5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un complément de dotation pour l'année 2010 en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu la loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat...
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