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  POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 9 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2009/38/CE per quanto riguarda l'istituzione e il funzionamento dei comitati aziendali europei e l'effettiva applicazione dei diritti di informazione e consultazione transnazionale

09-10-2025 TC1-COD(2024)0006 2024/0006(COD)

  POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 7 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio recante modifica della direttiva 1999/62/CE per quanto riguarda la proroga del periodo durante il quale i veicoli pesanti a emissioni zero possono beneficiare di aliquote notevolmente ridotte per gli oneri per l'infrastruttura o i diritti di utenza o di esenzioni dal pagamento di tali oneri o diritti

07-10-2025 TC1-COD(2025)0188 2025/0188(COD)

  POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 7 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2005/44/CE relativa ai servizi armonizzati d'informazione fluviale (RIS) sulle vie navigabili interne della Comunità

07-10-2025 TC1-COD(2024)0011 2024/0011(COD)

  STANDPUNKT DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS festgelegt in erster Lesung am 7. Oktober 2025 im Hinblick auf den Erlass der Verordnung (EU) 2025/... des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1806 hinsichtlich der Überarbeitung des Aussetzungsmechanismus

07-10-2025 TC1-COD(2023)0371 2023/0371(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques

10-09-2025 TC1-COD(2025)0085 2025/0085(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours

10-09-2025 TC1-COD(2025)0084 2025/0084(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d'Eurojust

10-09-2025 TC1-COD(2025)0074 2025/0074(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

10-09-2025 TC1-COD(2025)0039 2025/0039(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

10-09-2025 TC1-COD(2025)0023 2025/0023(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l'Union

10-09-2025 TC1-COD(2025)0022 2025/0022(COD)

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Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinaire

La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.

Position du Parlement

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire

Explication du marquage des positions du Parlement européen

  • Textes ayant fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées par le symbole ▌. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.
  • Textes qui n'ont pas fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées en barrant le texte supprimé. Le numéro des amendements individuels est clairement indiqué entre crochets. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.