Au sein d'une rubrique de la grille de cotation, si vous êtes concerné par plusieurs critères proches, c'est celui que vous cochez dans votre Cerfa de demande de logement social qui va générer les points correspondants. Ainsi vous ne pouvez bénéficier des points pour la situation « hébergé chez un particulier » et de points pour un hébergement ponctuel « à l’hôtel ». Une seule coche est possible.
Ensuite les points des différentes rubriques de critères cumulables s’additionnent pour former une note globale.
Oui, la cotation parisienne ne s'applique que pour les demandes de logement mentionnant comme localisation souhaitée Paris (tout Paris ou un/des arrondissements précis).
Pour les logements situés sur les territoires des autres communes, c'est la cotation propre à cet autre territoire qui s'applique.
Toutes les catégories de logement sont concernées.
En revanche, la cotation n’est pas utilisée pour les désignations de candidats dans le cadre :
La cotation est un outil d'aide à la décision. Quand un logement se libère, les ménages sont sélectionnés au sein du fichier des demandeurs de logement social selon leur composition familiale et leurs ressources correspondant à la taille du logement et au montant du loyer. Grâce à la cotation, les dossiers de ces ménages sont ensuite classés par ordre décroissant de nombre de points.
Tout d'abord, les critères de la cotation sont issus d'un travail partenarial mené par la Conférence Parisienne du Logement réunissant la Ville de Paris, l'Etat et les acteurs du logement (bailleurs sociaux, associations). Les critères de la grille de cotation sont le reflet d'une part des priorités fixées par l'Etat en faveur des publics prioritaires au titre de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et d'autre part des besoins spécifiques des demandeurs du territoire parisien (ancienneté de la demande, lien avec le territoire, etc…).
La mise à jour de de votre demande de logement social peut être réalisée soit :
Le taux d’effort représente la part de vos ressources qui sont consacrées au paiement de votre loyer actuel, en intégrant les Aides Personnalisées au Logement (APL). Pour bénéficier des points correspondant à votre taux d’effort, il est indispensable de renseigner précisément le montant de toutes vos ressources ainsi que le montant de votre loyer et de votre APL.
Si vos ressources évoluent, il faut bien corriger votre formulaire de demande de logement. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l'Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr.
Par exemple, si vous bénéficiez de 500 euros par mois, pour un loyer de 400 euros, avec 100 euros d’APL : le taux d’effort sera de (400-100)/500=60%. Ce taux d’effort génère 67,5 points de cotation (2,5 points par point de pourcentage entre 34% et 69%).
Ensuite, si vous retrouvez un emploi à temps plein, vos ressources pourront progresser. Par exemple avec des ressources à 1200 euros et un loyer toujours à 500 euros sans APL : mon taux d’effort sera de 41%, soit 20 points de cotation.
À noter : si vous êtes en situation d’hébergement chez un particulier ou chez des tiers, ou sans abri, vous ne pourrez pas bénéficier de points liés au critère de taux d’effort.
La notion de reste à vivre représente les ressources disponibles par mois et par unité de consommation du ménage, après le paiement de votre loyer actuel en intégrant les Aides Personnalisées au Logement (APL).
Pour bénéficier des points correspondant à votre taux d’effort, il est indispensable de renseigner précisément le montant de toutes vos ressources ainsi que le montant de votre loyer et de votre APL.
Si vos ressources évoluent, il faut bien corriger votre formulaire de demande de logement. Vous pouvez le faire en ligne en vous connectant sur le portail de l'Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr.
Par exemple, si vous vivez seul, avec 500 euros par mois, pour un loyer de 400 euros, avec 100 euros d’APL : le reste à vivre sera de (500-400+100)/1/30jours = 7€/UC/jour soit 90 points de cotation.
Ensuite, si vous retrouvez un emploi à temps plein, vos ressources pourront progresser. Par exemple avec des ressources à 1200 euros et un loyer toujours à 500 euros sans APL : le reste à vivre sera de 23 euros, soit 0 point de cotation.
À noter : si vous êtes en situation d’hébergement chez un particulier ou chez des tiers, ou sans abris, vous ne pourrez pas bénéficier de points liés au critère de reste à vivre.
Non, seuls les occupants titulaires d’un contrat de bail portant sur le logement dont ils font l’objet d’une procédure d’expulsion, sont éligibles à l’attribution de points liés à cette procédure d’expulsion.
Non, puisque vous êtes hébergé et n’êtes pas vous-même en procédure d'expulsion.
Le critère de cotation « Sans abri, habitat de fortune ou bidonville » concerne les situations d’absence de domicile stable, et donc sans adresse personnelle pour recevoir son courrier.
30 points sont accordés si la situation « Sans abri, habitat de fortune ou bidonville » est cochée dans le formulaire de demande de logement.
Ensuite, 60 points supplémentaires peuvent être accordés sur présentation en point d’accueil logement d’un justificatif d’attestation de domiciliation délivrée par un organisme habilité.
Les quartiles sont calculés pour l’ensemble de la région Ile-de-France à partir des ressources déclarées par les demandeurs de logement social lors de leur demande enregistrée dans le Système National d’Enregistrement (SNE). Ils sont déterminés pour une année par arrêté préfectoral.
