Les restitutions d'oeuvres spoliées entre 1933 et 1945

Le processus de restitution dépend du statut de l’œuvre, selon qu’il s’agit d’une œuvre Musées nationaux récupération (MNR) ou d’une œuvre relevant des collections publiques.

• Pour les œuvres Musées nationaux récupération (MNR), qui ne font pas partie des collections publiques mais sont confiées à la garde des musées nationaux, la restitution prend la forme d’une simple décision.
   
• Pour les œuvres spoliées dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 appartenant aujourd’hui aux collections publiques, la restitution relève d’une procédure particulière établie par la loi-cadre du 22 juillet 2023, permettant de déroger au principe d’inaliénabilité.
   

Restitutions d’œuvres "Musées Nationaux Récupération" (MNR)

Environ 2200 œuvres revenues d'Allemagne après la guerre et non restituées ont été confiées à la garde des musées nationaux et identifiées comme « Musées Nationaux Récupération » (MNR). Ces œuvres MNR peuvent être restituées par décision du Premier ministre sur recommandation du ministère de la Culture ou de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).

Au 16 septembre 2025, le nombre de biens MNR restitués depuis 1950 s’élève à 182. S’y ajoutent 18 œuvres ramenées d’Allemagne et restituées avant d’avoir été inventoriées comme MNR ou confiées à la garde du Musée d’art et histoire du judaïsme. Soit un total de 200 œuvres MNR et équivalent restituées depuis 1950.

Le rythme des restitutions a évolué au cours du temps : au nombre de 45 entre 1950 et 1954 (5 ans), elles se limitent à 4 entre 1955 et 1993 (39 ans), puis s’élèvent à 151 depuis 1994 (30 ans). 

Depuis 2013, on compte 87 restitutions, dont 56 à l’initiative de l’administration et des musées.

Restitutions d’œuvres des collections publiques

Les œuvres qui appartiennent aux collections publiques sont protégées par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, inscrits dans le code du patrimoine : elles ne peuvent être cédées ni détruites. Cela concerne les collections des musées nationaux et des autres musées publics, dès lors que le bien relève du domaine public, ainsi que tout bien culturel relevant des collections publiques (notamment tout ou partie des fonds de certaines bibliothèques ).

Pour déroger au principe d’inaliénabilité et procéder à une restitution, en l’absence de dispositif spécifique, il est nécessaire qu’une loi spécifique (ou « loi d’espèce ») soit votée. Elle permet alors de faire sortir du domaine public le bien qui s’est révélé avoir été spolié avant son entrée dans les collections.

Une seule loi de ce type a été adoptée par le Parlement en février 2022. Elle visait à faire sortir quinze tableaux, dessins et sculpture du domaine public, en vue de leur restitution ou leur remise aux ayants droit de leurs propriétaires (loi n° 2022-218 du 21 février 2022).

Afin d’éviter la multiplication de ces lois spécifiques, une loi-cadre a été adoptée à l’unanimité par le Parlement en juillet 2023 (loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023). Elle fixe le cadre dérogatoire au principe d’inaliénabilité permettant la sortie du domaine public des biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 appartenant aux collections publiques, afin de les restituer à leurs propriétaires légitimes.

En application de cette loi, la décision de sortie des collections publiques (nationales ou territoriales) est prise par le propriétaire public, après avis de la Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), chargée d’établir et qualifier les faits de spoliation. Il n’est plus nécessaire de passer par le vote d’une loi spécifique.

Le 13 juin 2025 a eu lieu la première restitution en application de cette loi. Le livre Vittore Carpaccio : la vie et l’œuvre du peintre de Gustav Ludwig et Pompeo Molmenti, conservé à la Bibliothèque nationale de France, a été restitué à la fille d’August Liebmann Mayer. 
Communiqué de presse
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