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Trouver et protéger sa marque et son nom de domaine
La conférence du 17 décembre 2013 aborde la protection des marques et des noms de domaine, en décrivant les différentes extensions disponibles et les enjeux juridiques tels que la contrefaçon, la concurrence déloyale et le cybersquatting. Le processus de dépôt de marques auprès de l'INPI est également détaillé, ainsi que les recours possibles en cas de litiges liés aux noms de domaine. Enfin, des conseils pratiques sont fournis pour défendre ses droits en matière de propriété intellectuelle.
![Conférence Ecrire pour le Web, Aliocha Iordanoff [ Semaweb ] et PIerre-Yves B...](https://cdn.slidesharecdn.com/ss_thumbnails/110609-cci-ecritureweb-v1-110610082210-phpapp01-thumbnail.jpg?width=640&height=640&fit=bounds)
Trouver et protéger sa marque et son nom de domaine
- 1. Marque & nomde domaine Conférence du 17 décembre 2013 - Agroparc Lionel FOUQUET, Pyxis Avocats Aliocha IORDANOFF, Semaweb
- 4.
- 5. Les extensions denoms de domaines Extensions territoriales: .fr .es .de .co.uk … Extensions génériques: .com .eu .biz .net … Pour le multilingue: Sous-dossiers: monsite.com/fr /en /de … Sous-domaines: ◦ fr.monsite.eu ◦ jp.monsite.com
- 6. La mode… sedémode ! https://delicious.com/
- 9.
- 16. Une marque, c’estfragile ! Cela se surveille Cela se protège…
- 17. 1- Protégez votremarque 1.1. Les marques protégeables Susceptible de représentation graphique Termes génériques, usuels, nécessaires distinctif exclusions Signes descriptifs SIGNE Signe déceptif licite Signe contraire à l’OP disponible Droits antérieurs: - Marque déposée ou notoire - Dénomination sociale (confusion) - Nom commercial, enseigne (confusion + rayonnement) - Appelation d’origine - Droits d’auteur - Droits de la personnalité - Attributs d’une collectivité territoriale
- 18. 1.2. Le dépôtà l’INPI Action en revendication 3 ans dépôt MARQUE 6 semaines Pub BOPI 2 mois opposition 5 ans renouvellement 10 ans Certif enregist. Pub enregist. Action en nullité
- 19. 1.3. L’arsenal juridique Lacontrefaçon punit l’utilisation clairement délictueuse d’une marque déposée, pour faire la même chose. Prescription 3 ans La concurrence déloyale se retrouve lorsque les choses sont moins claires sur le droit de marque (par exemple les marques ne sont pas déposées), mais où une autre entreprise utilise la charte graphique, prospecte systématiquement les mêmes clients, utilise le même wording sur son site, … Le parasitisme se retrouve lorsque les personnes ne sont pas forcément en concurrence directe, mais que l’une se situe dans le sillage de l’autre et profite indûment de ses actifs, en dehors même de l’existence de toute contrefaçon.
- 20. 1.4. Perte dudroit renonciation Non renouvellement (10 ans) Dépôt de bonne foi Tolérance Usage > 5 ans Perte du droit Nullité absolue Annulation Nullité relative Défaut d’exploitation Déchéance Utilisation générique de la marque
- 21. 2- Défendez votrenom de domaine Plainte organisme agréé ICANN (OMPI) Information du titualire du NDD Annulation Décision Modification Transfert Mémoire en réponse Avis de l’expert
- 22. risque de confusion duNDD avec une marque de produits ou de services 3 cas de litiges Absence de droit ou d’intérêt légitime sur le NDD NDD enregistré et utilisé de mauvaise foi.
- 23. Cybersquatting (chantage / revente/ blocage de NDD) : - Parasitisme Détournement de clientèle
- 24. Eléments de défense Avantd'avoir eu connaissance du litige, le propriétaire du NDD l’a utilisé en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet; Le propriétaire du NDD est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; Le propriétaire du NDD fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause
- 25. Des questions ? LionelFOUQUET [email protected] 27, Bd Denis Soulier 84000 AVIGNON 04.84.51.00.00 Aliocha Iordanoff [email protected]