17 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de la commission indépendante chargée de la définition, de l'actualisation et du suivi de l'état d'avancement des exigences de qualité minimums pour le transport non urgent de patients couchés
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 relatif au transport non urgent de patients couchés, notamment l'article 6;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (39.161/3), donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
décret : le décret du 30 avril 2004 relatif au transport non urgent de patients non couchés;
commission : la commission indépendante pour le transport non urgent de patients couchés, mentionnée à l'article 6 du décret;
mutualité : l'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, l'Union Nationale des Mutualités Socialistes, l'Union Nationale des Mutualités Libérales, l'Union Nationale des...
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