3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif...
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