Traité de Luxembourg 

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires / Premier traité budgétaire

Avec la signature du traité de Luxembourg portant modification de certaines dispositions budgétaires établies dans les traités, les pouvoirs budgétaires de l'Assemblée ont été accrus et un système de « ressources propres » a été mis en place pour financer le budget communautaire.  

• Signé à: Luxembourg (Luxembourg) le 22 avril 1970
• Entrée en vigueur: le 1er janvier 1971