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POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 9 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2009/38/CE per quanto riguarda l'istituzione e il funzionamento dei comitati aziendali europei e l'effettiva applicazione dei diritti di informazione e consultazione transnazionale
POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 7 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio recante modifica della direttiva 1999/62/CE per quanto riguarda la proroga del periodo durante il quale i veicoli pesanti a emissioni zero possono beneficiare di aliquote notevolmente ridotte per gli oneri per l'infrastruttura o i diritti di utenza o di esenzioni dal pagamento di tali oneri o diritti
POSIZIONE DEL PARLAMENTO EUROPEO definita in prima lettura il 7 ottobre 2025 in vista dell'adozione della direttiva (UE) 2025/... del Parlamento europeo e del Consiglio che modifica la direttiva 2005/44/CE relativa ai servizi armonizzati d'informazione fluviale (RIS) sulle vie navigabili interne della Comunità
STANDPUNKT DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS festgelegt in erster Lesung am 7. Oktober 2025 im Hinblick auf den Erlass der Verordnung (EU) 2025/... des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EU) 2018/1806 hinsichtlich der Überarbeitung des Aussetzungsmechanismus
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1057 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/1058 et (UE) 2021/1056 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques dans le cadre de l’examen à mi-parcours
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d'Eurojust
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 10 septembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l'Union
La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.
Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire