17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences au Ministre flamand chargé de l'Enseignement, relativement à l'octroi de dérogations aux normes de programmation et de rationalisation aux écoles de l'enseignement fondamental
Le Gouvernement flamand,
Vu le dÈcret du 25 fÈvrier 1997 relatif ‡ l'enseignement fondamental, notamment l'article 125, ß 2, remplacÈ par le dÈcret du 20 octobre 2000;
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation et de rationalisation dans l'enseignement fondamental ordinaire, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement flamand des 14 dÈcembre 2001 et 5 dÈcembre 2003;
Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de...
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