Décret Contenant Diverses Dispositions Portant Exécution Partielle du Règlement (ue) 2020/1055 du Parlement Européen et du Conseil du 15 Juillet 2020 Modifiant les Règlements (ce) N° 1071/2009, (ce) N° 1072/2009 et (ue) N° 1024/2012 en Vue de les Adapter aux Développements du Secteur du Transport par Route
| Enactment Date | 10 mars 2023 |
| Date de publication | 24 mars 2023 |
| Year | 2023 |
| Issuer | Vlaamse Overheid,Autorité flamande |
Table des matièresCHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Art. 4-9
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006
Art. 10-15
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Art. 16
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Art. 4-9
CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006
Art. 10-15
CHAPITRE 5. - Disposition finale
Art. 16
TexteCHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Le présent décret prévoit l'exécution partielle du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les Règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux développements du secteur du transport par route (1)
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
Art.2. L'article 24bis du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, inséré par le décret du 8 mai 2009, est abrogé.
Art.3. A l'article 63, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 8 mai 2009 et modifié par les décrets des 26 avril 2019 et 29 mars 2019, le point 4° est abrogé.
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Art.4. L'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de...
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Le présent décret prévoit l'exécution partielle du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les Règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux développements du secteur du transport par route (1)
CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
Art.2. L'article 24bis du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, inséré par le décret du 8 mai 2009, est abrogé.
Art.3. A l'article 63, § 1er, du même décret, remplacé par le décret du 8 mai 2009 et modifié par les décrets des 26 avril 2019 et 29 mars 2019, le point 4° est abrogé.
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Art.4. L'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de...
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