13 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 19 juin 2002;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé formulé le 17 juin 2002;
Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, formulé le 24 juin 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 septembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2002;
Vu l'urgence...
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