Arrêté Royal Portant Exécution de L'article 42, Alinéas 1er et 3, de la Loi du 13 Juin 2021 Portant des Mesures de Gestion de la Pandémie Covid-19 et D'autres Mesures Urgentes dans le Domaine des Soins de Santé
| Enactment Date | 04 juin 2023 |
| Date de publication | 30 juin 2023 |
| Year | 2023 |
| Issuer | Sociale Zekerheid,Sécurité sociale |
Table des matières Art. 1-8
Texte Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions pour porter en compte à l'assurance obligatoire soins de santé des tests sérologiques exécutés pour la détection d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 (IgM, IgG ou IgA).
Art.2. § 1er. Description de la prestation
554971-554982
Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay (Maximum 1 par prescription)
§ 2. La base de remboursement de la prestation 554971-554982 est de 9,60 euros.
§ 3. Il n'y a pas d'intervention personnelle pour le patient pour la prestation 554971-554982.
Aucun supplément d'honoraire ne peut être porté en compte.
§ 4. Si un test est effectué en dehors des conditions de remboursement mentionnées dans les articles 3 et 4 la prestation 554971-554982 ne peut pas être portée en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
§...
Art.2. § 1er. Description de la prestation
554971-554982
Détermination d'anticorps contre le virus SARS-CoV-2 via immunoassay (Maximum 1 par prescription)
§ 2. La base de remboursement de la prestation 554971-554982 est de 9,60 euros.
§ 3. Il n'y a pas d'intervention personnelle pour le patient pour la prestation 554971-554982.
Aucun supplément d'honoraire ne peut être porté en compte.
§ 4. Si un test est effectué en dehors des conditions de remboursement mentionnées dans les articles 3 et 4 la prestation 554971-554982 ne peut pas être portée en compte à l'assurance obligatoire soins de santé.
§...
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