Si on ordonne les ressources déclarées par les demandeurs, les quartiles sont les valeurs qui partagent cette distribution en quatre parties égales :
Le montant pour l'année 2023 est fixé à 10 993€ pour une unité de consommation.
Les points de cotation sont automatiquement affectés lorsque les ressources déclarées dans la demande de logement social sont inférieures au seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile.
La nouvelle grille de cotation actualisée intègre un critère lié à la décision favorable accordée par la commission de médiation d’un département d’Ile-de-France faisant valoir la priorité au titre du droit au logement opposable d’un candidat.
Toute l’information peut être consultée à cette page internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Ce critère est automatisé et ne nécessite pas l’envoi du justificatif au guichet enregistreur pour faire valoir les points.
Tous les salariés et agents publics ayant bénéficié dans le cadre de leur fonction d'une mise à disposition de logement et présentant en point d'accueil logement un justificatif de l'employeur attestant du congé du logement de fonction ou par courrier à l'adresse suivante :
Ville de Paris / Demande de logement
BP 90068
75622 PARIS Cedex 13
Les points pour horaires décalés sont attribués aux agents publics ou travailleurs essentiels (lorsque la liste aura été définie) qui présentent en point d’accueil logement un justificatif de leur employeur attestant que leur prise de poste commence avant 6h30 et termine après 22h.
II appartient à la Conférence Parisienne du Logement de définir en fonction des besoins des territoires la liste des professions correspondant aux activités qui ne peuvent être assurées en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation.
Dans l’attente de cette définition, les deux critères de cotation associés à cette notion ne sont pas encore activés.
Une demande de logement doit être renouvelée chaque année. Si vous avez déjà fait une demande de logement il y a 10 ans mais que vous ne l'avez pas renouvelée, dans ce cas votre demande a été radiée et aucune ancienneté ne peut être prise en compte.
Une actualisation de votre dossier peut entrainer une évolution à la hausse ou à la baisse de votre cotation. Par exemple, si vos ressources augmentent, votre taux d’effort diminue et votre reste à vivre augmente, ce qui peut diminuer votre nombre de points.
La cotation ne peut pas être corrigée ou modifiée directement puisqu'elle est déduite des éléments renseignés dans votre demande de logement social. Il convient donc de mettre à jour votre demande de logement social pour faire évoluer vos points. La mise à jour de de votre demande de logement social peut être réalisée soit :
Si vous avez réalisé votre démarche en ligne, il est nécessaire d’adresser en parallèle vos justificatifs permettant de majorer votre cotation soit :
Bien vérifier les éléments de votre demande de logement social en accédant à votre dossier en ligne via le portail de l’Etat : www.demande-logement-social.gouv.fr. Puis comparer ces éléments avec la grille de cotation.
Si vous constatez que des critères ou des justificatifs de votre demande ne sont pas pris en compte, vous pouvez écrire à :
Ville de Paris / Demande de logement
BP 90068
75622 PARIS Cedex 13
Ou par mail : sur la page paris.fr https://www.paris.fr/pages/contact-232
Ou prendre rendez-vous dans un point d’accueil logement : prendre rendez-vous.
Si vous refusez une proposition pour tout autre motif qu'une inadaptation du logement proposé à un handicap, alors votre demande de logement social sera dépriorisée pendant 12 mois.
Non, la dépriorisation ne s’applique, que pour les propositions faites par la Ville de Paris. Si vous êtes reconnus prioritaire au titre du dispositif Accompagnement au Relogement des Publics Prioritaires, la dépriorisation n’est pas appliquée. Le maintien de la reconnaissance ARPP sera examiné par la commission dédiée.
Le délai de dépriorisation est de une année. Au-delà, il n’est donc plus utile d’adresser de recours. Il peut adresser ses justificatifs à :
Ville de Paris - JUSTIFICATIFS REFUS
BP 90068
75622 PARIS Cedex 13
Les délais d'attente peuvent être longs. Ils dépendent de la situation de la personne et des logements disponibles.
A Paris la tension entre l’offre et la demande est particulièrement forte. Plus de 250 000/ 260 000 ménages sont inscrits comme demandeurs de logement social. Mais chaque année, seulement 10 000 logements sociaux se libèrent. On constate donc une très forte pression de la demande avec 25 demandes actives pour 1 attribution.
Des efforts très importants ont été faits par la Ville pour augmenter le nombre de logements sociaux depuis les 20 dernières années. Ils sont passés de 150 000 à près de 260 000 logements aujourd’hui.
Mais historiquement le parc social parisien est majoritairement constitué de petits logements entre 1 et 3 pièces. Alors une grande famille qui nécessite un 4 pièces est susceptible d’attendre plus longtemps pour obtenir un logement social.
Également, les logements sociaux sont plus nombreux dans les arrondissements du Sud-Est, de l’Est et du Nord parisien. Alors un ménage qui ne demanderait que Paris Centre ou les arrondissements à un chiffre devra donc attendre longtemps pour obtenir un logement social.