original mais considéré comme un manquement délibéré …..
- 42. LES DROITS DESSALARIES LA REGLEMENTATION 4 Le salarié possède toutefois le droit d’alerte et le droit de retrait. Il doit signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour des tiers.imminent pour lui-même ou pour des tiers. Il peut alors décider de se retirer de son poste de travail.
- 43. LES MONTEURS ETLES UTILISATEURS LA REGLEMENTATION 4 Que risquent les monteurs et les utilisateurs ? Des dommages et intérêts : indemnisations versées à la victime ou à sa familleversées à la victime ou à sa famille Des amendes pénales Des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ( souvent avec sursis : ce n’est donc pas la peine de commencer à faire une réserve d’oranges….) Plus le délit est important, plus la sévérité des peines est évidemment importante !
- 44. LES MONTEURS ETLES UTILISATEURS LA REGLEMENTATION 4 Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour les Personnes physiques en cas : d’accident mortel : 3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amende de manquement délibéré : 5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amende5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amende d’incapacité de travail de + de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende de manquement délibéré : 3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amende d’incapacité de travail de – de 3 mois : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende délit de mise en danger de la personne : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
- 45. LES MONTEURS ETLES UTILISATEURS LA REGLEMENTATION 4 Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour les Personnes Morales qui sont : - le placement : 5 ans ou plus sous surveillance judiciaire - l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques- l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques - l’interdiction : 5 ans ou définitif d’exercer une activité - la confiscation : de la chose qui a servi à commettre l’infraction - l’affichage : audiovisuelle ou presse de la décision prononcée - fermeture définitive ou 5 ans au plus : des entreprises en cas de manquement délibéré Sommaire