Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur (2019-2024), a défini le cadre juridique pour réguler l’espace numérique européen, à travers le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), le règlement sur les données (Data Act) et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Il s’étonne que cette législation, adoptée à l’unanimité des Etats membres et par plus de 90 % des députés européens, n’ait pas été appliquée depuis 2023, alors que plusieurs géants du numérique bafouent ouvertement les règles européennes. En particulier la plateforme d’origine chinoise Shein, placée sous surveillance par le gouvernement et sous le coup de procédures judiciaires après la découverte sur le site la société de poupées sexuelles d’apparence enfantine et d’armes de catégorie A.
La législation européenne, adoptée en 2022, permet-elle toujours de responsabiliser les plateformes numériques ? L’élection de Donald Trump à la présidence des Etats-Unis semble avoir libéré certains propriétaires de plateforme de tout engagement…
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