Pacte sur la migration et l’asile

Qu’est-ce que le pacte sur la migration et l’asile?

Le pacte sur la migration et l’asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d’asile commun à l’échelle de l’UE, qui produit des résultats tout en restant fondé sur nos valeurs européennes.

Le pacte s’appuie sur les propositions de réforme antérieures dans le domaine de la migration et les modifie, en proposant une approche globale visant à renforcer et intégrer les principales politiques de l’UE en matière de migration, d’asile, de gestion des frontières et d’intégration. Doté de règles fermes mais justes, il est conçu pour gérer et normaliser la migration à long terme, en offrant aux pays de l’UE la souplesse requise pour relever les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection des personnes qui en ont besoin.

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a voté en faveur des nouvelles règles en matière de migration, que le Conseil de l’UE a ensuite adoptées formellement le 14 mai 2024, permettant ainsi à l’Union de s’attaquer à des questions complexes avec détermination et ingéniosité. Ce pacte fera en sorte que l’Union dispose de frontières extérieures solides et sûres, que les droits des citoyens soient garantis et qu’aucun pays de l’UE ne soit laissé à son sort s’il est soumis à des pressions.

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Les quatre piliers de la nouvelle politique en matière de migration et d’asile

Des frontières extérieures sûres

Un filtrage rigoureux: les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour entrer sur le territoire de l’UE seront enregistrées et soumises à des contrôles d’identification, de sécurité et de santé.

Base de données Eurodac sur l’asile et la migration: le règlement Eurodac transforme la base de données existante en une véritable base de données sur l’asile et la migration, garantissant une identification claire de toute personne entrant sur le territoire de l’UE en tant que demandeur d’asile ou migrant en situation irrégulière.

Procédure à la frontière et retours: une procédure obligatoire à la frontière s'appliquera aux demandeurs d’asile qui sont peu susceptibles d’avoir besoin d’une protection, qui induisent les autorités en erreur ou qui présentent un risque pour la sécurité. Des retours efficaces avec une aide à la réintégration auront lieu pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale.

Protocoles de crise et lutte contre l’instrumentalisation: le règlement sur les situations de crise prévoit des protocoles d’action rapide en cas de crise, avec une assistance opérationnelle et un financement en cas d’urgence.

Fiche d’information – Des frontières extérieures sûres

Des procédures rapides et efficaces

Des règles claires en matière d’asile: le règlement relatif à la gestion de la migration et de l’asile garantit la détermination effective du pays de l’UE responsable du traitement d’une demande d’asile.

Garantie des droits des personnes: la directive relative aux conditions d’accueil établit des normes harmonisées dans l’ensemble de l’UE, garantissant des conditions de vie adéquates aux demandeurs d’asile, tout en renforçant les mesures de protection et les garanties et en améliorant les processus d’intégration.

Normes de l’UE relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié: le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile renforce et harmonise les critères de protection internationale et clarifie les droits et obligations des bénéficiaires.

Prévention des abus: le règlement relatif aux procédures d’asile établit des obligations claires en matière de coopération en ce qui concerne les demandeurs d’asile et prévoit des conséquences en cas de non-respect.

Fiche d’information – Des procédures rapides et efficaces

Un système efficace de solidarité et de responsabilité

Cadre permanent de solidarité: le nouveau cadre garantit que les pays de l’UE bénéficieront de la solidarité nécessaire. Les pays de l’UE choisissent la manière dont ils participeront: relocalisations, contributions financières, soutien opérationnel, demandes de déductions et «compensations de responsabilité».

Aide opérationnelle et financière: les agences compétentes de l’UE et les fonds spécifiques de l’UE soutiendront les pays de l’UE à chaque étape.

Des règles plus claires en matière de responsabilité concernant les demandes d’asile: les nouvelles règles renforcent les critères de responsabilité déterminant le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Prévenir les mouvements secondaires: les demandeurs d’asile doivent déposer une demande de protection internationale dans le pays de l’UE de première entrée et y demeurer jusqu’à la détermination du pays responsable de leur demande.

Fiche d’information – Un système efficace de solidarité et de responsabilité

Intégrer la migration dans les partenariats internationaux

Prévenir les départs irréguliers: renforcement des capacités des autorités chargées de la gestion des frontières dans les pays partenaires prioritaires, notamment grâce à une coopération renforcée avec Frontex.

Lutter contre le trafic de migrants: mise en place de partenariats opérationnels, spécifiques et adaptés aux besoins avec les pays partenaires et les agences des Nations unies pour combattre le trafic de migrants dans des endroits stratégiques.

Coopérer en matière de réadmission: le développement de la migration légale va de pair avec un renforcement de la coopération en matière de retour et de réadmission.

Promouvoir les voies d’accès légales: un réservoir européen de talents constitue la première plateforme à l’échelle de l’Union permettant de faciliter le recrutement international, tandis que des partenariats destinés à attirer les talents permettent aux ressortissants de pays non membres de l’UE de travailler, d’étudier et de se former dans l’UE.

Fiche d’information – Intégrer la migration dans les partenariats internationaux